L'enseignement du droit aux Etats-Unis - article ; n°2 ; vol.18, pg 449-459

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 449-459
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1966
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L'enseignement du droit aux Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 449-459.
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L'enseignement du droit aux Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 449-459.
doi : 10.3406/ridc.1966.14571
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_2_14571L'ENSEIGNEMENT Dû DROIT AUX ÉTATS-UNIS
On voit se développer dans chacune des sphères des grands systèmes
juridiques un intérêt croissant pour les institutions en honneur dans les autres.
Cet intérêt était resté assez spécialisé et peu répandu jusqu'aux décades récent
es, mais il augmente notablement à l'heure actuelle. Cet échange d'idées
entre les systèmes du « droit civil » ou romano-germanique et du droit anglo-
américain fait partie des activités intellectuelles résultant des intercommunic
ations si étroites que la technologie moderne a mises au jour et qui poussent
à se connaître l'un l'autre. Parmi les renseignements qui serviraient à se famil
iariser avec un autre système de droit il y a ceux qui concernent les méthodes
de l'enseignement du droit et de la formation des juristes. Ces méthodes por
tent les traces de leurs habitudes, de leurs traditions et de leur mentalité géné
rale à l'égard du droit.
Notre propos est d'exposer le système de l'enseignement du droit aux
Etats-Unis, dans l'espoir d'apporter aux lecteurs des pays de « civil »
quelques renseignements qui augmenteront un peu leur connaissance du sys
tème de droit d'un de leurs voisins (1).
I. Les origines et les développements
II y a actuellement aux Etats-Unis quelque cent soixante facultés de
droit (2), qui comptent plus de cinquante- cinq mille étudiants et environ
mille huit cents professeurs. Il va sans dire qu'une telle structure n'a pas jailli
toute faite du front de Jupiter mais est plutôt le produit d'une évolution qui
l'a menée loin de ses origines.
Bien entendu, on trouve les racines du droit américain dans le droit anglais,
et l'on considère que les deux restent membres de la même famille juridique.
Mais on ne peut guère dire que le système de l'enseignement du
droit ait tiré son origine de racines anglaises, ou même qu'il y ait un parentage
entre les systèmes des deux pays. Il est vrai que la conception anglaise de la
formation préparatoire à l'entrée dans la profession juridique comportait
l'apprentissage pratique, sans aucun lien nécessaire avec une formation uni
versitaire, et que cette conception a été importée dans les colonies anglaises
d'Amérique. Mais les institutions pour mettre en œuvre cette importation
ne l'ont pas accompagnée : les « auberges de cour » (8), la méthode la plus évo-
(1) V. sur ce sujet : A. Tunc, < L'enseignement du droit aux Etats-Unis et en France
du point de vue de sa méthode », cette Revue, 1054, p. 515 et s. ; A. Sutherland, < La
formation du juriste américain », 1957, p. 550 et s.
(2) La « faculté de droit » américaine ne correspond pas à la faculté de droit de l'uni
versité européenne mais, à défaut d'une terminologie plus précise, nous avons préféré
cette expression aux mots « école «ou « collège » pour traduire les expressions américaine»,
habituelle : « law school » ou moins fréquente : < college of law ».
(3) « Inns of court » ; ces mots n'ont pas de sens commun en anglais non plut tans
une explication historique trop longue pour que nous l'entreprenions ici. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 450
luée en Angleterre, n'ont pas traversé l'Atlantique et, dès avant l'indépendance,
a commencé le mouvement s'écartant de la conception anglaise de l'appren
tissage juridique.
On peut dire que l'évolution de cette formation, des cabinets de praticiens
aux universités, est née en 1772 avec la fondation d'une faculté de droit à
Litchfield, dans l'Etat de Connecticut. Un praticien avait tant d'apprentis
dans son cabinet qu'il avait estimé plus efficace d'organiser pour eux un pr
ogramme de cours, qui bientôt s'institutionnalisa en faculté. Ce n'était pas
encore une faculté proprement universitaire mais c'en était au moins l'em
bryon. A cette époque, il y avait aussi parfois dans quelques-unes des univers
ités existantes des cours de droit isolés, mais qui traitaient plus d'éducation
générale universitaire que de préparation professionnelle. Peut-être la démar
che la plus décisive pour l'évolution finale fut-elle la création en 1817 de la
Faculté de droit de l'Université Harvard ; d'autres universités firent de
même peu à peu. La tradition de la formation et de l'entrée dans la profes
sion par l'apprentissage ne disparut cependant pas d'un coup (4). Le xixe siè
cle vit le déclin progressif de l'apprentissage en faveur de l'enseignement aca
démique et universitaire mais c'est l'évolution qui remonte à la Faculté de
Litchfield qui révèle les développements les plus importants pour comprend
re le système actuel de l'enseignement du droit.
La plupart des anciennes facultés de droit étaient indépendantes, sans
lien avec les universités, et comprenaient des instituts peu importants et de
transition. Il faut se rappeler que ces institutions avaient le dessein de rem
placer l'apprentissage et que, par conséquent, leur orientation visait plus à
l'enseignement du savoir-faire diL métier qu'à une discipline^ académique. Au-
début, le génie de l'enseignement dans les facultés de droit des universités
était à peu près de ce genre ; avec un accent plus intellectuel et académique,
elles s'écartaient d'une base tout à fait pratique sans pour autant la mépriser
entièrement. Cet esprit académique prévalut, de sorte que la plupart des facul
tés indépendantes disparurent ou furent absorbées par les universités (5).
D'abord les conditions requises pour l'admission d'un étudiant dans une
faculté de droit n'étaient point exigeantes et normalement une formation
scolaire secondaire suffisait, avec la nécessité supplémentaire d'une « bonne
moralité ». La durée des études était très brève, souvent pas plus année.
Il n'y avait pas de modèles reconnus ou d'organes régulateurs pour détermi
ner les conditions minimales et chaque faculté était libre de faire ce qu'elle
voulait. Mais, finalement, un consensus naturel sans réglementation formelle
s'est développé et on a élevé en général les conditions requises pour entre
prendre l'étude du droit et on a prolongé la durée des études, les facultés qui
ne s'y conformaient pas tendant à disparaître. On exigea de plus en plus quel
que préparation universitaire avant l'étude du droit et, à l'heure actuelle, le
niveau généralement considéré comme le minimum est fixé à trois années d'étu
des universitaires. Mais beaucoup de facultés de droit exigent le premier titre
universitaire (A.B. — «ars bacheloris» — ou un autre titre, q»i est plus ou moins
(4) II est encore possible dans un certain nombre d'Etats de se préparer à l'admission
au barreau par l'apprentissage et une formation générale universitaire mais, même dans
les Etats où cela est possible, il ne s'agit que de vestiges, très exceptionnels et peu utilisés
aujourd'hui.
(5) Un huitième environ des facultés de droit demeurent encore hors de toute uni
versité, mais la proportion de leur population estudiantine est beaucoup plus restreinte.
Avec des exceptions heureuses, il faut dire que ces facultés sont parmi les moins qualifiées
et prestigieuses ; à titre d'indication, signalons le fait que l'Association du Barreau amér
icain n'en a reconnu qu'un tiers environ. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 451
équivalent à la licence des universités européennes) et actuellement la grande
majorité des étudiants en droit ont obtenu ce titre, qui normalement suppose
quatre années d'études, avant d'entrer dans une faculté de droit. Et en même
temps la durée des études de droit a augmenté pour se stabiliser à trois années
qui aboutissent à un deuxième titre universitaire appelé « LL. B. » (6).
Ces étapes vers la normalisation et le relèvement du niveau de l'enseign
ement du droit firent partie d'un mouvement général pendant la deuxième
moitié du xixe siècle, chez les juristes américains, pour valoriser les profes
sions juridiques. En effet, à cause surtout de la liberté avec laquelle on avait
accueilli dans ces professions quiconque voulait s'appeler juriste ou avocat,
beaucoup de personnes non qualifiées y étaient entrées, avec des résultats
fâcheux du côté de l'estime publique et pour le prestige des juristes et de leur
profession. Enfin, pour une meilleure surveillance l'Association du Barreau
américain fut créée en 1872. Elle n'a jamais joué un rôle officiel et elle n'a
aucune compétence pour déterminer l'admission des individus dans les pro
fessions juridiques — cela a toujours été une prérogative des Etats — mais
son influence a été énorme. Elle s'est occupée aussi des problèmes de l'ense
ignement du droit et elle a accordé ou refusé son accréditation aux facultés
de droit suivant qu'elle estimait qu'une faculté avait démontré un mérite
satisfaisant. Plus tard, en 1900, une deuxième organisation, l'Association des
Facultés de droit américaines, fut fondée, qui reprit à du Bar
reau américain la tâche de surveiller les facultés de droit. Cet organe n'a
pas non plus de pouvoirs officiellement reconnus mais son prestige et son in
fluence sont énormes, et elle réglemente d'une façon très efficace les affaires
des facultés de droit. Elle accueille toutes les facultés qui répondent au niveau
requis de perfection (7), et normalement une faculté se soucie de ses relations
avec l'Association afin de ne pas tomber en disgrâce. C'est un institut très
important qui tend à se mettre à la tête des mouvements intellectuels et péda
gogiques de l'enseignement du droit et ses activités sont très variées.
Bien que l'image classique d'une faculté de droit soit celle d'un enseigne
ment universitaire à plein temps, il faut mentionner qu'il existe aussi un ense
ignement normalement donné dans la soirée. L'horaire des cours étant moins
chargé dans ce dernier cas, la durée des études est alors de quatre ans. 20 %
environ des étudiants suivent un tel enseignement qui est le plus souvent
donné dans les « sections du soir » des facultés de droit des universités situées
dans les grands centres urbains. Ces programmes s'efforcent de rendre les étu
des de droit accessibles à ceux que leurs besoins empêchent de consacrer tout
leur temps à ces études. En général, on considère ces programmes moins sou
haitables que le modèle classique mais il est également indiscutable qu'on peut
trouver dans des facultés de droit réputées des « sections du soir » où la qualité
des programmes est excellente.
Pour bien situer l'enseignement du droit dans le cadre universitaire, il
faut donner une brève esquisse de l'organisation normale d'une université
américaine. Une université se compose de plusieurs colleges ou schools (les ter
mes sont synonymes), qui correspondent en général, avec les réserves précitées,
aux « facultés » d'une université européenne. Et il y a aussi une répartition
fondamentale entre les études « sous-graduées », qui mènent au titre de bache-
(6) Ce qui signifie «bachelier en droits» (laws) ; il y a deux «L» pour signifier que le
mot « laws » est au pluriel. Cela peut paraître curieux et on a d'ailleurs critiqué ce sigle
comme illogique et arbitrairement emprunté d'une tradition anglaise à laquelle ne s'est
jamais conformée la situation des facultés américaines. On utilise parfois pour ce titre
« J.D. » (juris doctor) mais ce sigle est moins courant que « LL. B. ».
(7) A présent 110 facultés environ sont membres de l'Association. 452 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
lier, et les études « graduées » pour l'admission auxquelles le baccalauréat
(licence) est requis et qui mènent aux titres de maître et de docteur ou aux
titres « professionnels », tels que LL.B. ou docteur en médecine. Au niveau
des études « sous-graduées », les facultés normales sont celles des arts libéraux
(littérature, sciences et arts), qui forment le noyau classique de l'université,
des ingénieurs, de l'administration publique et commerciale et de la pédagogie.
Ces facultés se chargent aussi quelquefois des études graduées de leur disci
pline mais le plus souvent les études graduées de toutes ces facultés se grou
pent et s'administrent dans une faculté distincte appelée « faculté graduée ».
Mais il y a d'autres facultés au niveau uniquement gradué qui demeurent à
part et ne font pas partie de la faculté générale des études graduées, et elles
s'occupent normalement des études professionnelles, dont les plus connues
sont le droit et la médecine. Notre faculté ordinaire de droit, alors, fonctionne
au niveau gradué dans l'université, et ne s'occupe pas des études au niveau
sous-gradué (licence).
II. Les programmes d'études
L'étudiant admis dans une faculté de droit est généralement porteur d'un
titre sous-gradué de bachelier (8). En principe, tout titre de bachelier suffit
sans égard pour la discipline dans laquelle il a été obtenu, mais la préférence
est donnée aux titres d'une faculté des arts libéraux et, parfois, cette préfé
rence a valeur d'exigence. Mais, bien entendu, on prend en considération la
qualité des notes que l'étudiant a reçues afin de décider s'il est apte à entre
prendre des études de droit. Il existe aussi depuis peu une tendance à faire
subir à tout étudiant un examen spécial pour vérifier ses aptitudes pour le
droit ; les résultats de cet sont pris en considération conjointement
avec les autres qualifications pour décider de l'admission à la faculté. La sévé
rité des critères varie d'une faculté à l'autre.
En revanche, il n'y a pas beaucoup de divergences d'une faculté à l'autre
quant à la politique académique ou au programme d'instruction. Toutes ont
le dessein de donner une formation générale en droit américain, avec une
ampleur suffisante pour inclure des matières du anglais, le droit inter
national public, la philosophie du droit (jurisprudence), le droit comparé,
et d'autres disciplines juridiques, mais l'intérêt pour ces dernières matières
est plutôt récent et il constitue plus une tendance ou une aspiration qu'une
réalisation accomplie. Pour la plupart les programmes concernent les principes
généraux plutôt que le droit positif de l'Etat dans lequel ils sont enseignés.
On tend à traiter de la loi de l'Etat local à titre d'exemple et d'en faire la matière
de cours spéciaux. Au moins la moitié des suivis par tous les étu
diants sont communs à toutes les facultés. En principe la formation est pres
que partout la même et les divergences sont conditionnées par des facteurs
subjectifs de qualité • — qu'il s'agisse de l'institution et de son personnel ou
de l'étudiant lui-même.
L'étude de la jurisprudence constitue partout la technique de base pour
l'enseignement du droit. Les ouvrages de doctrine sont utilisés aussi, mais
à titre accessoire. Il existe actuellement une tendance à modifier ce système
(8) C'est le cas chez la grande majorité de» étudiants, malgré le fait que la majorité
des facultés de droit n'exigent que trois années d'études universitaires préparatoires ; mais
les tendances actuelles indiquent que cette majorité dans les facultés est en train de deve
nir une minorité, sinon de disparaître entièrement. Et même là où l'étudiant commence
à étudier le droit après trois années d'études sous-graduées, il est normal qu'il passe son
baccalauréat sous-gradué à la fin de la première année de ses études de droit. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 453
d'instruction par la jurisprudence en faveur d'un enseignement doctrinal et
de travaux pratiques, mais la jurisprudence reste le noyau du système. lia
méthode la plus utilisée pour diriger l'auditoire est la méthode « socratique ».
Le professeur demande à un étudiant de faire un rapport sur l'affaire à dis
cuter, et un dialogue s'instaure ensuite entre le professeur et les étudiants
pour analyser le cas. Il arrive aussi qu'il y ait un exposé de la part du pro
fesseur, mais c'est moins habituel.
Cette méthode socratique s'appuie sur une tradition très forte et, bien
qu'elle ait été conçue à l'usage d'un nombre restreint d'étudiants, elle s'appli
que en fait à des classes de 200 étudiants ou plus ; cela donne lieu à des cr
itiques de la méthode — mais sans l'abolir ni même la modifier profondément.
En examinant la liste des matières normalement enseignées, il faut se
rappeler que les catégories ne sont pas en droit américain les mêmes que dans
un système romano-germanique. Même quand on utilise le même mot pour
désigner un cours le sens ou la portée en sont assez souvent différents. Mal
gré ces difficultés, l'énumération suivante donne néanmoins une idée des cours
classiques aux Etats-Unis. Ce sont : la propriété (immobilière et mobilière),
les contrats, la responsabilité civile, le droit pénal, la procédure (9), le droit
commercial, les successions, le « ducroire » des successions, le mandat, le
fiscal, les corporations (sociétés anonymes et autres associations de commerce),
le droit constitutionnel, le droit administratif, la preuve (evidence), les conflits
de lois, le droit international public, la philosophie du droit, le droit comparé,
etc. La liste donnée ne prétend pas être exhaustive, surtout pour les grandes
facultés où beaucoup de cours facultatifs spécialisés sont organisés. En tout,
pendant un programme de trois ans, l'étudiant touche probablement à vingt-
cinq de ces matières dont quelques-unes peuvent comprendre plus d'un cours.
Chaque cours se termine par un examen écrit, d'une durée moyenne de
trois heures. Pour garantir l'objectivité du jugement du professeur, il est
d'usage que les copies d'examen qu'il corrige et note soient anonymes. Pen
dant une période de dix à quinze jours qui suit immédiatement la clôture des
cours, l'étudiant subit ainsi cinq ou six examens écrits.
Un nombre assez important d'étudiants en droit abandonnent leurs étu
des avant la fin du cycle. A défaut de statistiques précises, on peut estimer
cette proportion à environ 20 %. La plupart de ces abandons sont volontaires,
même s'ils sont assez souvent déterminés par la prévision d'un insuccès aca
démique ; à l'heure actuelle le pourcentage des expulsions obligatoires dues
aux échecs aux examens n'est probablement que de 5 % environ. Cette grande
proportion de succès évidemment heureuse est le résultat d'une évolution en
cours depuis des décades, mais plus spécialement des dernières années. La
tradition ancienne reposait sur une politique libérale quant aux conditions
d'admission dans les facultés de droit, et entraînait « une grande mortalité »
à la fin de la première année. Un vieux conte (probablement apocryphe) veut
que les professeurs de la Faculté de droit de l'Université Harvard conseillaient
aux étudiants au début de leur première année de bien regarder l'homme à
leur droite et l'homme à leur gauche, parce que l'année suivante l'un des trois
ne serait plus là. Mais cette coutume rigoureuse s'est modifiée en faveur d'une
politique exigeante des conditions d'admission aux facultés de droit, laquelle
tend aussi à exclure la plupart de ceux qui ne sont guère qualifiés et dont les
espérances de succès sont minimes. En tout cas, les désistements et expulsions
(9) Ces cinq cours sont les plus standardisés de tous et se donnent pendant la pre
mière année ; il s'y ajoute normalement une sorte de cours d'introduction générale au
droit. 454 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
arrivent pour la plupart pendant ou à la fin de la première année, et un échec
est rare après la première année.
Outre les études de droit au niveau universitaire des études graduées,
il y a ce qu'on appelle « les études graduées en droit », c'est-à-dire les études
réservées aux porteurs du titre de LL. B. Après une année d'études spéciali
sées suivant le LL. B. l'on peut obtenir le titre de LL. M. (maître en droits)
et, ensuite, d'autres études peuvent conduire, après notamment un mémoire
original obligatoire, au titre de S.J.D. (scienciae juridicae doctor, docteur
en sciences juridiques, parfois désigné aussi par « J. S. D. »). Un quart des
facultés de droit offrent ces programmes d'études graduées, mais un tiers de
ces programmes sont peu substantiels, peu développés, ou ne sont guère r
econnus ou accrédités. Dix facultés de droit environ ont des programmes ple
inement développés, d'un grand prestige et d'une qualité incontestée — même
si elle est parfois discutée (10). En général, ces programmes répondent à deux
orientations. D'une part, un programme qui conduit au titre de LL. M. et
qui s'adresse surtout au praticien, lequel approfondit sa spécialité : par exemp
le, le droit fiscal ou le droit du travail. D'autre part, des programmes de
nature plus théorique et académique, dont l'accent porte sur la philosophie
et l'histoire du droit, le droit international public et le droit comparé, etc.
Deux mille étudiants environ suivent ces programmes gradués de tous
genres (11).
III. L'administration académique
A la tête de la faculté de droit se trouve le doyen. En théorie, son office
est celui d'un administrateur des décisions du corps des professeurs. Mais
la nature de l'institution est telle que les devoirs d'administration impliquent
une discrétion souvent très large et que, en fait, il dispose d'une autorité éten
due. Ses charges sont multiples et diverses, et comprennent normalement l'e
nseignement d'un cours au moins. Il y a une tendance à lui fournir une assi
stance professionnelle, par voie de doyens adjoints (« assistants » ou « associés »),
lesquels sont parfois des professeurs et parfois des personnes aux fonctions
purement administratives et qui n'enseignent pas.
Les trois catégories de sont celles de professeur assistant, de
professeur associé, et, en haut de l'échelle, de professeur (12). Ces catégories
marquent surtout l'ancienneté et l'expérience mais elles ne créent pas de diff
érences de responsabilités, de devoirs ou de droits. Tous sont également respon
sables des cours qu'ils donnent et possèdent des droits égaux pour s'exprimer
et voter dans les réunions du corps professoral. Du point de vue juridique,
ces différences de rang n'impliquent aucune différence d'autorité ou de com
pétence académique, sauf à l'occasion des cérémonies pour déterminer l'ordre
(10) Essayer de fournir une liste de ces dix facultés équivaudrait à lancer la pomme
de discorde de Paris et l'on nous excusera de ne pas nous y exposer. Il y a peut-être quinze
autres facultés dont les programmes sont d'une qualité suffisante mais dont le prestige
est moyen.
(11) Dont presque la moitié à l'Université de New York, où beaucoup d'étudiants
suivent les programmes spécialisés pour les praticiens mais où il y a aussi des programmes
divers de nature typiquement académique.
(12) Le titre d'« instructeur », degré professoral le plus bas, est très rare dans les facul
tés de droit. Il y a parfois (mais pas toujours) des étudiants gradués qui servent « d'assis
tants gradués », mais ils ne font pas partie du corps professoral. Quelques facultés accor
dent le titre assez rare et exceptionnel de «professeur distingué » au delà du rang de pro
fesseur. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 455
de préséance. Le titre de « professeur » est usité pour tous, sans y ajouter les
qualificatifs pour indiquer, le cas échéant, un rang plus bas.
Chaque professeur est ordinairement chargé de deux ou trois cours, soit
un total de six à sept heures de cours par semaine (13). Outre ces cours et leur
préparation, le a des activités de publication et de recherche, des
réunions avec ses étudiants et ses collègues, des travaux administratifs pour
la faculté ou l'université, et d'autres tâches universitaires normales. La tâche
la plus lourde est la correction des examens à la fin de chaque semestre. Si un
professeur enseigne deux ou trois disciplines, il pourra facilement avoir une
centaine de copies à corriger, chacune représentant pour chaque étudiant un
écrit de trois heures.
Dans le passé, il était courant qu'un juriste enseignant dans une faculté
fût aussi et à la fois praticien. Tel n'est plus le cas, et aujourd'hui il est très
rare qu'un professeur de droit s'engage d'une manière significative dans la
pratique du droit. Les exigences de ses activités de professeur ne le lui per
mettent pas et, d'ailleurs, les règles professionnelles interdisent, ou du moins
limitent étroitement, la pratique du droit par les professeurs. Les règles de
l'Association des Facultés de droit américaines exigent que l'enseignement
du droit soit donné par des professeurs à plein temps avec une tolérance très
limitée pour les praticiens enseignant à temps partiel.
Jusqu'à la génération actuelle des professeurs de droit, le professeur
avait presque toujours eu l'expérience de la pratique du droit avant d'entre
prendre la carrière de professeur. On n'a jamais exigé d'autres qualifications
techniques ou formelles que le titre de LL. B., et l'institution de l'enseign
ement post-LL. B. est d'une date relativement récente ou du moins n'était-il
pas fort répandu. On recrutait habituellement les professeurs de droit parmi
ceux qui avaient prouvé leurs talents professionnels dans la pratique, et il y a
encore beaucoup de professeurs distingués issus de ce fonds. Mais les éléments
que nous avons présentés sur la situation actuelle montrent qu'aujourd'hui
la voie normale, pour un jeune homme qui pense à une carrière de professeur
de droit, est celle des études graduées. Même s'il insère une ou deux années
de pratique dans ses activités universitaires, son attitude tend dès le début à
être celle de l'universitaire. L'ancienne tradition du professeur qui s'était
d'abord distingué comme juriste praticien tend donc à diminuer devant la
conception d'une carrière universitaire dans laquelle une brève expérience de
la pratique serait accessoire et facultative. De toute évidence une évolution
se fait vers l'institutionnalisation d'un corps de juristes universitaires nette
ment distinct au sein des professions juridiques, rejetant ainsi l'ancien lien
entre la pratique et l'enseignement de droit. Cependant, il y a des opinions
très influentes qui insistent encore sur la quasi-nécessité de l'expérience de
la pratique pour un professeur du droit. Quoiqu'il en soit, il est évident que
les tendances actuelles inclinent à réduire le rôle de la formation pratique
des professeurs de droit et mettent l'accent sur les études post-LL. B. Déjà
plus de la moitié des professeurs possèdent ces titres, et cette proportion aug
mente tous les ans.
Il y a une assez grande mobilité chez les professeurs de droit qui se dépla-
centjyolontiers d'une faculté à l'autre. Il y a, bien sûr, des professeurs qui
font toute leur carrière professorale dans la même faculté, mais la plupart
des professeurs changent de faculté au moins une fois et il n'est pas extra
ordinaire qu'un professeur ait enseigné dans trois ou quatre facultés diffé-
(13) Les règles de l'Association des Facultés de droit américaines interdisent que la
charge moyenne d'un professeur dépasse huit heures par semaine. 45G ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
rentes, sans compter les occasions où un professeur vient, comme visiteur,
enseigner dans une autre faculté pour un semestre ou une année et retourne
ensuite dans sa faculté. En général les facultés, et surtout leurs doyens gênés
par cette habitude, acceptent cette situation de fait et ne se plaignent pas
trop quand un professeur les quitte pour une autre faculté. En revanche, les
facultés n'hésitent pas à solliciter les services d'un professeur qu'elles appré
cient. Cette compétition, même si elle est parfois cruelle, se fait dans un esprit
d'amitié et de correction. Et l'on veille à ce que ces changements et déplace
ments ne surviennent pas brusquement ; la coutume, sinon l'éthique, veut
qu'on donne un préavis de plusieurs mois avant de quitter une chaire.
Les causes de ce phénomène sont bien entendu multiples et diverses, et
souvent tout à fait individuelles. Mais parmi les plus fréquentes on peut signa
ler les préférences pour un autre emplacement géographique, les différences,
considérables d'une faculté à l'autre, de traitement et de prestige, et l'occasion
de travailler dans une spécialité souhaitée. Mais la raison la plus fondamentale
est peut-être le manque de liens personnels entre le professeur et la faculté
où il enseigne. D'abord, il n'a généralement pas fait ses études de droit à l'uni
versité où il enseigne. Certaines facultés ont une politique exigeante, qui est
parfois de règle, qui interdit qu'une grande proportion des professeurs soient
d'anciens étudiants (surtout au niveau du LL. B.) de la faculté de droit dans
laquelle ils enseignent ; ces usages ont pour effet d'empêcher un esprit de clo
cher trop grand. Ainsi, la formation personnelle du professeur est étrangère
à l'Université, à l'Etat et à la région où il enseigne, et il lui est assez facile
de se considérer libre de se déplacer d'une faculté à une autre s'il estime y
trouver de meilleures occasions professionnelles. Cette mobilité des profes
seurs n'exprime pas leur mécontentement à l'égard de la faculté qu'ils quit
tent, elle traduit plutôt le grand nombre des occasions qui leur sont offertes
parmi les cent soixante facultés de droit existant d'un bout à l'autre des Etats-
Unis. Et cette mobilité reflète aussi l'unité de conception du système américain
de l'enseignement du droit, malgré la fragmentation accentuée du droit amér
icain lui-même, au sein des Etats particuliers juridiquement autonomes.
Bien entendu, la bibliothèque est d'une importance primordiale pour la
faculté de droit. Les règles de l'Association des Facultés de droit américaines
exigent que la bibliothèque contienne au moins 20 000 volumes dont le con
tenu et la qualité sont prévus. Les bibliothèques varient beaucoup en impor
tance, la plus grande étant celle de la Faculté de droit de Harvard, avec quel
que 900 000 volumes. La seconde en importance ne possède guère que la moitié
du nombre des volumes que l'on peut trouver à Harvard et les bibliothèques
venant immédiatement après celle de Harvard sont — - dans l'ordre alphabé
tique — celles de Columbia, de Michigan et de Yale. Les livres considérés comme
essentiels sont les recueils de jurisprudence, les ouvrages de doctrine, les pério
diques et les encyclopédies juridiques.
Très importante est l'activité consacrée aux revues juridiques, lesquelles sont
publiées par la moitié des facultés. Elles sont confiées à la gestion largement
autonome des étudiants et normalement la surveillance de la part des pro
fesseurs est discrète. Les étudiants que l'on choisit pour les fonctions de rédac
teurs d'une revue sont ceux qui se sont distingués dans leurs études, et l'office
de rédacteur est généralement considéré comme l'honneur le plus haut qu'un
étudiant en droit puisse atteindre. Ordinairement une moitié de la revue est
consacrée à des articles, rédigés surtout par des professeurs de droit, dont la
plupart appartiennent à d'autres universités, et ces articles constituent des
véhicules importants pour la doctrine en général. L'autre moitié de la revue
est réservée aux écrits des rédacteurs ou d'autres étudiants de la faculté :
des notes concises sur un sujet limité de doctrine et de brefs commentaires ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 457
sur les décisions récentes de la jurisprudence, parfois des comptes rendus
bibliographiques et d'autres matières. Les revues publiées par les facultés de
droit ont pour objet principal de contribuer à la littérature professionnelle
en général, mais l'expérience qu'elles offrent aux étudiants est un facteur très
important de leur raison d'être. Il y a, bien sûr, d'autres périodiques de droit,
mais les revues des facultés de droit sont parmi les meilleurs.
IV. Considérations non-académiques
Nous avons déjà discuté la formation académique des étudiants, mais
un portrait complet de ceux-ci exige des considérations plus personnelles.
L'âge moyen des étudiants en droit est de vingt-cinq ou vingt-six ans envi
ron, en incluant les trois années du programme du LL. B. Un étudiant a nor
malement vingt et un ou vingt-deux ans à la fin de ses études universitaires
sous-graduées. Si la majorité d'entre eux accède directement à la faculté, une
assez grande proportion passe un certain temps, voire des années, à un tra
vail ou au service militaire avant d'entreprendre les études de droit. Natur
ellement, ceux qui suivent les études graduées en droit sont encore plus âgés
et, souvent, ils n'entament pas directement ces études après l'accession au
titre de LL. B., mais ils les combinent avec une carrière professionnelle.
Comme l'âge moyen des étudiants en droit le suggère, nombreux sont ceux
qui sont mariés, peut-être un tiers au maximum.
La plupart des étudiants assurent leur subsistance eux-mêmes ou grâce
aux ressources de leurs familles. Mais il y a aussi un grand nombre de bourses,
très diverses, normalement données par des fondations privées ou par les uni
versités elles-mêmes, qui pourvoient à une partie des frais, mais rarement à
la totalité. Jadis les bourses universitaires étaient réservées à un petit nomb
re d'étudiants exceptionnellement doués ou qualifiés, mais à l'heure actuelle
le bénéfice des bourses atteint une proportion d'étudiants bien plus grande,
qui reçoivent une assistance financière couvrant au moins une partie de leurs
frais. Pour les études graduées en droit il y a presque toujours une bourse,
et l'admission aux études entraîne normalement l'octroi automatique d'une
bourse qui souvent couvre non seulement les frais d'études mais encore les
frais de subsistance. Il y a en outre pour les étudiants des possibilités d'emprunts,
à des conditions très libérales. Les bourses de l'Etat sont exceptionnelles mais
il en existe parfois dans des circonstances spéciales, par exemple après le ser
vice militaire.
Beaucoup d'étudiants couvrent une partie de leurs frais en exerçant un
emploi pendant leurs études. Mais la politique des facultés est de limiter le
travail, parce que les études de droit à plein temps sont trop absorbantes
pour permettre de consacrer beaucoup de temps au travail extérieur. Mais,
bien sûr, ce n'est pas le cas avec les programmes du soir et à temps partiel,
dont l'objectif est précisément d'offrir un enseignement à ceux qui préfèrent
ou qui sont obligés de travailler à plein temps pendant leurs études.
Aujourd'hui les facultés de droit s'efforcent de procurer un emploi pro
fessionnel aux étudiants ayant terminé leurs études. C'est un service régulier
et bien organisé dans la plupart des facultés, encore qu'elles ne fournissent
pas de garanties et que leur succès ne puisse jamais être complet. Bien entendu,
il s'agit au fond d'une responsabilité personnelle qui repose sur chaque étu
diant individuellement, mais les facultés cherchent à fournir une assistance
utile ; autrefois, elles ne s'intéressaient pas à une telle activité, sauf d'une manière
accidentelle et peu systématique.
En général, les étudiants en droit mènent une vie fort séparée des autres
étudiants universitaires. Normalement ils ne partagent pas les mêmes faci-

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