L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des droits » Rapport introductif - article ; n°2 ; vol.47, pg 327-343

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Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 327-343
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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M. Didier Lamèthe
L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des
droits » Rapport introductif
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 327-343.
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Lamèthe Didier. L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des droits » Rapport introductif. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 327-343.
doi : 10.3406/ridc.1995.5062
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5062R.I.D.C. 2-1995
L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARÉ :
UNE MESURE DE LA « BABEL DES DROITS »
RAPPORT INTRODUCTIF
Didier LAMÈTHE
Chef du Service juridique
à la Direction des Affaires internationales
d'Électricité de France
Coordonnateur du Colloque
— Les justifications du choix du thème
L'examen du droit comparé est abordé dans des colloques sur cette
science sous une approche relationnelle. Sur l' avant-scène, le droit comparé
s'allie, le temps éphémère d'un colloque, à un concept. Les concepts se
divisent en grandes matières : la matière juridique par le concept de
« législation » et de « droit » suivi d'un adjectif , la matière éducative
par les concepts d'« enseignement » et de « formation », la matière philo
sophique sous les concepts d'« intérêt », de «justice » et de « méthode ».
Les structures, telles que 1'« université », ou les professions juridiques,
sont utilisées plus rarement comme objet d'études dans leurs relations
avec le droit comparé.
Aujourd'hui, une structure, à savoir « l'entreprise », jette une première
passerelle vers le droit comparé. Dans le titre du colloque, il y a lieu de
souligner une innovation dans l'approche : la structure est citée en premier.
Cela peut s'expliquer sans doute parce que le concept d'entreprise consti
tue, plus que d'autres, un univers attractif à lui seul.
L'aspect fondamental du thème choisi réside dans le caractère utili
taire de la démarche comparative. Cette approche sort d'un jeu de l'esprit,
d'une sorte d'« art pour l'art » universitaire, et doit permettre de justifier
l'optimisation des coûts et des risques.
1 A titre anecdotique, aucun droit ne paraît oublié, puisqu'un colloque a examiné les
relations du droit comparé avec le droit canon. 328 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
— Le cadre doctrinal actuel : Droit comparé et praticiens du droit
La doctrine française actuelle de droit comparé spécifie que les « prati
ciens du droit, dans leur activité quotidienne, limitent leur horizon au
droit national » 2. Cette affirmation est confirmée par une approche simi
laire « Le juriste de la pratique, de qui l'attention est concentrée sur
son droit national, (...) ». Dans la première phrase citée, les praticiens
choisiraient de ne s'intéresser qu'à leur droit national. La deuxième phrase
citée, quant à elle, peut donner l'impression que la pratique l'oblige à
ne se préoccuper que de son droit national.
Dans son article, datant de 1978, « Droit comparé et Praticiens du
droit », René David évoquait le rôle du droit pour le praticien
du droit lorsque coexiste un régime juridique qui diffère selon qu'une
opération concerne le commerce interne ou le commerce international 4.
Cette réflexion paraît devoir toujours être prise en compte. Toutefois, il
y a lieu d'observer que le contexte spécifique d'un droit dualiste constitue
une particularité peu fréquente. Que recouvre le vocable « praticien du
droit » ? Dans l'article évoqué de René David, la notion de du recouvre les juges et les avocats 5 et à propos de la « lex mercatoria »
l'arbitre, l'avocat ou le juge 6. Le praticien du droit se réduit donc essentie
llement et curieusement à la notion de juge et d'avocat. Cela pouvait
s'expliquer à l'époque de l'article où le concept de juriste d'entreprise
paraissait encore vague et largement méconnu.
Un colloque tenu l'an dernier sous l'égide du Centre français de droit
comparé a analysé les relations du droit comparé avec les « professions
juridiques » 7, sans inclure le juriste d'entreprise. Voulait-on que la notion
de « professions juridiques » fût l'exact équivalent de « legal »
en anglais — ce qui exclut de facto le juriste d'entreprise — ou a-t-on
oublié involontairement le juriste d'entreprise ? Je serais assez tenté de
me rallier au deuxième volet de la question, d'autant que les juristes
d'entreprise ne se manifestaient pratiquement jamais dans les manifestat
ions du Centre français de droit comparé ou de la Société française de
législation comparée. De ce fait, les juristes d'entreprise apparaissent
comme les principaux responsables de cet oubli. D'ailleurs, la pratique
du droit comparé n'apparaît nullement dans une présentation récente du
métier de juriste d'entreprise 8.
2 R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporains,
coll. «Précis Dalloz », 9e éd., n° 13 in fine, p. 19 et 10e éd., n° 13 in fine, p. 13.
3 R. et C. op. cit., 9e éd., n° 15, p. 20 et 10e éd., n° 15,
p. 14.
4 R. DAVID, « Droit comparé et praticiens du droit ; Konlikt und Ordnung », reproduit
dans le Droit comparé, droits d'hier, droits de demain, coll. « Etudes juridiques et comparati
ves », Economica, 1982, pp. 75 et s.
5 R. DAVID, loc. cit., p. 78, § 2.
6 R. loc. cit., p. 84.
7 V. les Actes du Colloque in Rev. intern, dr. comp. 1994, n° 3, pp. 729 et s.
8 Pour les métiers du droit. La loi dans la vie quotidienne, coll. « Dalloz Service »,
Dalloz, 1992, pp. 56 et s. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 329
— Entreprise internationale et droits applicables
Le concept d'entreprise multinationale a été analysé en matière de
droit du commerce international essentiellement sous l'angle du droit
applicable à l'entreprise en fonction de ses différents sièges ou bien sous
l'approche des sociétés étrangères 9 ou bien encore sous l'aspect de sociétés
qui auraient un statut véritablement international 10. Il faut bien reconnaître
que l'on ne s'est pas intéressé à la notion des droits utilisés
par l'entreprise. Autrement dit, on a réfléchi sur la structure elle-même
et non sur tous les autres aspects de la dimension juridique transnationale
de la structure, sauf peut-être en droit fiscal.
En fonction d'une approche constituant une certaine innovation, l'en
treprise sera analysée sous deux aspects spécifiques : en premier lieu, par
rapport à F accès aux droits étrangers et, en second lieu, dans une perspect
ive d'intégration de étrangers.
La réunion d'aujourd'hui doit contribuer à démontrer que le juriste
d'entreprise, au travers de ses activités qui reflètent directement les projets
ou les interventions de son entreprise, peut être un comparatiste, — et
s'il l'est — doit être un comparatiste à part entière. Il s'agit là d'une
nouvelle étape dans la découverte progressive du métier de juriste d'entre
prise par les milieux universitaires. Pourra-t-on réussir à entrevoir si le
juriste d'entreprise décrit correspond ou non à un comparatiste d'un nou
veau type ?
I. L'ACCES DE L'ENTREPRISE AUX DROITS ETRANGERS
L'accès de l'entreprise aux droits étrangers suppose des moyens
spécifiques offerts aux acteurs juridiques de l'entreprise.
1) L'entreprise et ses acteurs
L'établissement des relations entre l'entreprise et le droit comparé
incitera naturellement à isoler dans l'entreprise les manieurs au quotidien
du droit, à savoir les juristes d'entreprise. Il y aura lieu préalablement
de dresser une sorte de portrait-robot de l'entreprise mêlée aux droits
étrangers.
1.1. Contours de l'entreprise
L'entreprise de taille moyenne, possédant au mieux un ou quelques
juristes, ancrée dans un pays et centrée dans des opérations dans ce
pays, constitue le tissu industriel national. Et ce ou ces juristes auront
nécessairement besoin de différents conseils extérieurs pour leurs opéra
tions internationales. Cependant, les entreprises d'une certaine taille s'in
ternationalisent de plus en plus et deviennent naturellement multinational
es.
9 V. Y. LOUSSOUARN, «Sociétés étrangères», Encycl. Dalloz Sociétés, 1971.
10 V. Y. internationales», Encycl. Dalloz, Sociétés, 1971. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1995 330
Que signifie exactement une « multinationale » ? Il s'agit sans doute,
d'une manière plus économique que juridique, d'une entreprise possédant
des centres d'activités implantés dans différents pays, souvent liés entre
eux et travaillant plus ou moins directement dans l'orbite de la société
mère ou d'une entreprise pouvant apparaître comme telle. Ces centres
d'activités peuvent se traduire par des contrats, possédant un cadre juridi
que plus ou moins original, ou par des implantations devant vivre dans
un environnement juridique spécifique. Notre approche ne portera que
sur les entreprises à vocation multinationale, même si leur territoire ne
couvre que certaines zones géographiques ou des entreprises se rattachant
à une entreprise multinationale.
Au titre des catégories d'analyse, on devrait se demander si des
caractéristiques communes peuvent être dégagées selon qu'une entreprise
est exportatrice ou importatrice ou si elle est le centre de décision de la
politique juridique internationale ou si elle ne correspond qu'à une filiale
d'une multinationale. Cependant, une telle catégorisation n'offre sans doute
pas de pistes de réflexion véritablement intéressantes, en raison de très
nombreux principes communs à toutes les catégories.
1.2. Praticiens du droit
— L'approche juridique
Nous nous intéressons aux praticiens du droit, qui vivent au quotidien
l'international sous ses différents aspects : l'utilisation des pratiques inte
rnationales et la confrontation avec d'autres droits. S'agit-il des «juristes
internationaux » ? Le concept apparaît flou. Apparu, il y a une vingtaine
d'années, il prêtait plutôt à sourire. Aujourd'hui, devenu banalisé, il paraît
surtout utilisé pour les annonces d'offres d'emploi et limité à la connais
sance de la pratique et de la négociation des contrats internationaux. Au
sein des entreprises multinationales, le vocable ne paraît guère utilisé,
dans la mesure où la dimension internationale constitue un contexte perman
ent. En outre, les juristes doivent nécessairement prendre en compte
cette dimension, au même titre que d'autres approches comme la fiscalité.
En fait, il serait peut-être très utile de créer un nouveau vocable, à savoir
celui de «juriste comparatiste », afin de mieux traduire le travail au
quotidien de certains juristes de multinationales. Toutefois, afin de valider
ce vocable, il serait assurément préférable de connaître la méthodologie
commune qu'ils revendiquent ou qu'ils seraient prêts à reconnaître comme
leur.
— L'approche linguistique
Garant des mots, le juriste d'entreprise à vocation multinationale doit
désormais au delà de l'anglais, langue utilitaire du commerce international
jusqu'à parfois devenir un curieux sabir, pouvoir écrire plusieurs langues
et s'exprimer dans celles-ci. Sa connaissance des langues qu'il pratique
pour la négociation doit être quasiment parfaite. Cela veut dire qu'il doit
aller au-delà du sens apparent ou du sens du dictionnaire pour comprendre
toutes les subtilités d'un terme, d'une tournure ou d'une structure linguisti
que ayant une quelconque incidence juridique. Sa connaissance linguistique L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 331
constitue non seulement une garantie indispensable à son entreprise, mais
également un facteur de crédibilité vis-à-vis des partenaires étrangers. En
effet, au démarrage de négociations contractuelles, un peu comme dans
un combat, il existe une période d'analyse permettant à chacun d'un camp
de jauger ceux du camp « opposé ».
En dehors des langues que le juriste manie pour la négociation, le
juriste doit pouvoir lire d'autres langues pour consulter dans la langue
originale telle disposition législative ou telle autorisation administrative
applicable à une affaire. Mais son analyse doit constituer une première
approche ; un premier sondage doit être conforté par un spécialiste de la
langue et/ou du droit concerné.
Le juriste d'entreprise à vocation multinationale doit donc être un
juriste-linguiste. Et il est dommage que cette appellation soit réservée
essentiellement aux interprètes-traducteurs des organisations international
es. De fait, on ne comprend plus très bien, au travers de l'expression,
si la dimension juridique prévaut sur la dimension linguistique ou le
contraire.
Cette double formation est prise en compte lorsque le juriste fait à
la fois des études juridiques et de langues ou des études mixtes ou bien
lorsqu'il complète sa dans une université étrangère. A la suite de
l'attrait pour les universités américaines, beaucoup de juristes d'entreprises
multinationales possèdent un Master of Laws, ou un Master of Comparative
Law, et l'on manque dramatiquement par ailleurs de juristes connaissant
des droits au berceau comme le droit russe ou ukrainien ou dont l'accès
présente certaines difficultés comme le droit chinois et, dans une certaine
mesure, le droit japonais.
— Une équipe harmonisée
Un service juridique d'une entreprise multinationale doit refléter la
diversité des formations juridiques et des connaissances linguistiques, ce
qui implique souvent des personnalités possédant plusieurs nationalités,
des langues maternelles complémentaires et un réel vécu international,
ainsi qu'une approche pluriculturelle. Par « approche pluriculturelle », il
y a lieu d'entendre une ouverture d'esprit sur le monde dans des domaines
différents et ne possédant pas toujours des liens entre eux. De telles
équipes existent de plus en plus fréquemment et constituent des creusets
juridiques indispensables à une approche multi-droits opérationnelle et
efficace.
Les entreprises multinationales et certains de leurs juristes ont com
mencé à vivre une nouvelle ère, dans une sorte de « Babel des droits ».
Il s'agit d'une « Babel » apparente, dans la mesure où les droits se confront
ent, se comprennent, avec néanmoins des points pouvant constituer des
incompréhensions. Souvent l'approche anglo-saxonne influence certes,
mais ne prévaut nullement. Cela oblige les juristes d'entreprise à entrer
dans la connaissance plus ou moins approfondie, plus ou moins durable,
pour leur entreprise des droits étrangers par rapport au droit qu'ils connais
sent le mieux. Au sein de l'équipe à laquelle ils appartiennent, ils aboutisen raison de combinaisons dosées à ouvrir la possibilité d'émergence
d'un pouvoir créateur indiscutable dans leurs matières de prédilection, à 332 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
supposer que leur entreprise possède de bons moyens pour accéder aux
droits étrangers.
2) Les moyens de l'entreprise pour accéder à des droits étrangers
Avant de rechercher des moyens externes, l'entreprise se tournera
naturellement vers des moyens internes.
2.1. Les moyens propres à V entreprise
L'entreprise peut avoir accès à des droits étrangers par de nombreux
moyens, d'une part, un fonds documentaire et d'autre part, les renseigne
ments communiqués à l'entreprise par son groupe d'appartenance.
— Un fonds documentaire
La consistance d'un fonds documentaire des entreprises dépend bien
entendu à la fois de leurs différents domaines d'intervention (géographi
ques et commercio-industriels). Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas
posséder de la documentation dans des marges ou des ouvrages généraux
du genre « Doing Business in... » pour des pays dans lesquels l'entreprise
paraît susceptible d'intervenir. Par exemple, dans la mesure où le droit
pétrolier et le droit gazier ont souvent été innovants, un fonds documentaire
international doit posséder des éléments sur ces droits, même si l'entreprise
ne possède aucun rapport avec ces domaines d'activités.
— Le rôle du groupe
Certaines de ses structures à l'étranger peuvent posséder une mission
de veille juridique pour les domaines susceptibles d'avoir une incidence sur
les activités de l'entreprise. Lorsqu'un projet de loi est élaboré s'instaure un
suivi le plus souvent passif pour déterminer les effets du projet sur les
activités de Un rôle actif peut s'envisager si l'entreprise a
mis en place une organisation de groupe de pression plus ou moins
organisée ou transparente. Parfois, le suivi d'un projet de loi s'établit
avec une dimension comparative. Par exemple, le de loi en matière
de société de portefeuille peut faire l'objet par l'entreprise d'une comparai
son synoptique par rapport aux statuts existants des sociétés de portefeuille
dans des législations réputées avantageuses en Europe.
2.2 Les moyens externes à l'entreprise
— Les centres d'information
Au titre de ces centres d'information, on peut citer le Centre français
du commerce extérieur (C.F.C.E.) et le Juriscope à Poitiers, ce dernier,
dans une phase de lancement, demeurant encore méconnu. Ces centres
peuvent être utiles pour des premières approches, dès lors que leur service
est conçu avant tout comme un service de base. On peut regretter que
le Centre français de droit comparé ne diffuse pas la liste de ses revues,
dont le nombre dépasse 200, et ne crée pas des services rémunérés de
fournitures de copies d'extraits de ces revues. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 333
— Les postes d'expansion économique
Les postes ont notamment vocation d'infor
mer des nouveautés d'ordre juridique du pays dans lesquels ils sont situés.
Les cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation reproduisent d'ailleurs
leurs informations dans la rubrique « Courrier ». L'étendue de ces courriers
peut d'ailleurs varier d'un poste à l'autre.
Les services juridiques des P.E.E. peuvent faire à la demande des
entreprises des études spécifiques, aussi bien des approches générales que
des études très précises, pour des prix très raisonnables.
— Les banques
Les grandes banques internationales qui servent d'intermédiaires pour
le rachat d'entreprises ou qui imaginent une fusion-absorption, ou qui
peuvent utiliser une de leurs filiales pour un portage, ou qui se déclarent
disposées à financer un grand projet fournissent des informations d'ordre
juridique ou fiscal, de nature générale ou des renseignements précis. Ces
informations apparaissent bien délimitées : droit des comptes « trustee »
ou des « escrow-accounts » dans tel pays, acte fondateur d'un « trust »,
etc.
De fait, le concours des banques se trouve réduit à l'accès des
entreprises essentiellement au droit anglais, le droit de communauté finan
cière européenne pour des opérations internationales, et à quelques droits
étrangers et offre souvent des visions pouvant apparaître un peu trop
stéréotypées et guère novatrices aux yeux d'un juriste d'entreprise vivant
au cœur de projets complexes et habitué à discerner les différences.
— Les cabinets de conseils (avocats, fiscalistes, notaires)
Les cabinets d'avocats internationaux
Sauf exception, l'entreprise préfère souvent s'adresser directement à
un cabinet local, plutôt que de passer par un cabinet international répercut
ant ensuite les questions auprès de son cabinet local concerné ou de son
correspondant habituel.
Le cabinet local peut intervenir de différentes manières : apporter
son concours à l'élaboration de contrats élaborés par les différents partenai
res ou valider par une attestation juridique la conformité d'un contrat, ou
la capacité d'un partenaire à s'engager, bien entendu par rapport au droit
local.
Le rôle défini par les juristes d'entreprise en ce qui concerne une
intervention d'un cabinet d'avocats dépend beaucoup de la manière dont
travaille l'équipe juridique, en fonction de différents paramètres : composit
ion, autonomie et disponibilité. En pratique, il est préférable de discuter
avec le cabinet retenu son rôle, afin de définir au mieux la nature et
l'étendue de ses interventions, dans l'intérêt du projet concerné.
Le cabinet d'avocats peut avoir un rôle d'intercesseur auprès des
autorités politiques pour obtenir des avantages ou des dérogations spécifi
ques. Tel est le cas pour les cabinets d'avocats en Amérique latine.
Dans un montage de grands projets, les différents partenaires doivent
souvent choisir un cabinet juridique de réputation internationale, qui pré- 334 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
sentera le dossier au plan juridique aux prêteurs ou qui déclarera sa
conformité par rapport aux usages et à la protection des intérêts des
prêteurs.
Les cabinets fiscaux
Des ayant une spécialité fiscale doivent être consultés. Ces
conseils peuvent être recherchés auprès de cabinets d'avocats disposant
d'un département « fiscalité » ou de cabinets d'expertise comptable ou
de commissariat aux comptes.
Depuis quelques années, on assiste à l'entrée de la dimension fiscale
dans les prestations à fournir par un conseil financier, le plus souvent
une banque d'affaires internationales, qui doit établir ou valider un plan
de financement d'un grand projet. Mais assimiler la fiscalité à des taux
à intégrer dans un plan de financement paraît aussi réducteur que dangereux
et insatisfaisant.
Les notaires
Les notaires, qui ne possèdent pas toujours les mêmes rôles qu'en
France, peuvent être utiles, pour apporter un avis juridique sur le document
contractuel devant faire l'objet d'un enregistrement par leur intermédiaire.
— Les autres entreprises
Les grandes multinationales, qu'elles soient partenaires
ou concurrentes, se donnent ou s'échangent volontiers des renseignements
sur différents aspects : difficultés d'implantation, problèmes juridiques
rencontrés à l'occasion d'un contrat spécifique, opinions sur les cabinets
d'avocats locaux utilisés, circuits politiques ou administratifs à utiliser,
etc.
Ce type de renseignements s'opère de façon ponctuelle et souvent
dans un contexte de relations personnelles. Néanmoins, il peut apparaître
dommage de constater qu'il n'existe pas, à ma connaissance, de véritable
partenariat juridique entre entreprises n'agissant pas sur le même marché.
Les sources des droits étrangers apparaissent très diverses et imparfait
es, lorsqu' accéder aux sources ne constitue pas une impossibilité. Elles
laissent souvent un sentiment d'incertitude. Cela oblige à utiliser plusieurs
sources, afin de vérifier l'exactitude du résultat de ses recherches et
d'éviter d'être inquiété par des règles imaginaires sans véritable racine
législative ou réglementaire.
L'entreprise à vocation multinationale s'oriente, de plus en plus, vers
la définition des moyens lui permettant d'accéder aux droits étrangers.
La formation, l'expérience et la sensibilité professionnelle de ses dirigeants
peuvent être naturellement un des facteurs de renforcement ou d'infléchi
ssement de cette tendance. Disposer d'éléments épars de droits étrangers
ne constitue qu'une étape préalable devant permettre à l'entreprise d'inté
grer ces éléments en fonction d'objectifs clairement définis.
IL L'INTEGRATION DE DROITS ETRANGERS PAR L'ENTREPRISE
Confrontée à des droits étrangers, l'entreprise va nécessairement avoir
à opérer des choix raisonnes, financièrement et fiscalement justifiés. Cette L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 335
confrontation de droits va se révéler créatrice, afin d'aboutir à concilier
différentes exigences parfois contradictoires.
1) Les facettes des choix juridiques de l'entreprise
Dans le processus des choix de décision de l'entreprise la facette
juridique revêt une importance clef. Dans la mesure où l'entreprise
recherche à maximiser ses profits, l'entreprise cherchera à la fois une
optimisation juridique et une optimisation fiscale.
1 . 1 Optimisation juridique
—d'une localisation ou d'une relocalisation
Lorsqu'il s'agit d'une implantation, qu'il s'agisse d'une nouvelle
localisation ou d'une relocalisation (qui suppose une délocalisation, c'est-
à-dire l'abandon, plus ou moins partiel, d'un centre existant), la dimension
sociale a pris un aspect déterminant, indépendamment du contexte fiscal.
La dimension sociale a été amplifiée dans les journaux à propos de la
délocalisation de France vers l'étranger, car une nouvelle localisation prend
en compte de nombreux éléments : la proximité des marchés recherchés, le
coût des terrains et des bâtiments, des transports de produits, les allocations
à la création d'emplois et les aides fiscales, etc..
Une nouvelle localisation ou une relocalisation justifie par essence
une méthode comparative. Les différents aspects juridiques sont examinés
et convertis en coûts. Les coûts de chaque localisation sont comparés et
tempérés par une analyse politique, incluant pour les pays instables le
risque politique.
— Optimisation juridique liée au choix du droit
L'optimisation peut se définir comme la recherche d'un
droit applicable à une opération contractuelle présentant le moins de risque
possible. Cela peut conduire à utiliser un « tiers-droit », c'est-à-dire un
droit n'ayant pas de rapport avec la nationalité des parties ou l'objet du
contrat. Dans cette optique, on évitera le choix d'un droit fluctuant comme
le droit chinois qui ne connaît pas la hiérarchie des normes ou d'un droit
rare ou nouveau. Dans ce dernier exemple, on ne choisira pas le
de certains anciens États de l'ex-U.R.S.S. comme droit applicable.
Le choix d'un droit intéresse de plus en plus d'acteurs du commerce
international. Par exemple, cette problématique se trouve désormais prise
en compte par les compagnies d'assurances, qui excluent des polices
« responsabilité civile professionnelle » des contrats soumis aux droits
nord- américains. En pratique, le choix d'un droit doit être conçu sous
toutes ses implications directes ou indirectes, même s'il paraît a priori
acceptable du strict point de vue juridique. En effet, le choix du droit
slovaque pour un contrat peut conduire en cas de litige à désigner un
arbitre slovaque, ce qui peut présenter une difficulté.
Le choix d'un droit lié aux parties ou à leur projet ou en dehors de
ceux-ci suppose que la société possède une grille d'analyse pour pouvoir
enquêter et se prononcer sur le choix du droit au moyen de sondage. Ce
type de grille ne doit pas être confondu avec les grilles utilisées par les

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