L'entreprise socialiste à Madagascar - article ; n°3 ; vol.36, pg 541-5123

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 3 - Pages 541-5123
La recherche d'un instrument pour le développement économique demeure une constante de la politique des pays en développement. La création de l'entreprise socialiste à Madagascar en donne une illustration. Cette nouvelle structure traduit la volonté des pouvoirs publics malgaches de ne pas s'embarraser de paradoxes politiques et de ne laisser primer que le caractère technique et opérationnel de l'institution. Aussi, l'entreprise est-elle socialiste par sa pholosophie et sa gestion interne ; ses modalités de fonctionnement la rattachent toutefois aux institutions juridiques des pays à économie de marché. Un point demeure acquis : la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste malgache.
Seeking a strategy to help economic growth remains the main factor of the developing countries. This is illustrated by the creation of socialist enterprise in Madagascar. This new structure shows the Malagasy government's determination to disregard political paradoxes and to give its prédominance to the technical and functioning character of the institution. So, the enterprise is socialist in its philosophy and its internai management. Yet it is linked to the légal institutions of the capitalist countries by its working methods. One fact is certain : it is the workers' participation to the management of the Malagasy socialist enterprise.
47 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1984
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M. Ratiaray Ramarolanto
L'entreprise socialiste à Madagascar
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 541-587.
Résumé
La recherche d'un instrument pour le développement économique demeure une constante de la politique des pays en
développement. La création de l'entreprise socialiste à Madagascar en donne une illustration. Cette nouvelle structure traduit la
volonté des pouvoirs publics malgaches de ne pas s'embarraser de paradoxes politiques et de ne laisser primer que le caractère
technique et opérationnel de l'institution. Aussi, l'entreprise est-elle socialiste par sa pholosophie et sa gestion interne ; ses
modalités de fonctionnement la rattachent toutefois aux institutions juridiques des pays à économie de marché. Un point
demeure acquis : la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste malgache.
Abstract
Seeking a strategy to help economic growth remains the main factor of the developing countries. This is illustrated by the creation
of socialist enterprise in Madagascar. This new structure shows the Malagasy government's determination to disregard political
paradoxes and to give its prédominance to the technical and functioning character of the institution. So, the enterprise is socialist
in its philosophy and its internai management. Yet it is linked to the légal institutions of the capitalist countries by its working
methods. One fact is certain : it is the workers' participation to the management of the Malagasy socialist enterprise.
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Ramarolanto Ratiaray. L'entreprise socialiste à Madagascar. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-
septembre 1984. pp. 541-587.
doi : 10.3406/ridc.1984.1504
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_3_1504R.I.D.C. 3-1984
L'ENTREPRISE SOCIALISTE A MADAGASCAR
par
RAMAROLANTO-RATIARAY
Docteur en droit
La recherche d'un instrument pour le développement économique
demeure une constante de la politique des pays en développement. La
création de l'entreprise socialiste à Madagascar en donne une illustration.
Cette nouvelle structure traduit la volonté des pouvoirs publics malgaches
de ne pas s'embarraser de paradoxes politiques et de ne laisser primer que
le caractère technique et opérationnel de l'institution. Aussi, l'entreprise
est-elle socialiste par sa pholosophie et sa gestion interne ; ses modalités de
fonctionnement la rattachent toutefois aux institutions juridiques des pays
à économie de marché. Un point demeure acquis : la participation des
travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste malgache.
Seeking a strategy to help economic growth remains the main factor of the
developing countries. This is illustrated by the creation of socialist enterprise in
Madagascar. This new structure shows the Malagasy government's determinat
ion to disregard political paradoxes and to give its predominance to the
technical and functioning character of the institution. So, the enterprise is
socialist in its philosophy and its internal management. Yet it is linked to the
legal institutions of the capitalist countries by its working methods. One fact
is certain : it is the workers' participation to the management of the Malagasy
socialist enterprise.
INTRODUCTION
1. Dans la recherche d'une politique économique du développement,
les obstacles auxquels se trouvent confrontés les pays du tiers-monde sont
notamment d'ordre structurel et psychologique. D'ordre structurel, parce 542 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
qu'il semblerait — selon une certaine doctrine du sous-développement
(1) — que le poids de l'histoire et de la géographie rende tout essai
d'implantation d'une « structure » économique ou industrielle difficil
ement « viable » (2). D'ordre psychologique parce qu'il s'avère que le jeu
des traditions — particulièrement africaines et malgaches — freine la croi
ssance économique (3).
Les moyens d'actions préconisés par les pouvoirs publics des pays
intéressés pour surmonter ces handicaps dépendent de leurs objectifs. Il
est concevable de s'intégrer dans le système de l'économie de marché :
sont alors privilégiées les cultures d'exportation et la fabrication de produits
manufacturés destinés à l'étranger en vue de rétablir l'équilibre de la
balance commerciale (4) ; peut être également d'abord recherché l'assa
inissement de la situation interne : priorité dans ce cas doit être donnée à
la satisfaction des besoins nationaux (5).
L'histoire « économique » de Madagascar, en raison des évolutions
dont elle offre le spectacle, illustre ces propositions. Elle les illustre d'au
tant plus qu'elle comporte un épisode lourd de conséquences : un change
ment d'orientation politique et économique et une mutation des fonde
ments de sa constitution juridique.
2. Remonter à la période antérieure à 1960 ne s'impose guère, non
qu'elle soit inintéressante (au contraire, l'étude du droit coutumier — où
l'on avait pu déceler certaines techniques apparentées à celles des sociétés
commerciales (6) — et du droit issu de la colonisation — où certaines
(1) Sur une des premières approches des problèmes du sous-développement V. G,
LEDUD, Le sous-développement et ses problèmes, Rapport international au congrès des
économistes de langue française, Sirey, 1952 ; sur la persistance des opinions qui rendent les
facteurs historiques et géographiques causes du sous-développement cf. Rapport du profes
seur BERG, « Contre l'Afrique » cité par A. BENACHENHOU, « La recherche de projets
de développements cohérents : l'ambiguïté du plan de Lagos », in Prob. Pol. et soc, n° 474
dû 4 novembre 1983 (doc. fr.), p. 14.
(2) Pour une synthèse des diverses explications du sous-développement dans les pays du
tiers-monde cf : R. GENDARME, La pauvreté des nations, Cujas, 1973, surtout p. 109 et
s. ; adde les études récentes publiées par Problèmes économiques (doc. Fr.) n° 1845 du 26
octobre 1983 notamment le « VI0 rapport de la Banque Mondiale sur le développement dans
le monde : un point de vue pessimiste sur l'avenir du tiers-monde », p. 4 et s.
(3) Cf. G. BALANDIER, « Structure sociale traditionnelle et changements économi
ques », Cahier d'études politiques africaines, Paris, 1960 ; sur Madagascar, V. R. RARI-
JAONA, Le Concept de propriété en droit foncier de Madagascar, Cujas, 1967, p. 266 et s.
(4) Exemple du Brésil, de l'Inde et de quelques pays en développement cf « Les nou
veaux pays industriels dans l'évolution du commerce mondial », article de P. JUDET, R.
CHAPONNIÈRE et A. GAULE, in Problèmes économiques, n° 1 835 du 3 août 1983 (doc.
fr.) p. 17 ; exemple de Madagascar sous la Première République v. P. CHAIGNEAU,
Madagascar : de la Première République à l'orientation socialiste, processus et conséquence
d'une évolution politique (Thèse sociologie politique - Paris X) 1981, 3 vol., 1135 pages.
(5) Tendance de certains pays voici quelques décennies : la Chine (cf. T. G. RAWSKI,
Croissance et emploi en Chine, Economica, 1980 ; P. TROLLET, La Chine et son économie,
A. Colin, 1981) ou Cuba par exemple (cf. R. DUMONT, Cuba : socialisme et développement,
Seuil, 1964 ; J. J. ALPHANDERI, Cuba. L'autre révolution. Douze ans d'économie social
iste, Éd. Sociales, 1972).
(6) Cf. G. JULIEN, Institutions politiques et sociales de Madagascar, Paris, Éd. Guil-
moto, 1908 (2 t.). L'auteur a relevé notamment l'association commerciale dont une seule
personne possède les capitaux (t. II, p. 283, art. 289) et l'association commerciale dans
laquelle les apports d'argent sont inégaux (id. art. 495)... RAMAROLANTO-R. : ENTREPRISE SOCIALISTE A MADAGASCAR 543
grandes entreprises ont pu se développer (7) révèlent la richesse des institu
tions malgaches) (8) , mais parce que cette période intimement liée soit à
l'ancien droit malgache, soit à l'histoire du protectorat et de la colonisation
française, se trouve exclue de nos propos, uniquement consacrés à l'étude
d'une structure de création récente.
Au sortir de l'indépendance et sous la Première République (9), deux
orientations principales ont été données à la politique de développement
de Madagascar : l'action sur le secteur agricole, dans l'unique but de
sensibiliser le monde paysan aux problèmes du développement économi
que (10) ; l'action sur le secteur industriel et commercial, afin de stimuler
les investisseurs nationaux (11). La première orientation a entraîné la
création des Aires de mise en valeur rurale (A. M. V.R.) (12) et, par suite,
fourni une illustration de la fonction sociale du droit : l'abus de propriété
par la passivité ou l'inertie du propriétaire foncier (13). Les résultats de
l'opération n'ont pas été à la mesure des espoirs de ses promoteurs ; à la
résistance (passive et active) du monde rural (14) s'ajoutèrent les problèmes
strictement juridiques liés aux problèmes d'inefficacité des lois dans un
milieu en voie de développement (15).
L'action menée par les pouvoirs publics en 1967 en vue d'assurer la
restructuration des sociétés d'économie mixte n'eut guère plus de bonheur,
en dépit de débuts prometteurs (16) : un constat et un bilan accablants
furent dressés à rencontre des entreprises publiques dans leur ensemble,
des établissements publics industriels et commerciaux en particulier (17).
(7) Sur leur fondement cf. J. THORED, La mise en valeur des richesses économiques
de Madagascar (Thèse droit, Paris, 1927).
(8) Cf. P. BOITEAU, Contribution à l'histoire de la nation malgache, Éd. Soc, 1958.
(9) Juin 1960 à juin 1975.
(10) Cf. RARIJAONA, op. cit., p. 216 et s. sur la genèse des A. M. V.R. ; sur une
approche plus marxiste du problème cf. D. DESJEUX, La question agraire à Madagascar,
L'Harmattan, 1979.
(11) Cf. M. SURBIGUET, Les sociétés d'économie mixte dans les pays en voie de
développement à partir de l'exemple malgache, L.G.D.G., 1967.
(12) Ordonnance 62.042 du 19 septembre 1962 (J.O.R.M. du 28 septembre, p. 1992).
Précision nécessaire, les A. M. V.R. existaient sous une autre forme juridique du temps de
la colonisation. Le législateur malgache de 1962 a repris l'institution en l'améliorant (cf.
RAVIJAONA, op. cit., p. 217).
(13) Ord. 62.110 du 1er octobre 1962 (J.O.R.M. du 26 octobre, p. 2495) modifiée par
la loi 62.135 du 27 décembre 1962 ((J.O.R.M. du 18 janvier 1963). Citée par R. RARI
JAONA, op. cit., p. 235, note 2.
(14) RARIJAONA, op. cit., p. 266 et s.
(15) R. GRANGER, « Pour un droit du développement dans les pays sous-dévelop-
pés », in Études de droit commercial offertes à J. Hamel, Sirey, 1962, n° 41 et s., sur l'aspect
spécifique du droit foncier, cf. RARIJAONA, op. cit., p. 253.
(16) Cf. L'étude de M. SURBIGUET, Les sociétés d'économie mixte dans des pays en
voie de développement à partir de l'exemple malgache, L.G.D.J., 1967.
(17) Cf. J. de GAUDUSSON, L'administration malgache, Berger-Levrault, 1976, p. 46
et s. ; adde statistiques in Les options fondamentales pour la planification direction générale
du plan Antananarivo, décembre 1977 et cf. Ph. HUGON, « Evolution économique de
Madagascar de la Première à la Deuxième République », R.F.E.P.A. n° 143 (novembre
1977). 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
Après une période « trouble », qui devait se terminer par l'achèvement
de la Deuxième République (18), les préoccupations économiques repri
rent le dessus, ce qui se traduisit, à partir de juin 1975, par une série
de nationalisations touchant principalement les institutions financières et
bancaires (19), les organismes d'assurance (20), les industries cinéma
tographiques et certaines sociétés étrangères qui présidaient, en pratique,
à la destinée des activités économiques de Madagascar (21). En 1976, la
promulgation d'un texte de valeur législative devait tendre à la réorganisa
tion et à la modification complète du secteur public : une première ébauche
de l'entreprise socialiste vit ainsi le jour (22). Il fallut attendre toutefois
1978 pour que l'entreprise socialiste fût véritablement instituée en droit
(l'ordonnance portant refonte de la Charte des entreprises socialistes fut
assortie lors de sa promulgation de ses décrets d'application) (23) et en fait
(l'une des premières entreprises socialistes fut créée en juin 1978) (24).
3. Quelques observations s'imposent : 1) L'entreprise socialiste
magalche est tout d'abord l'unité économique de production, moyen d'ac
tion des pouvoirs publics dans le combat mené contre le sous-développe
ment. Elle est aussi — héritage de la doctrine des systèmes juridiques
romano-germaniques auxquels Madagascar demeure rattaché ou consé
quence de droit du statut socialiste de l'entreprise ? — une pièce maîtresse
des nouveaux fondements du droit en raison de la place qu'elle accorde aux
travailleurs dans l'entreprise (25). 2) II faut admettre la restructuration
(18) Conséquence des revendications vives sinon violentes de certains syndicats
(ouvriers et fonctionnaires) et groupements politiques, le gouvernement provisoire — mai
1972, juin 1975 — semble avoir laissé de côté les problèmes économiques pour s'occuper
essentiellement des problèmes sociaux internes. La refonte du Code de travail (qui redéfinit
les rapports entre salarié et employeur) — ordonnance 75-013 O/DM du 17 mai 1975 — et
l'ébauche d'une nouvelle restructuration du monde rural (qui redéfinit la carte administrative
à partir des communautés villageoises autogérées, les Fokonolona) en furent les principales
illustrations.
(19) Ordonnance 75.001 du 6 juin 1975, J.O.R.D.M. du 21 juin 1975, p. 1698.
(20) Ord. 75.002 du 6 juin 1975, J.O.R.D.M. du 21 juin, p. 1699.
(21) Cf. R. RANDRIAMALALR, L'activité des trois grandes compagnies françaises à
Madagascar : La CM. M., la CL. M. et la S.I.C.E., (thèse Dijon) 1981.
(22) Ord. 76.045 du 27 décembre 1976, J.O.R.D.M. du 31 décembre.
1er mai (23)1978 Ces : textes ord. 78006 ont fait (ratifiée l'objet par d'une une publication loi du 6 décembre regroupée 1978) dans portant le Journal refonte officiel de du la
Charte des entreprises socialistes, p. 652 ; Décret 78-132 portant organisation des secteurs
économiques, p. 664 ; Dec. 78-133 relatif à la création et au fonctionnement de l'entreprise
socialiste, p. 665 ; Dec. 78-134 relatif au conseil d'orientation, p. 672 ; Dec. 78-135 relatif
au comité de gestion et au directeur de l'entreprise socialiste, p. 681 ; Dec. 78-137 relatif aux
conflits collectifs du travail dans les entreprises socialistes, p. 696.
(24) Entreprise socialiste Usine d'Engrais chimique de Tamatave (arrêté n° 2967-78,
J.O.R.D.M. du 22 juin 1978, 1339).
(25) Sur la doctrine de l'entreprise dans les pays occidentaux : cf. notamment G.
RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, L.G.D.J., 1946, n° 119 et s. ; P.
DURAND, « Rapport sur la notion juridique d'entreprise », in Travaux de l'Association
Henri Capitant, t. III, Dalloz, 1947, p. 46 et s. ; M. DESPAX, L'entreprise et le droit (thèse-
droit, Toulouse) 1956. Dans les pays socialistes : cf. notamment, R. DAVID et J. N.
HAZARD, Le droit soviétique, L.G.D.J. 1954 ; V. DANZLATESCU, « Le concept du
« droit de l'entreprise » dans le droit socialiste roumain, signification et limites », in
Annuaire de l'U.R.S. S. et des pays socialistes européens, Strasbourg, Istra, 1975, p. 411 et s. ;
E. EGNELL et M. PEISSIK, L'entreprise face à l'État en U.R.S.S., Paris, Seuil, 1974. RAMAROLANTO-R. : ENTREPRISE SOCIALISTE A MADAGASCAR 545
nécessaire de l'économie, laquelle se traduit par la « socialisation ». Aussi,
la participation des travailleurs à la gestion — il faut le souligner — ne
puise pas son inspiration dans des motifs « sociaux » : elle est plus une
conséquence qu'une cause de la réforme de l'entreprise. 3) De l'ensemble
des dispositions légales, il ressort que l'entreprise socialiste constitue plus
un moule juridique où vont se trouver confondues les sociétés au sein
desquelles l'État est majoritaire qu'une véritable catégorie nouvelle de
société commerciale (26) . Le fait que des sociétés anonymes de droit privé
figurent au nombre des sociétés destinées à épouser la forme socialiste
tient soit à leur nature (ce sont des sociétés anonymes, à participation
publique), soit à la volonté de sanctionner quelque « indélicatesse » des
investisseurs privés (27). En tout état de cause, l'entreprise socialiste mal
gache se présente comme l'illustration de l'interventionnisme de l'État
providence.
De cette société, il conviendra d'examiner les mécanismes de constitu
tion et de fonctionnement, avant de procéder à l'étude des efforts accomplis
en vue d'assurer la participation des travailleurs à sa gestion.
I. L'ENTREPRISE SOCIALISTE, SOCIÉTÉ COMMERCIALE
4. La personnalité morale de l'entreprise est consacrée (28). La
démarche suivie accuse néanmoins le caractère flou de l'entreprise social
iste malgache. Sa formation, son fonctionnement, sa dissolution révèlent
qu'elle n'est que le produit des données politico-économiques. Le pragmat
isme a dominé l'élaboration de son statut.
A. — La formation de l'entreprise socialiste
5. La formation de l'entreprise socialiste malgache a été dominée par
la conjugaison de deux impératifs. D'une part, il fallait la doter de structu
res juridiques susceptibles de répondre aux nécessités économiques natio
nales et internationales. D'autre part, il convenait de souligner que l'en-
(26) La Charte soumet à ses principes « toutes les sociétés existant à sa date de promulgat
ion et au sein desquelles l'État détient indirectement ou directement cinquante et un pour
cent du capital social. . . Les sociétés anonymes, et en tant que de besoin, toutes les opérations
économiques menées par l'État, revêtant un caractère de production ou de prestation de
services et toutes les opérations économiques menées en régie par les ministères », (art. 60
et 61 combinés de la Charte).
(27) Cf. infra, n° 12 et s. Mais rien n'indique ni dans les faits, ni dans les textes que la
création d'une entreprise privée en tant que telle soit condamnée. Au contraire est souhaité
l'esprit d'investissement des nationaux (et des étrangers) du moment qu'il a pour ambition
le développement économique de Madagascar. Cf. en sens contraire, G. MEISSONNIER,
Le droit des sociétés en Afrique, L.G.D.J. et N.E. A. , 1978, n° 89 et s. qui voit dans les textes
malgaches la condamnation de l'entreprise privée.
(28) Art. 5 de la Charte. Le refus d'admettre la personnalité morale de l'entreprise par
la doctrine française tient au fait que le droit français n'accepte pas la technique du patrimoine
d'affectation qui permettrait de lui reconnaître cette juridique. En l'état actuel
du droit, le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur, lorsque celui-
ci est une personne physique, avec celui de la société si l'entrepreneur revêt la forme
sociétaire. 546 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1984
treprise socialiste est avant tout l'aboutissement de la restructuration de
l'économie et de l'entreprise publique. La première préoccupation a con
duit à lui octroyer la forme commerciale (29) ; la seconde, des prérogatives
exorbitantes du droit commun. Elle apparaît donc comme une entreprise
principalement régie par les règles du droit privé — notamment en ce qui
concerne sa constitution — sous certaines réserves — particulièrement
pour la définition de ses structures.
1. — La constitution de l'entreprise socialiste.
6. La constitution de l'entreprise socialiste obéit aux principes géné
raux qui gouvernent celle d'une société commerciale de droit commun. Sa
nature particulière justifie toutefois l'effacement de certaines des règles
issues de ce dernier (30). Deux facteurs déterminent les dispositions appli
cables à l'entreprise socialiste malgache à chaque phase de sa constitution :
la présence de l'appareil d'État qui lui donne vie ; la volonté de l'assimiler
à une véritable société commerciale. Cette double considération — parce
qu'elle engendre des situations juridiques complexes — nécessite une
approche très circonspecte des conditions de fond et de forme qui président
à sa création.
a) Conditions de fond.
7. Parce qu'elle est une entreprise publique, l'entreprise socialiste ne
peut en principe être créée que sur initiative « publique » (1). Parce qu'elle
a un statut de droit privé, ne faudrait-il pas parfois aller au-delà (2) ?
8. (1) Monopole de l'autorité publique. La création de l'entreprise est
directe quand elle est le fait de l'État malgache ou de ses « démembre
ments ». Elle est indirecte — hypothèse d'école pour l'instant — quand
l'entreprise naît des initiatives d'unités économiques simplement contrô
lées par l'État. Mais directe ou indirecte, elle doit être le fait d'une personne
(29) Du point de vue de la théorie juridique, une partie eminente de la doctrine assimile
l'entreprise à une société ou à une association (cf. J. PAILLUSSEAU, La société anonyme,
technique d'organisation de l'entreprise, Paris, Sirey, 1967). Bien que cette assimilation
encoure la critique (cf. Cl. CHAMPAUD et J. L'entreprise et le droit
commercial, A. Colin, 1970-1975), force est d'admettre que la notion d'entreprise ne peut
être conçue que dans les limites de certaines structures juridiques. Nombreux sont les auteurs
qui considèrent sérieusement cette donnée et analysent la société commerciale en tant que
« technique d'organisation de l'entreprise » (en ce sens V. Y. LAMBERT-FAIVRE, « L'en
treprise et ses formes juridiques », R.T.D. com., 1968, p. 909 et s.).
(30) Ainsi, la notion d'assemblée générale des actionnaires disparaît pour céder la
place au conseil d'orientation, institution économique nationale chargée de superviser et de
contrôler l'activité des entreprises socialistes, composée des représentants de l'État, de la
Nation et des travailleurs. De même, l'assemblée constitutive n'a plus sa raison d'être,
l'entreprise étant créée par simple décision réglementaire (cf. infra n° 20 sur les difficultés).
Une procédure de vérification des apports en nature est prévue. Si dans la société anonyme,
elle assurait la protection des actionnaires en numéraire (possibles victimes de l'exagération
de la valeur donnée aux apports), dans l'entreprise socialiste elle est instituée dans son intérêt
unique. L'État étant dans tous les cas majoritaire, seule prime la sauvegarde de l'entreprise. :
RAMAROLANTO-R. ENTREPRISE SOCIALISTE A MADAGASCAR 547
morale publique. Ces personnes morales sont les principaux apporteurs de
capital (31).
9. Une personne morale de droit privé pourrait-elle « donner nais
sance » à une entreprise socialiste ? Une telle perspective est aisément
concevable, mais ne connaît pas encore d'application pratique (32).
10. (2) Exclusion de l'initiative privée. Cette exclusion concerne des
sociétés à créer et non celles destinées à être transformées en entreprise
socialiste. Par ailleurs — conséquence du bilan de l'activité des compagnies
étrangères, principalement françaises, lesquelles dirigeaient pratiquement
l'économie de Madagascar — l'esprit des textes a été initialement de refuser
aux « grands » investisseurs privés le droit de détenir la direction d'un
secteur de l'économie nationale. Cette prohibition s'impose non seulement
aux individus personnes physiques mais aussi (et surtout) aux personnes
morales. Toutefois, si l'iniative de la création de l'entreprise leur est refu
sée, il ne leur est pas interdit de s'associer librement avec les pouvoirs
publics pour assurer sa constitution et son fonctionnement. De cet ordre
de considérations, il résulte qu'est souhaitée la présence financière des
personnes privées, même si les textes expriment implicitement leur absence
de pouvoirs réels.
11. Présence financière souhaitée. Deux objectifs sont visés : rassemb
ler les forces économiques qui, si elles hésitent à opérer à l'échelle natio
nale, se « lancent » sans hésiter dans les petites et moyennes entrepri
ses (33) ; appuyer les investisseurs nationaux ou étrangers qui décident
d' œuvrer avec l'État malgache pour la relance économique. Pour ce faire,
a été élaborée une nouvelle « construction » juridique. A la qualité de
« partenaire » de l'État toute personne morale qui accepte de collaborer
avec lui dans sa tâche de reconstruction économique. La définition et la
situation juridique du partenaire méritent attention.
12. « Le partenaire est l'investisseur, personne morale agréée par
l'État qui apporte librement sa participation au capital de l'en
treprise » (34). La nature juridique de cette morale importe peu.
Elle peut relever aussi bien du droit interne que du droit international. De
même, il semble qu'il ne faille pas distinguer selon qu'elle a ou non la
nationalité malgache. L'agrément des pouvoirs publics est donné par le
premier ministre sur décision du conseil suprême de la révolution.
(31) Les textes socialistes malgaches usent d'une terminologie nouvelle : a la qualité de
« participant » la personne morale qui souscrit au capital de l'entreprise (Cf. infra n° 12 et
s.).
(32) Dans le même esprit, une question doit être abordée. La Charte répute entreprise
socialiste toute opération économique de production ou de prestation de service menée par
l'État malgache (art. 60). Si ces opérations économiques relèvent de l'initiative d'une per
sonne de droit international mais sont menées par l'État malgache, méritent-elles toujours
d'être soumises au droit « socialiste » ? (cf. les contrats de financement infra n° 41). La
réponse est affirmative : on considère à cet égard non la personnalité des contractants, ni
leurs apports respectifs, mais la nature de l'opération conduite. Répondant aux critères de
l'opération économique, elle demeure régie par le droit de l'entreprise socialiste malgache.
(33) Cf. données statistiques relevées par le ministère de l'Économie, Imp. Nationale,
Tananarive, 1977, V. aussi les remarques de D. DESJEUX, op. cit., p. 24 et s.
(34) Art. 47 de la Charte. 548 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
l'État malgache et ses démembrements ne peuvent en aucun cas pré
tendre à la qualité de partenaire (35). Ils ont, en revanche, la qualité de
« participants », statut juridique de ceux qui ont fondé l'entreprise. Il en
résulte que : 1) le partenaire est intéressé aux résultats au prorata de sa
participation (36) ; 2) il n'est pas susceptible d'être poursuivi au cas où
l'entreprise refuserait de reprendre les engagements souscrits lors de sa
formation ; 3) il est exonéré de toute charge fiscale au stade de la formation
de l'entreprise.
13. Absence de pouvoirs réels. Si l'apport financier du partenaire est
souhaité, il doit se garder toutefois de s'immiscer dans la direction de
l'économie nationale. Ainsi, dans le cas d'une société anonyme ayant
fait l'objet d'une prise de participation (préalable à la transformation en
entreprise socialiste) (37) par les pouvoirs publics, les anciens actionnaires
acquièrent la qualité de participants (38) mais la direction de l'entreprise
leur échappe (39).
b) Conditions de forme.
14. Une fois formée, l'entreprise socialiste doit être soumise à un
processus de publicité (40) destiné à porter son existence à la connaissance
des tiers.
(1) Les modes de constitution.
15. L'entreprise socialiste malgache peut être créée de toutes pièces
par décision des pouvoirs publics. Mais une entreprise peut aussi devenir
« socialiste » par reconversion d'une société existante.
(35) Art. 47, al. 2.
(36)47 in fine.
(37) Ord. 80.027 du 29 décembre 1980 portant augmentation du capital social de la
société anonyme « Savonnerie tropicale » (J.O.R.D.M. du 29 décembre 1980, p. 2307).
(38) Mais pas la qualité de partenaire car leurs accords n'ont pas été requis « ab initio »
(même ordonnance).
(39) II ne pouvait en être autrement. A vrai dire le cas était plutôt « spécial » car
l'intervention de la puissance publique était due à des dissensions telles au sein de la société
que cela risquait de compromettre gravement la vie de l'entreprise et, partant, d'une activité
économique primordiale. Les fondements de la prise de participation sont d'ailleurs explici
tés : les dissensions internes au sein du groupe majoritaire de la S.A. « Savonnerie tropicale »
ont entraîné depuis plusieurs mois une désorganisation de l'entreprise, une dégradation de
la situation financière, une chute brutale de la production et une détérioration du climat
social. Compte tenu de ces éléments et de l'intérêt vital que présentent pour le pays les
activités de cette société, il devient nécessaire d'opérer un déplacement de majorité afin de
doter dans un premier temps, l'entreprise d'un organe de décision opérationnel et de permett
re dans un deuxième sa transformation en entreprise socialiste... ».
(40) Une observation d'ordre terminologique et procédural s'impose. La publicité pré
vue ici s'entend de la phase qui constitue l'aboutissement des diverses étapes procédurales
avant l'immatriculation. Elle ne doit pas être comprise au sens de la publicité préalablement
prévue pour les sociétés régies par le droit commun. Toute société par action doit en effet
procéder à une publicité préalable par le dépôt du projet de statut au greffe du tribunal de
commerce du lieu du siège social (art. 1, al. 3, loi 24 juillet 1867). L'exigence de cette mesure
répond à une triple préoccupation : informer le public et les épargnants ; arrêter un texte
qui ne pourra plus être modifié que par l'assemblée constitutive ; fixer le point de départ du
délai légal de six mois passés, si la société n'est pas constituée, les fonds pourront être restitués
aux souscripteurs (art. 1, al. 8, L. 24 juillet 1867). La publicité entendue par le législateur RAMAROLANTO-R. : ENTREPRISE SOCIALISTE A MADAGASCAR 549
16. (a) La Constitution par décision concerne les entreprises socialis
tes créées ex nihilo. Elle nécessite l'intervention de diverses autorités
administratives, préalable à l'immatriculation de la société qui, seule, lui
confère la personnalité morale.
oc) L'autorité compétente pour conduire la procédure de constitution
diffère selon que l'on se trouve au stade initial de la formation de la société
ou que les formalités nécessaires sont déjà presque toutes accomplies.
L'autorité de formation — c'est-à-dire celle habilitée à effectuer les
premières opérations (41) à la création de l'entreprise socialiste
— est strictement définie : le ministre chargé des finances pour le compte
de l'État malgache, leurs représentants, pour les collectivités décentralisées
(42) et les sociétés contrôlées par l'État (43). Une fois que ces personnes
ont mené les opérations constitutives à leur terme, elles transmettent le
projet de statut de l'entreprise à l'autorité de création proprement dite. Par
un arrêté du premier ministre est alors fixé le statut définitif de l'entreprise
socialiste. Cet acte, dont la publication seule permet d'affirmer que l'en
treprise est véritablement créée, la rattache à un secteur économique (44)
et fixe la composition de son comité de gestion. Une fois prise cette décision
réglementaire, il reste à immatriculer la société au registre du commerce.
17. ß) L'entreprise acquiert la personnalité morale à compter de cette
opération (45). Nous ne reviendrons pas sur les polémiques doctrinales
soulevées par cette disposition en droit français (46) , pour nous en tenir à
socialiste semble ne pas répondre à ces finalités, du moins à première vue. La publicité
adressée aux tiers proprement dite résulte implicitement des dispositions légales. En tout
état de cause, elle se situera à la fin des diverses étapes de procédure relative à la constitution
formelle de l'entreprise.
(41) La principale opération des autorités de constitution réside dans l'élaboration du
statut de Mais les opérations effectuées peuvent être de divers ordres. Ce peuvent
être des contrats pour la continuation de la société une fois créée ; ce peuvent être des actes
administratifs comme une expropriation (cf. infra n° 39).
(42) Les actes pris et décidés par les divers représentants des personnes morales pour
la formation de l'entreprise socialiste devraient être considérés comme actes administratifs
susceptibles de porter grief aux tiers. Ils peuvent faire l'objet en ce cas d'un recours pour
excès de pouvoir. Cependant, les actes pris par le partenaire (lequel peut être associé à la
constitution de l'entreprise) échappent à cette analyse.
(43) Art. 2, déc. 78-133.
(44) En fonction de son objet social. Une entreprise de travaux et de productions
agricoles avait été assujetti initialement au secteur économique des activités de service (arrêté
n° 1604.80 du 18 avril 1980 portant création de l'entreprise socialiste « Entreprise nationale
des travaux agricoles et d'équipements ruraux - E.N.T.A.E.R. ». J.O.R.D.M. du 26 avril
1980.650). L'erreur fut réparée quelques semaines plus tard par un texte qui assujettit
l'entreprise au secteur économique de la production agricole (arr. 1917.80, du 7 mai 1980
portant modification du secteur d'assujettissement de l'E.N.T.A.E.R., J.O.R.D.M. du 17
mai 1980. 799).
(45) Art. 5 de la Charte.
(46) Cf. D. BASTIAN, « La situation des sociétés commerciales avant leur immatriculat
ion au registre du commerce », in Études à la mémoire de H. Gabrillac, Litec, 1968, p. 23
et s. ; M. DAGOT, « La reprise par une société commerciale des engagements souscrits pour
son compte avant son immatriculation au registre du commerce », J.C.P. 1969.1.2277 ; « Un
texte contestable : l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 », D. 1974, chron. 247 ; Y. GUYON
note sous Orléans civ. lre, 22 février 1978, J.C.P. 1980.11.19403 ; E. PAYET, « La reprise
des engagements souscrits pour son compte avant son immatriculation par une société com
merciale », Rev. soc. 1980.36.

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