L'equité en droit anglo-américain - article ; n°2 ; vol.13, pg 292-299

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Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 2 - Pages 292-299
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M. Robert S. Pasley
L'equité en droit anglo-américain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. pp. 292-299.
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Pasley Robert S. L'equité en droit anglo-américain. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. pp.
292-299.
doi : 10.3406/ridc.1961.13067
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_2_13067L'EQUITY EN DROIT ANGLO-AMÉRICAIN
Professor of Law, S. Cornell PASLEY University
Mon exposé a pour sujet « V equity en droit anglo- américain ».
Qu'est-ce que Yequity ? Maitland, le grand historien du droit anglais, a
fait, dans ses conférences sur Yequity publiées pour la première fois en
1909, l'observation suivante devenue classique :
« En 1875, nous aurions pu dire : Yequity est l'ensemble des règles
qui ne sont appliquées que par ces tribunaux que l'on connaît sous le
nom de «tribunaux d'equity ». Cette définition n'aurait naturellement pas
été très satisfaisante mais, de nos jours, même cette définition si peu
satisfaisante doit être abandonnée. Nous n'avons plus de tribunaux qui
soient uniquement des tribunaux d equity. Nous sommes ainsi amenés à
dire qu'actuellement Yequity est cet ensemble de règles appliquées par
nos tribunaux anglais qui, si les Judicature Acts — les lois sur l'organi
sation judiciaire — n'étaient pas en vigueur, ne seraient que
par des tribunaux qui seraient appelés des tribunaux d' equity (1) ».
Le regretté professeur Chafee, de Harvard, spécialiste réputé de
Yequity, a repris, dans les termes suivants, la définition de Maitland, à
l'occasion d'une nouvelle édition de l'ouvrage anglais de Hanbury sur
Yequity en 1941 : « Nous devrions peut-être définir de nos jours Yequity
comme cet ensemble de règles que l'on enseigne dans des cours appelés
cours sur Yequity. Nous pourrions même aller plus loin, puisque plusieurs
facultés de droit américaines n'enseignent Yequity eo nomine, et
dire : \J equity est cet ensemble de règles qui seraient enseignées dans des
cours appelés cours sur Yequity si de tels cours existaient (2) ».
Comme vous le voyez, mon sujet n'est pas seulement très vaste, il
ne peut même pas être défini.
Peut-être un recours à l'histoire jettera-t-il un peu de lumière sur
le problème. En droit anglo -américain, nous avons eu traditionnellement
* Texte de la conférence donnée le 14 février 1961 à la Section de droit privé de l'Ins
titut de droit comparé de l'Université de Paris.
(1) Maitland, Equity (ed. Chaytor & Whittaker, rev. par Brungate, 1949), p. 1.
(2) Chafee, Book Review, 30 Cornell Law Quarterly, 405, p. 408 (1941). l'equity en droit anglo-américain 293
deux groupes séparés de tribunaux, deux systèmes juridiques séparés :
la common law et Yequity. Mais ne dire que cela, c'est trop souligner la
différence qui les sépare. Je voudrais que vous regardiez les deux systè
mes comme découlant d'une même source, qui est le Roi en son Conseil
(the King in Council) exerçant son droit et son devoir de justice envers
ses sujets. D'ailleurs, on appelait le Roi « la fontaine de la ». Il
n'est peut-être pas trop hardi de comparer la common law et Yequity à
deux fleuves prenant naissance à la même source, se séparant vers la
fin des temps médiévaux, coulant chacun de son côté pendant la période
classique de notre droit, pour se rejoindre à l'époque actuelle et former
notre droit contemporain, ce grand corps qu'on appelle le système jur
idique de common law, celui que vous comparez aux divers systèmes de
droit romano-germaniques.
Je devrais peut-être vous expliquer maintenant, pour éviter toute
confusion, que l'expression common law que je viens d'employer, a, au
moins, trois sens différents :
1) Tout d'abord, elle peut se référer en général au système juridique
anglo-américain, par opposition aux systèmes de droit romano-german
iques. En ce sens, elle comprend Yequity.
2) Deuxièmement, à l'intérieur même de ce système, elle peut se
référer au droit qui découle des décisions judiciaires et des précédents,
par opposition aux lois écrites ou aux codifications. En ce sens égale
ment, l'expression englobe Yequity, sauf dans la mesure où les règles
d'equity ont elles-mêmes été codifiées.
3) Enfin, l'expression peut se référer au système de droit et de pro
cédure appliqué par les tribunaux appelés les tribunaux de common law.
En ce sens, elle s'oppose à Yequity et nous trouvons des phrases telles
que « common law and equity » ou souvent simplement « law and equity .»
Par exemple, nous disions : « actions at law» et «suits in equity». Mais reve
nons à notre sujet.
Théoriquement, tout le droit de l'Angleterre émanait du Roi en son
Conseil, c'est-à-dire le Roi conseillé par ses principaux barons. Mais bien
tôt les problèmes devinrent trop compliqués, et les membres du Conseil
trop nombreux, pour que la justice fût rendue de cette manière primitive.
L'usage s'établit de déférer toutes les questions juridiques au plus im
portant des ministres du Roi, the Chancellor, le Chancelier, qui était pres
que toujours un ecclésiastique, généralement l'archevêque de York ou
l'archevêque de Canterbury. Ses services, the Chancery, la Chancellerie,
comprenaient un corps de fonctionnaires qui se spécialisa dans l'art diffi
cile d'engager des actions judiciaires et qui appliquait le système du
writ (terme que l'on pourrait traduire par « ordonnance ») que je vous
exposerai tout à l'heure. Au sein du Conseil, certains des barons furent
particulièrement chargés des actions judiciaires et finalement ces barons,
ou juges, se constituèrent en trois groupes séparés qui devinrent en défi
nitive les trois grands tribunaux centraux de common law, connus sous
les noms de Exchequer, Court of Common Pleas (ou Common Bench) et
Court of King's Bench. Au xiie siècle, le Roi Henri II prit l'habitude de
déléguer des fonctionnaires de la Couronne, appelés justices ou justiciars, 294 l/ EQUITY EN DROIT ANGLO-AMÉRICAIN
dans toutes les parties de son royaume pour juger les procès que les
anciens tribunaux locaux et féodaux ^voyaient déférer aux tribunaux du
Roi.
Telle fut la genèse du système de [common law. Tant les]? affaires
pénales que les affaires civiles étaient portées devant les juges du Roi,
mais je ne vous parlerai que des actions civiles. Les juges, qui n'étaient
en principe que de simples représentants du Roi, n'avaient pas qualité
pour rendre la justice en l'absence d'une autorisation du Roi, appelée
writ (ordonnance). Pour introduire une action, le demandeur devait obte
nir une ordonnance de ce genre des clercs de la Chancellerie. A défaut
d'ordonnance, les juges ne pouvaient pas connaître de l'action, mais,
même si une ordonnance était produite, ils ne pouvaient la poursuivre
que s'ils avaient été convaincus que l'ordonnance était régulière en la
forme et qu'elle s'appliquait exactement à l'affaire portée devant eux.
Avec l'apparition de tribunaux et de juges spécialisés, et surtout
avec celle — datant de la seconde moitié du xnie siècle — d'un groupe
d'avocats professionnels qui plaidaient devant ces tribunaux, le système
des ordonnances prit un caractère extrêmement technique, comme
d'ailleurs toute la procédure de la common law. Les ordonnances, qui au
début étaient librement délivrées par les clercs de la Chancellerie, se cri
stallisèrent peu à peu en des formules rigides, qui prirent en définitive les
formes des actions de common law, dont vous avez certainement entendu
parler. Chacune de ces formes d'actions avait des bornes et des limites
précises. Si les faits d'une action en justice ne pouvaient s'insérer dans
le cadre artificiel de l'ordonnance choisie, le tribunal rejetait l'action.
Mais même dans le cas contraire la procédure qui s'ensuivait prenait
une forme très technique. Elle ne visait qu'un seul but, formuler une
question de fait à soumettre au jury. Un avocat habile pouvait faire
traîner cette procédure pendant des mois, des années même. Quand l'af
faire était soumise au jury, le tribunal cessait pratiquement de s'y inté
resser, sauf pour rendre son jugement fondé sur le verdict du jury. Une
fois prononcé, ce jugement était définitif, et ne pouvait faire l'objet d'au
cun recours, même pour fraude.
Tout le système aurait été intolérable si le Chancelier, en sa qualité
de principal représentant judiciaire du Roi, ne s'était réservé le droit de
rendre justice aux sujets du Roi. Par requête, une partie pouvait tou
jours d mander au Chancelier une réparation, pour le motif qu'il n'avait
pas de recours en common law, ou que le recours était inefficace, ou
qu'un jugement rendu contre lui était entaché de fraude, ou pour tout
motif quelconque qui soulevait une question de justice et d'équité. Le
Chancelier ordonnait à l'autre partie de comparaître devant lui, interro
geait les deux parties, entendait la déposition des témoins, examinait
les preuves écrites, se formait une opinion (généralement sans jury) et
accordait alors, s'il y avait lieu, la réparation qui lui semblait juste et
équitable. La réparation prenait la forme d'un ordre adressé directement
au défendeur, lui enjoignant de faire, ou de ne pas faire, certaines choses,
sous peine d'amende ou d'emprisonnement. Théoriquement, le Chancel
ier n'intervenait en aucune façon dans le fonctionnement de la common j/kquity en droit anglo-américain 29o
law : il se bornait à accorder une réparation à un individu pour des motifs
de conscience, de moralité et de justice naturelle. Si le défendeur préférait
désobéir, il pouvait être jeté en prison, mais sa situation juridique ne s'en
trouvait pas modifiée.
Telle était YEnglish Court of Chancery — le tribunal anglais de la
Chancellerie — et le droit qu'il appliquait vint à être connu sous le nom
dy equity. La Court of Chancery, sous cette forme, avec tous ses pouvoirs,
apparut vers le début du xve siècle et demeura peu de changement
jusqu'au xixe siècle. Au cours de cette période, une série de grands Chanc
eliers, des ecclésiastiques comme des civils, développèrent et créèrent
les règles de Y equity. Je pourrais citer saint Thomas More qui, avec saint
Yves, est le saint patron des juristes, le cardinal Wolsey, Lord Ellenbo-
rough, Lord Nottingham et Lord Eldon. Aux Etats-Unis, nous avons eu
le Chancelier Kent et le juge Story. Mais il y en a beaucoup d'autres.
Pendant très longtemps, une coopération remarquable s'établit
entre les deux systèmes, soutenue par des fictions telles que : « \J equity
suit le droit » et « V equity ne s'adresse qu'à la conscience des parties ».
Mais des rivalités et des frictions finirent par se produire, pour atteindre
leur point culminant au début du xvne siècle, quand le Chief Justice
Coke — le président de la Cour du King's Bench — contesta au Chancel
ier le droit d'interdire l'exécution d'un jugement de common law enta
ché de fraude. Le conflit fut tranché par le Roi Jacques Ier en personne,
en faveur du Chancelier dont les pouvoirs furent reconnus. Depuis lors,
les pouvoirs de 1' equity n'ont jamais été mis en doute par la common
law, bien qu'ils aient occasionnellement été limités par des lois.
Désormais, et jusqu'au xixe siècle, les deux systèmes demeurèrent
des systèmes juridiques distincts et même — dans une certaine mesure —
rivaux, que des tribunaux séparés appliquaient. Mais, il y a quelque
120 ans, un mouvement qui prit naissance dans mon Etat, celui de New
York, se dessina : il voulait réunir les deux systèmes de tribunaux en un
système unique qui appliquerait tant la common law que Yequity, en
suivant une procédure unifiée. Cette « fusion », comme on l'a appelée, est
maintenant pratiquement achevée, et dans toutes les juridictions, à de
rares exceptions près, des tribunaux de common law et d 'equity séparés
appartiennent au passé.
Alors, me direz-vous, si la common law et V equity ont été fusion
nées, pourquoi encore parler d'equity ? Pourquoi les facultés de droit lui
consacrent-elles des cours ? Et, pour tout dire, pourquoi nous
faire aujourd'hui cet exposé ?
Ce point de vue, il faut le reconnaître, est très répandu. De nomb
reuses facultés de droit américaines ont supprimé les cours spéciaux
sur Yequity. Mais les résultats ne sont pas entièrement satisfaisants,
c'est du moins ce que pensent certains d'entre nous (3). En réalité, Yequity
a exercé une telle influence sur notre droit, elle l'a tellement imprégné
(3) V., par ex., Stevens, A Brief on Behalf of a Course in Equity, in 8 Journal o JLegal
Education, 422 (1956). l'equity en droit anglo-américain 296
qu'il est essentiel d'en comprendre les principes pour comprendre le
droit anglo-américain contemporain.
L'influence de Y equity sur notre droit s'est manifestée de quatre
manières au moins. Tout d'abord, des branches entières du droit se sont
exclusivement développées en equity, alors que les tribunaux de com
mon law ne reconnaissaient même pas leur existence. Le principal exemp
le est l'institution du trust, mais il y en a d'autres : les hypothèques, la
faillite, l'administration des biens successoraux, et ainsi de suite. Ces
matières sont devenues des branches distinctes du droit, et, en Amérique,
elles sont enseignées séparément. Mais elles sont equitable d'un bout à
l'autre et ne peuvent être complètement comprises qu'en faisant la l
umière sur leur origine en equity.
Deuxièmement, Yequity disposait de ce qu'on appelait une compé
tence auxiliaire, qui facilitait la poursuite d'une action de common law
compliquée en créant diverses voies de recours. Je n'entrerai pas dans
le détail de ces recours, qui ont un caractère technique. Il suffit de dire
qu'ils ont presque tous été incorporés dans nos codes de procédure ac
tuels. En vérité, ces codes sont presqu'entièrement equitable, et n'ont
conservé que fort peu de chose des anciennes procédures de common
law.
Troisièmement, au moyen de ce qu'on appelait la compétence « con
currente », Yequity a créé des réparations extraordinaires qui s'ajoutent
aux réparations ordinaires de common law, lesquelles prenaient presque
touj urs la forme de dommages-intérêts pécuniaires. Des exemples typi
ques sont l'exécution en nature des contrats et les injunctions en matière
de tort (ce qui correspond plus ou moins à la faute civile). De nos jours,
ces voies de recours sont portées devant les mêmes tribunaux qui sont
compétents pour accorder des dommages-intérêts pécuniaires, mais les
cas dans lesquels les réparations sont accordées restent régis par des
considérations & equity.
En quatrième lieu, Yequity demeure le grand réservoir des principes
fondamentaux de justice et de moralité qui influencent notre droit et
contribuent à son développement (4). J'en dirai davantage tout à l'heure ;
auparavant, je voudrais vous citer quelques exemples concrets où Yequity
s'applique.
Commençons par quelques cas très simples. L'exécution en nature
— recours equitable — est le mode de réparation normal qui s'offre dans
le cas d'un acte d'achat ou de vente d'un immeuble. Si le demandeur
démontre que son action est fondée, le défendeur se verra ordonner
d'avoir à signer un acte de vente du bien, ou de payer le prix d'achat et
de recevoir le titre de propriété. IS injunction (qui est une « interdiction »
ou une « défense ») — un recours equitable encore — est devenu le mode
de réparation normal dans le cas de nuisance (ce que vous appelez, je
crois, un abus du droit, ou un trouble possessoire). Le demandeur n'est
(4) Cf. Stevens, A Plea for the Extension of Equitable Principals and Remedies, 41
Cornell Law Quarterly, 351 (1956). l'equity en droit anglo-américain 297
pas tenu de se contenter de dommages-intérêts ; le défendeur se voit
ordonner de faire cesser le trouble.
Mais Y equity présente bien d'autres intérêts. On disait autrefois
qu'elle ne protégeait que les droits de propriété. Il est douteux que cela
ait jamais été exact et ce n'est certainement pas vrai aujourd'hui. Au
xxe siècle, Vequity a beaucoup étendu le champ de son activité. J'ai
choisi des exemples dans trois domaines, la protection de la propriété
commerciale et industrielle, la protection de la vie privée et la protection
des droits civiques.
L'année dernière, douze des principaux producteurs français de
champagne introduisirent en Angleterre un procès contre la Costa Brava
Wine Company, Ltd, pour lui interdire de vendre du vin espagnol sous
le nom de « champagne espagnol ». Les demandeurs plaidèrent que le
mot « champagne » ne pouvait désigner que le vin provenant de la pro
vince de Champagne, que les divers champagnes étaient des « appella
tions contrôlées », qu'ils avaient un droit de propriété sur cette appellat
ion, qu'elle constituait une partie de leur good-will en Angleterre, que
les défendeurs trompaient et induisaient en erreur le public et voulaient
profiter du prestige des viticulteurs et des commerçants français. Les plaidaient que le mot « champagne » désignait une certaine
espèce de vin, le vin pétillant, et qu'il était impossible de croire que le
« champagne espagnol » provenait de France.
Les dépositions des témoins, telles que le Times de Londres les a
relatées, sont d'une lecture fascinante et, par moments, vraiment amus
ante (5). Mais je dois me contenter de vous lire un résumé du jugement
que j'ai trouvé dans Le Monde du 18 décembre 1960 : « Le champagne a
gagné le procès... Le juge du tribunal civil a reconnu le bien-fondé des
plaignants... Il a donné 48 heures à la Costa Brava Wine C° pour modifier
toutes les étiquettes des bouteilles qu'elle met en vente et en supprimer
la mention « champagne ».
Mon second exemple concerne le secret de la vie privée, le droit d'être
laissé tranquille, d'interdire que soient publiés dans le monde entier des
détails sur son existence personnelle. Il s'agit d'un principe de création
récente dans notre droit, création qui revient presque exclusivement à
Vequity.
On dit souvent que les personnalités officielles n'ont plus droit au
secret de leur vie privée. Mais ce n'est pas exact. Au mois de novembre
1960, dans un procès porté au rôle sous le nom de « Sa Majesté la Reine
Elisabeth la Reine-Mère contre David John Payne », un juge anglais a
interdit à Payne, un ancien valet de chambre de la princesse Margaret,
de participer d'une façon quelconque à la publication d'informations con
cernant la famille royale, informations qu'il avait obtenues pendant la
durée de ses services (6). Les journaux anglais, en rendant compte de ce
procès, annoncèrent que le premier des huit articles tirés des mémoires
de Payne avait paru dans un journal parisien la semaine précédente...
(5) V., par ex. The Times des 30 novembre, 1er, 2, 6 et 7 décembre 1960 (Londres).
J. Pollinger v. Costa Brava Wine C° Ltd [1960] Ch. 262; [1961] 1 W.L.R. 277.
(6) The Times, 11 novembre 1960 (Londres).
20 898 l'equity en droit anglo-américain
Je voudrais enfin vous citer^quelques exemples choisis dans le do
maine des droits civiques. Vous savez tous qu'en 1954, la Cour Suprême
des Etats-Unis a jugé que la ségrégation raciale dans les établissements
scolaires publics était contraire à la Constitution (7). Mais saviez- vous
que cette décision fut rendue à l'occasion d'une action en equity ? (En
réalité, il y avait quatre affaires distinctes, jugées ensemble). Il en est
ainsi non seulement parce que la réparation demandée était une injunc
tion pour interdire l'exécution des lois des Etats établissant une ségrégamais aussi parce que la Cour Suprême a expressément déclaré que
les actions avaient un caractère equitable. Dans son arrêt de 1955, qui
renvoyait les affaires devant les tribunaux du siège pour le prononcé des
jugements définitifs, la Cour a dit : « En motivant les jugements et en
leur donnant effet, les tribunaux devront être guidés par des principes
equitable. Uequity a été caractérisée traditionnellement par la grande
souplesse des voies de recours qu'elle ouvre et la facilité avec laquelle
elle concilie et harmonise les intérêts publics et privés. Ces qualités tradi
tionnelles de Y equity doivent se manifester dans ces affaires. L'admission
dans les établissements scolaires publics sur des bases non-discriminat
oires, dès qu'elle sera pratiquement possible, met en jeu l'intérêt per
sonnel des demandeurs. En faisant droit à ces intérêts, il sera peut-être
nécessaire d'écarter divers obstacles pour arriver à la modification du
système scolaire, conformément aux principes constitutionnels énoncés
dans notre décision du 17 mai 1954. Les tribunaux d 'equity peuvent lég
itimement tenir compte de l'intérêt général en éliminant ces obstacles
d'une manière systématique et efficace. Mais il devrait aller sans dire
qu'on ne saurait permettre à la vitalité de ces principes constitutionnels
de s'affaiblir pour le seul motif qu'on ne les approuve pas » (8).
Dans un litige récent concernant l'Université de Géorgie, la Cour
fédérale de District de la Géorgie, se servant de ses pouvoirs en equity,
a :
1) ordonné à l'Université de recevoir deux étudiants noirs ;
2) interdit au Gouverneur de la Géorgie d'invoquer la loi de l'Etat
qui réduisait les crédits de l'Université si elle admettait des noirs ;
3) ordonné la réintégration des deux étudiants qui avaient été su
spendus en invoquant leur propre sûreté, à la suite d'émeutes fomentées
par les étudiants (9).
Ces décisions, extrêmement énergiques, étaient nécessaires pour faire
face à une situation critique. Et seule Yequity disposait de pouvoirs
assez puissants pour y parvenir.
Je voudrais terminer ces observations en résumant les cinq traits
saillants qui caractérisent V equity telle que je la conçois :
(7) Brown v. Board of Education, 347 U.S. 483, 74 Sup. Ct. 686, 98, 2e éd. 813 (1954).
(8)v. of 349 294 (1955), 75 Sup. Ct. 753, 99 L. ed. 1083.
Sur ces arrêts de 1954 et 1955, v. A. Tune, L'abolition par la Cour Suprême des Etats-
Unis de la ségrégation raciale dans V enseignement public, cette Revue 1954, p. 816 et s.,
et 1955, p. 783 et s.
(9) New York Times (International Edition), 11 et 14 janvier 1961. l'equity en droit anglo-américain 299
1) U equity est puissante. Par une action in personam, qui ordonne
aux parties de faire ou de ne pas faire une chose, sous peine d'amende ou
d'emprisonnement, elle exerce un des pouvoirs les plus étendus dont dis
pose un système juridique quelconque pour faire exécuter des droits et
des obligations.
2) ^equity n'a pas un caractère impératif. Une réparation en equity
ne constitue un droit pour personne. Le tribunal examine toutes les ci
rconstances, met en balance l'équité à laquelle chaque partie a droit,
cherche un équilibre entre les intérêts en jeu, publics ou privés, et donne
à la réparation la forme appropriée.
3) Inequity est souple. Elle n'est pas rigoureusement tenue de sui
vre les précédents. Elle est adaptable, inventive, et pleine de ressources.
Elle crée et modifie les réparations qu'elle accorde de manière à satisfaire
aux besoins du moment.
4) TJequity est équitable. Elle est essentiellement fondée sur des
considérations de justice naturelle et de moralité. Elle refusera une répa
ration à une partie qui est elle-même coupable d'une injustice. Elle refu
sera à celui qui a mal agi les fruits de son méfait ; le trustee malhonnête
devra non seulement restituer mais aussi rendre compte de tous les prof
its qu'il a réalisés. Et, ce qui est le plus important, Y Equity trouvera un
mode de réparation pour une partie qui en a besoin, même si une répa
ration de ce genre n'a encore jamais été accordée.
5) Enfin, pour terminer, je citerai les paroles du professeur Sidney
Post Simpson :
« Quand on considère Yequity, c'est l'aspect le plus créateur et le
plus vivace de notre droit en évolution que l'on voit. C'est là que se ren
contrent le droit privé et le droit public, et c'est là que les procédures en
réparation du Chancelier atteignent toutes les parties importantes du
système juridique. Uequity, elle, ne se plie à aucun système. C'est ainsi
qu'elle a grandi. Nous tombons dans l'erreur si nous pensons à Vequity
comme à un système. Ce n'est pas un système, c'est une évolution. Quand
Y equity se pétrifie, elle cesse d'être Y equity...
« Depuis l'époque du premier Chancelier ecclésiastique c'est à Y equity
qu'on a eu recours pour adapter le droit aux besoins du temps. C'est
encore vrai de nos jours et le restera (10) ».
(10) Simpson, Equity, in 1946 Annual Survey of American Law, 829, p. 878 et 879.

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