L’état de nécessité sous l’angle du droit comparé et de la justice pénale internationale - article ; n°2 ; vol.56, pg 449-457

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 449-457
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 2-2004
L’ÉTAT DE NÉCÉSSITÉ SOUS L’ANGLE DU DROIT
PÉNAL COMPARÉ ET DE LA JUSTICE PÉNALE
INTERNATIONALE
Phèdre KALAMATIANOU
*
1 - L’état de nécessité en droit pénal français
1.1. La consécration officielle de l’état de nécessité en tant que cause
d’irresponsabilité pénale a été incontestablement une des innovations
importantes du nouveau Code pénal français. Toutefois, la notion de
nécessité sur le plan pénal est connue de longue date, grâce à une abondante
jurisprudence qui a essayé au cours des années de mettre en lumière les
véritables conditions d’application de cette cause d’impunité. En l’absence
d’un texte légal, les juges français avaient tendance à assimiler l’état de
nécessité à la contrainte morale, prévue par l’article 64 de l’ancien Code
pénal
1
. Mais, cette confusion n’a pas été à l’abri de la critique doctrinale,
étant donné qu’à la différence de la contrainte morale, cause de non-
imputabilité, l’état de nécessité constitue traditionnellement un fait
justificatif qui neutralise l’élément légal de l’infraction.
Soulignons ici que la contrainte morale se caractérise par l’
irrésistibilité
de la force qui s’exerce sur l’auteur de l’infraction. Le conflit théorique des
intérêts devient pratiquement inexistant puisque l’agent n’a pas la possibilité
de faire un vrai choix. Au contraire, l’état de nécessité, malgré son caractère
urgent, laisse à l’agent quelques marges de réflexion et de manoeuvre. Le
choix opéré par l’agent doit être apprécié objectivement par rapport aux
*
Avocate au Barreau d’Athènes.
1
V. notamment, Ch. Corr. Montpellier, 11 déc. 1947,
JCP
1948, éd. G.II.4179 ; Tr. Corr.
Dijon, 27 févr. 1968,
D.S
. 1968.J.738 ; Ca Dijon, 19 déc. 1984,
Gaz. Pal
. 1985.1.256 ; Tr. Corr.
Agen, 22 mai 1985,
Gaz. Pal.
1985.2.587/ ; A. VITU, « Contrainte morale ou état de nécessité »,
RSC
1986, p. 87.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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450
autres circonstances de l’espèce, afin de constater si l’agent a agi, dans la
difficulté de la situation en présence, d’une manière qui peut justifier sa
relaxe.
1.2. L’article 122-7 du nouveau Code pénal est venu définir la notion
d’état de nécessité qui a été élaborée par la jurisprudence pendant les
presque deux siècles d’application du Code pénal napoléonien. Aujourd’hui,
le nouvel article 122-7 dispose que « n’est pas pénalement responsable la
personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,
autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la
personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés
et la gravité de la menace ».
Il convient de souligner que le législateur français a réuni toutes les
causes d’irresponsabilité pénale dans un seul chapitre sans préciser leur
fondement objectif ou subjectif. Toutefois, selon la doctrine, l’état de
nécessité n’a pas perdu son fondement objectif en tant que fait justificatif.
Par conséquent, la répression se trouve désarmée, lorsque sous l’empire
de la nécessité, l’individu choisit de sauvegarder un bien dont la valeur est
supérieure à celle du bien qu’il sacrifie, ou même à la rigueur un bien de
valeur équivalente. Dans ces cas-là, l’infraction est socialement utile ou
socialement indifférente
2
.
A propos d’une mère de famille qui a volé, en janvier 1997, des
aliments pour améliorer l’ordinaire de ses deux enfants, le tribunal
correctionnel de Poitiers a relaxé la prévenue en considérant que celle-ci se
trouvait, au moment des faits, dans un état de nécessité. Cependant, sur
appel du Ministère public, la Cour d’appel de Poitiers a estimé que les
difficultés financières de la prévenue étaient insuffisantes pour caractériser
un danger réel et imminent et que les trois vols commis successivement par
elle étaient incompatibles avec le seul acte nécessaire à la sauvegarde de la
personne menacée
3
.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Montpellier a écarté l’argumentation
des prévenus qui prétendaient avoir procédé à la destruction des plants de riz
génétiquement modifiés et cultivés à des fins expérimentales afin de
protéger leur environnement et alerter sur ce point l’opinion publique. En
rejetant leur pourvoi en cassation le 19 novembre 2002, la Chambre
criminelle a estimé que les juges du second degré avaient justifié leur
décision en prononçant qu’aucune des conditions de l’état de nécessité
n’était pas remplie en l’espèce
4
.
2
R. MERLE et A. VITU,
Traité de droit criminel
, Cujas 1997, p. 587 et s.
3
CA Poitiers, 11 avr. 1997,
JCP
1997.II.22933, note A. OLIVE.
4
Cass. Crim. 19 nov. 2002, sommaire de la décision dans le
D.
hebdomadaire du 22 mai
2003 : « La violence est-elle un mode légitime de contestation de la loi ? ». Dans le même sens, v.
« GM Crop Trials to Continue », BBC News, 20 sept. 2000.
Ph. KALAMATIANOU : L’ÉTAT DE NÉCESSIT’E EN DROIT PÉNAL COMPARÉ
451
2 - L’état de nécessité en droit pénal grec
2.1. Pour protester contre un arrêté préfectoral qui prévoyait le
déversement des matières résiduaires dans une rivière située dans la Grèce
de l’ouest, un certain nombre d’habitants des villes riveraines ont entravé en
1988 la circulation automobile et ferroviaire dans leur département et ont
interdit par menaces de violences tout accès au bâtiment de leur Préfecture.
Déférés devant la Justice, les prévenus ont invoqué que leurs agissements
étaient justifiés par la nécessité immédiate de protéger l’environnement et la
santé publique. La Cour d’appel de Corfou a finalement relaxé les prévenus
sur le fondement de l’état de nécessité prévu par l’article 25 du Code pénal
grec
5
. Toutefois, l’arrêt ci-dessus a donné lieu à de vives controverses
doctrinales, étant donné que les agissements violents des prévenus ne
constituaient pas en l’espèce le seul acte nécessaire à conjurer le péril en
présence
6
.
Sur le plan théorique, il est important d’observer que dans le Code
pénal grec figurent deux dispositions différentes relatives à l’état de
nécessité : d’une part, l’état de nécessité de l’article 25 qui neutralise
l’« élément injuste » de l’infraction, et d’autre part, l’état de nécessité de
l’article 32 qui supprime l’imputabilité à la charge de l’agent
7
. Aux termes
de l’article 25, « n’est pas injuste l’acte qu’accomplit la personne, afin
d’écarter un danger présent et non autrement évitable, qui ne résulte pas de
sa faute et qui menace elle-même, autrui ou leur fortune, lorsque la nature et
l’importance du dommage provoqué sont considérablement inférieures à
celles du dommage menacé ». Par conséquent, l’infraction nécessaire n’est
justifiée en droit pénal grec que dans la mesure où elle a permis de
sauvegarder un bien ou un intérêt de valeur considérablement supérieure à
celle du bien ou de l’intérêt sacrifié.
Contrairement à la doctrine française, la doctrine grecque fait une
distinction entre l’élément légal et l’élément injuste ou illicite de
l’infraction. Il est évident que l’acte est illicite « en la forme », dès que la
structure juridique d’une infraction est complètement constituée. Par
ailleurs, l’acte est illicite « au fond », lorsqu’il porte atteinte aux biens qui
sont légalement protégés et qui appartiennent soit à l’individu soit à la
société elle-même
8
. Puisque l’atteinte aux intérêts légitimes de l’individu ou
5
CA Corfou, 214/1991, Chroniques Criminelles
MB
, p. 311, note N. LIVOS.
6
On a soutenu que les prévenus pourraient agir institutionnellement au lieu de procéder à des
manoeuvres d’intimidation. En l’espèce, ils pourraient exercer un pourvoi contre ledit arrêté
préfectoral qui était contraire à l’article 24 § 1 al. a de la Constitution Hellénique concernant la
protection de l’environnement.
7
De même, les articles 34 et 35 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB).
8
N. ANDROULAKIS,
Droit pénal, partie générale
, Sakkoulas 2000, pp. 325 et 326.
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de la société crée un désordre social, celle-ci doit être frappée d’une
condamnation à une peine. Cependant, une telle atteinte n’est plus injuste à
partir du moment où elle cherche à sauvegarder un intérêt d’une valeur
considérablement
supérieur.
2.2. En revanche, le législateur grec estime que l’infraction ne perd pas
son caractère injuste lorsque les deux intérêts en conflit sont d’une valeur
équivalente
. Dans ce cas-là, la loi n’a aucune raison de préférer un intérêt
plutôt qu’un autre. Toutefois, dans l’hypothèse d’équivalence des valeurs,
l’agent échappe à la répression lorsqu’il commet l’infraction pour
sauvegarder un bien qui appartient à lui-même ou à ses proches. Là, c’est
l’instinct de conservation que le législateur prend en compte pour supprimer,
non plus le caractère injuste de l’infraction, mais l’imputabilité de son
auteur.
Par conséquent, l’état de nécessité de l’article 32 s’analyse en une
excuse
, lorsque les deux intérêts en conflit sont d’une valeur égale, dont la
situation la plus délicate où deux vies humaines sont en jeu. Ainsi, l’article
32 dispose que « l’infraction n’est pas imputable à la personne qui l’a
commise, afin d’écarter un danger présent et non autrement évitable, qui ne
résulte pas de sa faute et qui menace elle-même, ses proches – ascendants,
descendants, frères ou soeurs, conjoint – ou leur fortune, lorsque la nature et
l’importance du dommage provoqué sont équivalentes à celles du dommage
menacé ». Selon l’article ci-dessus, il suffit de constater, d’une part que le
danger menace soit l’auteur lui-même, soit les personnes qui lui sont chères
(membres de sa famille notamment), et d’autre part, que le dommage
provoqué est équivalent au dommage évité. Bien que l’acte soit injuste,
celui-ci ne peut être mis « sur le compte » de son auteur qui s’est trouvé
dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi.
A cet égard, on cite souvent comme exemple d’école la situation
tragique de deux naufragés. Imaginons, donc, que leur planche de sauvetage
ne peut supporter qu’une seule personne. Le naufragé A pousse le naufragé
B qui se trouve déjà sur la planche, afin d’y monter lui-même et sauver sa
propre vie. Puisque c’est l’imputabilité du naufragé A qui est supprimée en
l’espèce et non plus le caractère injuste de son acte, le naufragé B se trouve
en état de légitime défense et il a toujours le droit de riposter face à l’attaque
injustifiée de son compagnon.
De plus, il est important d’observer que l’état de nécessité de l’article
32 est comparable à la contrainte morale prévue par l’article 122-2 du Code
pénal français, puisque l’agent est, dans les deux cas, psychologiquement
déterminé par un trouble majeur de la volonté. Par cet article, le législateur
grec montre jusqu’à quel point l’instinct de conservation est supportable par
rapport à l’égoïsme humain.
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2.3. Le nouveau Code pénal français ne fait pas de distinction entre le
cas où l’intérêt sauvegardé est supérieur à l’intérêt sacrifié et le cas où les
deux intérêts en conflit sont d’une valeur équivalente. L’article 122-7 se
contente d’exiger très généralement que l’acte nécessaire (« les moyens
employés ») ne doive provoquer un mal disproportionné par rapport au mal
menacé (« la gravité de la menace »). Pour la plupart des auteurs français,
lorsque les deux intérêts en balance sont de valeur égale, quelle que soit
l’attitude adoptée par l’agent, le préjudice social est identique et la
répression se trouve donc désarmée. Mais, cette dernière conséquence doit
être acceptée uniquement lorsque les intérêts de valeur égale se trouvent
tous les deux
en danger. Dans ce cas-là, le choix incombe à la personne qui
se trouve en état de nécessité
9
. Comme les deux biens en comparaison sont
objectivement de valeur égale, la société perd l’intérêt qu’elle a en principe
à sanctionner les violations de la loi pénale.
Par contre, la question devient plus complexe lorsque la personne ne
peut sauvegarder le bien menacé que par le sacrifice d’un autre qui ne se
trouve pas lui-même en péril (l’exemple de deux naufragés). Par conséquent,
dans le cas particulier d’équivalence des valeurs et lorsqu’il y a un
« déplacement du danger »
10
d’une personne à l’autre, la solution de l’article
122-7 nous éloigne considérablement de la conception traditionnelle de
l’état de nécessité en tant que fait justificatif. Il serait, donc, difficile
d’admettre que l’état de nécessité constitue uniquement une situation
objective dont la valeur justificative est indépendante de la psychologie du
délinquant. Il n’est pas, d’ailleurs, socialement indifférent de compromettre
la sécurité d’un intérêt légitime, qui n’est pas en danger, pour sauver un
autre de valeur égale. Selon l’article 32 du Code pénal grec, cela pourrait
être excusé
uniquement
dans le cas où l’intérêt menacé appartient à l’agent
lui-même ou aux personnes qui lui sont chères. Dans cette espèce, toutefois,
c’est l’imputabilité qui est supprimée et non plus l’élément injuste de
l’infraction. Par conséquent, comportant deux articles différents, le Code
pénal grec semble traiter mieux la question de la nécessité en tant que cause
d’irresponsabilité pénale.
9
Il convient de souligner ici que si aucun de deux intérêts en conflit n’appartient à la
personne, celle-ci se trouve plus souvent en face d’un « conflit de devoirs » plutôt que dans une
situation de nécessité. Il ne faut pas ignorer que dans le cas particulier où deux vies humaines sont
en jeu, chaque citoyen est obligé par la loi de porter assistance à une personne en péril, lorsqu’il peut
le faire sans risque pour lui et pour les tiers (articles 223-6 alinéa 2 du nouveau Code pénal et 307 du
Code pénal grec). Puisque la protection de la vie d’autrui constitue un devoir légal sous les
conditions de la loi, la personne qui ne peut sauver une vie humaine que par le sacrifice d’une autre,
se trouve en réalité devant un
conflit de devoirs.
10
Pour cette notion, v. G.-A. MAGAKIS,
Le conflit de devoirs en tant que situation limite du
droit pénal
, Sakkoulas 1980, p. 45-61.
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3 – L’état de nécessité dans les autres systèmes répressifs
Observation générale
: Dans la plupart des juridictions de droit romain,
l’état de nécessité est retenu comme moyen de défense général applicable à
toutes les infractions. Parmi les juridictions examinées figurent la France,
l’Allemagne, l’Italie, la Grèce, la Belgique, l’Autriche et la Suède. En
dehors des juridictions de droit romain, d’autres législations pénales
admettent aussi l’état de nécessité comme principe exonératoire général
applicable à tous les crimes sans exception. Nous citons à cet égard l’article
37 § 1 du Code pénal japonais qui dispose que « n’est pas passible de
sanctions un acte commis par une personne uniquement dans le but de se
soustraire à un danger menaçant sa vie, son intégrité, sa propriété ou celles
d’autrui, lorsque le mal causé par un tel acte n’excède pas celui qu’elle
cherchait à éviter ».
Au contraire, la position adoptée dans les divers pays du droit anglo-
saxon se démarque très nettement de cette acceptation de l’état de nécessité
comme moyen de défense en cas de meurtre d’innocents. Ces systèmes
appliquant la « common law » rejettent catégoriquement que l’on puisse
invoquer l’état de nécessité en cas de meurtre. Par exemple, en Angleterre,
l’état de nécessité et la contrainte exonèrent entièrement l’auteur de toute
infraction à l’exception du meurtre, de la tentative de meurtre et de la
trahison. Cependant, de nombreuses législations issues de la « common
law » prévoient souvent une liste d’exceptions plus longue (par ex. l’article
17 du Code criminel canadien). Par ailleurs, selon le Code indien et celui de
Malaisie, le meurtre et les infractions contre l’Etat, non seulement ne
relèvent pas du domaine d’application de la contrainte comme moyen de
défense, mais aussi constituent des infractions passibles de la peine capitale.
4 – L’état de nécessité en droit pénal international
4.1. La pareille question qui s’est posée dans le cadre du droit pénal
international a été de savoir si l’état de nécessité ou la contrainte permet
d’exonérer totalement un soldat accusé de crimes contre l’Humanité ou de
crimes de guerre, lorsqu’il a tué des personnes innocentes. Beaucoup
d’accusés ont soutenu devant les tribunaux militaires internationaux de
l’après-guerre que s’ils n’exécutaient pas les ordres illégaux de leurs
supérieurs, leur vie ou celle de leurs proches serait en danger immédiat. Ils
invoquaient, en réalité, un état de nécessité accompagnant l’ordre
hiérarchique.
Il convient, d’ailleurs, de souligner que l’ordre manifestement illégal
n’est pas un moyen de défense effectif en droit pénal international, mais
constitue, plutôt, un élément matériel qui peut être pris en compte, en
Ph. KALAMATIANOU : L’ÉTAT DE NÉCESSIT’E EN DROIT PÉNAL COMPARÉ
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conjonction avec d’autres circonstances de l’affaire, pour décider si un état
de nécessité est recevable au fond.
Dans l’affaire
Krupp et autres
11
,
les douze prévenus qui occupaient des
postes supérieurs dans la vie politique, économique et financière de
l’Allemagne, ont été accusés d’avoir participé a) à la planification et la
préparation de la guerre entre 1938 et 1941, b) au pillage et à l’exploitation
des biens à caractère civil et public dans les pays occupés, c) à la déportation
à l’intérieur ou hors du territoire occupé d’un grand nombre de la population
civile de ce territoire, ainsi qu’à l’esclavage et la torture de cette population
transférée et d) à l’utilisation des prisonniers de guerre dans les forces et les
opérations de la puissance ennemie, ainsi qu’aux traitements inhumains et
au meurtre de ces prisonniers. Déférés devant le tribunal militaire des Etats-
Unis à Nuremberg, les prévenus ont prétendu que s’ils n’avaient pas procédé
aux activités illégales ci-dessus, ils auraient subi des conséquences funestes
de la part des autorités tyranniques du gouvernement de « Reich » qui
étaient chargées de la surveillance de leurs mouvements.
Cependant, dans l’affaire ci-dessus rapportée, il a été prouvé que les
prévenus n’avaient pas agi sous la pression
déterminante
des autorités
allemandes et que les traitements inhumains ne constituaient pas en l’espèce
le seul acte nécessaire à éviter la menace de leurs supérieurs. En tout cas, il
n’y a pas de nécessité lorsque la volonté du subordonné coïncide avec celle
du supérieur qui a donné l’ordre illégal.
Au surplus, le Tribunal militaire a déclaré que les actes illicites doivent
être absolument nécessaires pour empêcher un mal sérieux et irréparable et
strictement proportionnés par rapport au mal évité. En l’espèce, quel était,
en réalité, le mal que les prévenus voulaient éviter et quels étaient les
moyens qu’ils ont adoptés pour empêcher sa survenance ? Selon l’opinion
des juges, si les ordres illégaux n’avaient pas été exécutés, Krupp aurait
perdu son entreprise et les autres prévenus leurs postes en tant que
fonctionnaires supérieurs.
Au contraire, dans l’affaire
Flick et autres
12
,
on a estimé que le
Tribunal tire vengeance au lieu de rendre justice, chaque fois qu’il refuse
aux prévenus de se prévaloir du moyen de défense tiré de l’état de nécessité.
En l’espèce, certains des prévenus
13
ont été déclarés innocents, étant donné
qu’ils ont suffisamment prouvé que le régime du « Reich » par sa police
11
Krupp and Others
, United States Military Tribunal at Nuremberg, June 30, 1948,
Annual
Digest and Reports of Public International Law Cases
, 1948, Londres, Butterworth & Co
(Publishers), Ltd.
12
Flick and Others
, Nuremberg, Germany, United States Military Tribunal, December 22,
1947.
13
Les prévenus Steinbrinck, Burkart, Kaletsch et Terberger (à l’exception de Flick et d’un
autre qui ont été jugés coupables).
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secrète et ses organes répressifs, constituait pour eux un danger sérieux et
toujours présent.
4.2. Le moyen de défense tiré de l’état de nécessité et de la contrainte a
été invoqué de nouveau devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-
Yougoslavie à l’occasion de l’affaire
Erdemovic
. Dans son jugement du 29
novembre 1996, le Tribunal a statué que : « S’agissant de la contrainte
physique et morale accompagnant l’ordre du supérieur militaire – parfois
définie comme l’état de nécessité – ainsi qu’il est invoqué en l’espèce, le
statut est silencieux à cet égard. Tout au plus le Secrétaire général s’y réfère-
t-il au paragraphe 57 du rapport, semblant d’ailleurs l’assimiler à une
circonstance atténuante »
14
.
De même, la majorité des juges du second degré
15
a conclu que l’état de
nécessité et la contrainte ne peuvent jamais constituer des moyens de
défense totalement exonératoires pour un soldat poursuivi pour crimes
contre l’Humanité ou pour crimes de guerre impliquant la mort de personnes
innocentes. La Chambre d’appel le confirme dans son arrêt en statuant
que : « la contrainte n’est pas un argument de défense suffisant pour
exonérer entièrement un soldat accusé de crime contre l’humanité et/ou de
crime de guerre impliquant le meurtre d’êtres humains innocents et que, en
conséquence, l’Appelant a plaidé coupable devant la Chambre de première
instance sans ambiguïté ».
S’agissant plus particulièrement d’un crime contre l’Humanité, la
Chambre d’appel a pris en considération qu’il n’y a pas totale équivalence
entre la vie de l’accusé et celle de la victime, étant donné que les règles
relatives aux crimes contre l’Humanité concernent le comportement d’un
criminel, non seulement envers la victime immédiate, mais aussi envers
l’Humanité toute entière. De plus, le droit international ne peut, à leur avis,
admettre l’argument de l’état de nécessité ou celui de la contrainte dans des
affaires impliquant le massacre à grande échelle de personnes innocentes.
Pour la majorité des juges, l’état de nécessité et la contrainte pourraient être
acceptés uniquement en tant que circonstances atténuantes
16
.
Cependant, les juges minoritaires ont adopté une position différente
selon laquelle, en droit pénal international, l’état de nécessité et la contrainte
peuvent généralement être invoqués comme arguments de défense
exonératoires, dès lors que certains critères stricts sont respectés
17
. Un
argument souvent avancé par les partisans de la recevabilité de l’état de
14
Le jugement dans l’affaire
Erdemovic
IT-96-22-T du 29 novembre 1996.
15
L’arrêt de la Chambre d’appel dans l’affaire IT-96-22-A du 7 octobre 1997.
16
V. l’opinion individuelle présentée conjointement par Mme le juge McDonald et M. le juge
Vohrah (Chambre d’appel).
17
V. l’opinion individuelle et dissidente de M. le juge Cassese, ainsi que l’opinion dissidente
de M. le juge Stephen (Chambre d’appel).
Ph. KALAMATIANOU : L’ÉTAT DE NÉCESSIT’E EN DROIT PÉNAL COMPARÉ
457
nécessité et de la contrainte comme moyens de défense pour le meurtre,
consiste à dire que le Droit ne peut pas attendre d’une personne plus que ce
qu’on pourrait espérer d’un individu moyen, ordinaire, confronté aux mêmes
circonstances. Seuls ceux qui sont dotés d’un caractère héroïque offriraient
intentionnellement leur vie pour sauver celle d’autrui. Si le droit pénal
affirmait que l’état de nécessité ne peut constituer en aucun cas un moyen de
défense pour un meurtre, il exigerait qu’une personne qui a tué une autre
sous l’empire de la nécessité, se conforme à une norme supérieure à celle
qui est admise pour l’individu ordinaire.
A cet égard, il convient de souligner qu’aux Etats Unis, le commentaire
relatif au « Model Penal Code » affirme que « le Droit est inefficace au sens
le plus profond du terme et même … hypocrite, s’il impose à l’individu, qui
a l’infortune d’être confronté à un dilemme, de se conformer à une norme
que ses propres juges ne seraient ni prêts ni capables de respecter eux-
mêmes s’ils étaient confrontés au même problème. La condamnation dans
de telles affaires n’est forcément qu’une menace inefficace ; ce qui est en
revanche plus significatif, c’est qu’elle est dépourvue de tout fondement
moral et qu’elle est injuste ».
4.3. Contrairement au Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-
Yougoslavie, les auteurs du Statut de la Cour pénale internationale ont
reconnu l’universalité des faits justificatifs et ont prévu leur application.
Soulignons que le Statut de la Cour pénale internationale qui a été adopté à
Rome le 17 juillet 1998 prévoit, dans son article 31, la contrainte et l’état de
nécessité en tant que motifs d’exonération de la responsabilité pénale. Aux
termes de cet article, « … une personne n’est pas responsable pénalement si
le comportement dont il est allégué qu’il constitue un crime relevant de la
compétence de la Cour, a été adopté sous la
contrainte
résultant d’une
menace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente à
sa propre intégrité physique ou à celle d’autrui, et si elle a agi par
nécessité
et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu’elle n’ait
pas eu l’intention de causer un dommage plus grand que celui qu’elle
cherchait à éviter … ». L’incorporation de ces moyens est sans doute
conforme aux principes protecteurs des droits de la défense. Mais, pour
connaître l’étendue d’application de ces motifs d’exonération, il faut
attendre jusqu’à ce que les juges de la Cour statuent sur des cas précis.
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