L’euthanasie en droit français - article ; n°2 ; vol.58, pg 657-671

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 657-671
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
V.A.2
    LEUTHANASIE EN DROIT FRANÇAIS    Christian BYK *      La vie et la dignité humaines constituent les valeurs fondatrices de lordre social. Cest à leur protection et promotion que sattache le droit pénal lorsquil établit la liste des interdits majeurs et quil en réprime la transgression 1 . Mettre fin à la vie pour procurer une bonne mort, une mort douce, sinscrit pleinement dans cette mission de définir les limites entre licite et interdit confiée au droit pénal. Cet acte est-il, pour autant, une atteinte aux valeurs essentielles à lhomme que sont la vie et la dignité ? Peut-il, au contraire, sinterpréter comme la marque du respect de la vie dans la dignité ? Le débat, à cet égard, nest pas nouveau mais semble, dans sa relation au droit, procéder par étapes historiques. En libérant lindividu et lÉtat de lemprise du religieux, la philosophie des Lumières a conduit le droit pénal à ne plus réprimer le suicide, dès lors que celui-ci saffirme comme un acte libre. Tel est le cas du droit français depuis 1791 2 .                                                  *  Magistrat, Secrétaire général de lAssociation internationale droit, éthique et science (Lassociation constitue un réseau international et pluridisciplinaire consacré aux rapports entre science, éthique et droit (www.iales.org); elle publie un trimestriel bilingue, le Journal international de bioéthique , Editions Eska, 12 rue du 4 septembre 75002 Paris), membre du conseil dadministration du Centre français de droit comparé. 1  Christian BYK, « Le droit pénal des sciences de la vie », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 1, p. 23. 2  Georges MINOIS, Histoire du suicide. La société occidentale face à la mort volontaire , Paris, Fayard, 1995, 421 p.
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La médicalisation de la mort, qui progressivement fait disparaître sa prise en charge familiale, est vécue par lindividu comme une dépossession de ses derniers moments. La revendication du droit de choisir le moment et la manière de quitter la vie est devenue une forte revendication née à la fin du XX ème  siècle des progrès de la technique médicale à maintenir en vie des personnes souffrantes et sans espoir de guérison 3 . Cette revendication peut-elle conduire à la reconnaissance dun droit au bien mourir, impliquant que les personnes qui en demanderaient le bénéfice puissent être médicalement assistées, renversant à leur profit le rapport qui les lie, la mort approchant, à la technique médicale ? Tout en reconnaissant la légitimité de restituer à lindividu la maîtrise sur les derniers moments de sa vie, le droit français maintient, malgré une pression médiatique forte et constante depuis les années 1970, linterdiction de toute transgression « légalisée » du commandement « tu ne tueras point » appliqué à leuthanasie.   I. PERMETTRE À LA PERSONNE DE SE RÉAPPROPRIER SA MORT  La persévérance des partisans du droit à leuthanasie dans leur revendication à obtenir laide de la médecine ne saurait cacher le chemin accompli depuis les années 1980 tant par les décideurs politiques que le législateur pour prendre en compte la nécessité d« humaniser » la mort et de restituer à la personne dignité et maîtrise delle-même aux derniers moments de sa vie. Cette démarche résolue sest accomplie essentiellement par une politique de prise en charge de la douleur et par la reconnaissance dun droit au refus de lacharnement thérapeutique.   A . -La politique des soins palliatifs   Le devoir compassionnel du médecin à légard du patient ne sarrête pas à lobligation de prodiguer un traitement curatif conforme aux règles de lart. Il suppose aussi, ainsi que larticle 38 du Code de déontologie médicale lui en fait obligation, daccompagner le patient jusquaux derniers moments de sa vie. Les soins palliatifs, qui soulagent la douleur et permettent au malade de vivre jusquau maximum de ses possibilités, répondent à cette continuité du rôle du médecin. Il est vrai que leur                                                  3  Jean-Louis BAUDOUIN, Danielle BLONDEAU, Ethique de la mort et droit à la mort , Paris, PUF, 1993.
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développement en France manifestait dans les années 1980 un sérieux retard du fait des difficultés du corps médical à reconnaître les limites dune médecine interventionniste mais aussi du fait dobstacles légaux concernant notamment lusage de la morphine dans le soulagement de la douleur 4 . Nouvelle mission du service public de la santé, les soins palliatifs sont progressivement devenus partie intégrante du droit à la santé.  1) les soins palliatifs et le service public  Cest la circulaire du 26 août 1986 5 qui a fait faire aux soins palliatifs leurs premiers pas dans lorganisation du système français de santé en consacrant la création des unités de soins palliatifs (USP) 6 . Mais, il est revenu à la loi hospitalière du 31 juillet 1991 davoir inscrit les soins palliatifs au titre des missions du service public, les établissements hospitaliers devant désormais « dispenser aux patients des soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état » 7 . L application de ces textes nétant pas à la hauteur de leur contenu 8  et lopinion publique étant émue par de nouvelles affaires deuthanasie 9 , le parlement franchit un pas supplémentaire en instituant un droit daccès aux soins palliatifs.  2) le droit aux soins palliatifs  La loi du 9 juin 1999 10 , votée par un parlement unanime, fait de laccès aux soins palliatifs un droit ouvert à « toute personne malade dont létat le requiert » 11 , ce qui ne limite donc pas ces soins aux seules personnes en fin de vie. Le texte crée également un congé daccompagnement au profit de tout salarié 12 ,dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son                                                  4  Chantal COUVREUR, Nouveaux défis des soins palliatifs , Louvain La Neuve, De Boeck Université, 1995. 5  Circulaire DGS/3D du 26 août 1986 relative à lorganisation des soins et à laccompagnement des malades en phase terminale, BO, ministère de la Solidarité, de la santé et de la protection sociale , n°86/32 bis, 1986. 6  Maurice ABIVEN, Pour une mort plus humaine, expérience dune unité hospitalière de soins palliatifs , Paris, Masson, 1997. 7 Article L. 6112-2 du Code de la santé publique. 8 Une enquête réalisée en 1998 a révélé que 41 départements français ne bénéficiaient daucun service de soins palliatifs, Rapport L. Neuwirth , Sénat, doc.session 1998-1999, n° 223. 9  Affaires Malèvre et Duffau : en 1998, une infirmière à la personnalité ambiguë « euthanasiait » plusieurs patients âgés tandis que le chef dun service de gériatrie injectait du chlorure de potassium à une malade de 92 ans hémiplégique et atteinte de gangrène. 10 Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à laccès aux soins palliatifs ( JO du 10 juin 1999). 11 Article L. 1110-9 du Code de la santé publique. 12 Article L. 225-15 du Code du travail.
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domicile, est en fin de vie, et il donne un statut aux bénévoles accompagnant les malades en fin de vie. Lobjectif est, en effet, de créer une dynamique qui « bouscule » la résistance du corps médical à sapproprier la pratique des soins palliatifs et facilite le développement de loffre de soins en dehors des services spécialisés 13 . Étape supplémentaire, la loi du 4 mars 2002 sur le droit des patients 14  a inclus dans le Code de la santé publique une disposition prévoyant le droit pour toute personne « de recevoir des soins visant à soulager sa douleur » 15 , faisant des médecins exerçant en ville 16 , comme des établissements hospitaliers, les débiteurs de cette obligation de moyen. Le long et difficile chemin visant à garantir une certaine effectivité aux soins palliatifs ne pouvait être sans retentissement sur lautre aspect du rééquilibrage des droits du patient : la possibilité de mettre fin à lacharnement thérapeutique.   B. -Le refus de lacharnement thérapeutique  A priori , la question du refus de lacharnement thérapeutique est une fausse question juridique. En effet, la conception classique de la relation médecin patient ne confère au médecin « un privilège thérapeutique », qui lexonère, en labsence de faute, de toute responsabilité pénale pour violation de lintégrité du patient, que dautant que celui-ci lui maintient le consentement initialement donné aux soins prodigués. Le refus du malade à continuer les soins, ce qui inclut a fortiori le rejet de tout acharnement thérapeutique, devrait ainsi aller de soi 17 . Cétait sans compter sur la relation « paternaliste » dans laquelle le droit et la déontologie médicale maintenaient le patient au nom de lobligation de soin faite au médecin. Invité par lopinion à rééquilibrer les rapports entre                                                  13  Cf . la circulaire DHOS/02/DGS/SG 5D n°2002-98 du 19 févr. 2002 visant à garantir le droit daccès aux soins palliatifs et le décret 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux soins palliatifs à domicile. 14 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ( JO du 5 mars 2002). 15 Article L. 1110-5 al. 3 du Code de la santé publique. 16 Seule sappliquait à eux jusqualors une prescription déontologique découlant de larticle 38 du Code de déontologie médical issu du décret 95-1000 du 6 septembre 1995. 17  « La volonté du malade doit toujours être respectée dans toute le mesure du possible » écrivait larticle 7 du Code de déontologie médicale en 1979 (devenu larticle 36 du Code de déontologie de 1995) et lon pouvait écrire : « cette exigence est claire, et la doctrine comme la jurisprudence laffirment unanimement. La Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, du 18 décembre 2000, reprend le principe sous lintitulé « droit à lintégrité de la personne » (art.3-2°). On peut parler dune norme universelle », Gérard MÉMETEAU, Cours de droit médical , 2 ème  éd., Bordeaux, Les Études Hospitalières, 2003, p. 314.
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patients et médecins mais aussi à clarifier la responsabilité encourue par ces derniers, le législateur est venu progressivement renforcer la liberté du patient à refuser lacharnement thérapeutique, organisant des procédures spécifiques pour garantir aux médecins que cette liberté serait sans conséquence sur leur responsabilité.  1) le patient et lemprise paternaliste du médecin  Dun côté, labstention du médecin à prodiguer des soins nétait, à partir des années 1970, plus sanctionnée tant dun point de vue pénal 18 que disciplinaire si, du moins, le médecin avait informé le patient des risques que son refus lui faisait courir et que le traitement alternatif proposé nétait pas illusoire 19 . Mais, dun autre côté, son intervention, malgré un refus du patient, ne létait pas non plus dès lors que « le pronostic vital était en jeu et quen labsence dalternative thérapeutique, placé dans une situation durgence, le médecin navait fait que pratiquer les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état » 20 . Si, se fondant sur larticle 16-3 du Code civil 21 , la Cour de cassation avait pu affirmer que « nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale » 22 , créant un véritable droit au refus de soins 23 , la jurisprudence, dans sa complexité et ses nuances, se voulait toutefois un point déquilibre entre ce que commande le principe dinviolabilité du corps humain, en particulier lexigence du consentement informé, et les devoirs qui simposent à un médecin pour protéger la santé et la vie de ses patients. On peut synthétiser létat du droit positif immédiatement antérieur à la lintervention du législateur en relevant quil « sest développée une jurisprudence civile, pénale, administrative : lorsque la volonté du malade va clairement contre ses intérêts vitaux et lorsque existent des traitements ou soins proportionnés, le médecin ne saurait en prendre acte trop facilement. Il doit maintenir une relation permettant de faire évoluer cette position, de recommander de sentourer dautres avis. Si finalement, rien ny fait, il doit sincliner, en aucun cas dissimuler au patient un traitement » 24 . On nen mesure que mieux le pas décisif, que seul le législateur pouvait accomplir, et                                                  18 Cass. crim. 3 janv.1973, D. 1974, p. 591, note LEVASSEUR. 19 CE 29 juill. 1994, Revue de droit sanitaire et social , 1995, 57, note DUBOUIS. 20 CE 27 janv. 1982, D 1982, IR.275, obs. J. PENNEAU. 21  Il rappelle le principe de linviolabilité du corps humain et son corollaire, en matière médicale, lexistence préalable du consentement libre et éclairé de lintéressé. 22 Cass.civ 2 ème , 19 mars 1997, Bull. civ ., n° 86 ; JCP, 1997. IV.1006. 23 Rapport de P. SARGOS, sous Civ.1 ère , 14 oct. 1997, JCP, 1997.II.22942. 24 Conclusions Mme de HEERS, commissaire du gouvernement, Cour administrative dappel de Paris, n°95-PA03653 ; Mme S. et autres , 9 juin 1998, D., 1999, 277, note G. PELISSIER.
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qui fait que lon peut désormais conclure que le droit à refuser lacharnement thérapeutique, et même au-delà, est consacré par la loi.  2) la consécration du droit au refus de lacharnement thérapeutique  Timidement mentionné dans la version du nouveau code de déontologie médicale de 1995 25 , le refus de « lobstination déraisonnable » ne devient véritablement droit quavec les lois des 4 mars 2002 et 22 avril 2005 26 . La première pose le principe du droit de toute personne à refuser un traitement, même lorsque ce choix met sa vie en danger : « le médecin doit respecter la volonté de la personne après lavoir informée des conséquences de ses choix ». Mais, devant la difficulté pour les médecins à sarrêter à ce principe pourtant clairement exprimé, la loi ajoute que « le médecin doit tout mettre en uvre pour convaincre (la personne) daccepter les soins indispensables » 27  et la jurisprudence maintiendra sa position antérieure, à savoir quil ne peut être fait aucune injonction au médecin de sabstenir dadministrer des soins à lencontre de la volonté du malade lorsque celui-ci se trouve dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital 28 . La loi du 22 avril 2005, très largement élaborée dans le souci de prendre en compte les pratiques médicales, précise la portée du principe et définit une procédure propre à garantir que le risque pour les médecins de voir mise en cause leur responsabilité nen sera pas accru. Ainsi, non seulement le refus ou larrêt dun traitement est étendu à « tout traitement » 29 , ce qui inclut la ventilation, voire lalimentation, artificielle, mais encore, il est ajouté à larticle L. 1110-5 du même code un alinéa précisant, à propos des moyens que les professionnels de santé mettent en uvre « pour assurer à chacun une vie digne jusquà la mort », que « ces actes ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable. Lorsquils apparaissent inutiles, disproportionnés ou nayant dautre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Lobligation de soins nest pas écartée mais elle est renvoyée à la pratique des soins palliatifs : « dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de vie en dispensant les soins visés à larticle L. 1110-10 Csp » 30 .                                                  25 Article 37 : « en toutes circonstances, le médecin doit sefforcer de soulager les souffrances de son malade, lassister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique ». 26 Loi n° 2005-370 du 22 avr. 2005, JO, 23 avr. 2005. 27 Article L. 1111-4 du Code de la santé publique. 28  CE référés, 16 août 2002, n° 249552, Feuillatey  et TA Lille, 25 août 2002, n°02-3138 Guislain . 29 Article 1111-4 du Code de la santé publique. 30 Article L. 1110-5 2ème al. in fine du Code de la santé publique.
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Sagissant des procédures destinées à mettre en uvre ces droits, les médecins ont obtenu les garanties suivantes : - arrêt de traitement mettant en danger la vie 31   Sagissant des personnes capables dexprimer leur volonté, le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical et, dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ; celle-ci est inscrite au dossier médical. Lorsque la personne est hors détat dexprimer sa volonté, la décision ne peut être prise que dans le cadre dune procédure collégiale 32  et est subordonnée à la consultation de la personne de confiance, de la famille ou dun proche et, le cas échéant, des directives anticipées 33 . - refus et arrêt de traitement en fin de vie 34 . La décision des personnes capables de sexprimer fait lobjet dune inscription au dossier médical. Le médecin doit respecter ce choix après avoir informé la personne de ses conséquences 35 . Une procédure particulière est prévue pour les personnes qui ne sont pas en état dexprimer leur volonté : elle est semblable à celle définie en cas darrêt de traitement mettant en danger la vie. Lapport de la loi du 22 avril 2005 concerne bien sûr le renforcement du principe général du refus de lacharnement thérapeutique, devenu, dans un langage politiquement correct à légard des médecins, « obstination déraisonnable ». Sa novation substantielle réside cependant dans lexplicitation de lapplication de la règle aux personnes incapables de sexprimer et dans la mise en place dune procédure spécifique qui, tout en laissant la décision finale au médecin, « prend en compte » lavis de lentourage et, le cas échéant, les directives anticipées. On est donc loin dun droit à leuthanasie ou au suicide assisté   II. LE DROIT À LEUTHANASIE DÉNIÉ  Malgré une opinion publique, qui ne souhaite pas que le débat sur la fin de vie reste cantonné à la question des soins palliatifs et de lacharnement
                                                 31 Art L. 1111-4 du Code de la santé publique. 32  Décret n° 2006-120 du 6 févr. 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ( JO,  7 févr. 2006) : art. R. 4127-37 nouveau du Code de la santé publique. 33  Décret n° 2006-119 du 6 févr. 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ( JO, 7 févr. 2006) : art R. 1111-11 à 20 et R. 1112-2 du Code de la santé publique. 34 Art L. 1111-10 à L. 1111-13 du Code de la santé publique. 35 Art L. 1111- 10 du Code de la santé publique.
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thérapeutique 36 , force est de constater que le droit pénal reste ferme et résiste à toute velléité de transgression de linterdit légal, ignorant même le mot et la situation deuthanasie. Les seules « concessions » faites par la loi, à défaut de reconnaissance dune exception deuthanasie, étant la possibilité donnée au médecin de soulager la souffrance du malade en sachant que le traitement administré pourra avoir pour effet secondaire dabréger la vie. Faudra-t-il alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme vienne au secours des partisans du droit à leuthanasie pour faire évoluer le droit français ?   A. -Leuthanasie reste une transgression à linterdit de tuer   La législation française, entièrement tournée vers une approche de soins et vers un rééquilibrage de la relation patients-médecins, ne remet pas en cause linterdit légal. Le droit pénal, qui ignore leuthanasie en tant que telle, continue de lassimiler à des actes volontaires datteinte à la vie, même si la qualification juridique peut en être variable, manifestant des nuances dans la répression que confirment aussi les peines prononcées.  1) Linterdit légal et ses qualifications juridiques  Comprise comme le fait de donner à autrui la mort, fut-elle « bonne, douce et sans souffrance », leuthanasie constitue la violation dun interdit fondateur de lorganisation sociale humaine. Le droit français, qui naccorde aucun poids au consentement de la victime dans la constitution des éléments de linfraction, incrimine donc leuthanasie, le mobile (la compassion devant les souffrances) nétant pris en compte que pour fixer la peine et, le cas échéant, sagissant de la culpabilité, éclairer sur les intentions de lauteur. Dans cette logique, il nexiste pas dans le code pénal dinfraction spécifique deuthanasie. Cest en fonction de lintention de lauteur de lacte ou du mode opératoire quune qualification juridique se dégagera permettant de poursuivre leuthanasie comme meurtre, empoisonnement ou non  assistance à personne en péril.                                                    36 88% des Français se déclaraient favorables à leuthanasie selon une enquête IFOP/ Journal du Dimanche réalisée en décembre 2002.
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a) leuthanasie comme meurtre Cest la qualification la plus rigoureuse, la peine encourue étant de 30 ans de réclusion criminelle 37 et de la réclusion à vie en cas de circonstance aggravante 38  ou de préméditation 39 . Elle suppose que lauteur des actes ait eu lintention de donner volontairement la mort à autrui 40 , ce qui pourra résulter de la nature des actes accomplis. Cest parce que la situation est souvent ambiguë, sagissant en particulier du médecin, qui pour abréger les souffrances du malade abrège sa vie, que le législateur est intervenu par la loi du 22 avril 2005 (cf. infra ). Toutefois, lélément matériel doit être un acte positif : une abstention ne peut être réprimée que dans le cadre de la non-assistance à personne en péril (cf. infra ). b) leuthanasie comme empoisonnement Lorsque leuthanasie intervient par administration ou emploi de substances susceptibles de donner la mort, il y a empoisonnement puni de 30 ans de réclusion 41  (ou perpétuité en cas de circonstance aggravante). Cette qualification présente certains « avantages » pour la répression : elle ne suppose pas que le résultat recherché ait été atteint (la victime peut avoir survécu) ou que la substance soit réellement mortelle (il suffit que lauteur de lacte lait cru). En outre, lintention de donner la mort, nécessaire pour caractériser linfraction, sera parfois déduite, sinon de lacte lui-même, du contexte dans lequel il aura été commis (poison versé dans la nourriture dune personne vulnérable), rappelant le caractère insidieux de ce crime « discret », souvent commis par des familiers de la victime 42 . c) leuthanasie et la non-assistance à personne en péril Cette qualification permet dincriminer les actes dabstention volontaire, la loi sanctionnant de 5 ans de prison le fait pour une personne de sabstenir de porter secours à une personne en péril sans risque pour autrui ou les tiers 43 . Si cette obligation générale, qui implique la conscience du péril encouru par autrui, rejoint pour les médecins leur obligation déontologique 44 , elle nen suscite pas moins des interrogations quand la                                                  7 3 Art. 221-1 du Code pénal. 38 Art. 221-4 du Code pénal. 39 Art. 221-3 du Code pénal. 40 Cass. crim, 8 janv.1991, n° 90.80.075, Bull. Crim, n°14. 41 Art. 221-5 du Code pénal. 42  À loccasion de « laffaire du sang contaminé », la jurisprudence a précisé que lintention nest caractérisée que si lauteur des faits a manifesté lintention de donner la mort (Cass. crim 18 juin 2003 n° v02-85.199, n°3074 F-P+F, Bull.crim, n°127). 43 Art. 223-6 al. 2 du Code pénal. 44 Art. 9 du Code de déontologie médicale.
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notion de péril imminent, qui suppose une intervention, est liée à une situation en fin de vie. Autrement dit, un secours est-il dû à une victime se trouvant dans un état désespéré ? À cet égard, la jurisprudence est constante pour exprimer que la commission de linfraction nest pas subordonnée à lefficacité du secours dès lors que la victime, fût-elle condamnée, était toujours en vie 45 . Le droit, désormais explicité par la loi, du patient à refuser tout traitement crée un véritable fait justificatif à labstention du médecin. La même loi du 22 avril 2005 conforte également la position du médecin lorsquil prend la décision de ne pas donner ou continuer à donner des soins devenus inutiles ou disproportionnés (cf. supra ).  2) Les nuances de la pratique judiciaire  Si, dune façon générale, ni le consentement de la victime 46  ni les mobiles de lauteur 47 ninterviennent dans la caractérisation de linfraction, la pratique judiciaire les prend en compte lorsquil sagit de se prononcer sue lopportunité de poursuites et, plus encore, lorsquil sagit de fixer une peine adaptée aux faits et à la personnalité de leur auteur. Les peines pourront être sévères lorsque les actes commis révèlent une véritable trahison des devoirs professionnels de leur auteur, mu, non par la compassion, mais par la mission dont il se sent investi 48 . Dans dautres cas, la justice sait se montrer clémente sagissant de la peine, les réticences étant toutefois plus grandes sagissant de décider de ne pas poursuivre 49 . Leuthanasie peut ainsi être reconnue comme un acte compassionnel mais cette reconnaissance ninterviendra que comme laboutissement dun long processus judiciaire qui soumet lauteur des actes au droit pénal commun et pourra conduire à une peine, fût-elle modérée ou même symbolique. Cette incertitude sur lissue du processus reste compatible avec le nombre infime daffaires donnant lieu à des procédures judiciaires. En revanche, on comprend quelle inquiète les médecins soucieux déviter de                                                  45 Cass. crim, 23 mars 1953, Bull. crim, n°104 et CA Nancy, 27 oct.1965, D., 1966, p. 30, note LORENTZ. 46 Cass. ch. réunies, 15 déc. 1837, S 1838, rapport BERANGER et conclusions DUPPIN. 47 Cass. crim, 20 août 1932, D., 1932 I.121. 48  Cf . le cas de cette infirmière, C. Malèvre, qui avait mis fin à la vie de plusieurs patients nayant aucunement exprimé le souhait de mourir, et dont la peine a été portée, en 2003, de 10 à 12 ans de réclusion en appel. 49  Ainsi, au moment où, début 2006, dans laffaire Humbert , le procureur de la République requérait un non-lieu pour le médecin et la mère de ce patient ( La Voix du Nord , 3 janv. 2006), dans laffaire de St Astier , le médecin, qui avait ordonné une injection létale pour une patiente cancéreuse en phase terminale, était renvoyé devant la cour dassises pour empoisonnement ( Le Monde , 6 janv. 2006).
C. BYK : LEUTHANASIE EN DROIT FRANÇAIS
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tels risques lorsque les moyens par lesquels ils soulagent la souffrance de leurs patients peuvent également avoir pour effet dabréger la vie de ceux-ci. Cette prise en compte de la souffrance et de la « qualité de vie » serait-elle alors le moyen, comme semble le dire la Cour européenne des droits de lhomme, dimposer des limites à une législation vécue comme trop répressive à légard de certains comportements assimilés à des actes deuthanasie ?   B. -Le soulagement de la souffrance comme limite à la répression de certains comportements « euthanasiques » ?   Rejetant leuthanasie et laide au suicide comme une manifestation de la liberté individuelle, la législation française semble ouvrir une « petite porte » vis à vis de certains actes de soulagement de la souffrance. Cette position pourrait être renforcée par la lecture « positive » quil convient de faire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme.  1) Une exception deuthanasie en droit français ? a) lavis du Comité consultatif national déthique sur « fin de vie, arrêt de vie et euthanasie » Dans un avis du 27 janvier 2000 50 , le CCNE, considérant que certaines demandes de suicide assistée sont « sincères, déterminées et répétées et ne cachent pas un appel à laide »,proposait dy répondre en abordant leuthanasie en termes d« engagement solidaire et dexception deuthanasie ». Pour le comité, il doit sagir « douvertures exceptionnelles » concernant des situations limites de souffrance et de détresse et devant reposer sur les notions de consentement et de consentir. « Ce qui ne peut être accepté au plan des principes peut alors justifier la solidarité humaine et la compassion ». Et, si faire face à cette exigence autorise laction, celle-ci doit être, non une décision impersonnelle et déresponsabilisante, mais une décision mûrement réfléchie. Aussi, le comité national déthique ne suggère-t-il pas une dépénalisation de leuthanasie mais une appréciation, au cas par cas, des circonstances exceptionnelles qui peuvent y conduire afin déviter un trop grand décalage entre le droit et les réalités humaines. Une commission pluridisciplinaire dexperts procéderait, en début dinstruction ou à louverture des débats, à lappréciation du bien fondé des                                                  50 Avis n° 63 du 27 janv. 2000.
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