L'évaluation du préjudice en cas de perte de gains - article ; n°2 ; vol.38, pg 441-465

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 441-465
25 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Yves Chartier
L'évaluation du préjudice en cas de perte de gains
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 441-465.
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Chartier Yves. L'évaluation du préjudice en cas de perte de gains. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-
juin 1986. pp. 441-465.
doi : 10.3406/ridc.1986.2426
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2426R.I.D.C. 2-1986
L'EVALUATION DU PREJUDICE
EN CAS DE PERTE DE GAINS
par
Yves CHARTIER
Agrégé des Facultés de droit
Professeur à l'Université René-Descartes
(Paris V)
1. — II faut beaucoup de témérité, et sans doute non moins d'in
conscience, pour s'aventurer, en droit français, sur un terrain aussi incer
tain et aussi mouvant que celui de l'évaluation du préjudice de la victime
d'un accident en cas de perte de sa capacité de gains (1).
2. — A. — Le thème est d'apparence facile, voire simpliste, puisque
les principes sur lesquels repose cette évaluation sont bien établis et peu
nombreux ; ils sont pratiquement au nombre de deux.
3. — Le premier, qui constitue d'ailleurs le fondement essentiel du
droit de la responsabilité, est celui de la réparation intégrale. « Le propre
de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre
détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle
(1) Malgré le caractère très général de l'intitulé de cette étude, le questionnaire remis
aux rapporteurs nationaux précisait que « ce thème de réflexion port(ait) essentiellement sur
l'indemnisation de la victime immédiate pour perte de sa capacité de gains ». Aussi ne sera-
t-il pas question dans la suite de ces développements d'autres aspects de la perte de gains,
comme par exemple celles de l'industriel à la suite d'un sinistre, ou du salarié après licencie
ment, etc. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986 442
se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu » (2). « Si la
réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice, elle
doit, en tout cas, être intégrale » (3).
Par conséquent, la perte de gains d'une victime accidentée doit être
indemnisée dans sa totalité dès lors que cette perte est bien en relation de
cause à effet avec l'accident, et que le préjudice invoqué est licite, certain
et direct. Quand la responsabilité est retenue, il est en principe indifférent
pour l'évaluation que la faute soit lourde ou légère : « l'indemnité néces
saire pour compenser le préjudice doit être calculée en fonction de la valeur
du dommage, sans que la gravité de la faute puisse avoir aucune influence
sur le montant de ladite indemnité » (4).
4. — Trois précisions s'imposent seulement. En premier lieu, il est
évident que la loi peut prévoir une limitation de la réparation. On sait en
effet par exemple qu'en droit aérien, la Convention de Varsovie (art. 22)
fixe un maximum à l'indemnisation due à chaque passager par le transpor
teur, sauf cas de dol ou de faute inexcusable : cette règle est aujourd'hui
en principe applicable en droit interne (art. L. 322-3, C. aviat. civ.). De
même, la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 relative à l'indemnisation par l'État
de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction prévoit-elle
(art. 706-9, C. pr. pén.) que le montant de l'indemnité pour préjudice
corporel (indemnité qui comprend la réparation pour perte de gains) ne
peut dépasser un maximum fixé « chaque année par décret » — maximum
qui est relativement bas encore qu'il vienne d'être porté à 400.000 F par
un décret n° 86-304 du 5 mars 1986. Mais, au total, les hypothèses sont
rares.
5. — La pratique connaît d'autre part les clauses qui excluent ou
limitent la responsabilité (5). Mais les premières doivent rester en dehors
de notre propos car dans la mesure où elles sont valables, il n'y a pas lieu
à évaluation. Au demeurant, elles sont interdites en matière de responsabil
ité délictuelle, « les articles 1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre
public et leur application ne pouvant être paralysée d'avance par une
convention » (6), et leur validité est pour le moins incertaine même en
matière contractuelle, dès lors qu'elles concernent le dommage à la
personne (7).
(2) Cass. civ. 2e, 7 déc. 1978, Bull. civ. II, n° 269, p. 207. Adde les autres décisions citées
in n° Y. 112. CHARTIER, La réparation du préjudice dans la responsabilité civile, Dalloz, 1983,
(3) Cass. civ. 2e, 6 juill. 1983, Bull. civ. II, n° 143, p. 100.
(4)civ. 2e, 8 mai 1964, J.C.P. 1965, II, 14140, note EISMEIN ; Rev. trim. dr. civ.
1965, 137, n° 20, obs. RODIÈRE ; Adde notre ouvrage préc, nos 473 et s.
(5) V. STARCK, « Observations sur le régime juridique des clauses de non-responsabil
ité ou limitatives de responsabilité », D. 1974, chron. 157.
(6) Cass. civ. 2e sect., 17 fév. 1955, D. 1956, 17, note EISMEIN ; J.C.P. 1955, II,
8951, note RODIÈRE ; Grands arrêts jurisp. civ., 8e éd. par A. WEIL, F. TERRÉ et
Y. LEQUETTE, p. 427 et les arrêts cités.
(7) V. H., L. et J. MAZEAUD, Traité de la responsabilité civile, t. III, 2e vol., 6e éd.,
par F. CHABAS, n° 2529, et les références citées note 2. Comp. toutefois Cass. civ. lre, 3
oct. 1972, Bull. civ. I, n° 191, p. 167. Y. CHARTIER : PRÉJUDICE EN CAS DE PERTE DE GAINS 443
6. — Quant aux clauses limitatives de responsabilité, la question de
leur emploi pour restreindre la réparation des dommages à la personne se
pose essentiellement en matière de contrats de transport. Or, le législateur
est intervenu pour les interdire dans certains cas (art. 23 de la Convention
de Varsovie les transports aériens, de même que l'art. 33 de la loi du
18 juin 1966 concernant les transports maritimes ou la de
Berne du 26 février 1966 pour les internationaux de voyageurs
par chemins de fer) et dans les autres types de transports, elles ne sont pas
usitées (8). Il faut ajouter qu'en cas de plafonnement, le principe de la
réparation intégrale subsiste, ce qui veut dire que l'évaluation du dommage
s'effectue de la même façon : c'est seulement si le chiffre auquel elle
aboutit est supérieur au maximum autorisé que la condamnation est alors
limitée en conséquence.
7. — Enfin, et c'est la troisième précision, en droit contractuel, seul
est en principe réparable le dommage prévisible puisqu'en vertu de l'arti
cle 1150 du Code civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages et
intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque
ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Mais ce
texte est en réalité sans incidence sur l'évaluation du dommage résultant
d'une atteinte à la personne. Ou bien en effet ce tient à une
mauvaise exécution ou à une inexécution d'une obligation conventionnelle,
et de ce fait même, il était prévisible, ou bien il se situe hors du champ
contractuel, et il relève alors de la responsabilité délictuelle. Dans tous les
cas, par conséquent, le préjudice doit être en principe réparé intégralement
à condition — c'est concrètement la seule question — qu'il soit bien direct.
8. — Le second principe fondamental de la réparation est que « l'exi
stence et l'étendue du préjudice (sont) souverainement appréciés par les
juges du fond » (9). Cette liberté ainsi reconnue aux juges du fait est aussi
admise par la Chambre criminelle : les juges de répression apprécient
souverainement dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemn
ité qui lui est allouée sans qu'ils soient tenus de spécifier sur quelle base
ils ont évalué le montant de cette indemnité (10). Il n'en est autrement
que lorsque l'appréciation des juges découle de motifs contradictoires ou
erronés (11). Il en résulte que les juges du fond ne peuvent « se référer,
dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier
leur décision » (12).
9. — B. — Mais si les deux principes de base ainsi définis sont simples,
le second porte en germe ce qui rend en même temps si délicate l'apprécia
tion de la perte de gains : la liberté reconnue aux juges du fond exclut
l'existence de règles précises d'évaluation du préjudice. Ce n'est cependant
malheureusement pas la seule difficulté du sujet.
(8) V. MÉRIMÉE, Enc. Dalloz, Droit comm., V « Contrats de transport », n° 499.
(9) Cass. civ. 3e, 8 déc. 1981, Bull. civ. III, n° 206, p. 150. V. aussi Cass. civ. 2e, 8 fév.
1984, J. C. P. 1984, IV, 121.
(10) Cass. crim., 3 mars 1982, J.C.P. 1982, IV, 175.
(11)crim. 3 nov. 1983, 1984, IV, 12 ; J.C.P. 1985, II, 20360, note
Y. CHARTIER.
(12) Cass. crim., 4 oct. 1970, D. 1970, 333 ; Gaz. Pal. 1970, 1, 285. 444 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
10. — D'abord, la « perte de gains » n'est pas toujours indemnisée
sous ce vocable. Elle rentre parfois dans le cadre de l'indemnisation du
dommage « économique » ou « patrimonial » : or ces notions peuvent
avoir un caractère plus général dans la mesure où elles réparent non
seulement la perte de gains mais aussi tout ou partie des dépenses dues à
l'accident. Cette perte est souvent également réparée sous le nom et dans
le cadre de l'incapacité temporaire et de l'incapacité permanente (ou « défi
nitive ») de la victime bien que ces incapacités traduisent avant tout l'a
tteinte physique à la personne et qu'elles expriment le préjudice physiologi
que ou « fonctionnel » plus que le préjudice matériel ; mais les tribunaux
ne font pas toujours la distinction.
11. — Ensuite, la perte de gains ne constitue généralement que l'un
des aspects du dommage de la victime. Or, les juges ne sont pas tenus de
fournir le détail des évaluations ayant abouti à la fixation des indemnités
qu'ils allouent, et, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de
cassation, ils peuvent fixer un chiffre « toutes causes confondues » (13).
12. — Certes, sur ce point, la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973 a-
t-elle apporté un élément nouveau. Modifiant les articles L. 397 et L. 470
du Code de la sécurité sociale, elle ne permet aux caisses qui versent
des prestations à la victime à la suite de l'accident d'en poursuivre le
recouvrement qu'« à due concurrence de la part d'indemnité mise à la
charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant
aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice
esthétique et d'agrément ». Et une loi récente du 5 juillet 1985, loi « ten
dant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circula
tion et à l'accélération des procédures d'indemnisation », comporte une
disposition analogue pour les autres recours exercés contre la personne
tenue à réparation du dommage par les différents tiers qui ont versé des
prestations à la victime : il découle de là que les juges sont aujourd'hui
tenus d'évaluer distinctement les sommes sur lesquelles s'exercent les éven
tuels recours des tiers payeurs et celles que la victime pourra en tout état
de cause appréhender. Toutefois, sous cette réserve — importante il est
vrai — , les décisions rendues n'attribuent souvent qu'un montant global
de dommages et intérêts pour des chefs de préjudice différents mais rele
vant de la même catégorie. Et surtout, cette nouvelle législation a un effet
pervers : les juges ont aujourd'hui tendance à minimiser les indemnités
soumises à recours (dont fait partie la perte de gains) pour majorer d'autant
celles qui y échappent.
13. — Le droit de la réparation a d'autre part été faussé dans une
certaine mesure par la législation sur les accidents du travail. Celle-ci, qui
est issue à l'origine d'une loi du 9 avril 1898, et qui figure aujourd'hui aux
articles L. 414 et suivants du Code du travail, donne en effet droit à une
indemnisation calculée de façon forfaitaire. Le principe, qui comporte
d'ailleurs des variantes, est que « pour l'incapacité permanente, la victime
(13) Cass. Req. 19 juin 1924, D. H. 1924, 512 ; Civ. Ie, 5 janv. 1956, Bull. civ. I, n° 14,
p. 11 ; Crim. 13 avr. 1956, 5. 1956, 1, 12 ; Civ. 2e, 9 janv. 1958, Bull. civ. II, n° 39, p. 24. Y. CHARTIER : PRÉJUDICE EN CAS DE PERTE DE GAINS 445
a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité
préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse
pas 50 % et augmenté de pour la partie qui excède 50 % (art.
L. 453). Cette indemnisation peut aboutir à des résultats très différents de
la perte de gains réelle. Tantôt elle est supérieure — si, par exemple,
l'intéressé s'est maintenu dans son emploi ou a trouvé une nouvelle activité
aussi rémunératrice. Tantôt, elle est inférieure, ne serait-ce que du fait
qu'elle tient seulement compte de la situation antérieure, à l'exclusion des
perspectives futures de carrière que pouvait entrevoir la victime au moment
de l'accident. C'est si vrai d'ailleurs que celle-ci conserve le droit de demand
er le complément dans les termes du droit commun au tiers responsable
autre que l'employeur et ses préposés (art. L. 470, al. 1) ou même à ces
derniers en cas de faute intentionnelle (art. L. 469). Or, les juges du
droit commun ont été influencés sinon par le caractère forfaitaire de la
réparation, en tout cas par la méthode.
14. — II faut ajouter que, de par sa nature même, la perte de gains de
la victime immédiate est beaucoup plus délicate à évaluer que le préjudice
matériel des victimes par ricochet. Celles-ci ne peuvent en effet invoquer
une diminution de ressources en tant que créanciers d'aliments que si la
victime originaire vient à décéder, puisque dans le cas contraire, l'indemni
sation de la perte de gains de cette dernière aura dû par hypothèse la
remettre dans son état antérieur et lui permettre d'assumer ses obliga
tions (14). Or, lorsque la victime initiale est décédée, il existe une certi
tude : les gains professionnels futurs sont irrémédiablement perdus. A
partir de là, les calculs peuvent prendre une allure plus exacte, sans préten
dre pour autant atteindre toujours à la rigueur scientifique (15). Au cont
raire, la vie de la victime immédiate reste soumise, comme toute existence,
à des aléas qui rendent nécessairement la réparation plus approximative.
15. — La difficulté du sujet vient encore de l'absence d'une document
ation suffisante. Certes, les revues judiciaires rendent-elles compte de
nombreuses décisions ; il existe aussi des ouvrages spécialisés (16). La
Gazette du Palais publie régulièrement des sommaires de jugements ou
d'arrêts ; elle édite aussi des brochures qui comportent des tableaux de
jurisprudence des différents tribunaux. La dernière, « Accidents de la
circulation-fixation des dommages-intérêts », qui date de 1985, comporte
même des renseignements sur les transactions. Mais il est difficile de
déterminer exactement ce que recouvrent les chiffres. En ce qui concerne
les décisions judiciaires, l'explication tient dans le fait que, pour les raisons
déjà indiquées, les juges ne s'expliquent guère sur les modes de calcul
qu'ils ont adoptés. Quant aux transactions, on sait surtout que les indemnit
és fixées sont en moyenne inférieures de 20 % à celles qui ressortent
des condamnations prononcées par les tribunaux (17). La loi précitée du
(14) Sur la question, v. notre ouvrage préc, n° 195.
(15) V. des exemples de calcul in La réparation du préjudice, op. cit., nos 545 et s.
(16) En particulier parmi les plus récents celui du président M. LE ROY, L'évaluation
du préjudice corporel, 9e éd. , Litec, 1983 ; Adde Le guide pratique des estimations de préjudices
corporels, par G. CROQUEZ, l'Argus, 1981, 5e éd.
(17) V. La réparation du préjudice, n° 526. 446 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
5 juillet 1985 a prévu en son article 26 que « sous le contrôle de l'autorité
publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées
par les jugements et les transactions ». Cette disposition donnera-t-elle
d'utiles résultats ? Il est évidemment trop tôt pour en juger, encore que le
Garde des Sceaux ait affirmé devant le Parlement que cette publication
serait assurée « dès l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi », ce qui
veut dire qu'elle devrait être effectuée à partir de 1987.
16. — On observera aussi que le Code de procédure civile permet aux
juges des référés, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable, (d')accorder une provision au créancier »
(art. 809, al. 2). Certes en principe celle-ci ne fait-elle que s'imputer sur la
condamnation définitive (18). Mais étant donné que la Cour de cassation
n'impose pas au juge « d'autre limite que le montant non sérieusement
contestable de la dette alléguée » (19), cette provision couvre parfois la
totalité du préjudice, de telle sorte qu'après avoir obtenu sa provision, la
victime en reste alors là sans que la nature des dommages couverts appar
aisse nécessairement de façon précise.
17. — Faut-il enfin ajouter, tant l'observation est banale, qu'à l'unité
des principes sur lesquels repose le droit de la réparation, s'oppose l'e
xtrême variété des situations de fait auxquelles se trouve confrontée la
pratique ?
18. — Si les difficultés du sujet invitent ainsi à une analyse prudente
et à l'humilité, il est cependant possible de dégager aujourd'hui quelques
lignes de force, qu'il s'agisse des éléments constitutifs de la perte de gains,
ou des méthodes et des modes d'évaluation de cette perte.
I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA PERTE DE GAINS
19. — Qu'ils incorporent ou non la perte de gains dans l'évaluation de
l'incapacité permanente — ou « définitive » — , les tribunaux indemnisent
habituellement de façon distincte la perte qui correspond à chacune des
deux périodes. L'incapacité est considérée comme temporaire aussi long
temps que la blessure de la victime n'est pas consolidée, c'est-à-dire qu'elle
s'étend du moment de l'accident au jour où « l'état de (celle-ci) apparaît
stabilisé, tous les soins ayant été donnés, toutes les ressources de la techni
que médicale ayant été utilisées, sans qu'il soit possible d'attendre de leur
continuation une amélioration notable » (20). Elle est définitive à partir
de la consolidation.
Le dommage pris en compte, ce n'est pas seulement le dommage
passé, c'est aussi le dommage futur.
(18) Sur cette imputation, v. op. cit., n° 704.
(19) Cass. corn. 20 janv. 1981, Bull. civ. IV, n° 40, p. 30 ; Rev. trim. dr. civ. 1981,
p. 679, n° 2, obs. NORMAND.
(20) R. NERSON, « Observations sur l'évaluation du préjudice corporel », D. 1962,
chron. 185. :
Y. CHARTIER PRÉJUDICE EN CAS DE PERTE DE GAINS 447
A. — Le dommage passé
20. — Ce dommage, c'est celui qui, au moment où le juge statue —
ou bien à celui où les parties transigent — a été effectivement subi par la
victime, tel qu'il apparaît, pour celui-ci, à la date de sa décision.
21. — 1) Le calcul du préjudice de la victime suppose évidemment de
déterminer les revenus qu'elle aurait pu percevoir, et dont elle n'a pas
bénéficié. Mais si ce point est essentiel, il n'est pas suffisant. De façon
générale, en effet, le juge doit procéder à des ajustements.
22. — a) aa) La détermination des revenus perdus, dont la preuve
incombe au demandeur, est a priori simple lorsqu'il était salarié au moment
de l'accident. Il peut demander à être indemnisé dans la mesure où il a
cessé d'être payé par son employeur — ce dernier bénéficiant de son côté
d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable pour les salaires et
accessoires « maintenus... pendant la période d'inactivité consécutive à
l'événement qui a occasionné le dommage » (art. 29 L. 5 juil. 1985).
23. — La question s'est cependant posée de savoir si le salarié pouvait
demander à être dédommagé de la perte de son salaire brut ou s'il devait
se contenter du salaire net, c'est-à-dire de celui qui est effectivement perçu
après déduction des cotisations sociales. A cet égard, s'inspirant d'un
arrêt des Chambres réunies du 8 juillet 1953 (21) rendu à propos de la
détermination du salaire de base servant au calcul de la rente viagère en
matière d'accidents du travail, un arrêt de la Chambre sociale du 6 décemb
re 1978 (22) avait jugé que pour déterminer le préjudice matériel de la
victime d'un tel accident, soumis au droit de prélèvement de la caisse, il y
avait lieu de retenir la perte de salaires bruts. L'idée était que « la cotisation
ouvrière demeure toujours un élément de salaire puisqu'elle est prélevée
sur le salaire ». Mais, par des arrêts récents, la Chambre criminelle (23) et
la 2e Chambre civile (24) se sont au contraire prononcées en faveur du
salaire net, et la Chambre sociale s'est également ralliée à cette
solution (25).
Cette interprétation mérite une approbation sans réserve. En effet,
comme l'a très exactement relevé la Chambre criminelle dans son arrêt
précité, « ni les indemnités journalières versées par la Caisse ni l'indemnité
complémentaire due à la partie civile ne donnent lieu au paiement de
cotisations sociales et, dès lors, la prise en compte du salaire brut aboutit
à faire bénéficier la victime du montant des cotisations qui auraient été
précomptées sur sa rémunération si elle n'avait pas cessé de travailler ».
Ce qui mesure le préjudice de la victime au titre de sa perte de gains, ce
sont les sommes qui auraient dû rentrer dans son patrimoine et qu'elle n'a
pas encaissées. Or, la part de l'employé est prélevée avant tout payement.
Puisqu'elle n'est jamais perçue par le salarié, elle n'a donc pas non plus à
(21) D. 1953, 627 ; S. 1954, 1, 93.
(22) Bull. civ. V, n° 836, p. 629 ; D. 1979, I.R. 170.
(23) Crim. 3 nov. 1983, D. 1984, 493, note Y. CHARTIER.
(24) Cass. civ. 2e, 16 nov. 1983, mêmes réf.
(25) Soc. 16 nov. 1983, J.C.P. 1984, IV, 30 ; 26 mars 1984, Bull. civ. V, n° 113, p. 87. 448 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
être prise en compte pour calculer sa perte de salaires : on peut d'ailleurs
en dire de même de tout prélèvement obligatoire.
24. — II est évident d'autre part que le juge doit prendre en considéra
tion les situations particulières qui peuvent être propres à telle ou telle
activité salariée. Ainsi, par exemple, un arrêt a-t-il accordé une somme
(en l'occurrence, 70 000 F) à une actrice de cinéma pour la perte d'un
contrat (26) et un autre a-t-il réparé la « perte de salaires reconversion
professionnelle » (27).
25. — ab) Beaucoup plus délicate, et nécessairement plus arbitraire,
est l'appréciation de la perte de gains d'une victime non salariée. Ainsi,
peut-on dire qu'un notaire à la tête d'une importante étude bien structurée
et encadrée, qui aura dû interrompre ses activités pendant un mois ou deux
à la suite d'un accident, aura subi à ce titre un préjudice matériel ? La
réponse est loin d'être évidente. Une telle étude a a priori une vitesse
acquise et une force d'inertie qui font que l'absence du « patron » ne se
fera sentir qu'après un délai relativement long. De même, si l'on compare
un avocat membre d'une grande association et un autre de ses confrères
qui travaille à titre individuel, leur situation est-elle différente. Aussi bien
n'y a-t-il pas en la matière de règle bien définie. La preuve est difficile à
établir : si en effet elle suppose une comparaison des résultats avant et
après l'accident, elle doit nécessairement, pour être significative, porter
sur une assez longue période.
26. — Cette preuve s'appuie généralement sur la communication des
documents comptables et des déclarations fiscales. Le juge garde en prin
cipe sa liberté d'appréciation. Faut-il cependant aller jusqu'à soutenir avec
des auteurs (28) « qu'il serait vraiment étrange que (ce juge) réduise les
dommages-intérêts, auxquels il sait qu'a droit la victime, sous le prétexte
qu'elle a fraudé le fisc » ? S'il est difficile de connaître l'ultime conviction
des magistrats, il paraît cependant certain que les tribunaux s'en tiennent
le plus généralement aux chiffres officiels. La Cour de cassation a d'ailleurs
refusé de casser un arrêt qui avait diminué l'indemnité réclamée par la
victime pour sanctionner le défaut de production de sa déclaration (29).
27. — L'hypothèse dans laquelle la réparation peut être le plus ais
ément cernée est celle où le maintien, total ou partiel, de l'activité de la
victime, a nécessité de faire appel à un collaborateur ou à un confrère. Les
frais qui en résultent doivent a priori être intégralement pris en compte
dans l'appréciation de la perte de gains, puisqu'ils diminuent d'autant le
bénéfice. Encore le préjudice n'est-il pas nécessairement égal aux salaires
versés ou aux rétrocessions d'honoraires effectuées. Peut-être le collabora
teur n'a-t-il pas pu assumer toutes les tâches qui étaient celles de la victime,
ou bien à l'inverse, a-t-il apporté un sang neuf et bénéfique ?
(26) V. Paris, 17e ch. A, 13 déc. 1983, Gaz. Pal. 13-15 mai 1984, p. 11.
(27) V. Rouen, 22 mai 1984, Gaz. Pal. 28 et 29 déc. 1984, p. 16.
(28) MAZEAUD et CHABAS, op. cit., n° 2397.
(29) Cass. civ. 19 fév. 1958, Gaz. Pal. 1958, 1, 386 ; Rev. trim. dr. civ. 1958, 413, obs.
H. et L. MAZEAUD. Y. CHARTIER : PRÉJUDICE EN CAS DE PERTE DE GAINS 449
28. — A la perte de gains peut éventuellement s'ajouter une perte en
capital (30), laquelle doit elle-même être indemnisée. Ainsi en sera-t-il par
exemple si le fonds de commerce propriété de la victime perd une partie
de ses clients parce que cette dernière n'est plus en mesure d'exécuter les
commandes. On peut de même imaginer que la société contrôlée et dirigée
par une personne accidentée périclitant faute de continuer à être correcte
ment menée, la valeur des parts ou des actions que cette personne possédait
vienne à s'effrondrer.
29. — b) Mais, en toute hypothèse, la « perte de gains » ne suppose
pas seulement de connaître les salaires ou les revenus professionnels de la
victime. Pour la déterminer, le juge doit en effet d'autre part procéder à
certains ajustements.
30. — En plus, il est nécessaire — sans qu'il apparaisse qu'il en soit
toujours ainsi — qu'il ajoute à cette perte celle qui résulte éventuellement
pour la victime d'une diminution de ses garanties sociales. Il se peut par
exemple que, étant dans l'impossibilité de travailler du fait de son état, ses
droits futurs à une retraite s'en trouvent affectés. La Cour de cassation a
eu récemment à connaître de la question. En l'espèce, une cour d'appel
avait tenu compte dans l'évaluation du préjudice de ce qu'« en raison du
sinistre (la victime) s'est vu imposer par les organismes sociaux une situa
tion plus défavorable que celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle
avait accédé normalement à la retraite pour laquelle elle avait cotisé ».
Mais elle n'avait vu là qu'une perte de chance, qui avait été indemnisée
comme telle. La lre Chambre civile, allant plus loin, a cassé en jugeant
« que le droit de (la victime) de percevoir une pension de retraite entière
lorsqu'elle aurait atteint l'âge prévu en poursuivant son activité, ne comp
orte aucun caractère aléatoire » (31).
31. — En moins, il est nécessaire de prendre en considération l'écono
mie d'impôts que va faire la victime. Tandis en effet que ses revenus
antérieurs étaient imposables, les dommages-intérêts alloués ne le sont
pas. Il est seulement évident qu'en cas de versement d'un capital, les
revenus de celui-ci seront taxés en tant que tels. Aussi y a-t-il là finalement
un calcul complexe que font généralement les experts quand ils sont nom
més dans les affaires les plus importantes, mais qui paraît parfois négligé
par les tribunaux.
32. — En outre et surtout, le juge doit tenir compte de certaines
sommes qui ont été versées à la victime par des tiers à la suite de l'accident.
Encore convient-il ici de faire des distinctions.
Ainsi le fait que celle-ci bénéficie d'une assurance contre les accidents
corporels ou sur la vie est-il sans incidence sur son indemnisation. Il en est
ainsi même si c'est le responsable qui l'avait souscrite en sa faveur (32).
33. — En revanche, l'article 29 de la loi du 4 juillet 1985 définit un
certain nombre de prestations versées à la victime d'un dommage résultant
(30) V. Paris, 17e ch. A, 25 sept. 1984, inédit, étudié infra, II, A.
(31) Cass. civ. 2e, 16 janv. 1985, Bull. civ. II, n° 13, p. 10.
(32)civ. lre, 26 nov. 1963, D. 1964, 65 ; J.C.P. 1964, II, 13555, note BESSON.
V. La réparation du préjudice, op. cit., p. 500.

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