L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire (1944-1980) - article ; n°4 ; vol.33, pg 989-1011

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Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 4 - Pages 989-1011
23 pages
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Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Hubert Izbedski
L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire (1944-
1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 989-1011.
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Izbedski Hubert. L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire (1944-1980). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 989-1011.
doi : 10.3406/ridc.1981.3230
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_4_3230L'EVOLUTION DES DROITS DES CITOYENS
EN POLOGNE POPULAIRE (1944-1980)
par
Hubert IZDEBSKI
Professeur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie
I. INTRODUCTION
Cette étude dont le titre évoque le problème le plus fondamental
du droit public pourrait être conçue de diverses manières. On pourrait
la concevoir du point de vue de la doctrine, du point de vue des textes
législatifs ou du point de vue de l'histoire politique. On pourrait
également soit s'occuper de l'ensemble de la position du citoyen face à
l'État, soit réduire l'analyse à des manifestations choisies, caractérisant
cette position.
Il importe alors en premier lieu de préciser l'objet de l'étude et
d'indiquer la méthode d'aborder les problèmes. Ce que l'on va présenter
est un essai d'analyse des sources juridiques, de la doctrine et des
expressions particulières des droits et des libertés publiques au cours de
trente-six ans d'évolution de la Pologne populaire. On exclut donc en
principe trois autres grands thèmes relatifs à la position du citoyen face à
son État, à savoir les devoirs du citoyen, sa participation au pouvoir et les
garanties institutionnelles du principe de la légalité dont le citoyen peut
disposer. Néanmoins, il faut se rappeler toujours que tous ces thèmes sont
étroitement mêlés.
Quant à la méthode, son point de départ est juridique ce sont les
textes constitutionnels et législatifs. Le fond des textes ne peut être
expliqué sans leur analyse doctrinale, dont l'évolution reflète des
changements s'opérant sur le plan politique beaucoup plus vite que les
transformations législatives. Il faut aussi confronter les textes avec la
pratique en essayant de caractériser les manifestations réelles des droits
des citoyens. La construction de notre étude sera également fondée sur
cette méthode d'investigation. 990 L'ÉVOLUTION DES DROITS DES CITOYENS
L'étude n'est qu'un aperçu des droits et des libertés constitutionnelles
de l'individu en Pologne après la IIe guerre mondiale. Étant sommaire,
elle ne peut être ni exhaustive, ni détaillée. La vie enrichit et transforme
sans cesse, notamment depuis l'été 1980, le fond des droits ainsi que
l'optique dans laquelle on aborde les problèmes envisagés. Cela veut
également dire qu'un historique des droits fondamentaux en Pologne
populaire achevé à la fin du mois de janvier 1981 n'est pas identique à
celui que l'on aurait pu faire il y a quelques années, ou que l'on ferait dans
quelques années (1).
IL SOURCES JURIDIQUES
1. Actes constitutionnels
La source primaire et considérée comme fondamentale du droit de la
Pologne populaire fut le Manifeste du Comité Polonais de Libération
Nationale publié le 22 juillet 1944. Ce Manifeste, dit « de juillet », a
déclaré illégale et nulle la Constitution autoritaire de 1935 sur laquelle se
fondaient l'existence et le fonctionnement du gouvernement en exil de
Londres. Il a rétabli les principes démocratiques fondamentaux de la
Constitution antérieure du 17 mars 1921. Il a également déclaré le
rétablissement de toutes les libertés démocratiques, de l'égalité des
citoyens et des libertés des organisations politiques et syndicales, de la
presse et de la conscience. Le Manifeste indiquait pourtant les limites de
ces libertés — elles ne pouvaient pas servir aux ennemis de la démocratie.
On a formulé ainsi pour la première fois une conception nouvelle des
libertés publiques propre au régime naissant de la démocratie populaire.
Le Manifeste de juillet évoquait aussi les droits économiques et sociaux, à
savoir le droit à la sécurité sociale et le droit à l'éducation, en prévoyant
l'introduction du niveau minimum de vie garanti par l'Etat.
Si l'on compare les principes du Manifeste avec ceux de la
Constitution de 1921, on peut constater que le Manifeste n'a fait que
mentionner les libertés les plus importantes, en précisant cependant leurs
limites. D'un autre côté, il a esquissé les droits économiques et sociaux
d'une manière plus large que la Constitution. Il a, par ailleurs, annoncé les
réformes fondamentales — la réforme agraire et la nationalisation de la
grande industrie, qui devaient agir dans la même direction.
Les principes démocratiques de la Constitution de 1921 étant remis
en vigueur, ses dispositions relatives aux droits et libertés conservaient
(1) Cela explique pourquoi, aujourd'hui, on ne peut trouver suffisants les articles d'A.
BURDA : « Rozwöj podstawowych praw, wolnosci i obowiazköw obywatelskich w Polsce
Ludowej » (« Le développement des droits, des libertés et des devoirs fondamentaux des
citoyens en Pologne populaire ») in Prawa i obowiqzki obywateli w Polsce i w swiecie (Les
droits et les devoirs des citoyens en Pologne et dans le monde), Varsovie, 1974, pp. 227-253
et d'A. LOPATKA : « Rozwöj podstawowych praw i obowiazköw obywateli PRL » (« Le
développement des droits et devoirs fondamentaux des citoyens de la R.P.P. ») in
Podstawowe prawa i obowiqzki obywateli PRL w okresie budowy rozwinietego spoleczenstwa
socjalistycznego (Les droits et les devoirs des citoyens de la R.P.P. dans la
période de l'édification de la société avancée socialiste), Varsovie, 1976, pp. 3-15, ainsi que
le livre de B. DOBKOWSKI, Konstytucyjne prawa i obowiqzki obywateli PRL (Les droits et
les devoirs constitutionnels des citoyens de la R.P.P.), 1979, p. 99 et s. EN POLOGNE POPULAIRE (1944-1980) 991
leur valeur juridique sauf, comme on croyait généralement, celles qui
avaient protégé la grande et moyenne propriété privée.
Cette opinion a été exprimée d'une manière indirecte par la Diète
Constituante élue en 1947. Cette Diète a voté le 22 février 1947 la
« Déclaration pour la réalisation des droits et des libertés des citoyens »,
qui n'était pas une loi et n'était pas publiée dans le Journal des Lois.
C'était une déclaration d'intention par laquelle la Diète déclarait que les
droits et les libertés fondamentales qu'elle a énuméres à titre d'exemples
restaient en vigueur. On y évoquait les libertés classiques ainsi que les
droits économiques et sociaux dont, pour la première fois, le droit au
travail. La Diète a annoncé en même temps que les lois devraient
« empêcher de tirer parti des droits et des libertés des citoyens pour la
lutte contre le régime démocratique de la République polonaise ». On a
ainsi précisé les limites des libertés publiques. Le 22 juillet 1952, la Diète a
voté la Constitution de la République populaire de Pologne. Elle
s'inspirait de la Constitution soviétique de 1936, y compris pour la
conception des droits et des libertés. Le chapitre 7 de la Constitution,
intitulé « Les et les devoirs fondamentaux des citoyens » commenç
ait par la disposition suivante : « La République populaire de Pologne,
en affermissant et en multipliant les conquêtes du peuple travailleur,
consolide et élargit les droits et les libertés des citoyens ». Les dispositions
concernant les droits économiques et sociaux ont été placées devant le
principe d'égalité et devant les dispositions concernant les libertés. Un
autre trait typique pour les constitutions dites socialistes était l'insertion,
dans ce chapitre, des « garanties matérielles », c'est-à-dire des disposi
tions obligeant les autorités à fournir les moyens qui garantissent aux
citoyens l'exercice de leurs droits. Par contraste avec les dispositions des
années 1944 et 1947, on n'a inséré aucune disposition générale précisant
les limites de l'exercice des libertés — sauf les abus de la liberté religieuse
et de la liberté de s'associer.
Le chapitre 7 de la Constitution devait rester inchangé jusqu'à la
révision importante du 16 février 1976. En 1976, on a mis en tête le
principe général d'égalité, on a reformulé les garanties matérielles de
plusieurs droits, on a ajouté le droit des citoyens à profiter des valeurs de.
l'environnement et on a renoncé à préciser dans la Constitution les limites
de la liberté religieuse. Ce texte est encore en vigueur aujourd'hui.
2. Législation
Le système juridique polonais étant celui de « droit écrit » — qui, de
plus, ne connaît pas le contrôle indépendant de la constitutionnalité des
lois — les droits et les libertés des citoyens, leurs garanties institution
nelles et leurs restrictions sont définis par les lois votées par la Diète et les
décrets-lois rendus depuis 1952 par le Conseil d'État sous réserve d'être
soumis à l'approbation postérieure de la Diète (2). Durant toute la
(2) En 1947-1952, les décrets-lois ont été rendus à la suite de la délégation de la Diète
par le Conseil des ministres sous réserve de l'approbation du Conseil d'État, qui différait à
l'époque de l'actuel, qui fait fonction de chef collectif d'État. 992 L'ÉVOLUTION DES DROITS DES CITOYENS
période 1944-1980, les lois et les décrets-lois étaient les moyens
d'exécution des dispositions constitutionnelles en matière de droits et de
libertés ainsi que de réglementation des droits et des libertés dont les actes
constitutionnels ne faisaient pas mention. Selon Yopinio communis
doctorum, appuyée par la pratique, ce n'étaient que les actes législatifs qui
pouvaient déterminer les devoirs des citoyens et de leurs organisations, ce
qui voulait dire que les droits et les libertés fondamentales des citoyens
faisaient partie de la matière réservée au législateur.
Une analyse sommaire des actes législatifs concernant les droits et les
libertés des citoyens se fera dans la troisième partie de l'étude. Ici, il
n'importe que de constater que les droits et surtout les libertés sont réglés
par les actes datant de différentes époques — de la IIe République
(1918-1939) et également des premières années de la Pologne populaire.
Cette législation ne constitue pas un système homogène et n'est pas, en
partie, harmonisée avec les dispositions constitutionnelles.
3. Jurisprudence
Le système de « droit écrit » ne laisse aux tribunaux qu'un rôle
d'application du droit. La seule exception à cette règle est le droit que la
Cour suprême a obtenu en 1950, d'émettre des directives générales qui
sont une forme d'interprétation légale des lois. Mais évidemment, les
tribunaux peuvent toujours définir d'une manière plus détaillée les droits
et les libertés lorsqu'ils tranchent des litiges les concernant — sous réserve
de recevabilité de tels litiges. Il faut signaler que les attributions des
tribunaux de droit commun dans cette matière étaient toujours res
treintes. Après la guerre, on n'a pas réinstauré la juridiction administrat
ive. Ce n'étaient que les tribunaux d'assurances sociales (les tribunaux de
travail et d'assurances sociales depuis 1975) qui jouaient le rôle le plus
considérable — en ce qui concernait les droits sociaux.
La loi du 31 janvier 1980 portant création du Tribunal National
d'Administration et révision du Code de procédure administrative non
contentieuse, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1980, annonce
des changements importants sur le plan de la protection des droits et des
libertés des citoyens. Elle assure la protection des droits subjectifs de pair
avec le droit objectif, ce que l'on a négligé largement, surtout dans les
années cinquante. Les attributions du Tribunal National d'Administration
en matière de libertés politiques sont pourtant, comme nous le verrons,
bien limitées.
4. Conventions internationales
Parmi les sources du droit relatives à la position du citoyen face à
l'État, il faut également signaler les traités internationaux ratifiés. Depuis
1952, c'est le Conseil d'État qui ratifie les traités sans participation de la
Diète. Auparavant, les traités étaient ratifiés par le Président de la
République sous réserve de l'approbation préalable de la Diète quant aux
traités contenant des dispositions qui liaient les citoyens. EN POLOGNE POPULAIRE (1944-1980) 993
Le constitutionnaliste polonais Stefan Rozmaryn, connu comme
l'auteur du projet de la Constitution de 1952, a caractérisé la mise en
vigueur des traités ratifiés comme suit : « La pratique constitutionnelle
polonaise ne connaît pas non plus de lois spéciales transformant les traités
en législation intérieure. Il faut en conclure que les traités internationaux
ratifiés par le Conseil d'État et publiés au Journal des Lois ont une
efficacité juridique directe dans les rapports intérieurs et, en particulier,
également dans les domaines réservés à la loi ou réglés par la loi. La
doctrine et la pratique sont d'accord sur ce point, bien que leur
augmentation ne soit pas toujours la même (3). Il convient de noter que la
pratique est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut imaginer à
partir de ces mots.
Le 3 mars 1977, la Pologne a ratifié les Pactes Internationaux des
Droits de l'Homme votés par l'Assemblée générale de l'O.N.U. Le 16
décembre 1966. La Pologne a également signé et ratifié de nombreux
autres traités concernant les droits et les libertés, dont la convention n° 87
de l'Organisation Internationale du Travail du 9 juillet 1948 sur la liberté
syndicale et la protection des droits syndicaux. Si l'on est de l'avis de
M. Rozmaryn, il faut admettre que toutes ces conventions font partie du
droit intérieur de la République populaire de Pologne.
5. « Contrat social » de 1980
Pour surmonter la grave crise politique résultant de la crise
économique et sociale qui se manifestait dès juillet 1980 par un
mouvement de grèves, les commissions du Gouvernement ont signé le 30
août 1980 des accords avec les représentants des Comités régionaux de
grève de Gdansk et de Szczecin. Ces accords, suivis par l'accord conclu
quatre jours plus tard avec les mineurs à Jastrzebie (Silésie) constituent,
comme on les qualifie d'ordinaire, un « contrat social », et, de ce fait, sont
généralement considérés comme une source sui generis du droit. La
nature normative des accords a été reconnue, au moins indirectement,
aussi bien dans les déclarations du Parti Ouvrier Polonais Unifié et du
Gouvernement que par les arrêts de la Cour suprême.
Les trois accords, différents sur le plan des détails, prévoient
l'introduction de nombreuses garanties matérielles des droits économi
ques et sociaux. Ils obligent également le Gouvernement à garantir ou à
aider à garantir quatre libertés publiques, à savoir : la liberté syndicale, le
droit de grève, la liberté de presse et la liberté de parole.
III. ÉVOLUTION DE LA DOCTRINE
Dans l'évolution de la doctrine des droits et des libertés en Pologne
populaire, on peut distinguer quatre périodes délimitées par des
(3) S. ROZMARYN, « Le système du droit de la République populaire de Pologne »
in Introduction à l'étude du droit polonais, Varsovie, 1967, p. 46. 994 L'EVOLUTION DES DROITS DES CITOYENS
changements considérables intervenus dans le domaine politique beau
coup plus que par des transformations juridiques.
La première période a duré jusqu'en 1948. Des déclarations
politiques et la doctrine soulignaient que le régime de la démocratie
populaire de l'époque était une forme intermédiaire entre le régime
démocratique bourgeois et le régime socialiste. Il en résultait que les
concepts théoriques des droits et des libertés suivaient jusqu'à certain
point les conceptions démocratiques d'avant-guerre. On soulignait, bien
sûr, les limitations de ces droits et libertés en citant les textes législatifs
nouveaux comme le décret-loi de 1946 portant création de la censure ou le
« petit Code pénal » dirigé contre les ennemis du régime nouveau.
Cependant on croyait que ces textes ne résultaient que de la situation
politique transitoire.
On a brusquement renoncé à cette formule en décembre 1948,
presque simultanément avec les autres démocraties populaires. Boleslaw
Bierut, Président de la République et chef du Parti communiste à
l'époque, a déclaré au Congrès d'Unification des partis ouvriers : « Notre
dérivation de la voie soviétique se fonde sur l'assistance complexe et sur
les expériences et les réalisations de la dictature victorieuse du prolétariat
en U.R. S. S. ». Cela avait pour conséquence une transformation considé
rable de la conception de la démocratie populaire. On commençait à la
concevoir comme une forme de la dictature du prolétariat. Avec le temps,
elle devait accélérer sa marche vers le socialisme, en renforçant sa
fonction idéologique ainsi qu'en « limitant, éliminant et supprimant les
classes sociales qui vivent de l'exploitation des ouvriers et des paysans ».
La citation provient de l'article 3, alinéa 4 de la Constitution de 1952,
imprégnée des conceptions nouvelles (4).
Tout cela impliquait évidemment une conception nouvelle des droits
et des libertés des citoyens qui remontait à la « Déclaration des droits du
peuple travailleur et opprimé » soviétique de 1918. On pourrait énumérer
les principes tirés de ce texte. Tout d'abord, les droits et les libertés
servent à la classe dominante, à savoir au peuple travailleur, ce qui
détermine leur contenu et leurs restrictions. Même si le texte de la
Constitution reste silencieux, les libertés ne peuvent pas servir aux
ennemis du régime. D'autre part, l'édification du socialisme va de pair
avec l'élargissement des droits et des libertés, mais aussi avec le
développement de la lutte des classes, ce qui veut dire qu'il faut veiller avec
une précaution particulière aux abus potentiels des libertés par les classes
déchues. Troisièmement, au sein du peuple travailleur, il n'y a pas d'inté
rêts contradictoires. Au contraire, il y a une communauté d'intérêts. Or,
les droits et les libertés ne servent pas à des individus. Ils servent à toute la
société sans constituer réellement les droits subjectifs à protéger ; ils
manifestent aussi leurs valeurs morales et éducatives. Quatrièmement, il
faut effacer la distinction traditionnelle des libertés, déterminant le status
negativus du citoyen placé hors intervention du pouvoir et des droits
déterminant le status positivus résultant des prestations du pouvoir. Il n'y
(4) Cette disposition ne figure plus depuis la révision de 1976. POLOGNE POPULAIRE (1944-1980) 995 EN
a pas de contradiction entre l'État et la société, notamment le peuple
travailleur ; les masses participent de plus en plus au pouvoir qui ne peut
les menacer. Cinquièmement, les droits économiques et sociaux en
développement, qui caractérisent le régime socialiste, constituent le
centre de gravité des droits fondamentaux et conditionnent le développe
ment des autres droits dont on peut pleinement disposer si l'on profite du
bien-être, de l'éducation et des bienfaits de la culture. Sixièmement, ce
sont les garanties matérielles qui rendaient possible la réalisation des
droits des citoyens ; elles constituent les droits réels tandis que la
démocratie sans garanties matérielles n'est qu'apparente. Enfin, il y a une
interdépendance des droits et des devoirs des citoyens. On peut même
mettre en doute la possibilité de bénéficier pleinement des droits sans
respecter les devoirs (5). Cela signifie aussi qu'il faut toujours parler des
droits des citoyens, pas des droits de l'homme. Il convient de noter que le
chapitre concernant la Constitution porte le titre « Droits et devoirs
fondamentaux des citoyens ».
La plupart de ces principes s'est maintenue dans la doctrine jusqu'en
1980. Cela ne veut pas dire que la doctrine de 1979 ne différait pas de celle
de 1952. Les changements politiques faisaient évoluer la doctrine,
quoique sa base juridique — la Constitution — soit restée la même
jusqu'en 1976.
La troisième période de l'évolution de la doctrine des droits et
libertés a commencé en 1956 quand on a renoncé à la pratique de l'époque
dite stalinienne en prônant la démocratisation, la décentralisation et la
réalisation du principe constitutionnel de légalité. On a commencé à
souligner l'importance des libertés, conçues également sur le plan
individuel et négatif, la thèse de la priorité des garanties matérielles
s' atténuant. On s'interrogeait aussi sur la nature trop vague, trop
« déjuridiciée » des dispositions constitutionnelles en matière de droits et
surtout de libertés. Pour caractériser ce courant de pensée, il convient de
citer les mots de Kazimierz Biskupski, écrits après octobre 1956 et insérés
dans son œuvre posthume parue en 1968 : « On ne peut oublier que la
mise en relief, commune il y a quelques années, du rôle joué par les
garanties matérielles visait à convaincre que l'existence des garanties
matérielles résolvait par elle-même le problème des droits et des libertés
du citoyen. Ce n'est pas fondé. Les garanties juridiques et formelles
rendent possible la réalisation de missions sociales et politiques définies ;
les défauts du système des garanties juridiques et formelles peuvent
exposer le citoyen au bon plaisir des autorités » (6).
Vers 1958, la vague des réformes institutionnelles marquait la chute
de cette théorie. La doctrine avait déjà absorbé les solutions idéologiques
et législatives nouvelles et essayait d'élaborer une conception plus
(5) Cf. le rapport de K. OPALEK, L. BOJM et M. MANELI, « Podstawowe prawa i
obowiazki obywatelskie w Konstytucji PRL » (Les droits et devoirs fondamentaux des
citoyens dans la Constitution de la R.P.P.), ainsi que la discussion in Zagadnienia prawne
Konstytucji Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej (Problèmes juridiques de la Constitution de
la République populaire de Pologne), vol. 2, Varsovie, 1954, pp. 139-181.
(6) K. BISKUPSKI, Problemy ustrojoznawstwa (Problèmes de la science de régimes
politiques), Torun, 1968, p. 81. L'ÉVOLUTION DES DROITS DES CITOYENS 996
contemporaine des droits et des libertés. Cette conception se fondait sur
l'existence des limites immanentes au-delà desquelles on ne peut profiter
des libertés, ainsi que sur l'interdépendance des droits et des devoirs. Mais
on a également mis en relief l'égalité des droits économiques et sociaux et
des libertés ainsi que des garanties matérielles et celles
institutionnelles (7).
Cette période de l'évolution de la doctrine devait se prolonger
jusqu'à la fin des années soixante-dix. Grâce à des formules générales,
éloignées de la vie quotidienne, la doctrine ne reflétait pas d'une façon
directe la restriction considérable de la liberté d'expression et de la liberté
des recherches en 1968, les événements de 1970 dont la conséquence fut le
changement de l'équipe au pouvoir, les événements de 1976 qui ont
démontré le manque de confiance d'une part considérable des travailleurs
à l'égard du pouvoir, la ratification des Pactes des Droits de l'Homme et,
enfin, la crise de l'authenticité du pouvoir allant de pair avec la crise
économique et sociale.
Néanmoins, la doctrine reflétait tout cela d'une façon indirecte. En
1968, le thème des droits et des libertés a pratiquement disparu pour
quelques années en tant que sujet d'études. Après 1970, quand la nouvelle
équipe eut tracé un programme hardi de développement économique et
social, la doctrine soulignait de nouveau l'étendue et le rôle des droits
correspondants, appuyant ainsi la propagande officielle. De nombreux
représentants de la doctrine réclamaient le développement de la
démocratie socialiste, bien qu'il y eût aussi ceux qui ont prêté leur appui
théorique à la pratique, de plus en plus manifeste, technocratique,
bureaucratique, centraliste, d'étatisation de la société. L'optique dans
laquelle on concevait dans les années soixante-dix les droits et les libertés
était alors évidemment différente. Pour illustrer cette dernière attitude de
la doctrine, nous allons citer un passage du livre paru en 1979 : «... on
peut qualifier la liberté de parole, de presse, de s'assembler, de meeting,
de défilés et de manifestations comme celle qui rend possible aux
citoyens. . . de manifester leurs attitudes d'engagement politique et d'appui
de la politique du Parti et de l'orientation socialiste du développement du
pays » (8).
D'un autre côté, est également intéressant le changement d'accent
mis sur l'interdépendance des droits et des devoirs. Après une critique
sévère de la disposition qui, par conséquent, ne fut pas retenue, du projet
de révision de la Constitution de 1976, faisant dépendre les droits de
l'exercice des devoirs, on ne pouvait qu'exprimer une telle opinion : « Le
principe de l'interdépendance des droits et des devoirs ne peut en aucune
manière, être interprété comme la conditio sine qua non de profiter de
tous les moyens servant de garanties des droits des citoyens. Ce principe
doit être la directive fondamentale qui définit les règles permettant de
(7) Cf. S. ROZMARYN, Konstytucja jako ustawa zasadnicza PRL (La Constitution en
tant que loi fondamentale de la R.P.P.), Varsovie, 1961, p. 82 et s., pp. 162-163
(8) B. DOBKOWSKI, op. cit., p. 196. EN POLOGNE POPULAIRE (1944-1980) 997
concevoir les critères et les voies menant à la mise à profit des moyens
créés par la société » (9).
Il convient de noter que le développement du mouvement internatio
nal des droits de l'homme, qui se matérialisait dans les conventions
internationales et les résolutions de la Conférence d'Helsinki, était
souligné par la doctrine et qu'un intérêt considérable se manifestait pour
ce thème. Néanmoins, on n'avait pas valablement cherché à concrétiser
les formules générales visant à ce que les traités ratifiés soient considérés
comme des sources du droit interne. Ce que l'on faisait, c'était seulement
une comparaison entre les dispositions des Pactes des Droits de l'Homme
et celles de la Constitution et des lois en vigueur. Il résultait de ces
comparaisons que la législation polonaise était en principe conforme aux
Pactes ou — comme le croyait Jerzy Bafia, ministre de la Justice — même
supérieure au système des Pactes (10). Il importe pourtant de noter qu'en
1980, l'année de tournant, dans un article écrit évidemment avant les
événements de l'été, on a sévèrement critiqué la doctrine qui s'occupait
seulement des thèmes de droit constitutionnel et reproduisait toujours les
mêmes thèses. Sur le fondement d'une analyse du concept des droits de
l'homme, propre au système du droit international, on a proposé de
refondre la conception trop juridique des droits du citoyen (11).
La formule officielle, avancée par Edward Gierek, l'ancien premier
secrétaire du P.O.P.U. — de l'unité politique et morale de la société
polonaise — avait aussi des conséquences sur le plan de la théorie et de la
pratique à l'égard des droits des citoyens. Elle tendait à atténuer les
contradictions d'intérêts, ce qui entraînait l'optique paternaliste mais
également un peu permissive des libertés.
Les événements de l'été 1980 ont brusquement mis fin à cette étape.
La doctrine qui paraît se cristaliser aujourd'hui dépend évidemment du
développement multiforme et complexe des conditions sociales et
politiques nouvelles. Or, on ne peut esquisser que quelques principes de
cette doctrine. Ce sont : tout d'abord, une remontée aux sources
idéologiques du socialisme, à son idée — un peu oubliée — humaniste,
personnaliste et, ce que les ouvriers soulignent toujours, égalitaire ; par
conséquent, il s'agit aussi d'une remontée à quelques idées de 1956 et
même de la réintroduction de certaines mesures législatives de 1956-1958
concernant par exemple l'autogestion ouvrière ; deuxièmement, le
(9) A. SYLWESTRZAK, « Gwarancje praw obywatelskich w ustroju kapitalistycznym
i socjalistycznym » (« Les garanties des droits des citoyens dans les régimes capitaliste et
socialiste »), in Prawa czlowieka i ich realizacja w ustroju socjalistycznym i
(Les droits de l'homme et leur réalisation dans le régime socialiste et capitaliste), Varsovie,
1979, p. 183.
(10) A. MICHALSKA, « Podstawowe prawa i obowiazki obywateli PRL a miçdzyna-
rodowe Pakty Praw Czlowieka » (« Les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens de la
R.P.P. face aux Pactes internationaux des Droits de l'Homme ») in Podstawowe prawa i
obowiazki obywateli PRL (Les droits et devoirs fondamentaux des citoyens de la R.P.P.),
sous la direction de A. LOPATKA, Varsovie, 1978, pp. 294-328 ; J. BAFIA, « Ratyfikacja
Paktow Praw Czlowieka w PRL » (« La ratification des Pactes des Droits de l'Homme dans
la R.P.P. »), Panstwo i Prawo, n° 4/1977, p. 3 et s.
(11) A. MICHALSKA, « O pojçciu praw czlowieka » (« Du concept des droits de
l'homme »), Panstwo i Prawo, n° 8/1980 pp. 3-13.

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