L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994 - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 807-807

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Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 807-807
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-
1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et
Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. p. 807.
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L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et
Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995.
p. 807.
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