L’indemnisation du risque thérapeutique en droit anglais et la possibilité d’un rapprochement des systèmes européens - article ; n°3 ; vol.57, pg 717-732

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 717-732
L’introduction dans les pays scandinaves et en France de régimes législatifs d’indemnisation pour certaines catégories de victimes d’accidents médicaux contribue à différencier lourdement ces systèmes par rapport à d’autres au sein de l’Union européenne, qui proposent peu d’alternatifs à l’action en justice pour faute. Cet article examinera l’évolution du droit anglais en matière de responsabilité médicale, qui est passé d’une attitude de déférence vis-à-vis des médecins de la part des juges vers une position aujourd’hui plus favorable à la victime. L’augmentation significative des actions en justice dans ce domaine et leur coût financier pour la
National Health Service a soulevé des demandes de réformes législative en Angleterre. Nous considérerons des propositions récentes pour l’introduction d’un régime législatif d’indemnisation des accidents médicaux. Nous réfléchirons ensuite sur l’opportunité d’une harmonisation communautaire des règles nationales de responsabilité et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
The introduction in Scandinavian countries and in France of statutory compensation schemes for certain categories of victims of medical accidents is a significant factor of divergence between these system and others within the European Union which offer little alternative to the court action for fault. This article examines the evolution of the English law on clinical negligence which has moved in recent years from an approach which was excessively deferential to the medical profession to a position today more favourable to the victim. A litigation crisis has led to calls for legislative reform, and we will consider recent proposals for the introduction in England of statutory compensation scheme for medical accidents. The article will conclude by briefly considering the appropriateness and prospects of European Community harmonisation of medical liability and compensation rules.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 3-2005
    LINDEMNISATION DU RISQUE THÉRAPEUTIQUE EN DROIT ANGLAIS ET LA POSSIBILITÉ DUN RAPPROCHEMENT DES SYSTÈMES EUROPÉENS     Simon TAYLOR      Lintroduction dans les pays scandinaves et en France de régimes législatifs dindemnisation pour certaines catégories de victimes daccidents médicaux contribue à différencier lourdement ces systèmes par rapport à dautres au sein de lUnion européenne, qui proposent peu dalternatifs à laction en justice pour faute. Cet article examinera lévolution du droit anglais en matière de responsabilité médicale, qui est passé dune attitude de déférence vis-à-vis des médecins de la part des juges vers une position aujourdhui plus favorable à la victime. Laugmentation significative des actions en justice dans ce domaine et leur coût financier pour la National Health Service  a soulevé des demandes de réformes législative en Angleterre. Nous considérerons des propositions récentes pour lintroduction dun régime législatif dindemnisation des accidents médicaux. Nous réfléchirons ensuite sur lopportunité dune harmonisation communautaire des règles nationales de responsabilité et dindemnisation des victimes daccidents médicaux.  The introduction in Scandinavian countries and in France of statutory compensation schemes for certain categories of victims of medical accidents is a significant factor of divergence between these system and others within the European Union which offer little alternative to the court action for fault. This article examines the evolution of the English law on clinical negligence which has moved in recent years from an approach which was excessively deferential to the medical profession to a position today more favourable to the victim. A litigation crisis has led to calls for legislative reform, and we will consider recent proposals for the introduction in England of statutory compensation scheme for medical accidents. The article will conclude by briefly considering the appropriateness and prospects of European Community harmonisation of medical liability and compensation rules.                                                   Maître de conférences, Université Paris 7.
718 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 Au sein de lUnion européenne, il existe une disparité significative entre les régimes nationaux dindemnisation des victimes daccidents médicaux. Les systèmes anglais, italien 1 et espagnol 2 demeurent fondés sur la responsabilité pour faute, et le principal recours de la victime reste laction en justice. Par opposition, les pays scandinaves, et plus récemment la France, ont introduit des systèmes législatifs alternatifs qui mettent en place des procédures extra-judiciaires dindemnisation. Sous certaines conditions, ces régimes assurent la réparation des victimes de faute médicale, mais également daléa thérapeutique 3 . En Belgique, le Conseil des ministres a approuvé en mai 2002 les grandes lignes dun nouveau régime dindemnisation des accidents médicaux qui va dans le même sens 4 . En Allemagne, où lindemnisation des victimes daccidents thérapeutiques repose en principe sur la mise en évidence de la responsabilité médicale, les ordres régionaux de médecins ont institué des instances de médiation qui sont saisies dans environ 90 % des cas et, de fait, la plupart des affaires échappent aux tribunaux 5 . Ainsi, dans un nombre croissant de pays membres de lUnion européenne une réponse au risque thérapeutique implique dans certains cas de figure la mise à lécart du système traditionnel de responsabilité.  Lobjet de cet article est double. Dans un premier temps, nous évaluerons dans quelle mesure une évolution vers ladoption dun régime législatif spécial dindemnisation des accidents thérapeutique est envisageable en Angleterre compte tenu des développements intervenus récemment dans le droit anglais de la responsabilité médicale. Ayant identifié en Angleterre la possibilité dun mouvement vers un système alternatif dindemnisation, nous réfléchirons dans un deuxième temps à la possibilité dune harmonisation communautaire dans ce domaine.                                                   1  Lindemnisation des victimes daccidents thérapeutiques , document du travail du Sénat, nov. 2000, p. 15. 2  Miquel MARTIN-CASALS, Jordi RIBOT IGUALADA et Josep SOLÉ FELIU, « Medical malpractice liability in Spain : cases, trends and developments », European Journal of Health law , 2003, p. 153. 3  C'est-à-dire lorsque le dommage nest pas la conséquence dune faute, ni de la progression prévisible de la maladie. 4  La proposition de loi actuellement devant le Sénat belge propose de maintenir la responsabilité des professionnels de santé pour faute, mais de réparer les accidents thérapeutiques par un fonds dindemnité lorsque aucune faute ne peut être démontrée. La proposition de loi organisant lindemnisation des accidents médicaux sans faute médicale, déposée par Alain DESTEXHE, est actuellement en examen par la commission des affaires sociales du Sénat belge(www.senate.be) 5 Document Sénat, précit., p. 5.
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I. LE DROIT ANGLAIS SUR LINDEMNISATION DES VICTIMES DACCIDENTS MÉDICAUX  En droit anglais lindemnisation des victimes daccidents médicaux repose sur la responsabilité civile du médecin pour faute. Face à une augmentation des actions en justice à partir des années 70, la réaction initiale des juges anglais a été linverse de celle des juridictions françaises. Ils ont adopté une position plus protectrice vis à vis de la profession médicale et particulièrement désavantageuse pour la victime par rapport à dautres régimes de responsabilité professionnelle 6 . En effet, les juges anglais se sont montrés particulièrement favorables au médecin dans leur évaluation de son comportement. Celui-ci peut écarter sa responsabilité en démontrant quil a agi conformément à une pratique jugée adéquate par un corps médical compétent 7 . Cette règle nest pas surprenante en soi. Cependant, la preuve de la faute est particulièrement difficile pour la victime. En effet, la procédure anglaise permet aux parties de nommer leurs propres experts, ce qui se traduit par une augmentation significative des frais de justice, mais aussi crée un obstacle important à la demande de la victime lorsquelle sajoute à  la déférence dont ont fait preuve les juges vis-à-vis de lexpert médical. Ainsi, dans les années 70 et 80 les juges ont-ils refusé pratiquement sans exception de mettre en question la logique des pratiques médicales présentées par lexpert de la défense 8 . Le corps médical est ainsi devenu le seul juge de sa propre profession, et dans la pratique il suffisait donc à la défense pour gagner de trouver un expert prêt à faire un rapport favorable 9 . Cela contraste avec dautres domaines de responsabilité professionnelle où les juges ont été davantage enclins à mettre en cause la validité des rapports des experts. Cette attitude de déférence vis-à-vis de la profession médicale sest étendue ensuite à dautres obligations du médecin. Ainsi, sur la question de lobligation dinformation, les juges ont stipulé que le médecin avait lobligation de ne communiquer au patient que linformation sur les risques quun médecin avisé considérerait comme appropriée à divulguer. 10  Les attentes légitimes dun patient quant à linformation quil aurait souhaité recevoir nétaient donc pas prises en compte.                                                  6  Pour une analyse de la jurisprudence anglaise dans les années 80, v. B. MARKESINIS « Problèmes de responsabilité médicale en droit anglais. Un aperçu de la situation dans les années 80 », RIDC , 1998, p. 351. 7  Bolam v Friern Hospital Management Committee [1957] 1 WLR 582. 8 B. MARKESINIS, précit., p. 351. 9  Sur cette tendance, v. BRAZIER et MIOLA, « Bye-bye Bolam: a medical litigation revolution? » Medical Law Review  85, 2000 et Lord WOOLF « Are the courts excessively deferential to the medical profession? », Medical Law Review 1, 2001, p. 3. 10  Sidaway v Bethlem Royal Hospital Governors [1985] AC 871
720 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 II. LÉVOLUTION DU DROIT ANGLAIS VERS UNE POSITION PLUS FAVORABLE À LA VICTIME  Cependant, depuis la deuxième moitié des années 90 une certaine évolution du droit anglais plus favorable à la victime a eu lieu, conséquence sans doute dune attitude moins soumise des juges envers la profession médicale, et dune modification de la perception du caractère des relations médecin/patient vers celle du patient consommateur face au fournisseur de services 11 . Une série de scandales récents très médiatisés concernant la profession médicale a probablement contribué à ce phénomène au Royaume Uni 12   Ainsi, en 1998 la Chambre des Lords 13 a rejeté lidée que le juge doive accepter sans question la validité dune pratique médicale, ce dernier pouvant écarter lavis dun élément du corps médical lorsquil est persuadé que cet avis ne possède pas de force logique. Le juge recouvre ainsi le pouvoir de contester lopinion médicale 14 . Dautres arrêts révèlent une position plus favorable au patient en ce qui concerne lobligation dinformation du médecin sur les risques du traitement. Au lieu de baser sa décision presque exclusivement sur le niveau dinformation jugé approprié par le médecin, la Cour dappel a indiqué une préférence pour que soit également prises en compte  les attentes du patient « raisonnable » 15 . De plus, dans une décision récente de la Chambre des Lords 16 les lawlords ont admis le lien causal entre un manque dinformation sur les risques inhérents à une opération chirurgicale et le préjudice subi, bien que le demandeur ait reconnu que, même informé du risque, il aurait peut-être choisi de subir lopération à lavenir. Les juges ont ainsi fait preuve dune flexibilité par rapport à lexistence du lien de causalité entre le                                                  11  Margaret BRAZIER et José MIOLA, article précit., p.112 qui cite le rapport de la Law Commission : Mental Incapacity  (rapport n° 231) ; JV. MCHALE, « Medical malpractice in England- current trends », European Journal of Health Law, 2003, p. 135 ; Lord WOOLF, précit. 12  Nous pensons notamment au cas de lhôpital de Alder Hey , où une grande quantité dorganes denfants décédés ont été prélevés à linsu des parents ; au scandale du Bristol Royal Infirmary , où de nombreux enfants sont décédés de problèmes cardiaques à la suite derreurs du corps médical, et à laffaire de Harold Shipman, médecin généraliste et tueur en série dun grand nombre de ses patients. 13  Bolitho  v City & Hackney Health Authority [1998] AC 232. 14  Toutefois, il est inévitable que de telles circonstances savèrent rares : v. Lord BROWN-WILKINSON in Bolitho . Il a été démontré par une étude récente de la jurisprudence que, si les juges sont davantage prêts  à contester la crédibilité de lexpert, ils ne mettent toutefois que très rarement en cause les pratiques admises par la profession : A. MACLEAN, « Beyond Bolam & Bolitho », Medical Law International (2002), p.205. 15  Pearce v United Bristol NHS Trust [1999] 48 BMLR 118. 16  Chester v Afshar  [2004] UKHL 41. Toutefois, les juges continuent à refuser dadmettre la notion de perte dune chance de guérison ou de survie : v. Gregg v Scott , Chambre des Lords, 27 janv. 2005.
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manque à lobligation dinformation et le préjudice subi afin de faire valoir le droit du patient à une information appropriée sur les risques. Ainsi  peut-on constater une évolution dans la manière dont les juges abordent la responsabilité médicale et dans leur conception des relations entre le patient et le médecin. On est en effet passé dune situation, celle des années 80, où le juge considérait que la perception du médecin des intérêts du patient lemportait systématiquement sur celle du patient,  à la situation actuelle où les juges acceptent davantage lidée quil est possible de mettre en question la validité des pratiques admises par la profession médicale et de placer le patient plus au centre de ces relations. Cette évolution du droit substantiel a été accompagnée par des changements dans les règles de procédure civile. Ces changements ont été introduits à la suite du rapport Woolf sur laccès à la justice 17 qui a mis en lumière la lenteur et linefficacité de laction en justice et qui a ciblé tout particulièrement le domaine de la responsabilité médicale. Les réformes visent à en réduire le coût, à simplifier le système de justice et à encourager les demandeurs potentiels à rechercher des formes alternatives de résolution des conflits. Un protocole pré-judiciaire pour la résolution du contentieux médical facilite léchange dinformations entre les parties et encourage un règlement transactionnel. Les nouvelles réformes tentent également de réduire le recours systématique des parties à leurs propres experts techniques. Les règles prévoient lutilisation dun expert commun pour les différentes parties dans les circonstances appropriées 18 . Selon le rapport récent du Chief Medical Officer , Making amends , depuis la promulgation de la loi sur laccès à la justice, il y a eu quelques améliorations dans lefficacité du traitement des actions, et les résolutions à lamiable intervienne t plus tôt 19 n . De plus, face aux inquiétudes du public sur la sécurité des pratiques médicales, le gouvernement a introduit un grand nombre de mesures de clinical governance visant à réduire le nombre daccidents et à améliorer la gestion du risque dans le domaine de la santé 20 Dans le cadre de ces . réformes a été mis en place le National Institute of Clinical Excellence  
                                                 17  Civil procedure rules,  1998. Lord WOOLF, Access to justice : final report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales , HMSO, 1996. 18 Les cas où chaque partie nomme son propre expert ont légèrement diminué en pourcentage: 25 % en 1997, 22 % en 2000. Lord Chancellors Department Emergency Findings, 2001. 19  Making Amends , A consultation paper setting out proposals for reforming the approach to clinical negligence in the NHS,  Department of Health, 2003, p. 91. Cependant, le recours à la médiation reste rare. Pendant la première année de linitiative de la NHS sur la médiation, il ny a eu que 9 médiations, mais ce chiffre sest élevé à 34 pour la deuxième année. 20  V. Building a safer NHS for patients. Implementing an organisation with a memory,  Department of Health,  2001.
722 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 (NICE) 21 . Cet organisme regroupe des comités dexperts qui publient des consignes sur les meilleures pratiques médicales. La publication de telles consignes est également susceptible de faciliter lévaluation du comportement du médecin lors de laction en justice en fournissant un standard à partir duquel ce comportement peut être jugé. Toutefois, même si nous pouvons constater une évolution du droit anglais, le décalage avec les systèmes français et scandinaves reste marqué. À titre dexemple, le régime danois, qui, comme tous les régimes scandinaves, repose sur un système dassurance souscrite par chaque professionnel de santé 22 , a mis en place un fonds dindemnité et reconnaît un droit à réparation aux victimes daccidents médicaux survenus dans un hôpital public 23 Il permet lindemnisation de la plupart des accidents . médicaux lorsque lincident aurait pu être évité par un recours à dautres méthodes, et lorsque la complication survenue est très rare ou dune ampleur beaucoup plus grande que celle à laquelle on aurait pu raisonnablement sattendre (cest à dire certains cas daléa thérapeutique). Les demandes sont traitées par lAssociation pour lassurance des patients, un regroupement des assureurs concernés. Le patient est soumis au droit commun de la responsabilité lorsque aucune des conditions nest applicable. La loi française, quant à elle, se distingue sur les conditions et les sources dindemnisation. Tout en confirmant le principe de responsabilité pour faute, elle garantit lindemnisation intégrale des victimes daccidents médicaux, daffections iatrogènes ou dinfections nosocomiales lorsque laccident atteint le niveau de gravité exigé 24 . En labsence de faute, lindemnisation de la victime daccident médical grave est assurée par la solidarité nationale 25 . Si laccident est imputable à une faute du médecin ou des services médicaux, lassureur du responsable doit adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre de réparation intégrale des préjudices subis 26 .                                                  21 V. www.nice.org.uk 22  Sur ces régimes, v., en français Lindemnisation des victimes daccidents thérapeutiques , documents du Sénat, nov. 2000 ; Christian BYK, « Lexistence dun modèle scandinave dindemnisation sans faute de laléa thérapeutique nuit-elle à lharmonisation du droit européen ?  » in Gérard MEMETEAU (dir.) Manuel des commissions régionales de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales , Les études hospitalières, 2004, p. 43 ; rapport de Alain DESTEXHE sur la proposition de loi organisant lindemnisation des accidents médicaux sans faute médicale, déposé au Sénat de Belgique, 19 sept. 2003. En anglais, Making amends, précit . , 2003, p. 99 et s. ; Michael JONES, Medical negligence , Sweet & Maxwell, 2003, p. 25 et s. 23 Ou dans un hôpital privé signataire dune convention de gestion avec les pouvoirs publics. 24  Le critère de gravité est reconnu dès lors que laccident entraîne  un taux dincapacité permanente partielle (IPP) au plus égale à 25 %, et dans certaines autres circonstances. V. lart. D1142-1 Code santé publique. 25 Art. L1142-1-II Code santé publique. 26 Art. L1142-14.
S. TAYLOR : INDEMNISATION DU RISQUE THÉRAPEUTIQUE EN DROIT ANGLAIS 723 Les demandes sont reçues par des Commissions régionales qui siègent également en formation de conciliation pour les victimes daccidents qui natteignent pas les critères de gravité 27 . Ces régimes législatifs pourraient-ils servir de modèle pour un nouveau système anglais dindemnisation des accidents thérapeutiques ? La situation actuelle en Angleterre semble pousser dans le sens dune réforme, mais qui serait probablement plus limitée.   III. VERS UN NOUVEAU SYSTÈME ANGLAIS DINDEMNISATION DES VICTIMES DACCIDENTS MÉDICAUX ?  Malgré les développements récents en matière de responsabilité médicale et les modifications de la procédure civile, le système actuel est jugé inadapté à lindemnisation des victimes daccidents médicaux par de nombreux observateurs. Les statistiques récentes révèlent en effet une situation inquiétante. Les actions en justice contre les hôpitaux publics ont augmenté de 1.500 % depuis 1996/7 28 . La National Health Service (NHS) a dû verser quatre cent cinquante millions de Livres dindemnisation aux victimes en 2001-2002, ce qui correspond à une augmentation de 750 %  sur dix ans 29 . Par conséquent, on redoute au Royaume-Uni, comme on la fait en France, dassister à une « dérive à laméricaine 30 » .                                                  27 Les Commissions ont été saisies de peu de demandes de conciliation, et lONIAM conclut à r léchec de la procédure de conciliation à ce stade : ONIAM, rapport 1 e semest., 2004, p. 4. 28  Making Amends , précit. p. 58. 392 actions en 1996/97, 5.765 actions en 2002/03. En 2003, 74 % des décisions de la High Court, Queens Bench Division , portaient sur la responsabilité médicale ou autres cas daccidents entraînant un préjudice corporel. 62% de ces décisions allouaient au demandeur des sommes de plus de 50.000 £, Judicial Statistics 2003 High Court, Queens Bench , p. 29. 29  Making Amends , précit., p. 26. 30 V., par ex. en France, le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat du 19 avr. 2001, « Avant Propos, sur la proposition de loi Huriet », qui fait état de la crainte des professionnels de santé dune dérive à laméricaine. En Angleterre, v. Making Amends , précit., p. 10, et, dès 1980, Lord DENNING MR in Whitehouse v Jordan [1980] 1 All ER 650, 658. Sur la peur de cette dérive américaine, v. Michael JONES « Medical malpractice in England and Wales  a postcard from the edge » (1996) European Journal of Health Law  109, p.110 et s. Aux États-Unis, la situation a été décrite comme « immaîtrisable », Making Amends , p. 11, avec un climat très conflictuel, des coûts de transaction de plus en plus élevés, une assurance responsabilité inabordable pour les médecins, et une augmentation de la pratique dune médecine défensive (coût estimé à 0, 2% PIB par rapport à 0, 04% PIB au Royaume Uni). Cependant, plusieurs particularités du système américain laissent penser que lexemple nest pas transposable en Angleterre ni en France : labsence du système général de sécurité sociale aux E.U. signifie que laction en justice représente souvent la seule solution pour assurer la prise en charge des frais occasionnés par le dommage. Il faut ajouter à cela lexistence de « contingency fees », dun jury pour les procès civils, et lincitation des avocats à laction en justice. V. Laurence ENGEL « Vers une nouvelle approche de la responsabilité. Le droit français face à la dérive américaine ». Esprit, juin 1993, p. 29.
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Même si le nombre dactions augmente, le contentieux présente des obstacles significatifs pour la victime. Selon les statistiques publiées au Royaume Uni, les frais de justice représentent plus que les dommages et intérêts attribués au demandeur dans 44 % des cas 31 . Seulement 24 % des demandes financées par la Legal Services Commission  aboutissent à une indemnisation. Lattente moyenne dindemnisation pour 1999-2000 était de cinq ans et demi 32 . De plus, hormis lévident stress et latteinte à la réputation du médecin, le système de responsabilité médicale est critiqué pour sa contribution à la « culture du blâme » : elle tend en effet à décourager les professionnels davouer leurs erreurs et, par conséquent, contribue à accroître lopacité. Pour certains, elle favoriserait même la pratique dune médecine défensive 33 . Le système de responsabilité coexiste ainsi difficilement avec une politique de réduction des risques thérapeutiques fondée sur le développement de la transparence par les professionnels. Le débat sur lopportunité dune réforme se nourrit depuis bientôt trente ans. En effet, en 1978, la Royal Commission on civil liability & compensation for personal injury 34  avait spécifiquement étudié cette question, mais elle a rejeté lidée dun régime dindemnisation sans faute. Ce rejet sexpliquait pour partie par lopposition de la profession médicale, qui était à lépoque favorable au maintien de la responsabilité civile pour faute 35 . Cependant, laugmentation des actions dans les années 80 a amené la profession médicale à réviser sa position. En 1987 la British Medical Association  sest prononcée en faveur dun nouveau régime dindemnisation 36 . Une proposition de loi, la NHS compensation bill  de 1991, qui préconisait la mise en place dun système dindemnisation sans faute, a été présentée au parlement en 1991, mais le gouvernement sy est opposé. Les réformes de la procédure civile qui favorisent le recours à la médiation en Angleterre marquent un premier progrès 37 . Face à laugmentation des actions en justice et du coût pour le National Health Service,  lidée daller plus loin et dinstaurer un système de garantie                                                  31  National Audit Office : handling clinical negligence claims in England , May 2001, p. 5. 32  Ibid . 33  Lord WOOLF, Access to justice : Final report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales,  1996, chap. 15; KENNEDY, Final report on the Bristol Royal Infirmary Inquiry , 2001, § 26.25. 34 « The Pearson Commission », Command Paper 7054, 1978, vol. 1, §§ 1348-1371. 35 Car « la responsabilité civile était un des moyens par lequel le médecin pouvait faire preuve de son sens de la responsabilité et ainsi revendiquer sa liberté professionnelle », ibid , § 1342. 36 V. également : No fault compensation,  BMA working party report , 1991. 37  En Angleterre le nombre de recours à la médiation reste cependant modeste, v. note 19, supra .
S. TAYLOR : INDEMNISATION DU RISQUE THÉRAPEUTIQUE EN DROIT ANGLAIS 725 dindemnisation pour les accidents médicaux renaît. En 1999 le House of Commons Health Committee  a demandé au gouvernement de considérer cette possibilité 38  et le rapport publié à la suite de lenquête sur les morts denfants aux services cardiaques du Bristol Royal infirmary  en 2001 39  a préconisé labandon de la responsabilité civile dans ce domaine et son remplacement par un fonds de garantie. Le rapport du Chief Medical Officer,  Making Amends , publié en juin 2003 40  apporte la réponse du gouvernement aux demandes dinstauration dun nouveau régime dindemnisation. Ce rapport reconnaît que le système actuel de responsabilité est inadapté à lindemnisation des accidents médicaux. La principale proposition du rapport réside dans la mise en place dun NHS Redress Scheme , régime de compensation qui serait administré par une commission nationale. Dans un premier temps, le dispositif ne sappliquerait quaux accidents survenus dans un hôpital public. Le rapport propose que le constat dun accident médical soit suivi dune enquête par un Comité national sur lincident et sur le préjudice subi. Le patient recevrait ensuite une explication des causes de son accident et serait informé des mesures proposées pour prévenir un futur accident de ce type. Lorsque ceci savère approprié, le demandeur aurait ensuite droit à un « forfait de soins » ( package of care ) de la NHS qui proposerait des soins immédiats et à long terme en fonction des besoins. Dans certains cas la victime aurait également droit à une indemnisation financière plafonnée à trente mille livres. Pour bénéficier dune réparation financière, la victime devrait démontrer dune part que des lacunes graves 41 ont été constatées au niveau des soins, dautre part  que le dommage aurait pu être évité. Cela revient donc à établir la faute du médecin. Laléa thérapeutique ne serait pas indemnisé. Les propositions envisagent un délai de seulement six mois entre la demande et la décision. La victime conserverait la possibilité dopter pour une action en justice devant les tribunaux. Cependant, le rapport recommande quune demande daide juridique soit refusée lorsque le demandeur aurait pu bénéficier du NHS Redress Scheme . Cela rend en réalité le droit à laction en justice illusoire pour les victimes daccidents mineurs 42 .                                                  38  6ème rapport 1999, § 133. De tels régimes existent déjà dans dautres domaines du droit anglais. Ainsi, l Industrial injuries scheme assure lindemnisation des victimes daccidents de travail depuis 1948, et la Vaccine Damages Payments Act  1979 propose un fonds dindemnité pour les victimes ayant subi un préjudice du fait dune vaccination contre certaines maladies. 39 Final rapport of the Bristol Royal Infirmary inquiry 2001. 40  Making amends, précit . . 41 « Serious shortcomings ».  42 V M. JONES, précit., p. 49.  .
726 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 Puisque toute indemnisation serait plafonnée à un niveau relativement bas, la victime dun accident médical grave préférerait engager une action traditionnelle en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Lespoir est toutefois exprimé dans le rapport que le fait de fournir une explication sur les causes de laccident suffira pour de nombreuses victimes, et le recours à la médiation sera encouragé. Le rapport propose également la mise en place dun système spécifique pour les enfants ayant subi un dommage neurologique lié à laccouchement. Ces cas représentent actuellement seulement 5 % des actions contre la NHS, mais 60 % de ses dépenses liées au contentieux. La victime serait indemnisée par un fonds de garantie et sa réparation ne dépendrait pas de la preuve de la faute du médecin 43 . Les deux régimes proposés offrent à lévidence de nombreux avantages par rapport au système traditionnel de responsabilité. La procédure devrait savérer plus rapide et moins coûteuse, bien que, comme pour le nouveau régime français, on puisse douter de la capacité des instances anglaises mises en place, à respecter le court délai dinstruction du dossier compte tenu de la complexité des questions à traiter, particulièrement sur la mise en évidence de la faute et du lien causal. Un traitement  des demandes en dehors des tribunaux devrait contribuer à diminuer la « culture de blâme » et à créer un régime dindemnisation moins nuisible aux relations médecin/ patient. Les propositions faites sur lindemnisation des victimes daccidents neurologiques à la naissance savèrent ambitieuses, surtout compte tenu du pourcentage élevé de la somme totale dindemnisation annuellement versée par la National Health Service que représente actuellement la réparation de ces victimes. Cependant, il restera pour le demandeur à prouver le lien causal entre laccouchement et leur préjudice, et les maladies neurologiques dorigine génétique sont spécifiquement écartées du régime. Le critère de « lien avec laccouchement » ( birth related ) nécessitera également une clarification quant au point de savoir sil sapplique aux préjudices subis en conséquence des dépistages au cours de la grossesse ou sil est restreint à lacte daccouchement lui-même. Les propositions faites pour la réparation du dommage subi par dautres victimes sont cependant de caractère plus modeste compte tenu notamment du plafond dindemnité envisagé, et de lexclusion de lindemnisation de laléa thérapeutique. Selon le rapport, il ne  saurait être question de garantir
                                                 43  La victime aurait le droit à un « forfait de soins » accompagné dune somme pouvant sélever jusquà 100.000 £ par an pour les frais de soins qui nont pas pu être assurés par le « forfait » ; à une somme plafonnée à 50.000 £ pour lachat déquipement, modifications de domicile nécessitées par le handicap, et à une somme plafonnée à 50.000 £ pour son dommage moral.
S. TAYLOR : INDEMNISATION DU RISQUE THÉRAPEUTIQUE EN DROIT ANGLAIS 727
la réparation de tout accident médical. Le coût élevé est le frein principal 44 . Toutefois, le choix dexclure des victimes daccidents graves est regrettable, puisque ce sont ces victimes et leurs familles qui auront le plus besoin dune indemnisation financière. Les réformes proposées par le Chief Medical Officer sont dune moins grande portée que les systèmes scandinaves et français. Les catégories de victimes susceptibles de bénéficier du régime anglais seraient plus restreintes que sous les régimes scandinaves. Ceux-ci imposent notamment des planchers de dommage très bas 45 , et lindemnisation ne dépend pas en principe de la preuve par la victime dune faute. Cette différence de portée du projet anglais par rapport à la Scandinavie peut en partie sexpliquer par le fait que dans ces pays, où le niveau des avantages sociaux est plus élevé, le fond dindemnité peut opérer en tant que complément, et peut donc proposer un niveau dindemnité réduit qui ne serait pas acceptable au Royaume Uni. En 1996, lindemnisation moyenne en Suède était ainsi de neuf mille deux cent soixante euros, contre soixante cinq mille euros en A lete 46 ng rre . La différence avec le système français est un peu plus nuancée, puisque la condition daccident grave stipulée dans la loi française risque dexclure un grand nombre de victimes du régime législatif dindemnisation 47 . Même si les victimes daccidents mineurs peuvent bénéficier des procédures de conciliation mises en place par la loi, les Commissions régionales auraient reçu jusquà présent très peu de demandes de conciliation, les victimes préférant sappuyer sur laction traditionnelle en justice 48 . Quoi quil en soit, la réforme française reste plus ambitieuse que le projet anglais en ce quelle garantit lindemnisation de tout accident médical grave indépendamment dune faute. Cette différence dambition sexplique sans doute par une différence doptique. Lobjectif principal des réformes françaises était de faciliter lindemnisation de la victime tout en ôtant le poids dune partie du risque des épaules des médecins. Les considérations financières sont ensuite venues pour limiter la garantie dindemnisation aux accidents graves. Alors                                                  44 Ce coût est estimé entre 1, 5 et 4 milliards de livres, soit une augmentation de 200 à 700 % par rapport au coût actuel de 450 millions de livres, et ceci avec un montant dindemnisation réduit de 25 à 50 % par rapport au niveau actuel de dommages et intérêts alloués. 45 Au Danemark, le seuil est de 10.000 couronnes (environ 1.500 euros). En Suède, le patient doit avoir subi une incapacité dau moins 30 jours, une hospitalisation de 10 jours, un handicap permanent, ou être décédé. 46  Making Amends, précit ., p. 111. 47  Y. LAMBERT-FAIVRE « La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », Paris, Dalloz,  2002, pp. 1367-1370 ; C. RADE « La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », Responsabilité civile et assurances, mai 2002, p. 4.  48 V. les rapports de lONIAM pour 2003 et pour le premier semestre 2004, www.oniam.fr
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