L'institution cultuelle vietnamienne au regard de la propriété fran­çaise et de la propriété fiduciaire anglo-américaine - article ; n°1 ; vol.52, pg 157-178

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Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 157-178
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Nguyen Ngoc Dien
L'institution cultuelle vietnamienne au regard de la propriété
fran­çaise et de la propriété fiduciaire anglo­américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier­mars 2000. pp. 157­178.
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Ngoc Dien Nguyen. L'institution cultuelle vietnamienne au regard de la propriété fran­çaise et de la propriété fiduciaire anglo­
américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier­mars 2000. pp. 157­178.
doi : 10.3406/ridc.2000.18143
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18143R.I.D.C. 1-2000
L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE
AU REGARD DE LA PROPRIÉTÉ FRANÇAISE
ET DE LA FIDUCIAIRE
ANGLO-AMERICAINE
(Contribution à l'étude du droit comparé)
NGUYEN Ngoc Diên
QU'EST-CE QUE L'INSTITUTION CULTUELLE ?
1. Croyances religieuses. L'âme est immortelle. De tous temps, les
Vietnamiens ont eu cette croyance l. Les ancêtres ne meurent pas du fait
de leur décès, ils ne meurent jamais d'ailleurs : à l'expiration de la durée
de vie humaine, ils se séparent physiquement de leurs descendants ;
mais ils sont toujours là, au sein de la maison, spirituellement. L'âme
des trépassés dirige les affaires des vivants, protège ces derniers contre
les risques et les dangers venant de l'extérieur et les sanctionne en cas
d'agissements fautifs ou immoraux ; le fait qu'un descendant jouisse d'une
vie aisée implique qu'il bénéficie du soutien de ses ascendants trépassés.
Il faut donc subvenir aux besoins des trépassés pour qu'ils puissent travaill
er. Dans la coutume paysanne vietnamienne, celui qui est décédé n'a
plus besoin que de nourriture et de soins chaleureux. D'où la commémorat
ion des anniversaires du décès d'une personne2 : les plats chauds sont
mis devant l'autel de la maison, à côté des baguettes d'encens et des
bougies allumées; les parents vivants du défunt se réunissent à cette
occasion en vue de témoigner leur reconnaissance aux ancêtres.
2. Pragmatisme. Comment régler le problème du financement d'une
telle réunion ? De très bonne heure la pratique coutumière y a répondu :
* 1 BOYER, Docteur en Le droit, régime Directeur des successions du Département en droit annamite, de droit de thèse l'Université Paris, 1920, de Can p. 4 Tho. et s. ;
BARTHE, Essai sur le droit successoral annamite, thèse Toulouse, 1927, p. 12 et s.
2 NGUYEN Ngoc Dien, Les droits successoraux du conjoint survivant en droit vietna
mien, thèse Paris II, 1997, n° 170. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 158
une fraction du patrimoine laissé par le de cujus, composée de biens
productifs de revenus, est soustraite à l'ensemble des biens soumis aux
règles de la succession ordinaire et constituée par suite en patrimoine
d'affectation dont la gestion est confiée à un descendant du constituant.
En contrepartie de la jouissance des biens en question, le gérant est chargé
du culte familial dont font partie les offrandes. D'où là dénomination de
la part du huong hoa — part de l'encens et du feu. D'ailleurs, la règle
de perpétuation du culte domestique implique que le bénéficiaire du huong
hoa est tenu de conserver les biens le composant et de les transmettre à
son décès au bénéficiaire successeur au culte.
Cette pratique fut consacrée par l'ancien droit vietnamien 3. Elle l'est
toujours dans notre droit actuel4.
3. Dans une perspective comparatiste, l'étude de l'institution cultuelle
vietnamienne doit se centrer sur l'existence d'un patrimoine affecté à un
but par les soins d'un individu mais qui n'appartient à personne. La
question la plus intéressante est alors celle de la nature juridique, du lien
entre la personne chargée d'assurer l'affectation d'un tel patrimoine et le
patrimoine lui-même. Dans le but de présenter le droit vietnamien aux
juristes occidentaux, il convient, en vue d'éclairer les conceptions origina
les du droit vietnamien, de se référer aux notions correspondantes des
droits notamment, à celles servant de base respectivement
à la propriété française et à la propriété fiduciaire anglo-américaine.
Au préalable, il paraît nécessaire avant tout de donner un aperçu du
régime juridique de l'institution cultuelle vietnamienne afin d'en tirer des
données utiles pour l'analyse comparative.
I. RÉGIME JURIDIQUE DE L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE
4. Complexité. Par l'effet de l'acte constitutif de huong hoa, les biens
en faisant l'objet sortent du patrimoine du constituant pour être placés
sous les pouvoirs du bénéficiaire sans pour autant s'intégrer au patrimoine
personnel de ce dernier. Ils se trouvent entre les mains du bénéficiaire à
titre de biens affectés au culte et, éventuellement, à l'entretien des tom
beaux. Nul doute, le bénéficiaire n'en est pas propriétaire ; mais il n'est
pas non plus mandataire post mortem du constituant en matière de gestion
des biens dont il s'agit, car ces biens ne font pas partie de la succession
de ce dernier. Dans cette mesure, l'étude des droits du bénéficiaire d'un
patrimoine cultuel présente un intérêt évident.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l'affectation des biens
intéresse tous les ayants droit du constituant décédé ainsi que, s'agissant
d'un patrimoine cultuel constitué antérieurement, les ayants droit du bénéfi
ciaire prédécesseur. En effet, les anniversaires funéraires doivent être
n° 170 43 Code BOYER, in fine. civil op. vietnamien cit., p. 6 de ; BARTHE, 1995 (C. civ. op. V), cit., art. p. 673. 14 ; NGUYEN Le code ne Ngoc consacre Dien, qu'un op. seul cit.,
article à l'institution cultuelle. N.-D. NGUYEN : L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE 159
célébrés aux jours fixés, sans faute, et les tombeaux doivent être entretenus
comme prévu. Tout cela suppose la stabilité des moyens financiers qui
ne peuvent se constituer que des revenus provenant de la bonne gestion du
patrimoine d'affectation. Il est donc logique qu'en présence du patrimoine
cultuel, le droit de participer au culte des ancêtres emporte normalement
le droit de surveiller les actes faits par le bénéficiaire et portant sur les
biens concernés.
Enfin, bien que mis hors circulation, le patrimoine cultuel peut être
tout de même impliqué dans des affaires civiles, notamment lorsque sa
gestion donne lieu à des conventions particulières : location, entretien..
On doit alors s'interroger sur le statut juridique dont bénéficient les biens
cultuels au regard des tiers.
A. — Les droits du bénéficiaire sur le patrimoine cultuel
Ils peuvent être classés en deux catégories : droits découlant de la
qualité de gérant du patrimoine cultuel et ceux découlant de la qualité
de responsable de la perpétuation du culte domestique.
1. Droits découlant de la qualité de gérant du patrimoine cultuel
5. Assumant la gestion des biens affectés au culte, le bénéficiaire
est investi des pouvoirs d'administration nécessaires à l'exécution de ses
obligations. En revanche, n'étant pas propriétaire de ces biens, il n'est pas
en droit d'en disposer. Ce dernier principe subit néanmoins des exceptions.
a) Pouvoirs d'administration
6. Administration diligente et personnelle. Le bénéficiaire peut jouir
des biens qui lui ont été confiés, percevoir les fruits et revenus qui y sont
afférents, procéder à des mesures conservatoires, intenter toutes actions
pétitoires...
Dans la coutume traditionnelle, le bénéficiaire doit gérer lui-même
les biens cultuels, il ne saurait s'en décharger sur une autre personne. Au
cas où il serait empêché pour une raison quelconque, la gestion des biens
peut être assurée à titre provisoire par son conjoint ou, à défaut, par son
fils aîné, à défaut, par un des parents désigné par l'assemblée de la famille ;
mais ce dernier ne prend que la qualité de mandataire du gérant empêché 5.
On croit, compte tenu de l'état actuel des mœurs, que cette règle persiste
dans la pratique moderne malgré le silence de la loi en vigueur.
Deux questions se posent : 1. Le bénéficiaire a-t-il le droit de contract
er des baux portant sur les immeubles dépendant du patrimoine cultuel ?
2. A qui appartiennent les fruits et revenus des biens ?
5 Comité consultatif de jurisprudence (CCJ), Recueil des avis sur les coutumes des
Annamites du Tonkin en matière de droit de la famille, de successions et de biens cultuels,
Hanoi, 1930, p. 153. Cette coutume fut reprise par le législateur de l'époque de la colonisation
française : Code civildu Tonkin (CT.), art. 425 ; Code civil de l'Annam (C.A.), art. 434.
(On peut trouver ce Recueil des avis et ces codes à la Bibliothèque Cujas à Paris). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 160
7. Location d'immeubles affectés au culte. Le patrimoine cultuel
d'autrefois pouvait être donné en location à condition que s 'agissant de
la maison où se tient l'autel, soit réservée une fraction suffisante à l'installa
tion de l'autel 6. Il est à noter que le bénéficiaire, dans l'époque ancienne,
pouvait consentir seul des baux de biens affectés au culte. La durée
de la location ne pouvait excéder trois ans, mais la convention était
renouvelable.
Dans notre droit actuel, le bénéficiaire des biens cultuels a aussi le
pouvoir de passer des conventions de location portant sur ces biens, mais,
à condition d'obtenir l'accord préalable de l'assemblée de la famille. De
surcroît, la location de biens immobiliers conclue pour une durée de plus
de six mois est considérée comme une opération patrimoniale importante
et doit donc observer des règles de formalisme assez rigoureuses : rédaction
d'un écrit, intervention d'un notaire, publicité,... sous peine de nullité 7.
8. Fruits et revenus. Les fruits et revenus afférents aux biens cultuels
sont affectés prioritairement au financement de la célébration des annivers
aires funéraires du constituant ou de son conjoint et de ses ancêtres ainsi
que des travaux d'entretien des tombeaux 8. Le résidu, s'il y en a, appartient
en propre au bénéficiaire 9. En toute hypothèse, on peut considérer que
les fruits et revenus sont acquis en pleine propriété au bénéficiaire dès
leur perception, ce qui explique qu'il n'est pas tenu de les restituer même
en cas d'inexécution imparfaite des obligations imposées à un héritier
cultuel 10.
b) Pouvoirs de disposition
9. Principe et exceptions. Le principe est que le bénéficiaire ne peut
aliéner les biens composant le patrimoine cultuel ni les grever de droits
réels. Ceci tient au fait que ces biens doivent être affectés à un but d'ordre
moral et familial et se trouvent par voie de conséquence, inaliénables et
libres de toutes charges.
Ainsi le principe subit-il une exception si l'aliénation est motivée
par l'intérêt même du patrimoine cultuel (par exemple, échange de biens
compris dans l'institution contre d'autres biens plus productifs de revenus)
ou, si les revenus des biens cultuels sont insuffisants pour couvrir les
dépenses nécessaires à la réalisation des buts déterminés, par le souci
d'assurer les moyens nécessaires à la conservation des éléments les plus
importants d'un point de vue religieux (par exemple, vente de terrain à
usage agricole en vue de financer des travaux d'entretien du tombeau ou
de l'autel). Les aliénations portant sur les biens cultuels dans les hypothèses
envisagées sont exceptionnellement autorisées. Encore faut-il toutefois que
678 C. CCI, BRIFFAUT, civ. op. Y., cit., art. L'étude p. 489. 174 des ; C.T. biens art. cultuels 426 ; C.A. familiaux art. 435. en pays d'Annam-Huong Hoa, Sirey,
1907, p. 124; CCJ, op. cit., p. 153 ; G.T. art. 429; C.A. art. 438. Sur ce point, le texte
légal 910en Ibid. V. vigueur infra n° est 13 laconique. et note 16. N.-D. NGUYEN : L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE 161
le bénéficiaire obtienne le consentement préalable de l'assemblée de la
famille.
La procédure d'aliénation d'un bien cultuel se déroule de la façon
suivante : le bénéficiaire élabore le projet d'aliénation puis le soumet à
l'assemblée de la famille ; celle-ci l'examine et ensuite y donne son
accord ; le bénéficiaire, muni de l'autorisation de l'assemblée de la famille,
s'adresse enfin au tiers en vue d'aliéner le bien en question.
Il en va de même pour la constitution de droits réels sur un ou
plusieurs biens cultuels.
2. Droits découlant de la qualité de responsable de la perpétuation du
culte domestique
10. Droit de désignation du successeur au culte. Au décès du bénéfi
ciaire les biens cultuels restent soumis au statut de biens d'affectation
tant que le culte des ancêtres est pratiqué par la famille. La perpétuation du
culte signifie que soit imposée une obligation au bénéficiaire du patrimoine
cultuel de le transmettre à sa mort à un successeur désigné par lui-même
ou, à défaut, par l'assemblée de la famille.
Dans l'ancien temps, la désignation d'un successeur au culte était
minutieusement réglementée par la loi, notamment quant à l'ordre des
appelés, et toute violation des règles légales concernées était sanctionnée
par la nullité de l'acte n.
Ce parti n'a pas été adopté en droit actuel. Désormais le constituant
(le bénéficiaire s'il s'agit d'un patrimoine cultuel érigé antérieurement)
dispose de larges pouvoirs en matière de désignation de l'héritier cultuel :
il peut confier les biens cultuels à n'importe quelle personne qu'il juge
apte à les gérer 12. A l'égard du bénéficiaire, cette désignation demeure
une obligation, mais seulement en ce sens qu'il est tenu de le faire et
non pas de se conformer à la loi.
B. — Le droit de surveillance de la gestion du patrimoine cultuel
11. Titulaires. Jadis, tous les membres de la famille, quel que soit
leur titre (parent du sang, allié, gendre, bru...) avaient le droit de surveiller
la gestion des biens cultuels par le bénéficiaire.
Dorénavant, ce droit appartient à tous les héritiers du constituant ou
à leurs héritiers ou encore aux héritiers du précédent bénéficiaire 13. Il
importe ici de préciser que seuls les héritiers sont habilités à participer
à la surveillance de la gestion des biens cultuels : un indigne à l'égard
11 Pour une description du droit sino-vitenamien, v. BRIFFAUT, op. cit., p. 91 et s. ;
VU Van Mâu, Les successions testamentaires en droit vietnamien, thèse Paris 1948, p. 142
et s. Une analyse perspicace de la solution retenue dans les codifications coloniales peut
être trouvée dans cette dernière thèse précitée p. 286 et s.
12 Pourtant on imagine mal qu'un étranger soit désigné comme bénéficiaire : l'esprit
de l'institution est absolument incompatible avec l'idée de confier la gestion des biens en
faisant l'objet à une personne n'étant pas liée par la parenté ni par le mariage, avec le
constituant.
13 C. civ. V. art 673-1°. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 162
de l'une de ces trois catégories de personnes est exclu 14 et en revanche,
un héritier renonçant ou un héritier valablement exhérédé par testament
ne l'est pas.
12. Contenu. Le bénéficiaire du patrimoine cultuel exerce ses droits
d'administration dans des conditions comparables à celles d'un mandataire
tacite : il peut procéder à tous les actes qui assortissent de la gestion
normale de ce patrimoine (à l'exception des baux qui, en droit positif,
sont des actes graves) sans avoir à consulter personne. L'assemblée de
la famille, quant à elle, se borne souvent au contrôle de l'emploi des
deniers qui n'est d'ailleurs mis en place qu'en cas de négligence du
bénéficiaire dans le culte domestique et l'entretien des tombeaux.
Les grosses réparations des biens cultuels ainsi que les importants
travaux d'entretien des tombeaux ne peuvent être effectués qu'avec l'ac
cord de l'assemblée de la famille.
L'aliénation, la constitution d'hypothèque ou de nantissement et, en
l'absence de stipulation contraire du constituant, la location portant sur
les biens cultuels ne peuvent être réalisées que lorsque l'assemblée de la
famille y donne son consentement.
13. Renforcement du droit de surveillance : droit de révocation. Le
bénéficiaire ayant manqué aux devoirs imposés au responsable du culte
peut être révoqué par l'assemblée de la famille. Remarquons que, d'une
part, elle n'est pas susceptible de recours judiciaire au motif que l'assem
blée de la famille aurait fait une mauvaise appréciation des fautes du
bénéficiaire. A vrai dire, la justification de la solution est impossible au
plan de l'équité, mais elle est retenue même en droit vietnamien de l'époque
moderne, parce que conforme au fondement même de l'institution15.
Une fois révoqué, le bénéficiaire est obligé de restituer les biens
cultuels au bénéficiaire remplaçant désigné par l'assemblée de la famille,
mais il conserve les fruits et revenus déjà perçus 16.
C. — Le statut juridique des biens cultuels au regard des tiers
14. Les biens cultuels sont inaliénables. C'est le premier principe
de l'institution cultuelle : affectés au culte domestique, les biens cultuels
ne sont plus dans le commerce.
Néanmoins, dans la législation coloniale, rinaliénabilité disparaît de
plein droit par suite de la transmission du patrimoine cultuel à un bénéfi-
14 Toutefois, il découle du caractère personnel de l'indignité qu'elle n'entraîne en
principe aucune incidence sur la situation successorale des propres ayants droit de l'indigne :
ceux-ci conservent toujours leurs droits dans la succession cultuelle de la personne à l'égard
de qui leur parent était indigne. De plus, lorsque le testateur, tout en étant conscient des
agissements reprochables à l'héritier, lui accorde un legs, l'indigne est en droit de participer
aux affaires cultuelles de la famille en tant que successeur testamentaire (C. civ. V., combinai
son des art. 646-2° et 673-1°).
15 D'ailleurs, il est rare que l'assemblée de la famille abuse de son droit de révocation
au détriment du bénéficiaire.
16 Aucun texte, que ce soit dans le droit ancien ou en droit actuel, ne dit que le
bénéficiaire révoqué doit restituer les fruits et revenus dont il a joui pendant sa gestion. N.-D. NGUYEN : L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE 163
ciaire de la sixième génération descendant du fondateur 17. Sans doute,
cette génération a-t-elle été établie dans le souci de proscrire la possibilité
d'existence de biens de mainmorte et de concilier les croyances religieuses
des particuliers avec les intérêts économiques de la société tout entière.
Le droit actuel n'a pas repris cette dernière solution. Non parce que
le législateur moderne a voulu encourager l'immobilisation de la richesse,
mais parce que la notion de biens de mainmorte est inconnue en droit
vietnamien actuel. Aussi bien, dans notre droit positif, un bien d'origine
cultuelle ne peut être aliéné que lorsqu'il n'est plus soumis au régime
des biens affectés au culte par l'effet, soit de l'autorisation d'aliénation
donnée par l'assemblée de la famille, soit de la désaffectation de plein
droit ou volontaire du patrimoine cultuel.
15. Les biens cultuels sont insaisissables. Ce caractère n'est en réalité
qu'une conséquence du principe de l'inaliénabilité ci-dessus analysé : on
ne saurait saisir un bien qu'il est impossible de faire vendre 18.
Mais, qu'en est-il des créances nées de la gestion des biens cultuels ?
L'hypothèse est qu'une dette est contractée en vue de l'entretien et de
l'amélioration d'un bien compris dans l'institution et qu'à l'échéance du
terme les revenus tirés du patrimoine d'affectation ne sont pas suffisants
pour aider le bénéficiaire à se débarrasser du créancier. De tous temps,
la loi dit simplement que le créancier du bénéficiaire ne peut en aucun
cas saisir les biens cultuels pour le recouvrement de ses créances. Dans
cette hypothèse, le créancier doit alors se contenter du gage composé des
biens personnels de son débiteur. Dans la pratique, lorsqu'il y a lieu
d'assurer au créancier qu'il sera payé à l'échéance, le bénéficiaire lui
fournit souvent, à titre de garantie des droits de ce dernier, une sûreté,
soit sous forme d'un cautionnement, soit par une convention d'hypothèque
ou de nantissement portant sur un ou plusieurs biens affectés au culte.
Dans ce dernier cas, il est indispensable que le débiteur obtienne le
consentement de l'assemblée de la famille, consentement qui emporte en
droit une déclaration de désaffectation conditionnelle de la fraction du
patrimoine cultuel grevée de sûreté I9.
16. L'extinction de l'institution cultuelle. Dans le droit ancien ainsi
que dans la législation coloniale, l'institution cultuelle s'éteint pour les
causes suivantes 20 : disparition de tous les héritiers mâles de la parenté ;
désaffectation des biens cultuels effectuée par une décision de l'assemblée
de la famille; destruction totale du patrimoine cultuel.
Dans le droit actuel, l'extinction de l'institution est constatée lorsqu'il
n'est plus possible à l'assemblée de la famille de se réunir21, notamment
du fait de la quasi-disparition des parents, même âgés, de la souche.
17. Le sort des biens d'affectation. Autrefois, c'est-à-dire jusqu'à
l'instauration de la législation socialiste, l'extinction de l'institution
2021191718 C.T. BRIFFAUT, C. V. civ. infra toutefois art. V. n°21. 430 art. n° op. ; 22. 673-1° C.A. cit., art. p. in 147 439. fine. et s. ; C.T. art. 433 ; CA., art. 443. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 164
cultuelle avait pour effet de faire rentrer les biens concernés dans le
patrimoine familial : les biens désaffectés pouvaient donc être partagés
entre les ayants droit du fondateur ou les ayants droit de ceux-ci selon
les règles de la succession ordinaire 22,
Dans le droit actuel, les biens reviennent de plein droit et en pleine
propriété au dernier bénéficiaire vivant ou, à défaut, au gérant en place
qui se trouve parmi les héritiers légaux, soit du fondateur, soit du dernier
bénéficiaire 23. Au cas où le gérant en place ne remplirait pas cette condit
ion, les biens sont acquis à l'État (et cela même en présence d'autres
héritiers légaux, soit du fondateur, soit du dernier bénéficiaire).
IL LE BÉNÉFICIAIRE DU PATRIMOINE CULTUEL.
LE PROPRIÉTAIRE ABSOLU. LE PROPRIÉTAIRE FIDUCIAIRE
Après avoir analysé la nature juridique des droits du bénéficiaire du
patrimoine cultuel au regard des conceptions françaises et anglo-américai
nes de la propriété, il conviendra de rapprocher l'institution cultuelle
d'institutions voisines dans les droits occidentaux.
A. — Nature des droits du bénéficiaire du patrimoine cultuel
Rationnellement, les droits du d'un patrimoine cultuel
peuvent s'analyser à la fois en un droit de propriété dont l'exercice peut
être ponctuellement bloqué et en un droit de propriété fiduciaire dont
l'exercice est soumis à un contrôle familial a priori.
1. Droit de propriété dont l'exercice est soumis à un blocage ponctuel
18. Droit de propriété des biens cultuels. A la différence d'un vérita
ble propriétaire qui peut librement disposer des biens qui lui appartiennent,
le bénéficiaire d'un patrimoine cultuel, on le sait, n'a pas, en principe,
le droit de faire des actes graves portant sur les biens le composant, y
compris les actes de disposition. Ainsi, on a vu que les aliénations à
titre onéreux ne peuvent être réalisées que si le bénéficiaire obtient le
consentement de l'assemblée de la famille 24. C'est d'ailleurs lui seul qui
s'adresse au tiers cocontractant lors de la conclusion et de l'exécution de
l'acte. Or l'assemblée de la famille n'est pas propriétaire de ces biens,
le bénéficiaire n'agit donc pas en qualité de mandataire de celle-ci en
faisant les actes dont il s'agit. On peut en déduire que lorsqu'il y a lieu
de procéder à la disposition de biens affectés au culte, le bénéficiaire
exerce un droit de propriété qui lui est propre sur les biens faisant l'objet
de l'opération à l'égard des tiers ; mais il s'agit d'un droit de propriété
spécial : la propriété est acquise et mise en œuvre d'une manière particuli
èrement originale par rapport à la propriété de droit commun.
232224 C. BRIFFAUT, Supra civ. n° V. 9. art. op. 673-1° cit., p. in 147 fine. ; C.T. art. 434 ; C.A. art. 444. N.-D. NGUYEN: L'INSTITUTION CULTUELLE VIETNAMIENNE 165
19. Théorie du démembrement de la propriété ou du comportement
du propriétaire. En effet, la propriété, dans la conception française, com
prend non seulement le droit de disposer mais encore le droit de ne pas
disposer ; non le droit de percevoir les fruits mais aussi le droit
de ne pas les percevoir, et notamment le droit de ne pas les percevoir
de telle ou telle manière : le propriétaire peut aliéner la chose qui lui
appartient comme il peut ne pas le faire ; de même il peut exploiter la
chose par lui-même en vue d'en percevoir les fruits naturels ou en laisser
la jouissance à une autre personne en contrepartie d'une somme d'argent
prenant le caractère de fruits civils. De plus, il est possible d'imposer,
par la volonté de l'homme, des limites à l'exercice du droit de disposer
ainsi que des autres attributs du droit de propriété.
Dans l'état du droit positif vietnamien par l'effet de la constitution
du patrimoine cultuel, le droit de ne pas disposer et le droit de ne pas
décider du mode de jouissance sont transmis à l'assemblée de la famille,
le reste de la propriété étant attribué au bénéficiaire. Il peut s'agir d'un
démembrement de la propriété, démembrement original puisqu'il n'y a
jamais réunion des qualités sur la tête de l'assemblée de la famille ; il peut
aussi ne s'agir que d'un démembrement du comportement du propriétaire ;
l'aspect actif de ce comportement est assuré par le bénéficiaire, alors que
son aspect passif s'incarne dans l'assemblée de la famille. Quoi qu'il en
soit, les deux idées suivantes peuvent être dégagées.
En premier lieu, les droits attribués à l'assemblée de la famille lui
permettent seulement d'empêcher le bénéficiaire de mettre en œuvre un
projet d'opération patrimoniale portant sur les biens cultuels. Certes, rien
n'interdit à l'assemblée de la famille de concevoir par elle-même une idée
de procéder à une telle opération et par suite de suggérer au bénéficiaire de
la réaliser, mais elle ne saurait en aucun cas lui imposer son projet
d'aliénation. Si c'est elle qui décide de ne pas vendre, c'est le
qui décide de vendre. Il est à remarquer qu'en refusant de réaliser une
aliénation suggérée par l'assemblée de la famille, le bénéficiaire n'exerce
pas le droit de ne pas disposer qui appartient à celle-ci, mais il n'use pas
de son de disposer qui lui est propre.
D'ailleurs, l'assemblée de la famille n'est pas en droit d'empêcher
toutes opérations patrimoniales envisagées par le bénéficiaire : seules celles
qui impliquent l'exercice du droit de disposer ou du droit de percevoir
les fruits y donnent lieu.
En second lieu, les droits dont il s'agit sont détachés de la propriété
des biens par la volonté du constituant. Il est donc logique qu'ils soient
reconnus à l'assemblée de la famille dès la prise d'effet de l'acte constitutif
du patrimoine cultuel, c'est-à-dire au jour de l'ouverture de la succession
du constituant. Corrélativement, le reste de la propriété est acquis par le
bénéficiaire au même jour.
Les droits de l'assemblée de la famille sont enfin incessibles et
insaisissables; les droits du bénéficiaire, quant à eux, ne peuvent être
transmis que dans le cadre de la dévolution successorale cultuelle.
20. Conséquence: existence d'un mécanisme de blocage ponctuel
de l'exercice du droit de propriété. Il en résulte qu'à l'égard des tiers,

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