L’interprétation des textes juridiques rédigés dans plus d’une langue - article ; n°2 ; vol.58, pg 327-362

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 327-362
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
I.C.2
LINTERPRÉTATION DES TEXTES JURIDIQUES RÉDIGÉS DANS PLUS DUNE LANGUE Didier LAMÈTHEet Olivier MORÉTEAU∗∗1. Linterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue est un sujet difficile à traiter dans une perspective purement française. Il sagit néanmoins dune de ces questions qui est de nature à lever le voile masquant certaines réalités et à mettre à jour ce qui fait lidentité dun peuple qui se décrit volontiers comme investi dans son histoire collective dune mission particulière. 2. Ce rapport conjugue des compétences très diverses. Lun des auteurs, universitaire et comparatiste, mène depuis plusieurs années une double réflexion, sur les rapports qui unissent le droit et la langue, dune part, et sur ce qui fait lidentité du droit et du juriste français dautre part. Il sest attaché à montrer la spécificité française en la matière, laquelle pourrait mener à conclure que le problème de linterprétation des textes juridiques en plusieurs langues ne se pose pas dans son pays dorigine, conclusion quil conviendra de mettre en doute. Lautre auteur, de par sa riche expérience de praticien du commerce international, apporte un témoignage de la réalité telle quelle est vécue sur le terrain et relayée par les juridictions françaises. Il met en évidence une réalité volontiers occultée : si le problème du multilinguisme est évacué en France quand il sagit des sources officielles du droit, il ressort dans toute son ampleur dans la pratique contractuelle et  juridique Amériques, Afrique, Proche-Orient, Asie, Pacifique dElectricité de Directeur France, Secrétaire général du Centre français de droit comparé. ∗∗Professeur agrégé, Russell B. Long Eminent Scholars Academic Chair, Director, Center of Civil Law Studies, Louisiana State University, Directeur honoraire de lInstitut de droit comparé Edouard Lambert, Lyon. Les auteurs tiennent à remercier Cécile Bernon, assistante de recherche au Center of Civil Law Studies, LSU, pour son travail de recherche, assemblage et relecture.
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donne lieu à une riche jurisprudence qui mérite dêtre analysée minutieusement. 3.Ce second volet de la réflexion peut paraître extérieur au champ du présent thème, tel quil est défini dans le questionnaire soumis aux rapporteurs. Linterrogation est en effet limitée aux textes normatifs nationaux (lois, décrets ou actes publics) et aux actes ayant une valeur normative émanant de sources supranationales. Les deux rapporteurs sont pourtant convaincus que la prise en compte des actes juridiques privés est de nature à nourrir la réflexion générale sur linterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue, outre le fait quelle nous ouvre un accès privilégié  probablement le seul à être vraiment en phase avec cette thématique  à ce que la jurisprudence française peut nous apprendre en matière dinterprétation des textes multilingues. Le juriste positiviste lacceptera sil veut bien se souvenir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil) et le pluraliste trouvera naturelle cette investigation de normes conventionnelles, non étatiques. Ainsi, linterprétation des textes multilingues à valeur normative apparaît-elle en France comme un problème inexistant ou à tout le moins largement ignoré. Dans un tel état desprit, il nest pas surprenant que linterprétation des documents contractuels multilingues semble révéler une confiance exagérée dans la qualité des traductions. Toutefois, il est intéressant de noter que les juges acceptent volontiers le recours à un texte en langue étrangère quand il reflète la commune intention des parties. Il y a donc là une pratique à découvrir. I. LINTERPRÉTATION DES TEXTES MULTILINGUES À VALEUR NORMATIVE : UN PROBLÈME IGNORÉ 4. La langue est en France un élément fondateur de lunité nationale, la Révolution française lui ayant conféré une valeur quasi-mythique. En outre, la langue française jouit depuis des siècles dun statut privilégié de langue internationale. Rien de surprenant dès lors à ce que le juriste français soit peu sensible aux problèmes de traduction et comprenne peu facilement que le droit nest pas toujours traduisible. Le légicentrisme, une forme prononcée dethnocentrisme et limpérialisme linguistique ont trouvé en France une terre délection chassant le multilinguisme hors de la production normative et exportant le problème dans les anciennes colonies.
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A.-Unité nationale et unité linguistique, un mythe fondateur 5.française sest faite plus sur un peuple que sur un nationale  Lunité territoire, la théorie des frontières naturelles étant une explication pour le moins douteuse : on parle le franco-provençal et on mange de la fondue sur les versants français, suisse et italiens des Alpes et on boit de la bière en échangeant dans un parler alémanique sur les deux rives du Rhin. Dans lhistoire de France, la politique linguistique a très tôt été un enjeu de pouvoir et un vecteur dunité. La France fut dotée dune langue officielle presque trois cents ans avant davoir un droit commun, cela alors que tant de pays ont un droit commun sans avoir de langue commune. 1. LOrdonnance de Villers-Cotterêts 6. Le 10 août 1539, le roi François Premier ordonnait que désormais, tout jugement, tout acte public et tout acte privé fut délivré ou reçu dans la langue française. LOrdonnance de Villers-Cotterêts est une des lois les plus anciennes encore en vigueur sur le territoire national1. Elle fait partie de ce patrimoine commun que nul, quil fût royaliste ou républicain, bonapartiste, gaulliste ou marxiste, ne vint jamais contester. Il serait intéressant de rechercher si les défenseurs des langues régionales, quils fussent bretons ou corses, occitans ou savoisiens, ne cherchent à aucun moment à obtenir labrogation de cet édit, qui est un des actes fondateurs de lunité nationale. On ne manifeste pas dans les rues contre lobligation dutiliser le français dans les actes publics ou privés. 7. Ce texte ne fut pas formulé à lencontre de lusage des parlers régionaux mais de celui de la langue savante de lépoque, le latin, qui nétait accessible quaux rares personnes éduquées. Dans la réalité des choses, cest la langue dune nouvelle élite qui venait se substituer à lalingua francadu passé. En 1635, près de cent ans après lOrdonnance de Villers-Cotterêts, le cardinal de Richelieu fondait lAcadémie française, avec pour mission de fixer la langue française. Le latin, dont lusage survivait parmi les savants, neut bientôt plus que léglise et les monastères pour refuge. 1Larticle 111 énonce : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur lintelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel et non autrement ». Texte original reformulé en français moderne sur le site : www.herodote.net
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2. LAbbé Grégoire et la Révolution 8. Si la monarchie travailla à émanciper le français du latin, la république tenta de le protéger du patois, terme péjoratif utilisé par les Français pour désigner les dialectes et langues régionales. La Révolution française associe pour la première fois la langue à la nation, la langue française devenant une composante primordiale du patriotisme. Bertrand Barère, membre du comité de salut public, déclencha loffensive en faveur dune langue nationale : « Chez un peuple libre, la langue doit être une et la même pour tous. » Dans son rapport sur les idiomes quil présenta devant la Convention le 27 janvier 1794, il déclara également : « Je viens aujourdhui appeler votre attention sur la plus belle langue de lEurope, celle qui la première a consacré les droits de lhomme et du citoyen, celle qui est chargée de transmettre au monde les plus sublimes pensées de la liberté et les plus grandes spéculations de la politique. » Il sen prend à lobscurantisme des patois : « Combien de dépenses navons-nous pas faites pour la traduction des lois des deux premières assemblées nationales dans les divers idiomes de France ! Comme si cétait à nous de maintenir ces jargons barbares et ces idiomes grossiers qui ne peuvent plus servir que les fanatiques et les contre-révolutionnaires ! » Notons au passage que cette diatribe révèle que la France aurait connu une période de multilinguisme dans son droit intermédiaire, laquelle ne semble pas être documentée outre mesure. 9. En juin de la même année, labbé Grégoire publiait son fameux Rapport sur la nécessité et les moyens danéantir les patois et duniversaliser lusage de la langue française.Il dénonçait la situation linguistique de la France républicaine, révélant quon ne parlait « exclusivement » le français que dans « environ 15 départements » (sur 83). Il lui paraissait insupportable de constater « quau moins six millions de Français, surtout dans les campagnes, ignorent la langue nationale » sur une population denviron 25 millions, que « le nombre de ceux qui la parlent nexcède pas trois millions ». Il soulève un paradoxe : « cet idiome, admis dans les transactions politiques, usité dans plusieurs villes dAllemagne, dItalie, des Pays-Bas, dans une partie du pays de Liège, du Luxembourg, de la Suisse, même dans le Canada et sur les bords du Mississippi, par quelle fatalité est-il encore ignoré dune très-grande partie des Français ? » Grégoire donne la liste des trente patois dont les noms rappellent les anciennes provinces, auxquels il ajoute « litalien de la Corse, des Alpes-Maritimes » et « lallemand des Haut et Bas-Rhin, parce que ces deux idiomes y sont très-dégénérés ». Le reste est un discours passionné contre
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lobscurantisme des cultures rurales et des langues régionales, un plaidoyer pour lunité de la langue qui « est une partie intégrante de la révolution. » Ces textes fanatiques, qui contribuèrent à ancrer lunité linguistique dans lidentité nationale, sont à lire et étudier. Ils sont une dénégation pure et simple du multilinguisme et des droits des minorités, ce qui est pour le moins un paradoxe au pays des droits de lhomme2. 3. Lécole laïque et obligatoire 10. Et pourtant, la France reste un pays multilingue jusquà une époque récente, et elle lest encore largement de nos jours du fait de limmigration. Il a fallu la politique volontariste menée vers la fin du XIXe siècle par la Troisième République pour imposer, par le biais de lécole publique, laïque et obligatoire, lusage du français à une population qui, il y a cent ans encore, était peu nombreuse à lutiliser dans la vie quotidienne. Les enfants qui osaient encore parler le patois dans la cour de récréation étaient punis ou menacés de châtiments corporel3Près de cent ans après avoir été exposée, s . la politique de Grégoire était finalement mise en uvre. La langue française est parfaitement ancrée dans le système éducatif où elle semble indétrônable. On ne saurait décrire le renouveau des langues régionales et la possible introduction du bilinguisme a lécole (français/breton ; français/occitan) comme une remise en cause de lhégémonie du français. 4. La loi Toubon 11. Aussi peut-on sétonner de voir le législateur venir au secours de la langue. La loi du 4 août 1994, dite loi Toubon4, commence par une incantation, comme on en voit souvent dans les lois récentes. Larticle 1erproclame :
2 Les discours de BARÈRE et GRÉGOIRE sont reproduits dans M. de CERTEAU, D. JULIA et J. REVEL,Une politique de la langue, 1975. 3 Comme on peut lire sur le site www.herodote.net, « de vieilles personnes se souviennent encore du bâton que le maître mettait le matin entre les mains du premier enfant surpris à«parler patois» (ou breton, ou alsacien, ou basque, ou flamand, ou corse, ou picard, ou provençal,...). Le porteur devait à son tour donner le bâton au premier camarade quil surprendrait lui-même à«parler patois»de la journée, le dernier porteur de bâton était puni. Ce procédé inquisitorial sest. A la fin révélé très efficace. La langue française est ainsi devenue le patrimoine commun et le principal facteur dunité du peuple français. » 4relative à lemploi de la langue française. La date est n° 94-665 du 4 août 1994  Loi symbolique : anniversaire de labolition des privilèges (droits féodaux) par lAssemblée constituante, la nuit du 4 août 1789.
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« Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de lenseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie. » Complétant lordonnance de Villers-Cotterêts, cette loi impose lusage du français dans les inscriptions ou annonces destinées au public5. Elle impose également lusage du français ou le recours a la traduction pour les colloques et congrès ainsi que dautres mesures pour promouvoir lusage de la langue nationale dans la vie publique. Cette fois, il ne sagit plus de protéger le français naissant du latin (Ordonnance de Villers-Cotterêts) ou le français minoritaire des patois (abbé Grégoire et école obligatoire de Jules Ferry) mais un français décadent, menacé de lintérieur par le franglais des élites notamment politiques6et de lextérieur par la concurrence de langlais, dans un contexte qui peut faire penser à une guerre des langues7, terme qui nous conduit vers les réalités internationales. B.-Le statut particulier de la langue française, langue internationale12. Le français, langue diplomatique depuis au moins le XVIIIesiècle, a valeur de langue officielle dans la plupart des organisations internationales, que celles-ci soient universelles ou européennes ou africaines. Parfois, il règne seul comme dans lUnion postale universelle, créée en 18748, qui regroupe 190 pays9. Souvent il partage avec langlais, comme au Conseil de lEurope, ou avec cinq autres langues comme aux Nations Unies. Les conventions internationales émanant de ces organisations sont donc toujours accessibles en version officielle dans la langue française. Dès lors, la question du statut dune traduction ne se pose pas pour les juridictions françaises qui peuvent toujours se tourner vers un texte officiel dans leur langue. 5V. notamment larticle 2 : « Dans la désignation, loffre, la présentation, le mode demploi ou dutilisation, la description de létendue et des conditions de garantie dun bien, dun produit ou dun service, ainsi que dans les factures et quittances, lemploi de la langue française est obligatoire ». 6 Ce qui peut être ressenti comme une insulte a un peuple qui fut forcé de renoncer a ses particularismes locaux pour renforcer le sentiment didentité nationale. 7V. Louis-Jean CALVET,La guerre des langues et les politiques linguistiques, 1999. 8 la deuxième plus  Cestancienne organisation internationale après lUnion télégraphique internationale, fondée en 1865 et devenue lUnion internationale des télécommunications. 9Il subit depuis peu la concurrence de langlais, adopté en 1994 comme langue de travail du Bureau international.
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13. La situation est identique dans le contexte de lUnion européenne, ou le choix du multilinguisme reste confirmé même après le dernier élargissement qui a porté le nombre de langues officielles de 11 à 20 avec le passage de 15 à 25 membres10. Lors du premier colloque de lISAIDAT, lun des coauteurs du présent rapport soulignait les dangers et les insuffisances de ce multilinguisme, posant de manière quelque peu provocatrice la question de savoir sil ne fallait pas reconnaître ouvertement la prééminence de langlais11. Sans doute, le choix dun nombre limité de langues, par exemple lallemand, langlais, lespagnol, le français et litalien permettrait déviter une babélisation et le recours inquiétant à des langues relais pour traduire par exemple du lituanien au portugais ou du tchèque au danois, lequel risque de multiplier les erreurs. Lattention des juristes français, largement ignorants des possibles effets pervers du multilinguisme, mérite dêtre attirée sur les problèmes dinterprétation. Jusquaux premiers élargissements, de très nombreux textes communautaires étaient rédigés dabord en langue française et traduits ensuite dans les autres langues, ce qui pouvait donner une supériorité de fait a cette première version linguistique, même si les autres ont officiellement la même valeur. Aujourdhui, langlais domine largement comme langue de rédaction première, ce qui fait que la version officielle en français est bien souvent une traduction de langlais. 14. Les plaideurs français réalisent-ils, par lintermédiaire de leurs avocats, que dans certains cas, ils pourraient avoir intérêt à se prévaloir dune version en langue étrangère pour suggérer une interprétation qui leur serait plus favorable ? En pareil cas, les juges français vont-ils se retrancher derrière la version française en mettant en avant son caractère officiel ? Le ressortissant étranger plaidant en France ne peut-il faire valoir la version linguistique établie dans sa langue ?A priori, le problème se pose davantage pour les sources primaires du droit communautaire que pour le droit dérivé qui est promulgué en langue française. 15. Et pourtant, cest sur un exemple emprunté au droit dérivé que le Professeur Sacco ouvre son discours sur « Linterprète et la règle de droit européenne », présenté à la fin de lan 2000 au 2e de lISAIDAT, colloque quil organisa sur le thème deLinterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue12. Dans laffaireBayerische Hypothequen und Wechselbank AG c/ Dietzinger, le représentant du gouvernement français 10 la récente communication de la Commission, V.Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, 22 nov. 2005. 11« Langlais pourrait-il devenir la langue juridique commune en Europe? »,inR. SACCO et L. CASTELLANI (dir.),Les multiples langues du droit européen uniforme, 1998, p. 143 ; Can « English Become the Common Legal Language in Europe? »,inR. SCHULZE and G. AJANI (ed.), Common Principles of European Private Law, Baden-Baden, Nomos, 2003, p. 405. 12Linterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue, R. SACCO (dir.), 2002, p. 226.
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fonda son interprétation dune directive sur la version anglaise plutôt que sur la française, ce qui prouve que même en France, le nationalisme linguistique peut céder devant dautres intérêts13. Dans une affaire récente où lEspagne fut condamnée en manquement, les versions anglaise et espagnole contenaient deux expressions différentes mais toutes les autres versions nen avaient quune seule. Cette dernière fut retenue, loccasion étant ainsi donnée à la Cour de justice des communautés européennes de rappeler sa position : « en vertu dune jurisprudence constante, les diverses versions linguistiques dun texte communautaire doivent être interprétées de façon uniforme et, dès lors, en cas de divergences entre ces versions, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de léconomie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.14a eu tout aussi récemment loccasion» La Cour de rappeler le principe selon lequel en cas de pluralité dinterprétations possibles, il importe de retenir celle qui est de nature à sauvegarder leffet utile du texte. En cas de doute, la disposition ne doit pas être interprétée isolément, mais à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles.15 Cet arrêt montre que le multilinguisme peut aider à régler les problèmes autant quil les crée : il est au service du juge dans sa recherche de la bonne interprétation !
13 de justice  Courdes Communautés européennes, arrêt C-45/96 du 17 mars 1998. Une personne avait signé, hors de la banque, un cautionnement garantissant la dette dun professionnel. La question était de savoir si elle pouvait se prévaloir de la nullité prévue à la directive 85/577 du 20 décembre 1985, nayant pas été prévenue de la faculté de rétractation prévue en faveur des consommateurs. Or, la directive est applicable aux contrats conclus entre un commerçant « qui assure au consommateur des biens ou des services et un consommateur ». Les observations présentées au nom du Gouvernement français faisaient valoir que la directive ne sapplique pas au cautionnement, le texte anglais disant que la directive ne sapplique que « to contracts under which a trader supplies goods or services to a consumer ». La Cour rejeta cet argument en relevant quun cautionnement peut très bien être accessoire à un crédit offert à un consommateur et être de ce fait régi par la directive. Elle préféra constater quil garantissait en lespèce une dette professionnelle, ce qui le plaçait hors du champ de la directive. 14Commission des Communautés européennes c/ Royaume dEspagne, arrêt C-332/04 du 16 mars 2006. 15 Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, Stichting Natuur en Milieu c/ College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen « : une selon, arrêt C-174/05 du 9 mars 2006, point 20 jurisprudence constante, lorsquune disposition de droit communautaire est susceptible de plusieurs interprétations, il faut donner la priorité à celle qui est de nature à sauvegarder son effet utile (v. arrêts du 22 sept. 1988,Land de Sarre e.a., 187/87,Rec. 5013, point 19, et du 4 oct. 2001, p. Italie/Commission, C-403/99,Rec. I-6883, point 28) et qui ne remet pas en cause sa validité (v. p. arrêtItalie/Commission, précit., point 37). Dautre part, la nécessité dune interprétation uniforme du droit communautaire exclut que, en cas de doute, le texte dune disposition soit considéré isolément mais exige, au contraire, quil soit interprété à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles (v. arrêts du 12 juill. 1979,Koschniske,9/79,Rec. p. 2717, point 6, et du 2 avr. 1998, EMUTabac e.a.,C.296/95,Rec. p. I.1605, point 36). »
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En dehors de la matière contractuelle développée dans la seconde partie de ce rapport, ces problèmes ne semblent pas avoir été discutés dans la jurisprudence française. C. -Tout serait traduisible, y compris le droit16. Lidée selon laquelle tout texte serait traduisible est universellement répandue. Le métier de traducteur nest peut-être pas le plus vieux du monde mais il a ses lettres de noblesses, le traducteur (ou truchement) ayant de tout temps sa place à côté de lambassadeur et du roi. Dans les pays où la langue est dominante, lidée est plus forte quailleurs. Le Français, comme lAméricain ou le Britannique, naa prioripas idée que les textes de Dante, Cervantès ou Dostoïevski puissent avoir une saveur différente, voire un sens différent, dans la langue dorigine. Sil est cinéphile, à moins dêtre un puriste, il préfère la version doublée à la version originale sous-titrée. 17. Et pourtant, le cinéma est arrivé à montrer la difficulté, voire limpossibilité, de la vraie traduction. Dans le filmLost in Translation16, on voit un acteur américain fatigué qui, au moment de tourner un spot publicitaire au Japon, se faire traduire les longues phrases dexplication sur la manière de tenir son rôle, dites en japonais et accompagnées de force gesticulation. La traduction tient en quelques mots. Cette scène rend palpable lextraordinaire décalage entre les cultures et lintraduisibilité du discours. Jacques Derrida nous explique que le traducteur doit décider, tout dabord du sens des mots dans la langue dorigine, puis des mots pour le rendre dans la langue darrivée. La notion de transformation devrait être substituée à celle de traduction17. Le droit aurait énormément à apprendre de la réflexion des traducteurs et des liens intimes qui lient traduction et interprétation. Mais le droit refuse par définition quun texte puisse avoir des sens multiples, la normativité imposant lunivocité. Dès lors, le juriste ne se pose même pas la question. 18. Aussi, nest-il pas étonnant que dans un pays dont la langue est historiquement et collectivement vécue comme dominante, dont le système juridique repose sur le culte de la loi, les problèmes de traduction et dinterprétation soient largement ignorés. Nul na conscience des erreurs et injustices auxquelles une mauvaise traduction peut conduire. On imagine 16Film de Sofia COPPOLA, sorti en 2003. 17un article récent, Pierre LEGRAND nous montre, à travers une lecture de Jacques  Dans Derrida, comment la comparaison des droits est un processus de déconstruction : P. LEGRAND, « Paradoxically, Derrida : For a Comparative Legal Studies », 27Cardozo Law Review, 631, spécialement p. 715-716 (2005).
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mal la France devenir le paradis de la jurilinguistique, mot inconnu de la plupart des juristes français18. Non, tout ne se traduit pas facilement et les choix de traduction ont des répercussions importantes sur linterprétation. Jacques Vanderlinden a montré, exemples à lappui, comment dans les systèmes multiculturels et multilingues, le choix dune version linguistique plutôt quune autre lorsquil sagit dinterpréter un texte peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des gens : choix dune des langues officielles, recours à la version de base, solution aléatoire, confrontation entre versions dont le sens est différent et conciliable diverses solutions existent, mais aucune dentre elle ne semble vouloir mettre les attentes légitimes du justiciable au cur du débat19. D. - La rencontre du légicentrisme, de lethnocentrisme et de limpérialisme linguistique19. La France incarne un certain rejet du pluralisme, notamment en matière linguistique. En proclamant haut et fort le respect des droits de lhomme et du citoyen, cest des droits dun être idéal quelle se préoccupe, lequel devrait correspondre à des valeurs à la fois nationales et universelles, supposées refléter une identité que lon est bien en peine de définir aujourdhui. Quest-ce quêtre Français ? Le régime qui tenta de répondre à cette question au plus noir dun conflit mondial est de triste mémoire et le discours de celui qui lui rendit son honneur en se faisait « une certaine idée de la France » devient vague pour que son écho porte jusquaux générations à venir, tant la formule repose sur des sous-ente dus20 n . 18 sur cette discipline louvrage collectif dirigé par J.-C. GÉMAR et N. KASIRER, V. Jurilinguistique : entre langues et droits, 2005. La linguistique et le droit se rejoignent, lapproche juridique devant se faire comparative, comme indiqué dans O. MORÉTEAU, « Premiers pas dans la comparaison des droits »,ibid., p. 407. V. aussi E. DIDIER,Langues et langages du droit, Montréal, 1990. 19 J. VANDERLINDEN, « Dun paradigme à lautre, A propos de linterprétation des textes législatifs plurilingues », in J.-C. GÉMAR et N. KASIRER,op. cit., 293. Lauteur conclut, p. 316, par une interrogation : « A défaut dune approche du problème vraiment respectueuse dautrui, est-il possible de parler sans rire de multiculturalisme et dégalité des citoyens devant la loi ? La question est posée. Y répondre est vraisemblablement relever de nouveaux défis pour tous ceux quintéressent létat de droit au Troisième Millénaire et le passage dun paradigme, celui de la pyramide étatique à un autre, celui du pluralisme à travers la satisfaction des attentes légitimes des citoyens. » Du même auteur, voir aussi « Exercice comparatif au départ dun sujet convenu. Le droit sud-africain entre principe et réalisme », inLinterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue, citésupranote 12, p. 295. 20  Notonsen passant que le sous-entendu est un des éléments fort de la culture française, où lon se comprend à demi-mots, du moins tant que les locuteurs peuvent se référer à une expérience collective commune, ce qui est de moins en mois souvent le cas aujourdhui : lincantation « nos
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Depuis la Révolution de 1789, la France est la patrie du légicentrisme. Elle sest construite sur un ethnocentrisme fort en tentant de rallier des populations diverses à un idéal national, en éduquant ses enfants non pas en recherchant dabord leur épanouissement personnel mais en les formatant par rapport à un modèle abstrait, dont larchétype semble être ce que lon appelle familièrement la « bête à concours ». Elle a su imposer un impérialisme linguistique dans ses phases dexpansion, dont elle cherche à assurer la survie quand vient la récession. 1. En phase dexpansion : une culture dominante qui s ort exp e 20. La philosophie des Lumières, plaçant la personne et la raison au centre, a su libérer lhomme de croyances obscures. Ainsi sest légitimée la culture de la nouvelle classe dirigeante, reprenant à son compte le messianisme de la religion quelle a voulu rejeter. Elle créa ses nouveaux prêtres, les instituteurs, remplacés dans la seconde moitié du XXesiècle par les intellectuels engagés. Exportée dans les colonies, la culture française se croyait et se voulait libératrice. La langue qui la véhiculait avait une valeur forte, celle-là même que lui donnaient les pères de la Révolution, cités plus haut dans ce texte. Comment attendre du pays qui à lintérieur de ses frontières a exterminé les patois, quil prenne dans ses colonies grand soin des idiomes indigènes ? Terre dassimilation, la France est toujours prête à donner lagrégation en droit à lAfricain, ou à laccueillir à lAcadémie française. Ce faisant, elle se donne lillusion de valoriser laltérité et la différence tout en honorant celle ou celui qui adhère à lidéal quelle tente dexporter. 2. En phase de récession : une culture qui se barricade dans l eption exc 21. Vient lheure de la décolonisation. Ce que lAngleterre sut faire sur le terrain politique et économique en intégrant ses anciennes colonies dans un Commonwealth of Nations, la France le tente sur le terrain culturel par la promotion de la francophonie21. Celle-ci mérite dêtre défendue si elle se fait ancêtres les Gaulois » suffit-elle à rallier les nouveaux venus aux anciens ? Les incendies dans les banlieues françaises semblent dire le contraire. 21la francophonie, née dinitiatives remontant au début des internationale de  LOrganisation années 1970, regroupe aujourdhui 53 États répartis sur les cinq continents, dont 29 ont pour langue officielle le français, seul ou avec dautres langues (on compte 175.000.000 de francophones aujourdhui dans le monde). La Charte de Francophonie, adoptée le 23 novembre 2005 à Antananarivo, déclare en son article premier : « La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs
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