L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et B.B.C.) - article ; n°4 ; vol.16, pg 725-739

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Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 725-739
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Publié le : mercredi 1 janvier 1964
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Mme Andrée Martin-Pannetier
L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British
Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et B.B.C.)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 725-739.
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Martin-Pannetier Andrée. L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et
B.B.C.). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 725-739.
doi : 10.3406/ridc.1964.14021
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_4_14021DE RADIODIFFUSION- L'OFFICE
TÉLÉVISION FRANÇAISE
ET LA BRITISH BROADCASTING CORPORATION
(O.R.T.F. ET B.B.C.)
par
Andrée MARTIN-PANNETIER
Docteur en droit
Attachée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Paris)
Les problèmes de la radiodiffusion et de la télévision débordent le
domaine purement technique qui les concerne et s'insèrent largement
dans la vie politique d'un pays, à l'image de laquelle ces institutions
fonctionnent. La différence de système général entraîne des structures
différentes qui ne le sont pas cependant de toute nécessité et il peut être
intéressant de comparer les régimes dans deux pays — la France et la
Grande-Bretagne — où des organismes théoriquement analogues consti
tuent, en fait, des institutions profondément différentes.
* * *
En France, c'est en 1925 qu'eut lieu la première émission réalisée
depuis la Tour Eiffel et c'est à partir de cette date que se créèrent les
divers postes privés concurrents qui assuraient en France la radiodif
fusion : Poste Parisien, Radio-Paris, Radio-Cité, Radio-Toulouse, etc.
Toutefois, le Ministère des Postes, Téléphone, Télégraphe (P.T.T.) avait
rapidement repris l'émetteur de la Tour Eiffel, qui, service de l'Etat,
fonctionnait parallèlement aux autres.
Un décret du 26 juillet 1939 du Ministère Daladier institua la Radiod
iffusion Nationale rattachée non plus au Ministère des P.T.T. mais à
la Présidence du Conseil.
Le 7 novembre 1942, une loi n° 994 du gouvernement de Vichy
réforma le statut de la radiodiffusion et notamment le régime du per
sonnel, en prévoyant que seuls les éléments directeurs resteraient doré
navant fonctionnaires, alors que les autres deviendraient de simples
agents contractuels ; en 1945, la possibilité fut cependant donnée à ces
derniers d'une titularisation rétroactive. 720 I.'OFFICE Di: RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE
Jusqu'en 1U59, ce régime de service d'Etat a été maintenu, avec
un rattachement selon les ministères au président du Conseil, au minist
re de l'Information et même, pendant un an, au ministre de l'industrie
et du commerce.
Durant cette période, le développement du service fut considérable
surtout lorsque la télévision vint s'y ajouter, mais, progressivement,
les inconvénients d'une structure purement administrative apparurent
et celle-ci fut l'objet de critiques vigoureuses d'ordre technique et
politique.
L'évolution commença avec le décret n° 58.1160 du 3 décembre
1958 qui décida la nomination d'un directeur général et la création d'un
conseil supérieur de la R.T.F. ; une réforme plus large fut réalisée l'an
née suivante par l'ordonnance n° 59.273 du 4 février 1959 et par le décret
n° 59.277 du 5 février 1959, tandis que le statut des personnels — et
non du personnel — faisait l'objet du décret n° 60.125 du 4 février 1960.
Ces quatre textes avaient amené un véritable bouleversement du régime
antérieur ; mais ils ont fait l'objet de critiques constantes et, à l'issue
de débats animés, le gouvernement vient de faire adopter par une loi
du 27 juin 1964 un nouveau statut instituant l'Office de radiodiffusion-
télévision française (O.R.T.F.).
Cinq décrets d'application ont été promulgués le 22 juillet 1964.
En Grande-Bretagne, la B.B.C. n'a pas été d'emblée une entreprise
nationalisée autonome. A l'origine, en 1922, six sociétés avaient demandé
au Postmaster General (1) de pouvoir faire des émissions, ce qui leur fut
accordé à condition qu'elles fusionnent et la société ainsi créée jouit de
ce fait aussitôt d'un monopole.
Mais l'Etat voulant avoir un droit de regard direct dans cet orga
nisme monopolistique dont l'influence politique et morale pouvait être
considérable exigea une part du capital et même une part majoritaire.
La B.B.C. se trouva donc être juridiquement une société d'économie
mixte fonctionnant dans le cadre d'une licence du Postmaster General.
Sur le plan financier l'Etat rétrocédait à la B.B.C. une part de la taxe
radiophonique en contrepartie de quoi les installations devaient revenir
à la puissance publique en cas de retrait de la licence.
Le système fonctionna assez bien pendant les premières années bien
que deux problèmes délicats se fussent posés : celui de la publicité et
celui, moins apparent mais plus complexe, des rapports entre le gou
vernement et la société.
A la fin de 1924, le Crawford Committee, nommé par le gouvernement,
enquêta sur le fonctionnement de la B.B.C. dont il fit l'éloge, mais dans
ses conclusions il considéra néanmoins qu'il fallait mettre un terme à
l'activité commerciale que constituait la publicité et que la solution aux
problèmes des relations entre le gouvernement et la B.B.C. pouvait être
cherchée dans une nationalisation par la création d'une public corpora
tion autonome qui laisserait à la B.B.C. l'indépendance dont elle avait
(1) Ministre des P.T.T.
(2) Etablissement public économique. ET LA WHITISH BROADCASTING CORPORATION (O.R.T.F. ET B.B.C.) 727
besoin. Ce motif illustre parfaitement la conception anglaise de l'in
stitution.
Il convient de signaler une autre originalité : la B.B.C. fut créée
le 20 décembre 1926, non par une statute law (3) mais par une royal char
ter (4), ce qui est exceptionnel pour une public corporation, une caracté
ristique importante de la charte consistant dans la nécessité d'un renou
vellement périodique. En 1937, la B.B.C. fut confirmée dans son rôle
par une seconde charte qui la chargea également des émissions de la
télévision.
L'organisation de la B.B.C. était à l'origine très centralisée : un
directeur général assisté de quatre directeurs fort peu autonomes sur le plan
financier et du personnel, mais techniquement très puissants. En 1940
on nomma un directeur général adjoint chargé de réformer la structure
interne, qui comporta alors sept services très décentralisés et financièr
ement autonomes. En 1942 une réforme de guerre intervint pour décent
raliser plus encore et en 1945 une certaine concurrence fut acceptée à
l'intérieur de la B.B.C. entre les programmes intérieurs. Une troisième
charte royale fut promulguée le 1er janvier 1947 qui ne décida que des
réformes partielles. A la suite du Beveridge Committee de 1949, une qua
trième charte fut en 1952 qui créa les National Broadcasting
Councils (5) pour l'Ecosse et le Pays de Galles et des Regional Advisory (6) l'Irlande du Nord et chacune des trois régions anglaises.
Ces conseils, dont les présidents (sauf ceux de ces dernières régions)
sont membres de droit du board de la B.B.C, contrôlent la politique
générale et les programmes de leur région et font un rapport annuel à
la B.B.C.
L1 Indépendant Television Authority (I. T. A.) (7) est beaucoup plus
récente, puisqu'elle date du Television Act, 1954, par lequel le gouver
nement conservateur a voulu ajouter un secteur de télévision commerc
iale au programme fourni par la B.B.C. C'est une public corporation qui
sous-traite les programmes à des contractors qui opèrent dans le cadre
des contrats prévoyant aussi bien des clauses financières que techni
ques. Ces contractors paient l'I.T.A. et font payer la publicité aux an
nonceurs.
B.B.C. et I.T.A. forment donc deux public corporations indépen
dantes.
1. — Bases juridiques.
P3n France, la grande innovation apportée par l'ordonnance du 4 fé
vrier 1959 avait été d'ériger la R.T.F. en un « établissement public de
l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté d'un budget autonome
et placé sous V autorité du ministre chargé de l'Information » (8).
(3) Loi votée par le parlement.
(4) Charte émanant de la couronne.
(5) Conseils nationaux pour la radiodiffusion.
(6)consultatifs régionaux.
(7) Autorité indépendante pour la télévision.
(S) Art. 1 de l'ordonnance. 728 l'office de radiodiffusion-télévision française
Le nouveau statut de 1964, qui transforme la R.T.F. en O.R.T.F.,
réaffirme conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1959 la notion de
service public de l'entreprise ; il maintient son caractère d'établiss
ement industriel et commercial mais la place non plus sous l'au
torité mais sous la tutelle du ministre chargé de l'Information.
La vocation de l'établissement, définie en 1959, n'a pas été modifiée.
Cet établissement public industriel et commercial a seul qualité
dans les territoires de la République pour :
1° organiser, constituer ou faire constituer, entretenir, modifier et
exploiter le réseau des installations de radiodiffusion ;
2° radiodiffuser ses programmes ou les mettre à la disposition d'au
tres organismes de radiodiffusion ;
3° percevoir les redevances et les contreparties financières de ses
prestations ;
4° participer avec les administrations et les organismes profession
nels intéressés à la fixation des normes des matériels de radiodiffusion
et au contrôle de la mise en application de ces normes ;
5° assurer directement, sans fil, ou conjointement avec l'adminis
tration des postes, télégraphe et téléphone, par fil — aucune atteinte,
ne pouvant, dans ce dernier cas, être portée au monopole de ladite admin
istration, sauf par décret contresigné par le ministre intéressé — la
distribution au public des programmes visés au paragraphe 2° ci-dessus,
ou de tous autres programmes quelle qu'en soit l'origine, d'une compos
ition et d'une importance analogues à ceux de la radiodiffusion- télé vi
sion française ;
6° conclure avec les administrations publiques intéressées, et notam
ment avec le Ministère des postes, télégraphe et téléphone en ce qui
concerne les télécommunications, toutes conventions destinées à assurer
la radiodiffusion d'émissions, sur les territoires où s'exerce l'activité de
la radiodiffusion- télévision française.
Ces conventions doivent tenir compte du caractère de service public
de la radiodiffusion.
La R.T.F. peut en outre être chargée d'apporter son concours tech
nique aux services de la radiodiffusion d'Etats étrangers amis.
Sauf autorisation donnée par le directeur général, les émissions ne
peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement, reproduction et retrans
mission, et encore l'autorisation ne vaut-elle que dans la limite de la
loi n° 57.298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Comme on l'a dit, la B.B.C. a été créée et remaniée par une charte
royale et l'I.T.A. par statute law. Il peut paraître surprenant qu'une
ait pu nationaliser la B.B.C. ; la raison en est que cette nationalisation
pouvait se réaliser sans porter atteinte à une loi préexistante et sans
soulever de problème général grave puisque l'organisme était déjà une
société d'économie mixte à majorité étatique. De plus, la Royal charter,
si elle se rapproche des décrets français, a cependant un caractère de
solennité qui l'en distingue et qui est même plus accentué que celui
d'une loi. La charte comporte — on l'a vu — une échéance, donc une
nécessité de renouvellement et, après chaque octroi ou renouvellement, Iil LA BRITISH fiUOADCASTl.NO CORPORATION (O.R.T.F. ET B.B.C.) 729
la B.B.C. doit obtenir une licence du Postmaster General qui définit les
relations entre le gouvernement et la public corporation et consacre ainsi
l'autonomie de cette dernière dans le cadre qui lui est fixé.
La B.B.C. est libre de ses émissions mais la publicité y est interdite ;
le Postmaster General peut, en théorie, en interdire certaines ; en pra
tique il ne l'a jamais fait. En revanche, une procédure complexe permet
aux ministères de faire diffuser des communiqués. Le compromis paraît
satisfaisant entre l'intérêt public et l'autonomie, par l'intermédiaire du
trustee qu'est la B.B.C., corporation propriétaire certes de ses
biens mais gérante d'un service d'intérêt public.
La charte royale définit seulement les grandes lignes de l'organisa
tion interne : un conseil des gouverneurs qui nomme et révoque le direc
teur général.
L'I.T.A. est, comme en l'a vu, assez différente. Elle résulte d'une
loi, le Television Act, 1954 ; elle a la charge de la construction de son
réseau, de négocier avec les sous-traitants et d'administrer et de contrôl
er l'ensemble. Elle doit veiller, bien entendu, au respect de l'intérêt
public et à l'équilibre aussi bien culturel que financier de son exploita
tion. Mais la loi interdit à FI. T. A. de se décharger de son rôle par le
système américain du sponsoring bien plus large et dangereux que la
publicité limitée acceptée en Grande-Bretagne. Cette création nouvelle
est venue rompre le monopole de la B.B.C. sur le terrain de la télévision,
la radiodiffusion continuant à ne pas supporter de concurrence locale
mais seulement continentale.
Il faut noter que le chiffre d'affaires de la B.B.C. est environ le décup
le de celui de l'I.T.A.
'2. — Organisation.
En France l'organisation de la R.T.F. était prévue par le décret
du 3 décembre 1958 qui abrogeait les dispositions de l'acte dit loi du 7 no
vembre 1942, portant organisation de la radiodiffusion nationale et édic-
tait dans son article premier que la R.T.F. était gérée, sous l'autorité
du ministre de l'Information, par un directeur général.
L'article 2 précisait que ce fonctionnaire était nommé par décret
pris en Conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'Informa
tion et qu'il avait sous son autorité l'ensemble du personnel et des ser
vices et jouissait des prérogatives de l'ancien administrateur génér
al définies par le texte de 1942, c'est-à-dire qu'il avait rang de secré
taire général de l'Information.
L'article 3 instituait un conseil supérieur de la R.T.F., dont le pré
sident était nommé par le décret pris en Conseil des ministres, sur le
rapport du ministre de l'Information, et douze membres par simple
décret.
Le conseil supérieur était obligatoirement consulté sur : les contrats
de concession, les participations à des entreprises annexes, les projets
du budget, les comptes annuels, les dons et legs, les émissions d'obli
gations et de bons, les programmes de travaux, ainsi que sur les modi-
47 730 L OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE
fixations aux lois et règlements relatifs à l'organisation et au fonctio
nnement de la radiodiffusion française.
Il pouvait émettre des avis et présenter des propositions concernant
l'orientation à donner aux programmes ; les avis et étaient
obligatoirement transmis au directeur général.
L'ordonnance du 4 février 1959 a défini un nouveau régime.
C'était le directeur général, assisté d'un directeur général adjoint
et de directeurs nommés par décret, qui assumait l'ensemble des respons
abilités de l'établissement.
Les autres agents étaient soumis au statut de 1960 (9) mais ceux
qui, à la date de publication de ce statut, avaient la qualité de fonction
naire pouvaient demander, dans les six mois, à conserver cette qualité
et à être placés dans les « cadres dits d'extinction ». Les dispositions de
l'article 169 de l'ordonnance n° 58.1374 du 30 décembre 1958 étaient
applicables à ces agents. Des contrats temporaires de détachement pou
vaient être passés.
Les articles 7 à 10 visaient le régime financier de la R.T.F.
La gestion financière était suivie par un comité qui délibérait sur
les documents qui lui étaient présentés, avant transmission aux minis
tres chargés de les approuver — - Information et Finances — : état de pré
vision des recettes et dépenses, budget d'équipement, bilans et comptes
des résultats, prises ou extensions de participations financières.
Les dépenses spéciales de fonctionnement et d'investissement impos
ées par des administrations publiques étaient acquittées par celles-ci
dans le cadre des conventions.
L'équilibre financier entre recettes et dépenses devait être assuré
par :
— une redevance par poste récepteur dont le taux était fixé par
décret pris en Conseil d'Etat sur rapport des deux ministres intéressés ;
— la vente des publications, disques, films, etc. ;
— la rémunération des services rendus ;
— les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
— le produit des amendes, transactions, etc. ;
— les produits divers.
Le produit des redevances était dispensé de toute imposition et
les exonérations nouvelles demandées par l'Etat devaient être compens
ées par une subvention.
L'article 2 maintenait le contrôle financier existant, sous réserve
d'aménagement par arrêté conjoint des deux ministres compétents. 12 précisait que tous les droits et obligations de l'Etat
concernant la R.T.F. étaient transférés au nouvel établissement public,
qui conservait les procédures et privilèges institués pour le recouvre
ment de la redevance.
Le décret n° 59.277 du 5 février 1959 complétait certaines des di
spositions prévues par les deux textes précédents.
(9) Décret du 4 février 1960, abrogé par le décret 64-738 du 22 juillet 1904 portant
statut des personnels de l'O. R.T.F. ET LA BIUT1SH BROADCASTING CORPORATION (o.R.T.F. HT ».B.C.) 731
Depuis la loi du 27 juin 1964, l'O.R.T.F. est administrée par un
conseil d'administration, dirigé par un directeur général, placé sous la
tutelle du ministre de l'Information.
Administration, direction, tutelle constituent une hiérarchie carac
téristique de la nouvelle institution.
Le Conseil d'administration est la grande innovation de celle-ci :
il comprend de 14 à 26 membres, mais le décret n° 64-736 du 22 juillet
1964 a fixé pour l'instant leur nombre à seize. Une moitié d'entre eux
représente l'Etat ; l'autre moitié est constituée par des représentants
des auditeurs et téléspectateurs, de la presse écrite et du personnel de
l'Office, ainsi que de personnalités « hautement qualifiées ».
Les administrateurs qui représentent « les auditeurs et les télé
spectateurs, la presse écrite et le personnel de l'Office » sont nommés
sur des listes de présentation établies par les organisations les plus repré
sentatives lorsque celles-ci existent. La durée du mandat est de trois
ans mais il peut être mis fin à tout moment au des administrat
eurs d'Etat.
Le Conseil élit son président et un vice-président. Il est chargé de
définir les lignes générales de l'action de l'établissement, délibère sur son
budget et en contrôle l'exécution. Il s'assure de la qualité et de la moral
ité des programmes, veille à l'objectivité et à l'exactitude des informat
ions diffusées par l'Office. Il vérifie que les principales tendances de
pensées et les grands courants d'opinion peuvent s'exprimer par l'i
ntermédiaire de l'Office.
Le directeur général, assisté d'un ou de deux directeurs généraux
adjoints, est nommé par décret pris en Conseil des ministres sans pro
position préalable par le Conseil d'un ou plusieurs candidats. La durée
de son mandat n'est pas précisée. Ces deux points ont constitué le centre
de la discussion parlementaire.
Le directeur général assure la gestion de l'établissement dont il est
l'ordonnateur principal. Il nomme à tous les emplois, y compris ceux
de direction.
Il assiste aux séances du Conseil d'administration où il a voix con
sultative. Il lui rend compte de sa gestion, notamment par un rapport
annuel.
Le gouvernement peut à tout moment faire diffuser ou téléviser
par l'O.R.T.F. toute déclaration ou communication qu'il juge nécess
aire. Ces émissions sont annoncées comme émanant du gouvernement.
La radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parle
mentaires ne peut s'effectuer que sous le contrôle du bureau de chacune
des assemblées.
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
comme toutes les entreprises publiques. Les assemblées parlementaires
ont cependant obtenu d'être associées à ce contrôle.
En effet d'une part « le ministre chargé de l'Information est tenu
de réunir auprès de lui, au moins une fois par trimestre, une représentat
ion du parlement » ; d'autre part chaque année, à l'occasion du vote de
la loi de finances, le parlement autorise la perception de la redevance l'office de radiodiffusion-télévision française 732
pour droits d'usage des postes de radio et de télévision. A cet effet, sont
annexés au projet de la loi de finances les résultats financiers de l'année
précédente, l'état détaillé des comptes provisoires de l'année en cours
ainsi que le budget prévisionnel pour l'année suivante de l'O.R.Ï.F.
Le décret n° 64-737 du 22 juillet 1964 relatif au régime financier et
comptable de l'Office prévoit que le Conseil d'administration désigne
dans son sein un comité financier qui suit la gestion financière de l'Office,
notamment l'exécution de l'état des prévisions des recettes et des
dépenses.
En Grande-Bretagne, la B.B.C. est dirigée par un collège, le Board
of Governors, mais gérée d'une façon non collégiale par un directeur
général nommé par le board hors de son sein. Il en est de même pour
ri.T.A.
Le Conseil des gouverneurs comprend un président, un vice-prési
dent et sept membres.
Les gouverneurs sont choisis d'une façon très traditionnelle qui
écarte, avant tout, les considérations politiques et la représentation pro
portionnelle ; ce sont des personnalités indépendantes et eminentes. En
vertu de la Charte, c'est la Couronne qui les nomme mais en fait sur
proposition du Postmaster General. Certains voudraient que le président
fût un ancien parlementaire qui pût discuter à égalité avec les ministres
et les parlementaires. D'autres insistent sur la nécessité d'une grande
homogénéité de conception parmi les membres. Ils sont tous renouvelés
par roulement.
Faut-il que ceux-ci soient des techniciens, travaillant à plein temps
et spécialisés ou chargés seulement à temps partiel de l'élaboration de
la politique générale ?
Le Beveridge Committee considère que le board de la B.B.C. occupe
une place unique parmi les autres entreprises nationalisées et opte plu
tôt pour la première thèse, considérant que la B.B.C. ne peut dépendre
d'aucun ministre en particulier et que par conséquent le board doit être
un peu dans la position du ministre vis-à-vis du directeur général et des
services, ce qui a pour contrepartie la grande autorité du directeur
général.
Le gouvernement a accepté une partie des suggestions du Comité,
a supprimé le Whitley Document qui était la lettre de nomination des
gouverneurs, laquelle précisait leur rôle général et non particulier, et a
souligné que, dans le cadre de la Charte, les gouverneurs avaient, colle
ctivement, une autorité sans restriction et tout pouvoir de décision. Il n'a
cependant pas limité le poids du directeur général, ce que les présidents
du board ont souvent critiqué, en n'acceptant pas le plein temps pour
les gouverneurs.
Les gouverneurs sont révocables ad nutum par la Reine en son
Conseil.
Il n'existe aucune commission administrative (10), mais seulement
des conseils consultatifs régionaux, ce qui renforce les pouvoirs réels
(10) Special tribunal. ET LA BRITISH BROADCASTING CORPORATION (O.R.T.F. ET B.B.C.) 733
du board, en matière de politique générale, d'administration générale, de
désignation du directeur général — dont cependant les pouvoirs sont
fixés par la charte - — , de nomination des autres agents.
Le contrôle du Postmaster General est, comme on l'a dit, très léger,
beaucoup plus — quelque paradoxal que ce soit — que dans les autres
public corporations et la pratique a encore allégé la lettre des textes dont
l'esprit libéral a été entièrement respecté. La seule prérogative impor
tante du ministre serait le retrait de la licence de la B.B.C. mais on voit
mal qu'il puisse y procéder sans l'intervention du parlement.
Cette indépendance est confirmée par les relations avec le parlement
qui sont réduites.
Un rapport annuel est simplement soumis à celui-ci par le board
comportant production des comptes. Des questions sont en général posées
au ministre lors de la présentation du budget, mais ces questions, selon
la règle commune aux public corporations, ne peuvent viser que la poli
tique générale et non la vie quotidienne, puisque celle-ci est en dehors de
la responsabilité ministérielle.
A signaler que la responsabilité des informations incombe à un
rédacteur en chef, Y editor, et que des journalistes sont choisis par le
board avec appartenance aux différents partis.
La B.B.C. est, en dehors du board, dirigée comme on l'a dit par un
directeur général nommé par celui-ci et qui, pendant quelques années,
avait partagé ses tâches avec un directeur général adjoint supprimé
depuis 1948 ; auprès de lui cinq directeurs sont à la tête des services :
service métropolitain, service d'outre-mer, service technique, service
administratif et service des émissions parlées ; ils forment avec lui le
central board, sorte de comité de direction permanent. Mais, il faut le
rappeler, ce n'est pas le directeur général qui nomme et révoque ses
collaborateurs mais le board lui-môme, autorité supérieure. Les services
sont constitués d'une administration centrale spécialisée (Head Office)
et de régions (Regional Offices).
Le Head Office comprend les cinq services déjà cités. Le service mét
ropolitain, Home Broadcasting Division, est sous l'autorité du Senior
comptroller, ce qui marque une certaine prééminence sur les autres
directeurs.
Il y a trois programmes (Home, Light et Third Programme) plus le
service de la télévision, ayant chacun à sa tête un responsable qui chois
it lui-même ses collaborateurs, mais la qualité de l'exécution dépend
du directeur de la production. Cette concurrence effective des qxiatre
programmes autonomes a donné d'excellents résultats.
Le service d'outre-mer comprend deux directions, une pour l'Eu
rope, une pour les autres pays ; il n'y a pour l'Europe de bureaux exté
rieurs qu'à Paris, ils sont au contraire nombreux outre-mer.
Il existe en dehors du Head Office, six régions : l'Ecosse, le Nord de
l'Angleterre, le Centre, l'Ouest, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord,
tandis que Londres et. la périphérie dépendent du Head Office.
C'est le conseil des gouverneurs (board) qui nomme les directeurs
régionaux, lesquels ont d'ailleurs plus un rôle de politique générale ré-

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