L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l'expérience américaine - article ; n°1 ; vol.46, pg 103-123

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 103-123
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of economic differences or of the diversity of the procedural Systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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M. Patrick Thieffry
L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur.
Les distorsions entre les États-membres et les enseignements
de l'expérience américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 103-123.
Citer ce document / Cite this document :
Thieffry Patrick. L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les
enseignements de l'expérience américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 103-
123.
doi : 10.3406/ridc.1994.4813
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4813Résumé
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission
Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à
l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel
souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt
converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur
responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de
l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences
soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes
environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de
l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence
américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère,
aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à
la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de
certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie
communautaire.
Abstract
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the
European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the
environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the
approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge
towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to
order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of
economic differences or of the diversity of the procedural Systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so
as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and
the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers
and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's
liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC
industry 's competitiveness.R.I.D.C. 1-1994
L'OPPORTUNITÉ D'UNE RESPONSABILITÉ
COMMUNAUTAIRE DU POLLUEUR
LES DISTORSIONS ENTRE LES ÉTATS-
MEMBRES ET LES ENSEIGNEMENTS
DE L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE
Patrick THIEFFRY
Avocat aux Barreaux de Paris
New York et Géorgie
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert
par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat
sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter
qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci
d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient
d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile
des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de
l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et
certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différen
ces soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamental
es des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer I' internal isation
des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de
favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que
tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine
dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité
à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous
été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages
dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une
« mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque
d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in
the Green Paper by which the European Commission recently triggered a REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 104
wide debate on the reparation of damages to the environment, one may
doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be
the approximation of the Member States ' legislations. National laws indeed
rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both
in terms of civil liability and the administration 's power to order remedial
measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by
reason of economic differences or of the diversity of the procedural systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs
within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly pro
ducts, the EC legislator should consider the US experience and the abuses
committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders,
parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively,
in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages,
with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.
La gravité et l'unanimité des critiques adressées au système américain
de réparation des dommages à l'environnement (1) sont telles qu'il est
étonnant que la Commission Européenne ne se soit pas efforcée d'en tirer
les conséquences utiles dans son Livre Vert consacré à ce sujet (2).
La société Marion Merrel Dow, filiale du groupe pharmaceutique
Dow Chemical, s'est récemment vue ordonner par l'administration de
procéder à d'importantes opérations de dépollution sur une période estimée
à sept ans : ceinture de forages (au moins 15 !) à 40 mètres de profondeur,
pompage de l'eau polluée et rabattage en permanence vers le centre du
périmètre, excavation de 2 500 tonnes de terres contaminées... C'est en
1992 que, procédant à une expertise d'environnement sur le terrain qu'elle
avait acquis en 1981, l'entreprise américaine a découvert que des résidus
chimiques nocifs avaient été déversés par son prédécesseur de 1965 à
1979 dans un bassin creusé dans le terrain calcaire surplombant un cours
d'eau majeur. La nappe phréatique avait ainsi été contaminée par 80 tonnes
de composés chimiques (dont 10 tonnes de benzène), 300 tonnes d'acide
acétique et 650 tonnes d'alcools.
Le cas d'espèce est frappant : Dow Chemical n'y était pour rien,
c'est une responsabilité sans faute, rétroactive et imputée, puisque le
« payeur » n'est pas le « pollueur », mais son successeur, parfait innocent,
qui n'a rien d'autre à se reprocher que sa surface financière, la « deep
pocket ».
Pourtant, cet exemple ne s'inscrit pas dans le contexte, aux excès
tant soulignés, du droit américain, ni même allemand ou danois, mais...
(1) Cf. par ex. Raymond B. LUDWTSZEWSKI, «Superfund Liability at Issue, The
EPA Resists a Complete Overhaul». National Law Journal, 14 juin 1993, p. 29 ; Peter
B. PRESTLEY, « The Future of Superfund », ABA Journal août 1993, pp. 62-65.
(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM
(97) 47 ; pour un commentaire général, cf. Patrick THIEFFRY, « La Responsabilité civile
du pollueur : les projets communautaires et la Convention du Conseil de l'Europe », Gaz.
Pal. 4-5 août 1993, pp. 2-28. P. THIEFFRY : RESPONSABILITE COMMUNAUTAIRE DU POLLUEUR 105
français. Le site contaminé, qui surplombe la Seine, se trouve à Limay
dans les Yvelines, dont le préfet a ordonné par arrêté du 25 août 1993
à Marion Merrell Dow d'effectuer cette dépollution (3). Et le vrai coupable,
les Établissements Grevis, lui avaient cédé le terrain en 1981, après avoir
remblayé la décharge, que l'acquéreur n'avait ainsi découvert que dix ans
plus tard...
C'est que la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées n'a
pas grand chose à envier au droit américain : « ...le représentant de l'État
peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre de remèdes
que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident
survenu dans l'installation, soit les entraînées par l'inobser
vation des conditions imposées en application de la présente loi » (4).
Certes, il s'agit là de la pure remise en état de l'environnement, et
non pas du préjudice personnel d' autrui.
Mais, il n'est jamais inutile de rappeler que la très moderne pollution
par le bruit fut à l'origine d'une des constructions jurisprudentielles les
plus spectaculaires du droit français : c'est le 27 novembre 1844 que la
Cour de cassation, rendant sa première décision en matière de troubles
du voisinage, énonça qu'« on ne peut méconnaître que le bruit causé par
une usine, lorsqu'il est porté à un degré insupportable pour les propriétés
voisines, ne soit une cause légitime d'indemnité... » (5).
Sans faute, la responsabilité civile du pollueur l'était donc déjà à
l'égard de ses voisins autant que de l'environnement lui-même.
Elle l'est aussi lorsqu'il peut être qualifié de gardien de la substance
polluante, comme dans une espèce beaucoup plus récemment tranchée
par la haute juridiction : celle d'un industriel ayant chargé une entreprise
de l'évacuation de déblais résultant de la démolition de silos sans la
prévenir qu'ils contenaient de l'orge. Malheureusement, les déblais furent
mis en décharge dans le périmètre de protection d'un captage d'eau
alimentant la commune voisine. La Cour retint que l'industriel, « propriét
aire des déblais et de l'orge, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionn
el, le risque présenté par l'orge, matière susceptible de créer une fermentat
ion dangereuse, et n'avait pas attiré l'attention (de l'entreprise) sur le
risque que celle-ci ne pouvait normalement envisager, ce dont il résultait
que (l'industriel) avait conservé la garde de la chose, instrument du domm
age... » (6).
(3) Arrêté n" 930095 du 25 août 1993 du préfet des Yvelines. Cf. Pascale SAUVAGE,
Le Monde, 13 sept. 1993, p. 11.
(4) Articles 6 (pour les installations soumises à autorisation) et 1 1 (pour celles soumises
à déclaration) de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, alinéas ajoutés par la loi du 3 janvier 1986.
Cf. déjà, l'art. 34, al. 3 du décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées,
aux termes duquel : « l'exploitant... doit remettre le site de l'installation dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la
loi du 19 juillet 1976... ». En jurisprudence, CE., 24 mars 1978, Société « La Quinoléine
et ses dérivés », Rec. Lebon, p. 156 ; CE., 11 avril 1986, Produits chimiques Ugine-Kuhlman,
Rec. Lebon, p. 89.
(5) Cass. civ. 27 nov. 1844, S. 1844.1.211, D. 1845.1.13.
(6)civ. I, 9 juin 1993, Commune de Montigny-les-Metz/Cardeau et autres, inédit. 106 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
Ces quelques exemples — sans même mentionner certains textes
spécifiques (7) — suffisent largement à fonder une légitime suspicion à
l'égard de l'analyse comparative sous-jacente au Livre Vert. En effet, les
distorsions de concurrence susceptibles de résulter des différences entre
les législations des États membres forment, de manière explicite, l'une
des « raisons » qui y sont invoquées pour une action communautaire.
Pourtant, on y lit qu'« en général, la responsabilité stricte des dommages
causés à l'environnement dans les douze États membres est fondée sur
la faute... » (8). Relevant que « plusieurs lois ont introduit la responsabilité
civile pour les dommages causés par des activités spécifiques considérées
comme dangereuses », dont il énumère pourtant certains exemples, le
Livre Vert ne mentionne (9), en ce qui concerne la France — qui doit
ainsi être considérée comme appliquant autrement le système de la respons
abilité pour faute ! — que la seule loi du 15 juillet 1975 relative aux
déchets (10).
Si la justification de telles distorsions constituait une condition indi
spensable au fondement de l'action communautaire (11), cette seule situa
tion pourrait faire douter de sa légitimité.
Mais il n'en est rien. L'article 130 du Traité CEE, tel que modifié
par le Traité sur l'Union européenne, fournit à la Commission une base
légale indiscutable pour agir en la matière. D'ailleurs, la protection de
l'environnement devient, de manière institutionnelle, l'une des politiques
fondamentales de la Communauté énumérées à l'article 3 et le développe
ment économique n'est plus l'un de ses buts majeurs énoncés à l'article
2 que dans la seule mesure où il respecte l'environnement. Même le vote
à la majorité qualifiée n'exigera plus que la mesure en cause ait une
fonction libre-échangiste : l'article 130 S prévoit, sauf exception, l'applica
tion de la procédure de coopération avec le Parlement européen (12). Les
(7) Cf. Michel PRIEUR, Droit de l'Environnement, 2e éd.. Dalloz, 1991, n° 935, p. 732.
(8) Livre Vert, §2.2.1., p. 13.
(9)Annexe I « Situation dans les États membres ».
(10) Sur les différents fondements de responsabilité offerts par cette loi, cf. Gilles
J. MARTIN, « La responsabilité civile du fait des déchets en droit français », cette Revue,
1992, p. 65.
(11) Pour sa proposition de directive concernant la responsabilité civile pour les dommag
es causés par les déchets (COM (89) 282 final, JOCE C251 du 4 octobre 1989, modifiée
le 27 juin 1991, COM (91) 219 final), qui n'a toujours pas été adoptée et pourrait être
désactualisée par le Livre Vert, la Commission avait retenu comme base légale l'article
100 A. Elle voyait dans les différences entre les législations des Etats membres des sources
de distorsion de concurrence susceptibles de nuire à l'établissement du marché intérieur.
Selon la Cour de Justice, une mesure communautaire ne relève pas de l'article 130 S pour
la seule raison qu'elle poursuit aussi des objectifs de protection de l'environnement. Dès
lors que l'objet poursuivi est de rapprocher des règles nationales dans le but d'éliminer des
distorsions de concurrence, la mesure envisagée relève de l'article 100 A (Arrêt de la
Cour de Justice « Directive dioxyde de titane » du 11 juin 1991, Aff. 300/89, Rec. 1991).
Raisonnement dont la validité ne peut qu'être renforcée par l'obligation d'intégrer les
exigences de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires
introduite à l'article 130 R 2 par le Traité de l'Union européenne.
(12) Si la possibilité d'adopter des mesures purement environnementales à la majorité
qualifiée retire à la question de la base légale une partie de son intérêt, le rôle du Parlement
européen restera néanmoins plus important en ce qui concerne l'achèvement progressif du THIEFFRY : RESPONSABILITÉ COMMUNAUTAIRE DU POLLUEUR 107 P.
initiatives qui pourraient être celles du législateur communautaire suite
au « large débat » qu'aura suscité le Livre vert devraient ainsi trouver
une base légale, que ce soit l'article 100 A ou l'article 130 S.
Seule la condition de subsidiarité paraîtrait dès lors pouvoir freiner
l'élan du législateur communautaire, surtout que le principe de l'ancien
article 130R4, plutôt confidentiel tant que son domaine était limité à
l'environnement, reçoit la plus grande attention depuis qu'il a vu son
champ d'application généralisé (13). Ce qui conduit à s'interroger sur
l'opportunité d'un régime communautaire de responsablité du pollueur.
Or, en ces matières où le droit est traditionnellement au service d'une
politique économique, cela revient à rechercher la finalité de la mesure
considérée.
En fait, il ne semble pas que les différences entre les législations
nationales constituent la principale préoccupation des auteurs du Livre
Vert. Suivant en cela, on le verra, l'une des orientations principales de
la politique actuelle de protection de l'environnement, sa démarche a
manifestement pour but la prise en compte des coûts externes environne
mentaux dans les choix des agents économiques, leur « internalisation ».
Mais, par certains côtés, la Commission envisage aussi de dépasser ce
recours aux instruments du marché, voire à le contredire en imposant la
prise en charge de certains dommages écologiques par la collectivité, dans
un effort de « mutualisation ».
I. L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS
SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DU FAIT DES DOMMAGES A L'ENVIRONNEMENT
II eut été difficile de contester l'importance des distorsions entre les
droits des États membres en matière de responsabilité du fait des produits.
On sait, par exemple, qu'à la responsabilité sans faute du fabricant d'un
produit atteint d'un vice caché du droit français était radicalement opposée
la negligence anglaise. Le nivellement par le haut opéré par la directive
n° 85/374 (14) correspondait ainsi à une véritable distorsion de concurrence
directe, puisque les producteurs des différents États membres supportaient
des coûts forts différents, primes d'assurance ou réparation au titre de la
responsabilité civile.
La situation est moins claire en matière de préjudices correspondant
à des atteintes à l'environnement.
marché intérieur au titre de l'article 100 A, qui bénéficiera de la procédure de « co-décision ».
Cf. Ludwig KRÄMER, «Droit Communautaire», J.-Cl. Environnement, fasc. 120, § 120
et s. ; Patrick THIEFFRY, « Les nouveaux instruments juridiques de la politique communauta
ire de l'environnement, le Traité de l'Union européenne et le cinquième programme
d'action pour l'environnement», Rev. trim. dr. eur. 1992, p. 669.
(13) Cf. infra.
(14) Directive n" 85/374 CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des
produits. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 108
D'une part, leurs répercussions sur les coûts du producteur sont
ressenties de façon moins directe : alors que les incidents causés par un
produit fabriqué en grande série sont une donnée statistique, la plupart
des sites industriels ne connaîtront jamais de problèmes environnementaux
significatifs, fort heureusement. Il n'est ainsi pas certain que les éventuelles
différences entre les législations des États membres entraînent effectiv
ement des distorsions de concurrence significatives.
D'autre part, ces distorsions pourraient bien de toutes façon être
moins spectaculaires, en ce que la plupart des États membres connaissent
des régimes de responsabilité sans faute, au moins dans certains domaines.
Enfin, il est permis de se demander si le législateur communautaire pourr
ait, en droit ou en fait, procéder à une harmonisation suffisante pour
que des distorsions significatives, à supposer qu'elles existent, ne subsistent
pas.
A. — La convergence des législations des États membres
Les législations des États membres paraissent évoluer dans des direc
tions convergentes.
La France n'est à l'évidence pas seule à disposer d'un système de
responsabilité civile permettant aux victimes de préjudices correspondant
à des dommages environnementaux d'en obtenir réparation sans prouver
la faute de leurs auteurs. De la même façon, il n'est pas surprenant que
les autorités publiques, à tout le moins, disposent peu ou prou d'un pouvoir
d'injonction leur permettant d'ordonner la remise en état de l'environne
ment ou d'obtenir le remboursement des coûts qu'ils auront supportés en
y pourvoyant.
1 . La responsabilité civile sans faute
La civile sans faute du pollueur résulte tant de textes
spéciaux que d'une jurisprudence évolutive.
a) Les textes spéciaux
Le Livre Vert de la Commission consacre son annexe 1 à l'énuméra-
tion d'un certain nombre de lois spécifiques des États membres qui impos
ent des régimes de responsabilité sans faute relativement à certains types
de pollution. On connaît bien les cas des domaines de l'énergie nucléaire
ou des rejets d'hydrocarbures par des navires, mais on oublie plus facil
ement — comme l'on fait les auteurs du Livre Vert — des textes plus
pointus tels, en France, ceux du Code rural ou même du Code civil
consacrés à l'écoulement des eaux (15) et il en existe bien entendu égale
ment dans les autres États membres.
Les législateurs modernes ont adopté des dispositions, elles aussi
spécifiques, mais dotées de champs d'application plus larges. Certaines,
(15) Cf. P. ex., Martine RÉMOND-GOUILLOUD, J.-Cl. Environnement, fasc. 1060,
§ 13 et s. ; Christian MOULY, « Responsabilité Objective ou Responsabilité pour Faute ? »,
Les Petites Affiches, 1er juil. 1992, n"79, p. 7. P. THIEFFRY : RESPONSABILITE COMMUNAUTAIRE DU POLLUEUR 109
telles la loi allemande du 10 décembre 1990 sur la responsabilité civile
relative à l'environnement (16) présument la faute de l'exploitant de cer
tains types d'installations décrites par le législateur, auxquels sont assimilés
des engins tels que véhicules industriels, etc.
Il n'est pas sans intérêt de noter que des États membres du Sud se
saisissent également du problème puisque le législateur grec a instauré
dès 1986 un régime similaire en cas de non-respect des réglementations
applicables aux installations industrielles (17).
Les Pays-Bas se sont dotés de législations de protection des sols (18)
qui rendent celui qui exerce certaines activités dangereuses responsable
en dehors de toute faute en raison des risques entraînés par cette activité.
Quant au Royaume-Uni, il a, comme la France, abordé le problème
particulier des déchets dans son Environmental Protection Act de 1990 (19)
qui fait supporter les dommages causés par des déchets à ceux qui en
ont disposé directement ou indirectement. De même, la loi belge du 22
juillet 1974 sur les déchets toxiques dispose que le producteur de déchets
toxiques est responsable de tout dommage quelle que soit sa nature, quelle
que soit sa cause (20).
b) L'évolution des jurisprudences
Mais il est sans doute plus remarquable encore qu'en dehors de
tout texte spécial, les régimes généraux de responsabilité civile des États
membres paraissent, eux aussi, converger dans le sens d'une mise en
cause plus rigoureuse de la responsabilité du pollueur, même si c'est par
des moyens divers (21).
C'est probablement en Angleterre que l'évolution est à la fois la
plus radicale et la plus récente. La jurisprudence relative à la Tort Liability
de la Common Law, relève probablement de la manière la plus caractéristi
que de celles exigeant la démonstration de la faute du pollueur. La seule
exception traditionnellement connue à cette exigence résultait d'une très
célèbre et plus que centenaire décision Rylands v. Fletcher (22). Dans le
contexte industriel qui était celui du siècle dernier, il avait été considéré
que l'occupant d'un terrain supportait de plein droit la responsabilité des
conséquences des émissions de substances toxiques qu'il y avait introduites
dès lors que leur présence ne correspondait pas à la destination naturelle
(16) Loi allemande du 10 décembre 1990 sur la responsabilité en matière de protection
de l'environnement, Bundesgesetzblatt, première partie, n" 67 du 14 déc. 1990, p. 2634.
(17) Article 29 de la loi grecque n° 1650 du 16 oct. 1986.
(18) Interim Soil Protection Act de 1982 et Soil Protection Act de 1986.
(19) Environmental Act de 1990, Section 73-6.
(20) BOCKEN, « La réparation des dommages causés par la pollution en droit belge »,
R.G.D.C. 1992, p. 284.
(21) Ainsi, par exemple, l'Italie connaît non seulement une théorie des troubles du
voisinage fort proche de la nôtre (art. 844 du Code civil italien ; cf. « Italy », I.F.L. Special
Supplement, feb. 1991), mais encore permet-elle le recours à deux articles spécifiques de
son Code civil. Le premier impose une responsabilité sans faute à l'exploitant d'une activité
dangereuse (art. 2050 du Code civil italien), alors que le second fait reposer cette charge
sur nul autre que le gardien de la chose dangereuse (art. 2051 du Code civil italien).
(22) Rylands v. Fletcher (1868), L.R. 3 HL 330. 110 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
dudit lieu. Or, les conditions rigoureuses d'une telle action, puisqu'il faut
que la substance dangereuse soit introduite sur le terrain, que telle ne
soit pas la destination naturelle de celui-ci et qu'elle s'en « échappe »,
en faisaient naturellement un fondement d'application limité.
C'est pourquoi une Cour d'appel a récemment fondé la responsabilité
stricte du pollueur sur un tout autre principe. Selon un cas d'espèce
désormais trop classique, la Cambridge Water Company cherchait à obtenir
réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la contamination de la
nappe phréatique qui est résultée du débordement, au cours de transvase
ments, de produits chimiques par une tannerie (23). La règle classique
de Rylands v. Fletcher ne pouvait ici être invoquée puisque, d'une part,
il entre dans la destination d'un site industriel sur lequel une tannerie est
exploitée d'utiliser des produits chimiques et d'autre part, ceux-ci ne s'en
sont point « échappés » comme dans le cas d'une fuite, mais ont seulement
été renversés au cours de transvasements. De plus, le niveau de concentrat
ion admissible de ce produit toxique particulier n'avait été réglementé
qu'à partir de 1976 à la suite d'une Directive communautaire, c'est-à-
dire postérieurement à l'inflitration.
La Cour d'appel dut donc innover, ce qu'elle fit en appliquant la
théorie de la Common Law des nuisances : la tannerie avait interféré avec
le droit naturel de la Cambridge Water Company de puiser de l'eau sur son
propre terrain. Il devenait alors indifférent qu'il n'y ait pas eu d'émissions,
comme dans le cas de fuites, mais seulement des infiltrations de produtis
toxiques, ou encore que celles-ci aient été parfaitement licites en leur
temps.
2. Le pouvoir d'ordonner la remise en état ou d'en obtenir le rembourse
ment
On l'a vu, l'administration française a le pouvoir d'ordonner la remise
en état d'un site contaminé, particulièrement lorsqu'il s'agit d'une installa
tion classée.
De manière surprenante, la structure fédérale de l'État allemand paraît
conduire à ce que l'administration ne dispose d'une telle possibilité de
manière spécifique que dans certains Länder, la loi de 1990 ne l'ayant
pas instaurée à l'échelon fédéral. Cependant, le pouvoir général de police
résultant des dispositions relatives à la santé publique lui permet générale
ment d'ordonner tant des études environnementales que les mesures réparat
rices nécessaires. Il a d'ailleurs été noté que c'est précisément sur ce
fondement que l'administration allemande peut imposer au propriétaire
actuel d'un site la réparation du dommage causé par son prédécesseur,
résultat souvent ressenti comme revenant à l'imposition d'une mesure
rétroactive (24).
(23) Cambridge Water Company v. Eastern Counties Leatherwork Pic, Court of Appeal
(Civ. Div. Nov. 1992) ; cf. Richard HOPLEY, « Should polluters pay their dues ? », Estate
times, sept. 24, 1993 ; Cambridge Water Company vs. Eastern Counties Leather, Environment
Law Brief, feb. 1993, p. 17.
(24) Franz-Joseph PEINE, « La responsabilité du fait des déchets en droit administratif
allemand», cette Revue 1992, pp. 98-106.

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