L'organisation constitutionnelle de la République , de Chypre. - article ; n°3 ; vol.13, pg 525-559

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 3 - Pages 525-559
35 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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Georges Vlachos
L'organisation constitutionnelle de la République , de Chypre.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 525-559.
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Vlachos Georges. L'organisation constitutionnelle de la République , de Chypre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 525-559.
doi : 10.3406/ridc.1961.13180
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_3_13180L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE
DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
PAR
Gbjorgms VLACHOS
I. — Notions générales et introductives
Sources documentaires.
Le 11 février 1959, les premiers ministres de Grèce, M. Caramanlis,
et de Turquie, M. A. Menderès, ont approuvé trois documents, commu
nément désignés « Accords de Zürich », et qui constituent la base essent
ielle de la solution pacifique du conflit cypriote. Le premier de ces
documents, intitulé : « Structure fondamentale de Chypre », définit, en
26 points suivis d'une Annexe, les principes fondamentaux de l'organisa
tion politique et constitutionnelle de l'île. Le deuxième, intitulé : « Traité
de garantie », conclu entre la République de Chypre, d'une part, la
Grèce, le Royaume-Uni et la Turquie, de l'autre, proclame l'indépen
dance, l'intégrité territoriale et la sécurité de Chypre, fait de cette pro
clamation un devoir strict pour les Cypriotes et réserve aux trois Puis
sances garantes le droit et l'obligation d'en assurer le respect, conjointe
ment et, au besoin, par une action séparée. Le troisième document est
un « Traité d'alliance entre la République de Chypre, la Grèce et la
Turquie » (1), visant à mettre en œuvre le principe proclamé par le Traité
de garantie.
Par une Déclaration en date du 17 février 1959, le gouvernement du
Royaume-Uni a donné son adhésion à ces Accords et admis le principe
du transfert de la souveraineté à la République de Chypre sur l'ensemble
(1) Ce traité stipule l'obligation de repousser par la force toute atteinte à
l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la République Cypriote ; il prévoit
à cet effet rétablissement à Chypre d'un quartier général tripartite (gréco-turco-
cypriote), et l'envoi d'un contingent d'officiers grecs et turcs auxquels il confie
l'entraînement des forces armées cypriotes. En décembre 1960, les ministres des
Affaires étrangère« de Chypre, de Grèce et de Turquie, réunis à Paris, ont décidé
de constituer une commission composée du ministre des Affaires étrangères de
Chypre et des ambassadeurs de Grèce et de Turquie à Nicosie, chargés de l'expé
dition des affaires courantes concernant le fonctionnement de l'alliance.
31 L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE 52G
du territoire, à l'exception des régions d'Akrotiri-Episkopi-Paramali et
Dekelia-Pergame-Ayios Nikolaos. Ce transfert a cependant été assorti de
nombreuses conditions (mise en vigueur de la constitution, garanties à
adopter en faveur des différentes Communautés, respect des droits et
libertés, facilités à accorder aux forces armées britanniques stationnées
dans l'île (2), insertion au Traité de garantie d'un Article additionnel
étendant certaines de ses clauses à la zone de souveraineté réservée aux
Britanniques). Par une Déclaration datée du même jour, les ministres
des Affaires étrangères de Grèce, M. E. Averoff-Tossitsa, et de Turquie,
M. Fatin R. Zorlu, ont donné leur approbation à ladite Déclaration et
à l'Article additionnel. Il en a été de même des représentants, grec et
turc, de Chypre, l'Archevêque Makarios et M. F. Kutchuk. Un dernier
document, signé par les ministres des trois Puissances participant à la
Conférence de Londres, a fixé un délai d'un an pour la mise en œuvre
des accords précédents et défini les modalités du transfert de la sou
veraineté. Ce document a prévu, entre autres, la constitution d'une com
mission mixte chargée d'élaborer le projet de constitution, en respectant
« scrupuleusement » les Accords de Zürich, et composée respectivement
d'un représentant des Communautés cypriotes, grecque et turque, d'un de la Grèce et d'un représentant de la Turquie, assistés
d'un conseiller juridique nommé d'un commun accord par les minist
res des Affaires étrangères de Grèce et de Turquie (3). L'ensemble des
documents précédemment énumérés ont été approuvés par un Memoran
dum, signé à Londres le 19 février 1959 par MM. Harold Macmillan,
C. Caramanlis et A. Menderès.
Différentes difficultés, afférentes soit à la délimitation de la zone
de souveraineté britannique et aux facilités à accorder aux troupes du
Royaume-Uni, soit à l'élaboration du projet de constitution et au règl
ement d'importantes questions d'ordre législatif ou administratif, ont
retardé la mise en œuvre des Accords de Zürich et de Londres au delà
du délai prévu. Les élections présidentielles se sont déroulées le 14 dé
cembre 1959. Un accord portant à moins de 150 kilomètres carrés l'éten
due de la zone militaire britannique a été conclu.
Un projet initial de constitution avait été élaboré par la Commis-
(2) Ces facilités revêtent une grande ampleur : maintien de places-fortes, uti
lisation deB voies de communication, survol libre du territoire, immunités de
juridiction, etc. V. Miscellaneous, N° 4 (1959), Conference of Cyprus, London,
Her Majesty's Stationery Office, III, Annexe. V. également les documents figurant
au « Livre blanc » britannique, cité ci-dessous, note 5.
(3) La Grèce a nommé comnie délégué M. Th. Ts-atsos, ancien ministre, assisté
de sept collaborateurs. La délégation turque a été conduite par le professeur
Nihat Erim. Du côté cypriote grec, ont participé MM. G. Cléridès, alors ministre
de la Justice, actuel président de la Chambre des représentants, G. Polyviou,
avocat, M. Triandafillidèa, avocat, actuellement membre de la Cour suprême cons
titutionnelle, T. Papadopoulos, alors ministre de FIntérieur, actuellement mi
nistre du Travail, Criton Tornaritis, procureur général. La Communauté turque
a été représentée par MM. Rauf Eaij, avocat, actuellement préaident de la
Chambre de Communauté turque, Halit Ali-Itiza, avocat, actuellement député,
Makki Suleiman, avocat également et présentement membre de la Chambre de
Communauté turque, Ali Dana, avocat, Mehmet Nedjati Munir, alors vice-procu
reur général, actuellement membre de la Cour suprême constitutionnelle. Cons
eiller juridique de la Commission a été nommé M. Marcel Bridel, professeur à
la Faculté de droit de Lausanne, assisté de M. Louis Baggi. L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE 527
sion mixte le 6 avril 1960. Le 6 juillet, un certain nombre d'amende
ments ont été approuvés par la Commission (4). La promulgation de
la constitution n'a eu lieu que le 16 août 1960 (5) ; elle avait été pré
cédée de quinze jours par le déroulement des élections législatives.
Le texte de la constitution de Chypre, on le voit, n'a été ni élaboré
ni approuvé par une assemblée constituante (6). Il est l'œuvre de la
Commission mixte, quand il n'est pas le produit de transactions obscur
es entre les diplomates et les conseillers qui ont été mêlés à son élabo
ration. Ce texte est l'un des plus longs que l'on connaisse dans l'histoire
constitutionnelle du monde. Il ne comporte pas moins de 199 articles,
auxquels il convient d'ajouter trois Annexes, comprenant : 1) Le Traité
de garantie destiné à assurer l'indépendance, l'intégrité territoriale et
la sécurité de la République cypriote, conclu entre la Grèce, la
Grande-Bretagne et la Turquie (Annexe I) ; 2) Le Traité d'alliance mil
itaire mentionné entre la Grèce et la Turquie (Annexe II) ; 3) Les arti
cles ou fragments d'articles de la constitution reproduits à l'Annexe III
et qui ont été empruntés à l'Accord de Zürich du 11 février 1959.
Ces traités ou accords, signés, en ce qui concerne Chypre, avant la
mise en vigueur de la constitution par des autorités que l'on pourrait
qualifier sous un certain angle d'« autorités de fait », ont été validés
par l'article 195 de cette constitution. L'article 181 prévoit, en outre,
que les traités figurant en Annexe sous les n"8 1 et 2 « auront force cons
titutionnelle ». Il convient de rappeler, également, qu'en vertu de l'arti
cle 180, les textes grec et turc de la constitution sont tous deux des ori-
(4) Les travaux de la Commission ont été entourés (Tune grande discrétion.
D'après M. D. Apostolidès, membre de la délégation grecque (v. son étude : La
constitution de la République Cypriote, in Revue de droit public et de droit ad
ministratif, N°s 16, 17, 18 (1960-61), p. 347 à 362, 39 à 50, 122 à 136, notamment p.
348, en grec), la Commission constitutionnelle et ses sections ont consacré plus de
deux cents séances, à Nicosie ou à Lausanne, à, l'élaboration de ce document.
V. également Pavlos Tzermias, Die Entstehung der Republik Cypern, in Jahr
buch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, t. 9 (1960), p. 245 et s. Il s'agit d'une
étude documentée, dont nous n'avons malheureusement pris connaissance qu'an
moment de la correction des épreuves de notre article. Nous avons utilisé fonda
mentalement, dans la présente analyse de la constitution, la traduction française
parue dans : Union interparlementaire, Informations constitutionnelles et parle
mentaires, octobre 1960, et accessoirement, pour la rectification ou l'interprétation
de certains points, la version grecque parue dans Tribune juridique du 1er mars
1961, p. 1 et s., ainsi que le projet initial (en anglais).
(5) Le même jour a été signé à Nicosie un « Traité d'établissement » de la
République Cypriote par les représentants de celle-ci et ceux de la Grèce, de la
Turquie et du Royaume-Uni. Il avait été précédé par l'adoption, de la part du
Parlement britannique, d'une loi interne proclamant l'indépendance et par le
dépôt de la Chambre des Communes d'un « Libre blanc » contenant les docu
ments y afférents (« Zones de souveraineté » britanniques — 99 milles carrés — ,
points stratégiques, aide financière, etc.) : Cyprus, juillet 1960, Londres, Her Maj
esty's Stationery Office, Cmnd. 1093.
(6) Les partis de l'opposition ont réclamé une procédure plus démocratique.
Après avoir soumis, dès le mois de novembre 1959, un projet complet de consti
tution aux différentes parties intéressées, ils ont demandé qu'une large discus
sion publique fût engagée sur les principes et les institutions du nouvel Etat.
V. les documents publiés au journal grec de Nicosie, Haravghi (« Aube »), du 8
novembre 1959. Les voeux de l'opposition n'ont paa été exaucés. V. note &. l'organisation constitutionnelle de la république de Chypre 528
ginaux. En cas de divergence entre les deux textes ou en cas d'ambiguité
d'interprétation, il est prévu expressément qu'il sera tenu compte des
projets et amendements constitutionnels — dont le texte a été rédigé en
anglais (7) — , ainsi que « de l'esprit et de la lettre » des Accords de
Zurich et de Londres (8).
Il est regrettable que les juristes, qui ont uni leur savoir à celui
des diplomates pour la production de ces documents, ne soient pas par
venus à en simplifier la teneur ou à les abréger. L'étendue excessive
de la constitution proprement dite est en grande partie imputable à de
longues et fastidieuses répétitions couvrant le quart environ de son texte.
De simples renvois eussent été suffisants pour éviter l'inutile récapitu
lation d'articles ou de paragraphes entiers. Non moins irritant paraît le
désordre qui règne dans le classement des matières (9).
De telles imperfections techniques, aussi inexcusables soient-elles,
étant donné le nombre et la qualité des juristes qui ont participé à l'él
aboration de ce document, ne sont pourtant qu'un élément secondaire dans
l'énorme complexité des mécanismes qui ont été mis en place en vue
d'assurer le fonctionnement du gouvernement et de l'administration du
nouvel Etat. Cette complexité constitutionnelle fait de la République de
Chypre l'une des figures les plus originales dans la constellation des
Etats nouvellement créés. Il y a là, de toute évidence, un motif supplé
mentaire pour que l'on soit tenté d'en dégager les traits les plus mar
quants.
Eléments statistiques sur la composition ethnique de la population.
Le fait dominant dans l'évolution constitutionnelle récente de Chy
pre demeure, certes, celui de la présence sur son sol d'une population
compacte d'origine, de langue, de culture et de mentalité nationale hel
léniques (10). Depuis plus de trois mille ans, des gens de même race que
(7) V. art. 149 et 180 de la constitution. La Cour suprême constitutionnelle
a déjà eu Foccasion d'invoquer dans ses arrêts le texte du projet rédigé en an
glais. V. p. ex. Case N° 8161 (à propos de la signification du terme « prémédité »
utilisé à Fart. 7, § 2, de la constitution).
(8) Art. 149 et 180. Il convient de rappeler que les Accords de Zürich ont été
libellés en français ; ils figurent en traduction anglaise parmi les documents qui
ont été approuvés par la conférence de Londres.
(9) Par exemple, Fart. 28 (égalité, non-discrimination) n'avait pas sa place
après le droit de grève. Il en est de même de Fart. 30 (juge naturel, garantie«
judiciaires) qui suit le droit de pétition, et précède le « droit de votes » ! Les
art. 63 et 64 (électorat) s'infiltrent inopportunément entre Fart. 62 (nombre des
députés) et Fart. 65, durée du mandat. L'art. 67 (dissolution de la Chambre) pré
cède les dispositions relatives aux incompatibilités, aux sessions parlementaires,
etc., etc.
(10) Ce fait avait été reconnu maintes fois par les plus illustres parmi les
Britanniques, tels que G. Gladstone et Sir Wiston Churchill. On trouvera un
exposé complet de toutes les questions concernant la population, l'histoire, la cal-
ture et les luttes politiques des Cypriotes dans l'important ouvrage de Doros
Alastos, Cyprus in History, A Survey of 5.000 Years, Londres, Zeno, 1955. Cet
ouvrage contient également une bibliographie très étendue. Les différents aspects
politique, international, ethnologique, etc. du problème cypriote ont suscité, de
puis la publication de cet ouvrage, de très nombreuses études. Nous pouvons
citer, entre autres : Cyprus, Touchstone for Democracy, Athènes 1958 (édition de
l'Union des rédacteurs des quotidiens d'Athènes) ; World Opinion on Cyprus,
Athènes, 1958 (édition de la présidence du Conseil) ; G. Home Cochrone, Cyprus CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE 529 L'ORGANISATION
les Achéens, les Doriens et les Ioniens, venant d'Arcadie, d'Attique ou
d'ailleurs, parvinrent à imprimer à l'île un caractère grec que ses nom
breux conquérants, assyriens, persans, romains, francs, vénitiens, turcs
ou britanniques n'ont jamais pu — en dépit de leurs efforts désespérés
de colonisation et de dénationalisation (11) — faire disparaître ou même
atténuer. D'après le recensement de la population en 1946, sur un total
de 450 114 habitants, 361 199 (80,3%) étaient grecs, 80 548 (17,9%)
turcs et 8 367 (1,9%) divers. En 1956, sur 528 618 personnes enregist
rées, 417 052 étaient des Grecs, 92 311 des Turcs (musulmans) et 19 255
divers (12). La population totalle de l'île s'élevait en 1958 à 547 400
personnes (13). On estime en outre que 150 000 Cypriotes, en très
forte majorité grecs, vivent à l'étranger, surtout en Angleterre, en
Egypte et dans divers pays du Commonwealth. Le niveau culturel élevé
de cette population, qui n'a rien de comparable avec celui d'autres pays
colonisés (14), joint à sa ferme et patiente résolution de parvenir à une
pafaite autodétermination, a incontestablement été et demeure toujours
l'élément positif déterminant des développements constitutionnels passés,
présents ou futurs de la grande île méditerranéenne.
L'évolution constitutionnelle de 1878 à nos jours. Revendications poli
tiques et sociales et aspirations nationales.
Pour ce qui est de l'évolution passée, il serait naturellement d'une
utilité médiocre de nous reporter, dans cette étude, à une date anté
rieure à l'occupation britannique. C'est en effet sous l'administration
britannique, dans le cadre de ses lois et souvent en conflit avec elles,
que se sont formés progressivement les courants idéologiques ou psychol
ogiques, nationaux, sociaux et politiques, qui ont abouti à la lutte armée,
à la crise internationale et au dénouement de cette crise par l'adoption
des textes que nous avons mentionnés plus haut.
L'occupation de Chypre par les Anglais en 1878, en pleine crise eu-
Then and Now (Preface by Lord Harding), Londres, 1959 ; Stanley Mace, Cyprus
and Makarios, Crown Publishing Firm, 1959 ; S. Loizides, The Bight
to Self - Determination and the Cyprus Question, N. Y., 1957 ; Z. Rossides, The
Problem of Cyprus, Athènes, 1957 ; Serge Gyalistras, Hellas and Cyprus, Athèn
es, 1955 ; E. Dzélepy, La vérité sur Chypre, Bruxelles, 1956 ; Jean Leroy, La
tragédie cypriote jusqu'à la lie..., Pari9, 1958 ; C. Amandos, Histoire sommaire
de Chypre, Athènes, 1956 (en grec) ; N. Kranidiotis, Chypre dans la lutte pour
la liberté, 1958 (en ; D. Hexis, Le droit de résistance du peuple
cypriote à l'oppression, Athènes, 1956 (en grec) ; P. Yannopoulous-Ipirotis, La
bataille de Chypre, 1878-1956, Athènes, 1956 (en grec). Sous Tangle du droit inter
national v. plus particulièrement S. Calogeropoulos-Stratis, Sur le fondement du
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes d'après la Charte des Nations Unies,
in Annuaire de l'Ecole des sciences politiques d'Athènes, 1957 (en grec) ; P. Tzer-
mias, Der neue Status Cyperns, in Archiv des öffentlichen Rechts, t. 84, fasc. 4 ;
C. Eustathiadès, Libre disposition des peuples, plébiscites internationaux et opi
nion favorable au partage de Chypre, Salonique, 1957 (en grec) ; A. Tsoutsoa, La
question internationale de extrait de la Bévue générale de droit interna
tional public, N» 3, Paris, 1955 ; B. Papadakis, Chypre, Athènes, 1958.
(11) Une dernière tentative a été celle du gouverneur de l'île, Sir Ronald
Storrs. V. Doros Alastos, op. cit., p. 347 et a.
(12) Cyprus, Statistical Abstract, 1958, N<> 4, 1959, p. 22.
(13) Ibid., p. 12.
(14) V. Doros Alastos, op. cit., p. 390 et s., et passim. 530 l'organisation constitutionnelle de la république de Chypre
ropéenne, a été motivée par des soucis d'ordre militaire (15). En vertu
de la Convention anglo-turque du 4 juin 1878, la Turquie, qui avait con-'
quis l'île quelques siècles auparavant, en même temps que les autres
terres grecques du littoral méditerranéen, autorisait, en effet, l'Angle
terre à occuper et à administrer Chypre, pour être en mesure de se por
ter au secours des Turcs au cas où ceux-ci seraient attaqués par la Russ
ie dans leurs possessions de Batoum, d'Ardaham et de Kars. D'un point
de vue juridique strict, le territoire cypriote n'était pas cédé mais con
fié à l'Angleterre en vue de l'accomplissement des fins mentionnées, la
souveraineté turque y étant maintenue et étant sanctionnée par le ver
sement d'un « tribut » (16). En fait, les Britanniques se sont comportés,
depuis le commencement, en maîtres de l'île, ses habitants ayant eu seuls
à supporter le payement du « tribut », dont le fardeau a joué un rôle
important dans l'évolution politique ultérieure (17).
Dès son installation, l'administration britannique a créé, par un
Order in Council en date du 14 septembre 1878, un Conseil législatif com
prenant un maximum de huit membres, désignés d'office ou nommés par
le haut commissaire. A la grande satisfaction de la population, le secré
taire aux Colonies annonçait quelques années plus tard (le 10 mars
1882) l'octroi d'une constitution. Le Conseil législatif comprenait désor
mais douze membres élus, dont neuf Grecs et trois Turcs, et 6 membres
désignés d'office. Il était présidé par le haut commissaire, dont la voix
était prépondérante. A la vérité, ce corps était peu représentatif. Il avait
été ingénieusement imaginé pour préparer l'alliance permanente des
Turcs, représentants des féodalités terriennes, et des Britanniques, et pour
neutraliser ainsi les élus grecs qui, bien que majoritaires dans le pays,
ne parvenaient pas à s'assurer la majorité au Conseil législatif (18). Le
haut commissaire n'hésitait d'ailleurs pas à avoir recours à la procédure
du décret toutes les fois que les votes de ce Conseil étaient de nature à
lui occasionner des difficultés.
Ce régime, quoiqu'essentiellement paternaliste, si on le compare à
l'autocratie rétrograde de l'administration turque antérieure, a constitué,
certes, un progrès, ainsi que les Cypriotes grecs le reconnaissent eux-mê
mes (19). Un tel événement ne saurait, pourtant, paraître que tout à fait
relatif en regard des progrès rapides que la Grèce libre réalisait pendant
la même période sur la voie du parlementarisme. Sans oublier un seul
instant la revendication majeure de l'union avec la Grèce, les Cypriotes
réclamaient d'ailleurs, dès 1907, la réforme de la constitution et notam
ment l'application intégrale du principe électif, la séparation des pou
voirs et l'administration des affaires intérieures par l'intermédiaire de
(15) Ibid., p. 302 et s.
(16) Convention anglo-turque du 4 juin 1878. Une Annexe à cette convention
fixait le taux du tribut h 87676 livres sterling par an ; il était prévu, en outre,
différentes contributions, en espèces ou en nature. Depuis 1907, le tribut a été
porté à 50.000 par an, et cette somme a continué à être prélevée même après
l'annexion de Chypre par l'Angleterre, en 1914. Le tribut a été supprimé off
iciellement en 1927 ; mais une somme de 10.000 livres sterling était prélevée désor
mais au titre de la « défense impériale ». V. Doros Alastos, op. cit., p. 311 et s.
(17) Ibid.
(18) Le Conseil législatif n'avait rien d'une chambre parlementaire. V. Doros
Alastos, op. cit., p. 322.
(19) Ibid., p. 307 et s. constitutionnelle de la république de Chypre 531 l'organisation
représentants librement choisis (20). Aucune suite n'a été donnée par les
Britanniques à ces revendications.
Les événements mondiaux ont cependant apporté, quelques années
plus tard, des changements radicaux à la situation de l'île. Le 5 novem
bre 1914, à la suite de l'entrée en guerre de la Turquie aux côtés des
Empires Centraux, son territoire a été annexé par la Grande-Bretagne,
et cette annexion a été confirmée par les articles 16, 20 et 21 du Traité
de Lausanne de 1923 (21). Deux ans plus tard, le 10 mars 1925, Chypre
sera proclamée Colonie de la Couronne, et le haut commissaire prendra
le titre de gouverneur. A la même date, le Conseil législatif sera élargi
par l'attribution de trois sièges supplémentaires aux Grecs. Ce ne sera
qu'un palliatif, les sièges britanniques ayant été augmentés proportion
nellement. La réforme sera critiquée par le gouverneur, Sir Bonald
Storrs, lui-même (22).
En 1929, les élus grecs lancent un nouvel appel au secrétaire aux
Colonies, Lord Eassfield ; ils réclament notamment : a) l'attribution de
la totalité du pouvoir législatif — à l'exception des matières affectant
les intérêts de l'Empire britannique — à un corps représentatif élu par
le peuple proportionnellement à la composition ethnique de Chypre ;
b) l'institution d'un exécutif, nommé par le corps législatif, mais auquel
participeraient également trois Britanniques, le secrétaire colonial, le pro
cureur général (Attorney General) et le trésorier de l'île ; c-d) le gou
verneur aurait seulement le droit de refuser la ratification des lois, mais
les décisions de l'exécutif seraient obligatoires à son égard ; e) le « Roi
en Conseil » ne serait autorisé à édicter des lois concernant Chypre
que dans les cas formellement prévus par la constitution.
Ces réclamations ont eu le même sort que les précédentes. Mais à
partir de cette date, en rapport sans doute avec les mesures autori
taires du gouverneur et avec sa politique de dénationalisation systéma
tique (23), l'attitude des Cypriotes s'est considérablement raidie et a
abouti au soulèvement populaire de 1931 et à la sanglante répression
britannique qui s'ensuivit. A partir de cette même année, la situation
se trouve entièrement renversée sur le plan constitutionnel. Par Lettres
patentes en date du 12 novembre 1931, le gouverneur se voit investi du
droit de légiférer souverainement par décret. La constitution est abolie ;
le Conseil législatif et les partis politiques sont dissous ; une censure
rigoureuse est imposée à la presse, tandis que les réunions sont soumis
es au régime de l'autorisation préalable. Jusqu'en 1939, cette législation
d'exception n'a cessé de s'enrichir de nouvelles dispositions draco
niennes.
La deuxième guerre mondiale a entraîné, à Chypre, certains assou
plissements inévitables, tels que l'abolition de la censure ou la restau
ration des libertés municipales. Les structures politiques et constitution
nelles fondamentales n'en sont pas moins demeurées inchangées, en dépit
des protestations réitérées de la population.
(20) Ces réclamations ont été adressées à Sir Winston Churchill, alors sous-
secrétaire d'Etat aux Colonies, qui a visité Fîle à la même date.
(21) Doros Alastos, op. cit., p. 32<t et 325 ; B. Papadakis, op. cit., p. 22 et s.,
A. Tsoutsos, op. cit., p. 24 et s.
(22) Doros op. cit.
(23) Ci-dessus, note 11. 532 L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Déjà à la veille de la guerre, le Comité cypriote de Londres, att
énuant momentanément les revendications nationales essentielles (24),
élaborait un projet de constitution dotant l'île d'un self-government au
sein du Commonwealth britannique. La victoire des Alliés venait cepen
dant modifier, quelques années plus tard, les données objectives du pro
blème cypriote. La population grecque de Chypre, en raison même de sa
participation active à la guerre et à la victoire, ne devint que plus cons
ciente de ses droits. Ayant atteint depuis longtemps un niveau élevé de
maturité politique et culturelle, les Cypriotes se sentaient, alors, plus
déterminés que jamais à lutter pour leur émancipation politique et na
tionale. L'offre, en octobre 1946, de la part du gouvernement travailliste,
d'une constitution octroyée était à nouveau rejetée unanimement. Comme
le soulignait le Comité cypriote de Londres dans sa réponse au premier
ministre C.R. Attlee (25), le peuple cypriote entendait se donner lui-
même, par l'intermédiaire de ses représentants élus, la constitution de
son choix. Après quelques flottements et divergences passagers (26), à
partir de 1949, l'ensemble des forces politiques grecques se mettaient à
l'unisson pour revendiquer le rattachement de l'île à la Grèce. Un plé
biscite organisé le 27 janvier 1950, par l'Ethnarcie (27), a donné les ré
sultats suivants : sur 224 747 Cypriotes grecs de plus de 18 ans,
215 108 (96 %) ont voté pour le rattachement, ce qui représente 79 % de
l'ensemble de la population adulte.
La lutte pour la libération de Chypre déborde, désormais, ses fron
tières et celles de l'Empire. La population de la Grèce toute entière se
trouve mobilisée derrière le Comité panhellénique pour le combat cy
priote, présidé par l'archevêque d'Athènes. Mais en dépit du bon sens
et malgré la vive opposition travailliste, le gouvernement conservateur,
au moment même où il effectue le transfert à Chypre de l'état-major du
Moyen-Orient, tente une dernière fois de la doter d'une constitution
rétrograde. Il décide, en effet, le 28 juillet 1954, d'introduire une charte
constitutionnelle comportant un corps législatif composé en majorité de
membres désignés d'office ou nommés. Tentative vaine ! Car déjà l'Or-
(24) En rapport sans doute avec l'instauration en Grèce, depuis le 4 août
1936. d'un gouvernement fasciste, qui n'était naturellement pas dû goût dea pa
triotes grecs de Chypre.
(25) V. le texte de cette lettre dans Doros Alastos, op. cit., p. 370 et s.
(26) L'opposition de gauche adopte à partir de 1946 une attitude qui rappelle
celle du « Comité cypriote de Londres » en 1939. Les circonstances politiques et
constitutionnelles de la Grèce étaient d'ailleurs analogue« à celles qui, sous le
régime fasciste de Metaxas, avaient incité les militants cypriotes d'avant-guerre
à préconiser provisoirement la formule du self-government, au sein de l'Empire
Britannique. L'A.K.E.L. accepte ainsi de participer aux travaux d'une assemblée
consultative, convoquée par le gouverneur le 1er novembre 1947. Or, tout en accor
dant dans les propositions qu'ils ont soumises, la majorité des sièges à des r
eprésentants élus, les Britanniques entendent néanmoins modérer le principe élec
tif en faisant participer au corps représentatif une minorité de membres nommés
d'office. Les délégués de FA.K.E.L. ont rejeté ces propositions et se sont retirés
de l'Assemblée. Pendant cette même période, la droite accuse la gauche de tra
hison et réclame avec insistance le rattachement à la Grèce. Par une ironie du
sort, ce sont les éléments conservateurs de l'île qui ont apposé leur signature au
bas des documents de Zürich et de Londres, dont le sens profond est d'écarter
toute velléité d'union avec la Grèce !
(27) Doros Alastos, op. cit., p. 379. CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE 533 L'ORGANISATION
ganisation révolutionnaire pour le combat cypriote (E.O.K.A., d'après
les initiales grecques) met sur pied une importante action armée, tandis
que la question est portée par le gouvernement de la Grèce devant les
assises de l'Organisation des Nations Unies (28).
Cependant, le 30 juin 1955, le de Sir Antony Eden
tente une diversion, dont le succès a été fatal à l'évolution ultérieure
du problème ; il invite les gouvernements grec et turc à participer à
une conférence tripartite. Le gouvernement de M. Menderès, dont le seul
intérêt légitime dans cette affaire était de veiller au respect des droits
de la minorité turque, s'empresse de donner son assentiment. Mais il fait
mieux encore ; pendant qu'il organise le massacre et le pillage des popul
ations grecques de Constantinople et de Smyrne, il réclame sans am
bages — peut-être sur l'instigation^ et en tout cas en accord avec le gou
vernement de Londres — l'annexion de Chypre à la Turquie et, à défaut,
son partage en trois zones de souveraineté (29) !
L'objectif de cette diversion anglo-turque semble manifeste. En sup
primant le dialogue, on espère faire sombrer le mouvement d'émancipat
ion dans la confusion et le désordre. L'acceptation de la formule d'une
conférence tripartite de la part du gouvernement grec et, dans une cer
taine mesure, également de la part des leaders cypriotes, est moins expli
cable. Elle ne saurait sans doute être motivée par les seules vicissitudes
des votes au sein des organes de l'O.N.U. (30) ; elle pourrait être attri
buée, à un degré plus élevé, à des considérations d'ordre politique et
social, ainsi qu'à l'estimation des facteurs de stratégie diplomatique et
militaire dans le secteur de la Méditerranée orientale.
Nous ne saurions naturellement fournir ici l'analyse de la politique
du gouvernement d'Athènes (31) mais, en ce qui concerne l'attitude des
(28) V. le résumé de« différentes péripéties du conflit, ainsi que les argu
ments qui ont été invoqués devant l'O.N.TJ., dans B. Papadakis, op. cit., p. 16
et s. ; A. Tsoutsos, op. cit., p. 15 et s.
(29) L'idée d'un partage géographique éventuel s'exprime dans les proposi
tions britannique« de cette période. Ainsi, le « Plan Macmillan » (1958), repre
nant en partie les termes d'un « Plan Badcliffe » antérieur, ne se contente pas
de suggérer une séparation de plus en plus poussée des Communautés, grecque
et turque, il ouvre aussi la porte au partage géographique et à l'instauration d'un
condominium des trois Puissances. V. la critique de ces projets dans B. Papad
akis, op. cit., p. 20, 21, 30. V. également C* Eustathiadès, op. cit.
(30) Les différents votes émis au sein de l'O.N.U. depuis le dépôt du recours
hellénique (16 août 1954) ont manifestement été influencés par des manœuvres et
des pressions et ne reflètent pas fidèlement l'opinion internationale. V. B. Papad
akis, op. cit., A. Tsoutsos, op. cit., p. 27 et 28. En une époque de décolonisation
à l'échelle mondiale le sort définitif de l'île ne pouvait pas faire de doute.
(31) La question cypriote gênait naturellement les rapports de la Grèce avec
ses alliés occidentaux. Mais sa prolongation profitait également à l'opposition et
surtout aux adversaires de la politique pro-occidentale. Certains milieux de droite
n'ont pas manqué d'exprimer publiquement leurs inquiétudes à ce sujet et ont
conseillé au gouvernement de se tenir strictement dans le cadre de l'amitié gréco-
turco-britannique. V. p. ex. la brochure de P. Dragoumis, Sur la question cy
priote. Novembre 1952-Septembre 1956, Athènes, 1956 (en grec) . L'auteur, ancien
ministre des Affaires étrangères, invoquait entre autres le refus opposé en 1931
par E. Vénizélos aux patriotes de Chypre ! V. à ce sujet Doros Alastos, op. cit.,
p. 350 et s. On trouvera dans ce dernier ouvrage (p. 367 et s.) des renseignements
utiles sur différentes tractations au sujet d'un retour éventuel de Chypre à la
Grèce, pendant ou après la première guerre mondiale, tractations qui n'ont ja
mais abouti à des résultats tangibles, en dépit de la politique anglophile de la
plupart des gouvernements d'Athènes.

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