L'organisation de la justice au Congo Belge - article ; n°1 ; vol.5, pg 97-112

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 97-112
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1953
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Maurice Rolland
L'organisation de la justice au Congo Belge
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 97-112.
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Rolland Maurice. L'organisation de la justice au Congo Belge. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-
mars 1953. pp. 97-112.
doi : 10.3406/ridc.1953.7716
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_1_7716L'ORGANISATION DE LA JUSTICE
AU CONGO BELGE*
Maurice ROLLAND
Avocat général près la Cour d'appel de Paris
a II n'y a pas de connaissance de l'Afrique » a dit quelqu'un « il n'y
a que des degrés dans l'ignorance ». Et c'est bien vrai. Plus on s'attache
à cette Afrique si prenante par ce quelque chose de puissant et de brûlant
qu'elle porte en elle, plus on se rend compte qu'il est nécessaire de la
connaître davantage pour essayer de la comprendre.
« Afrique », pays immense, si difficile à saisir pour nous parce que
tout ce que nous y voyons est, au premier abord, absolument contraire
à ce qu'on a appris, pays aux distances gigantesques, aux populat
ions clairsemées, pays où les hommes changent au moins quatre fois
d'état civil dans le cours de leur vie et où, quand on cherche un village
on s'aperçoit qu'il a changé de place. Au milieu de cette Afrique, le Congo
Belge qu'il me faut bien situer puisque c'est l'objet de ma conférence.
Le Congo belge est borné au nord par l'Afrique Equatoriale française,
au sud-ouest par l'Angola, à l'est par Orientale anglaise. Ce
Congo belge immense, riche, est un véritable scandale de la nature par
sa richesse et par son immensité : quatre-vingt fois la Belgique ;
2.440.000 kilomètres carrés, et vivant sur ce territoire une population d'en
viron 25 millions d'habitants, je dis bien « environ j> puisque, dans ces
territoires immenses, il est difficile d'aboutir à des statistiques exactes.
La Belgique a réalisé dans ce pays une œuvre magnifique, impressionn
ante. Les villes dressent leurs maisons et leurs hôtels et parfois, comme
dans Elisabethville, à l'extrémité du Congo belge, on se croirait transporté une ville industrielle de Belgique.
L'effort le plus gigantesque a été fait au point de vue santé et au point
de vue écoles, au point de vue des cultures et au point de vue minier.
Il est bon de dire et de répéter qu'alors que pour certaines maladies
h proportion est encore de 75 % dans le reste de l'Afrique, elle est tom
bée à 5 % au Congo belge. Il est bon de dire que dans ce pays, situé au
plein cœur de ce qu'on peut appeler vulgairement « l'Afrique sauvage »,
il y a 8.500 écoles donnant l'instruction aux enfants.
(*) Communication faite le 24 février 1951 lors de l'assemblée générale de la
Société de législation comparée.
7 98 L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE
Enfin, ce qui fait surtout le caractère « scandaleux », comme je le
disais tout à l'heure, du Congo belge, ce sont ses richesses extraordinair
es, richesses agricoles, richesses minérales ; le cuivre qu'on retire à
Elisabethville est un minerai qui contient une proportion de 50 % de
cuivre, fait presque unique au monde ; on y trouve de l'or, des diamants,
de l'étain, du cobalt, du zinc, du tungstène, toutes sortes de produits,
de sorte que ce Katanga, autrefois désertique, est devenu maintenant
un des plus riches pays du monde.
Cependant, ce territoire tel qu'il est, et parce qu'il est ce que je viens
de dire, est le sujet de bien des problèmes. Je voudrais étudier celui de la
justice..
La justice est, dans ces territoires, un problème parce que s'y posent,
par rapport à nos conceptions métropolitaines, toutes sortes de differences
dont il faut pourtant nous rendre compte : les distances y sont gigantes
ques, la population est clairsemée, le degré d'évolution de la population
ne permet pas d'y faire facilement appel pour rendre la justice ; enfin
il faut tenir compte de l'existence de coutumes bien souvent étrangères
à nos conceptions.
Dans nos territoires français, nous avons trouvé une solution, celle
qui a fait l'objet de la réforme de J946, qui a consisté à mettre sur le
même pied d'égalité les citoyens africains et les citoyens européens et à
leur appliquer les mêmes textes.
Le Congo belge a résolu le problème d'une autre façon. Il a estimé
qu'il se trouvait en présence de deux sociétés distinctes et qu'à ces deux
sociétés distinctes il fallait donner des solutions différentes. Ce sont ces
solutions que je voudrais examiner à un double point de vue : d'abord
celui de l'organisation judiciaire, et en second lieu celui des textes.
Je noterai d'abord les caractères essentiels de l'organisation judi
ciaire. Ils me paraissent, pouvoir se résumer en six points et une critique :
D'abord, c'est l'autorité particulièrement accentuée du Gouverneur ;
c'est d'autre part la séparation des deux ordres de juridictions, euro
péenne et indigène ; c'est en troisième lieu le rôle particulier du parquet
qui, par un système très spécial au Congo belge, prend en charge succes
sivement des fonctions extrêmement différentes, puisqu'il est tour à tour
ministère public, juge d'instruction, juge d'appel et juge de cassation ;
quatrièmement, c'est l'association poussée et extrêmement étroite des ser
vices judiciaires et administratifs ; c'est, en cinquième lieu l'organisation
très accentuée des juridictions indigènes ; enfin, un dernier point import
ant car il nous permettra de passer à la seconde partie de cet exposé :
c'est une formation particulièrement attentive des magistrats.
Je laisserai de côté dans cette étude l'Etat de l'Urundi-Ruanda qui a
fait l'objet d'un mandat spécial de la Société des Nations en 1919, Etat
dans lequel je n'ai pu ma rendre et qui présente une organisation judi
ciaire spéciale en raison de l'état particulier de la civilisation qui est la
sienne.
L'organisation judiciaire du Congo belge comporte, sous l'autorité du
Gouverneur général, deux systèmes parallèles, mais, sur l'un comme sur
l'autre, il a autorité. Il a tous ies pouvoirs d'un ministre des colonies, et
comme de celui-ci de lui dépendent les magistrats du Congo belge, il a
autorité sur le Parquet ; il a en même temps un pouvoir disciplinaire, ce
qui a une particulière importance. Il est, enfin, assisté d'un adminis
trateur spécialisé dans les problèmes judiciaires. L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE 99
II se trouve qu'au moment où je suis passé au Congo belge le Gou
verneur général était précisément l'ancien président de la Cour d'appel.
C'est une situation qui fait toujours à un magistrat un plaisir particulier,
et je dois dire d'ailleurs que ce n'est pas la première fois que cela se
présente, puisque déjà, dans une autre occasion, c'est l'ancien président
de la Cour d'appel d'Elisabethville qui s'est trouvé être le Gouverneur
général du Congo.
Cette situation permet, évidemment, de résoudre bien des problèmes
et d'aplanir bien des difficultés qui se présentent très souvent, surtout
en Afrique, entre magistrats, administrateurs et administrés.
La justice européenne est composée de magistrats professionnels qui
se recrutent de la façon suivante : les magistrats devant servir outre-mer
se parmi les docteurs en droit ; leur candidature doit être
agréée ; ils doivent suivre pendant six mois des cours spéciaux de format
ion coloniale dans la métropole.
Ce stage fini, les examens passés, le candidat nommé par le ministre
est nommé magistrat à titre simplement provisoire, pour trois ans ; après
trois ans de service, il subit un nouvel examen, il présente un rapport sur
une question concernant le Congo ; il subit un examen de langues indigè
nes et c'est seulement alors qu'il est nommé magistrat à titre définitif par
le Roi. Cependant, peuvent être nommés immédiatement, à titre définitif,
les docteurs en droit ayant trois ans de service colonial et qui passent
un examen.
La question de la présence des femmes dans la magistrature d'outre
mer s'est posée comme elle se pose pour la France. Les femmes sont
admises dans la magistrature métropolitaine en Belgique et si je ne me
trompe, d'après les indications qui m'ont été données, il n'y a qu'une
femme magistrat en Belgique ; jusqu'à maintenant elles ne sont pas admis
es outre-mer ; seul le barreau leur est ouvert ; il y a actuellement trois
femmes avocats au Congo belge.
Les magistrats du Congo belge dépendent du ministère des colonies.
Leur avancement se fait sur présentation de la Cour et leur carrière se fait
en principe outre-mer ; cependant, exceptionnellement, ils peuvent arri
ver, en fin de carrière, jusqu'à la Cour de cassation.
Les magistrats du siège bénéficient naturellement de l'inamovibilité
mais il se présente une situation particulière qui soulève à l'heure actuelle
des critiques au Congo belge et qu'il est fortement question de changer.
En elïet, il n'y a pas de limite d'âge et, par un calcul particulier les
magistrats sont engagés pour 27 ans. Ce chiffre apparaît curieux au pre
mier abord. Il correspond, en réalité, à 8 périodes de séjour de 3 ans
plus les périodes de congé. Au bout de cette période de 27 ans, deux
solutions se présentent : ou bien on met le magistrat à la retraite, ou au
contraire on l'engage pour une nouvelle période de 27 ans... ce qui est
un magnifique brevet de longue vie !
Il est bien certain que cette situation traditionnelle présente quelques
difficultés et je crois qu'un projet de réforme est à l'étude à l'heure
actuelle.
Ainsi que nous venons de le dire, en devenant magistrat, on est
d'abord nommé magistrat provisoire ; ensuite on devient substitut ; le
grade de substitut permet de remplir à la fois les fonctions de juge d'ins
truction et de ministère public ; le grade supérieur est celui de juge ou
de premier substitut ; puis on est président ou conseiller, suppléant ou 100 LORUANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE
procureur ; au-dessus encore conseiller ou substitut du procureur génér
al ; puis président de cour ou procureur général.
Les congés sont de 6 mois tous les trois ans et un système de rem
placement fonctionne pendant l'absence du titulaire du poste qui reprend
sa place à son retour, ce qui permet d'éviter les systèmes d'intérims dont
nous sommes obligés de regretter trop souvent l'existence dans les terri
toires français.
Quant à la situation matérielle, elle est de celles qu'un magistrat fran
çais ne considérera jamais sans intérêt, car j'ai constaté que le magistrat
provisoire touchait 150.000 francs de traitement en francs du Congo belge ;
le subsistut 220.000, le juge ou premier substitut 260.000 ; le président, le
conseiller suppléant ou le procureur 500.000 ; le conseiller ou le substitut
du procureur général 400.000 ; le président de cour ou le procureur
général 500.000.
Le logement — problème particulièrement important dans les terri
toires d'outre-mer — est gratuit. Il y a un logement de fonction ou, à
défaut, le magistrat bénéficie d'une indemnité de logement. Les chefs de
service ont une voiture de fonction ; quant aux autres, des facilités par
ticulières leur sont données pour acquérir une voiture car on doit beau
coup circuler au Congo belge, les tournées sont extrêmement fréquentes
et portent sur dé très longues distances. C'est ainsi, par exemple, que
le tribunal de Léopoldville se rend de temps en temps à Matadi et Borna,
ce qui représente à peu près la distance de Brazzaville à Pointe-Noire ;
or, nous avons, en Afrique française, sur une pareille distance deux tr
ibunaux et une justice de paix. Ce seul fait des distances à parcourir permet
de se rendre compte que les tribunaux ont une grande activité et un vaste
ressort.
(juant au système des préséances, les magistrats français ne pour
raient que s'en réjouir car il accorde aux une situation par
ticulièrement favorable.
En effet, le magistrat provisoire est assimilé à un administrateur du
territoire ; le substitut à un commissaire de district auxiliaire ; les juges
et le premier à des commissaires de ; le président et le
procureur à des commissaires de province ; le conseiller et le substitut
général à un gouverneur de province , quant au président et au procureur
général, ils viennent directement au-dessous du secrétaire général sans
qu'aucun chef de service administratif vienne se placer au-dessus d'eux.
En ce qui concerne l'installation matérielle de ces juridictions, je n'ai
pu, malheureusement, visiter en détail beaucoup de petites juridictions,
ce qui, évidemment, aurait été le plus intéressant car ces visites permett
ent vraiment de se rendre compte des situations particulières.
J'ai constaté que les bâtiments judiciaires étaient des installations
extrêmement convenables. Je ne crois pas cependant — et je me permets
de le dire très amicalement à nos amis belges — que ce soit du côté de
ces installations matérielles qu'ils puissent triompher des organisations
françaises car, hélas ! — et je le dis avec regret — le palais de justice
de Léopoldville rappelle à l'heure actuelle étrangement celui de Brazzav
ille. Il faut dire d'ailleurs, que des projets sont actuellement en cours ;
étant donné le développement de Léopoldville, je suis persuadé que dans
peu de temps le palais de justice sera admirablement installé.
La magistrature belge au Congo comporte 85 magistrats répartis dans
deux cours d'appel : celle de Léopoldville au nord, celle d'Elisabethville L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE 101
au sud, près de la Rhodesia ; six tribunaux de première instance et des
tribunaux de district.
La Cour d'appel de Léopoldville comporte un président, deux conseill
ers, un conseiller suppléant, un procureur général, deux substituts du
procureur général-; la Cour d'Elisabethville est composée de la même
façon avec seulement un substitut du procureur général.
Les tribunaux ne comportent pas, en eux-mêmes, an personnel extr
êmement nombreux, car ils se composent, en général, d'un président, d'un
procureur et d'un substitut, celui-ci jouant le rôle à la fois de ministère
public et de juge d'instruction. Ce chiffre est parfois augmenté, puisque
le tribunal d'Elisabethville comporte, auprès du président, trois juges et
auprès du procureur trois substituts.
Mais, ce. qui caractérise particulièrement le Congo belge c'est cette
institution dont je vous parlais tout à l'heure d'un Parquet étendu en
nombre et l'activité est grande, car outre les subst
ituts qui se trouvent auprès du tribunal de première instance, il y n
deux substituts détachés de chaque Tribunal de district, lequel
est présidé par l'administrateur : ils remplissent, également auprès de, lui
les fonctions de ministère public et de juge d'instruction. Ils dependent
naturellement du procureur du Tribunal de première instance auquel ils
sont rattachés, et ils assurent, en outre, sous sa direction, le contrôle des
juridictions indigènes en même temps au'ils composent, dans ces juridic
tions indigènes, dans certains cas le Tribunal d'appel et dans d'autres
cas le Tribunal de Cassation. C'est là un appel à l'activité du Parquet
particulièrement grand.
Vous savez qu'en France il y a, à l'heure actuelle, un projet de
réforme qui consiste à donner au substitut du procureur de la Républi
que le rôle de juge d'instruction. Les Belges nous ont précédés dans cette
réalisation, et ils sont même allés plus loin puisqu'ils lui ont donné, dans
certains cas, des fonctions de juridiction.
Les auxiliaires de justice : d'abord, 50 avocats répartis en quatre bar
reaux, qui laissent loin derrière les 12 avocats qui se partagent les affaires
de l'Afrique équatoriale française.
Quand il n'y a pas d'avocat, d'une part, le juge, a la possibilité de
désigner un défenseur officieux et d'autre part il a été créé, devant les
juridictions indigènes, un corps de défenseurs officieux qui sont formés,
qui reçoivent une certaine éducation juridique et qui sont chargés de
défendre les intérêts des indigènes à défaut des avocats belges.
Les greffiers et les secrétaires de Parquet sont tous européens. Leur
candidature doit être agréée et. point particulièrement intéressant, ils
doivent,, eux aussi, comme les magistrats, subir une période de formation
— 6 mois je crois — dans la Métropole, où ils doivent acquérir les notions
qui leur seront nécessaires pour leur métier et, en même temps, acquérir
des connaissances coloniales qui seront particulièrement utiles. C'est
là une formation extrêmement intéressante car si nous avons en France
pour les cadres supérieurs la formation de l'Ecole de la France d'Outre
mer, nous n'avons pas d'autre formation de ce genre pour les cadres
subalternes, sauf des formations strictement professionnelles dans des cas
très limités, par exemple pour la gendarmerie : aussi parfois, les cadres
inférieurs que nous envoyons dans nos territoires d'outre-mer se trouvent-
ils dans des situations difficiles, car ils ne sont pas renseignés sur les
problèmes qu'ils vont trouver et cela peut entraîner bien des difficultés
et bien des malentendus. l'ORGAMSATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE 102
II n'y a ni huissiers ni agents d'exécution. Simplement une commiss
ion est donnée à un employé du Greffe afin d'exécuter.
Enfin, le Congo belge ne connaît pas la gendarmerie, cette gendar
merie si populaire en France et qui rend de tels services dans notre Afri
que equatorial e où les gendarmes sont des auxiliaires infiniment précieux
de la justice et où il faut souhaiter que leur nombre se développe. Au
Congo belge, on s'adresse soit aux services de police qui fonctionnent
dans les principales villes soit, à leur défaut, aux administrateurs aux
quels on donne des commissions rogatoires pour rechercher les renseigne
ments qui peuvent être nécessaires.
Enfin, chose intéressante : un pouvoir de police et d'arrestation est
reconnu au chef de village qui assure l'ordre public et peut être amené
à arrêter en cas de délit manifeste. C'est là un appel à l'élément indigène
qui est particulièrement intéressant : il est, en effet, bien certain que dans
ces territoires d'outre-mer si vastes et si peuplés, nous devons faire appel
à des éléments indigènes car il est évident qu'une armature européenne
serait absolument insuffisante.
Quels sont les ordres de compétence ? Au civil, la compétence est
semblable à celle de la Métropole. Au pénal, il n'y a qu'une compétence,
celle du tribunal de première instance ; c'est devant lui que viennent
toutes les affaires, aussi bien les simples contraventions que les autres,
avec, simplement, une faculté d'appel devant la Cour d'appel. Quant au
pourvoi en cassation il n'est pas possible.
Enfin, les tribunaux de première instance servent en même temps d*
juridiction d'appel dans certains cas pour les juridictions indigènes.
La procédure est celle de la métropole, mais simplifiée par un Code
d'instruction criminelle adapté aux territoires et le rôle du juge d'instruc
tion est rempli par le substitut mais il est placé — comme dans notre
projet de réforme du Code d'instruction criminelle — sous le contrôle
d'un magistrat du siège qui statue sur la détention et qui accorde ou non
'a prolongation de cette détention. C'est un magistrat professionnel si
l'information a lieu au tribunal de première instance, et c'est l'adminis
trateur, juge de district ou de police, si l'information a lieu près de son
tribunal-
La police dispose d'un délai de trois jours pour mettre l'individu
arrêté à la disposition de la justice. Ce temps peut être prolongé parfois
des délais de distance et à certaines périodes en raison des inondations
pendant la saison des pluies.
Lorsque l'inculpé est arrêté, il doit être statué dans les 24 heures par
le président, en sa présence : il doit comparaître devant, lui et celui-ci
décide sur les réquisitions du ministère public s'il y a lieu ou non de le
maintenir en détention et ultérieurement, tous les quinze jours, l'inculpé
doit comparaître devant lui de façon que l'on déride si cette détention
doit être prolongée ou, au contraire, s'il y a lieu de remettre
en liberté.
En cas de protestation de l'inculpé, celui-ci a la faculté de faire appel,
contre la décision du tribunal de district, qui a maintenu sa détention,
devant le tribunal de première instance qui connaît l'appel de l'ordonnance
pf qui, en pareil cas, siège alors avec trois magistrats.
Voilà le tableau de l'organisation judiciaire pour les Européens. Pas
sons maintenant à la justice indigène.
Elle correspond essentiellement h In division administrative en : ter
ritoires, districts et provinces. Il y a, évidemment, tout en bas, un certain L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE 103
nombre de tribunaux dont la composition ne pourrait pas être rangée dans
un ordre très régulier car, suivant les circonstances, on les a créés ou
on ne les a pas créés. Ce sont, tout à fait en bas, les tribunaux de cheffe-
rie, dont l'existence ou la non existence dépend de l'importance de la
localité.
Mais il y a en tout cas au civil, au plus bas degré de l'instance, le
tribunal de centre, composé uniquement d'indigènes et dont l'appel va
au de district présidé par un administrateur avec des assesseurs
indigènes. Il y a, enfin, un recours en cassation devant le tribunal de
parquet constitué par le substitut qui est le ministère public près le tr
ibunal de district.
Au pénal, il y a une hiérarchie semblable. D'abord, les toutes petites
affaires peuvent être jugées par le tribunal de chefferie ou le tribunal de
secteur, le nom varie suivant les endroits. Il y a ensuite, au-dessus, un
certain nombre de petites infractions dont connaît le tribunal de police
constitué par le chef du territoire et, de ses condamnations, on peut appel
er au tribunal de parquet formé par le ministère public près le tribunal de
district qui remplit donc des fonctions successives : ministère public, juge
d'instruction, tribunal d'appel et, comme tout à l'heure au civil, tribunal
de cassation.
Les infractions les plus graves vont, en première instance, devant le
tribunal de district et, en appel, devant le tribunal européen de première
instance.
Enfin, dans certaines affaires particulièrement graves, on va direct
ement devant le tribunal de première instance avec appel devant la Cour
d'appel.
Il y a donc un mélange assez caractéristique d'appel aux magistrats
professionnels, à l'élément administratif, à l'élément indigène, qui tantôt
sont séparés, tantôt agissent ensemble, et le tout sous le contrôle du par
quet qui a un rôle important à remplir.
L'élément indigène compose complètement le tribunal du centre, et
dans les autres juridictions il est constitué par des assesseurs qui siègent
aux côtés de l'administrateur, obligatoirement en matière, civile, facu
ltativement en matière pénale et parfois même on se contente, pour être
éclairé, d'appeler le chef du village pour qu'il renseigne sur la coutume.
Enfin, les juges ou assesseurs indigènes permanents reçoivent un
traitement régulier et les suppléants sont payés par vacation.
On s'est beaucoup attaché, au Congo belge, à la formation de ces
magistrats indigènes et on a eu infiniment raison. C'est là, en effet, un
problème particulièrement important, Si on veut faire appel à ces él
éments — et on est obligé de le faire car c'est la seule façon, en territoires
d'outre-mer, de résoudre le problème de la justice — il est bien nécessaire
de leur donner des connaissances, une culture. C'est à cette connaissance
à leur donner, à cette culture que l'on s'est attaché.
Les administrateurs, eux, ont déjà reçu une formation par un stage
judiciaire, mais les magistrats et défenseurs d'office indigènes suivent des
réunions dans lesquelles des cours leur sont faits. Ils suivent des cours de
droit, et, d'autre part, on les fait participer à des sortes de séances théo
riques où on leur donne à examiner un cas, sous le contrôle d'un magist
rat, plus ancien, soit européen soit indigène, qui leur fait prendre une
décision, les fait plaider devant lui, leur fait diriger un procès, leur donne
des conseils, rectifie leur façon de procéder, leur apprend les éléments
de procédure nécessaires. 104 L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE
Dans le bulletin des juridictions indigènes, édité régulièrement par
le Congo belge, on trouve des cours élémentaires de droit, fait dans les
différents dialectes en usage au Congo belge, de façon à mettre à leur
portée les éléments essentiels d'une formation juridique.
Non seulement cette formation juridique est donnée à ces apprentis
magistrats, mais elle est donnée également — et cela aussi est infiniment
intéressant — aux greffiers et aux secrétaires, choisis parmi les secrétai
res de chefferie et auxquels on donne des renseignements sur le métier
qu'ils vont avoir à exercer, des indications d'ordre théorique, auxquels
on fait subir un stage pratique et auxquels on ne donne ce métier à exer
cer que lorsque, vraiment, ils en connaissent tous les éléments.
La compétence de ces tribunaux de police, comme il apparaît, d'après
leur hiérarchie, est différente suivant ceux auxquels on s'adresse. Les tr
ibunaux de police sont compétents pour juger des infractions punissables
au maximum de 2 mois d'emprisonnement ou, circonstance particulière,
des infractions punissables au maximum de 5 ans mais dans lesquelles il
n'est effectivement prononcé qu'une peine de deux mois.
Le tribunal de district juge en dernier ressort les affaires dont les
peines ne dépassent pas 6 mois. Mais il y a une possibilité de faire appel
si le ministère public a requis une peine inférieure, ou si on relève une
omission ou une violation des formalités légales substantielles. Enfin, il
y a même une compétence occasionnelle du tribunal de district quand,
dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a pas d'autre tribunal.
Ces juridictions ont essentiellement une compétence d'ordre pénal et
elles renvoient généralement à la juridiction indigène pour les dommages-
intérêts.
A ces conditions dans lesquelles se présente la" justice au Congo belge,
j'ajoute une autre indication : celle de l'exécution immédiate, dès le pro
noncé de la sentence, qui n'est qu'éventuellement suspendue si un appel
est intervenu ; la suspension de la peine n'est pas obligatoire ; elle peut
être accordée mais on n'est pas obligé de l'accorder.
Ces peines sont subies dans les prisons du Congo belge, sauf en ce
qui concerne les Européens qui, au bout de quelques mois, sont généra
lement transférés dans la Métropole pour subir leurs peines.
J'ai visité précisément un certain nombre de ces prisons ; j'ai pu
visiter en particulier celle de Léopoldvillc et celle d'Elisabethville dont,
j'ai constaté l'excellent état. J'ai surtout constaté — et j'en félicite nos
amis belges — que les condamnés y sont séparés par catégories, ce qui
est énorme, quand on songe à ces espèces de fermes que constituent
nos prisons de l'Afrique équatoriale française dans lesquelles les prison
niers sont trop souvent réunis sans distinction particulière.
Ce qui est d'ailleurs assez frappant c'est l'existence dans ces prisons
d'un quartier européen qui bénéficie de faveurs particulières. La prison
européenne d'Elisabethville est formée de petits bâtiments isolés, plantés
d'arbres ; ces bâtiments comportent des lits, tout un confort, une nourri
ture soignée : le matin on apporte pain, beurre et confiture, on a droit à
des cigarettes... Or, fait assez curieux, comme les citoyens belges subis
sent leur peine dans la métropole, ce quartier dit « européen » n'est occupé
que par des Africains citoyens français. Ils sont traités de la sorte parce
qu'ils sont citoyens français et c'est la raison pour laquelle ils peuvent
bénéficier du régime européen à Elisabethville.
Cette situation des juridictions européennes et indigènes au Congo
belge nous frappe lorsque nous circulons dans ce pays parce que nous L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU CONGO BELGE 105
constatons leur activité particulièrement grande et pourtant c'est préci
sément cette qui inquiète nos amis belges et c'est, par un sin
gulier retour des choses, elle qui provoque leurs critiques alors qu'au
contraire nous l'admirons.
J'ai relevé, dans les statistiques de 1948, qu'il avait été rendu par les
tribunaux indigènes 361.385 jugements, contre 220.702 en 1939. Les tribu
naux de police du ressort de Léopoldville ont rendu 71.072 jugements.
Il est bien certain que c'est surtout en matière pénale que ces jugements
sont rendus ; il n'est malheureusement pas publié de statistiques en
ce qui concerne les matières civiles, mais j'ai relevé que le Tribunal du
Centre d'Elisabethville avait statué dans 98 affaires en matière civile en 1947
alors qu'il avait statué dans 1.015 affaires en matière pénale. Il est vra
isemblable qu'au point de vue civil on doit avoir fréquemment recours à
un arbitrage.
Enfin, reste cette extension considérable des jugements en matière
pénale : 361.000 jugements... il y a de quoi faire rêver nos juristes d'Afri
que équatoriale qui n'ont jamais imaginé des juridictions aussi occupées.
D'autre part, élément qui nous ferait infiniment plaisir en France, cette
justice rapporte de façon considérable au Trésor. Les tribunaux indigènes
ont rapporté en 1948 une recette nette de 36 millions de francs belges, et
les tribunaux européens 22 millions.
En effet, il y a — pour aboutir à ce chiffre de 36 et 22 millions — d'une
part les amendes civiles extrêmement fréquentes : d'autre part les frais
de justice qui sont importants : enfin des droits proportionnels sur les
dommages-intérêts accordés, de 4 % pour les Européens, ils peuvent aller
jusqu'à 10 % en matière indigène. Or, ce sont, précisément ces recettes
magnifiques et ce développement des décisions qui inquiètent les Belges
et qui ont motivé certaines critiques dont je puiserai la principale dans
un article du 15 juillet 1950 paru dans Le journal des tribunaux d'outre
mer, qui indique les raisons pour lesquelles ils protestent :
« On a détruit, dit-il, l'organisation judiciaire indigène pour lui substi
tuer d'abord l'arbitraire, ensuite, devant l'anarchie montante, un certain
nombre de juridictions. En réalité ces juridictions fonctionnent beaucoup
trop. Il est vraiment inquiétant de voir appliquer autant de peines et des
peines de plus en plus nombreuses. C'est à se demander si tous les justi
ciables ne finiront pas un jour par être condamnés.
« D'autre part, cette justice coûte très cher puisqu'elle rapporte, con
séquence qu'il est facile de déduire. C'est ce qui explique que l'indigène,
en matière civile, ne s'y adresse pas ».
L'auteur de l'article conclut : <r Dans ces conditions, cette justice a
essentiellement un caractère répressif... elle n'a pas d'intérêt en matière
civile... elle présente des abus... l'indigène doit certainement avoir recours
a des juridictions clandestines... d'ailleurs, il y a quelque chose de frap
pant : c'est le petit nombre des appels par rapport à la grande quantité
des jugements rendus.
<r II n'existe pas de contrôle véritable : s'il y avait un contrôle véri
table il y aurait plus d'appels qu'il n'y en a par rapport à ces 300.000
jugements...
«... Cette organisation de tribunaux de cassation multiples, répartis
sur tout le territoire, présente de graves inconvénients par les contradic
tions de jurisprudence qu'elle peut susciter ».
Ouelles critiques singulières et comme nous serions heureux d'en
subir de pareilles dans notre Afrique équatoriale où nous en sommes

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