L'organisation judiciaire soviétique - article ; n°4 ; vol.14, pg 725-745

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 4 - Pages 725-745
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1962
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Michel Fridieff
L'organisation judiciaire soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°4, Octobre-décembre 1962. pp. 725-745.
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Fridieff Michel. L'organisation judiciaire soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°4, Octobre-décembre
1962. pp. 725-745.
doi : 10.3406/ridc.1962.13476
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_4_13476L'ORGANISATION JUDICIAIRE SOVIÉTIQUE
Chargé de travaux pratiques Mtchbl à l'Institut FRIDIBFF de droit comparé de 1 Université de Paris
C'est la quatrième fois que nous examinons l'organisation judiciaire
soviétique, et cela en raison des changements profonds que les lois suc
cessives ont apportés dans la structure judiciaire de l'U.R.S.S. (1).
Nous nous proposons aujourd'hui d'exposer en détail, sans référence
à l'état antérieur (sauf dans quelques cas où une telle considération est
absolument nécessaire), le système judiciaire soviétique tel qu'il est issu
des « Fondements de la législation sur l'organisation judiciaire de l'U.R.
S.S. et des républiques fédérées autonomes » du 25 décembre 1958 et
de la < Loi d'organisation judiciaire de la R.S.F.S.R. » du 27 octobre
1960 (2).
I. — Considérations générales
1. Chaque unité administrative ou politique, à l'exception de la
commune rurale, est dotée d'un tribunal et ces tribunaux constituent
un ordre hiérarchique, en accord parfait avec celui des unités administ
ratives et politiques.
Voici le tableau comparatif de ces unités et des tribunaux corres
pondants, en partant du sommet :
Union soviétique : Tribunal suprême de l'U.R.S.S.
République fédérée : tribunal de la république fédérée.
(1) V. L'organisation actuelle de la justice pénale en U.R.S.S., in Revue de
science criminelle et de droit pénal comparé, 1936, p. 519 et a. ; L'organisation du
service public de la justice en U.R. S. S., in Bulletin trimestriel de la Société de
législation comparée, 1948, p. 419 et s. ; Les récentes modifications introduites dans
l'organisation du service public de la justice en U.R.S.S., cette Revue, 1957, p.
398 et s.
(2) V. la traduction de l'acte législatif fédéral faite par M. Bellon in Notes et
études documentaires, 4 avril 1959, n° 2.528 ; la traduction de la loi de la R. S.
F. S. R. dans la Nouvelle collection du Comité de législation étrangère et de droit
international : La réforme pénale soviétique. Code pénal, code de procédure pé
nale et loi d'organisation judiciaire de la R.S.F.S.R. du 27 octobre 1960, publié
sous la direction et avec une introduction de Marc Ancel, par le Centre français de
droit comparé, Paris, 1962.
L'organisation judiciaire des autres républiques fédérées est calquée sur celle
de la R.S.F.S.R. avec des modifications exigées par leur structure, c'est-à-dire par
l'absence de territoires, de régions, de république» ou régions autonomes ou de
cercles ethniques. 726 l'organisation judiciaire soviétique
République autonome : tribunal suprême de la république auto
nome.
Territoire : tribunal de territoire.
Région : de région.
Grande ville (divisée en arrondissements et relevant directement des
autorités de la république fédérée) : tribunal de ville.
Région autonome : tribunal de région autonome.
Cercle ethnique : de cercle ethnique.
Rayons (pour la campagne) : tribunal populaire de rayon.
Petite ville (non divisée en arrondissements) : tribunal populaire de
ville.
Arrondissement d'une grande ville : tribunal populaire d'arrondis
sement.
En outre, il y a aussi les tribunaux militaires.
L'ensemble de ces tribunaux forme un système judiciaire unique
ayant à sa tête le Tribunal suprême de l'U.R.S.S.
2. Les nouveaux « Fondements de la législation sur l'organisation
judiciaire de l'U.R.S.S. et des républiques fédérées et autonomes » de
1958 mettent en avant les buts que se propose la justice soviétique et
les tâches qu'elle doit assumer.
L'article 2 des Fondements les formule ainsi : « La justice, en U.R.
S.S. est appelée à protéger de toute atteinte :
a) le régime étatique et social de l'U.R.S.S., fixé par la constitu
tion de l'U.R.S.S. et par les constitutions des républiques fédérées et
autonomes, le système de l'économie socialiste et de la propriété so
cialiste ;
b) les droits politiques et ceux concernant le travail et l'habitat
et les autres et intérêts personnels et patrimoniaux des citoyens ;
c) les droits et les intérêts, protégés par la loi, des entreprises
d'Etat, des administrations, des kolkhozes, des coopératives et autres
organismes sociaux t>.
De son côté la loi fédérale indique que « la justice exige une exé
cution exacte et ferme des lois par toutes les administrations, par toutes
les organisations, par tous les fonctionnaires et par tous les citoyens ».
Ainsi, une fois de plus, le principe de légalité qui est actuellement
en vogue en U.R.S.S. trouve sa place dans un texte aussi important
que la loi sur l'organisation judiciaire.
Dans leur article 3 les Fondements imposent à la justice un rôle
extrêmement important d'éducation des « citoyens dans un esprit de
dévouement à la patrie et à la cause du communisme, dans un esprit
d'exactitude et de fermeté dans l'exécution des lois soviétiques, d'hon
nêteté dans le comportement à l'égard de la propriété socialiste, d'ob
servation de la discipline du travail, d'honnêteté dans le comporte
ment dans l'exercice des devoirs publics et sociaux, de respect des droits,
de l'honneur et de la dignité des citoyens et des règles de la vie socia
liste en commun » (3).
(3) Cette idée est de nouveau reprise dans le code pénal de la K.S.F.S.K. de
1960. Dana son article 20 consacré aux buts de la peine on lit : « la peine n'est
pas seulement un châtiment encouru pour avoir accompli une infraction, mais
elle a aussi pour but de corriger et de rééduquer les condamnés, dans un esprit
de loyauté dans le travail, de stricte exécution des lois, de respect des règles de
la vie socialiste en commun ». l'organisation judiciaire soviétique 727
3. Dans tous les tribunaux, les affaires sont examinées de manière
collégiale, avec la participation d'assesseurs populaires qui ont les mê
mes droits que les juges.
4. La constitution de tous les tribunaux est réalisée par la voie
électorale. Peut être élu juge ou assesseur populaire tout citoyen sovié
tique possédant le droit de vote et ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans
au jour des élections.
a) L'élection des juges :
Les juges de l'échelon inférieur — juges populaires de rayon, de
petite ville ou d'arrondissement d'une grande ville — sont élus pour
cinq ans par les citoyens de l'unité administrative correspondante, au
suffrage universel égal et direct, par bulletin secret. Le nombre des juges
populaires pour chaque tribunal populaire est fixé, sur la proposition du
président du tribunal hiérarchiquement supérieur, c'est-à-dire du tribunal
de deuxième degré : dans les territoires et les régions par le comité exé
cutif du soviet correspondant et dans les régions autonomes et les cer
cles ethniques par le soviet correspondant. Dans les républiques fédé
rées, non divisées en territoires ou en régions, ainsi que dans les répu
bliques autonomes (qui ne sont jamais divisées en territoires ou en ré
gions), ce sont les conseils des ministres de ces républiques qui exercent
cette fonction.
Le président, les vice-présidents et les juges des tribunaux hiérar
chiquement supérieurs sont élus pour cinq ans par les soviets correspon
dants qui fixent en même temps le nombre des juges à élire.
b) L'élection des assesseurs populaires :
Les assesseurs populaires des tribunaux populaires de rayon, de
ville, d'arrondissement, sont élus pour deux ans et au scrutin public
par les assemblées générales des ouvriers, des employés ou des paysans,
sur le lieu de leur travail ou de leur domicile, ou par les assemblées de
militaires, dans leurs quartiers.
Les assesseurs populaires des autres tribunaux sont élus par les
mêmes corps et dans les mêmes conditions que les juges.
5. La loi de 1960, dans ses articles 15 et 16, définit ainsi la situa
tion des assesseurs populaires :
Les sont appelés à remplir leurs fonctions
dans les tribunaux selon une liste et pour une durée de deux semaines
par an au maximum, hormis le cas où la prolongation de cette période
s'impose par la nécessité de terminer l'examen d'une affaire judiciaire
commencée avec leur participation.
Le salaire des assesseurs populaires, ouvriers ou employés, leur
est maintenu pendant le temps où ils exercent ces fonctions. Ceux des
assesseurs populaires qui ne sont ni ouvriers ni employés sont indemn
isés des frais entraînés par l'exercice des fonctions qu'ils assument au
tribunal. Le mode et le montant de cette indemnité sont fixés par le
Presidium du Soviet suprême de la R.S.F.S.R.
6. Les juristes soviétiques aiment à souligner que les juges doivent
périodiquement rendre compte de leur activité devant leurs électeurs.
C'est la conséquence, affirment-ils, du système électoral soviétique, en
vertu duquel les élus sont contrôlés par leurs électeurs, et ils se réfèrent
à l'article 142 de la constitution de l'U.R.S.S. qui spécifie ce droit de
contrôle à l'égard des députés. Avant l'entrée en vigueur de la loi de 728 l'organisation judiciaire soviétique
1960, seuls les juges populaires étaient soumis à cette obligation de
rendre compte. Depuis la guerre, en fait, ils avaient cessé de la respecter
et il n'y a que peu de temps que l'on observe en U.R. S. S. un retour à
l'ancien état de choses. La loi de 1960 a étendu l'obligation de rendre
compte aux juges des tribunaux hiérarchiquement supérieurs. Les juges
des tribunaux de territoire, de région, de région autonome et de cercle
ethnique rendent compte de leur activité devant les soviets qui les ont
élus.
Quant aux tribunaux suprêmes des républiques fédérées et autono
mes ainsi que pour le Tribunal suprême de l'U.R.S.S., il est prévu qu'ils
peuvent aussi être appelés à rendre compte devant le presidium de leur
soviet suprême respectif en dehors des sessions de ce soviet suprême.
7. Il peut être mis fin aux fonctions des juges et des assesseurs
populaires par révocation décidée par leurs électeurs ou par jugement du
tribunal rendu à leur encontre.
Le droit de révoquer les juges est considéré par les juristes soviéti
ques comme étant en parfaite harmonie avec le système électoral et l'on
cite à ce propos l'article 142 de la constitution déjà mentionné, qui pré
voit la révocation des députés par leurs électeurs selon la procédure
établie par la loi.
La loi consacre à la possibilité de priver, par voie de jugement,
les juges de leur mandat son chapitre sept et dernier, où elle prend
toutes les précautions nécessaires pour éviter l'arbitraire.
Les poursuites contre les juges et les présidents des tribunaux de
premier et de deuxième degrés ne peuvent avoir lieu sans l'accord du
presidium du soviet suprême de la république fédérée. En ce qui con
cerne les juges et les présidents des tribunaux suprêmes des républi
ques fédérées et du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., l'accord requis est
celui du soviet suprême de la république fédérée ou du Soviet suprême
de l'U.R.S.S. ou, dans l'intervalle entre les sessions des soviets suprêmes,
celui de leurs presidiums.
8. En outre, d'après le chapitre sept, les juges sont responsables, dis-
ciplinairement devant les chambres disciplinaires de leurs tribunaux res
pectifs, de tout manquement à leurs fonctions ou de tout acte de nature
à saper l'autorité de la justice.
9. Les juges peuvent aussi être déchargés de leurs fonctions pour
cause de longue maladie ou affectation à un autre service ou encore
sur leur demande, pour des motifs valables.
10. En cas de cessation des fonctions d'un juge, on procède à de
nouvelles élections ; le juge ainsi élu remplacera le juge sortant pour
le temps restant à courir jusqu'à la fin du mandat de celui-ci. Les élec
tions partielles sont effectuées par le même corps et suivant la même
procédure que les élections ordinaires.
11. La structure du tribunal dépend de sa place dans l'ordre hiérar
chique. Tandis que l'organisation du tribunal populaire est la plus sim
ple, au fur et à mesure qu'on monte l'échelle hiérarchique apparais
sent des chambres civiles et pénales, des presidiums et enfin des ple
nums. Nous nous arrêterons en détail sur les particularités des divers tr
ibunaux lorsque nous étudierons leur organisation. Mais nous souligne
rons dès maintenant que les chambres examinent les affaires en pre- l'organisation judiciaire soviétique 720
mière et en deuxième instance (4) tandis que les presidiums examinent
les affaires venant sur recours contre les décisions ayant acquis l'au
torité de la chose jugée (5).
Certains tribunaux suprêmes des républiques fédérées et le Tribun
al suprême de l'U.R.S.S. ont en outre un plenum dont la compétence
sera examinée plus loin.
12. Les Fondements et la loi de 1960 énumèrent aussi dans leurs
dispositions générales des principes déjà proclamés dans la constitution,
comme l'indépendance des juges et leur obéissance à la loi seule, l'égalité
des citoyens devant la loi et devant le tribunal, l'exercice de la justice
en conformité exacte de la loi, l'emploi devant les tribunaux de la lan
gue de la république fédérée ou autonome, de la région autonome ou
du cercle ethnique, la publicité des débats, la garantie des droits de
la défense. L'énumération des mêmes principes figure également dans
les Fondements de la législation pénale et civile et dans les codes cor
respondants. Cette répétition des mêmes principes, là où ils ne concer
nent pas directement le texte législatif en question, peut incommoder
le juriste occidental habitué à une coordination plus stricte des dispos
itions législatives et à une certaine élégance juridique lui interdisant
de faire appel aux répétitions inutiles.
II. — L'organisation judiciaire proprement dite
1" Sur le plan des républiques fédérées.
A. — Les tribunaux populaires de rayon, de petite ville, d'arrondis
sement.
Ces tribunaux sont les tribunaux de droit commun de premier degré.
ïls sont donc les plus près de la population et la majeure partie des
affaires civiles et pénales leur sont soumises en première instance, à
l'exclusion de celles pour lesquelles la loi attribue compétence à d'au
tres tribunaux. En matière civile, ils sont également compétents pour
les litiges entre les citoyens et les organes de l'Etat et les différends relat
ifs au droit du travail. C'est encore le tribunal populaire qui examine
les plaintes des s'estimant lésés dans leurs droits électoraux
par la décision du soviet concernant la formation des listes électorales.
Dans le rayon, la petite ville ou l'arrondissement d'une grande ville
où sont élus plusieurs juges populaires, le soviet correspondant ratifie,
sur présentation du président du tribunal hiérarchiquement supérieur,
la nomination du du populaire choisi parmi les juges
populaires.
Le président du tribunal populaire assume, d'après l'article 31, les
fonctions suivantes :
a) il préside les audiences judiciaires ou nomme à cette fin des
juges populaires ;
(4) La deuxième instance en U.R. S. S. est une instance de cassation dont les
particularités rapprochent sa procédure de celle de Fappel. V. nos articles dans
la Revue de science criminelle et de droit comparé, Nouvelle série, 1954, N° 1,
p. 90 : La procédure de cassation et de surveillance (contrôle) judiciaire dans la
procédure pénale soviétique, et 1954, n° 3, p. 523 : L'appréciation des preuves au
cours de la de et de en Russ
ie soviétique.
(5) V. les études mentionnées dans la note précédente. l'organisation judiciaire soviétique 730
b) il dirige l'étude de la jurisprudence du tribunal ;
c) il le travail du greffe du tribunal ;
d) il nomme les agents d'exécution judiciaire et dirige leur travail ;
e) il assure la direction générale de l'organisation du du
tribunal.
Il est très intéressant de voir comment le législateur soviétique
tranche la question du remplacement des présidents et juges des tribu
naux populaires temporairement absents : s'il s'agit du remplacement
du président, c'est au comité exécutif de rayon, de petite ville ou d'a
rrondissement qu'il incombe de confier les fonctions du président absent
à l'un des juges populaires. S'il s'agit d'un tribunal de rayon ne com
portant qu'un seul juge populaire, les fonctions de celui-ci sont, en son
absence, dévolues par le président du tribunal hiérarchiquement supé
rieur à un juge populaire d'un autre rayon. Si ce rayon est très éloigné,
les fonctions du juge absent peuvent être dévolues par le comité exé
cutif du soviet de rayon à l'un des assesseurs populaires.
La supervision des tribunaux populaires et le contrôle de leur acti
vité incombent aux hiérarchiquement supérieurs.
Les agents d'exécution judiciaire sont nommés par le président
du tribunal populaire ou par le juge populaire, et validés dans leurs
fonctions par le président du tribunal hiérarchiquement supérieur.
Ces agents sont chargés de l'exécution des décisions rendues dans
les affaires civiles et de des jugements rendus dans les
affaires pénales en ce qui concerne les sanctions patrimoniales.
La loi, dans son chapitre six consacré à ces agents, souligne que
« les commandements effectués par les agents d'exécution judiciaire
à propos de toutes les décisions de justice s'imposent à tous les fonc
tionnaires et à tous les citoyens ».
B. — Les tribunaux de territoire, de région, de ville, de région au
tonome et de cercle ethnique.
Ces tribunaux constituent les tribunaux de deuxième degré, hiéra
rchiquement supérieurs à l'égard des populaires.
Ils comprennent un président, des vice-présidents, des juges et des
assesseurs populaires et se composent : d'une chambre civile, d'une
chambre pénale et d'un presidium.
Les présidents des chambres sont choisis par le président du tr
ibunal parmi les vice-présidents ou les membres du tribunal et confirmés
dans leurs fonctions par le comité exécutif du soviet correspondant.
La chambre civile est compétente en première instance pour les lit
iges s'élevant entre des organismes économiques étatiques en raison d'o
pérations de la Banque d'Etat dépassant la somme de 1.000 roubles an
ciens, pour les litiges entre organismes économiques étatiques et entre
prises étrangères lorsqu'ils dépassent la somme de 10.000 an
ciens et pour les affaires de divorce.
La chambre pénale examine en première instance toutes les infrac
tions particulièrement dangereuses contre l'Etat — à l'exception de
l'espionnage qui est réservé aux tribunaux militaires — , l'homicide vo
lontaire avec circonstances aggravantes, la mise en circulation de pro
duits de mauvaise qualité, non conformes aux normes ou non finis, les l' organisation judiciaire soviétique 731
infractions les plus graves en matière de justice, la dissimulation et la
non-dénonciation d'infractions graves (6).
En deuxième instance, la chambre civile et la chambre pénale exa
minent les recours exercés contre les décisions rendues par les tribu
naux populaires n'ayant pas acquis l'autorité de la chose jugée.
De plus, en vertu des dispositions du code civil et du code pénal,
tout tribunal supérieur a le droit d'évoquer en qualité de tribunal de
première instance n'importe quelle affaire du ressort d'un
inférieur de sa circonscription.
Le presidium se compose du président, des vice-présidents et de
membres du tribunal, dont le nombre est fixé par le comité exécutif
du soviet correspondant qui valide la liste des membres du presidium
constituée par le président du tribunal.
Le procureur correspondant doit obligatoirement participer à la
séance du presidium.
Le presidium du tribunal examine les affaires venant sur recours
contre les décisions rendues par les tribunaux populaires lorsqu'elles
ont acquis l'autorité de la chose jugée, contre les décisions de renvoi
devant le tribunal par les juges populaires, ainsi que contre
les décisions des chambres ayant fait l'objet d'un recours.
D'après l'article 39, le président du tribunal :
a) préside les audiences des chambres ou nomme pour le remplac
er à cette fin un vice-président, un président de chambre ou un memb
re du tribunal ;
b) forme des recours contre les décisions des tribunaux populaires
ayant acquis l'autorité de la chose jugée, contre les décisions de renvoi
devant le tribunal rendues par les juges populaires, ainsi que contre
les décisions des chambres, rendues sur recours ;
c) convoque le presidium du tribunal et en préside les séances ;
d) répartit les membres du dans les chambres ;
e) organise le travail d'information de la jurisprudence et de la
statistique judiciaire ;
/) charge un juge populaire d'un autre rayon des fonctions d'un
juge populaire absent temporairement ;
y) confirme dans leurs fonctions les agents d'exécution judiciaire
près les tribunaux populaires de rayon et de ville ;
h) exerce la direction générale de l'organisation du travail du
tribunal.
C. — Le tribunal suprême de la république autonome.
Le tribunal suprême de la autonome est le plus haut
organe judiciaire d'une telle république.
Le contrôle de l'activité judiciaire de tous les tribunaux de la répu
blique autonome est confié à ce tribunal suprême. Il est un tribunal de
deuxième degré, au même titre que les tribunaux précédents.
(6) Les décrets du Presidium du Soviet suprême de la R.S.F.S.K.. des 24 fé
vrier, 5 mai et 1er juillet 1961 ont aggravé les peines, la peine de mort étant dé
sormais possible pous certaines infractions : les spéculations, les soustractions
sur une large échelle de biens de l'Etat, l'écoulement de fausse monnaie, etc..
Toutes ces infractions font l'objet d'un examen par les tribunaux de 2e degré. 732 l'organisation judiciaire soviétique
C'est également au tribunal suprême de la république autonome
qu'appartient le droit d'initiative législative.
En ce qui concerne sa composition, les compétences de ses chamb
res, de son presidium, de son président, elles sont toutes calquées sur
celles des tribunaux de territoire, de région et de ville examinées pré
cédemment.
D. — Le tribunal suprême de la république fédérée.
C'est un de troisième degré pour les républiques où les
rayons sont groupés en territoires, régions, républiques autonomes, ré
gions autonomes ou en cercles ethniques et un tribunal de deuxième
degré pour les petites républiques fédérées ne comportant d'autres divi
sions administratives que des rayons.
Le tribunal suprême de la république fédérée est le plus haut or
gane judiciaire de la république correspondante.
C'est lui qui contrôle l'activité judiciaire de tous les tribunaux de
la république fédérée et leur donne les directives explicatives sur l'appli
cation de la législation de la république fédérée.
Il possède le droit d'initiative législative.
Il comprend, en outre des chambres civile et pénale, un plénum et
peut avoir aussi un presidium (7).
Les présidents des chambres sont choisis de la même façon que
ceux des chambres tribunaux examinés précédemment avec la seule
différence évidente que, cette fois, c'est le presidium du soviet suprême
de la république fédérée qui les confirme dans leurs fonctions. Chacun
d'eux exerce la direction de l'organisation du travail de sa chambre
et rend compte au plenum de l'activité de celle-ci.
En tant que tribunal de première instance la chambre civile et la
chambre pénale examinent :
a) en matière civile, toute affaire du ressort d'un tribunal inférieur,
et cela — la compétence n'étant pas déterminée — en vertu des dis
positions du Code de procédure civile qui lui donnent un droit d'
évocation ;
b) en matière pénale, les affaires particulièrement complexes ou
ayant une importance sociale particulièrement grande dont il se saisit
de sa propre initiative ou dont il est saisi sur l'initiative du procureur
de la république fédérée.
En tant que tribunal de deuxième instance, les chambres connais
sent de toutes les décisions rendues par les tribunaux de deuxième de
gré (rendues par les tribunaux populaires ou dans les petites républiques),
et qui, n'ayant pas acquis l'autorité de la chose jugée, font l'objet d'un
recours.
Dans l'exercice de leur compétence en matière de recours par voie
de contrôle judiciaire, les chambres examinent les affaires comportant
un recours contre les décisions rendues par tous les tribunaux de la
république et ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Le presidium est constitué de la même façon que le presidium d'un
tribunal de deuxième degré, mais, au lieu du comité exécutif du soviet
(7) Conformément aux dispositions des « Fondements », l'existence d'un pre
sidium au aein du tribunal suprême d'une république fédérée n'est pas obliga
toire. La R.S.F.S.K. en a constitué un. l'organisation judiciaire soviétique 73;{
correspondant, c'est le presidium du soviet suprême de la république
fédérée qui confirme sa composition. La participation du procureur de
la république fédérée aux séances du presidium est obligatoire.
Le presidium examine les décisions des chambres du tribunal dont
il est le lorsqu'elles font l'objet d'un recours.
Le plenum du tribunal suprême est composé de tous les membres
du tribunal. Le plenum est convoqué au moins une fois tous les deux
mois et le procureur et le ministre de la Justice de la république fédé
rée prennent part à ses séances.
Les décisions du plenum sont prises à la majorité simple des voix,
la séance étant considérée comme valable lorsque deux tiers au moins
des membres sont présents.
Sa compétence, d'après l'article 57, est la suivante :
a) à l'occasion de chaque affaire, civile ou pénale, qui lui est sou
mise, il donne aux tribunaux des directives explicatives relatives à l'a
pplication de la législation de la république fédérée et tenant compte de
la jurisprudence, des statistiques judiciaires ainsi que des représenta
tions du ministre de la Justice et du procureur de la république ;
b) il fait des représentations au presidium du soviet suprême de la
république fédérée à propos des questions qui appellent une solution
législative et des questions d'interprétation des lois de ladite république ;
c) il entend les comptes rendus des présidents des chambres du
tribunal suprême sur l'activité desdites chambres ;
d) il valide la composition des chambres du tribunal suprême dont
les membres sont choisis au sein du tribunal suprême.
D'après l'article 58, le président du suprême :
a) préside les audiences des chambres ou nomme à cette fin, pour
le remplacer, un vice-président ou un membre du tribunal ;
b) forme des recours contre toutes les décisions de n'importe quel
tribunal ou juge de la république fédérée ;
c) suspend l'exécution des décisions rendues par quel
tribunal de la république et ainsi attaquées ;
d) convoque le presidium et le plenum du tribunal suprême et pré
side leurs séances ;
e) propose à la solution du plenum du tribunal suprême les ques
tions exigeant son intervention ;
/) dirige l'activité du tribunal suprême.
En l'absence du président, les droits et obligations de celui-ci sont
assumés par son remplaçant.
La structure de l'appareil du tribunal suprême est validée par le
presidium du soviet suprême de la république fédérée.
Depuis la réforme du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. qui, en 1957,
a dessaisi ce tribunal d'un nombre considérable d'affaires au profit des
tribunaux suprêmes des républiques fédérées, ces derniers sont devenus
le principal maillon de l'appareil judiciaire soviétique. Maintenant, la
plupart des affaires venant sur recours par voie de cassation ou par voie
de contrôle judiciaire sont tranchées définitivement par le tribunal
suprême de la république fédérée. Celui-ci est, en outre, le centre d'ac
tivité judiciaire de la république, non seulement par l'examen des af
faires mais aussi par le rôle important qu'il joue comme autorité à la-

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