L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans les Iles Britanniques - article ; n°2 ; vol.18, pg 395-412

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Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 395-412
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M. R.H. Graveson
L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans
les Iles Britanniques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 395-412.
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Graveson R.H. L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans les Iles Britanniques. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 395-412.
doi : 10.3406/ridc.1966.14566
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_2_14566L'UNIFICATION
DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES JURIDIQUES
EN VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES
par
R. H. GRAVESON
Professeur à la Faculté de droit de King's College
Université de Londres
I. — Les différents systèmes juridiques
Notre premier problème en abordant le sujet de l'unification du
droit des Iles Britanniques n'est pas un problème juridique mais un
problème géographique. Comme de nombreuses années se sont écou
lées depuis que certains d'entre nous ont quitté les bancs de l'école,
nous pouvons peut-être rappeler qu'en plus des différents pays, dont
chacun est muni de son propre système légal et qui forment les Iles
Britanniques, tels l'Angleterre, l'Ecosse, l'Irlande du Nord, nous
avons aussi à considérer des groupes de pays. C'est ainsi qu'il y a la
Grande-Bretagne qui comprend l'Angleterre, le Pays de Galles,
PEcosse; le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
qui ajoute à ceux-ci l'Irlande du Nord; enfin les Iles Britanniques
comme un tout. Les Iles Britanniques comprennent donc l'Angle
terre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord, l'Ile de Man,
les Iles Anglo-Normandes, et c'est tout ce dernier groupe qui nous
concerne du point de vue de l'unification du droit.
Ce problème particulier d'unification est historiquement com
plexe, car il ne s'agit pas simplement d'unifier des variantes de la
Common Law, telles celles qui existent entre l'Angleterre et l'Irlande
du Nord. Il ne s'agit pas non plus uniquement d'unifier la Common
Law d'Angleterre et le « droit civil » écossais, mais le problème impli
que sur une échelle plus ou moins étendue quatre ou cinq systèmes juri
diques différentes, systèmes qui se recoupent on se recouvrent quelquef
ois comme nous allons l'indiquer brièvement.
(*) Texte de la conférence donnée le 24 février 1066 lors de l'Assemblée générale de
la Société de législation comparée. Ce texte a été traduit de l'anglais par M. Jean Aubert,
assistant en droit français à la Faculté de droit de King's Collège-Université de Londres. l'unification des différents systèmes juridiques 396
En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le sys
tème de la Common Law opère pleinement avec des variantes relat
ivement légères entre l'Angleterre et le Pays de Galles, d'une part,
et l'Irlande du Nord, d'autre part. L'Ecosse de son côté a un système
de « droit civil », fondé sur le droit romain mais qui a été modifié
dans une large mesure par l'influence de la Common Law et, dans une
mesure plus faible, au moyen d'une unification avec le droit anglais
par voie de législation. Les Iles Anglo-Normandes : Jersey, Guerne-
sey, Aurigny, Sercq, Herrn et Jethou, ont encore un système de droit
coutumier normand qui diffère essentiellement entre Jersey, d'une
part, et les autres îles, d'autre part. Enfin, l'Ile de Man possède son
propre système juridique, issu du droit coutumier norvégien, bien que
très influencé par la Common Law.
L'on se rend compte qu'à l'intérieur de chacun de ces systèmes
les coutumes locales constituent un autre et habituel facteur de comp
lexité, de telle sorte que le premier problème est dans chaque cas
l'identification du droit que nous voulons examiner du point de vue
de l'unification. Mais puisque ceci est un problème général d'unifi
cation, problème qui n'est pas spécial aux Iles Britanniques, nous
n'avons pas besoin de nous en occuper ici après l'avoir mentionné en
passant. Il est probablement plus à propos de dire quelques mots
de l'histoire des différents systèmes juridiques, car l'histoire est un
facteur fort important dans ces contrées, même si elle n'est pas le
plus important.
Angleterre.
La période anglo-saxonne du droit anglais s'est terminée il y a
neuf siècles avec la conquête normande, mais elle a laissé la base de
droit coutumier sur laquelle les générations ont bâti. Elle a aussi
fourni l'expression par nos amis continentaux continuent
encore à désigner le système actuel de la Common Law. L'influence
de la conquête normande s'est fait principalement sentir dans le
domaine du droit de la propriété, dans lequel un nouveau type de
droit féodal fut introduit. Dans le domaine de l'application du droit
aussi. C'est dans les mécanismes de cette application et dans la cen
tralisation de la justice que nous trouvons la principale source histo
rique du droit anglais: les décisions judiciaires. A ces dernières
furent ajoutés de temps à autre, et en particulier au xme et au xixe
siècles, des éléments de législation. Tout au cours de son histoire, et
plus particulièrement dans les périodes anciennes, la doctrine et la
pratique ont exercé leur influence sur le système juridique. Il n'y
a pas eu de réception générale du droit romain, notamment parce que
les juristes anglais recevaient leur formation non pas dans les uni
versités de l'Italie du Nord ou de la Hollande mais dans les Inns of
Court anglaises.
Il ne s'agit pas de nier l'influence du droit romain sur les idées
et les institutions anglaises. La tradition anglaise a été d'adopter
les des systèmes juridiques étrangers lorsqu'on lea croyait EN VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES 397
utiles mais sans plus. Dans cet ordre d'idées, les conceptions du
« droit civil » sur la légitimation et l'adoption ont été adoptées par
le anglais en 1926 (1) et le mariage putatif en 1959 (2). Cette
pratique empirique, pragmatique et sélective a été l'un des facteurs
qui ont fait de la Common Law un système juridique très souple et
adaptable, et en ce sens non opposé à l'unification. Je ne m'étendrai
pas ici longuement sur les origines du droit anglais. En son temps le
professeur Henri Lévy-Ullmann a brillamment présenté la Common
Law anglaise. Il y a dix ans, sous la direction du doyen Julliot de La
Morandière et du conseiller Marc Ancel, le Centre français de droit
comparé a publié des études sur l'œuvre de Lévy-Ullmann dans les
quelles un tribut fut payé à ses importants travaux dans le domaine
du droit anglais (3) .
Mais telle est la curiosité heureusement non satisfaite des Franç
ais au sujet de l'étrange système juridique de leurs voisins d'Outre-
Manche que notre génération aussi a eu le bonheur d'avoir un pré
sentateur non moins distingué du système juridique anglais en la
personne du professeur René David, dont le splendide volume sur
« Les grands systèmes de droit contemporains » (4) enrichit une
grande tradition. Pour M. René David, comme pour Lévy-Ullmann,
le droit anglais ne conserve manifestement aucun secret. Mais je ne
voudrais pas gâter le plaisir de la découverte pour leurs successeurs,
et je n'en dirais donc pas plus ici sur le droit anglais.
Pays de Galles.
Que dire du Pays de Galles et de son droit ? Récemment, en
décembre 1965, une commission gouvernementale dirigée par un emi
nent collègue, le professeur Sir David Hughes Parry, a publié un
rapport sur l'usage de la langue galloise dans les tribunaux du Pays
de Galles, et il semble que le gouvernement va accepter sa recommand
ation tendant à donner au gallois et à l'anglais un statut égal
comme langues juridiques dans la Principauté.
Les Gallois, comme la plupart des minorités, sont très conscients
de leurs particularismes et il est par là quelque peu incongru qu'un
seul système juridique puisse s'appliquer à la fois à l'Angleterre et
au Pays de Galles. Le droit gallois a eu une existence séparée jusqu'à
la fin du xine siècle. Il fut alors unifié avec le droit anglais par le
Statut du Pays de Galles (1284), promulgué par le grand législateur
Edouard Ier. Les anciennes lois et institutions du Pays de Galles,
attribuées par la tradition au roi gallois Howel le Bon, consistaient
principalement en trois codes très élaborés de lois : le Venedotian, le
(1) Legitimacy Act, 1926 ; Adoption Act, 1926.
(2)1959.
(3) V œuvre juridique de Lévy-Ullmann (collection «Travaux et recherches de l'Ins
titut de droit comparé de l'Université de Paris » vol. 12), 1955. Pour un tableau des struc
tures du anglais, v. Gbaveson, The English Legal System, Sweet & Maxwell, 1989.
(4) Dalloz, 1964. V. notre compte rendu dan« The Law Quarterly Review, 1966, p. 139 et a.
26 898 l'unification des différents systèmes juridiques
Dimetian et le Gwentian, applicables chacun à des régions différen
tes du pays, et qui étaient remarquables par un système juridique
non encore soustrait à l'influence des prêtres. Ainsi au milieu du
droit l'on trouve de nombreuses exhortations et principes moraux : le
code Dimetian, par exemple, qui présente ses en triades,
nous dit dans la triade n° 31 que « les trois chagrins de l'homme avisé
sont l'ébriété, l'adultère et la colère ». Il y a une grande sagesse
dans les vieilles lois et institutions galloises. Ces codes furent ras
semblés et publiés par la Commission des archives publiques en 1841.
Le Statut du Pays de Galles, promulgué par Edouard Ier, était bien
plus qu'une introduction du droit anglais au Pays de Galles pour
remplacer le droit indigène gallois. Comme Holdsworth l'a mont
ré (5), il s'agit pour une grande part d'une codification du droit
anglais en vue de cette introduction, et de souligner
l'analogie que présentent les codes indous et les lois de codification
anglaises du xixe siècle, qui tous virent le jour dans des périodes de
grande activité législative. Peut-être cet état de choses est-il le con
texte nécessaire pour une œuvre d'unification. Mais, quoi qu'il en
soit, le problème du Pays de Galles est aujourd'hui un problème his
torique, sauf sous son aspect purement linguistique, et en ce qui con
cerne l'unification du droit nous pouvons traiter le Pays de Galles
et l'Angleterre comme ayant un seul et uniforme système juridique.
L'Ecosse.
L'Ecosse présente un problème historique différent. Le droit
indigène écossais, qui était principalement coutumier, ne fut pas
seulement influencé depuis le sud par une infiltration normande,
spécialement par le féodalisme normand, à partir du milieu du xne
siècle. Il fut aussi influencé par le droit anglais durant les deux siè
cles qui suivirent, particulièrement sous David Ier, roi d'Ecosse
(1124-1153). Pendant ce temps dans les Iles du Nord, et spécialement
aux Orcades et aux Shetland, le droit et la coutume norvégiens conser
vaient une solide emprise et cela jusqu'en 1611, date à laquelle ces
Iles furent annexées à la couronne (6). A part le système de son
application, le droit écossais ne différa pas beaucoup du droit anglais
jusqu'au xve siècle. Son évolution vers un système de « civil »
eut deux raisons principales.
La première fut la réception du droit romain au xie et au xvie
siècles, et en particulier la fondation du Collège de Justice en 1532.
Le professeur Smith (7) attribue l'intérêt porté au droit romain à
l'intérêt plus général des Ecossais pour les classiques. L'on arrive
ici à la seconde raison de la réception.
Les étudiants et les juristes écossais trouvaient, en effet, leur
(5) History of English Law, vol. II, p. 800.
(6) V. Walker, The Scottish Legal System, 2e éd., 1968.
(7) « Scotland », par T.B. Smith, in The United Kingdom : Scotland and the Channel
Islands (collection « The British Commonwealth : the Development of its Laws and Consti
tutions », vol. I, partie II), p. 618. VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES 399 EN
droit, dans les universités continentales, à Leyde en particulier, et
ils en revenaient avec à la fois une pratique appropriée et les traités
sur lesquels cette dernière était fondée. La réception du droit romain
en Ecosse ressemble fortement à la réception de ce droit en Allemag
ne, et si l'on remplace les facultés italiennes par les facultés de
droit hollandaises la raison est la même.
Stair lui-même, une grande autorité écossaise, fut exilé à Leyde
de 1682 à 1688, et de cette circonstance sont nées ses Institutes. Avec
le temps cependant les auteurs écossais remplacèrent les autorités
hollandaises car, avec l'adoption sur le continent de codes inspirés
des codes napoléoniens, l'intérêt des Ecossais diminua. L'étude du
« droit civil » avait toutefois produit ses effets et, aujourd'hui, le
mécanisme de la pensée juridique écossaise fonctionne plus sur des
principes généraux que sur des précédents et sur des décisions empi
riques (8).
En 1603 survint l'union personnelle des couronnes d'Ecosse et
d'Angleterre sur la tête de Jacques Ier. Mais ce n'est pas avant 1707
que la réunion de ces deux pays en un seul Etat fut réalisée par l'Acte
d'Union de l'Angleterre et de l'Ecosse. L'article 9 du Traité d'Union
prévoit expressément la survivance du droit et des cours d'Ecosse.
Ce n'est pas le seul domaine dans lequel la nation écossaise a con
servé son originalité et ses caractéristiques et il y a encore parmi les
Ecossais des gens qui ne laisseront pas facilement négliger les inté
rêts de leur nation.
Irla/nde.
L'Irlande, avec un droit coutumier autochtone aussi différent du
droit anglais que le droit gallois d'ïïowel le Bon, présente aujour
d'hui le problème le moins difficile d'unification. Son premier droit:
coutumier, oral, complété, organisé, influencé par le clergé et connu
sous le nom de « loi Brehon », a, depuis le début du xiii0 siècle, évolué
petit à petit vers le droit anglais.
La division politique de l'île en deux parties est un événement
contemporain. Elle n'a pas affecté l'état du droit avant 1923. En
1495 avait été promulgué un texte important, appelé « Loi Poyning »,
et qui réglé les positions du droit anglais et du droit irlandais
pour plus de trois siècles. Cette loi confirmait que le anglais
alors en vigueur serait obligatoire en Irlande mais elle déclarait que,
plus tard, les lois anglaises ne seraient obligatoires en Irlande que
si elles étaient adoptées par le parlement irlandais. La Loi Poyning
déclarait aussi applicables à l'Irlande toutes les lois anglaises rela
tives à l'intérêt public et ouvrit ainsi une controverse qui dura des
siècles, sur le point de savoir si l'intérêt public pouvait être défini
de la même façon du côté anglais et du côté irlandais. Il devint pres
que proverbial que si quelque chose tendait au bien public en Angle
terre cela était contraire au bien public en Irlande.
(8) Smith, op. cit., p. 621. 400 l'unification des différents systèmes juridiques
Au xve siècle, on eut à craindre que l'hostilité naturelle des
Irlandais à l'égard de l'Angleterre ne se transformât en amitié pour
la France, danger prévenu seulement par l'abandon de la politique
d'hostilité à la France menée par Henry VII et par l'adoption de dis
positions pacifiques. A tout le moins ce changement de
conserva intactes pour la Common Law les institutions légales de
l'Irlande, et aucune influence du droit français ne se fit sentir à
cette époque. L'amitié traditionnelle de l'Irlande et de la France, de
même en vérité que celle de l'Ecosse et de la France, n'a pas, assez
curieusement, conduit à une influence sensible des institutions jur
idiques françaises dans ces pays. C'est peut-être une des ironies de
l'histoire que l'inimitié franco-anglaise du xviii6 siècle n'a pas empê
ché une influence française considérable de se manifester en Angle
terre dans la doctrine et dans les écrits juridiques. Le degré de civ
ilisation alors atteint — et qui a aujourd'hui lamentablement décliné
— était tel que la politique et la guerre n'étaient pas totales et qu'il
ne leur était pas permis d'interférer avec le progrès intellectuel et
culturel.
En 1800 intervint l'Acte d'union avec l'Irlande qui abolit le par
lement irlandais et établit celui du Royaume-Uni. Le droit irlandais
atteignit alors probablement son niveau le plus bas d'individualisme
et il demeura ainsi inconfortablement jusqu'à ce qu'en 1920 l'Acte
de gouvernement de l'Irlande envisageât deux provinces. Ce plan
fut dépassé par les événements, et la Province du Sud devint l'Etat
libre d'Irlande, Eire, en vertu du Irish Free State (Agreement) Act,
1922. Il en fut ainsi jusqu'en 1949, date à laquelle F Eire devint une
république.
Bien que l'Irlande du Nord (telle qu'était devenue la Province
du Nord) ait son propre parlement et son propre système de juridic
tions, les six comtés de 1' Ulster sont aussi représentés au parlement
du Royaume-Uni. Le de l'Irlande du Nord peut légiférer
sur tout sauf sur certains sujets réservés, telles les relations exté
rieures et la défense nationale. Le droit demeure en substance sem
blable à celui de l'Angleterre et ne présenterait pas de grands pro
blèmes d'unification. Le problème serait plutôt psychologique. Il
serait peut-être inopportun de considérer ici le droit de l'Irlande du
Sud ou Eire, bien qu'en termes purement scientifiques il se soit si
peu détaché du droit anglais qu'en ce sens il présenterait un problème
d'unification bien moins sérieux que ne le ferait, par exemple, le
droit écossais. L'on peut seulement exprimer l'espoir qu'un jour vien
dra où une grande similitude d'intérêts, d'avenir, d'histoire pourra
mener rationnellement, comme il se devrait, à une similitude corre
spondante du droit à travers toute l'Irlande.
L'Ile de Man.
Le système légal de l'Ile de Man diffère de celui de toutes les
autres parties des Iles Britanniques. Comme les Orcades et les Shet
land, l'Ile de Man fut occupée aux ixe et xie siècles par les Vikings qui VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES 401 EN
non seulement introduisirent le droit coutumier norvégien mais aussi
imposèrent leur propre système de tenure féodale (9) . Bien que cédée
à l'Ecosse en 1265, l'Ile de Man fait partie de la Couronne d'Anglet
erre depuis Edouard Ier, et elle est demeurée une seigneurie féo
dale jusqu'en 1765. Sa position unique a été bien résumée par
M. Ramsey Moore, ancien Attorney- General de l'Ile (10). L'Ile a sa
propre législature et son propre système de juridiction.
Les Iles Anglo -N or mandes .
Avec les Iles Anglo-Normandes nous arrivons à un point où se
rencontrent la France et l'Angleterre et où le droit, la langue et la
tradition se partagent un héritage commun. Le droit et l'histoire
des Iles Anglo-Normandes présentent cependant un vigoureux carac
tère autochtone. A l'origine partie du Duché de Normandie, elles ont
conservé leur droit coutumier normand, et résisté aussi bien aux
essais des rois de France qu'à ceux des rois d'Angleterre pour chan
ger ce droit normand en un autre système. Il y a cinq ou six ans le
Comité de droit comparé du Royaume-Uni a tenu un colloque sur le
droit des Iles Anglo-Normandes (11). Le trait le plus frappant qui
ressortit de ses discussions est l'évolution continue du droit normand
en dépit des conflits périodiques entre l'Angleterre et la France.
La résistance des Iles Anglo -Normandes ne fut pas seulement diri
gée contre l'influence des droits français et anglais et elle ne combatt
it pas moins celle du droit romain, de sorte que nous avons là un
système de droit qui n'est ni romain ni « civil ». En fait, une des
grandes caractéristiques du système est que, dans une large mesure,
il n'est pas même écrit. Dans une communauté si petite la difficulté
de publier des recueils de droit écrit est évidente. L'autorité légale
de base du pays est Le Grand Coustumier du Pays et Duché de Nor
mandie , d'Henri III, auquel s'ajouta en 1771 un Code portant con
solidation du droit formel de Jersey (12) . Il n'y a pas de vrai manuel
qui ait moins d'un siècle, et c'est pour cette raison que l'on a une
grande dette de gratitude envers l'Institut de droit comparé de l'Uni
versité de Paris, pour le concours qu'il a apporté à la publication
en 1956 d'une étude de M. René Lemasurier sur « Le droit de l'Ile
de Jersey » (12 bis). En l'absence de tout code de procédure civile
ou criminelle, un comité du Conseil privé a enquêté sur la situation
juridique et fait en 1947 un rapport qui propose des réformes (13).
(9) « Isle of Man », par D.C. Holland, in The United Kingdom : England and Wales.
Northern Ireland. Isle of Man (collection « The British Commonwealth, The Development
of its Laws and Constitutions, vol. I, partie I), p. 490.
(10) The Isle of Man and International Law (1926) : Introduction.
(11) V. Solicitor Quarterly, 1962 et 1963.
(12) « The Channel Islands », par L.A. Sheridan, in The United Kingdom : Scotland
and the Channel Islands (collection « The British Commonwealth, The Development of
its Laws and Constitutions, vol. I, partie II), p. 1147.
(12 bis) Le droit de Vile de Jersey. La loi, la coutume et l'idéologie dans Vile de Jersey
(collection « Les systèmes de droit contemporains », vol. X), Pedone, 1956.
(13) Cmnd. 7074 (1947). 402 l'unification des différents systèmes juridiques
Le caractère vague du droit qui est affirmé dans ce rapport n'existe
pas pour les juristes des Iles Anglo-Normandes, où un droit non écrit
n'est pas considéré comme inopportun dans une petite communauté.
Un facteur important dans le problème de l'unification, et qui
apparaît particulièrement à Jersey et à Guernesey, est l'échelle des
problèmes qui vont de ceux d'une petite communauté insulaire à ceux
d'un groupe plus grand et plus cosmopolite, multipliés par l'afflux
saisonnier d'un nombre de touristes. Dans une telle situation,
alors que les Iles ont leurs propres droits de douane et leurs propres
impôts, le problème de riches colons, la formation de sociétés pour
faire le commerce dans le Royaume-Uni et la perpétration de crimes
par des visiteurs de passage créent une situation hors de proportion
avec la position traditionnelle des Iles.
Bien que la couronne puisse légiférer pour les Iles par décrets
pris en Conseil, elle ne le fait habituellement qu'après consultation
et les décrets relatifs aux Iles Anglo -Normandes ne deviennent appli
cables qu'après avoir été dûment enregistrés et publiés dans les Iles
elles-mêmes. Bien que les Iles principales aient leurs propres systè
mes juridiques, un pas vers une administration unifiée a été fait en
1964 par l'établissement d'une seule cour d'appel pour les Iles Anglo-
Normandes en matières civile et criminelle. En dernier ressort c'est
le Comité judiciaire du Conseil privé qui statue et non pas la Chamb
re des Lords. Ce n'est pas comme reine mais comme duchesse de
Normandie que les insulaires reconnaissent l'autorité de Sa Majesté
dans l'exercice de ses fonctions législatives, executives et judiciaires.
Ils possèdent ce que M. de Lemprière a bien décrit comme un sens
d'indépendance loyale, attitude qui concerne au plus haut point le
problème d'unification dont nous discuterons dans un moment.
II. — Comparaisons des systèmes.
Grâce à cette rapide introduction verticale aux différents syst
èmes juridiques qui nous occupent, nous pouvons maintenant nous
aventurer dans un rapide examen horizontal des différentes formes
de droit qui les composent.
Législation.
La législation nous fournit un point de départ prometteur pour
cet examen. Le Parlement de Westminster est le corps législatif du
Royaume-Uni, terme qui inclut l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande du
Nord. Chaque acte du Parlement s'applique à tout le Royaume-Uni
s'il n'en est pas expressément disposé autrement. L'Ecosse n'a aucun
parlement local, aussi toute législation pour ce pays passe nécessa
irement par le Parlement de Westminster. L'Irlande du Nord a sa
propre législature. Même si l'Irlande du Nord est exclue de la légis
lation du Royaume -Uni, son propre Parlement tend à suivre et à
ériger des dispositions semblables à celles du Parlement du Royaume-
Uni. Bien qu'il y ait des différences notables, telle la loi sur la
propriété de 1925, le droit est en général uniforme en Angleterre VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES 408 EN
et en Irlande du Nord, en tout cas dans la mesure où il s'agit du
droit existant avant 1921. Sir William Holds worth, en expliquant
la Loi Poyning de 1495 qui permettait aux lois anglaises postérieures
d'être appliquées en Irlande, suggérait que l'unité des droit anglais
et irlandais avait été maintenue en empêchant le Parlement irlan
dais d'adopter des lois sans l'approbation du roi et du conseil (14).
Il est rassurant que l'unité que nous avions vue soit préservée aujour
d'hui sans avoir recours à des mesures aussi extrêmes.
La situation générale dans les îles, l'Ile de Man et les Iles Anglo-
Normandes, est celle d'une double autorité législative, exercée par la
couronne et par l'assemblée locale. Le pouvoir législatif du Royaume-
Uni sur l'Ile de Man s'exerce habituellement par des décrets en
Conseil avec consultation préalable des autorités de l'Ile et sur la
base de quelques dispositions de la législation du Royaume-Uni per
mettant d'étendre ses effets à l'Ile par de tels décrets. Cependant,
l'Ile a son propre corps législatif : la Cour de Tynwald qui se com
pose de deux chambres: le Conseil législatif et la Chambre des Clefs.
Bien qu'il y ait ainsi une faculté de divergence, en fait, comme elle
régit les mêmes problèmes, la législation est semblable en général
dans l'Ile de Man et dans le Royaume-Uni. Mais la pratique que l'on
utilise parfois de modifier les lois du Royaume-Uni pour les adapter
aux conditions particulières de l'Ile a des inconvénients. Tu' Attorney-
General Moore (15) a observé : « La loi devient similaire sans être la
même, et les divergences, quelquefois sur des points mineurs et quel
quefois sur des points importants, continuent à s'accumuler ».
Le corps législatif de Jersey, connu sous le nom des Etats de
Jersey, avait évolué de façon coutumière et n'avait pas été reconnu
par le Royaume- Uni avant 1771. Sa composition en deux chambres
fut radicalement modifiée par la loi sur l'Assemblée des Etats de
Jersey en 1948, inspirée du rapport d'un comité du Conseil Privé.
Le Parlement du Royaume-Uni a le droit de légiférer pour Jersey
et il l'a fait, en vérité, de temps à autre. De plus il est possible de
légiférer par décrets en Conseil. Dans ce dernier cas, il semble essent
iel que le décret en Conseil soit enregistré et publié à Jersey avant
de devenir loi. La séparation des fonctions entre le corps législatif
de Jersey et celui du Royaume-Uni est réglementée, comme c'est sou
vent le cas en matière constitutionnelle, par des pratiques et des
conventions plus que par des règles de droit strict, et il apparaît que
le Royaume-Uni se confinera lui-même aux matières d'intérêt géné
ral qui affectent aussi l'Ile de Jersey (mais cependant pas sur toutes
ces matières, par exemple l'impôt sur le revenu), en laissant à Jersey
toute législation qui se rapporte exclusivement aux affaires de l'Ile.
La position est approximativement la même en ce qui concerne
Guernesey où le corps législatif — les Etats de Délibération de Guer
nesey — exerce sa compétence législative sur toutes les affaires loca-
(14) History of English Law, vol. IV, p. 28.
(15) Op. cit., Introduction, p. IX.

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