La capacité de jouissance des groupements en droit chinois - article ; n°3 ; vol.50, pg 893-907

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 893-907
The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal personality. As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality, the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment. Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se pose, notamment, à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la vie économique à des titres divers avec ou sans la personnalité morale. En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions législatives et réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativement aux critères d'attribution de la personnalité morale ; d'autre part, se pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette attribution, qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social. Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont très variées en liaison avec des particularités résultant de l'environnement socio-économique chinois. En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et de leur sévérité.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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M. Liu Lan
La capacité de jouissance des groupements en droit chinois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3, Juillet-septembre 1998. pp. 893-907.
Abstract
The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant
problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal
personality.
As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions,
relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting
from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality,
the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment.
Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.
Résumé
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se
pose, notamment, à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la vie économique à des titres divers
avec ou sans la personnalité morale.
En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions
législatives et réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativement aux critères d'attribution de la
personnalité morale ; d'autre part, se pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette attribution,
qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social.
Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont très variées en liaison avec des particularités résultant de
l'environnement socio-économique chinois.
En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et
de leur sévérité.
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Lan Liu. La capacité de jouissance des groupements en droit chinois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3,
Juillet-septembre 1998. pp. 893-907.
doi : 10.3406/ridc.1998.992
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_992R.I.D.C. 3-1998
LA CAPACITE DE JOUISSANCE DES
GROUPEMENTS
EN DROIT CHINOIS
LIU Lan *
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en
Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se pose, notamment,
à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la
vie économique à des titres divers avec ou sans la personnalité morale.
En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité
morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions législatives et
réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativ
ement aux critères d'attribution de la personnalité morale ; d'autre part, se
pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette
attribution, qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social.
Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont
très variées en liaison avec des particularités résultant de l'environnement
socio-économique chinois.
En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet
de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et de leur sévérité.
The increasing diversity of participants in the current economy in
China challenges the Chinese civil law. Especially, a significant problem
is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic
life with different status, irrespective of their legal personality.
As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and
regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the crite
rion of attributing the legal ; on the other hand, there is a
difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is,
in principle, subject to the objectives set-up by the groups.
* Maître de conférences à l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine
à Pékin. 894 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1998
As to groups without legal personality, the variety of their form is
due to the peculiarities of the Chinese socio-economic environment.
Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject
of eager debates because of their strictness and severity.
Le développement de l'économie s'exprime en général par l'augment
ation de la fréquence des échanges et par la diversité des sujets de
l'échange. C'est ce qui est en train de se passer actuellement en Chine
avec le profond changement de l'économie planifiée à l'économie de
marché. Toutefois, la diversité des sujets pose certains problèmes en droit,
surtout en ce qui concerne leur capacité de jouissance. Certes, il existe
déjà un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires à
ce propos, mais on y trouve parfois des contradictions et des lacunes
importantes. Cela constitue, incontestablement, un élément défavorable
pour la réforme économique chinoise.
Ce phénomène est très marqué en ce qui concerne les groupements
intervenant dans la vie économique à des titres divers. On peut constater
qu'à leur égard, au-delà des critères d'attribution de la capacité juridique,
dont la matière reflète les particularités de l'environnement socio-économi
que chinois, se pose le problème de la détermination de la sanction du
défaut de capacité de jouissance.
I. LES GROUPEMENTS BENEFICIANT DE LA CAPACITE DE JOUISSANCE
Selon les Principes généraux du droit civil, parmi les entités collecti
ves, celles jouissant de la personnalité morale, dont les critères d'attribution
ont été renouvelés par l'évolution législative récente, ne sont pas seules
à bénéficier de la capacité de jouissance. Celle-ci est, en outre, conférée
à certains groupements sans personnalité morale.
A. — Les groupements ayant la personnalité morale
(évolution des critères d'attribution)
D'après les Principes généraux du droit civil, quatre conditions sont
nécessaires pour acquérir la personnalité morale . (1) être constitué
conformément à la loi ; (2) posséder les biens et les fonds nécessaires à
son activité ; (3) avoir une raison sociale, une structure organisationnelle
et un siège social ; (4) être en mesure d'assumer de manière autonome
sa responsabilité civile.
On ne distingue pas en droit chinois les personnes morales de droit
public et les personnes morales de droit privé. Cependant, les personnes
morales, dans l'application qui a été faite des conditions posées par les
1 V. art. 37 des Principes généraux du droit civil, Recueil des Lois de la République
populaire de Chine, éd. Juin, 1989, p. 318. LAN : LES GROUPEMENTS EN DROIT CHINOIS 895 LIU
Principes du droit civil pour l'attribution de la personnalité morale, font
l'objet d'un classement qui fait apparaître deux catégories.
(1) les entreprises (qi yefa ren), catégorie qui comprend les entrepri
ses d'Etat, les collectives 2, les entreprises associant participa
tion publique et participation étrangère (sous forme de joint-venture notam
ment 3) et les entreprises à capitaux étrangers en Chine 4 ;
(2) les « non-entreprises » (fei qi ye fa ren), catégorie qui comprend
les organes gouvernementaux, les établissements publics et les associa
tions .
Bien que ce classement rappelle la classification du droit français
distinguant les groupements à but lucratif et les groupements à but non
lucratif, il ne fait aucun doute qu'il est très différent des classements
habituels, surtout par rapport à son contenu et aux conséquences qui
découlent de celui-ci : ce classement aboutit à exclure certaines entreprises
du bénéfice de la personnalité morale, en raison de l'origine de la propriété
des apports. Dans la première catégorie (les entreprises), en effet, la
référence au système de propriété des apports, d'une part différencie, les
unes et des autres, les entités qu'elle contient ; mais d'autre part, surtout,
cette référence désigne les entreprises qui bénéficient de la personnalité
morale en raison de leur inclusion dans cette classification. Plus précisé
ment, c'est la référence à l'origine publique de la propriété (y compris
la propriété d'État et la propriété collective), la référence à l'origine
étrangère de la propriété et la référence au mélange des deux qui a cet
effet, puisqu'on distingue, comme on l'a vu, de manière limitative, seule
ment trois types d'entreprises, parmi la catégorie entreprises des personnes
morales : les entreprises de statut public, les d'économie mixte
avec participation étrangère pour les fonds privés, et les entreprises étrangèr
es, ce qui exclut de la catégorie des entreprises personnes morales les
entreprises privées à apports uniquement chinois et les mixtes
avec apports chinois d'origine privée. Or, ce critère d'attribution de la
personnalité morale en fonction de l'origine de propriété des apports —
qui est celui défini par les Principes généraux du droit civil — ne peut
plus jouer, actuellement cette fonction distributive en raison de l'apparition
de certaines entreprises qui présentent, en application de la loi, des compos
itions de biens très différentes de celles qui sont la référence des Principes
généraux du droit civil, et auxquelles la loi attribue, néanmoins de manière
expresse, la personnalité morale.
2 Les entreprises collectives sont des petites ou moyennes industries locales relevant
de la région ou des municipalités. C'est ce qu'on appelle la propriété collective — l'une
des formes de propriété principales en Chine après 1949.
3 D'après l'art. 4 de la Loi sur les joints-ventures, adoptée et promulguée par la deuxième
session de la cinquième Assemblée populaire nationale le 1er juill. 1979 et amendée par la
troisième session de la septième Assemblée populaire nationale le 4 avril 1990, v. Recueil
des Lois de la République populaire de Chine, op. cit., p. 1239, les entreprises en joint-
ventures sont des sociétés à responsabilité limitée.
4 V. art. 41.
5 V. art. 50. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998 896
L'échec de l'attribution de la personnalité morale par rapport au
système de propriété, résulte d'une évolution qui s'est faite en deux stades.
En premier lieu, en juin 1988, un an après la promulgation des
Principes généraux du droit civil, a été publié le Règlement provisoire
des entreprises privées 6. D'après ce règlement — et malgré l'absence
totale, à ce moment, de loi concernant les sociétés — les entreprises
peuvent prendre trois formes : l'entreprise unipersonnelle (à responsabilité
illimitée '), la société en participation et la société à responsabilité limitée 8.
Or, ce même règlement précise que les entreprises privées ayant la forme
de sociétés à responsabilité limitée ont la personnalité morale malgré le
caractère privé de leurs apports même chinois 9.
En second lieu, la Loi sur les sociétés été promulguée en décembre
1993 10 ; elle concerne la société à responsabilité limitée et la société par
actions u. D'après l'article 3 de cette loi, ces deux sortes de sociétés sont
d'une part des entreprises, et d'autre part des personnes morales. On sait
que, par nature, la société à responsabilité limitée et la société par actions
supposent des apports d'origines souvent diverses. Or, la loi indique clair
ement que les peuvent être non seulement des apports émanant
des différentes entreprises de statut public 12, ou d'entreprises à capitaux
étrangers, mais aussi des apports chinois d'origine privée. Autrement dit,
les entreprises sont, désormais, inclassables dans leur totalité, par rapport
au critère du système de propriété tel qu'il a été formulé, à l'origine, par
les Principes généraux du droit civil.
Il coexiste donc, maintenant, deux critères de classement des entrepri
ses — celui du système d'origine de la propriété des apports et celui de
la forme de la société. Mais il faut remarquer qu'il y a entre les deux
critères, en raison des dispositions des trois textes, examinés ci-dessus,
à la fois des superpositions et à la fois des contradictions. Néanmoins,
on doit admettre, qu'en l'état du droit positif chinois, les entreprises ayant
la personnalité morale se répartissent, désormais, en deux catégories :
(1) la première comprend : les entreprises d'État, les collecti
ves, les entreprises avec participation étrangère et les entreprises étrangères
en Chine, qui, à condition, bien entendu, de satisfaire aux critères légaux,
6 Approuvé par la septième session permanente du Conseil d'État le 3 juin 1988 et
publié par le Conseil d'État le 25 juin 1988. V. Recueil des Lois de la République populaire
de Chine, op. cit., p. 1184.
7 II faut noter qu'il n'existe pas en Chine de société unipersonnelle à responsabilité
limitée, donc toutes entreprises unipersonnelles sont des entreprises à responsabilité illimitée.
8 V. art. 6 de ce règlement. Il faut noter que l'entreprise unipersonnelle, ici, n'a pas
tout à fait le même sens juridique qu'en droit français, surtout à propos de la responsabilité.
9 V. art. 10 du même règlement. Le même règlement dispose que la société unipersonn
elle (à responsabilité illimitée) et la société en participation n'ont pas la personnalité morale,
art. 7 et 8.
10 La Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, adoptée et promulguée
le 29 déc. 1993 par la cinquième session de la huitième Assemblée populaire nationale. V.
Le journal juridique, 31 déc. 1993.
1112 V. par art. 2 exemple de la Loi art. de 4 alinéa la société. 3 : « L'État est le propriétaire des parts des entreprises
d'État ». V. aussi art. 16 alinéa 2 de cette loi. LIU LAN : LES GROUPEMENTS EN DROIT CHINOIS 897
jouissent de la personnalité morale quelle que soit leur forme ; (2) la
seconde comprend : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés
par actions, quels que soient leurs actionnaires (apports de biens d'origine
publique ou d'origine privée, même exclusivement chinoise) et qui jouis
sent de la personnalité morale en raison de leur seule forme.
Les personnes morales, ont tout naturellement la capacité de jouis
sance, car en tant que sujets de droits et d'obligations indépendants de
leurs membres, leur capacité de jouissance dépend de leur existence même,
en tant que personnes morales, dans la limite de leur légalité.
Du point de vue de la capacité de jouissance, les personnes morales,
en droit chinois comme en droit français 13, sont gouvernées par le principe
selon lequel la capacité est la règle et l'incapacité l'exception.
À cet égard, l'exception la plus marquante tient à la règle de la
spécialité statutaire 14 : la capacité de jouissance des personnes morales
dépend de leur objet tel qu'il est défini par les statuts ; et, en droit chinois,
les entreprises personnes morales ne peuvent agir que dans les champs
d'activité pour lesquels elles ont été approuvées et immatriculées par les
organes administratifs compétents 15. Cette limitation, en droit chinois, de
la capacité de jouissance des personnes morales au strict domaine de
leur objet social, tel qu'il a été défini en vue de l'approbation et de
l'immatriculation par les autorités administratives compétentes, est très
rigoureuse, et on n'y retrouve, en principe, peu des traits de la souplesse
que l'on trouve, par exemple, en droit français 16 ; cependant, actuellement,
cette rigueur est l'objet de critiques, et des discussions sont en cours dans
ce domaine 17.
Par ailleurs, il existe dans certains secteurs, des interdictions ou
des réglementations professionnelles qui constituent des restrictions à la
capacité de jouissance des personnes morales. Ainsi, l'industrie de guerre
et le domaine des activités financières sont interdits aux entreprises privées,
d'après le Règlement provisoire des entreprises privées ™ ; de même,
aucune entreprise d'assurance n'a le droit de souscontracter avec des
sociétés d'assurances étrangères ou de recevoir des affaires de réassurance
1314 V. C. civ. H.L.J. français, MAZEAUD art. 1123. et Fr. CHABAS, Leçons de droit civil, Les personnes, par
Fr. LAROCHE-GISSEROT, n° 779, 8e éd., 1997, Montchrestien.
15 V. art. 42 des Principes généraux du droit civil. Cependant, il y a actuellement
beaucoup de discussions sur ce sujet. On y reviendra dans la deuxième partie.
16 En droit français, en effet, cette limitation est plus théorique que pratique, dans la
mesure où les statuts — pour garder à la société une souplesse indispensable à son exploitation
— disposent, pratiquement toujours, que la société peut accomplir, accessoirement à son
objet principal, tous les actes qui se rattachent à celui-ci, même indirectement. V. Y. GUYON,
Droit des affaires, t. 1, n. 189, 8e éd., 1994, Économica. En outre, sous l'impulsion du droit
européen, en droit français, la règle a été posée que, dans les rapports avec les tiers, les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont engagées par les actes de
leurs dirigeants sociaux, même si ces actes ne relèvent de l'objet social (L. 24 juill. 1966,
art. 49, al. 5, 98, al. 2, 113, al. 3, 124, al. 2, 225, al. 2) ; le principe de la spécialité statutaire
ne joue 17 V. donc, infra, pour II. les sociétés, que pour les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif.
18 V. art. 12 alinéa 2 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit. 898 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1998
de la part de celles-ci, excepté celles désignées spécialement par F administ
ration des assurances d'État 19.
En ce qui concerne les personnes morales appartenant à la catégorie
des « non entreprises », c'est-à-dire les organes gouvernementaux, les
établissements publics et les associations, bien qu'il n'y ait pas de règle
expressément formulée par un texte légal ou réglementaire limitant leur
capacité, on considère, en général, qu'elles sont soumises à la règle de
la spécialité statutaire et doivent respecter les limites résultant de leur
champ d'activité lié à leur objet20.
B. — Les groupements sans personnalité morale
II existe en droit chinois certains groupements qui n'ont pas de
personnalité juridique, mais qui ont, néanmoins, une certaine capacité de
jouissance. Il reste, cependant, difficile de définir leur caractère juridique
à cause de certaines ambiguïtés de la loi. Ces groupements comprennent
principalement : 1) l'entreprise individuelle (ge ti gong shang hu) ; 2) la
société en participation (ge ren he huo) ; 3) la famille à contrat forfaitaire
à la campagne (nong cun cheng baojing ying hu) ; 4) l'entreprise uniper-
sonnelle (du zi qi yie) et ; 5) les « branches » (fa ren fen zhi ji gou) des
personnes morales (entreprises ou non entreprises), qui disposent d'une
situation particulière.
1. L'entreprise individuelle est, d'après ladite loi, une entreprise immatric
ulée, créée et gérée par une personne physique21. Certes, on est, ici, a
priori, dans le domaine de la capacité de jouissance des personnes physi
ques. Cependant, l'entreprise individuelle pourrait aussi être créée et gérée
par une famille 22. Dans ce cas là, la famille pourrait avoir un compte
bancaire et des prêts, elle est aussi imposable, en tant que telle, aux yeux
des lois fiscales 23. Et c'est la famille, selon la loi, qui assume avec la
totalité de ses biens la responsabilité de l'entreprise même si l'immatricula
tion est faite seulement au nom de l'un des membres de la famille 24. Il
19 V. art. 20 du Règlement provisoire de la gestion des entreprises financières, publié
par le Conseil d'État le 3 mars 1985. V. Recueil des Lois de la République populaire de
Chine, op. cit., p. 711.
20 V. par exemple, ZHANG Junhao, Droit civil, éd. Université des sciences politiques
et juridiques de Chine, 1991, Pékin, p. 188.
2221 V. art. 26 4 et des 7 Principes du Règlement généraux provisoire du droit concernant civil, op. de cit. la gestion des entreprises
individuelles urbaines et rurales, publié par le Conseil d'État le 5 août 1987, Recueil des
Lois de la République populaire de Chine, op. cit., p. 337.
23 V. art. 16 et 20 du Règlement provisoire concernant de la gestion des entreprises urbaines et rurales, op. cit.
24 En effet, selon la Cour populaire suprême, l'entreprise individuelle pourrait avoir
aussi une raison sociale et, dans ce cas là, c'est celui dont le nom est apparu sur l'immatriculat
ion qui pourrait être la partie en cause au moment du procès. V. art. 41 et 42 des Quelques
opinions sur l'application des Principes généraux du droit civil de la Cour populaire suprême,
op. cit., p. 353 et art. 4 du Règlement provisoire concernant de la gestion des entreprises
individuelles urbaines et rurales, op. cit. L'entreprise individuelle familiale ressemble, en
effet, à l'entreprise artisanale en droit français, sauf que dans ce dernier cas, c'est seulement LIU LAN : LES GROUPEMENTS EN DROIT CHINOIS 899
est bien évident que la famille n'est pas un sujet de droit, mais lorsqu'elle
agit comme une entité économique, on se demande si elle dispose, en
tant que telle, d'une certaine capacité juridique. À notre avis, on pourrait
considérer que dans ce cas, l'entreprise individuelle est assimilée à une
société en participation (dont on va parler dans un instant) ; il s'agit
d'une société en participation familiale, c'est-à-dire, d'une société en
participation créée entre les membres de la famille.
2. La société en participation
Elle est fondée sur Yintuitus personae, et est régie par le contrat
conclu entre les associés ; ces derniers sont solidaires envers les tiers, et
leur responsabilité est illimitée. Elle ne peut évidemment pas jouir de la
personnalité morale 25. À partir de ce principe, on trouve trois types de
société en participation en droit chinois : la société en participation sans
employé 26 ; la société en participation avec au moins 8 employés 27 et la
société en entre les personnes morales 28.
En ce qui concerne les deux premières, il n'y a pas de différence
intrinsèque, mais il existe des différences importantes sur certains points
particuliers résultant des textes législatifs et réglementaires applicables :
(1) la société en participation avec employés doit être obligatoirement
immatriculée 29 ; or la société en participation sans employé peut, à son
gré, être immatriculée et avoir une raison commerciale *° ; (2) lorsque la
société en participation sans employé n'est pas immatriculée, les associés
sont individuellement parties en cause en cas d'action en justice l'opposant
aux tiers ; en revanche, lorsque la société en participation sans employé
est immatriculée et a ainsi une raison sociale, c'est l'entreprise elle-même,
représentée par le gérant, et au nom de sa raison sociale qui est partie
au procès 31. Mais cela ne change dans aucun cas la responsabilité solidaire
et illimitée des associés vis-à-vis des tiers 32 ; quant à la société en participa
tion avec employé, les associés supportent, bien entendu, une responsabilité
solidaire et illimitée ; (3) dans la société en participation sans employé,
la loi insiste surtout sur le fait que les associés doivent gérer aussi bien
les biens de l'entrepreneur qui assument la responsabilité de l'entreprise. V. R. HOUIN et
M. PÉDAMON, Droit commercial, précis Dalloz, 9e éd., 1990, p. 114 et s.
25 En droit chinois, immatriculation ou pas, c'est la loi qui désigne les groupements
titulaires de la personnalité morale. C'est donc un système différent de celui du droit français.
26 V. art. 30 et s. des Principes généraux du droit civil, op. cit.
27 V. art. 2 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit.
28 V. art. 52 des Principes généraux du droit civil, op. cit.
29 V. art. 15 du des privées, op. cit.
30 V. art. 33 des du droit civil, op. cit. et art. 50 de Quelques
opinions sur l'application des Principes généraux du droit civil de la Cour populaire suprême,
op. cit., p. 353.
31 V. art. 45 des Quelques opinions sur l'application des Principes généraux du droit
civil de la Cour populaire suprême, op. cit., p. 353.
32 V. art. 35 des Principes généraux du droit civil, op. cit., et art. 57 des Quelques
opinions sur l'application des Principes généraux du droit civil de la Cour populaire suprême,
op. cit., p. 353. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1998 900
que travailler ensemble eux-mêmes 33 (ce type de société n'a apparemment
pas le droit d'avoir aucun employé ; en revanche, la en participation
avec employé doit avoir au moins 8 employés 34 ; (4) la société en partici
pation avec employés dispose, en tant que telle, de certaines capacités
juridiques comme la possibilité de signer un contrat, d'avoir des comptes
en banque et de contracter des prêts 35 ; or la loi reste muette à propos
de ces droits en ce qui concerne la société en participation sans employé.
Comme on l'a dit précédemment, l'entreprise individuelle peut être
analysée comme une société en participation spéciale. En effet, elle ressem
ble tout à fait à la en avec employé ; la différence
essentielle étant que la société en participation familiale ne peut pas
avoir d'employé, si ce n'est un ou deux assistants, ou bien trois ou cinq
apprentis .
Les dispositions de la loi restent très vagues à propos de la société
en participation entre personnes morales. Cependant, en ce qui concerne
la responsabilité, la société en participation entre personnes morales est
très différente des autres sociétés en participation examinées ci-dessus.
D'après les Principes généraux du droit civil, les partenaires assument,
en principe, la responsabilité illimitée sur leurs propres biens ; et ils ne
sont solidaires envers les tiers que s'ils concluent un accord sur ce point
ou si la loi les y oblige 37.
3. La famille à contrat forfaitaire à la campagne
D'après les Principes généraux du droit civil, il s'agit de familles dont
les composants sont membres de coopératives de production agricole 38 et
qui travaillent à l'exécution de contrats forfaitaires conclus avec l'État 39.
Il faut noter qu'ici, le terme « famille » représente plutôt une unité écono
mique qu'une famille au sens sociologique, il peut donc s'agir d'une
personne physique (personne non mariée ou veuve par exemple) ou une
vraie famille. Par ses critères de définition, ce groupement est très différent
de l'entreprise individuelle puisque, d'une part, le ou les membres d'une
telle famille doivent être membres coopérative de production agri
cole, et d'autre part, son activité principale consiste à remplir un contrat
forfaitaire agricole conclu avec l'Etat. Mais du point de vue fonctionnel,
il pourrait être considéré comme une entreprise individuelle — donc une
33 V. art. 30 des Principes généraux du droit civil, op. cit.
34 V. art. 2 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit.
35 V. art. 21 et 24 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit.
36 V. art. 4 alinéa 2 du concernant de la gestion des entreprises
individuelles urbaines et rurales, op. cit.
37 V. art. 52 des Principes généraux du droit civil, op. cit.
38 En 1955, le mouvement de coopération agricole a gagné le monde agricole en Chine.
Le résultat en est que tous les paysans sont devenus membres de coopératives de production
agricole (comprenant trois niveaux). En 1958, les coopératives de production agricole ont
été réformées en communes populaires, ces dernières étant des mélanges d'organisations
économiques et administratives. A partir des années 80, la commune populaire a été remplacée
par la coopérative de production agricole, mais cette fois-ci, en un seul niveau et purement
économique. V. ZHANG Junhao, op. cit., p. 185.
39 V. art. 27 des Principes généraux du droit civil. LIU LAN : LES GROUPEMENTS EN DROIT CHINOIS 901
société en participation familiale, car l'organisation et la responsabilité
envers les tiers sont les mêmes, autrement dit, c'est soit la personne
physique soit la famille, selon les cas, qui assume la vis-
à-vis des tiers 40. Cependant, la famille à contrat forfaitaire n'a pas besoin
d'être immatriculée. D'après certains auteurs, la raison en est que la famille
à contrat forfaitaire constitue, en réalité, une sous-catégorie de coopérative
de production agricole41.
4. L'entreprise unipersonnelle
Contrairement aux trois groupes précédents, l'entreprise unipersonn
elle n'a pas été mentionnée dans le chapitre consacré aux personnes
physiques dans les Principes généraux du droit civil. D'après le Règlement
provisoire des entreprises privées, l'entreprise unipersonnelle est une entre
prise immatriculée, créée et gérée par une seule personne physique qui
assume la responsabilité illimitée de son entreprise 42. On pourrait penser
que l'entreprise unipersonnelle est une individuelle lorsque cette
dernière ne contient qu'un seul membre. Cependant, les différences ne
sont pas minces : (1) les conditions de création de l'entreprise unipersonn
elle sont plus strictes que celles de l'entreprise individuelle 43 ; (2) l'entre
prise unipersonnelle doit obligatoirement avoir, comme toutes autres entre
prises privées, au moins 8 employés u, or l'entreprise individuelle n'a pas
le droit d'avoir des employés ; (3) unipersonnelle peut être
titulaire de brevets et de marques commerciales 45, or ce genre de droit n'a
pas été mentionné dans le règlement concernant l'entreprise individuelle ;
(4) l'entreprise unipersonnelle pourrait être membre de joint-ventures ou
membres d'autres formes d'entreprise coopérative avec les étrangers 46,
alors que l'entreprise individuelle n'a pas ce droit et ; (5) l'utilisation des
bénéfices de unipersonnelle est strictement réglementée47,
alors que ce genre de règle n'existe pas en ce qui concerne l'entreprise
individuelle.
On voit que l'entreprise individuelle reste plutôt l'entreprise artisanale
et familiale, sa capacité est assez limitée ; mais unipersonnelle
est une entreprise au sens propre, et sa capacité est relativement large.
5. Les branches des personnes morales
Les des comprennent, en principe : les
branches des entreprises, et les branches que l'on peut dire commerciales
42434140 V. Y compris ZHANG art. 7 29 du des le Junhao, Règlement capital Principes op. et le provisoire généraux cit., personnel, p. 137. du des le droit entreprises siège civil, social op. privées, et cit. les équipements op. cit. nécessaires.
V. art. 13 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit. Or dans le règlement
relatif à l'entreprise individuelle, il n'existe pas de conditions précises pour créer une
entreprise, plus précisément, tous ceux qui ont la capacité de gestion sont capables. V. art. 2
du Règlement provisoire concernant de la gestion des entreprises individuelles urbaines et
rurales, op. cit.
44 V. art. 2 du Règlement provisoire des entreprises privées, op. cit.
45 V. art. 21 du des op. cit.
46 V. art. 22 du des privées, op. cit.
47 V. art. 38 du Règlement provisoire des entreprises op. cit.

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