La civilisation du droit d'auteur au Canada - article ; n°1 ; vol.52, pg 101-123

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 101-123
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé pour répondre aux impératifs de la société de l'information, l'auteur dresse le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes traditions de cette matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe en droit d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition continentale ou tradition civiliste, et de tradition de copyright. Dans la première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à la lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent des tendances lourdes à l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas aussi homogène qu'il n'y paraît. La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur canadien. Issue de la tradition britannique et donc appartenant à la famille du copyright, la loi canadienne a subi des modifications importantes lors des révisions de 1988 et 1997. Ces modifications ont introduit plusieurs éléments de la conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments législatifs et jurisprudentiels permettent également de mieux comprendre le caractère particulier de ce droit;
At a time when the information society requires that copyright be increasingly harmonised, the author describes how the two main copyright traditions meet in Canada. The distinction between common law and civil law also exists in copyright law ; one then talks about « the copyright tradition » and about the author's right tradition, the continental tradition or the civil law tradition. The first half of this article deals with the characteristics of each System in light of the law s of four countries, two per system, which represent the major trends within each System. One of the goals of this exercise is thus to show how each tradition can include various tendencies. Canadian copyright law is examined in the second halfofthe article. The Canadian Copyright Act, which has grown out of the British copyright tradition, has undergone important changes on the occasion of its revision in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of several author's rights notions. Other legislative and case law developments contribute to the understanding of the special nature of Canadian copyright law.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2000
Lecture(s) : 25
Nombre de pages : 25
Voir plus Voir moins

M. Ysolde Gendreau
La civilisation du droit d'auteur au Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 101-123.
Citer ce document / Cite this document :
Gendreau Ysolde. La civilisation du droit d'auteur au Canada. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-
mars 2000. pp. 101-123.
doi : 10.3406/ridc.2000.18139
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18139Résumé
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé pour répondre aux impératifs de la
société de l'information, l'auteur dresse le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes
traditions de cette matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe en droit
d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition continentale ou tradition civiliste, et de
tradition de copyright. Dans la première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à
la lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent des tendances lourdes à
l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas
aussi homogène qu'il n'y paraît.
La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur canadien. Issue de la tradition
britannique et donc appartenant à la famille du copyright, la loi canadienne a subi des modifications
importantes lors des révisions de 1988 et 1997. Ces modifications ont introduit plusieurs éléments de la
conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments législatifs et jurisprudentiels permettent
également de mieux comprendre le caractère particulier de ce droit;
Abstract
At a time when the information society requires that copyright be increasingly harmonised, the author
describes how the two main copyright traditions meet in Canada. The distinction between common law
and civil law also exists in law ; one then talks about « the copyright tradition » and about the
author's right tradition, the continental tradition or the civil law tradition. The first half of this article deals
with the characteristics of each System in light of the law s of four countries, two per system, which
represent the major trends within each System. One of the goals of this exercise is thus to show how
each tradition can include various tendencies.
Canadian copyright law is examined in the second halfofthe article. The Canadian Copyright Act, which
has grown out of the British copyright tradition, has undergone important changes on the occasion of its
revision in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of several author's
rights notions. Other legislative and case law developments contribute to the understanding of the
special nature of Canadian copyright law.R.I.D.C. 1-2000
LA CIVILISATION DU DROIT D'AUTEUR
AU CANADA
Ysolde GENDREAU *
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé
pour répondre aux impératifs de la société de l'information, l'auteur dresse
le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes traditions de cette
matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe
en droit d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition
continentale ou tradition civiliste, et de tradition de copyright. Dans la
première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à la
lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent
des tendances lourdes à l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs
est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas aussi homogène qu'il
n'y paraît.
La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur
canadien. Issue de la tradition britannique et donc appartenant à la famille
du copyright, la loi canadienne a subi des modifications importantes lors
des révisions de 1988 et 1997. Ces ont introduit plusieurs
éléments de la conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments
législatifs et jurisprudentiels permettent également de mieux comprendre
le caractère particulier de ce droit;
At a time when the information society requires that copyright be
increasingly harmonised, the author describes how the two main
traditions meet in Canada. The distinction between common law and civil
law also exists in copyright law ; one then talks about « the copyright
tradition » and about the author's right tradition, the continental tradition
or the civil law tradition. The first half of this article deals with the
characteristics of each system in light of the laws of four countries, two
per system, which represent the major trends within each system. One of
* Professeur, Université de Montréal; chargée de cours, McGill University. 102 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
the goals of this exercise is thus to show how each tradition can include
various tendencies.
Canadian copyright law is examined in the second half of the article.
The Copyright Act, which has grown out of the British copyright
tradition, has undergone important changes on the occasion of its revision
in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of
several author's rights notions. Other legislative and case law developments
contribute to the understanding of the special nature of Canadian copyright
law.
Ce n'est pas par hasard que l'on cherche à examiner au Canada s'il
est possible de réaliser une synthèse entre les traditions de common law
(ou de copyright) et de droit civil (ou de droit d'auteur) du droit d'auteur.
Peu de pays au monde symbolisent autant la rencontre de ces deux systè
mes, rencontre qui se manifeste de plusieurs manières. C'est, bien sûr,
l'histoire politique qui est responsable de cette situation. Le Canada d'au
jourd'hui est né de l'union des deux peuples fondateurs qui ont négocié
la Loi constitutionnelle de 1867: les descendants des habitants de la
Nouvelle-France, qui a existé jusqu'en 1763, et ceux des immigrants des
îles Britanniques qui s'y sont installés après la Conquête de 1760.
La présence d'une population importante de souche française a eu
des répercussions tangibles sur la structure du pays. Ces habitants ont pu
non seulement continuer de parler leur langue et de pratiquer leur religion,
catholique romaine, mais ils étaient aussi porteurs des traditions juridiques
du pays de leurs ancêtres. Pour permettre aux deux groupes de population
de s'accommoder, le régime fédéral s'avérait le plus opportun. Grâce à
ce régime, l'essentiel du droit privé, c'est-à-dire ce qui touche les citoyens
dans leurs relations les plus immédiates et quotidiennes entre eux, a été
déclaré de compétence provinciale. Ainsi, le Code civil du Bas-Canada,
code qui est inspiré du Code napoléonien de 1804 et qui a été voté en 1866,
a pu continuer à régir les contrats, la responsabilité civile, la propriété, les
régimes matrimoniaux, les successions, les sûretés, et autres domaines du
droit qui relèvent de la « propriété et [des] droits civils » l dans la province
de Québec. Dans les autres provinces, où la population de souche britanni
que était majoritaire, c'est à la common law que l'on a voulu adhérer
pour régir le droit privé.
Quoiqu'il fasse partie du droit privé, le droit d'auteur n'est pas de
compétence provinciale. Tout comme en matière de brevets, le pouvoir
de légiférer dans ce domaine a été conféré au gouvernement fédéral2.
Cette décision permet d'avoir une loi unique pour l'ensemble du pays,
au lieu d'avoir autant de lois que de provinces (quatre à l'origine, mais
dix aujourd'hui plus trois territoires), ce qui, il va sans dire, simplifie la
situation. On pourrait penser, puisque le droit fédéral chapeaute, en quelque
sorte, deux traditions juridiques aussi respectables l'une que l'autre, que
12 Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 92(13). (23). Y. GENDREAU : DROIT D'AUTEUR AU CANADA 103
le législateur fédéral est tout aussi porté vers l'une que vers l'autre lorsque
vient le temps d'ancrer ses lois. Or, le gouvernement fédéral ayant toujours
pris le Parlement britannique pour modèle, les lois qui relèvent de sa
compétence sont directement inspirées de celles qui ont cours au Royaume-
Uni. Il en va donc ainsi pour le droit d'auteur.
En fait, peut-être serait-il plus juste de dire qu'il en allait ainsi pour
le droit d'auteur. La loi canadienne actuelle repose sur une loi de 1921
qui était dérivée d'une loi britannique de 1911 ; sans en être une copie
parfaite, les ressemblances entre le texte britannique de 1911 et le texte
canadien de 1921 sont caractérisées. On pourrait alors dire que la loi
canadienne de cette époque s'inscrivait nettement dans la tradition de
copyright. La question que l'on est maintenant appelé à se poser est de
savoir si cette appartenance est toujours aussi manifeste. En effet, comme
dans la plupart des pays, la loi canadienne a été appelée à évoluer depuis
cette époque, ce qui a pu l'éloigner de ses origines typiquement britanni
ques. Etant donné l'existence continue de la population de souche fra
ncophone et de ses institutions juridiques de droit civil, il n'est pas inconce
vable d'imaginer que cette présence se soit traduite par une certaine
influence de la tradition du droit d'auteur sur la législation fédérale alors
que le pays a acquis une plus grande maturité politique.
Il est particulièrement opportun d'examiner cette question de nos
jours. Depuis un peu plus de dix ans, la Loi sur le droit d'auteur fait
l'objet d'une révision importante: la première « phase » a eu lieu en
1988 3 ; la deuxième, en 1997 4 ; et la troisième est en préparation. Des
sujets fondamentaux ont donc déjà été abordés, dont certains nécessitaient
une prise de position idéologique qui pouvait ne pas être celle du copyright.
Cependant, avant de rechercher si la loi actuelle incarne l'union du copyr
ight avec le droit d'auteur, il faut, au préalable, établir les caractéristiques
de chaque système. C'est seulement fort d'une telle grille d'analyse que
le jugement que l'on portera sera moins impressionniste et plus objectif.
I. LES CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES
II ne saurait être ici question de passer en revue toutes les lois sur
le droit d'auteur qui relèvent de l'une ou l'autre façon d^ appréhender
cette matière ni de recenser les multiples études sur leur histoire et leur
philosophie. L'approche qui sera suivie consistera plutôt à examiner chaque
3 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes
et corrélatives, L.C. 1988, ch. 15. V. S. GILKER, « Une nouvelle loi sur les droits d'auteur :
19 504 jours et 19 études plus tard», (1988) 1 C.P.I. 31 ; D. VA VER, «The Canadian
Copyright Amendments of 1988 », (1988) 4 I.P.J. 121.
4 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24. V. Y. GENDREAU,
« Nouveau visage pour la loi canadienne sur le droit d'auteur», (1997) 76 Rev. Bar. can.
384 ; D. VA VER, « The Copyright Amendments of 1997 : An Overview », (1997) 12 I.P.J.
53 ; M. E. McLEOD, « Recent Copyright Developments : The Canadian Perspective », (1998)
15 Can. Int. Prop. Rev. 39. V. également le numéro spécial des Cahiers de propriété
intellectuelle consacré à ces amendements : (1998) 11 C.P.I. 7 à 336. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 104
tradition du droit d'auteur à la lumière de lois qui en sont considérées
comme des exemples typiques. Par la même occasion, cet exercice permett
ra d'entrevoir la diversité qui règne au sein de chaque famille. Étant
donné que les origines du droit d'auteur canadien sont indéniablement
du côté du copyright, c'est ce système qui sera présenté en premier.
A. — Le copyright
La géopolitique d'aujourd'hui pourrait laisser penser à ceux qui sont
peu familiers avec le monde du droit d'auteur que les États-Unis sont le seul
véritable porte-étendard du système du copyright. Or, c'est méconnaître
l'histoire du droit d'auteur que de penser de la sorte. Comment oublier
que la première loi sur le droit d'auteur de notre époque est la loi de la
Reine Anne de 1709 ? La tradition de copyright qui est née avec elle
s'est ensuite répandue dans les colonies britanniques dont les États-Unis ;
mais aux États-Unis, cependant, ce droit a pris une tournure qui lui est
propre tout en conservant un air de famille indéniable. Il résulte de cette
évolution une pluralité indéniable de conceptions du copyright grâce, bien
sûr, à l'autonomie du droit américain par rapport au droit britannique,
mais aussi à cause des transformations du droit britannique et de ses
répercussions, à différentes époques, sur le de ses autres anciennes
colonies.
Pour avoir des exemples concrets de ce que comporte le copyright,
il faut passer outre les discussions philosophiques — et certainement
passionnantes — qui découlent de l'intitulé de la loi de la Reine Anne
ou de la clause pertinente de la Constitution américaine, discussions à
forte composante de considérations économiques, et cibler des aspects du
droit qui sont porteurs de la tradition. On s'attardera ici à l'objet de
protection, à la titularité des droits et à leur dimension contractuelle, ainsi
qu'aux droits eux-mêmes.
C'est toucher un point sensible du copyright que de traiter de ce que
la loi protège. En effet, plusieurs aspects clefs du copyright apparaissent à
travers les règles concernant la fixation et l'originalité des œuvres, la
définition même de l'œuvre protégée, et les formalités qui garantissent
la protection.
La fixation de l'œuvre est peut-être la condition de protection sur
laquelle le droit britannique et le droit américain se rejoignent le plus.
Tant le Copyright, Designs and Patents Act 1988 que le Copyright Act
of 1976 exigent qu'une œuvre soit fixée pour être protégée .
L'autre condition de protection, l'originalité, présente un tableau
moins uniforme6. Pendant longtemps, les deux pays partageaient une
conception commune de l'originalité, à savoir qu'il fallait que l'œuvre
ne soit pas la copie d'une autre et qu'elle résulte du skill,- labour and
5 Copyright, Designs and Patents Act 1988, art. 3 (2) ; Copyright Act, 17 U.S.C. § § 102
(a) et 6 101. La condition d'originalité découle de l'article 1 (1) (a) de la loi anglaise et de l'article
102 (a) de la loi américaine. Y. GENDREAU : DROIT D'AUTEUR AU CANADA 105
judgment de son auteur. Il était aussi admis que cette originalité ne pouvait
être que minime, mais il fallait, bien sûr, qu'elle existe. La combinaison
de l'exigence minimale d'originalité avec une exacerbation de l'aspect
labour de cette définition de l'originalité a donné naissance, semble-t-il,
à la doctrine du sweat of the brow qui a été très répandue aux États-Unis.
La Cour suprême des États-Unis a cependant mis un frein à l'expansion de
cette doctrine, qui permettait de protéger presque tout ce qu'une personne
pouvait produire, en exigeant que l'œuvre résulte de la créativité de
l'auteur . En mettant l'accent sur la créativité de l'œuvre, plutôt que sur
le fait qu'elle ait été produite d'une manière ou d'une autre, la Cour
créait une scission dans la famille du copyright qui fait qu'il est difficile
maintenant de parler d'un critère d'originalité commun parmi les pays de
copyright.
Avec la définition de l'œuvre protégée dans ces deux pays de copyr
ight, vient la question encore plus complexe des droits voisins. En effet,
il est aisé d'admettre que ce qui est protégé à titre d'oeuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique au Royaume-Uni l'est également aux
États-Unis sous le vocable de works of authorship 8. Dans les deux cas,
les œuvres en question doivent être originales et correspondent aux œuvres
protégées des pays de droit d'auteur. Cependant, les deux lois étendent
la protection du «copyright » à des objets qui, dans les pays de droit
d'auteur, relèvent des droits voisins. En cela, leur position est semblable ;
mais c'est lorsque l'on examine la mise en œuvre de cette politique que
l'on aperçoit des différences considérables.
La loi britannique inclut dans la notion d'œuvre les enregistrements
sonores, les films, les émissions de radiodiffusion, les programmes distr
ibués par câble et les présentations typographiques d'éditions publiées 9.
Toutefois, la condition d'originalité ne s'applique pas à ces « œuvres »,
leur durée de protection est plus brève que pour les œuvres originales,
et les droits qui y sont afférents n'ont pas tous la même ampleur que
ceux des œuvres originales. Il est à noter que la protection des phonogramm
es, dans des conditions semblables, est assurée dans ce pays depuis la
loi de 1911. Quant aux artistes-interprètes, leur y est prévue
depuis 1925 par des lois pénales qui, lors de la révision de 1988, ont été
abrogées pour créer un nouveau régime, comprenant des recours tant civils
que pénaux, dans la deuxième partie de la loi. Les droits qui sont conférés
par cette deuxième partie de la loi ne sont pas appelés «copyrights »,
mais plutôt « droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou
exécutants » 10.
Aux États-Unis, la situation est tout autre. Les enregistrements sonores
n'y sont protégés que depuis la loi de 1976 ; ils le sont, néanmoins, à
titre de « works of authorship » et ils sont ainsi assujettis à la condition
7 Feist Publications Inc. v. Rural Telephone Service Co. Inc., 499 U.S. 340 (1991).
8 Copyright, Designs and Patents Act 1988, art. 1 (1) (a) ; Copyright Act, 17 U.S.C.
§102 910(a). En anglais, Designs « rights and in performances Patents Act 1988, ». art. 1 (1) (b) et (c). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 106
d'originalité et au régime général de durée de protection. Les prérogatives
dont ils sont assortis sont plus restreintes que celles des autres œuvres.
La protection des artistes-interprètes dans le Copyright Act est toute récente
— elle date de 1994 à l'occasion de la mise en œuvre de l'Accord
ADPIC du Traité de l'Organisation mondiale du commerce — et repose
essentiellement sur les exigences de l'ADPIC. Les radio-diffuseurs n'ont
pas de droit distinct de ceux qui existent sur les œuvres qu'ils émettent.
Les formalités ont longtemps été considérées l'apanage du système
de copyright. Par formalités, on entend ici surtout l'enregistrement, le
dépôt, l'avis de protection, voire le marquage de l'œuvre (le célèbre©).
Nées avec la loi de la Reine Anne, ces formalités ont dû disparaître du
droit britannique lorsque leur abolition a été requise par l'Acte de Berlin
de la Convention de Berne, de 1908, à laquelle le Royaume-Uni adhérait.
Aux États-Unis, cependant^ le formalisme du droit d'auteur a constitué
un des obstacles les plus importants à l'adhésion du pays à la Convention
de Berne. Ce n'est qu'à l'occasion de cette adhésion, en 1989, que, sans
être totalement éliminées, leur importance a sensiblement diminué.
Évoquer la titularité des droits dans les pays de copyright entraîne
forcément une discussion sur la distinction entre la qualité d'auteur
(authorship) et celle de titulaire du droit d'auteur (ownership). Cette
distinction prend tout son intérêt au moment où l'on détermine qui sera
le titulaire du droit d'auteur à la création de l'œuvre. Comme partout
ailleurs, la règle de base veut que l'auteur soit le premier titulaire du
droit d'auteur sur son œuvre11. Au Royaume-Uni, cela signifie, entre
autres, que cette règle désigne d'emblée des personnes morales puisque
les objets de « droits voisins » ont des « auteurs » 12.
Toutefois, c'est surtout à propos des œuvres faites par des employés
ou sur commande que la distinction auteur/titulaire du droit d'auteur
s'avère cruciale. En droit britannique, l'auteur employé conserve toujours
son statut d'auteur et l'employeur est déclaré premier titulaire du droit
d'auteur 13 ; la même division entre l'auteur et le titulaire du droit a eu
cours jusqu'en 1988 pour un nombre très restreint d' œuvres, à savoir les
gravures, les photographies, et les portraits, qui étaient réalisées dans le
cadre de contrats de commande. On prévoit aussi, aux États-Unis, un
régime de titularité particulier pour les œuvres d'employés et les œuvres
de commande, mais ses modalités sont tout autres. Il s'agit de la célèbre
règle des works made for hire qui, contrairement à ce qui a existé en
droit anglais, englobe les deux concepts à la fois. L'employeur ou celui
qui a passé la commande d'une des œuvres énumérées dans la définition
des works made for hire devient alors le premier titulaire du droit d'auteur
sur ces œuvres, mais — et là intervient une différence importante — il
est investi de cette qualité parce que la loi le déclare « auteur » des œuvres
11 Copyright, Designs and Patents Act 1988, art. 11 (1); Copyright Act, 17 U.S.C.
§ 201 1213(a). Designs and Patents Act 1988, art. 9 11 (2). (a). Y. GENDREAU : DROIT D'AUTEUR AU CANADA 107
en question 14. Autre particularité capitale du droit américain : l'œuvre
audiovisuelle fait partie des works made for hire, tandis qu'elle est protégée
en tant que « film » par la loi britannique, au même titre que les enregistr
ements sonores ou les émissions de radiodiffusion.
Dans les deux pays, il est possible de faire exception à ces règles
par contrat. Cette référence aux contrats est l'une des rares mentions qui
soient faites à l'outil contractuel dans la mise en œuvre du droit d'auteur
dans les pays de copyright. Peut-être est-ce justement parce que les règles
concernant les œuvres d'employés évitent le recours au contrat dans nomb
re de situations que si peu de dispositions sont consacrées à la dimension
contractuelle du droit d'auteur. Ainsi, les articles 90 à 95 de la loi britanni
que ne dépassent guère les généralités relatives aux cessions et aux licences,
sauf peut-être pour préciser le sort des œuvres futures. Hormis quelques
dispositions générales, l'essentiel des textes américains sur les transferts
de droit d'auteur a trait aux conséquences des formalités d'enregistrement
des contrats et du droit d'auteur * .
On entend dire souvent que, dans les pays de copyright, les droits
sont définis de manière étroite et qu'ils sont assortis de multiples et larges
exceptions. Cela semble partiellement vrai. Au Royaume-Uni, les droits
sont effectivement énoncés avec force détails, mais les exceptions, si elles
peuvent sembler nombreuses, n'en sont pas moins précises. Exception
faite des plus récents amendements, l'énoncé principal des droits prévus
par la loi américaine frappe par la généralité de sa portée ; il est toutefois
accompagné d'exceptions très circonstanciées. Parmi celles-ci figure le
très célèbre fair use qui est, en fait, cette exception si large à laquelle
on songe quand on évoque les exceptions larges et floues du copyright.
Or, il faut rappeler que le fair use est une institution proprement américaine
et qu'elle ne doit pas être confondue avec son cousin britannique, le fair
dealing. Quoique ces exceptions aient toutes deux pour but de faire valoir
des principes d'équité dans la mise en œuvre du droit d'auteur, les circons
tances dans lesquelles le fair dealing est appelé à jouer sont très restreintes,
tandis que le fair use est sans limite.
Reste le droit moral. L'hostilité des pays de copyright à son égard
est légendaire. Certes, si on étudie cette question en profondeur en droit
britannique, on trouvera quelques traces de protection dans la législation
sur le droit d'auteur dès le XIXe siècle 16. Il demeure évident, toutefois,
que, malgré les substituts de droit moral que l'on peut identifier tant au
Royaume-Uni qu'aux États-Unis, les valeurs que véhicule le droit moral
n'ont jamais été véritablement intégrées dans la philosophie du copyright
et ce, même si les lois sur le droit d'auteur de ces pays comprennent,
depuis quelques années, des dispositions qui visent expressément à protéger
les intérêts moraux des auteurs. Truffés d'exceptions qui en limitent sévère
ment la portée, les textes anglais de 1988 et américain de 1990 représentent
151614 V., Copyright entre autres, Act, 17 A. U.S.C. FRANÇON, §§201 La (b) et s. propriété et 101. littéraire et artistique en Grande-
Bretagne et aux États-Unis, Paris, Librairie Arthur Rousseau, 1955, pp. 197-198, n° 155. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 108
des tentatives louables de progresser sur ce front, mais ils démontrent
par le fait même la résistance au droit moral dans ces pays. La situation
est particulièrement caractérisée en droit américain où le Visual Artists
Rights Act ne concerne que les œuvres artistiques.
On pourrait évidemment en dire bien davantage sur le système de
copyright et entrer dans moult détails, mais, pour les fins du présent
exercice, il est préférable de passer maintenant au système de droit d'auteur.
B. — Le droit d'auteur
L'école du droit d'auteur a elle aussi ses lois phares ou, si l'on
préfère, des lois qui sont le plus souvent évoquées lorsque l'on veut
illustrer ce système. Il s'agit des lois française et allemande. Cela ne
pas dire que les autres lois sont sans intérêt, ce qui serait absurde ; mais
cette prééminence s'explique par la place que ces lois occupent dans
l'histoire de la pensée du droit d'auteur. Il devient alors particulièrement
opportun de faire état de la conception du droit d'auteur dans ces pays,
car les théories qui en sont à la base ont un impact réel sur la plupart
des éléments qui reflètent les caractéristiques du système, c'est-à-dire la
détermination de ce qui est protégé, la titularité des droits et les relations
contractuelles des auteurs, de même que les prérogatives qui y sont
reconnues.
Le nom même le dit: le droit d'auteur est centré sur la personne
de l'auteur. Au fil du temps, il est apparu que cet auteur avait deux types
d'intérêts à protéger; à savoir des intérêts patrimoniaux, certes, mais aussi
des intérêts extra-patrimoniaux qui relèvent des droits de la personnalité.
C'est sur la relation entre ces deux groupes d'intérêts que les droits français
et allemand divergent. Suivant la conception dualiste du droit d'auteur
qui prévaut en France, les droits moraux et les droits patrimoniaux coexis
tent au sein du droit d'auteur, mais sont essentiellement indépendants les
uns des autres. Le monisme allemand, quant à lui, opère plutôt une fusion
des deux groupes de prérogatives dans laquelle les caractéristiques du
droit moral colorent l'ensemble du droit d'auteur. L'objectif d'unité des
deux types de droit est tellement important, dans ce pays, que toutes les
prérogatives du droit d'auteur prennent fin en même temps. En France,
au contraire, le moral est perpétuel.
Le fait que l'auteur soit la figure centrale du droit d'auteur dans ces
pays a un impact immédiat sur l'objet de protection et sur les conditions
auxquelles sa protection est soumise. Cela se manifeste à travers la place
qui est faite aux droits voisins ainsi qu'à celle que prennent l'originalité,
la fixation, et les formalités.
Puisque la loi protège ce que réalise l'auteur, l'objet de protection
de la loi est l'œuvre. La loi française et la loi allemande définissent celle-
ci de façon large et il est clair que les enumerations d' œuvres qui y
figurent sont données à titre d'exemples uniquement 17. Cependant, la
17 Art. L. 112-2 C.P.I. ; Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, art. 2.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.