La Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du Droit de la Mer - article ; n°1 ; vol.30, pg 864-886

Djamchid Momtaz

Description

Annuaire français de droit international - Année 1984 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 864-886
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1984
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Extrait

M. le Professeur Djamchid
Momtaz
La Commission préparatoire de l'Autorité internationale des
fonds marins et du Tribunal international du Droit de la Mer
In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 864-886.
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Momtaz Djamchid. La Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du
Droit de la Mer. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 864-886.
doi : 10.3406/afdi.1984.2638
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1984_num_30_1_2638LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'AUTORITÉ
INTERNATIONALE DES FONDS MARINS
ET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
DU DROIT DE LA MER.
Djamchid MOMTAZ
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I — LA MISE EN PLACE DU CADRE FONDAMENTAL
A — La structure de la Commission préparatoire
1 — L'adoption du règlement intérieur
2 — Fonctions des différents organes
B - L'aide de l'O.N.U.
1 — Financement des dépenses
2 — Fourniture de services
II — L'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION II
A — L'enregistrement des Investisseurs pionniers
1 — Dépôt des demandes
a) Les Investisseurs pionniers pouvant demander à être enregistrés
b) Le règlement des différends résultant des chevauchements de sec
teurs
2 — Examen des demandes
a) Le groupe d'experts techniques
b) Le respect du caractère confidentiel des données
B — Les obligations des Investisseurs pionniers
1 — Les services à fournir par les Investisseurs pionniers
a) L'exploration des secteurs réservés
b) La formation du personnel de l'Entreprise
2 — La proposition de l'Autriche
a) La coentreprise pour l'exploration et la recherche-développement
b) La capacité juridique de la Commission préparatoire
CONCLUSION
(*) Djamchid MOMTAZ, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de l'Uni
versité de Téhéran. LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE FONDS MARINS 865
La Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et
du Tribunal international du droit de la mer (ci-après Commission préparatoire),
créée par la Résolution I de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit
de la mer (1), est chargée de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise
en place effective de l'Autorité et du Tribunal au moment de l'entrée en vigueur de
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, la création
de la Commission préparatoire ayant été étroitement liée, par la volonté des
Occidentaux, à la protection des investissements effectués dans la Zone interna
tionale des fonds marins, elle s'est vu naturellement confier la responsabilité
d'administrer le régime intérimaire prévu par la Résolution II de la Conférence sur
les « investissements préparatoires dans les activités relatives aux nodules poly-
métalliques ». (2).
Il incombait au Secrétaire Général des Nations Unies de convoquer la première
session de la Commission préparatoire « lorsque 50 Etats auront signé la Con
vention ou y auront adhéré » (3). Cent-dix-sept Etats ayant signé la Convention lors
des cérémonies organisées à cet effet le 10 décembre 1982 à Montego Bay, le
Secrétaire Général annonçait au cours de son discours de clôture la convocation
de la Commission pour le 15 mars 1983. Aussitôt, le Secrétariat adressait aux
signataires une invitation à se rendre à Kingston, capitale de la Jamaïque.
Quatre-vingt-dix Etats signataires de la Convention, ainsi que dix-sept Etats et
entités signataires de l'Acte final, participeront, respectivement en tant que
membres à part entière de la Commission préparatoire et observateurs (4), aux
travaux de la première partie de cette session. Le choix de Kingston, siège de la
future Autorité, pour la réunion de cette première session de la Commission
préparatoire (5) ne manqua pas de soulever des difficulés. En effet, d'après la
Résolution I, la Commission ne devait se réunir au siège de l'Autorité que si les
installations prévues à cet effet étaient prêtes (6). Or, ce n'était pas le cas à la date
précitée. Un accord provisoire a donc dû être signé entre l'O.N.U. et la Jamaïque
afin que la Commission préparatoire puisse utiliser les locaux du Centre des
conférences (7). En raison de la réticence extrême de certains Etats, les membres
de la Commission préparatoire ne purent s'accorder sur le lieu de la reprise de cette
session, et, finalement, ce fut le Président de la Commission qui opta en faveur de
Kingston (8), en attendant que la question soit réglée définitivement à cette
occasion.
Pour résoudre cette question et toutes celles soulevées par l'organisation de ses
travaux, la Commission préparatoire adoptera une approche globale, s'efforçant de
les régler simultanément, sur la base des concessions que les divers groupes
d'intérêt auront bien voulu s'accorder mutuellement. Les résultats obtenus à l'issue
(1) Cf. Acte final de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, comprenant
les Résolutions adoptées par cette Conférence, in Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, texte
présenté par P.M. ElSEMANN, Paris, Documentation française, N.E.D. n ° 4703-4704, 1983.
(2) Pour une étude détaillée des négociations relatives à la Commission préparatoire, cf. J.P. LEVY,
« La Commission préparatoire et la protection des activités préliminaires à l'entrée en vigueur de la
Convention », in Perspectives du droit de la mer à l'issue de la troisième Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer, Société française pour le Droit international, colloque de Rouen (2-4 juin 1983), A. Pedone,
1984, pp. 293-312.
(3) Résolution I, § I.
(4)I, § 2.
(5) La première partie de la première session s'est déroulée du 15 mars au 8 avril 1983.
(6) Résolution I, § 12.
(7) Accord en date du 7 mars 1983, signé au siège de l'O.N.U., cf. A/38/570, p. 11.
(8) Ibid., p. 5. La deuxième partie de la première session s'est déroulée du 15 août au 9 septembre 1983.
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de chacune des deux étapes de négociations que comporta cette première session
seront introduits formellement par le Président de la Commission préparatoire et
adoptés par celle-ci par consensus. Au terme de la première étape, le Président
provisoire de la Commission préparatoire annonçait que la Commission était prête
à élire par acclamation à sa tête J. Warioba, de la République-Unie de Tanzanie,
et à adopter une « Déclaration d'accord par consensus » (9). Cette Déclaration
reflétait l'acquis des négociations, qui se limitait en fait à un accord général sur
les grandes lignes de la structure de la Commission préparatoire.
Il faudra attendre la fin de la première session pour que la Commission
préparatoire puisse, en adoptant les « suggestions du Président » sur la « structure
de la Commission préparatoire » ainsi que les « dispositions du règlement intérieur
relatives à la prise de décision », mettre définitivement au point son cadre
fondamental et organiser le déroulement de ses travaux futurs (10). A cette occasion,
la Commission préparatoire décidera également de donner la haute priorité, au
cours de sa session ultérieure, à l'élaboration des règles, règlements et procédures
visant à l'application de la Résolution II, et adoptera comme première mesure les
« procédures et directives pour l'enregistrement des investisseurs pionniers ». La
deuxième session, qui s'est tenue à Kingston au printemps 84 (11), ainsi que la
réunion des groupes de travail de la Commission prépartoire à Genève au cours de
l'été 1984 (12), verront cette question dominer leurs travaux.
I
LA MISE EN PLACE DU CADRE FONDAMENTAL
Les premières démarches entreprises pour mettre en place le cadre fonda
mental de la Commission préparatoire remontent au mois de janvier 1983. A cette
date, le Secrétaire Général de l'O.N.U. engageait à New York des consultations avec
les