La Conférence de La Haye de droit international privé et les méthodes d'unification du droit : traités internationaux ou lois modèles - article ; n°3 ; vol.13, pg 507-521

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Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 3 - Pages 507-521
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Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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M. Georges A. L. Droz
La Conférence de La Haye de droit international privé et les
méthodes d'unification du droit : traités internationaux ou lois
modèles
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 507-521.
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Droz Georges A. L. La Conférence de La Haye de droit international privé et les méthodes d'unification du droit : traités
internationaux ou lois modèles. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 507-521.
doi : 10.3406/ridc.1961.13178
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_3_13178LA CONFÉRENCE DE LA HAYE
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ET LES MÉTHODES D'UNIFICATION DU DROIT !
TRAITÉS INTERNATIONAUX OU LOIS MODÈLES ?
Secrétaire au Bureau permanent Gborgbb de la Conférence A. Ij. de La DROZ Haye de droit international privé'
La Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit interna
tional privé s'est tenue du 5 au 26 octobre 1960 et a réussi à mettre sur
pied trois conventions (1), mais son ordre du jour comportait l'examen
d'un certain nombre d'autres questions (2) dont l'une est susceptible
d'intéresser particulièrement les lecteurs de cette Revue. Il s'agissait d'un
problème de méthode, celui de la possibilité, pour la Conférence, de pro
céder à l'élaboration de lois modèles. Selon l'article premier de son Sta
tut (3), la Conférence « a pour but de travailler à l'unification progressive
(*) Les opinions émises dans cette étude sont personnelles à leur auteur et
Rengagent en rien FOrganisation à laquelle il est attaché.
(1) Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étran
gers ; Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions
testamentaires ; Convention concernant la compétence des autorités et la loi ap
plicable en matière de protection des mineurs ; Actes et documents de la Neu
vième session (1960), tomes II, III, IV. On peut également en. trouver le texte
dans la Revue critique de droit international privé, 1960, p. 676 et s.
(2) Compétence générale du for contractuel ; exécution des jugements ; signi
fication des actes judiciaires et extra-judiciaires à l'étranger ; adoption d'enfants
étrangers ; lois modèles ; représentation. V. Actes et documents de la Neuvième
session (1960), t. I. On peut trouver la publication intégrale de VActe final
de la Neuvième session dans la Revue critique de droit international privé, 1960,
p. 676 et s. V., sur le déroulement des travaux, les commentaires de MM. A. E.
von Overbeck (en français) dans la Nederlands Tijdschrift voor Internationaal
Recht, 1961, p. 31 et s. ; de Nova, dans Diritto Internazionale, 1960, p. 305 et s. ;
Kurt H. Nadelmann, dans The American Journal of Comparative Law, 1960, p.
583 et s. ; H. Batiffol, la Revue critique de droit international privé, 1961,
n° 2 (à paraître) ; E. H. Graveson, dans Y International and Comparative Law
Quarterly, 1961, p. 18 et s. ; W. von Steiger, dans la Schweizerische Juristen-
Zeitung, 1961, p. 149 et s. ; W. L. M. Reese dans The American Journal of Inter
national Law, 1961, p. 447 et s.
(3) Actes de la Septième session (1951), p. 398 ; Revue critique de droit inter
national privé, 1951, p. 738. LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 508
des règles de droit international privé ». Depuis sa création en 1893 elle
s'est efforcée de répondre à cet objectif en élaborant des règles de conflit
communes sur la base de traités diplomatiques négociés entre Etats memb
res. Or il existe dans le monde un certain nombre d'Etats à constitution
federative dont le gouvernement n'a pas, ou presque pas, le pouvoir de
passer des traités internationaux susceptibles d'engager les Etats membres
en matière de droit privé (4). Dès lors, les gouvernements ne bénéficiant
pas, ou imparfaitement, du treaty making 'power n'ont pas cru jusqu'à pré
sent devoir devenir membres d'une organisation internationale aux résul
tats des travaux de laquelle ils ne pouvaient souscrire. Un tel état de
fait n'est pas sans inconvénient. C'est ainsi qu'en 1951 la Septième session
de la Conférence a vu l'élaboration d'une convention très importante sur
le plan du commerce international, la Convention sur la loi applicable aux
ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (5), alors que
l'un des premiers commerçants du monde, les Etats-Unis, n'avait pu y
participer.
Aussi, lors de la Huitième session, en 1956, les représentants des
Etats-Unis d'Amérique, qui avaient été invités à assister aux travaux
comme observateurs, déposaient un mémorandum dans lequel ils demand
aient qu'on examinât le point de savoir s'il ne serait pas souhaitable
que la Conférence utilise, à la place du système des conventions, le pro
cédé des lois uniformes ou modèles, notamment dans le cas où la réci
procité n'est pas indispensable en raison de la matière traitée (6). A leur
avis, l'introduction dans la législation interne de lois modèles à établir
par la Conférence serait plus facile que la ratification de conventions inter
nationales, car un tel procédé ne se voit pas opposer les difficultés résul
tant du problème d'ordre constitutionnel ayant trait au partage interne
de compétence dans les Etats fédératifs (7). C'est d'ailleurs celui qui est
justement employé dans ces Etats pour parvenir à une unification des
droits internes (8).
La discussion qui suivit le dépôt de ce mémorandum tourna court
(4) C'est ainsi qu'il semblerait que le gou\7ernement fédéral canadien ne puisse
passer au nom des Provinces des traités en matière de droit privé. Pour les Etats-
Unis, la position est plus nuancée ; le gouvernement fédéral a bien certain pou
voir en matière de commerce et de navigation, mais le Département d'Etat, même
en ces matières, hésiterait pour des raisons de politique interne à passer des
traités. V. sur ce point K.H. Nadelmann, Les Etats-Unis d'Amérique en face des
problèmes d'unification internationale du droit privé, cette Revue, 1957, p. 735.
(5) Actes de la Septième session (1951), p. 382 ; Revue critique de droit inter
national privé, 1951, p. 730.
(6) Actes de la Huitième session (1956), p. 273.
(7) II faut cependant noter que pour la Suisse, qui est d'ailleurs membre de
la Conférence, le problème se pose de manière inverse : la Confédération peut
conclure des traités sur des matières en principe réservées aux Cantons, alors
qu'il serait très difficile d'amener ces derniers à reprendre une loi modèle ;
v. sur ce point l'intervention de M. Panchaud, juge au Tribunal fédéral, délégué
suisse, lors de la séance du 18 octobre 1956, Actes de la Huitième session, p. 268.
(8) Cf. A. et S. Tune, Le droit des Etats-Unis d'Amérique, sources et tech'
niques, Paris 1955, p. 342 et s. ; V. Muggah, L'unification de la législation au
Canada, dans L'unification du droit, Annuaire Unidroit, 1956, t. I, p. 204. TRAITÉS INTERNATIONAUX OU LOIS MODÈLES ? 509
car les délégués n'étaient pas préparés à aborder un problème engageant
aussi gravement l'avenir de la Conférence (9). Le regretté professeur
Vallindas eut néanmoins l'occasion d'émettre une suggestion de méthode
sur laquelle nous aurons à nous arrêter plus loin. Pendant l'intervalle de
quatre années qui sépare les sessions plénières de la Conférence le pro
blème soulevé par les observateurs américains ne fut par perdu de vue,
on peut même dire que son intérêt ne fit que croître. Une série d'études
précisa la position américaine (10) tandis le Bureau permanent de la
Conférence soumettait aux gouvernements des pays membres un impor
tant mémorandum dans lequel il tentait de faire le point de la question
vue sous l'angle de la Conférence, après avoir fait impartialement la
balance des avantages et inconvénients des procédés du traité et de la loi
modèle (11). Certains gouvernements donnèrent leur avis sur ce mémo
randum (12) et c'est sur ces positions que s'ouvrit à La Haye le 10 octo
bre 1960 la première discussion sur la matière (13).
Avant d'étudier ces discussions (II) et d'en apprécier le résultat (III),
il convient de situer les données réelles du problème (I).
I
La Conférence de La Haye élabore des règles de conflit uniformes au
moyen de traités négociés entre les Etats membres.
A. — La convention multilatérale ainsi mise sur pied ne peut qu'être
reprise telle quelle par les Etats qui désirent la ratifier. Si un pays qui
n'est pas membre de la Conférence désire y adhérer il doit le faire sous
les conditions traditionnelles des clauses finales, c'est-à-dire avec ou sans
l'autorisation des Etats déjà parties à celle-ci selon que la convention est
« fermée » ou « ouverte ».
a) La convention peut être basée sur la réciprocité (et elle est géné
ralement « fermée »). Dans cette hypothèse le texte ne s'applique que si
le rapport juridique a des rattachements essentiels avec les Etats con
tractants : c'est le cas par exemple de la Convention supprimant V exigence
(9) V. le procès-verbal n° 7 de la Quatrième commission, séance du 18 octo
bre 1956, Actes de la Huitième session (1956), p. 266 et s.
(10) K. H. Nadelmann, The United States at the Hague Conference, in Amer
ican Journal of International Law, 1957, p. 618 et 8. ; K. H. Nadelmann et W.
L. M. Reese, The American Proposal at The Hague Conference on Private Inter
national Law to Use the Method of Uniform Laws, in American Journal of Comp
arative Law, 1958, p. 239 ; K. H. Nadelmann, Méthodes d'unification du droit
international privé, la législation uniforme et les conventions internationales,
in Revue critique de droit international privé, 1958, p. 37 et s. (original anglais dans
International Trade Arbitration, New York p. 167) ; Ph. W. Amram, Uni
form Legislation as an Effective Alternative to the Treaty Technique, in Pro
ceedings of the American Society of International Law, 1960, p. 62 et s.
(11) V. Memorandum concernant l'établissement de lois modèles, document
préliminaire d'octobre 1958, Actes et documents de la Neuvième session (1960),
t. I (en cours d'impression).
(12) Observations des gouvernements relatives au mémorandum concernant
l'établissement des lois modèles, Actes et documents de la Neuvième session (1960),
t. I.
(13) Cinquième commission, procès- verbal n° 2, deuxième partie, séance du
10 octobre 1960, Actes et documents de la Neuvième session, t. I.
33 alO LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
de la légalisation des actes publics étrangers (14) qui ne vise que les actes
publics établis dans un Etat contractant et produits dans un autre Etat
contractant. Les actes établis ou produits dans un Etat non contractant
restent soumis aux règles non conventionnelles.
b) La convention peut aussi exclure toute réciprocité, en édictant
des règles uniformes de conflit destinées à remplacer les règles actuell
ement existantes dans chacun des Etats membres. Ces règles conventionn
elles de conflit trouvent alors application même si le rapport juridique
n'est pas localisé dans les Etats parties à la convention (qui est généra
lement « ouverte ») : la Convention sur la forme des dispositions testamen
taires (15) désigne sept lois (de la nationalité, du domicile, de la résidence
du testateur, etc.) selon lesquelles un testament peut être fait en la forme.
Un Etat partie à cette convention devra la respecter, même si la loi appli
cable à l'espèce n'est pas celle d'un Etat contractant.
c) II y a enfin un système mixte où la réciprocité peut être simpl
ement limitée. C'est le cas de la Convention concernant la compétence des
autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (16), dont
l'article 13, alinéa 1, prévoit qu'elle s'applique à tous les qui ont
leur résidence habituelle dans un des Etats contractants, sans distinguer
si le mineur a ou non la nationalité d'un autre Etat contractant, ce qui
équivaut à poser une règle de valeur universelle comme pour le cas pré
cédent. Mais le même article, alinéa 3, permet aux Etats de se réserver
de limiter l'application de la convention aux mineurs (résidant sur leur
territoire) qui sont ressortissants d'un des Etats contractants ; dès lors
le champ d'application de la est considérablement réduit et
l'Etat qui a fait la réserve conserve son droit non conventionnel pour ses
rapports avec les Etats non contractants.
B. — La loi modèle (17) est un texte destiné à remplacer la législa-
(14) V. supra, note 1.
(15) V. 1.
(16) V. supra, note 1.
(17) N. B. Il importe d'attirer tout de suite l'attention sur une difficulté de
terminologie qui peut engendrer de graves équivoques : le terme model act dans
la américaine a un sens beaucoup plus restreint que celui de loi
modèle. Loi modèle, dans le sens où nous l'entendons au texte, se traduit par
uniform act. Un model act, aux Etats-Unis, est une loi modèle dont la matière
n'intéresse qu'une certaine région ou un nombre restreint d'Etats et, à la diff
érence des uniform acts, ces model acts n'ont pas besoin d'être soumis à l'Ame-
rican Bar Association pour approbation. (V. sur ce point Actes de la Huitième
session (1956), p. 273, note 1, et l'Exposé sttr la composition et le fonctionnement
de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws ; Actes
et documents de la Neuvième session, t. I) . Il ne s'agit donc que d'une nuance
purement américaine. Nous emploierons ici le terme loi modèle dans le
6ens de uniform act. Par contre, et afin d'éviter toute équivoque, nous réserve
rons l'expression loi uniforme à une disposition matérielle introduite dans le
droit interne de chaque Etat contractant par une convention internationale qui
oblige les Etats contractants à adopter et maintenir une législation uniforme :
c'est ainsi qu'on parle souvent de la « loi uniforme sur le chèque », alors qu'il
s'agit bien d'une convention internationale qui a obligé les Etats à adopter et
maintenir une législation uniforme sur la matière. Sur cet accord terminologique
au soin de la Conférence, voir le Rapport sur les travaux du Comité restreint en
matière de lois modèles, établi par G. Droz, Actes et documents de la Neuvième
session, t. I. TRAITÉS INTERNATIONAUX OU LOIS MODÈLES ? oil
tion actuellement existante dans les Etats intéressés, établi et recom
mandé à ces Etats par un organisme chargé de l'unification du droit.
Rien n'empêche, en théorie, l'Etat qui adopte la loi modèle de modifier
telle disposition qui ne lui convient pas. Comme organisme s'occupant
de l'élaboration des lois modèles dans les pays à système juridique pluri-
législatif on peut citer pour les Etats-Unis la National Conference of
Commissioners on Uniform State Laws, pour le Canada la of on Uniformity of Legislation. Sur le plan international
des organismes scientifiques non gouvernementaux, comme l'Internatio
nal Law Association ou l'Institut de droit international, ou intergouver
nementaux, comme international pour l'unification du droit
privé, peuvent élaborer des lois modèles (18), mais le plus souvent ils
présentent des modèles de conventions internationales basées sur la réci
procité ou tendant à faire introduire dans les Etats intéressés, par le
biais d'un traité, une législation uniforme (ces modèles étant d'ailleurs
proposés à des experts gouvernementaux des Etats intéressés qui peuvent,
à leur tour, les modifier) (19).
Le problème posé à la Conférence était de faire un pas de plus et de
procéder, sur le plan international, à l'élaboration de règles de conflit
uniformes qui ne seraient pas présentées dans le cadre rigide d'un traité,
mais qui tireraient leur force de leur seule valeur scientifique ou pratique.
C. — Contre le procédé de la loi modèle la critique fondamentale
est que l'uniformité recherchée peut ne pas être atteinte puisque les Etats
ne sont pas contraints, par une obligation internationale, à adopter le
texte dans son intégralité. A cela les partisans du système répliquent que
le procédé du traité n'assure en fait l'uniformité qu'à la condition que la
convention soit ratifiée et entre en vigueur. Or l'expérience montre que les
parlements nationaux hésitent à ratifier des textes qu'ils n'ont pas éla
borés et auxquels ils ne peuvent apporter aucun changement. Dès lors
les traités n'entrent pas en vigueur et, à vouloir une uniformité parfaite,
on n'obtient rien du tout. Une uniformité, même partielle, obtenue même
par le procédé de la loi modèle serait donc préférable.
En faveur du maintien du système du traité diplomatique il y a que
les Etats, qui ne peuvent ou ne veulent y adhérer, ont toujours la faculté
(18) Comme loi modèle élaborée par l'International Law Association on peut
citer le Model Act Respecting the Recognition of Foreign (Money) Judgments,
préparé en août 1960 à ea session de Hambourg (on peut en trouver le texte dans
les Actes et documents de la Neuvième session, t. I). Un bon exemple
de coopération intergouvernementale pour Félaboration des lois modèles peut être
trouvé dans l'activité du Conseil Nordique qui groupe le Danemark, la Finlande,
FIslande, la Norvège, la Suède (sur ce point, v. le Memorandum Concerning the
Methods of Unification of Law Followed by the Member states, L'unification du
droit, Annuaire-Unidroit, 1956, t. II, p. 291 ; v. aussi le Memorandum on the
Problem of Method in Nordic Legislative Cooperation, par ' Gustav Petren, in
L'unification du droit, Annuaire-Vnidroit, 1959, p. 209.
(19) V. par exemple les Actes de la Conférence convoquée par le Gouvernement
royal des Pays-Bas sur un projet de convention relatif à une loi uniforme sur la
vente d'objets mobiliers corporels, élaboré par l'Institut international pour l'uni
fication du droit privé, éditions ITnidroit, Borne. 1952. 512 LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
d'en reprendre les dispositions qui les intéressent dans leur propre loi
interne, à titre de modèle (20). C'est ainsi qu'au Maroc, pays qui n'a
jamais fait partie de la Conférence de La Haye, le Dahir de 1913 sur la
condition civile des étrangers reprend l'essentiel des dispositions de fond
des conventions de La Haye sur le droit de famille. De son côté la Fin
lande a utilisé les mêmes conventions comme modèles, en 1929 (21). Mais
les partisans de la loi modèle répliquent qu'un traité est l'aboutissement
d'une négociation, donc de concessions mutuelles entre Etats membres ;
et le résultat, s'il peut satisfaire les Etats membres dans leurs propres
relations, n'a pas nécessairement une valeur universelle telle que pour
rait l'avoir un texte élaboré par un organisme scientifique détaché de ces
contingences (22).
A cela on peut rétorquer que la Conférence de La Haye ne prétend
nullement avoir compétence universelle pour unifier le droit internatio
nal privé. La composition de ses membres, qui sont pour la plupart des
pays européens, le montre bien (23). On peut se demander s'il n'est pas
préférable de poursuivre une uniformité efficace dans un espace géogra
phique restreint plutôt que de rechercher des solutions universelles qui
risquent de ne satisfaire, en fait, personne. En effet, si les ratifications
des conventions de La Haye laissent à désirer, force est de constater que
les travaux extrêmement intéressants effectués par des organismes pure
ment scientifiques sont rarement concrétisés.
Contre le système du traité on peut faire valoir qu'il cristallise un
état de droit, et ce manque de plasticité a l'inconvénient d'entraver l'évo
lution normale du droit dans une mesure plus grande que les lois modèles,
susceptibles d'être modifiées (24). Il est vrai que les dispositions d'une
convention peuvent vieillir, la Conférence peut justement en fournir un
exemple : celui de la Convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs.
Ce texte a été élaboré à une époque où les pouvoirs publics ne se faisaient
pas, ou presque, un devoir d'intervenir en matière de protection des
mineurs. Depuis cette date, dans la plupart des législations, une grande
évolution s'est faite tendant à donner à l'Etat des pouvoirs de plus en
plus grands en cette matière. Or la convention de 1902 donnait compé
tence aux autorités et à la loi nationales du mineur. D'inévitables conflits
(20) Cf. L'observation de M. Loussouarn lors de la séance du 18 octobre 1956,
Actes de la Huitième session, p. 267 ; et les interventions de MM. de Nova et
Flore, au procès-verbal n° 2 de la Cinquième commission, séance du 10 octobre
1960, Actes et documents de la Neuvième session, t. I.
(21) V. infra, note 38.
(22) K. H. Nadelmann, op. cit., Bévue critique de droit international privé,
1958, p. 45 et 46.
(23) La Conférence se compose de 21 membres : Allemagne (République Fédé
rale), Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretag
ne, Grèce, Italie, Irlande, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal,
Suède, Suisse, Turquie, Yougoslavie et la République Arabe Unie depuis avril
1961 ; on voit que tous les pays du Conseil de l'Europe, à l'exception de l'Islande,
en font partie. Depuis 1956, les Etats-Unis envoient des observateurs aux ses
sions.
(2i) K. H. Nadelmann, op. cit., Revue critique de droit international privé,
1958, p. 45 et 46. . TRAITÉS INTERNATIONAUX OU LOIS MODÈLES ? 513
se sont élevés entre les autorités nationales et celles de l'Etat de la rés
idence du mineur désirant assurer sur leur territoire, et sans aucune limi
tation, leurs pouvoirs de contrôle en matière de protection de l'enfance.
L'un d'eux s'est concrétisé devant la Cour internationale de justice dans
le procès qui a opposé la Suède et les Pays-Bas, et l'arrêt de la Haute Juri
diction a confirmé le vieillissement de la convention de 1902 (25). Mais
vin tel défaut peut être réparé par une révision, l'exemple choisi le montre
bien : quelques mois après la décision de la Cour internationale de jus
tice, la Conférence réunissait une Commission spéciale qui jetait les bases
d'une nouvelle convention tendant à remplacer celle de 1902. Et ce fut
l'un des succès de la Neuvième session que de voir la mise sur pied défi
nitive d'une nouvelle convention sur la protection des mineurs. Cet exemp
le montre, en outre, l'intérêt du procédé des traités diplomatiques, car
on peut avoir recours à la juridiction de la Cour internationale de justice
pour leur interprétation, ce qui assure, en cas de conflit, une uniformité
supplémentaire, ou fait sentir la nécessité d'une refonte.
D. — Chacun des procédés présentant des avantages et des inconvén
ients, la question se posait, pour la Conférence, de la manière suivante :
d'une part elle est une organisation intergouvernementale, dont le fonctio
nnement est financé par les Etats membres, et elle doit, en premier lieu,
satisfaire les besoins de ceux-ci. Que les résultats obtenus fassent l'objet
de négociations il n'y a là rien que de très normal pour une organisation à
caractère diplomatique.
Mais, d'autre part, les négociateurs de La Haye étant en fait d'émi-
nents internationalistes, tenus certes par leurs instructions gouvernement
ales mais guidés, pour l'essentiel, par le désir d'améliorer les relations
internationales et de faire progresser la science du droit, leur œuvre a
tout naturellement un rayonnement qui dépasse le cadre des Pays memb
res et qui a, ou qui pourrait aisément avoir, une valeur universelle, et
il est regrettable que certains Etats, pour des raisons de politique interne,
ne puissent en profiter.
II
A. — Dès l'ouverture des discussions de la Neuvième session sur la
question des lois modèles (26), un courant se manifesta très vite qui mont
ra les limites au delà desquelles la Conférence ne pourrait reculer : la
plupart des délégués affirmèrent leur attachement au principe de la con
clusion de traités. La Conférence ne peut pas abandonner complètement
son système traditionnel ; si elle se contentait de ne faire que des lois
modèles, elle deviendrait une académie scientifique et ce serait son « sui-
(25) Affaire relative à l'application de la Convention de 1902 pour régler la
tutelle des mineurs, Pays-Bas c. Suède, Cour internationale de justice, 28 novemb
re 1958. V. également le texte de l'arrêt dans la Revue critique de droit inter
national privé, 1958, p. 713, et l'étude de MM. Batiffol et Francescakis dans la
même Revue, 1959, p. 259.
(26) V. le procès-verbal, N° 2 et 5, de la Cinquième commission, séances des
10 et 21 octobre 1960, Actes et documents de la Neuvième session, t. I. 514 LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
cide » en tant qu'organisation intergouvernementale à caractère dipl
omatique (27). Ceci ne fut pas contesté par les partisans du procédé des
lois modèles qui firent remarquer qu'il y avait des matières, basées essen
tiellement sur la réciprocité, pour lesquelles seul le système du traité
diplomatique impliquant une série d'engagements réciproques était vala
ble (28). La question soulevée n'avait d'intérêt que pour les matières
exclusives de réciprocité où le traité ne fait qu'obliger les Etats à intro
duire dans leur droit interne une législation de droit international privé
uniforme qui sera applicable même si les points de rattachement se loca
lisent en dehors des Etats membres : comme la Convention sur la loi
applicable en matière de vente à caractère international d'objets mobil
iers corporels, ou celle sur les testaments.
Pour clarifier le débat on décida la réunion d'un Comité restreint (29).
B. — Au sein de ce comité on s'attacha d'abord à faire une classif
ication des différents moyens techniques actuellement employés pour par
venir à l'unification de droit international privé. On distingue :
a) Le traité international stricto sensu basé sur la réciprocité. L'exemp
le type peut être trouvé dans la Convention supprimant l'exigence de la
légalisation des actes publics étrangers, dont nous avons parlé, ou dans
la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure ci
vile (30).
b) La convention internationale dont l'objet matériel est une régl
ementation uniforme d'application générale, tendant à remplacer la règle
de conflit actuelle de chacun des Etats contractants. C'est le cas des
exemples signalés des conventions en matière de vente ou de dispositions
testamentaires. Elles ne sont pas basées sur la réciprocité et un Etat non
membre de la Conférence qui ne voudrait pas y adhérer pourrait très
bien isoler intellectuellement les règles d'unification matérielles afin de
les introduire dans son propre droit interne.
c) II existe un système où l'isolement des règles d'unifi
cation est encore plus affirmé ; c'est celui préconisé par le professeur
Vallindas lors de la Huitième session (31) : il s'agit de conventions inter
nationales présentant en annexe une loi uniforme. Techniquement l'e
nsemble se présente de telle manière que les éléments éventuels de réciproc
ité se trouvent dans la convention, tandis que la partie annexée unifiant
les règles matérielles peut être incorporée directement dans le droit in-
(27) En ce sens, l'intervention de M. Holleaux, procès-verbal, N° 2, de la
Cinquième commission, séance du 10 octobre 1960, Actes et documents de la Neu
vième session, t. I, p.
(28) V. l'intervention de M. Nadelmann au procès-verbal précité, note 27.
(29) V. le Rapport sur les travaux du Comité restreint en matière de lois
modèles, établi par G. Droz, Actes et documents de la Neuvième session, t. I ;
on peut en trouver la traduction anglaise dans YAmerican Journal of Comparat
ive Law, 1960, p. 592.
(30) Ratifiée par la France le 23 avril 1959, texte dans la Bévue critique de
droit international privé, 1961, p. 732.
(31) Actes de la Huitième session, p. 266. TRAITÉS INTERNATIONAUX OU LOIS MODÈLES ? 515
terne des Etats intéressés. Les Etats parties à la convention s'obligent
réciproquement à introduire, et à ne pas modifier, la loi uniforme, mais
les Etats qui ne peuvent pas se lier internationalement, ou ne le veulent
pas pour garder toute liberté de modification (32), ont la possibilité
d'utiliser la loi uniforme comme modèle.
Ce procédé (33) a d'ailleurs été déjà employé avec succès, en parti
culier pour l'unification du droit matériel du chèque et de la lettre de
change. Sur le plan de l'unification des règles de conflit l'exemple le plus
célèbre est celui du Traité visant à introduire aux Pays-Bas, en Belgique
et au Luxembourg une loi uniforme relative au droit international privé,
qui n'est pas encore entré en vigueur.
d) La loi modèle, stricto sensu, n'est pas présentée par une convent
ion internationale, mais simplement recommandée par l'organisme qui
l'a élaborée, elle diffère très peu, dans sa substance, de la loi uniforme
annexée à une convention.
C. — II convient de souligner qu'un certain nombre d'éléments ten
dent à atténuer la différence entre le procédé de la loi modèle et les autres.
a) Si le traité a pour résultat principal d'imposer, plus que la loi
modèle, l'uniformité des solutions, il ne faut pas oublier qu'il peut comp
orter des réserves. De même dans les lois uniformes annexées à des con
ventions on peut trouver des dispositions alternatives, placées entre
parenthèses, qui laissent aux Etats une certaine liberté de choix. Et sur
les points sujets à réserve ou alternative l'uniformité n'est pas mieux
assurée qu'avec la loi modèle. Mais, par ailleurs, si les lois modèles sont,
en général, exclusives de réciprocité, il est possible d'envisager des lois
modèles comportant une clause de réciprocité, tout comme dans les trai
tés (34).
b) D'autre part, la technique d'élaboration des lois modèles, telle
qu'elle est pratiquée, par exemple, aux Etats-Unis (35), ne se différencie
pas essentiellement de la des conventions uni
fiant le droit international privé au sein de la Conférence (36).
Lorsqu'une question est proposée à l'ordre du jour par un des Pays
membres de la Conférence, le Bureau permanent fait une enquête auprès
des autres pays pour savoir dans quelle mesure il existe de véritables
conflits de systèmes en la matière et si une unification sur ce point est
souhaitable. Dans l'affirmative, le Bureau permanent se livre à des tra
vaux préliminaires d'ordre purement scientifique, et tente, avec l'aide
des organes nationaux des membres, de faire le point de leur état de droit
actuel, pour en tirer les premiers enseignements. On réunit alors une
commission spéciale d'experts gouvernementaux chargée de mettre sur
(32) Sous réserve de ce qui sera dit, infra, p. 516.
(33) Sur les problèmes propres à co type de conventions, v. l'article de
M. Chauveau, Des conventions portant loi uniforme, Clunet, 1956, p. 570.
(34-35) V. l'Exposé sur la composition et le fonctionnement de la National
Conference of Commissioners on Uniform State Laws, précité, note 17.
(36) V. la Note sur le fonctionnement de la Conférence de La Haye de droit
international privé, in L'unification du droit, Annuaire-Unidroit, 1959, p. 171
et s.

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