La constitution de la République Populaire de Roumanie - article ; n°2 ; vol.3, pg 262-298

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 2 - Pages 262-298
37 pages
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Publié le : lundi 1 janvier 1951
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G.M. Razi
La constitution de la République Populaire de Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-juin 1951. pp. 262-298.
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Razi G.M. La constitution de la République Populaire de Roumanie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-
juin 1951. pp. 262-298.
doi : 10.3406/ridc.1951.6360
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_2_6360LA CONSTITUTION
DE LA
ROUMANIE11
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
PAR
G.-M. BAZI
Docteur en Droit
Diplome de l'Institut des Hautes Etudes Internationales
Dans la littérature juridique française, les Constitutions populaires
ont fait l'objet de plusieurs études de synthèse (2), dès leur apparition.
Il semble toutefois qu'on puisse reprendre avec profit l'examen de
chacune des lois fondamentales des Républiques de l'Est. Actuellement,
nous possédons une documentation plus complète sur les circonstances
qui ont précédé l'avènement de ces Constitutions et le recul du temps
nous permet déjà d'avoir un premier aperçu de leur fonctionnement (3).
Nous essayerons ici de rappeler les événements historiques à la suite
desquels la nouvelle Constitution roumain© a vu le jour, d'examiner
— dans ses grandes lignes — ses dispositions et de jeter, à la lumière
des quelques renseignements qui nous sont parvenus, un coup d'œil sur
la vie constitutionnelle actuelle en Roumanie.
(1) Cette étude est le développement d'une communication présentée le 16 fé
vrier 1951 à l'Institut de Droit Comparé de l'Université de Paris.
(2) Voir Théorie des Démocraties Populaires (Contribution à l'étude de l'Etat
socialiste), par Michel-Henry Fabre, professeur à la Faculté de droit d'Alger,
Editions A. Pedone, Paris 1950 ; voir aussi le chapitre sur les Démocraties Popul
aires dans Manuel Elémentaire de Droit Constitutionnel de M. Georges Vedel,
professeur à la Faculté de droit de Toulouse (Sirey, 1950).
(3) L'ouvrage le plus récent sur les questions roumaines, où on trouve une
information abondante et des indications bibliographiques complètes, est : Ruman
ia : political problems of an Agrarian State, 414 pages, par Henry L. Roberts,
professeur d'histoire à l'Université de Columbia (New Haven : Yale University
Press ; London : Geoffrey Cumberlege : Oxford University Press, Mars 1951). II
«e rapporte à la période de 1922 à 1951. En anglais également et pour l'histoire
des dernières années de 1945 à 1949 voir aussi le livre du journaliste américain
Eeuben H. Markham : Rumania under Soviet Yoke (Boston 19491) et la brochure
éditée par le Comité National roumain de Washington : Suppression of Human
Rights in Rumania (septembre 1949) . Le livre de Markham a été traduit en fran
çais (Calman-Lévy, Paris 1949) . Voir aussi les deux livres de l'historien anglais
Hugh Seton- Watson : Eastern Europe, Between the Wars (1918-1941) (Cambridge)
et The East European Revolution (1950, Methwen). Dans ce dernier ouvrage,
notamment p. 202 et s. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 263
I.. — Avant la Constitution
Le coup d'Etat du 23 août 1944. Lets Gouvernements d'union nationale.
On ne peut avoir une juste compréhension des dispositions de la
Constitution roumaine d'avril 1948 sans se reporter aux événements qui se
suivirent en Roumanie à partir du jour où le général Antonesco, allié de
l'Allemagne et « Conducator » (Führer) du pays depuis 1940 (1), fut
arrêté dans le Palais Royal de Bucarest par le roi Michel.
Cela se passait dans l'après-midi du 23 août 1944.
Par une proclamation, transmise dans la soirée du même jour par
le poste de radiodiffusion de Bucarest, le Roi faisait connaître au pays
l'ordre de cesser le feu donné aux troupes ainsi que la constitution, sous
la présidence du général Sanatesco, d'un gouvernement d'union nationale,
dans lequel figuraient MM. Maniu, Bratianu, Petresco, chefs des Partis
(1) On se souvient dans quelles conditions avait été appelé au Pouvoir le géné
ral Antonesco. Le régime démocratique et parlementaire Avait pris fin en Rouma-
nie au début de 1938. A la suite des élections de fin 1937, remportées par l'opposi
tion contre le gouvernement libéral présidé depuis 1934 par M. Tataresco, le roi
Carol II instaura un régime de dictature personnelle (voir les études — en fran
çais — de P. Negulesco et autres dans le numéro de la lievistu de Dr apt fuouc
consacré à la Constitution « royale » du 27 février 1938) et procéda à l'arrestation
de milliers de « légionnaires » de C. Codreanu, dont un grand nombre fut ensuite
fusillé, après Fassassinat du premier ministre, À. Calinesco (octobre 1939).
Le 26 juin 1940 — après sa victoire en France — et en exécution du point 3
du Protocole Secret signé le 23 août 1939 à Moscou, par MM. Molotov et Rib-
bentrop, le gouvernement allemand demanda à la Roumanie de donner suite
à l'ultimatum de 24 heures qu'elle avait reçu de FILE,. S. S. au sujet de la Bessa
rabie et de la Bukovine du Nord (44.000 km2 et 3.000.000 d'habitants).
Le 15 juillet 1940, quelques jours après la cession de ces provinces à la Russie
Soviétique, Hitler envoya une longue lettre au roi Carol lui demandant de
céder d'autres territoires, cette fois-ci à la Hongrie (108.000 km2) et à la Bulgarie
(6.725 km2).
Prise entre les Allemands d'une part et les Russes de l'autre, la Roumanie
accepta les termes de l'arbitrage Ciano-Ribbentrop de Vienne (30 août 1940). Mais
tous ces événements ébranlèrent définitivement la situation du roi Carol IL C'est
alors qu'il fit appel au général Antonesco. Celui-ci, revenu du monastère de
Moldavie où se trouvait son domicile forcé, commença par expulser le roi Carol IT
(6 septembre 1940). Il se proclama Conducator et, par une série d'actes constitu
tionnels de septembre 1940, il prit tous les pouvoirs entre ses mains. Au début,
Antonesco s'appuya entièrement sur les Gardes de Fer, dont le nouveau chef
Horia Sima fut nommé vice-président du Conseil. Cette collaboration cessa le
20 janvier 1941 lorsque, à la suite de la répression par l'armée d'un « mouve
ment » de légionnaires, ceux-ci furent chassés du gouvernement, leur parti étant
déclaré illégal.
Le 21 juin 1941, le Conducator entra en guerre contre 1' U.R. S. S. aux côtés
des Allemands. Les chefs des deux grands partis roumains : national-paysan et
national-libéral, MM. Maniu et Bratianu, adressèrent de nombreuses protestations
entre 1941 et 1944 au Conducator — qui s'était promu, entre temps, Maréchal —
contre la politique dans laquelle il entraînait le pays. Dès la fin de l'année 1941,
M. Maniu avait réussi à se mettre en rapport avec Londres et, par la suite, ses
émissaires allaient traiter les conditions de l'armistice dont il sera question
dans les pages suivantes. (Voir plus loin, p. 273, note 4). 264 LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE
National-Paysan, National-Libéral, Social-Démocrate et M. Patrascanu,
leader du Parti Communiste (1).
Le 12 septembre 1944 allait être signé à Moscou la Convention d'Ar
mistice (2) qui, au point de vue international, régira les rapports de la
Roumanie avec la Grande-Bretagne, l'Union Soviétique et les Etats-Unis
jusqu'à la conclusion du traité de paix.
Une Commission Alliée de Contrôle, composée des représentants de
l'Union Soviétique, des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, mais placée
« sous la direction générale et les ordres du Haut Commandement Allié
(Soviétique) agissant pour le compte des Puissances Alliées » (Art. 18),
allait assurer l'exécution de la Convention, le Gouvernement Roumain
ayant pris l'obligation de se soumettre <i aux instructions de la dite Com
mission pour tout ce qui avait trait aux termes de l'Armistice » (An
nexe F)..
Le régime de l'Armistice durera en Roumanie jusqu'au 15 septem
bre 1947, date à laquelle la Grande-Bretagne, l'Union Soviétique et les
Etats-Unis, ayant déposé les instruments de ratification, conformément
aux dispositions de l'article 40, le traité de paix signé à Paris le 10 fé
vrier 1947 par l'Australie, la Biélorussie, le Canada, la Tchécoslovaquie,
l'Inde, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis,
(1) La participation communiste dans le premier cabinet d'union nationale,
composé notamment de généraux, paraît avoir été due surtout au fait que lea
armées soviétiques avaient déjà franchies les frontières roumaines. En Eoumanie,
en effet, le parti communiste ne représentait pas une force politique. Selon les
dires de Mme Anna Pauker, le parti, en 1944, ne comptait pas plus de 1.000 memb
res. (Voir Roberts, op. cit. p. 243 et Markham, op. cit., p. 37 et 87).
(2) Les conditions de la cessation dos hostilités et de Farmistice étaient con
venues, en principe, depuis le printemps de Tannée 1944.
Le 3 avril 1944, le gouvernement soviétique déclarait par la bouche de M. Mo-
lotov qu' « il n'entendait ni annexer par conquête une partie quelconque du
territoire roumain, ni changer en quoi que ce soit Tordre social existant en Rou
manie ». Il déclarait également que a Tentrée des troupes soviétiques sur le terri
toire roumain n'était que la conséquence des nécessités militaires... »
M. Cordell Hull, secrétaire du Département d'Etat, confirmait le même jour
cette déclaration (de M. Molotov) en ces termes : « ...Les assurances politiques
que contient cette déclaration doivent aider les Roumains à comprendre que
leur propre intérêt exige à ce que les forces allemandes soient chassées de leur
pays ».
M. Churchill déclarait enfin le 4 avril 1944 à la Chambre des Communes :
« Le gouvernement soviétique a eu la bonté de nous envoyer le texte de sa décla
ration et nous lui exprimons notre admiration... »
Le 12 avril 1944, TTJnion Soviétique transmettait à M. Stirbey des propositions
formelles d'armistice, endossées par les gouvernements britannique et américain.
Le 10 juin 1944, MM. Stirbey et Visoianu, les deux négociateurs roumains se
trouvant au Caire où ils avaient été mandatés par le roi Michel, acceptaient ces
propositions pour le compte des partis de l'opposition qu'ils représentaient.
Le 20 juin 1944, les porte-paroles roumains informaient les plénipotentiaires
anglais, américain et soviétique qu'un plan avait été établi pour une très pro
chaine cessation des hostilités.
Deux jours après le coup d'Etat du 23 août enfin, le 25 août 1944, M. Molotov
confirmait les assurances données à la Roumanie par sa déclaration du 3 avril :
« En présence des événements survenus en Roumanie, le gouvernement soviétique
estime qu'il lui appartient de confirmer sa déclaration d'avril, à savoir que
l'Union Soviétique n'entend ni s'approprier aucune partie de la Roumanie, ni
changer le régime social existant dans ce pays, ni enfin limiter d'une façon quel
conque l'indépendance de la Roumanie. » LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 265
l'Ukraine, l'Union Soviétique et l'Union Sud-Africaine d'une part, et par
la Roumanie de l'autre, entra en vigueur.
C'est pendant cette période, et comme une conséquence directe de
l'occupation du pays par les armées soviétiques et du régime tant écono
mique (1) que politique qui lui a été créé par la Convention d'Armistice
que la Roumanie connut des changements profonds dans sa vie politique.
intérieure.
L'événement le plus important survenu entre août 1944 et avril 1948,
lorsque fut votée la nouvelle Constitution, et qui explique l'évolution ulté
rieure de la vie politique roumaine, est l'installation au Pouvoir du gou
vernement Groza le 6 mars 1945.
Jusqu'à cette date, la Roumanie continua à être gouvernée par des
Cabinets d'Union Nationale, qui toutefois firent une place de plus en
plus grande aux partis que les Communistes avaient commencé à grouper
dans le Front National Démocratique (2) qu'ils dirigaient.
Le portefeuille le plus convoité dans ces gouvernements d'Union Na
tionale était celui de l'Intérieur. Détenu par un Général (Aldea) dans le
premier Cabinet Sanatesco, il passa lors du remaniement du 4 novembre,
qui donnait 6 ministères au Front Démocratique, entre les mains du
Secrétaire Général du Parti National Paysan (Penesco). Le 7 décembre
1944, M. Vychinsky étant venu à Bucarest pour assister à la formation
du nouveau Cabinet de coalition nationale du Général Radesco, le Sous-
Secrétariat de l'Intérieur fut confié au Parti communiste (M. Teohari
Georgesco) (3), la tête de Département ayant été prise par le Président
du Conseil lui-même.
(1) Pendant la Conférence de Paix de Paris (10 février 1947), le délégué amér
icain, W.-L. Tliorp affirma que jusqu'en 1946 la Roumanie avait payé 325.Ü0Ü.UÜÜ
de dollars pour le maintien des troupes d'occupation, 100.000.000 de dollars en
réparations, 176.000.000 de dollars en restitutions de propriétés et 450. Oui). 000 de dol
lars en réquisitions (IL S. Department of State, Bulletin 15, n° 379, 6 octobre
3949). Le général Radesco, président du Comité roumain en exil, a déclaré depuis
(voir New-York Times du 18 juillet 1948) que la Roumanie aurait encore payé
375.000.000 de dollars. Selon Markham, « moins de douze mois après l'entrée des
armées soviétiques, la Roumanie avait fourni à FU.R.S.S. 610.000.000 de dollars en
marchandises et prestations de services, environ 80 % du total du revenu national
de cette année-là » (Op. cit. p. 18) .
(2) A part le parti communiste, ce front devait grouper finalement le parti
national-populaire, sous la direction de M. Mititza Constantinesco auquel suc
céda le professeur Constantinesco-Iassy, personnalité communiste, le Front des
Laboureurs, né d'une organisation du département transylvain de Hunedoara pré
sidé par M. Petre Groza, deux petites dissidences paysannes : Dr N. Lupu et
A. Alexandresco, le parti et ensuite la dissidence socialiste dirigée par MM. Lo
thar Radaceanu et St-Voitec et enfin la libérale de M. Tatar esco qui
passa ensuite sous la direction de M. Béjan. (Pour la formation des fronts démo
cratiques dans les autres républiques populaires, voir Fabre, op. cit. p. 35 et
s. et les références contenues dans les notes 41 et s.).
(3) M. Teohari Georgesco ne devait plus quitter le ministère de l'Intérieur
jusqu'à ce jour. Fin février 1945, le Président du Conseil déclara publiquement
avoir révoqué son sous-secrétaire d'Etat ; M. Georgesco refusa de s'en aller et
se barricada dans son bureau. De son ministère, il dirigeait lui-même les cam
pagnes menées par le parti communiste contre le gouvernement, afin de créer le
désordre dans le pays. Plus tard, M. Luca, un des chefs du parti communiste rou
main devait reconnaître lui-même que « le travail des ministres communistes dans
le sein du Gouvernement amena la chute de tous les Cabinets antérieurs à celui
du 6 mars 1945 (voir For a lasting Peace, for a People's Democracy du 4 novem
bre 1949). LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 266
Dès le début, on se rendit compte que ces gouvernements d'Union
Nationale ne jouissaient pas de l'approbation de l'U.R.S.S. Par l'inte
rmédiaire de la Commission Alliée de Contrôle, le Haut Commandement
Soviétique prit en effet des mesures de nature à encourager toutes les
actions menées contre les gouvernements Sanatesco ou Radesco par le
parti communiste.
C'est ainsi, par exemple, que tandis que la Commission Alliée procé
dait à la suppression de journaux des Partis National Libéral (1) ou
National Paysan (2) ou refusait au parti Social Démocrate (T. Petresco)
l'autorisation nécessaire pour la parution de son journal, sous prétexte
que le papier manquait, la presse communiste bénéficiait de toutes les
faveurs. Elle en profitait pour menacer ceux qui voulaient exprimer libr
ement leurs opinions par des campagnes qui fournissaient à la Commiss
ion Alliée de Contrôle de nouvelles occasions de suspendre pour un temps
plus ou moins long les journaux visés par la presse communiste (3).
D'autre part, au cours de cette période du 23 août 1944 au 6 mars
1945, le Parti communiste se livra à une série de manifestations violen
tes (4) qui, toutefois, ne provoquèrent pas dans le pays des troubles
sérieux ou une situation de nature à justifier une intervention directe de
la puissance occupante dans les affaires intérieures du pays.
L'installation du Gouvernement Groza (6 mars 1945)
Néanmoins c'est une telle situation qu'invoqua l'Union Soviétique
lorsqu'elle décida, le 6 mars 1945, d'installer en Roumanie un gouver-
(1) Les prétextes invoqués pour de pareilles suppressions étaient parfois comi
ques. Viitorul, Forgane libéral, fut supprimé dans la nuit du 17 au 18 février
1945, pour avoir ajouté au nom du vice-maréchal de F Air britannique, Stevenson,
ses titres : « O.B.B., D.C.O. et M.C. ». Le haut commandement soviétique pré
tendit qu'il s'agissait d'un code subversif. En réalité, le journal avait été sup
primé à cause de son attitude indépendante et parce que son directeur, M. Far-
casanu, chef des Jeunesses Libérales, avait le premier critiqué la politique de
Mm« Anna Pauker. (Voir la reproduction des déclarations de M. Farcasanu, en
français, dans Markhan, op. cit, p. 227 et s.).
Le quotidien Democratul, libéral également, fut supprimé parce qu'il écrivit
que certaines localités roumaines mentionnées dans les communiqués soviétiques
comme conquises par l'Armée Rouge, avaient été en fait libérées par les Rou-
mains eux-mêmes, bien avant l'arrivée des troupes russes. (A la suite de l'armist
ice, la Eoumanie contribuait en effet à l'effort allié contre l'Allemagne avec
quinze divisions.)
(2) Le quotidien Curierul fut supprimé le 10 janvier 1945. Ses locaux et son
imprimerie furent occupés par Scanteia, organe officiel du parti communiste et;
par le journal de F Armée Rouge paraissant en roumain : GraiuL Nou.
(3) Contre les journaux non communistes, les syndicats organisaient d'ail
leurs une véritable censure au moyen du refus des ouvriers d'imprimer des arti
cles dénonçant les manœuvres ou les illégalités commises par le parti communiste
ou encore les abus des autorités soviétiques d'occupation (Cf. les notes britanni
que et américaine du 27 mai 1946).
(4) Attaques contre les sièges de l'administration, empêchement des réunions
politiques des partis adverses.
Le 24 février 1945, la salle où le général Radesco devait tenir un discours fut
occupée par les communistes afin que la réunion ne puisse pas avoir lieu. Cf.
Suppression... p. 28 et s. « Les raids dirigés par les communistes étaient appelés
« démonstrations populaires », les efforts développés par le Gouvernement pour
maintenir l'ordre devenaient des « violences fascistes ». Markham op. cit. p. 74). LA CONSTITUTION DE IA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 267
nement de stricte obédience, formé exclusivement par le « Front Démoc
ratique » et dont les ministères clefs devaient être occupés par des com
munistes. (L. Patrascanu : Justice ; Teohari Georgesco : Intérieur ; Gheor-
ghiu-Dej : Travaux Publics et ensuite Economie Nationale ; le général
Vassiliou Rascanu : Armée, etc.).
On sait aujourd'hui comment les choses se passèrent (1). En janvier
1945, Mme Anna Pauker et M. Gheorghiu-Dej firent un voyage à Moscou.
A leur retour, les campagnes communistes contre le Gouvernement s'in
tensifièrent. Le 27 février 1945, M. Vychinsky arrivait inopinément à
Bucarest. Il ne devait partir qu'après avoir imposé (2) au roi Michel le
renvoi du Général Radesco (qui aussitôt après sa démission se réfugia
dans l'immeuble de la Légation britannique) et la nomination comme
premier ministre de M. Petre Groza, chef du petit Front des Laboureurs,
mais jouissant de l'entière confiance communiste, qui d'ailleurs ne lui a
pas été retirée jusqu'à ce jour.
Bien que parmi les membres du nouveau Gouvernement, dont les
partis « traditionnels s> (3) national-paysan (Maniu) et national libéral
(Bratianu) ne faisaient pas partie, figurassent aussi des amis de M. Tata-
resco (dissident-libéral) qui s'était vu confier le Ministère des Affaires
Etrangères et le titre de Vice-Premier, la nomination du cabinet Groza
équivalut, comme on le sut dès le début et comme les circontances al
laient le prouver par la suite, à la prise effective et définitive du Pouvoir
par leur seul parti communiste.
Sur le plan politique, le principal but du gouvernement Groza fut
d'anéantir toute opposition dans le pays.
Cette opération ne put toutefois se faire que par étapes à cause de
la situation internationale et de la résistance à laquelle se heurta le nou
veau gouvernement, à un moment donné, de la part du roi Michel.
(1) L'installation du gouvernement Groza et notamment la discussion au cours
de laquelle M. Vychinsky donna au roi Michel un ultimatum de deux heures
cinq minutes pour faire suite à sa demande a été racontée, à plusieurs reprises,
dans la presse et la littérature politique occidentales. (Voir notamment le récit
fait par le Secrétaire du Département d'Etat de l'époque, M. James Byrnes, dans
ses mémoires : Speaking frankly, Harper Brothers Publishers, New- York et Lond
res, p. 51 et s. Voir aussi Markham, op. cit. p. 79 et s. et Arthur Gould See :
Crown against Sickle-The Story et Michel of Rumania (Hutchinson) .
(2) Sur ces entrefaites, le Haut Commandant Soviétique ordonna aux unites
roumaines stationnées à Bucarest et autour de cette ville de partir sur le front,
ce qui laissa la capitale sans troupes et par conséquent sans défense contre los
manifestants armés du Front National Démocratique (Cf. Roberts op. cit. p. 263).
(3) Après Finstallation du Cabinet Groza, au cours d'une réunion des prin
cipales personnalités nouvelles, M. Vychinsky manifesta publiquement la sympat
hie de l'Union Soviétique pour le gouvernement Groza qui représentait « une
page de l'histoire roumaine sur laquelle l'amitié de la Roumanie pour la grande
Union Soviétique et le Maréchal Staline était, désormais, inscrite en lettres
d'or ». Au cours de ce discours, il traita les chefs des partis « traditionnels »,
MM. Maniu et Bratianu, de « moineaux bavards ».
M. Petresco, chef des sociaux-démocrates, refusa de faire partie du gou
vernement Groza. Trois membres de son parti entrèrent dans le Cabinet : Rada-
ceanu (Travail), Voitec (Education Nationale), T. Ionescu (Mines). Lorsqu'à la
suite d'un incident créé par ce dernier le parti se scinda, en mars 1916, MM. Voi
tec et Radaceanu prirent la tête de la dissidence socialiste. Avant la fusion de
celle-ci avec les communistes, d'autres chefs de la dissidence durent être éliminés
(démission sur « les instructions du parti » le 23 août 1947, du sous-secrétaire
d'Etat Ion Burca). M. Voinea, autre membre marquant du groupe Radaceanu
— Voitec « choisit la liberté » alors qu'il était ministre plénipotentiaire à Berne. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 268
La situation des pays occupés par les armées soviétiques devint,
en effet, l'objet des discussions entre les « trois grands » dès le début
de l'année 1945, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne s'étant inquiétés de
l'immixtion de l'U.R.S.S. dans les affaires intérieures de ces pays et dési
rant l'empêcher d'en faire des satellites. C'est ainsi que le communiqué
final de la Conférence de Yalta affirmait dès le 12 février 1945 la nécessité
d'une coordination de l'action des trois Puissances en vue de résoudre
les problèmes politiques ou économiques des peuples libérés (1). Le
1er mars 1945 le Président Roosevelt déclarait devant le Congrès améri
cain que « dans ces pays libérés il y a eu des exemples de confusion et
de trouble ». « Pis encore, disait-il, dans certains de ces pays commenc
ent actuellement à apparaître des idées bizarres au sujet de « sphères
d'influence » qui seraient incompatibles avec les principes fondamentaux
d'une collaboration internationale. Si on leur permettait d'aller leur che
min, de pareils développements pourraient avoir des résultats tragiques ».
La Déclaration de Potsdam (2 août 1945), revenait à son tour sur
l'idée « ...des intérêts et des responsabilités des trois gouvernements,
qui ont présenté conjointement les conditions d'armistice aux pays res
pectifs » et parlait de réviser les méthodes de travail des Commissions
Alliées de Contrôle dans tons les pays libérés, anciens satellites.
Le message qu'adressa le Président Truman (2) au peuple américain
(9 août 1945) et le discours (3) prononcé à la Chambre des Communes par
le nouveau ministre britannique des Affaires Etrangères, M. Bevin, (20
août 1945) ne laissèrent plus enfin aucun doute sur ie conflit ouvert entre
les Puissances Anglo-Saxonnes d'une part et l'Union Soviétique de l'au
tre, au sujet des régimes installés par l'U.R.S.S. en Roumanie, en Bul
garie et en Hongrie : les Britanniques et les Américains contestaient tout
caractère représentatif aux gouvernements de ces trois pays.
Les manifestations de Londres et de Washington décidèrent le roi
Michel — après avoir consulté les quatre chefs de la coalition du 23 août
(1) « Les trois gouvernements prêteront conjointement leur aide aux peuples
des Etats libérés d'Europe ou des anciens satellites de l'Axe afin d'installer
des gouvernements provisoires dans lesquels seront largement représentés tous
les éléments démocratiques de la population qui devront, par la voie d'élections
libres, constituer aussi rapidement que possible des gouvernements répondant à
la volonté populaire et afin de faciliter, si besoin en est, de telles élections. »
(2) II fut convenu à Yalta, disait M. Truman, que « les trois gouvernements
assumeront une responsabilité commune pour aider au rétablissement de gouver
nements largement représentatifs des éléments démocratiques de la population
dans les pays satellites ou libérés d'Europe. Cette responsabilité demeure encore.
Nous la reconnaissons comme une responsabilité commune des trois gouverne
ments. Cette responsabilité fut réaffirmée dans les déclarations de Potsdam au
sujet de la Boumanie, de la Bulgarie et de la Hongrie. Ces nations n'ont pas
à être les sphères d'influence d'aucune puissance. »
(3) Et M. Bevin déclarait que... « Les gouvernements installés en Bulgarie,
Roumanie et Hongrie ne représentent pas, selon les vues du gouvernement bri
tannique, la majorité du peuple. Les développements récents nous ont donné
l'impression qu'un certain totalitarisme fut remplacé par un autre... »
Depuis son installation, le gouvernement Groza prenait en effet toutes sortes
de mesures (arrestations, suppression de journaux, censure de toutes les publi
cations, des livres d'école y compris, refus de visas aux correspondants étrangers,
etc..) en vue d'intimider la population et de décourager toute tentative de résis
tance de l'opposition (Cf. Byrnes, op. cit. p. 116 98-99,, 74 ; L. Nemours : Rouman
ie 1946, Etudes, juillet-août 1946, et Suppression... p. 32 et 33), CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 269 LA
1944 : MM. Bratianu, Maniu, Petresco et Patrascanu et sur le conseil des
trois premiers, seul le représentant communiste étant de l'avis contraire —
à demander à M. Petre Groza la démission du gouvernement en vue de
la formation d'un nouveau cabinet, représentatif et d'union nationale.
Chose sans précédent dans l'histoire contitutionnelle roumaine, le Pre
mier ministre refusa d'accéder à la requête royale. Le roi s'adressa alors
aux Trois Puissances signataires de l'Armistice du 12 septembre 1944 et
leur demanda de l'aider à sortir de l'impasse où se trouvait le pays. A part
ir de ce moment (21 août 1945) et juqu'à la solution qui devait intervenir,
le roi refusa de signer tout décret présenté par le gouvernement.
MM. Bevin et Byrnes voulurent discuter de 1'« affaire roumaine » à
la conférence de Londres de septembre 1945. Mais M. Molotov s'y
opposa et la discussion fut remise à la prochaine conférence des Minis
tres des Affaires Etrangères de Moscou (16-26 décembre 1945) sur l'agenda
de laquelle figurait aussi la question de la reconnaissance des gouverne
ments roumain et bulgare.
La conférence de Moscou (décembre 1945)
L'Entrée des représentants des partis « traditionnels »
dans le gouvernement Groza. — Les élections du 19 novembre 1946
La réponse donnée par la conférence de Moscou à la lettre du roi
Michel du 21 août 1945 fut la suivante : Le gouvernement Groza devait
se compléter d'un représentant de chacun des grands partis : national-
paysan et national-libéral et, ainsi reconstitué, il devait « s'engager à ce
que des élections libres aient lieu dès que possible sur la base du suf
frage universel et du scrutin secret ». « Tous les partis démocratiques
et anti-fascistes devront avoir le droit de prendre part à ces élections et
de poser des candidatures. Le gouvernement, réorganisé, devra don
ner des assurances concernant la liberté de la presse, de parole, de rel
igion et d'association, s
Cette réponse constitua une grande déception pour les partis « tradi
tionnels » (1), qui ne se firent aucune illusion sur l'exécution par le Gou
vernement Groza des décisions prises à Moscou.
Pour leur part, toutefois, ils se conformèrent aux recommandations
qui leur avaient été données par les trois grandes puissances et MM. Rom-
niceanu (national-libéral) et Hatziegan (national-paysan) entrèrent dans le
Gouvernement comme Ministres Secrétaires d'Etat.
Sur la base des assurances données le 8 janvier 1946 à Bucarest par
M. Petre Groza aux ambassadeurs américain (M. Harriman) et britanni
que (M. Clark Kerr), les gouvernements des Etats-Unis et de la Grande-
Ci) M. Maniu devait dire à ce sujet : « I/opinion publique roumaine a reçu
avec joie les décisions de Yalta et de Potsdam. Ce ne fut pas le cas des décisions
de Moscou. Et cela non pas parce que le contenu de ces décisions déplaisaient aux
Roumains, mais parce qu'on n'avait pas donné la moindre garantie que le gou
vernement allait réellement accomplir ses promesses. A l'époque, j'avais déclaré
aux ambassadeurs qui se trouvaient à Bucarest que j'avais la conviction absolue
que le Gouvernement allait manquer de remplir les obligations qu'il avait assu
mées... » (sa déclaration du 10 décembre 1946). 270 LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE
Bretagne notifiaient (1), les 4 et 5 février, au Ministre roumain des Affai
res Etrangères la reconnaissance du gouvernement Groza.
Mais, une fois cette reconnaissance obtenue, le cabinet Groza ne
modifia pas sa politique, dont le but immédiat fut, après le 5 février 1946,
d'organiser les élections de telle façon que toute surprise fâcheuse fût
évitée au gouvernement.
Dès lors, la participation de MM. Romniceanu et Hatziegan au gou
vernement se limita en fait à une série ininterrompue de vaines protes
tations. Aucune de leurs observations n'ayant été retenue au sujet de
la loi électorale, ils se retirèrent du cabinet (11 juillet 1946) qui l'approuva
en leur absence.
Pour préparer les élections prévues par la conférence de Moscou, le
gouvernement Groza prit en effet différentes mesures de nature à favo
riser sa victoire finale. Une « purge » de la magistrature et de l'adminis
tration suivit deux décrets (2) abolissant l'inamovabilité des juges et le
slatut des fonctionnaires publics, les uns comme les autres pouvant
être révoqués désormais pour toute attitude « anti-démocratique ».
Le décret du 15 juillet 1946 institua une commission ayant pour
tache de centraliser les résultats généraux du vote, composée de
juges de la Cour de Cassation choisis et nommés par le Ministre de la
Justice (art. 23) et, tout en proclamant le secret du vote (art. 9) le nou
veau système électoral donna aux Présidents des sections de vote — magist
rats et fonctionnaires (art. 37) — le moyen de contrôler en fait le choix de
l'électeur (art. 46),
Un autre décret de la même date (15 juillet 1946), contraire aux termes
(1) Ces notes mentionnaient dans le détail les assurances données par le gouver
nement Groza. La note américaine du 4 février rappelait que « ...le Conseil des
Ministres considérait indispensable que : 1. Des élections générales aient lieu
dans le plus bref délai possible ; 2. La liberté des élections soit assurée.
Elles devraient avoir lieu sur la base du suffrage universel et au scrutin secret
avec la participation de tous les partis démocratiques et anti-fascistes, qui auront
le droit de présenter des candidats ; 3. La liberté de presse, de parole, de reli
gion et de réunion soit assurée... a) Tous les partis politiques représentés dans
le gouvernement roumain auront le droit de participer aux élections et de poser
des candidatures ; b) L'examen de la procédure du scrutin et du pointage aura
lieu en présence des représentants de tous les partis politiques représentés dans
le ; c) Les facilités de la radiodiffusion seront accordées équitable-
ment à tous les partis représentés dans le gouvernement ; d) Tous les partis poli
tiques représentés dans le gouvernement doivent avoir des droits égaux dans
Finipression, la publication et la distribution de leurs propres journaux ainsi
que des publications politiques. Le matériel d'impression doit leur être distribué
sur une base équitable et honnête ; e) Tous les partis politiques représentés dans
le gouvernement doivent avoir le droit d'organiser des associations et de tenir
des réunions... ; /) Le Conseil des Ministres se consultera avec les représentants
des partis politiques en vue d'arriver à des ententes concernant l'exercice de la
liberté de la presse et de la parole ainsi que les questions relatives à la prépa
ration de la loi électorale et de la direction des élections. »
Et la note britannique du 5 février 1946 ajoutait que ...« la diffamation des
adversaires politiques et particulièrement Fusage d'expressions telles que fasciste
et traître seront interdites... Il (Groza) promit de se consulter avec les autres
partis au sujet de la censure et de faire son possible afin que les déclarations
des hommes d'Etat britanniques et américains ne soient plus censurées... »
(2) Décrets des 17 et 22 janvier 1945, pris par le Ministre communiste de la
Justice, L. Patrascanu, visés par le mémorandum présenté au roi Michel par
les chefs de l'opposition : Maniu, Bratianu, Petresco.

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