La contrefaçon en droit chinois de la propriété intellectuelle - article ; n°2 ; vol.59, pg 361-382

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Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 361-382
In recent years, the total amount of cases related to the violence of Intellectual Property has increased, with its features of sum of money concerned being gradually increased, infringing Trade Mark Rights being prominent, infringing Commercial Secrets being uprising, the trend of specialization, technologization and intelligentization of the violence being soaring and border-crossing violence being up. The reasons are included in the following: Consciousness of civilians’ Intellectual Property is weak; Social base of protection system implementation is not enough; Legislation of Intellectual Property is not perfect; Efficiency of enforcement is still to be improved. We should start our strategy of controlling the violence of Intellectual Property from three points: Firstly, we should build up our correct ideas of Intellectual Property Protection; Secondly, we should strengthen and improve Intellectual Property Protection System; Finally we should make full use of the Supervising and Controlling Functions of modern technologic equipment.
Récemment, en Chine continentale, le chiffre total des actes criminels en matière de propriété intellectuelle s’est accrû et le montant en valeur ne cesse d’augmenter. Parmi ces actes, ceux qui portent atteinte au droit exclusif de la marque apparaissent importants, et les cas où le secret commercial est empiété se multiplient. Les actes ont tendance à se réaliser d’une manière spécialisée, technologique, intelligente et internationale. Les causes de ce phénomène sont: d’une part, une faible culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci ayant une base sociale extrêmement fragile; et d’autre part, une insuffisance dans ce domaine des activités législatives, dont il faut de plus améliorer l’efficacité d’application. Afin d’exercer le contrôle sur ces actes criminels, il faudra commencer par prendre les trois mesures suivantes: adopter une conception correcte sur la protection de ces droits; perfectionner le système juridique en la matière; enfin appliquer pleinement les mécanismes modernes de la surveillance et du contrôle.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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R.I.D.C. 2-2007
    LA CONTREFAÇON EN DROIT CHINOIS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE    Bingzhi ZHAO et Yuanhuang ZHANG 1  Traduit par Junmin REN 2      Récemment, en Chine continentale, le chiffre total des actes criminels en matière de propriété intellectuelle sest accrû et le montant en valeur ne cesse daugmenter. Parmi ces actes, ceux qui portent atteinte au droit exclusif de la marque apparaissent importants, et les cas où le secret commercial est empiété se multiplient. Les actes ont tendance à se réaliser dune manière spécialisée, technologique, intelligente et internationale. Les causes de ce phénomène sont : dune part, une faible culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci ayant une base sociale extrêmement fragile ; et dautre part, une insuffisance dans ce domaine des activités législatives, dont il faut de plus améliorer lefficacité dapplication. Afin dexercer le contrôle sur ces actes criminels, il faudra commencer par prendre les trois mesures suivantes : adopter une conception correcte sur la protection de ces droits ; perfectionner le système juridique en la matière ; enfin appliquer pleinement les mécanismes modernes de la surveillance et du contrôle.  In recent years, the total amount of cases related to the violence of Intellectual Property has increased, with its features of sum of money concerned being gradually increased, infringing Trade Mark Rights being prominent, infringing Commercial Secrets being uprising, the trend of specialization, technologization and intelligentization of the violence being soaring and border-crossing violence being up. The reasons are included in the following : Consciousness of civilians Intellectual Property is weak; Social base of protection system implementation is not enough; Legislation  of Intellectual Property is not perfect; Efficiency of enforcement is still to be improved. We should start our strategy of controlling the violence of Intellectual Property from three points: Firstly, we should build up our correct ideas of Intellectual Property Protection;                                                  1  B. ZHAO, Professeur à lUniversité de formation pédagogique de Pékin et président du Comité des études de droit pénal de lAssociation des juristes de la Chine. Y. ZHANG, Professeur à lUniversité de formation pédagogique de Pékin. 2 J. REN, Docteur en droit à lUniversité Paris X-Nanterre.
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Secondly, we should strengthen and improve Intellectual Property Protection System; Finally we should make full use of the Supervising and Controlling Functions of modern technologic equipment.   En Chine continentale, dès les années 1980 et 1990, conformément au développement de léconomie technologique, la propriété intellectuelle est devenue un grand moteur de la croissance de cette nouvelle économie. À lheure actuelle, cette propriété est considérée aussi bien comme un critère important dans lévaluation de la puissance effective dun État ou dune région que comme une méthode principale pour mesurer les capacités concurrentielles de tout État et de toute entreprise. En tenant compte dune stratégie visant un développement à long terme, les autorités chinoises sefforcent de construire un système juridique en matière de protection de la propriété intellectuelle. Ceci montre une forte volonté douverture vers le monde en assurant un haut niveau de protection à léchelle internationale 3 . Depuis une courte vingtaine dannées, la Chine a établi des lois et un système dexécution de celles-ci conforme aux règles internationales et comprenant toutes les catégories de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour son exécution, on applique un modèle de protection selon lequel la voie administrative sous contrôle du gouvernement et la voie judiciaire fonctionnent de concert 4 . À propos de protection de la propriété intellectuelle, lautorité chinoise a une ligne claire et a accompli un travail considérable dans les activités législatives, judiciaires, administratives ainsi que dans la garantie organisationnelle 5 . Malheureusement, en dépit des efforts engagés par le                                                  3  B. ZHAO et H. TIAN, Létude comparative des actes criminels portant atteinte à la propriété intellectuelle , Éd. des sciences juridiques, 2004, p. 54. 4 Ce mode de protection diffère dune manière claire de celui des pays occidentaux. Dans les pays occidentaux, les autorités gouvernementales ont pour fonction principale délaborer les projets de loi et non de lutter contre la contrefaçon dans la pratique. Relevant dun droit privatif, il appartient principalement au titulaire du droit de le faire respecter. Lorsque le titulaire naurait pas activement sollicité ou fait respecter ses droits et que cela entraîne un préjudice au public en raison des difficultés à distinguer les produits licites de ceux contrefaits, le titulaire devrait aussi engager sa responsabilité. 5 À propos de structure de la protection de la propriété intellectuelle, en 2004, sous légide du Conseil des affaires dÉtat, est constitué un bureau de la protection comprenant la Cour suprême, le Parquet suprême, le Ministère des affaires commerciales, le Ministère de lintérieur, lOffice national de lindustrie et du commerce, lOffice national de droit dauteur, lOffice national de la propriété intellectuelle, lOffice des douanes, dont le responsable est Yi WU, le Premier Ministre adjoint. Le rôle de ce bureau est de diriger, planifier et coordonner le travail de protection de la propriété intellectuelle au niveau national, en surveillant de grandes opérations des actes criminels ; établir un système de coordination entre des organismes interministériels en matière dexécution de la législation ; procéder aux activités telles que la propagande et la formation de protection de la propriété intellectuelle dans lensemble de la Chine. Chaque province, chaque région autonome et chaque municipalité relevant de lautorité centrale créent les bureaux de travail correspondants, et
 
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gouvernement, les actes criminels de contrefaçon restent très courants dans la pratique et constituent un problème non résolu. Alors, comment expliquer cela ? Et comment répondre à ce problème ? Nous proposons quelques solutions pour y remédier.   I. LES CARACTÉRISTIQUES DES ACTES CRIMINELS PORTANT ATTEINTE AU DROIT INTELLECTUEL EN CHINE CONTINENTALE  A. -Laugmentation du nombre total des affaires pénales et du montant en v l 6  a eur  En Chine continentale, latteinte portée au droit de la propriété intellectuelle est un acte criminel dit « nouveau ». Depuis plusieurs années, ce type dactes connaît une augmentation considérable, et les conséquences saggravent également, dautant plus que sa croissance est supérieure à celle des autres catégories dactes criminels. Daprès la statistique du Bureau national de travail en matière de protection de la propriété intellectuelle, depuis 1998, les actes criminels poursuivis par toutes les autorités policières sélèvent à 7 874. Si en 1998, seules 500 affaires environ sont enregistrées, ce chiffre atteint cependant plus de 1300 en 2001, soit 33 % daugmentation annuelle durant ces quatre années écoulées. Quant au montant en valeur affecté par ces actes, il passe de 0,21 milliard de RMB (monnaie chinoise, 10,00 RMB = 1 euro, octobre 2006) 7 en 1998 à 0,63 milliard en 2004, soit 42 % daugmentation annuelle. Depuis 2004, la mise en uvre de mesures spécifiques contre les actes criminels de la contrefaçon au niveau national conduit à une augmentation significative tant du nombre des affaires poursuivies que du montant en valeur. De novembre 2004 au 31 octobre 2005, les autorités policières ont                                                                                                              exercent les activités quotidiennes et assurent lapplication administrative des dispositions légales, selon le principe de « Direction uniforme dans lensemble des territoires, Commandement par les gouvernements locaux, Coordination et guide par les secteurs et Action unie de tous les organismes » 6 Les statistiques de cette section résultent des documents suivants : W. JIANG, La protection pénale de la propriété intellectuelle , Éd. des sciences juridiques, 2003, p. 15 ; « Les actes criminels de la propriété intellectuelle condamnés sévèrement par les tribunaux de notre pays », Journal quotidien du peuple , le 3 juin 2005 ; « Le montant dépassant deux milliards de RMB pour les dix premiers actes criminels de la propriété intellectuelle », Journal dactualité de la capitale , le 16 nov. 2005 ; « Les cinq tendances de la protection de la propriété intellectuelle de la Chine », documents disponibles sur le site : http://finance.peoples.com.cn ; La présentation de G. ZHANG du Parquet suprême de la Chine sur létat de la lutte contre les actes criminels en matière de propriété intellectuelle, documents disponibles : http://www.china.com.cn 7 Le taux de change (RMB-Euro) est ajouté par le traducteur du présent article.
 
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poursuivi au total 2611 affaires criminelles dans ce domaine, les contrefacteurs criminels présumés sélèvent à 5001 personnes et le montant en valeur atteignant 2,06 milliards de RMB. Quant aux affaires poursuivies par les autorités policières, les Parquets nationaux chinois ont arrêté, de 2000 à 2004, 2 462 contrefacteurs suspects dans 1 539 actes criminels, dont 2451 dans 1500 actes sont envoyés à la juridiction pour une sanction pénale. Notamment, entre 2002 et 2004, le nombre des contrefacteurs poursuivis et leurs envois à la juridiction ont progressé de 35,6 % et de 75,1 %. Et, parmi les affaires jugées, les contrefacteurs sont pénalisés à 99 %. Tout ceci montre clairement les efforts fournis par la Chine depuis ces dernières années, dans la lutte contre les actes criminels en matière de propriété intellectuelle.   B. -Limportance des actes portant atteinte au droit exclusif de la marque et laugmentation des affaires violant le secret commercial  Comme les produits contrefaits dune marque reconnue ont un coût de production très faible mais pourront apporter au contrefacteur des profits considérables, tirer des bénéfices exorbitants à travers ces actes illicites devient à lheure actuelle un phénomène dominant des affaires criminelles. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, depuis 1998, les actes portant atteinte à la marque sélèvent à 5839, soit 74 % de la totalité des affaires poursuivies par les autorités policières. De même, au fur et à mesure que les secrets commerciaux exercent des effets importants dans le marché concurrentiel, les actes criminels en la matière connaissent une progression rapide. Dès 1998, les autorités policières ont poursuivi environ 500 affaires dans ce domaine, le montant concerné sélevant à 0,6 milliard de RMB, soit 9 % de la totalité des actes criminels de contrefaçon et 32 % du montant total de ces derniers. Il existe plusieurs types de méthodes dactes illicites : en premier lieu, un ou des secrets commerciaux dune entreprise détentrice sont illicitement transférés à la nouvelle entreprise en tant que capital personnel par lancien salarié, qui souhaite jouir dun salaire élevé et de conditions favorables ; en second lieu, certaines entreprises obtiennent un ou des secrets commerciaux dune autre en les achetant au personnel de lentreprise concurrente, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ; en troisième lieu, par voie de recrutement, les personnes malhonnêtes entrent dune manière soigneusement organisée dans une entreprise de haute technologie, pour pouvoir voler un jour ses secrets commerciaux.  
 
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C.  Renforcement de la tendance spécialisée, technologique et intelligente des actes délictueux  Aujourdhui, les actes criminels en matière de propriété intellectuelle sétendent progressivement et pénètrent peu à peu dans de nouveaux domaines économiques tels que la communication, le marché des technologies, le commerce électronique etc. Les matériels et les technologies de production que le contrefacteur a employés pour accomplir ses actes illicites sont de plus en plus modernes, les produits contrefaits ont souvent un niveau élevé sur le plan technique si bien quils sont difficiles à distinguer même par lentreprise détentrice du droit de la propriété intellectuelle. Depuis plusieurs années, notamment, les actes portant atteinte au secret commercial et aux produits de nouvelles technologies, les actes contrefaisant les LCD et imitant les signes de laser-holographie etc. montrent que les actes de contrefaçon sont de plus en plus spécialisés, scientifiques et techniques. Accompagnant les efforts renforcés des autorités policières, le niveau de sophistication de lexécution de ces actes a considérablement progressé. On le voit nettement dans :  1. Lamélioration de lorganisation  Dans les actes criminels les plus importants, les membres sorganisent en hiérarchies cloisonnées, la répartition du travail est ainsi clairement définie, sétablit alors une chaîne de production, de distribution et de vente des produits contrefaits. Dans la pratique, le membre le plus important qui projette les actes de contrefaçon napparaît pas souvent, il exerce son contrôle par voie de télécommande ou prend individuellement contact avec le responsable de chaque processus de la production. Ainsi, en cas de poursuite en justice, il est difficile de faire arrêter tous les auteurs de ces actes, ce qui pourra entraîner des conséquences fâcheuses.  2. La dissimulation des méthodes pour porter atteinte au droit et la meilleure connaissance pour sopposer à la poursuite administrative  Dune part, par le moyen de division : le montant du délit effectué par un seul contrefacteur qui relèverait généralement de la responsabilité pénale, est divisé et réparti en plusieurs personnes, alors, le montant divisé natteint plus pour chaque contrefacteur le seuil dun acte criminel. Dautre part, les produits contrefaits sont fabriqués de manière segmentée, on trouve la fabrication des produits dans une région, la reproduction des signes de marque dans une autre et la mise en
 
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conditionnement des produits dans une troisième ; une fois terminés, les produits ou les signes de marque sont distribués immédiatement, ce qui amène bien des difficultés aux autorités pour justifier le nombre des produits contrefaits.  3. La haute qualification de certains criminels  Des chercheurs scientifiques de pointe, tentés par des profits économiques, participent activement à la contrefaçon ; dans ce cas, les actes délictueux relevant dun niveau plus élevé sur le plan technique, il est beaucoup plus difficile de les poursuivre en justice.   D. - Limportance des actes criminels au niveau international   Pendant lannée du mouvement d« Aigle » destiné à la lutte contre la contrefaçon de marque depuis novembre 2004, parmi les dix plus importantes affaires poursuivies en Chine, six sont à léchelle internationale 8 . À cause de la tendance à la mondialisation économique et à linternationalisation des actes criminels, et en raison de lélargissement de cette protection et des efforts pour la développer (notamment avec loffensive et lexigence des entreprises occidentales pour protéger leur propriété intellectuelle en Chine), les actes criminels effectués sur le plan international augmentent sans cesse. Du point de vue de la pratique judiciaire, les actes criminels internationaux se réalisent principalement de deux façons : (1) Les deux bouts des affaires se trouvent à lextérieur des frontières, cest-à-dire quune organisation criminelle située à létranger passe une commande aux contrefacteurs chinois, tout en offrant les modèles des produits, les techniques, le capital et les matières premières. Et, selon sa demande, les produits contrefaits seront distribués à tels ou tels pays étrangers. (2) Profitant du système de sous-traitance, le contrefacteur dorigine étrangère vient installer son entreprise en Chine afin de fabriquer les produits                                                  8  Ces six affaires sont : La contrefaçon de médicaments « Viagra » et « Cialis » sétendant à 11 pays étrangers dont le montant sélève à 40 millions de RMB, poursuivie par les autorités chinoise et américaine ; la contrefaçon de médicament de « Amoxicillin » effectuée par les réseaux Internet dont le montant sélève à 18 millions de RMB, poursuivie par la police de Tianjing ; la contrefaçon des produits de parfumerie dont le montant sélève à 2 millions de Dollars USA, poursuivie par la police de Jiangsu ; la contrefaçon des pièces détallées des véhicules telles que Toyota et Nissan dont le montant sélève à 10 millions de RMB, poursuivie par la police de Shanghai ; la contrefaçon de rasoirs « Gillette » dont le montant sélève à 30 millions de RMB, poursuivie par la police de Zhejiang ; la contrefaçon des produits de parfumerie « Nivea » dont le montant sélève à 5 millions de RMB, poursuivie par la police de Shanghai.
 
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contrefaits et puis les transportera à létranger pour la vente. Par exemple, en 2004, la police de la ville de Shanghai a poursuivi une contrefaçon de marque dont le montant sest élevé à 5 millions de RMB. En lespèce, un Anglais a passé au contrefacteur chinois la commande, a dirigé effectivement lopération pour fabriquer les produits de parfumerie des grandes marques telles que « Johnsons », « Nivea » et enfin les a transportés et vendus dans beaucoup de pays étrangers.   II. LANALYSE DES CAUSES DES ACTES CRIMINELS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  À lheure actuelle, malgré les efforts faits par les autorités du pays en la matière, les actes criminels continuent à augmenter. La cause fondamentale de ce phénomène vient dune faible sensibilité du peuple chinois à la protection de la propriété intellectuelle , la base culturelle demeurant absente pour lapplication du système de protection. La cause directe réside dans linsuffisance de la législation, notamment en matière pénale, et dans linefficacité de son application, quil est urgent et nécessaire daméliorer.   A. -La faible sensibilité du peuple pour la propriété intellectuelle et le manque dune base culturelle solide en matière dapplication du système de protection  Dune manière générale, la Chine a accompli la construction dun système de défense de la propriété intellectuelle. Sa législation principale est complète, et la sévérité de cette législation est considérée aussi comme un cas rare dans le monde. Malgré tout cela, la base dont dépend lexistence dudit système  la culture juridique  est cependant extrêmement fragile au sein du peuple chinois. En raison de labsence de ce terrain culturel adapté, bien des systèmes empruntés sont difficiles à mettre en uvre. Ceci constitue la cause principale du phénomène actuel où les actes de contrefaçon sont de plus en plus nombreux et graves, bien que la lutte contre ceux-ci soit de plus en plus renforcée. En effet, le système de la propriété intellectuelle dont lorigine se retrouve dans les pays occidentaux est une question nouvelle pour la Chine continentale. Au vu de lévolution historique de la culture traditionnelle chinoise, il nexiste aucune trace de la protection intellectuelle. Or, considérée comme une forme importante de la culture, la morale constitue un fondement de lexistence du droit et une condition préalable à lapplication du système juridique. La Chine a construit, en simplement
 
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vingt ans, toutes les étapes dun système de la propriété intellectuelle que les pays occidentaux ont mis une centaine dannées à produire. Mais, les bases de ce système constitué en Chine se trouvent à un niveau trop élevé par rapport à sa base économique et à la mentalité de son peuple. Autrement dit, à propos de protection de la propriété intellectuelle, lautorité chinoise a un point de vue stratégique à long terme pour lavenir du pays et adopte alors des mesures qui se situent au-dessus de la réalité culturelle du moment. Sil nest déjà pas facile délaborer des normes étatiques à partir des dispositions internationales qui sont considérées comme plus avancées (on peut cependant les imposer autoritairement) 9 , les difficultés les plus grandes résident dans lapplication de ces dispositions sur le territoire chinois (ici, lautorité se heurte au protectionnisme local pour faire exécuter ses règles). La pratique chinoise en la matière durant cette dernière vingtaine dannées justifie parfaitement cette conclusion. Plus concrètement, une fois installé en Chine, le système avancé et complet de protection de la propriété intellectuelle rencontre des obstacles importants constitués par la prise en compte de la culture traditionnelle du pays.  1. Une conception élevée de partage de la connaissance  Pendant une période assez longue, la nouvelle Chine considérait quune connaissance ou un savoir appartenant au droit privé était une faute et devait être critiqué, du fait quils étaient originellement la propriété du peuple et devaient alors être remis à ce dernier. Ainsi, la propagation et la communication gratuites de la connaissance étaient considérées comme une vertu. Basé sur cette mentalité traditionnelle, le peuple chinois préconisait fortement la notion de partage et y était habitué, il sopposait à la conception de la propriété privée pour les fruits intellectuels ainsi quà la restriction stricte de leur utilisation libre. Avec cette mentalité, un individu est indifférent et ne se sent pas coupable dune manière générale lorsquil achète des produits contrefaits en cas de besoin, dautant plus que ces produits ont des avantages au niveau du prix ; quant à lentreprise, si elle considère que les brevets ou les marques dautrui sont utiles et apportent des profits, elle peut librement les « emprunter » ou faire des copies. En fait, ce dernier cas correspond à lidée                                                  9  Un courant de doctrine préconise que la législation chinoise relative à la protection de la propriété intellectuelle ne résulte pas de ses besoins propres, mais quil sagit dune conséquence de la pression économique et politique de lextérieur, v. S. QU, « Le retour dune centaine dannées de la législation passive », Revue des sciences juridiques de la Chine et des pays étrangers ; ce point de vue apparaît incomplet mais démontre cependant les difficultés que le législateur chinois doit affronter.
 
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de Confucius selon laquelle « le vol des livres nest pas pour les lecteurs un vrai vol ». À lheure actuelle, cette idée est encore inscrite fortement dans la société chinoise. Cest pourquoi, malgré les efforts accomplis par les autorités pour lutter contre la contrefaçon, le peuple ne suit pas dans la pratique.  2. La conception encore solide relative au « souci pour le peu non pour légalité »  Au moment de louverture de la réforme vers lextérieur en Chine, Deng Xiaoping a trouvé que lidée de légalitarisme ou de « manger à la gamelle » entraînait en réalité un retard et une pauvreté collective. Il préconisait que la réforme devait tout dabord briser légalitarisme en permettant à un petit groupe de gens de senrichir par leur propre travail. Par contre, lamélioration culturelle demanderait une durée plus longue ainsi quune grande patience. Contrairement à la culture occidentale qui évalue légalité en regardant le point de départ, la chance et la forme, la culture chinoise sappuie particulièrement sur légalité des résultats obtenus. Cette notion dégalité des résultats obtenus combinée avec les caractéristiques de « léconomie du marché » selon laquelle la survivance du plus apte et lobtention de profits maximum sont des règles fondamentales, entraîne, le plus souvent une perception anormale qui pourrait provoquer un désordre du marché. En effet, si vous devenez riche, je devrai aussi y parvenir ; dans le cas contraire, si je ne peux pas y arriver, vous ne le pourrez pas non plus. Ainsi, certaines entreprises, après en avoir vu dautres possédant une marque réputée et des technologies élevées tirer des profits importants par une bonne vente de leurs produits, veulent aussi chercher à fabriquer ces produits en contrefaisant des marques notoires, de hautes technologies et des processus technologiques. Les produits contrefaits prennent ensuite une grande ampleur dans le marché. De plus, ces actes portant atteinte aux marques, technologies et processus technologiques dautrui sont plus ou moins tolérés par les autorités locales, sous le prétexte dencourager et de donner la priorité à léconomie locale. Devant cette situation, même un système législatif parfait sur la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué correctement et efficacement.  3. Les changements de mentalité nécessaires  La culture induite par la propriété intellectuelle consiste dans une répartition précise des tâches de la société ainsi que dans une formation pour acquérir un esprit dinnovation. Les concurrents étrangers eux-mêmes, faisant des efforts pour se différencier et éviter les points forts de la
 
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concurrence, cherchent à effectuer de nouvelles créations afin davoir chacun une particularité. Cependant, en Chine, lidée confucéenne de la culture traditionnelle favorise la conception de ressemblance et soppose à celle du développement de la personnalité et de linnovation. Sur cette base, à légard des entreprises elles-mêmes, il existe deux types de problèmes. - Une concurrence non rationnelle entre les concurrents pourra se produire. Ses formes caractéristiques sont : une masse de produits identiques ou similaires se trouvant sur un même marché circule dune manière croisée. En raison de la concurrence et pour survivre, les entreprises sont conduites obligatoirement à une baisse de prix des produits. Issu de cette concurrence, le gagnant pourra avancer, le perdant est obligé soit de reculer sur le marché soit dempiéter les droits dautrui sur les marques et sur les technologies pour continuer à survivre. - Ne voyant quà court terme, les entreprises sopposent à la mise en uvre des hautes technologies en laissant le marché au contrefacteur. Par exemple, le système DVD dont la technologie est supérieure au CD-ROM pourrait apporter des avantages aux consommateurs et disposerait dun marché prometteur, mais les entreprises de production et les distributeurs légaux ont considéré que lapplication de ces nouvelles technologies entraînerait la diminution des profits à court terme, ils lont donc refusée. Par conséquent et malheureusement, le contrefacteur est devenu le moteur de la mise en uvre de ces hautes technologies, et les produits contrefaits ont attiré largement les consommateurs. Sous la forte influence du marché, les dispositions chinoises que lautorité a adoptées dans la lutte contre la contrefaçon nexistent que pour la forme. Pour lautorité compétente en la matière, si une entreprise possède une technologie de pointe, elle a des difficultés à établir un critère professionnel dit standard. En labsence dun point de vue sur lavancée des technologies ou des processus technologiques, cette autorité met laccent sur la conception dégalité sociale et cherche alors la coexistence des entreprises. Une fois que la plupart des entreprises seront parvenues à un équilibre, cette autorité pourra décider dadopter des règles relatives au critère commun de cette matière. À ce moment, les hautes technologies concernées sont devenues déjà obsolètes. Cette position administrative et le fait de protéger des technologies moins avancées en réprimant celles plus avancées portent préjudice aux entreprises innovantes et nuisent à leur volonté et à leurs efforts. Ainsi, sera renforcé le désir des entreprises de contrefaire les marques dautrui et demployer illicitement les technologies des autres afin de tirer rapidement des profits avec un coût peu élevé de production.  
 
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4. Linsuffisance de la culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle  Étant donné que le système de la propriété intellectuelle nest pas intériorisé par le peuple, ce dernier manque dune bonne culture sur la nature et les caractéristiques de cette matière. Dans la société actuelle, les questions relatives à la connaissance générale que les consommateurs, les producteurs et les distributeurs doivent avoir sont souvent négligées. Par exemple, la connaissance peut être partagée, mais lexploitation du brevet ne peut jamais être gratuite ; les ouvrages, les produits audiovisuels et les uvres artistiques peuvent être lus et appréciés, mais le copiage et limpression de ceux-ci sans autorisation du titulaire du droit sont généralement interdits ; lorsquune entreprise possède les technologies ou emploie pour la première fois un signe de marque, les droits issus de ces technologies et de ce signe ne peuvent être reconnus automatiquement. À cause de labsence de cette culture de la propriété intellectuelle, dune part, les contrefacteurs nont pas suffisamment de connaissance sur leur nature illicite, ils ne sont pas prêts à accepter une critique ou une mise en cause de leur responsabilité ; et dautre part, les titulaires du droit manquent de cette connaissance et ne savent pas employer activement des mesures juridiques pour faire respecter leurs droits. Dans ce dernier cas, les problèmes les plus fréquents sont : (1) Après que les droits de la propriété intellectuelle sont constitués, le titulaire ne procède pas à un enregistrement auprès de lautorité compétente pour confirmer la propriété de ces droits ; (2) Il na pas signé avec les salariés embauchés, au moment du recrutement, un accord de confidentialité et ne leur a pas fourni les règles nécessaires relatives à la protection de la propriété intellectuelle ; (3) À propos de la gestion intérieure de lentreprise détentrice de la propriété intellectuelle, la structure étant souvent en désordre, les responsabilités ne sont pas réparties dune manière claire et les archives restent difficilement consultables ; (4) Dans lexploitation et le transfert de la propriété intellectuelle, la forme du contrat est irrégulière, lentreprise détentrice ne sait pas, à laide des règles contractuelles, éviter des risques de contrefaçon éventuelle. Or, lexistence de tous ces problèmes provoque facilement la naissance dactes criminels, de plus, en cas datteinte, aucun moyen efficace ne sera donné pour réagir contre celle-ci. En général, la notion de morale est faite pour la plupart des gens de la société, mais la sanction judiciaire vise un petit nombre de gens violant les dispositions légales. Aujourdhui, dès lors que le système de la protection de la propriété intellectuelle est impulsé par le haut, et nest pas encore complètement admis par la culture traditionnelle chinoise, par conséquent, un grand nombre de gens le négligent. Daprès le principe dit de « droit
 
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