La coordination et la consultation dans l'administration publique en France - article ; n°4 ; vol.26, pg 747-773

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 747-773
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Claude Goyard
La coordination et la consultation dans l'administration publique
en France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 747-773.
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Goyard Claude. La coordination et la consultation dans l'administration publique en France. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 747-773.
doi : 10.3406/ridc.1974.15621
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_4_15621LA COORDINATION ET LA CONSULTATION
DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
EN FRANCE*
par
Claude GOYARD
Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de l'Université de Montpellier I
1 . Etudier les relations de la coordination et de la consultation dans
l'administration est une immense tâche qui n'est pas réductible aux dimens
ions d'un simple rapport tel que celui-ci. Nourrir l'ambition de tout dire
sur le sujet, dont les termes représentent à eux seuls les deux techniques
clefs de l'administration moderne, ce serait vouloir réécrire à la fois le
Traité de science administrative publié en 1966 et l'ouvrage collectif paru
en 1972 sur la consultation dans l'administration contemporaine.
2. On peut faire plusieurs remarques qui justifient l'actualité du
thème associant coordination et consultation.
En premier lieu il faut bien reconnaître qu'il est impossible de pénét
rer dans l'univers administratif sans rencontrer immédiatement à tout
moment les deux notions :
a) On a relevé en maintes occasions le foisonnement des textes qui
portent création d'organes de coordination, conseils, comités, commiss
ions ; ou qui insistent sur l'importance des missions de coordination
dévolues à certains organismes : délégations, commissariats, missions
(le mot étant pris cette fois au sens organique d'Administration de mission
— comme lorsque l'on évoque la mission d'aménagement touristique du
littoral du Languedoc-Roussillon).
Pas moins d'une vingtaine de textes faisant référence à la notion
de coordination, dont plusieurs décrets présidentiels créant des organismes
interministériels entièrement nouveaux, ont ainsi vu le jour durant le
deuxième trimestre de 1974, en France (1).
(*) Ce rapport a été présenté à la IVe Rencontre juridique franco-roumaine
qui a eu lieu à Bucarest et à Iassi du 14 au 21 octobre 1974.
(1) V. les arrêtés portant délégation de signature dans le Journal officiel de
la République française, à compter du 28 mai 1974, donnant un contenu nouveau
à la spécialisation ministérielle et redistribuant les tâches à l'intérieur de chaque
département ministériel. 748 LA COORDINATION ET LA CONSULTATION
Les changements intervenus dans la spécification ministérielle qui
ont suivi l'élection du président de la République expliquent évidemment
ce mouvement, mais ils ne l'expliquent qu'en partie ; c'est à tout instant
que l'on ressent le besoin de coordination et l'on peut observer périod
iquement la mise en place d'organismes interministériels de coordination,
en dehors de toute restructuration du gouvernement ou redistribution des
attributions entre ministres et secrétaires d'Etat.
b) En ce qui concerne la consultation, c'est un peu le même phéno
mène qui se produit, avec le surdéveloppement des structures de l'admi
nistration consultative. Les auteurs estiment à plus de cinq mille le
nombre des organes de consultation dans l'administration en France,
ayant une compétence à l'échelon national, purement administratifs ou
mixtes (administrations, secteurs privé, professionnel ou syndical), et à
près de cinquante les commissions ou comités consultatifs qui fonction
nent dans les départements.
Pour la consultation, il faut renoncer purement et simplement à
chercher à mesurer les errets de sa dispersion; personne ne songerait à
recenser les cas ou décisions à propos desquels on a eu recours à une
ou plusieurs formes de consultation. La consultation est partout, de prat
ique courante, omniprésente dans les différents systèmes d'administration
publique où ses procédés se diversifient et s'étendent à l'infini.
3. La question que l'on doit se poser est celle de savoir si les organes
de coordination assurent leur mission et arrivent à coordonner, et si les
organes consultatifs qui fonctionnent à plein et fournissent des quantités
d'avis, officieux ou en la forme, rendent les services que l'on est en droit
d'attendre des procédures consultatives ; on stigmatise surtout aujourd'hui
les inconvénients qui résulteraient d'un excès de la pratique de la consul
tation dans l'administration publique (2) : ralentissement des procédures
administratives ; difficulté de choix plus grande pour l'autorité à qui il
revient de décider, lorsqu'elle est mise en présence d'une multiplicité
d'avis, au terme des consultations — spécialement lorsqu'il existe des avis
différents par leur conclusion ou contradictoires ; propension au jeu des
« navettes » de consultation, entre consultants et consultés, dans le but
non seulement d'éclairer au maximum le mécanisme de la prise de déci
sion, mais surtout d'éliminer (outre les risques d'erreur) les possibilités
(2) V. à cet égard la critique des excès de la pratique de la consultation dans
tous les systèmes d'administration publique, y compris dans les Etats social
istes. La consultation dans l'administration contemporaine, chapitre 28, p. 813 et
s., ainsi que les observations de M. Voisset, in Bulletin de l'Institut international
d'administration publique, n° 24, octobre-décembre 1972, p. 114.
« ... La spécialisation des organes de l'Administration due à l'augmentation
des besoins sociaux, comme aux complications inhérentes à la technique d'exécution
des tâches, impose aux organes de la tâche de se consulter
réciproquement. »
J. Starosciak, « Spécificité, évolution et formes de l'activité consultative dans
les régimes des Etats socialistes », in La consultation dans l'administration contem
poraine, Paris, Cujas, 1972, p. 833. L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN FRANCE 749 DANS
de mise en jeu de la responsabilité professionnelle des agents administ
ratifs.
Ces critiques ne devraient pas faire perdre de vue les avantages
retirés de la consultation : avantages d'ordre technique, puisque la fonc
tion de la est d'améliorer le processus de l'élaboration de la
décision administrative, avantages aussi du point de vue de l'éthique et
de la philosophie de l'Etat, car la consultation est le premier moyen d'une
participation active à la vie publique ; à cet égard notons que la consult
ation interne, à l'intérieur de la sphère administrative, est un mode
d'instauration de la collégialité ; et que la consultation externe, c'est-à-
dire celle qui peut exister entre l'administration et le milieu social, est un
moyen d'échange réciproque d'information, d'où devraient résulter une
meilleure connaissance des aspirations et des besoins du côté de l'admin
istration, et du côté des administrés une meilleure connaissance des
régimes juridiques et des dispositions applicables, comme des objectifs
et des priorités poursuivis.
4. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que, très souvent, pour
promouvoir la coordination l'on songe à avoir recours à la consultation.
Une solution simpliste et paresseuse pour arriver à la coordination, consis
tera donc à se contenter de la voie de la consultation.
Il convient de s'arrêter un instant sur ce point ; il faut bien voir
que la technique de la coordination fait nécessairement intervenir à un
moment donné un pouvoir de décision ; mais comme cette décision doit
s'appliquer par définition à plusieurs unités, voisines ou parallèles par
leurs structures, et dont les activités s'exercent dans des domaines qui
s'interpénétrent, on comprend l'importance accrue de la phase de consult
ation qui précède la décision. Pour que celle-ci ait toutes chances de se
montrer la plus adéquate possible, il convient que chaque organe qui
aura à l'appliquer, ait eu la possibilité de se faire entendre, de faire valoir
ses propres arguments techniques ; la solution idéale, la décision parfaite
serait celle qui aurait obtenu l'adhésion ou l'accord de chacune des unités
administratives concernées.
5. Nous avons noté que la coordination faisait intervenir à un
moment donné la décision. En effet nous pensons que ce qui marque la
spécificité de la coordination, ce n'est pas simplement l'information alter
native (c'est-à-dire dans les deux sens : administrations - organes non
administratifs), mais certains types de décisions.
Les décisions de coordination ne vont pas jusque dans les détails
d'exécution ou de gestion, réservés aux services ; mais elles impliquent
cependant deux choses :
— elles rappellent ou expliquent les objectifs et les priorités fixés
par le gouvernement ;
— elles préconisent un certain nombre de moyens pour parvenir à
ces fins.
Des décisions de ce type qui contiennent la définition des objectifs 750 LA COORDINATION ET LA CONSULTATION
tout en laissant une souplesse relative dans le choix des moyens, peuvent
entrer dans la catégorie des « directives ».
Pour que les décisions de coordination ou directives, ne restent pas
lettre morte, encore faut-il que les pouvoirs de décision des agents ou
organes chargés de coordonner, soient prolongés par des pouvoirs de
contrôle. Tous les spécialistes qui ont analysé la technique de la coordi
nation, ont mentionné ce « droit de regard sur le suivi des décisions »,
« droit de suivre l'exécution », qui doit être conféré à l'organe coordon-
nateur.
6. Une dernière remarque peut être présentée. Certains auteurs
n'hésitent pas à affirmer qu'il n'y a pas de véritable coordination en dehors
de la consultation. Pour de multiples raisons : complexité des problèmes,
interférences entre domaines de compétence, coopération nécessaire d'un
grand nombre d'administrations en vue de l'application des plans de
développement économique et social, la coordination des interventions
administratives ne pourrait s'obtenir qu'au terme de processus de consult
ations, de négociations, d'échanges de vue, d'ajustement. La coordination
ne se réaliserait que par l'accord entre les intéressés.
Il y a plusieurs façons d'entendre cette affirmation : elle peut vouloir
dire d'abord en prenant consultation dans son sens juridique strict, que la
coordination exclut toute décision, qu'elle se borne à recueillir des avis
et à en formuler.
Nous ne pensons pas que cette interprétation puisse être valablement
retenue ; nous avons posé en effet, que toute action administrative y
compris l'action coordonnatrice, devait se traduire concrètement par des
décisions.
Si les seuls actes juridiques que puisse émettre l'autorité investie
d'une mission de coordination, sont représentés par une collection d'avis,
dont l'application serait laissée au bon vouloir de ceux auxquels ils
s'adressent, il y a beaucoup de risques pour que la coordination n'atteigne
jamais son but.
Si l'on admet que la coordination consiste à donner des directives,
on peut avancer en revanche une autre interprétation de la formule « pas
de coordination sans consultation » : elle pourrait vouloir indiquer que les
décisions, les directives doivent être collectives, c'est-à-dire résulter d'un
accord formel de tous les intéressés.
Mais alors le problème se pose de savoir ce qu'il y a lieu de faire
lorsque la concertation (car c'est de cela qu'il s'agit) s'est avérée insuffi
sante, et lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord en vue d'une
directive collective.
Faut-il s'en tenir là, et admettre qu'à défaut de concertation il faille
renoncer à la coordination ?
7. Dans certains systèmes d'administration publique, on constate que
la coordination est très difficile à mettre en œuvre, ainsi que les consul
tations entre services concernés, parce que chaque unité préfère consi
dérer la sphère de ses activités comme un domaine réservé où les autres
n'ont pas le droit d'intervenir ; c'est le cas de pays dans lesquels des DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN FRANCE 751
divisions linguistiques, religieuses ou ethniques ont conduit à remettre
traditionnellement telle administration ministérielle au représentant de tel
courant ou de telle tendance politique (l'Education Nationale aux social
istes, l'Industrie aux libéraux, ou l'Education au catholiques, la Recher
che scientifique protestants). Dans un système de ce type, on le
comprend sans peine, la coordination ne peut résulter que de délibérat
ions parlementaires.
Dans d'autres cas, la sera obtenue grâce à des démarc
hes personnelles, chaque responsable de département confiant à un
assistant spécial le soin d'entrer en relation avec un homologue du dépar
tement ministériel voisin, afin d'aiuster les positions et les interventions
respectives des services, voire de régler les différends pouvant les opposer.
La France paraît relever d'un groupe de pays dans lesquels une att
itude — doctrine serait un terme sans doute trop fort — se fait jour ; ces
systèmes d'administration publique paraissent s'orienter vers une formule
en deux étapes : dans une première phase la coordination est recherchée
par la voie de la consultation, autrement dit les combinaisons des deux
techniques de la coordination et de la consultation doivent aboutir de
préférence à une véritable concertation.
Dans une deuxième étape, toutefois, en cas d'échec ou d'insuffisances
de la concertation, la coordination est malgré tout recherchée alors par
d'autres voies.
Nous intéressant plus spécialement ici à ce qui se passe dans l'Admin
istration publique en France aujourd'hui, nous aurons donc à analyser
les procédés de la coordination par consultation, puis les remèdes aux
insuffisances de la par consultation.
I. La COORDINATION PAR LA VOIE DE LA CONSULTATION
8. De tous les procédés de la coordination par consultation il en
est un qui apparaît comme procédé-type ; c'est celui de la concertation.
Autant le terme de concertation paraît vague, à lui seul, au premier
abord, autant lorsque l'on cherche à donner un contenu à l'association
« coordination-consultation », il s'impose automatiquement à l'esprit par
son adéquation et son aptitude à recouvrir les résultats de la combinaison
des deux notions.
Sans doute le langage administratif, aujourd'hui, et plus encore celui
des discours ministériels, a-t-il tendance à multiplier les emplois du mot
concertation. On l'applique indifféremment à la négociation d'accords
faisant intervenir des représentants du gouvernement, des syndicats et
du patronat ou à l'élaboration de décisions gouvernementales définissant
les grandes orientations applicables à un secteur professionnel (agricul
teurs, petits et moyens commerçants, transporteurs routiers) ; il convient
de remarquer que, dans tous ces cas, les décisions pourront consister
dans des « protocoles », ou contrats, ou qu'elle ne seront arrêtées par
l'autorité ministérielle ou interministérielle, que tout autant que ceux aux- 752 LA COORDINATION ET LA CONSULTATION
quels elles devront s'appliquer auront donné leur agrément, leur caution,
ou tout au moins les auront reconnues acceptables d'une manière plus ou
moins claire ou expresse. Ceci est particulièrement vrai des accords de
concertation passés entre le ministre du Travail ou de l'Industrie et tel
syndicat.
En réalité tout se passe dans cette dernière hypothèse comme si la
décision prise par l'autorité administrative (le plus souvent au niveau
gouvernemental, ministériel ou interministériel) était bi ou plurilatérale,
nonobstant la forme du décret ou de l'arrêté qu'elle peut revêtir.
On peut distinguer ainsi deux sortes de concertation, externe lors
qu'elle associe les autorités publiques et des agents ou représentants des
groupes sociaux appartenant à la société globale mais étrangers à l'admi
nistration ; interne, lorsqu'elle se manifeste à l'intérieur même des struc
tures administratives.
A cet égard il faudrait peut-être poser la question de savoir si les
consultations qui peuvent exister entre administration de l'appareil d'Etat,
dans les régimes des pays socialistes, et les organes du parti communiste,
aux différents niveaux où ces contacts se manifestent, peuvent entrer
dans la catégorie de la consultation externe administration-société globale.
9. Le domaine par excellence de la concertation est celui des affaires
interministérielles. La plupart des grandes questions exigent la collabora
tion de plusieurs ministères ; la préparation, l'élaboration et jusqu'à l'édic- collégiale des décisions sont d'autant plus nécessaires à ce haut niveau
que l'autonomie des ministères a été un principe bien établi (3) dans nos
mœurs administratives jusqu'à une époque relativement récente.
L'actualité de la vie des ministères nous offre plusieurs exemples
récents de mise en place de procédures ou d'organes de la concertation
interministérielle (4).
1° La création du groupe interministériel de coordination de l'action
en mer des administrations, par le décret du 19 avril 1972 publié au
Journal officiel du 22 avril 1972, page 4 235, illustre parfaitement la
méthode de la coordination par consultation :
Les mesures de coordination doivent résulter d'échanges de vues
et ne seront arrêtées que « d'un commun accord », « au sein du groupe
de coordination ».
(3) G. Mignot et Ph. d'Orsay, La machine administrative, Ed. du Seuil, 1968,
p. 39, « l'huile interministérielle ».
(4) Nous n'évoquerons pas, dans le cadre de cette étude, les problèmes posés
par la coordination intraministerielle, c'est-à-dire toutes les questions particulières
qui se trouvent posées par la coordination entre services à l'intérieur d'un départe
ment ministériel.
Nous indiquerons simplement que cette mission spécifique de coordination
intérieure, qui était jadis confiée aux secrétaires généraux de ministère, sous la
IIP et sous la IVe République, paraît de plus en plus de nos jours relever des
attributions très diversifiées des cabinets ministériels.
Nous renverrons sur ce point les lecteurs à la thèse de Mme J.-M. Lemoyne
de Forges, qu'il ne nous avait pas été possible de consulter, avant la rédaction
de ce rapport. L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN FRANCE 753 DANS
Chaque administration à l'échelon central se voit assigner, par un
arrêté du Premier ministre, un certain nombre de missions ; chacune des
administrations ainsi concernées doit ensuite étudier et proposer aux autres
administrations, les mesures de coordination qu'elle estime nécessaires.
A l'échelon local, les représentants des mêmes administrations constituent
un groupe de coordination présidé « par le préfet de zone territorialement
compétent », et dont le préfet maritime n'est que le vice-président.
Toutefois en cas d'urgence en mer, c'est le préfet maritime qui est
chargé de prendre sur place les mesures qui s'imposent : il est investi de
ce fait d'un pouvoir de décision dans l'exécution que n'avait pas, au
départ, le groupe de coordination.
Pour la catégorie particulière des mesures de défense en mer, le
préfet maritime est habilité à les prendre, sur décisions du gouvernement,
et à assurer leur coordination avec les opérations maritimes en général.
Les principales administrations concernées (en dehors de l'urgence
ou de nécessités liées à la défense) sont : la défense nationale, les affaires
culturelles, la protection de la nature et l'environnement, le développe
ment industriel et scientifique, l'équipement, les postes et télécommunic
ations, les transports, le travail, la santé publique, l'intérieur, les financ
es, les réformes administratives, s'agissant de la création d'un organisme
nouveau de coordination.
2° Un exemple encore plus typique est fourni par la création du
ministère de la Qualité de la vie (5), et par la définition des attributions
du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la vie chargé
de la Jeunesse et des Sports (6).
Le secrétaire d'Etat prend, en accord avec le ministre de d'Educat
ion ou le aux universités, les mesures applicables dans
les établissements scolaires et universitaires.
La coordination est ici directement l'affaire des trois organes minist
ériels, lesquels devront s'entendre entre eux ; elle n'est pas confiée à un
organe intermédiaire nouveau, contrairement au cas précédent où un spécial permanent interministériel avait été institué.
3° Le Conseil économique et social a estimé, quant à lui, que la prise
en compte de l'environnement dans les travaux d'élaboration du VIIe
Plan (7) devrait répondre à la nécessité d'une concertation très large
aboutissant à une coordination bien structurée : « II serait vain de pré-
1° celles (5) Le relatives ministre à de la la protection Qualité de la vie nature exerce et trois à l'environnement catégories d'attribution qui étaient :
dévolues 2° celles dans le précédent à la jeunesse, gouvernement aux sports au et aux ministre loisirs, des dévolues Affaires précédemment Culturelles ;
au Premier ministre ; 3° celles enfin relatives au tourisme
au ministre de l'Equipement et du Logement. Décret n° 74-578 du 6 juin publié au
J.O. n° 133 du 7 juin, p. 6119.
(6) Décret n° 74-605 du 25 juin 1974, publié au J.O. n° 149 du 26 juin,
p. 6759.
(7) J.O. Avis et rapports du C.E.S., n° 18, 28 mai 1974, p. 1055. 754 LA COORDINATION ET LA CONSULTATION
tendre répondre aux aspirations de plus en plus pressantes qui souhaitent
voir se concilier objectifs de croissance et amélioration du cadre de vie,
sans rechercher un consensus même limité de tous les partenaires
sociaux »... « La consultation que le Conseil économique et social suggère,
dès cette année, des nouveaux organismes régionaux permettra une meil
leure appréciation des contingences géographiques et locales auxquelles
est liée la politique de l'environnement, tout en constituant un champ
d'application concret de la réforme régionale ».
« Le développement de l'industrialisation et de l'urbanisation et, plus
généralement l'aménagement du territoire, créent des besoins multipliés
d'occupation des sols, de mise à disposition de moyens financiers ainsi
que la nécessité de mesures immédiatement applicables de protection de
l'environnement » (8).
A propos de chaque grande question mettant en cause la politique
de l'environnement, on retrouve en effet presque toujours, d'un côté les
départements ministériels suivants : l'Equipement, les Transports, l'Amé
nagement du territoire ; d'un autre côté, la Protection de la nature et la
Qualité de la vie, la Santé publique, l'Agriculture. Néanmoins la concert
ation devrait aboutir à une harmonisation des points de vue, comme
l'indique le Conseil économique et social (9).
10. Ce serait une erreur que de croire que la notion d'affaires inter
ministérielles implique nécessairement la création d'un organe permanent
de coordination.
La coordination peut s'effectuer en théorie par la réunion de repré
sentants des unités administratives concernées, réunions plus ou moins
régulières, périodiques ou non.
Il est des cas dans lesquels on constate en effet, que la coordination
n'a pas été mieux assurée parce que cette tâche avait été confiée à un
organe permanent.
C'est dans deux hypothèses que paraît se justifier la création d'un
organe permanent de coordination :
— ou bien lorsque des décisions peuvent être arrêtées contre la
volonté de l'une des autorités concernées ;
— ou bien lorsque les décisions doivent être prises à l'unanimité
mais qu'il s'avère à l'usage que l'unanimité ne peut jamais être obtenue.
(8) Conseil économique et social, avis adopté le 10 avril 1974, publié au J.O.
Ibid.
(9) « II est établi dans le domaine du développement des centrales nucléaires
par exemple, auquel l'opinion est particulièrement sensibilisée, que les normes de
rejet en matière de radioactivité sont très inférieures à ce qu'il serait possible
d'accepter sans aucun risque. » En somme « il n'y aurait pas de réelles difficultés de
stockages des déchets ». « Cependant les processus d'élimination définitive des
résidus demandent à être précisés. Les accidents d'exploitation de l'industrie
nucléaire à des fins pacifiques n'ont causé aucune perte humaine. C'est la un
bilan que bien des secteurs de production voudraient inscrire à leur palmarès. »
Ibid., p. 1063. L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN FRANCE 755 DANS
11. Le problème se pose de savoir si l'on peut uniquement se fonder
sur la concertation pour espérer mettre en œuvre la coordination. La
concertation est-elle en soi suffisante ? Nous avons vu que la consultation
était ou pouvait être un moyen de réaliser la coordination. Par là même
nous avons posé un à priori, et ordonné la consultation par rapport à la
coordination que nous avons élue comme primat, c'est-à-dire comme
devant être recherchée en dernière analyse ; nous avons choisi ainsi la parce que l'arrière plan auquel nous pensions, était celui de
l'efficacité de l'action administrative.
Or si l'on admet ce choix, il est évident que, en cas d'échec ou
d'insuffisances de la concertation, il faudra, pour réaliser la coordination,
songer à recourir à d'autres moyens qu'à celui de la consultation.
Mais on pourrait admettre à l'inverse comme primat la consultation,
et conclure que lorsque les procédés de la consultation s'avèrent insuffi
sants, n'aboutissent pas à un consensus constaté auprès des différents
sujets impliqués par l'action administrative (collectivités, groupements
sociaux, administrés, ou agents administratifs concernés) il vaut mieux
renoncer à l'action plutôt que de l'imposer.
Il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle bien peu de systèmes parais
sent avoir placé la finalité de la consultation avant celle de la coordination,
la finalité de la participation active avant celle de l'action administrative.
On suppose en effet que l'action administrative se déploie dans
l'intérêt général, qu'à ce titre elle doit prévaloir dans tous les cas. Cette
assertion sur laquelle ont vécu des générations de juristes depuis la fin
du xixe siècle n'est peut-être pas aussi indiscutable qu'elle paraît.
L'action administrative dans l'intérêt général n'est peut-être qu'un
faux semblant.
Il n'y a qu'à constater les divergences qui font s'opposer des admin
istrations entre elles, dans la phase de consultation qui précède le moment
de la prise de décision ; il n'existe pas qu'une seule vision de l'intérêt
général.
« Pour en sortir », si l'on peut dire, le système d'administration
publique qui est celui de la France, a posé que si la concertation était
nécessaire, elle n'était cependant pas suffisante. Divers modes de coordi
nation en vue d'assurer l'efficacité de l'action administrative constituent
donc des remèdes aux insuffisances de la consultation.
12. Quelques exemples permettent d'illustrer les insuffisances de la
coordination par voie de consultation.
Nous les emprunterons au domaine de ce que l'on appelle « l'urba
nisme dérogatoire ».
à) Les accidents de Val-d'Isère, Lans-le-Villard, Tignes ont appelé
naguère l'attention sur la nécessité absolue de consultations qui ne soient
pas purement formelles, et sur les avantages d'une coordination poussée,
à partir des différents avis émis, provenant des Conseils municipaux,
promoteurs, direction de l'Equipement et des autres administrations en

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