La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande - article ; n°1 ; vol.9, pg 56-72

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 56-72
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1957
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Wilhelm Buerstedde
La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 56-72.
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Buerstedde Wilhelm. La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 56-72.
doi : 10.3406/ridc.1957.9775
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9775LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA REPUBLIQUE RALE ALLEMANDE
PAR
WILHELM BUEKSTElDD fl
Referendar
INTRODUCTION
Le pouvoir judiciaire et la Constitution
la vieible question Qui gouverne les dirigeants la loi fonda
mentale de Bonn est efforcée de répondre le droit rien que le droit
toujours le droit On ne peut évoquer ici toutes les raisons histori
ques sociologiques et politiques qui ont amené les partis politiques et le
peuple réclamer presque unanimement un contrôle maximum de la vie
constitutionnelle La réalisation de ces ux abouti confier au pou
voir judiciaire un rôle aucune Constitution allemande avait encore
concédé aux juges
Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel
puisque la Constitution lui attribue une fonction propre art al
art 20 al et et de multiples compétences dans tous les domaines de
la vie publique 2)
La Constitution ne se contente pas de distinguer les différentes fonc
tions étatiques mais encore traitant de organisation des pouvoirs pu
blics elle garantit la séparation en confiant le pouvoir judiciaire des
juges indépendants art 97 enfin elle place la tête de ce pouvoir
une Cour constitutionnelle indépendante et autonome Cette cour est
Le texte de la conférence donnée par Buerstedde le avril 1954 la
Section de droit public de lnstitut de droit comparé de Université de àï
été mis jour par -Karl Wolf assistant lnstitut de droit comparé de
université de Paris durant année universitaire 1955-1956
Eb Schmidt dans son exposé Richtertum Justiz Staat JZ 1953 321
Z. juristemeitung)
Die Stellung des Bundesverfassungsgericht mémoires de la Cour cons
titutionnelle du 27 juillet 1952 publiés 1953 157 La Cour commencé
son activité en septembre 1951
On pas manqué de critiquer la trop grande étendue des compétences de la
Cour qui risque être surchargée cf 71e Dube 53 12 Schneider MJW 53
2) COUB CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE 57 LA
officiellement appelée assurer autorité du pouvoir judiciaire en-
contre de tous les autres organes constitutionnels art 1er de la loi orga
nique sur la Cour constitutionnelle Cet accroissement du pouvoir judi
ciaire que les juges ont été les derniers vouloir lui impose une lourde
responsabilité politique Aussi hui inquiète-t-on de savoir si
la constitution pas affirmé de manière trop rigide la suprématie du
droit dans le domaine politique
PREMI RE PARTIE
La Cour constitutionnelle dans le cadre de la Constitution de Bonn
SECTION LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Les auteurs de la Constitution de Bonn pensaient que la vie consti
tutionnelle pouvait être soumiee entièrement aux normes du droit
tutionnel Des compétences très étendues ont donc été conférées la Cour
constitutionnelle au point il est nécessaire pour comprendre organi
sation de cette juridiction politique en étudier abord les attributions
Ces attributions sont très variées On tentera de les regrouper sous
quatre grandes rubriques
la compétence quasi pénale permettant la Cour de sanctionner
certains manquements aux règles constitutionnelles
20 les pouvoirs de juridiction constitutionnelle stricto sensu ou
pouvoir interprétation authentique occasion de divergence opinions
entre les-organes constitutionnels et contrôle abstrait des normes
le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois la requête
un tribunal occasion un procès porté devant lui ou selon expres
sion allemande le contrôle concert des normes
la garantie des droits fondamentaux contre les atteintes causées par
des actes quelconques des pouvoirs publics la Cour étant saisie alors
la requête du simple citoyen ou dans certains cas la requête des com
munes par le jeu du recours constitutionnel
la compétence consultative et les avis juridiques de la Cour
Les compétences quasi pénales
La Cour est en premier lieu compétente pour connaître de la mise en
accusation du président fédéral Afin de protéger la Constitution contre
les forces subversives elle peut en second lieu prononcer la déchéance
des droits fondamentaux un individu et inconstitutionnalité un parti
politique Enfin elle est compétente pour connaître de la mise en accu
sation des juges
On analysera pas la procédure de mise en accusation du président
fédéral prévue par article 61 de la Constitution et article 13 no de
la loi organique Il agit là en effet une procédure traditionnelle En
revanche on insistera sur les deux dernières qui sont plus caractéristi
ques et reflètent les tendances nouvelles de la démocratie occidentale au
milieu du xxme siècle
La démocratie de Bonn se souvenant une démocratie prati
quant un libéralisme mal compris peut annihiler légalement voulu
créer un ordre de valeur démocratique En conséquence elle refuse la
participation active la vie constitutionnelle tous ceux qui veulent sup- 38 LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE
primer la Constitution elle-même Mais enfin assurer aux intéressés des
garanties et éviter les abus est la Cour constitutionnelle que la
Constitution remis le pouvoir de prendre une décision exclusion Ainsi
la Cour est-elle compétente pour constater la déchéance des droits fon
damentaux rencontre des individus et inconstitutionnalité un parti
politique art 21 de la constitution 3)
La procédure par laquelle un individu peut être dépouillé de cer
tains droits fondamentaux art 18 de la constitution art 13 no de la
loi organique pas encore été appliquée Elle présente ailleurs un
intérêt moindre que la procédure de dissolution par la voie judiciaire
des partis politiques pour menées anticonstitutionnelles La Constitution
de Bonn peut-on dire constitutionnalisé les partis politiques Dans le
droit constitutionnel actuel les partis politiques sont considérés comme
des organes Etat est pourquoi ils ont pas seulement le droit de
recours en cas de violation une disposition constitution
nelle par exemple par une loi électorale mais encore ils peuvent intro
duire une action occasion un litige entre organes constitutionnels
art 93 de la constitution)
La conséquence de cette reconnaissance constitutionnelle été que les
partis ont été soumis des obligations nouvelles
Enfin la Constitution prévoit une procédure de mise en accusation
des juges par le Bundestag pour manquement aux principes fondamentaux
du droit constitutionnel art 98 al et introduction de cette res
ponsabilité particulière traduit importance du pouvoir judiciaire dans ie
système La Constitution ayant augmenté la participation
des juges la vie constitutionnelle un contrôle de leurs actes devait être
prévu et organisé
exercice de cette compétence quasi pénale conduit une large ap
plication des règles de la procédure criminelle Il faut noter enfin que la
constatation inconstitutionnaiité exige une majorité de huit membres
sur douze un des sénats de la cour alors que la majorité simple suffit
pour constater une atteinte au droit constitutionnel art 15 de la loi
organique)
Des pouvoirs de juridiction constitutionnelle stricto sensu
En tant que juridiction stricto sensu la Cour pour
mission de garantir le fonctionnement de la constitution et assurer la
protection des droits des organes constitutionnels Elle peut être amenée
donner une interprétation authentique de la Constitution occasion
des divergences opinion entre les organes constitutionnels étude de
cette attribution est délicate abord parce elle met en uvre tout
un système équilibre car la Constitution de Etat fédéral distribué
avec grand soin les compétences étatiques ensuite parce que bien que
les attributions du pouvoir judiciaire aient été énumérées par la consti
tution elles ne sont pas toujours définies rigoureusement enfin parce
que plusieurs procédures sont mises la disposition des intéressés En
effet il est possible aborder une même question de droit par des voies
de procédure constitutionnelle différentes Selon que la question est sou-
La Cour est également chargée du contentieux des élections est elle qui
prononce la déchéance des mandats art 41 de la Constitution art 13 de la
loi organique) COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE 59 LA
levée propos une divergence opinions ou propos du contrôle une
norme objet de la requête varie la question de inconstitutionnalité
est une question préalable elle est soulevée propos une diver
gence opinions entre une partie du Parlement et le gouvernement ou
entre deux parties du Parlement Au contraire elle constitue le fond de
affaire elle est soulevée la requête des mêmes organes consti
tutionnels mais au titre du contrôle direct de la consti tu ti onnalité des
lois
On peut retrouver dans histoire constitutionnelle allemande des pré
cédents qui éclairent certains aspects du système actuel On retrouve
dans un projet de Constitution allemande con en 1848 Francfort
idée une juridiction constitutionnelle Le système prévu dans ce pro
jet rappelait les systèmes arbitrage jadis constitués pour le règlement
des conflits entre les différentes forces féodales En outre il reposait sur
le principe de ère lle selon lequel les différends entre un
monarque et son peuple sur interprétation du contrat constitutionnel
devaient être portés devant une cour spéciale Le projet se souciait donc
instaurer une protection judiciaire du citoyen telle elle était con ue
époque libérale Sous le nom de Reichsgericht on avait voulu créer
une Cour indépendante chargée de régler les différends constitutionnels
litiges entre les Etats particuliers conflits entre Etats-membres et le
Reich conflits entre les organes suprêmes du Reich et ceux des Etats-
membres
Ces projets de contrôle juridictionnel total de la vie étatique ont été
réalisés dans la Constitution du Premier Reich que très partiellement
Les différends du droit public dans les Etats-membres et les conflits
entre les organes constitutionnels des pouvaient être ré
glés par le Conseil fédéral organe politique art 76 dé la Constitution de
Empire Dans la Constitution de Weimar la juridiction constitutionnelle
appartenait une cour spéciale art 19 mais restrictions de art 13
Cette Cour Etat était compétente pour régler les conflits constitution
nels entre le Reich et les Länder et entre les Länder eux-mêmes Elle
connaissait également des litiges constitutionnels survenant intérieur
des pays et de la mise en accusation du président et des ministres La
Constitution de Bonn achève logiquement cette évolution en attribuant
une véritable juridiction indépendante le règlement des conflits entre les
organes de la République Fédérale
Dans le système actuel la Cour pour mission interpréter et de
protéger la Constitution Cette interprétation authentique de la Constitu
tion peut être donnée il Occasion de conflits constitutionnels entre les
organes du Bund art 93 par no de la Constitution art 13 no
de la loi organique) ou occasion de conflits entre les suprêmes des Länder art 99 de la art 13 no 10
de la loi
Elle peut connaître également des conflits entre le Bund et les Länder
art 93 par no art 84 par de la Constitution art 13 no de
la loi organique ou des conflits de droit public général entre le Bund
et les Länder entre les Länder et intérieur un Land art 93 no
de la Constitution art 13 no de la loi organique)
Enfin la Cour saisie la requête du gouvernement fédéral un tiers
des membres du Bundestag ou du un Etat-membre peut
apprécier la constitutionnalité une loi ou un décret est ce que on OO LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE
appelle en Allemagne le control abstrait des normes Il agit une sorte
de contrôle judiciaire par voie action
Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois la requête
un tribunal ou contrôle concret des normis
La Cour possède une compétence exclusive pour apprécier inconsti-
tutionnalité des lois la requête un tribunal occasion un procès
porté devant lui La Constitution poursuivant son but essentiel savoir
le contrôle mutuel des pouvoirs inauguré une protection spéciale du
droit fédéral contre les atteintes du législateur du Bund et des Länder
Le juge est tenu de confronter les lois avec la norme lle
supérieure avant de les invoquer appui une décision est ainsi que
explique expression contrôle concret des normes est-à-dire vérifica
tion de la constitutionnalité des lois dans un litige concret Cependant
afin éviter que les tribunaux ne refusent appliquer les lois on
donné la Cour constitutionnelle le monopole de appréciation définitive
de leur Enfin on est soucié de maintenir unité
interprétation en prévoyant que le dispositif de ces arrêts aurait force
de loi art 31 par de la loi organique On voulu ainsi concilier les
avantages du contrôle judiciaire par voie exception et ceux du contrôle
judiciaire par voie action
interprétation de article 31 de la loi organique soulève actuelle
ment de nombreux problèmes On est demandé si la force légale éten
dait aux motifs essentiels de arrêt ici aucune réponse satisfai
sante ne semble avoir été donnée cette question En général opinion
de la Cour même elle est pas exprimée dans le dispositif est sui
vie par les tribunaux mais il des cas où des tribunaux se refusent
adopter cette opinion Pour la plupart des auteurs est seulement le
dispositif qui force obligatoire au sens de article 31 mais la Cour cons
titutionnelle soutient au contraire que tout le raisonnement formant la
base du jugement possède force obligatoire
La solution ainsi adoptée par la Constitution de Bonn mis fin une
vieille et classique querelle qui ne cessait opposer depuis le début du
siècle partisans et adversaires du contrôle judiciaire La doctrine resta
partagée la fin du régime de Weimar En revanche la Cour de
cassation allemande le Reichsgericht) après une période hésitation
due absence de dispositions constitutionnelles avait affirmé en
1921 6) et plus expressément encore depuis 1925 7) le pouvoir des juges
apprécier la constitutionnalité des lois
La garantie des droits fondamentaux et 1- recours constitu
tionnel
La loi organique prévoit un recours constitutionnel permettant cha
que individu atteint dans ses droits fondamentaux par un acte des pou
voirs publics de saisir la Cour constitutionnelle idée de ce recours
été empruntée la Constitution suisse et celle de quelques Länder alle-
Ibsen Die richterliche Prüfungszuständigkeit Tubingen 1950
Deutches Landesreferate auf dem Kongress für Rechtsvergleichung in London
art VIII)
Hippel Handwörterbuch den Deutschen Staatsrechts 1931 553
Arrêt du 28-4.-1921 Z. 102 161
<7 du 4-11-1925 R.G.Z. III 320 COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE t)i LA
mands On peut la retrouver dans des projets qui datent déjà de 1848 Le
recours est destiné garantir les libertés publiques de chacun et fait de
la Cour la gardienne des droits publics
La compétence consultative
ces quatre compétences proprement juridictionnelles il faut ajou
ter enfin une compétence consultative La Cour réunie en assemblée gé
nérale est tenue de donner son avis sur une question déterminée de droit
constitutionnel la demande du président fédéral ou conjointement du
gouvernement fédéral du conseil fédéral et de la chambre fédérale art 97
de la loi organique Ayant été appelée la suite une requête du prési
dent fédéral donner son opinion sur la constitutionnalité des traités de
Bonn et de Paris la Cour décidé que opinion juridique ainsi exprimée
aurait pour effet de lier ses deux Sénats dans un procès éventuel 8)
SECTION II ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La nature de ses compétences devait amener naturellement la Cour
constitutionnelle immiscer dans la vie politique On est donc soucié
de faire participer les organes démocratiques son recrutement sans
compromettre indépendance personnelle impartialité des juges dans
exercice de leurs fonctions art 97 de la Constitution art premier de
la loi organique La Cour comprend deux Sénats composés chacun de
douze juges dont la moitié est élue respectivement par les deux organes
parlementaires Chambre fédérale et Conseil fédéral ou plus exactement
par le Conseil fédéral et par une commission élue par la Chambre fédérale
Uuatre membres est-à-dire le tiers sont choisis parmi les juges déjà
en fonctions dans une des cours fédérales ils sont nommés vie ce qui
assure la continuité de la jurisprudence Les huit autres membres soit
les deux tiers sont nommés pour ans ils doivent avoir une formation
juridique analogue celle des magistrats mais posséder également une
connaissance juridique spéciale ainsi une expérience de la vie politique
La Cour doit pouvoir juger en effet après le point de vue de homme
Etat plutôt que sous angle étroit de la technique juridique ou
de la logique pure Les huit membres nommés pour huit ans représentent
donc élément dynamique de la Cour Cette composition est en harmonie
avec le rôle de la Cour qui peut être en effet appelée se prononcer
sur les conflits juridico-politiques où il est nécessaire appliquer un
droit politique et où la politique même das politische doit être con
frontée avec les normes existantes On constate ailleurs que le point
de vue juridique de la Cour constitutionnelle est souvent en opposition
avec celui des tribunaux ordinaires Une des questions les plus discutées
heure actuelle est celle de savoir si les Cours fédérales suprêmes ont
le droit occasion un contrôle concret des normes exprimer leur
Arrêt du décembre 1952 Z. 1953 33 Cette décision provoqué de
vives critiques le ministre de la Justice hésita pas dire que la Cour était
écartée du droit Sous la pression gouvernementale le Président Heuss retira
sa demande avis Dans un message radiodiffusé qui était évidemment pas
dans esprit de la Constitution il avait déclaré Moi aussi je suis le gardien
de la Constitution
Ce que Jellinek demande 1952 74 se référant Smend le
droit constitutionnel est un droit interrogation le droit administratif est an technique Verfassung und Verfassungsrecht 1928 131) 62 LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE
opinion ou si elles sont obligées de transmettre la demande du tribunal
inférieur sans commentaires Les Cours suprêmes estiment elles peuvent
fournir leurs conclusions mais la Cour constitutionnelle leur conteste ce
droit.
Afin cependant empêcher la politisation de élection on eu recours
deux procédés une part exigence une majorité qualifiée pour
chaque nomination soit les trois-quarts des membres du Bundestag soit
les deux-tiers des membres du Bundesrat et autre part la durée du
mandat Le premier procédé ne semble pas avoir réussi Les faits prouvent
que lors des élections le résultat provient un marchandage entre les
partis politiques occasion une élection partielle les partis ne sont
pas parvenus se mettre accord sur le choix un candidat aux sièges
vacants Le second procédé semble plus efficace Le mandat de huit ans
est plus long que le& mandats parlementaires du Bundestag Cette stabilité
favorise apaisement des passions politiques et la création un esprit
judiciaire véritablement impartial On pu parler malgré tout tort ou
raison un premier Sénat rouge et un deuxième Sénat noir La nature
du recrutement été critiquée de divers côtés et plusieurs projets de réfor
mes ont été présentés
Ces critiques ont été autant plus vives que organisation interne de
la Cour tendance aggraver les inconvénients qui résultent de son mode
de recrutement Il peut paraître exagéré de parler une cour puisque le
législateur moins créé une cour que deux Sénats dont les membres ne
sont pas interchangeables et dont les compétences sont rigoureusement
fixées par la loi Comme on vu il est cependant possible de déférer une
affaire un ou autre Sénat selon la forme que on donne la requête
Cette possibilité donné naissance une pratique déplorable puisque les
plaideurs ont coutume de tout mettre en uvre pour porter leur affaire
devant le Sénat ils jugent le plus favorable Cette pratique on en
doute pas manqué de nuire considérablement autorité de la Cour
et de sa jurisprudence en particulier dans affaire du Sudvveststaal i> et
plus encore dans celle des traités de Bonn et de Paris La Cour réagi de
fa on très nette en décidant que les deux Sénats pouvaient se réunir en
une assemblée plénière afin de garantir unité de leur jurisprudence
arrêt du décembre 1952)
Pour conclure cette première partie nous pouvons dire que impor
tance du rôle de la Cour constitutionnelle ainsi que le caractère très par
ticulier de son organisation la place de jure sur un pied égalité avec
les autres organes constitutionnels suprêmes chambre fédérale conseil
fédéral gouvernement fédéral et président fédéral
2me PARTIE
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Nous ne donnerons pas une analyse chronologique de la jurispru
dence de la Cour constitutionnelle mais nous essaierons en dégager les
grands traits en étudiant les affaires les plus intéressantes relevant des
différentes compétences de la Cour
SECTION LA JURISPRUDENCE EN MATI RE DE COMP TENCE OUASI NALE
Arrêt S.B.P du 29 octobre 1952
La Cour constaté inconstitulionnalité un parti la S.R.P. qui
se conduisait en héritier spirituel de ancien parti national socialiste COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE LA
arrêt du 29 octobre 1952 10 La tâche du tribunal consistait
abord préciser expression ordre démocratique libéral fondamen
tal employée par la Constitution art 21 par de la Constitution)
est-à-dire les principes et les faits fondamentaux devant être acceptés
par tous les partis politiques Elle eut ensuite apprécier attitude du
parti S.R.P égard dea principes ainsi définis Enfin
étant prononcée pour inconsti urîonnalité du parti la Cour devait tirer
les conséquences de cette constatation la dissolution du parti la
déchéance des mandats de ses députés
Se fondant sur article 21 qui en les constitutionnalisant reconnaît
les partis comme organes politiques privilégiés et qui en conséquence leur
garantit la liberté de fondation et action la Cour dû définir la notion
de principes fondamentaux de toute démocratie dont seule la menace
imminente justifie la dissolution un parti La Cour défini ordre
libéral fondamental comme étant ordre qui exclusion de tous pro
cédés de violence et arbitraire représente un état de droit fondé sur
idée que le peuple dispose de lui-même par la volonté de la majorité et
que la liberté et égalité sont respectées Parmi ces principes fondamen
taux on peut citer le respect du droit de homme défini par la Cons
titution notamment le droit de chaque personne la vie et son libre
développement art et de la Conslitution) la souveraineté du peuple
la séparation des pouvoirs la responsabilité parlementaire du gouver
nement le principe de la pluralité des partis égalité des chances pour
tous les partis politiques et le respect de opposition 12 et s.)
Après avoir apprécié de manière très subtile les buts et activité du
S.P.R. la Cour conclut que ce parti pour objectif le renversement de
ordre constitutionnel et le déclare inconstitutionnel Les effets de cette
constatation sont la dissolution du parti la confiscation de son patrimoine
et interdiction de créer un parti semblable art 46 de la loi organique)
La Cour dû répondre la question de savoir si la déclaration
inconstîtutionnalité entraînait pas la déchéance des députés membres
du parti prohibé La Cour décidé que le député perd automatiquement
son mandat du fait de la dissolution de son parti La doctrine critiqué
cette solution et le législateur pas pris position La Cour fait preuve
une grande audace sur ce point En fait elle se trouvait en face de dispo-
aitions constitutionnelles peu conciliables article 21 qui selon la Cour
légalise le régime moderne et démocratique des partis en incorporant le
parti politique dans la structure constitutionnelle est en contradiction avec
article 38 Cet article classique interdit le mandat impératif et conformé
ment la théorie libérale de la représentation fait du représentant élu du
peuple tout entier Cette dernière conception vrai dire e.st non seule
ment en opposition avec certains principes énoncés dans la Constitution
mais plus encore avec la réalité politique Confrontée avec cette difficulté
la Cour est efforcée de déterminer la signification actuelle de chaque
principe et elle décidé que pour chaque cas espèce le principe de valeur
supérieure devrait emporter sur autre Dans qui lui était sou
mise Cour est fondée sur article 21 pour décider que les députés du
parti dissous perdaient automatiquement leur qualité de représentant
10 Cet article été rédigé avant la dissolution du parti communiste par I;i
Cour constitutionnelle arrêt 17 août 1956 Etudes et Documents Documentation
fran aise chronique allemande 144) LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE 64
On peul penser avec de nombreux auteurs 11 que article 21 et ar
ticle 38 constituent une sorte de compromis attente voilé sous une for
mule 12 En réalité la Constitution avait pas tranché le problème est
pourquoi selon les interprétations on peut dire que la Cour en la matière
est reconnu un pouvoir constituant ou bien ce qui est plus plausible.
elle ait que constater les réalités politiques non réglementées par
la Constitution ce qui permettrait de penser que la Cour fonde également
ses jugements sur la réalité de la vie constitutionnelle tout autant que
sur les textes de la Constitution
SECTION II LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
EN TANT QUE JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE STRICTO SENSU
La Cour été amenée interpréter la Constitution occasion de
divergences opinions entre les organes constitutionnels la requête des
organes intéressés elle plusieurs reprises assuré la protection de la
Constitution et des droits des organes
La jurisprudence relative aux conflits constitutionnels entre les
organes du Bund
Ce sont les conflits constitutionnels entre les organes suprêmes du
Lund art 93 par no de la Constitution art 13 no et art 63 et 65
de la loi organique qui retiendront spécialement notre attention La pro
cédure prévue par article par de la Constitution est selon la Cour
une procédure interprétation des principes constitutionnels plutôt une visant mettre fin un conflit par adoption une décision
exécutoire Aussi les arrêts sont-ils prononcés généralement sous la forme
de jugements de constatation 86)
Arrêts relatifs la conduite de la politique étrangère fédérale
Les différends sur la délimitation des compétences en matière de poli
tique étrangère entre Parlement et gouvernement ont occupé plusieurs
fois la Cour Dans trois affaires le fédéral avait réglé par
voie de négociations et accords plusieurs questions de politique étran
gère sans demander agrément du Parlement 13 Des députés ont pré
tendu que cette procédure portait atteinte aux droits du Parlement Il
agissait donc un problème classique de îï des pouvoirs
Saisie dans les trois cas par les partis de opposition qui se firent ainsi
les défenseurs des droits du Parlement la Cour débouté les demandeurs
Lile considéré que la conception constitutionnelle de la séparation des
11 Holtkotten dana le Bonner Kommentar note II art 93
12 Carl Schmidt Verfassungslehre 1928 31
13 II agissait de ce qi On appelé accord de Petersberg Ju
22-11-1949 entre la République fédérale et la Haute Commission Alliée entraînant
certaines améliorations du statut Occupation en contre-partie des concessions
et promesses de la part du gouvernement fédéral arrêt du 29 juillet 1952
un traité économique franco-allemand du 30 février 1950 déféré au tribunal
comme une affaire de principe arrêt du 29 juillet 1952 un accord entre
Je port autonome de Strasbourg et le Land de Baden sur utilisation du port
de Kehl après la restitution de ce port administration allemande le 19 octobre
1951 arrêt du 30 juin 1953)

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