La Cour constitutionnelle en Italie - article ; n°1 ; vol.15, pg 33-53

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Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 33-53
21 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1963
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Italo Telchini
La Cour constitutionnelle en Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°1, Janvier-mars 1963. pp. 33-53.
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Telchini Italo. La Cour constitutionnelle en Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°1, Janvier-mars 1963. pp.
33-53.
doi : 10.3406/ridc.1963.13558
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_1_13558LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE
Conseiller au Italo Service juridique TBLCHINI des Exécutifs européens
1. INTRODUCTION
Presque tous les Etats modernes possèdent une constitution qui — en
termes plus ou moins solennels — expose les principes généraux adopt
és, la forme du régime politique, ses institutions, les droits et les libertés
reconnus aux citoyens. L'exigence d'une telle loi fondamentale avait
trouvé son expression la plus classique dans l'article 16 de la Déclara
tion des droits de l'homme de 1789 qui affirme : « Toute société dans
laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la répartition des pou
voirs déterminée, n'a pas de constitution ».
Mais la seule énonciation des principes généraux du droit consti
tutionnel doit être considérée comme insuffisante pour assurer effectiv
ement la préservation des libertés individuelles ainsi que l'exercice régu
lier et ordonné de leurs fonctions respectives par les pouvoirs législatif
et exécutif. L'exigence de maintenir intacts les principes essentiels qui
caractérisent la constitution, d'une part, et de permettre les modifications
que le progrès continuel de la vie sociale impose, d'autre part, conduit
à l'adoption d'un contrôle de l'activité législative au regard de la loi fon
damentale. Ce peut être confié au pouvoir judiciaire ordinaire
ou à un organe expressément créé à cet effet. Le choix entre les deux
systèmes est normalement lié au caractère rigide ou souple de la consti
tution.
Sont considérées comme rigides les constitutions qui ne peuvent être
modifiées que moyennant des formalités spéciales (dissolution, majorité
qualifiée, pluralité de votes, etc.). Souples sont celles qu'une loi ordinaire
peut modifier. Dans le premier cas, les dispositions constitutionnelles ont
un caractère de suprématie par rapport aux lois ordinaires, qui leur sont
subordonnées dans la hiérarchie des règles de droit et doivent dès lors
se conformer aux principes généraux résultant des textes constitutionn
els. Sans discuter les avantages des unes et des autres, on doit constater
que ce sont les constitutions rigides qui deviennent de plus en plus fré
quentes.
Le contrôle des lois peut être préventif ou a posteriori selon qu'il est
effectué avant ou après l'entrée en vigueur de la loi en question. Le con
trôle préventif a pour effet d'empêcher l'adoption de la loi. Le contrôle
a posteriori peut soit annuler le texte légal erga omnes soit simplement
empêcher son application dans un cas déterminé. Il est évident qu'un
3 34 LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE
contrôle effectué par un organe politique, ou par le pouvoir législatif
même, peut difficilement donner une garantie d'impartialité suffisante
car tant l'un que l'autre ne disposent pas de l'objectivité nécessaire, étant
dans nombre de conflits juge et partie à la fois. Accorder d'ailleurs une
autorité d'une telle importance aux tribunaux ordinaires, qui ne dispo
sent pas toujours ni de prestige ni d'une indépendance suffisante vis-à-vis
du pouvoir exécutif, peut aussi être considéré inopportun. Au surplus
l'arrêt du juge ordinaire n'a d'effet qu'à l'égard des parties en cause dans
l'affaire soumise à son appréciation et il n'a aucun effet erga omnes. Il
reste donc une dernière solution, la création d'une autorité spécialement
chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette solution a été
adoptée en Italie après la guerre, dans la nouvelle constitution qui est
rigide, alors que la précédente, dénommée statut, était souple. Elle avait
été octroyée par le roi Charles Albert de Savoie en 1848 au Royaume
de Sardaigne et étendue ensuite au reste du pays, au fur et à mesure que
l'unification s'était réalisée.
II. — Sources législatives
Par arrêté du Lieutenant du Royaume en date du 31 juillet 1945,
n. 435 (1) un ministère « pour la Constituante » est créé en Italie. Il a
pour objet de préparer la convocation d'une assemblée constituante ;
celle-ci était déjà prévue par un arrêté antérieur du 25 juin 1944 n. 151,
qui avait en outre imposé, jusqu'à la libération du territoire national, une
trêve de la lutte politique en ce qui concernait la question dynastique
et institutionnelle (2). Par arrêté ministériel du 21 novembre 1945 une
commission d'études est formée, qui s'occupera des problèmes de la réor
ganisation de l'Etat. Dans son rapport à l'Assemblée Constituante elle
préconise l'adoption d'une constitution « rigide ï> et la création d'un or
gane de contrôle du pouvoir législatif (3).
L'Assemblée Constituante confie le 15 juillet 1946 à une commission,
comprenant soixante-quinze de ses membres et divisée en trois sous-com
missions, la tâche d'établir un avant-projet de constitution ; la deuxième
sous-commission est spécialement chargée de l'étude de l'organe de con
trôle constitutionnel. Parmi les différentes formes de contrôle, il est pro
posé d'instituer une cour, qui — outre la constitutionnalité des lois —
aurait à juger les conflits d'attribution entre les différents pouvoirs de
l'Etat ainsi que la responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres
du gouvernement. Cet avant-projet fait l'objet d'un examen par la Com
mission des soixante-quinze en séance pléniere et il lui est apporté quel
ques modifications. Notamment la compétence en matière de conflits
entre les pouvoirs de l'Etat et les régions (4) et entre les régions elles-
(1) Gazzetta TJfficiale, n° 96, du 11 août 1945.
(2)Ufficiale, n° 39, du 8 juillet 1944.
(3) V. Relazione all' Assembled Costituente, Rouie, 1946, vol. I, p. 7.
(4) Selon le titre V (art. 114 à 133) de la constitution une nouvelle division
de l'Etat a été introduite : outre les provinces et les communes, qui existaient
déjà, 19 régions, corp3 autonomes pourvus de pouvoirs et de fonctions propres, ont
été créées. Il est notamment reconnu aux régions une certaine compétence légis
lative, administrative et financière. Cependant cette partie de la constitution n'a
pas encore été complètement appliquée, les lois d'exécution nécessaires n'étant
pas approuvées. Seules quatre régions à- statut spécial (Sicile, Sardaigne,
Val d'Aoste, Trentin-Haut-Adige) jouissent déjà desdits pouvoirs et fonctions LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE 35
mêmes est élargie, la procédure pour saisir la cour est modifiée, le délai
pour la nomination des juges est augmenté, etc.
Dans la période du 4 mars au 22 décembre 1947 l'Assemblée Const
ituante discute l'avant-projet de constitution qui est enfin approuvé
à cette dernière date (5). En ce qui concerne la cour, il n'est apporté que
de légères modifications au texte proposé. C'est donc au titre VI, inti
tulé : « Des garanties constitutionnelles », que la matière est réglée dans
les quatre articles 134 à 137. D'autres dispositions relatives à la cour
figurent à l'article 127 ainsi qu'au point VII des « Dispositions transitoi
res et finales ».
L'article 134 détermine la compétence de la Cour constitutionnelle.
L'article 135 fixe sa composition : quinze juges, dont cinq sont nommés
par le président de la République, cinq par les deux assemblées (Chamb
re des députés et Sénat) en séance commune et cinq par les plus hautes
juridictions ordinaires et administratives. Seuls les hauts magistrats, les
professeurs des facultés de droit et les avocats ayant plus de vingt années
d'activité professionnelle peuvent être choisis pour faire partie de la
Cour. Les juges, nommés pour douze ans (6) et non immédiatement rééli-
gibles, choisissent parmi eux le président ; toute autre activité profes
sionnelle ou politique leur est interdite. Lorsqu'elle doit juger la respons
abilité du président de la République et des ministres, la Cour consti
tutionnelle est complétée par seize autres membres désignés par les deux
chambres parmi les citoyens éligibles au Sénat (7).
L'article 136 indique que lorsqu'une loi ou une autre disposition
ayant valeur de loi est déclarée inconstitutionnelle, elle perd son effica
cité du jour qui suit la publication de la décision, celle-ci devant en outre
être communiquée aux parties en cause. L'article 137 prévoit qu'une autre
loi constitutionnelle fixera les formes, conditions et délais de la procé
dure de légalité constitutionnelle ainsi que les garanties destinées à assu
rer l'indépendance des juges formant la cour. A une loi ordinaire, par
contre, est réservée le soin de définir les conditions de fonctionnement
de la Cour.
.sur la baso d'un statut octroyé h chacune d'elles. V. Lucatello, Lo Stato regionale
quale nuova forma di Stato, dans la Rassegna di diritto pubblico, 1956, I, p. 98 ;
Virga, La Regione, Milan, 1949, et La Regione a statuto spéciale, Païenne, 1955.
Le statut spécial pour la Région Frioul-Vénétie julienne est actuellement en cours
d'approbation par le parlement. Son o;ntrée en vigueur est prévue pour le 15 fé
vrier 1963.
(5) Gazzetta Ufficzale, n° 298, du 27 décembre 1947. La constitution est entrée
en vigueur le 1er janvier 1948.
(6) Aux termes de la septième disposition transitoire de la constitution, les
premiers juges doivent rester en fonction pendant la période entière de douze
années. Par contre dans les formations suivantes un renouvellement partiel aura
lieu. L'article 4 de la loi constitutionnelle de 1953 dispose qu'après neuf ans
six juges seront tirés au sort (deux pour chaque catégorie) trois mois avant l'ex
piration du délai de neuf ans et remplacés. La durée normale échue, c'est-à-dire
après trois ans de ce renouvellement partiel, les neuf juges qui n'avaient pas été
changés devront sortir à leur tour pour être substitués. De cette façon une cer
taine stabilité de la jurisprudence de la cour sera assurée.
(7) Alors que l'article 135 prévoyait que la nomination de ces membres ad
joints devait avoir lieu au début de chaque législature, l'article 10 de la loi cons
titutionnelle de 1953 modifia le texte en disposant que le parlement devait
dresser tous les 12 ans une liste des citoyens éligibles au Sénat parmi lesquels,
le cas échéant, seraient tirés au sort les 16 juges adjoints. Le n'a dressé
cette liste que vers la fin 1962. LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE 36
Le dernier alinéa de l'article 127. qui s'occupe de la législation ré
gionale, donne compétence à la Cour pour statuer sur la constitutionna-
lité d'une loi que le gouvernement a refusé d'approuver lorsque la ré
gion refuse de se soumettre aux remarques gouvernementales. Au point
VII des Dispositions transitoires et finales il est enfin prévu que, jusqu'à
l'entrée en fonction de la Cour, les questions indiquées à l'article 134 doi
vent être réglées selon les formes et dans les limites existant avant l'en
trée en vigueur de la constitution. A part les principes fondamentaux
susmentionnés, la législation concernant la Cour comprend notamment les
textes suivants : lois constitutionnelles des 9 février 1948, n° 1, (8) et 11
mars 1953, n° 1, (9) ; loi ordinaire n° 87 du 11 mars 1953 (10) ; règlement
adopté par la Cour le 2 mars 1956 en matière administrative et comptab
le ; dispositions complémentaires de procédure adoptées par la Cour le
16 mars 1956 (11) ; loi n° 265 du 18 mars 1958 (12) et loi n° 20 du 25 jan
vier 1962 portant dispositions sur les procédures de mise en accusa
tion (13).
III. — Organisation interne
En ce qui concerne la désignation des juges, l'ordre prévu à l'article
135 de la constitution a été modifié ultérieurement (14). Ainsi les hauts
magistrats procèdent les premiers à l'élection de leurs cinq membres ;
ensuite viennent les désignations par le parlement ; le président de la
République, ayant connaissance de ces nominations, pourra réaliser alors
un meilleur équilibre en choisissant les cinq derniers juges.
Parmi les juges désignés par les magistrats, trois sont élus par
les magistrats de la Cour de cassation, un par les membres du Conseil
d'Etat et un par les membres de la Cour des comptes. L'élection des
juges par les deux chambres réunies a lieu au scrutin secret et à la maj
orité qualifiée des 3/5 de tous les membres pour le premier tour. La
majorité simple parlementaires présents suffit au deuxième tour (15).
Le président de la République enfin fait son choix librement, mais l'ar-
(8) Gazzetta Ufficiale, n° 43, du 20 février 1948. Cette loi a pour titre : Dis
positions sur les jugements de légitimité constitutionnelle et sur les garanties
d'indépendance de la Cour constitutionnelle.
(9) Publiée à la Gazzetta Ufficiale, n° 62, du 14 mars 1953, elle a pour titre :
Dispositions complémentaires de la constitution, relatives à la Cour constitutionn
elle.
(10) Publié à la Gazzetta Ufficiale, n° 62, du 14 mars 1953, il a pour titre : sur la formation et sur le fonctionnement de la Cour
(11) Selon ces dispositions les services de la Cour comprennent les bureaux sui
vants : Cabinet du président, Secrétariat des juges, Cadre, Fichier, Greffe, Bu
reau d'administration, Comptabilité et Bibliothèque. V. Gazzetta Ufficiale, n° 71,
du 24 mars 1956. Le Règlement général, approuvé par la Cour le 22 avril 1958,
est publié dans la Gazzetta Ufficiale, n° 107, du 3 mai 1958.
(12) Publiée à la n° 85, du 9 avril 1958, elle a pour titre :
Compléments et modifications à la loi du 11 mars 1953, n° 87, relative à l'organi
sation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
(13) Publiée à la Gazzetta Ufficiale, n° 39, du 13 février 1962. Cette loi a été
suivie par les dispositions complémentaires approuvées par la Cour le 27 novem
bre 1962 et publiées dans la Gazzetta Ufficiale, no 320, du 15 décembre 1962.
(14) Art. premier de la loi n° 87, de 1953, déjà citée.
(15) V. Galeotti, Sull'elezwne dei giudici délia Corte Costituzionale di compe-
tenza del Parlamento dans la Rasscgna di diritto pubblico, 1954, I, 56 ; Guarino, COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE 37 LA
rêté de nomination doit être contresigné par le président du Conseil des
ministres (1.6).
C'est la Cour constitutionnelle, dans sa formation ordinaire, qui se
prononce sur la régularité de la nomination de tous ses membres. Si un
juge cesse son activité pour une raison quelconque (mort, démission, des
titution) avant le terme normal, il doit être pourvu à son remplacement
au plus tard dans le mois, de sorte que la proportion fixée par la loi ne
soit pas modifiée. Le président est élu par les membres de la Cour à la)
majorité des voix pour une durée de quatre ans, mais il est rééligible.
Si la majorité n'est pas obtenue aux deux premiers tours de scrutin, il
est procédé au ballotage entre les deux candidats qui ont totalisé le plus
grand nombre de voix. En cas de partage, le plus ancien i'après l'acte
de nomination, subsidiairement le plus ancien selon l'âge, est proclamé
élu. Le président charge un juge de le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement.
Avant d'entrer en fonction les juges prêtent serment (17) entre les
mains du président de la République et en présence des présidents des
deux chambres. Ils sont tenus de participer activement aux travaux de
la Cour ; une abstention de six mois dans l'exercice des fonctions en
traîne automatiquement la déchéance. Outre les devoirs habituels de tout
magistrat (impartialité, secret des délibérations, etc.), toute activité pro
fessionnelle ou politique, y compris l'enseignement universitaire, est
strictement interdite aux membres de la Cour constitutionnelle. Ces acti
vités peuvent être reprises après la cessation des fonctions.
Afin de garantir la liberté dans l'exercice de leurs hautes fonctions,
les juges bénéficient de certains privilèges et immunités, notamment
l'irresponsabilité pour les opinions et les votes exprimés dans l'accom
plissement de leurs devoirs et une immunité d'arrestation ou de déten
tion comparable à celle accordée aux membres du parlement, la Cour
étant la seule autorité compétente pour autoriser toute activité de juri
diction pénale à l'égard de ses membres. Ceux-ci ont enfin droit au même
traitement que le premier président de la Cour de cassation, le plus haut
magistrat de la juridiction ordinaire, ainsi qu'à d'autres avantages d'or
dre matériel et moral. Pour son travail chaque juge dispose d'un attaché-
chef de cabinet.
Après l'entrée en vigueur de la constitution un délai de cinq années
s'est écoulé avant que les dispositions législatives, nécessaires pour la
mise en place de la Cour, aient été approuvées. D'autres problèmes, con
sidérés comme plus urgents, furent examinés par priorité, d'autant plus
qu'une certaine prévention existait à l'égard de la Cour, en tant qu'insti
tution nouvelle, dans certains milieux politiques (18).
Deliberazione, nomina, clezione, clans la Rivista Italiana di Scienze Giuridiche,
VII, 1954, p. 73 ; Sturzo, La nomina dei giudici elettivi délia Corte Costituzionale,
clans La Corte Costituzionale, 1955, p. 3.
(16) Sur la règle du contreseing et sur sa nature voir Persico, La Corte Costi
tuzionale, vol. II, Borne, 1953, p. 91 et 121.
(17) La formule du serment est la suivante : « Je jure sur mon honneur d'ob
server loyalement la constitution et les autres lois de l'Etat lors de l'exercice de
mes fonctions de juge de la Cour constitutionnelle, dans l'intérêt suprême de la
Nation ».
(18) A l'occasion des travaux préparatoires pour la constitution, des opinions
contraires à l'adoption d'un organe chargé du contrôle de la constitutionnalité
des lois avaient été avancées par des parlementaires très qualifiés, notamment 38 LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE
Après la publication de la loi n° 87 de 1953, qui prévoyait un délai
de deux mois pour la mise sur pied de la Cour, d'autres obstacles devaient
encore surgir. L'élection des cinq juges par le parlement, notamment,
donna lieu à de sérieux retards car des considérations politiques ren
daient difficile le choix des candidats. Tous les partis exigeaient en effet
d'être représentés à la Cour et dans ces conditions plusieurs tentatives
d'élection échouèrent. La majorité des 3/5 prévue par la loi n'a pu être
obtenue qu'à la séance du 30 novembre 1955. En revanche, l'élection des
cinq juges par les hauts magistrats et la nomination des cinq derniers
juges par le président de la République eurent lieu aisément (19).
Après avoir prêté serment entre les mains du président de la Répub
lique le 15 décembre 1955, les juges tinrent leur première réunion le
23 janvier 1956. Trois mois furent nécessaires à l'adoption des textes
complémentaires de procédure et à l'organisation des différents services.
Enfin, le 23 avril 1956, en présence des plus hautes autorités de l'Etat,
l'activité de la Cour constitutionnelle débuta. A cette date 196 affaires
étaient enregistrées au greffe.
IV. — Attributions
a) Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Il a déjà été indiqué que les principales attributions confiées à la
Cour sont énumérées à l'article 134 de la constitution. La Cour doit essen
tiellement trancher les contestations sur la légalité constitutionnelle des
lois ainsi que des actes ayant force de loi émis par l'Etat, les régions
et les deux provinces de Trente et de Bolzano (20). Sont donc exclues de
ce contrôle toutes mesures prises par le pouvoir exécutif, en particulier
par les administrations publiques (par exemple, les règlements) ; leur
contrôle reste confié respectivement au parlement et au Conseil d'Etat.
Afin de définir en quoi consiste l'illégalité constitutionnelle, il faut
rappeler comment la constitution, ainsi que les autres lois ayant le même
par les anciens présidents du Conseil Orlando et Nitti, ainsi que par MSI. Ei-
naudi, Bertone et Preti. Ceux-ci soutenaient que seuls les Etats fédéraux avaient
besoin d'un tel contrôle, tandis que l'Italie, bien qu'étant un Etat décentralisé,
restait toujours unitaire. (V. Besoconto délie sedute deWAssemblea costituente,
p. 2607 et 3242, repris par Carullo, La Costituzione délia Repubblica Italiana,
Bologne, 1959, p. 426). Pour des critiques de la doctrine, v. Piccardi, La Corte
Costituzionale in Italia, dans la Rivista ammïnistrativa 1951, p. 225, et De Vallès,
Inefficienza délie Corti Gostituzionali, dans la même revue, 1953, p. 605 et s.
(19) Dans sa première formation, la Cour se composait de deux avocats (E.
De Nicola, qui fut élu président, et M. G. Cappi), de quatre magistrats ordi
naires (G. Azzariti, G. Lampis, E. Battaglini et M. F. P. Gabrieli), de trois mag
istrats administratifs (MM. Castelli-Avolio, A. Papaldo, M. Cosatti), et de six
professeurs de facultés de droit (MM. G. Ambrosini, N. Jaeger, G. Cassandro,
T. Perassi, M. Bracci, G. Capograssi) . Les présidents qui ont succédé à M. De Ni-
cola ont été MM. Azzariti, Cappi et Ambrosini, ce dernier étant l'actuel prési
dent.
(20) Pour ces deux provinces, v. les art. 11 et 12 du Statut régional, loi cons
titutionnelle du 26 février 1948, n° 5, publié à la Gazzetta Ufficiale, n° 62, du 13
mars 1948, et Cesareo, L'autonomia délia rngione Trentino-AHo-Adige et délie Pro
vince di Trento e Bolzano, Milan, 195T. LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE 39
caractère et qui la complètent ou peuvent la modifier (21), jouissent d'une
position particulière par rapport aux lois ordinaires lesquelles restent
soumises aux dispositions constitutionnelles. Comme ces dernières posent
les principes juridiques qui caractérisent l'Etat dans ses plus important
es fonctions, il est évident que les lois ordinaires doivent s'en inspirer
et surtout ne pas être en contradiction avec elles. Le contrôle que la Cour
va exercer doit donc être le plus complet possible, c'est-à-dire qu'il com
prend tant la régularité extérieure de formation de la loi que son cont-
tenu (contrôle de légalité et du fond). Il va sans dire que pour les loisi
constitutionnelles ce contrôle est limité au seul point de la légalité for
melle (22).
Un intéressant problème s'est présenté à l'égard des lois existant
avant l'entrée en vigueur de la constitution. Un courant doctrinaire, re
présentant aussi le point de vue officiel du gouvernement, avait proposé
de les exclure de la compétence de la Cour, par analogie à ce que la|
Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande avait décidé
en cette matière (23). A l'appui de cette thèse on a fait valoir que les
lois préexistant à la constitution ne peuvent pas être considérées for
mellement comme inconstitutionnelles, car il ne peut leur être reproché
de ne pas avoir observé la constitution et les principes fondamentaux
y contenus alors que ceux-ci n'existaient pas lors de leur promulgation.
D'autre part, le principe général de la succession des lois, selon laquelle
la loi postérieure modifie la loi antérieure, impose aux juges d'écarter
la première pour appliquer la plus récente, sans qu'il y ait besoin de
s'appuyer sur un jugement exprès de la Cour constitutionnelle. Enfin, il
peut être remédié à l'inconvénient de l'existence de ces lois incompatib
les avec la constitution par le pouvoir législatif au moyen d'une nouv
elle réglementation de la matière (24).
La thèse contraire, adoptée par une grande partie de la doctrine (25),
a cependant prévalu : dans son arrêt n° 1 (26), la Cour constitutionnelle
s'est déclarée compétente pour connaître aussi de la constitutionnalité
des lois anciennes. Cette jurisprudence, même si elle est discutable d'un
(21.) L'art. 138 de la constitution contient les dispositions sur la révision de
la constitution. V. à ce propos Bari le, La, revisions de Lia Costituzione, dans Com-
■mentario sistematico alla Costituzione it.aliana, dirigé par Calamandrei et Levi,
Florence, 1950, vol. I, p. 69. Deux délibérations successives, prises dans un délai
qui ne doit pas être inférieur à trois mois, sont nécessaires, par une majorité
absolue des membres de chaque chambre à la deuxième votation.
(22) V. Curci, La Carte Costituzionale, Milan, 1957, p. 50 ; Eula, Controllo di
costituzionalitù délie leggi costituzionali, dans Foro Padano, 1949, IV, p. 41 ; Mor-
tati, Sut controllo di costi.tuzionalità délie leggi costituzionali, dans Foro Padano,
1949, IV ; Amato, Questioni controverse intorno al controllo di costituzionalità
nel procedimento di formazione délia legge, dans Giurisprudenza costituzionale,
1961, p. 854 à 885 ; Galeotti, Introduzionc alla teoria dei controlli costituzionali,
Milano, 1962.
(23) V. la décision du 24 février 1953, dans Entscheidungen de.t Bundesverfass
ungsgerichts, 2, 214.
(24) V. Rassegna mensile dell'Avvocatura dello Stato, 1956, p. 1 à 12.
(25) V. Calamandrei, La prima se.nip.nza délia Corte Costituzionale, dam la
Itivista di Diritto processuale, 1956, II, 149 ; Liebman, Invalidità ed abrogazionc
délie leggi ani?riori alla costituzione, dans la Rivista di diritto processuale, 1956,
I, p. 33.
(26) V. note précédente et, pour le texte intégral, la Baccolta Ufficiale délie
Sentenze e Ordinanze délia Carte Costituzionale, vol. I, 1956, p. 25. 40 LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE
point de vue strictement théorique, doit être approuvée dans la pratique
car elle élimine dans ce domaine une dangereuse incertitude du droit et
toute possibilité de conflits de jurisprudence, qui était à craindre s'il
appartenait aux juges ordinaires de connaître de cette matière.
b) Conflits d'attributions entre l'Etat et les régions ou entre régions.
La coexistence de plusieurs pouvoirs législatifs, même limités à cer
tains domaines, qui résulte de la constitution italienne, comporte la poss
ibilité pour une autorité d'empiéter sur les pouvoirs d'une autre. En ce
cas, il naît un conflit de compétences législatives qui est également sou
mis à la décision de la Cour en raison de son caractère constitution
nel (27). Eu égard à son caractère subsidiaire, l'activité législative des
régions a été soumise à certaines mesures de contrôle par le pouvoir exé
cutif central. Ainsi toute loi régionale, avant d'être publiée, doit obtenir
le visa du représentant local du pouvoir central, le commissaire du gou
vernement. Si celui-ci constate que la loi excède la compétence réservée
à la région, ou qu'elle est contraire aux intérêts nationaux ou d'autres
régions, il peut la renvoyer afin qu'elle soit modifiée. Si le conseil régio
nal veut approuver à nouveau le texte sans changements, la majorité ab
solue de ses membres est requise. Dans cette hypothèse, si le gouverne
ment n'entend toujours pas accepter la loi régionale, il soumet celle-ci au
parlement national s'il la considère contraire aux intérêts nationaux.
S'agit-il d'une question de compétence, le conflit est porté devant la
Cour constitutionnelle. Dans le cas où cette distinction est douteuse, il
appartient à la Cour de statuer sur ce point (28).
(27) V. l'art. 2 de la loi constitutionnelle du 9 février 1948, n° 1, publiée à la
Gazzetta Ufficiale, n° 43, du 20 février 1948, ; en doctrine, v. Manzari, Giudizio
costituzionale sulle leggi regionali siciliane, dans II Consiglio di Stato, 1956, II,
217.
(28) A ce sujet il faut rappeler que le statut octroyé à la Sicile (arrêté légis
latif du 15 mai 1946, n° 455, publié à la Gazzetta Ufficiale, n° 133-3, du 10 juin
1946), prévoyait à l'art, 4 Finstitution d'une Haute Cour, ayant son siège à Rome,
pour statuer sur tous les différends en matière de légalité constitutionnelle dans
le domaine législatif et sur les conflits d'attribution entre l'Etat et la Région
sicilienne. Après l'entrée en fonction de la Cour constitutionnelle on discuta de
la possibilité de coexistence des deux cours. Malgré la tentative d'une certaine
doctrine favorable au maintien de cet organe spécial, la thèse contraire, qui
avançait la nécessité d'une unité de juridiction en la matière, a prévalu. Par sa
décision du 27 février 1957, n° 38, la Cour constitutionnelle a reconnu comme ab
sorbée dans ses attributions la compétence déjà prévue pour la Haute Cour de
Sicile. A l'heure actuelle cette Cour n'est pas en mesure de fonctionner car le
parlement a omis de réélire la moitié des membres, dont l'élection relève de sa
compétence. Cependant la Haute Cour n'a pas encore été officiellement éliminée,
notamment parce que l'art. 26 du Statut sicilien lui attribuait une compétence
pénale pour juger les membres du gouvernement régional à propos des délits com
mis dans leurs fonctions. En conclusion, pour des raisons de politique intérieure,
aucune mesure définitive n'a été prise à ce sujet. Sur la question en général,
v. Bozzi, G orte costituzionale e Alt a, G orte délia Sicilia, dans II diritto pubblico
délia Begione siciliana, 1949, p. 47 ; Chiarelli, Crisafulli, Crosa, Guarino, Pieran-
drei et Tesauro, Corte Costituzionale e Alta Corte per la Regione siciliana, dans
la Rassegna di diritto pubblico, 1956, p. 373 ; Guarino, Corte Costituzionale e Alta
Corte per la Regione siciliana, dans Studi in memoria di Orlando, Padoue, 1957,
II, p. 683 ; Sandulli, Sulla discriminazione délia competenza fra Corte Costitu
zionale e Alta Corte per la Regione siciliana, dans II Foro Italiano, 1956, TV,
p. 50 ; Amorth, L'assorbimento délia competenza dell'Alta Corte per la Regione
siciliana da parte délia Corte Costituzionale, dans Giurisprudenza costituzionale, COUR CONSTITUTIONNELLE EN ITALIE 41 LA
Une même faculté de soumettre à la Cour les lois étatiques ou régio
nales en raison de leur inconstitutionnalité appartient aux régions. Ce
pendant, si l'initiative est prise par l'Etat, l'examen de la Cour a un ca
ractère préventif car la loi régionale n'entre pas en vigueur avant que
ne soit intervenu l'arrêt. Par contre, si c'est la région qui attaque la loi
étatique ou celle d'une autre région, le recours en principe n'empêche
pas l'entrée en vigueur de la loi attaquée qui ne sera annulée qu'après
avoir été reconnue inconstitutionnelle (29).
Outre le domaine législatif jusqu'ici examiné, une autre matière est
confiée à la Cour par l'article 134 de la constitution : ce sont les conflits
d'attributions entre les divers pouvoirs de l'Etat, entre l'Etat et une région
et entre les régions, pareils conflits relevant du cadre du droit consti
tutionnel. Cette matière avait fait l'objet d'études et de discussions déjà
au cours du siècle dernier, après l'unification du Royaume d'Italie (30).
La loi du 31 mars 1877, n° 3761, relative précisément « aux conflits
d'attributions », aurait dû régler ces conflits. Or elle ne s'occupa que des
conflits de juridictions, c'est-à-dire ceux qui interviennent entre les autor
ités administratives et judiciaires et qui avaient été jusqu'alors réservées
au Conseil d'Etat. Leur décision fut confiée à la Cour de cassation, Chamb
res réunies. Cette compétence se trouve maintenue par l'article 41 du
Code de procédure civile adopté en 1941, et confirmée au deuxième al
inéa de l'article 37 de la loi n° 87 de 1953 déjà mentionnée.
Mais les conflits dont parle l'article 134 de la constitution ont un au
tre caractère. Cet article tient compte du fait que les fonctions de l'Etat
ont été attribuées aux différentes autorités appartenant au pouvoir exé
cutif sans que cette répartition puisse être modifiée par suite de la rigi
dité de la constitution, et que dès lors, si dans une même matière plu
sieurs pouvoirs exercent en même temps une activité, cette situation peut
donner naissance à un conflit qui doit être tranché (31). Cette hypothèse
se réalisera facilement en pratique, notamment en cas de conflit entre
les pouvoirs de l'Etat et ceux des régions, l'Etat ayant tendance à pours
uivre une politique de centralisation alors que les régions tendent au
contraire vers une plus grande autonomie.
A part donc les conflits de juridictions dont — comme nous l'avons
déjà dit — le régime demeure inchangé, les conflits entre organes duj
même pouvoir (qui sont qualifiés « intérieurs ») sont aussi exclus de la
1956, p. 950 ; Andrioli, Esposito, Giannini et Mortati, Corte Costituzionale e Alta
(Jorte per la Regioue sir.iliana, dans Giurisprudenza costituzionale, 1956, p.
1218 ; Balocclii, La giurisdizione dell'Alta Corte per la Regions siciliana, dans
II Foro italiano, 1956, IV, 163.
(29) V. à ce sujet Gasparri, Sulle invasioni da parte del legislature statalc.
délia sfera di competenza délie Regioni, dans Studi in onore di E. Grosa, 1960,
vol. II, p. 937 à 956.
(30) V. Gianquinto, Dei conflitti di attrihuzione, Florence, 1873 ; Mantellim,
I cnnflitti di attrihuzione in Italia, Florence, 1871 ; Vitta, Diritto amministra-
tivo, Turin, 1949, vol. II, p. 506 ; Redenti, II conflitto di attrihuzione nella Costi-
tuzione e nel Codice di Procedura, dans la Rivista trimestrale di diritto e proce-
dura civile, 1948, p. 247.
(31) V. Gasparri, Corte Costituzionale e conflitto d'attrihuzioni, dans Giuris
prudenza Italiana, 1949, IV, p. 17 ; Pensovecchio, II conflitto di attribuzioni,
Milan, 1957 ; Guglielmi, I conflitti di attrihuzione fra i poteri dello Stato, dan«
La Corte Costituzionale, par Avvocatura dello Stato, Rome, 1957, p. 397 et s. ; La
Torre, Sui conflitti di attrihuzione, dans la Rivista atnministrativa, 1949, p. 55G.
Sur les rapports entre Etat et régions en ce qui concerne l'activité administrative

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