La Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour européenne des droits de l’homme - article ; n°3 ; vol.57, pg 805-815

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 805-815
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2005
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE
ALLEMANDE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS
DE L’HOMME
Prof. Dr. Rainer ARNOLD
I. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
(CEDH) EN TANT QUE TRAITÉ INTERNATIONAL
ET LE SYSTÈME DE TRANSFORMATION
La CEDH est, de par sa forme, un traité international. Ce caractère
international n’est pas relativisé par le fait que la Convention et ses
protocoles additionnels ont un contenu plutôt constitutionnel. Avec raison,
on a qualifié cet instrument de constitutionnel par substance, même de
« Constitution partielle ».
L’introduction de traités internationaux dans le système interne
allemand a lieu sur base de l’article 59 alinéa 2 de la Loi fondamentale,
disposition traditionnelle qui se fonde sur le concept de transformation. La
transformation s’inscrit dans le concept du dualisme entre droit international
public et droit interne. Cette théorie considère ces deux ordres comme ordres
autonomes, séparés l’un de l’autre. Pour qu’une norme de l’ordre
international soit valable juridiquement dans l’ordre interne, elle doit être
transformée dans une norme de ce dernier. Cette transformation se réalise
par la voie d’une loi d’approbation du traité international, loi votée par les
organes législatifs internes. Cette loi entraîne la transformation en attribuant
au traité son propre rang, c’est-à-dire le rang d’une loi ordinaire.
Professeur à l’Université de Regensburg, Allemagne.
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La loi d’approbation au traité présente deux aspects : effet de
transformation et autorisation au Président fédéral de ratifier ce traité.
Il faut ajouter que, selon l’article 25 de la Loi fondamentale, les règles
générales du droit international public suivent un autre modèle : elles sont
directement reçues en tant que sources du droit international public et
s’appliquent à l’intérieur de l’Allemagne avec un rang supérieur aux lois
mais, selon la doctrine dominante, inférieur à la Constitution.
Ainsi le système allemand se différencie essentiellement du système
français qui se base sur un concept moniste, qui permet que des normes
provenant d’un ordre international
constituent des sources directes à
l’intérieur d’un État. Ainsi, l’article 55 de la Constitution française établit le
principe de la validité directe des traités internationaux ratifiés et
promulgués par le Président de la République au sein de l’ordre français.
Les autorités et les juges nationaux appliquent le traité en tant que source du
droit international interprété à la lumière de cet ordre même alors que les
institutions allemandes appliquent la loi allemande qui a transformé le traité
dans l’ordre interne.
La conséquence la plus importante du système allemand est le fait que
les traités n’ont que le rang de lois ordinaires. Cela implique la possibilité
pour une loi postérieure d’abroger une loi antérieure, c’est-à-dire de
modifier, par le biais de la règle
lex posterior derogat legi priori,
la loi
d’approbation. Une telle abrogation est, selon le droit allemand, valable
même si elle entraîne une violation d’une obligation internationale. Certes,
le législateur allemand est tout à fait conscient de son devoir de s’abstenir
d’adopter une loi contraire à l’ordre international. Pour cette raison, il existe
une présomption selon laquelle le législateur allemand n’a pas l’intention
d’effectuer une telle violation, ce qui implique que la loi ordinaire est
interprétée à la lumière du traité international. La norme interne est ainsi
adaptée le mieux possible aux exigences externes émanant du traité
international. Ce n’est que dans le cas où le texte de la loi allemande est très
clair et ne peut pas être, de par cette clarté, adapté par l’interprétation à ce
que stipule le traité international, que la loi interne prévaut pour les
institutions allemandes.
Le système de transformation n’a pas seulement cette conséquence par
rapport à la législation ordinaire. En plus, ce système conserve le rapport
hiérarchique entre la loi ordinaire et la Loi fondamentale comme
Constitution en tant que norme suprême de l’ordre interne. La supériorité de
la Loi fondamentale par rapport à la législation ordinaire allemande est un
principe bien établi. Par conséquent se pose la question de savoir si la
Constitution prévaut dans tous les cas sur la CEDH.
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807
II. LA CONSTITUTIONNALISATION PARTIELLE DE LA CEDH
Dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale,
l’importance de la CEDH, son caractère par substance constitutionnel est, au
moins partiellement, reconnu. La Cour s’est servie de la CEDH comme
maxime d’interprétation, même pour le droit constitutionnel allemand.
Ainsi, elle a interprété la clause générale de l’État de droit, dont la base
constitutionnelle sont les articles 20 et 28 de la Loi fondamentale, à la
lumière de la CEDH, y insérant la présomption d’innocence. La Loi
fondamentale ne connaît pas cette présomption depuis l’origine, mais, par
l’influence de la CEDH, cette notion s’est introduite dans la pensée
constitutionnelle allemande. La Convention est considérée comme contenant
des critères d’interprétation (
Auslegungshilfen
) pour la détermination de la
portée et le contenu des droits fondamentaux et des principes comme celui
de l’État de droit de la Loi fondamentale
1
.
Cette formule, qui est utilisée dans plusieurs décisions de la CCF, y
compris la décision relative à la présomption d’innocence, parait être
l’expression d’une harmonisation entre les deux niveaux de protection des
droits fondamentaux, de la Loi fondamentale et de la Convention
européenne des Droits de l’Homme. La Cour souligne dans quelques-unes
de ses décisions qu’il est nécessaire de se conformer par principe aux droits
de la Convention tels que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en a
déterminé le contenu. Cette constatation est régulièrement combinée avec
une réserve, de telle sorte que le respect de la Convention ne puisse pas
conduire à une restriction ou à une réduction de la protection consacrée par
la Loi fondamentale.
Analysons d’abord la
fonction d’harmonisation
dont la CCF parle.
Si l’on analyse la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il est
surprenant que la CEDH soit citée très rarement. Cela résulte du fait que la
Convention n’est pas un critère d’examen de la CCF, par son rang de loi
ordinaire. Sa fonction d’interprétation n’entre pas en jeu si la garantie
interne des droits fondamentaux consacrée par la Loi fondamentale même
offre une protection suffisante qui n’est pas inférieure à celle de la CEDH.
La même constatation s’impose pour les éléments des principes objectifs de
la Constitution, comme l’État de droit, qui ont une fonction complémentaire
de protection.
Néanmoins on peut dire qu’une analyse comparative avec les garanties
internationales précède l’application des garanties constitutionnelles
internes. Cette analyse est, dans la plupart des cas, tacite et n’apparaît pas
1
Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (DCCF) vol. 74, 358, 370 ainsi que vol. 83,
119, 128.
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expressément dans les décisions de la Cour. Ce respect de la Convention
résulte de l’internationalisation de la protection des droits fondamentaux, qui
s’exprime dans l’obligation internationale découlant de cet instrument. Nous
reviendrons sur ce point par la suite.
D’autre part, on peut constater que l’idée déjà mentionnée de
l’harmonisation des droits à divers niveaux de protection en Europe est la
conséquence de la reconnaissance d’une
culture constitutionnelle commune
dont une des caractéristiques est la tendance de
convergence
, considérant
une divergence comme déficitaire.
III. LE CAS PARTICULIER DÉCIDÉ PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE
(ZWEITE SENAT) LE 14 OCTOBRE 2004 (2BvR 1481/04)
En résumant la controverse en l’espèce, il faut souligner que la décision
concerne les rapports entre la Loi fondamentale et la Convention européenne
des Droits de l’Homme, plus précisément une décision de la Cour des Droits
de l’Homme dans le domaine du droit de la famille. Le noyau de la
controverse était la tentative du père d’un enfant né hors mariage, dont la
mère allemande a permis l’adoption, d’obtenir le droit de garde de l’enfant
(
Sorgerecht
) et le droit d’entretenir des relations avec ce dernier
(
Umgangsrecht
). Les tribunaux allemands lui ont refusé ces droits. La
procédure d’adoption fut engagée étant donné le consentement du père par
voie judiciaire, contre la volonté de ce dernier.
Le père, citoyen turc, s’est adressé à la Cour des droits de l’Homme qui,
dans un arrêt du 26 février 2004, prononcé par une chambre de la troisième
section de la Cour prise à l’unanimité, a constaté une violation de l’article 8
de la Convention par le jugement en question, rendu par les tribunaux
allemands.
L’argumentation de la Cour de Strasbourg était la suivante : la Cour se
référa à sa jurisprudence dans laquelle elle avait développé le principe selon
lequel l’État est obligé, au cas où il existe des liens de famille avec l’enfant,
de contribuer au développement de ces derniers. Il en résulte, sur la base de
l’article 8 de la Convention, une obligation pour l’État de contribuer à
l’unité du parent avec son enfant
2
. Le tribunal régional supérieur
(
Oberlandesgericht
) n’a pas suffisamment respecté, selon la Cour de
Strasbourg, le fait que le requérant soit le père naturel de cet enfant, disposé
à et capable de reprendre la garde de l’enfant, violant ainsi la Convention.
2
Décision de la Cour de Strasbourg, n° 74969/01, du 26 févr. 2004,
Görgülü,
n° 45 citée par
la Cour constitutionnelle dans son argumentation n°11. pour le texte de cette décision de la CCF, v.
http://www.bverfg.de/
CHRONIQUE
809
De plus, le principe de proportionnalité a été violé par le tribunal régional
supérieur, dans la mesure où celui-ci a exclu pour une durée d’un an le
contact du requérant avec son enfant, cela constituant une intervention dans
la vie familiale du requérant d’une gravité telle, que les motifs sur lesquels
ce tribunal s’est basé n’étaient pas suffisants. Il serait indispensable qu’au
moins le contact du requérant avec son enfant soit assuré
3
. La Cour statua
une somme de 15.000 euros de dommages et intérêts en faveur du requérant
sur base de l’article 41 de la Convention, ainsi que 1.500 euros comme
compensation pour les frais engagés par ce dernier
4
.
Sur la base de cette décision de la Cour de Strasbourg, le tribunal de
première instance a attribué au requérant le droit de garde exclusive. De
plus, ce tribunal a statué une mesure provisoire pour régler le contact du
requérant avec son fils. Cette mesure provisoire a été rendue
ex officio
par ce
tribunal. Sur plainte, entre autres, du tuteur de l’enfant, le tribunal régional
supérieur a suspendu cette mesure, qui ne pouvait être rendue qu’à la
demande du père et non
ex officio.
Ensuite, le père s’est adressé à la Cour
constitutionnelle fédérale par voie de recours constitutionnel individuel pour
violation de plusieurs garanties de la Loi fondamentale allemande, en
particulier de l’article 1 garantissant la dignité humaine, de l’article 3 relatif
à l’égalité et de l’article 6 protégeant la famille. Il s’appuya également sur le
droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention. En
particulier, une violation du droit international public réside, selon
l’argumentation du requérant, dans le fait que le tribunal régional supérieur
n’a pas respecté la force obligatoire de la décision de la Cour de Strasbourg
en limitant les effets de cette décision, parce que la Cour avait souligné que
le comportement futur des autorités et tribunaux allemands devraient se
conformer à la perspective de la Cour.
La CCF a constaté que le recours individuel contre la suspension de la
mesure provisoire relatif au droit à un contact avec l’enfant est admissible
(en rejetant le recours dans la mesure où il était dirigé contre la suspension
d’exécution de la mesure provisoire pour écoulement des délais). Au fond,
la CCF a jugé le recours comme fondé, en constatant une violation par le
tribunal régional supérieur de l’article 6 LF relatif à la protection de la
famille ainsi que du principe de l’État de droit.
3
Décision de la Cour de Strasbourg, argumentation n° 50 et 64 ainsi que décision de la Cour
constitutionnelle, argumentation n° 12.
4
V. note 2.
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810
IV. LA BIPOLARITÉ ENTRE LA FIDÉLITÉ AU DROIT
INTERNATIONAL PUBLIC (
VÖLKERRECHTSFREUNDLICHKEIT
)
ET LA CONSTITUTIONALITÉ DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
Dans son argumentation, la CCF souligne le principe enraciné dans
l’ordre constitutionnel allemand de la «
Völkerrechtsfreundlichkeit
»,
principe qui exprime « l’ouverture » de l’État envers la Communauté
internationale, son intention de se conformer au droit international public et
de favoriser son application dans l’ordre interne. Ce principe n’est pas
consacré en tant que tel par la Loi fondamentale. Il résulte de plusieurs
dispositions de la Loi fondamentale, qui démontrent son attachement à cet
ordre. L’expression plus profonde de cette orientation sont les articles 23 et
24 LF, qui sont les bases de l’intégration européenne à l’échelle
supranationale. Ces normes autorisent l’État allemand à transférer des
« pouvoirs souverains » (
Hoheitsrechte
) en limitant, de manière profonde, la
souveraineté nationale. La CEDH, en tant que traité international, ne relève
pas de la catégorie couverte par ces articles. Néanmoins ils sont des
éléments significatifs du principe en question. C’est une série d’autres
dispositions de la LF qui intègrent l’Allemagne dans la Communauté
internationale, en stipulant le mécanisme nécessaire pour introduire des
normes de ce genre dans l’ordre interne. Ainsi, les règles générales du droit
international public sont directement introduites dans l’ordre interne par
l’article 25 LF, devenant partie intégrante du droit fédéral et jouissant d’un
rang supérieur aux lois. En revanche, les traités internationaux, comme je
l’ai déjà expliqué, sont transformés sur base de l’article 59 alinéa 2 LF par
une loi d’approbation au traité, conséquence du dualisme traditionnel auquel
adhère le concept allemand, qui ne donne à ces traités que le rang d’une loi
ordinaire. Ce mécanisme concerne également la CEDH. De plus, la CCF
mentionne l’article 24 alinéa 2 LF qui permet l’intégration de la RFA dans
un système de sécurité collective ainsi que l’article 24 alinéa 3 LF qui oblige
la RFA à trancher les controverses internationales de manière pacifique par
le biais de l’arbitrage. La Loi fondamentale elle-même déclare incompatible
avec le droit constitutionnel allemand tout trouble de la paix, en particulier
la guerre d’agression. Plus généralement, le préambule de la Loi
fondamentale établit la finalité de la RFA de s’intégrer en tant que membre
pacifique et égal dans un ordre international de la communauté des États qui
promeut la paix
5
. La Loi fondamentale, au regard du principe de la fidélité
au droit international en tant que pôle essentiel de l’ordre constitutionnel,
met la place sous la réserve de la constitutionnalité. En ce qui concerne les
traités internationaux, la CCF formule clairement : « le droit des traités
5
CCF, argumentation n° 33, avec référence à CCF vol. 63, 343, 370.
CHRONIQUE
811
internationaux n’est valable dans l’ordre interne des États qu’à condition que
ce droit soit incorporé dans l’ordre national conformément aux règles
formelles prévues ainsi qu’en harmonie avec le droit constitutionnel
matériel »
6
. Les effets juridiques des décisions d’un tribunal créé sur base
d’un traité international sont déterminés, d’une part, par le contenu de ce
traité international et, d’autre part, par les dispositions de la Loi
fondamentale relatives à la validité qui s’y réfèrent (
« […] den
entsprechenden Geltungsanordnungen des Grundgesetzes »
)
7
.
Tandis que la « réserve de souveraineté » (
Souveränitätsvorbehalt
) est
très réduite dans le cas d’une communauté supranationale basée sur l’article
23 LF, cette réserve va plus loin dans le cas du droit international
traditionnel, dont relève, de par sa forme, la CEDH. En résumé, la CCF
explique : « la fidélité au droit international » ne produit d’effet que dans le
cadre du système démocratique et sur la base de l’État de droit de la Loi
fondamentale
8
.
V. FORCE OBLIGATOIRE DES DÉCISIONS DE LA COUR
DES DROITS DE L’HOMME DANS LA PERSPECTIVE DE LA CCF
La CCF souligne l’importance des décisions de la Cour de Strasbourg
qui reflètent l’état du développement actuel de la Convention et de ses
protocoles. La Cour allemande, en examinant les effets d’une décision de la
Cour de Strasbourg (en se référant aux dispositions correspondantes de la
Convention ainsi qu’à la jurisprudence de la CCF elle-même et aux auteurs
allemands) souligne que cet effet juridique se limite au cas d’espèce et
n’équivaut pas à un effet
erga omnes
. Que ces décisions ont la force de
chose jugée formelle (
formelle Rechtskraft
) découle des articles 42 et 44 de
la Convention, décisions à respecter selon l’article 46 de la Convention par
les États signataires qui y sont parties. En ce qui concerne la force de chose
jugée matérielle
(materielle Rechtskraft
), c’est-à-dire les dimensions de la
force obligatoire d’une décision, la CCF la considère comme limitée dans
ses dimensions personnelles, matérielles et temporelles
9
. Les États qui ne
6
Argumentation de la CCF n° 36.
7
Argumentation de la CCF n° 37.
8
CCF, Argumentation n° 34.
9
« Personnelle, sachliche und zeitliche Grenzen des Streitgegestandes »,
CCF, argumentation
n°39, avec référence à la décision de la Commission d’examen préliminaire de la deuxième chambre
(Zweiten Senat) de la CCF du 11 oct. 1985, 2BvR 336/85, Pakelli, Europäische Grundrechte
Zeitschrift (EuGRZ 1985, 654, 656) ainsi que « Should the binding effect of the judgements of the
European Court of Human Rights be extended ? », E. KLEIN in
Mélanges Rolf Ryssdal
, 2000, 705,
706 et suivants. V. aussi H.-J. GREMER, « Zur Bindungs-wirkung von EGMR-Urteilen »
EnGRZ
2004, 683-699.
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812
sont pas parties au procès devant la Cour de Strasbourg ne sont pas
formellement liés par une décision de la Cour. Une telle décision invite,
ainsi l’explique la CCF, les autres États à conformer leurs ordres nationaux à
l’opinion de la Cour et à les réformer si nécessaire
10
. Ainsi, les effets d’une
décision de la Cour de Strasbourg se différencient considérablement de ceux
d’une décision de la CCF, dont l’effet
erga omnes
pour tous les organes de
la Fédération et des Länder ainsi que pour tous les tribunaux et autorités
découle du §31 alinéa 1 de la loi sur la CCF
11
.
De plus, la Cour de Strasbourg rend un arrêt de constatation
(
Feststellungsurteil
) qui confirme une violation ou une non violation de la
Convention pour un certain objet de controverse (
Streitgegenstand
).
En
revanche, la Cour ne peut pas annuler directement la mesure nationale
controversée. Il s’agit donc d’une conséquence de nature internationale de la
CEDH. Le système juridictionnel de Strasbourg a repris, au fil du temps, de
plus en plus de traits supranationaux, notamment en conséquence de la
réforme par le protocole 11.
VI. LES LIMITES DE LA FORCE OBLIGATOIRE D’UNE
DÉCISION DE LA CEDH DE STRASBOURG
DANS LA PERSPECTIVE DE LA CCF
1.
La force obligatoire de la Constitution et des décisions de la Cour
européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’étend d’une part à l’État
signataire tel quel et, d’autre part, à toutes les institutions de ce dernier, ce
fait se basant, d’après l’opinion de la CCF
12
, sur la loi d’approbation à la
Convention (v. l’art. 59 al. 2 LF) qui fait partie de l’ordre législatif allemand
à respecter par l’exécutif et la juridiction dans le cadre de l’État de droit (v.
l’art. 20 al. 3 LF).
2.
Ici se pose le problème de savoir jusqu'à quel point les décisions de
la CEDH sont obligatoires pour les tribunaux internes. La CCF souligne
l’obligation de ces tribunaux de « respecter » les différentes décisions, c’est-
à-dire de les prendre en considération dans le cadre de leurs réflexions. Le
même est valable pour l’autorité ou le législateur national. Il ne serait pas
permis aux institutions allemandes de laisser à part ces décisions ou de ne
pas leur laisser une place adéquate dans leurs délibérations. De plus, les
10
La CCF se réfère pour cette constatation à Georg Ress, lui-même ancien juge de la Cour de
Strasbourg, qui s’est penché sur cette thématique dans son article sur l’effet et la force obligatoire
des décisions des organes de la Convention de Strasbourg (
EuGRZ
1996, 350).
11
CCF, argumentation n° 39.
12
Argumentation n° 45.
CHRONIQUE
813
autorités et tribunaux nationaux sont tenus de prendre en considération tous
les aspects retenus par la Cour de Strasbourg dans le cadre de la pondération
des divers intérêts en jeu, notamment en appliquant le principe de
proportionnalité. Le tribunal allemand doit réfléchir, dans sa propre
argumentation, à tous les aspects évoqués par la CDEH dans le cadre de ses
pondérations ainsi qu’aux résultats de ces dernières. Ces éléments de
l’argumentation au niveau de la Convention doivent être intégrés dans
l’argumentation constitutionnelle au niveau interne par les tribunaux
allemands compétents en l’espèce
13
. Mais elles ne doivent pas non plus
appliquer une décision de Strasbourg « schématiquement »
14
, c’est-à-dire
sans prendre en considération le contexte donné en l’espèce au plan national,
qui peut différer de celui existant au plan international, lors de l’application
de la Convention.
3.
La CCF constate l’existence de plusieurs limites de la force
obligatoire d’une décision de Strasbourg :
a)
Il s’agit, comme il a déjà été souligné, d’une force
inter partes
, et
non d’une force
erga omnes
. Mais il faut noter que la pratique, entre autre
juridictionnelle, est importante pour l’interprétation d’un traité, selon
l’article 31 alinéa 3b de la Convention de Vienne relative aux traités
internationaux, ce qui entraîne un effet interprétatif général.
b)
Selon la CCF, la procédure devant la CEDH sur base de l’article 34
de la Convention est bipolaire, se déroulant entre le requérant et l’État,
concernant un cas particulier. Pour cette raison, il n’est pas absolument
exclu que, dans le cadre de cette procédure, les intérêts de chacun des
intéressés, même de tierces personnes, ne soient pas suffisamment pris en
considération. L’ensemble des intérêts des personnes concernées et la
pondération de ces derniers s’expriment de manière détaillée et équilibrée,
au niveau national, par la législation relative dans certaines matières
(comme le droit de famille)
15
.
Il revient un tribunal national « d’intégrer une décision de la Cour
européenne des Droits de l’Homme dans le secteur concerné de l’ordre
juridique national »
16
.
Ainsi, le tribunal doit appliquer une méthode de « considération
évaluative » (
wertende Berücksichtigung
)
17
.
13
Argum. CCF n° 48, 49.
14
Argum. n° 47, 50).
15
Argum. n° 58.
16
Argum. n° 58.
17
Argum. n
°
59.
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814
c)
Une modification de la situation des faits ainsi que du droit
intervenant entre la décision de Strasbourg et celle du tribunal national
pourrait également conduire à une prise de position différente de celle de la
CEDH.
18
d)
En cas d’existence de marges d’appréciation et de pondération dans
les lois nationales, ces marges doivent être remplies le mieux possible, sur
base de la solution internationale trouvée par la CEDH
19
. Cela ne serait pas
valable si cela entraînait une violation des droits fondamentaux allemands.
Ici la primauté de la LF se confirme dans le système allemand de dualisme.
VII. LA DÉCISION EN L’ESPÈCE
La CCF a annulé la décision du Tribunal supérieur régional de
Naumburg du 30 juin 2004 pour violation de l’article 6 LF et du principe de
l’État de droit. La raison de cette annulation, dans son essentiel, était le fait
que le tribunal en question n’avait pas suffisamment respecté la décision de
la Cour de Strasbourg. La CCF censure la décision du Tribunal pour absence
d’arguments relatifs à l’interprétation de l’article 6 LF, protection de la
famille, ne clarifiant pas l’influence de l’article 8 de la CEDH sur ce dernier
article, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg. La CCF ne nie pas que le
Tribunal, en pondérant les intérêts du père de l’enfant d’une part, et de la
famille d’accueil (
Pflegefamilie
) d’autre part, relatifs au contact avec
l’enfant (
Umgangsrecht
), puisse aboutir à une autre solution que la Cour de
Strasbourg.
Mais il est clair que la CCF considère l’article 6 LF comme violé si une
telle prise en considération, expliquée dans les motifs de la décision, des
garanties de la Convention de Strasbourg déjà appliquées dans une affaire en
l’espèce à Strasbourg fait défaut.
VIII. LA DÉCISION SUIVANTE DU 5 AVRIL 2005 (1 BVR 1664/04)
Cette décision (première chambre de la première section de la CCF)
rendue par le Président de la Cour Papier ainsi que les juges Hohmann-
Dennhardt ainsi que Hoffmann-Riem, a annulé, en étroite connexion avec la
décision de la CCF de 14 octobre 2004, une autre décision du Tribunal
supérieur régional relative au refus de la demande du requérant de lui
18
Argum. n
°
62.
19
Argum. n
°
62.
CHRONIQUE
815
attribuer le droit de garde pour son enfant
20
. La raison principale en était,
aussi dans ce cas, que le Tribunal n’a pas pris en considération de manière
adéquate la décision de Strasbourg.
IX. CONCLUSION
La décision de la CCF du 14 octobre 2004 démontre, d’une part,
l’attachement de la RFA au droit international, notamment à la CEDH, dont
le rôle créateur d’un droit constitutionnel européen est reconnu et, d’autre
part, la relativisation des traités internationaux par rapport à l’ordre interne.
Le dualisme entre droit interne et droit international, qui s’exprime par le
concept de transformation, est la base d’une telle relativisation, entraînant la
primauté de la Constitution nationale ainsi que l’équivalence des lois
ordinaires, atténuée par la présomption en faveur de l’obéissance au droit
international.
Le concept de transformation se révèle anachronique, il faut le
transformer en un concept moniste, de réception directe du droit
international dans l’ordre interne qui reconnaît, par le biais de l’obligation
découlant de l’ordre international, la primauté de ce dernier même par
rapport au droit constitutionnel. On ne peut pas vraiment distinguer entre
l’obligation internationale de l’État comme entité juridique et une deuxième
dimension de cette même obligation, dotée d’une portée plus faible,
relativisée par l’ordre interne d’un État, par sa Constitution et par ses lois
ordinaires.
20
La base procédurale de cette décision sont le § 93c al.1 et § 93a al. 2b Loi sur la Cour
constitutionnelle.
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