La Cour constitutionnelle turque - article ; n°2 ; vol.14, pg 401-412

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 2 - Pages 401-412
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1962
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K.Fikret Arik
La Cour constitutionnelle turque
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 401-412.
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Arik K.Fikret. La Cour constitutionnelle turque. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 401-
412.
doi : 10.3406/ridc.1962.13364
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_2_13364LA COUR CONSTITUTIONNELLE TURQUE
La Turquie vient de traverser une période riche en réformes admin
istratives de toutes sortes. La nouvelle constitution adoptée par le r
éférendum du 9 juillet 1961 est, en effet, à l'origine de multiples modificat
ions structurelles dans le domaine tant administratif que juridictionnel.
Parmi les innovations les plus importantes figure la création d'une
haute juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et
des règlements intérieurs du parlement. Quoiqu'elle soit inspirée des
modèles italien et allemand, cette nouvelle juridiction ne manquera pas
de susciter un vif intérêt parmi les spécialistes de la matière, tant par sa
composition que par sa jurisprudence.
I. — La Cour constitutionnelle et ses organes
A. Développement historique de la juridiction constitutionnelle.
Ni la constitution de 1876, première constitution de l'Empire Otto
man, ni la loi de 1909 qui la modifia profondément ne prévoyaient une
juridiction constitutionnelle, bien qu'elles admissent la prééminence de
la constitution sur les lois ordinaires. L'article 115 de la constitution de
1876 dispose en effet qu'« aucune prescription constitutionnelle ne peut,
sous quelque prétexte que ce soit, être suspendue dans son application
ou annulée ».
11 en fut de même de la loi constitutionnelle du 20 janvier 1921,
œuvre du Mouvement nationaliste dirigé par Mustafa Kcmal (Ataturk).
La constitution du 20 avril 1924, tout en affirmant, dans son article
103, la prééminence de la constitution, ne créa pas davantage une ju
ridiction spéciale dotée du contrôle juridictionnel des lois.
Quant à la question de savoir si les tribunaux judiciaires ou admin
istratifs étaient, sous la constitution de 1924, compétents pour le
contrôle de constitutionnalité des lois, il n'y avait non plus aucune pré
cision dans le texte constitutionnel. Il s'ensuivit que la doctrine était
profondément divisée à ce sujet. On était presque unanime à dénier aux
tribunaux ordinaires une compétence quelconque pour un contrôle di
rect, objectif de la constitutionnalité des lois. En d'autres termes, la doc
trine refusait de reconnaître qu'on pût valablement les saisir d'une ac
tion en annulation d'une loi inconstitutionnelle.
Sur le point de savoir si les tribunaux ordinaires pouvaient con
naître du problème d'inconstitutionnalité par voie incidente (par voie
d'exception) la doctrine était divisée. Certains, se basant sur l'article 103
de la constitution qui posait en principe qu' « aucune loi ne peut aller à
(1) L'Institut d'administration publique pour la Turquie et le Moyen-Orient
se propose de faire une 9érie d'études destinées ù la présentation et à l'analyse
sommaire des nouvelles institutions qui viennent d'être créées dans l'armature
administrative et juridictionnelle de la Turquie. ■*02 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
rencontre de la constitution », affirmaient la compétence des tribunaux
ordinaires. D'autres, par contre, s'y opposaient en invoquant les argu
ments que voici : étant lié par la loi ordinaire le juge ne peut en para
lyser l'application sous prétexte qu'elle est inconstitutionnelle ; d'autre
part, on invoquait l'article 52 de la constitution de 1924, qui reconnaiss
ait au parlement le droit d'annuler un règlement contraire à la loi,
pour soutenir que les tribunaux étaient incompétents pour trancher un
conflit entre la loi et la constitution en annulant ou en paralysant la
première. Ce n'est qu'après les élections générales à un degré en
1946 et le passage d'un régime politique à parti unique à un régime de
plusieurs partis, qu'un revirement en sens inverse s'est produit dans la
doctrine (2). Mais, surtout, les années 1954 à 1960 furent marquées par
le triomphe de l'idée en faveur de la reconnaissance aux tribunaux or
dinaires de la compétence pour connaître de la constitutionnalité des
lois par voie d'exception.
La jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas été constante.
Dans un arrêt rendu, en 1954, la Cour, chambres civiles réunies,
s'est nettement opposée à la compétence des tribunaux judiciaires pour
le contrôle de la constitutionnalité des lois, même par voie d'exception.
Mais tout récemment, sensible à l'évolution qui s'était dessinée dans la
doctrine et influencée par les événements précédant le 27 mai 1960, la
Cour de cassation (d'abord la 6° section, puis les chambres réunies) a
rendu un arrêt où elle a implicitement reconnu le pouvoir des tribunaux
de contrôler la constitutionnalité par voie incidente (arrêt de 1961).
La jurisprudence du Conseil d'Etat, elle aussi, n'a pas été tout à
fait constante, mais, dans l'ensemble, elle s'est montrée plutôt favorable
au contrôle de la par voie d'exception (3).
L'évolution de la vie politique en Turquie depuis les élections géné
rales de 1950, et surtout à la suite des luttes violentes qui accompagnèrent
les élections de 1957 mettant le parti démocrate vivement aux prises avec
les partis de l'opposition, montra la nécessité d'une réforme constitu
tionnelle en Turquie. Le système électoral, avec une majorité simple, le
manque de garanties constitutionnelles en faveur des partis de l'oppo
sition, l'insuffisance des dispositions quant au pouvoir juridictionnel,
le parlement à chambre unique, l'imprécision et l'insuffisance dans la
définition des droits fondamentaux de l'individu : tout cela devait être
abandonné. Le système de représentation proportionnelle (ceci n'a pas
été retenu dans la forme finale, définitive, de la constitution et a pris
place seulement dans la loi électorale) (4) apparenté au système belge, le
système bi-camériste, l'énumération la plus complète des droits de
l'homme, les dispositions sans équivoque assurant l'indépendance du
corps juridictionnel, de l'université et de la presse : tout cela devait
être consacré dans la constitution elle-même. Et la prééminence de cette
dernière ne devait être assurée que par un contrôle direct et objectif de
la constitutionnalité des lois, en même temps que par la reconnaissance
du contrôle par voie d'exception devant les tribunaux ordinaires. C'est
dans cet ordre d'idées que la nouvelle constitution, adoptée par le réfé-
(2) V. à ce sujet pour l'ensemble de la doctrine et de la jurisprudence : Tu-
rhan Feyzioglu : Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, 1951
(en turc).
(3) Pour dévolution de la jurisprudence, v. T. Feyzioglu, op. cit.
(4) Le système électoral n'a pas été défini dans la constitution même. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 4l)o
rendum du 9 juillet 1961, a cru nécessaire de créer une juridiction spé
ciale, dotée du monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et
des règlements intérieurs des chambres législatives.
B. La Cour constitutionnelle.
1° Exercice de la juridiction constitutionnelle. — La nouvelle const
itution, votée par l'Assemblée constituante le 27 mai 1961 et adoptée par
le peuple turc au référendum du 9 juillet 1961, vient de créer une juridic
tion spéciale, appelée Cour constitutionnelle (art. 145 à 152). Elle est
seule compétente dans le cas d'action directe en annulation pour in-
constitutionnalité des lois et des règlements intérieurs régissant l'acti
vité des deux chambres du parlement (5).
La compétence de la Cour n'est toutefois pas limitée au contrôle
de la des lois. Elle est investie par la constitution d'au
tres attributions : élection des président, présidents de section et memb
res du Conseil d'Etat (art. 140, al. 3) ; élection du président du Tribu
nal des conflits (art. 142, al. 2) ; vérification des comptes des partis po
litiques (ressources et dépenses) (art. 57, al. 1 et 2) ; jugement des procès
en dissolution intenté contre les partis politiques (art. 57, al. 2 et 4) ;
examen du recours en annulation formé contre la décision de la Chambre
Nationale tendant au retrait de l'immunité parlementaire d'un député ou
à la déchéance de sa qualité de député (art. 82). La cour est, d'autre part,
compétente comme Haute cour de justice pour juger le président de la
République et les membres du gouvernement dans les cas prévus par la
constitution.
2° Composition de la Cour constitutionnelle. — La Cour n'est pas
divisée en chambres. Une loi organique va fixer son organisation et la
procédure applicable devant elle.
La Cour se compose de quinze membres titulaires et de cinq memb
res suppléants, désignés à la fois par les pouvoirs législatif, exécutif
et surtout juridictionnel.
a) En ce qui concerne les membres titulaires élus par le pouvoir ju
ridictionnel, quatre membres sont élus par la Cour de cassation toutes
chambres réunies, parmi ses président, présidents de section, membres
et procureur général ; trois membres sont élus par le Conseil d'Etat en
assemblée générale, parmi ses de
et commissaire du gouvernement en chef ; un membre est élu par l'a
ssemblée générale de la Cour des comptes, parmi ses président, présidents
de section et membres.
Les élections mentionnées ci-dessus ont lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue des membres composant les juridictions en question.
b) Parmi les titulaires élus par l'organe législatif, trois le
sont par la Chambre des déx>utés et deux par le Sénat.
Les chambres législatives font ces élections en dehors des membres
de la Grande assemblée nationale de Turquie, au scrutin secret et à la
(5) Cela est vrai pour le contrôle par la voie de l'action directe en annulation
des lois ; mais pour ce qui est du contrôle par voie d'exception, le point de vue
de la Cour de cassation peut être déterminant lorsque l'exception d'inconstitu-
tionnalité soulevée devant un tribunal judiciaire est rejetée par ce dernier parce
qu'elle ne lui paraît pas fondée et que cette décision eat confirmée par la Cour de
cassation. 40i ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
majorité absolue des deux tiers du nombre total de leurs membres. Si
la ne peut être assurée aux deux premiers tours de scrutin, la est considérée comme suffisante.
L'un des membres à élire par chacune des deux chambres législa
tives doit être choisi parmi un nombre de candidats égal au triple des
vacances ; ces candidats sont désignés au scrutin secret dans une r
éunion mixte tenue par le corps enseignant en matière de droit, d'écono
mie et de sciences politiques des universités.
c) Enfin, deux membres titulaires sont élus par le président de la
République. Ce dernier en choisit un parmi trois candidats à désigner
par la Cour de cassation militaire toutes chambres réunies, au scrutin
secret et à la majorité absolue. Ainsi le nombre des membres apparte
nant à la magistrature s'élève au nombre de 9.
d) Sur cinq membres suppléants, la Cour de cassation en désigne
deux, alors que le Conseil d'Etat et chacune des chambres législatives
en désignent chacun un. La méthode d'élection des membres suppléants
est la même que pour les membres titulaires.
Pour être membre titulaire ou suppléant il faut avoir 40 ans révo
lus et avoir exercé la profession d'avocat pendant au moins 15 ans ou
avoir enseigné pendant au moins 5 ans le droit, l'économie politique ou
les sciences politiques dans les universités ou avoir été président ou
conseiller à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat ou à la Cour des
comptes, ou procureur général à la Cour de cassation ou maître des re
quêtes en chef au Conseil d'Etat.
La Cour élit son président et son vice-président parmi ses membres,
au scrutin secret et à la majortié absolue pour une période de 4 ans.
Ils sont rééligibles.
La qualité de membre de la Cour prend fin automatiquement par la
limite d'âge fixée par la constitution elle-même (65 ans révolus) ou s'il
est condamné pour un délit entraînant la privation de l'exercice de la
magistrature (art. 146, al. 2). Cette qualité cesse d'exister si, par une déci
sion prise à la majorité absolue de tous les membres de la Cour, il est
établi définitivement qu'il ne peut exercer ses fonctions pour une rai
son de santé (art. 146, al. 2).
Enfin, c'est la Cour qui juge, en qualité de Haute cour de justice, les
délits commis par ses propres membres dans l'exercice de leurs fonc
tions. Dans ce cas c'est le procureur général près la Cour de cassation
qui fait office de ministère public (art. 143, al. 3).
Les membres de la Cour sont considérés comme de hauts magist
rats. Leur position budgétaire sera définie par la loi organique prévue
à l'article 148, alinéa 1 de la constitution.
La position de la Cour par rapport aux organes suprêmes de l'Etat
se caractérise comme étant une haute juridiction puisqu'elle est placée
dans la constitution sous la rubrique intitulée « Hautes cours ». D'au
tre part, il est à noter que les membres de la Cour constitutionnelle ne
peuvent assumer aucune fonction officielle ou privée.
II. — Compétence des autrks tribunaux
EN MATIÈRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS
D'après la nouvelle constitution, la Cour constitutionnelle est l'in
stitution spéciale de juridiction. C'est ainsi que des tribunaux judiciai
res ou administratifs n'ont aucune compétence pour contrôler d'une ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 405
manière directe la constitutionnalité des lois et celle des règlements inté
rieurs des Chambres. Mais il y a lieu de noter que tous les conflits de
compétences et de jugements entre les juridictions judiciaires administ
rative et militaire sont tranchés par le Tribunal des conflits (art. 142)
dont la compétence s'étend également aux matières pénales. C'est donc
ce dernier qui est compétent pour contrôler la constitutionnalité des ac
tes juridictionnels, uniquement, il est vrai, du point de vue de leur com
pétence définie par la constitution (sur la compétence définie par la
constitution, voir par exemple l'art. 138 concernant la juridiction mili
taire et l'art. 142). Il faut souligner enfin que la Turquie a signé et ratifié
la Convention européenne des droits de l'homme. C'est ainsi que les actes
judiciaires allant à rencontre de ladite convention peuvent faire l'objet
d'un recours étatique devant la Commission des droits de l'homme pré
vue aux articles 19 et suivants de la (la Turquie n'a pas en
core reconnu le droit de recours individuel, ni la compétence obliga
toire de la Cour : art. 25 et 26 de la convention).
Les tribunaux judiciaires ou administratifs sont-ils compétents pour
contrôler la constitutionnalité des règlements ou autres actes administ
ratifs ? Ce point n'est pas résolu clairement par la constitution. Nous
estimons que les actes administratifs inconstitutionnels peuvent être
annulés par la juridiction administrative au même titre que les actes
illégaux ; car tous les actes sont soumis au contrôle de
cette juridiction (art. 114, al. 1). Cela implique également le de
la constitutionnalité de ces actes. Quant aux règlements, il en sera de
même dans la mesure où ils sont considérés comme actes administratifs.
C'est du moins notre point de vue. Il est à noter à ce propos que la dis
position de l'article 52 de la constitution de 1924 réservant au parlement
la compétence pour annuler les règlements illégaux n'existe plus dans
la nouvelle constitution.
III. — Compétence de la cour constitutionnelle
II n'appartient pas à la Cour constitutionnelle de contrôler la consti
tutionnalité du comportement des organes suprêmes de l'Etat. Sur ces
points là il y a une différence fondamentale entre la Cour constitutionn
elle turque et la Cour constitutionnelle de l'Allemagne fédérale qui, à
bien d'autres égards, lui a cependant servi de modèle.
A. — Le contrôle de la constittitionnaliié des lois et des règlements.
1° Le des projets de lois. — La soumission des projets de
lois à la Cour en vue d'un avis consultatif sur la constitutionnalité n'est
pas admise par la constitution. Il existe sur ce point une différence nota
ble avec le Conseil constitutionnel français qui prévoit un tel avis consult
atif.
Le gouvernement peut, par contre, avoir l'avis du Conseil d'Etat sur
les projets de lois (art. 140, al. 2) ; cela implique sans doute un droit de
regard sur la constitutionnalité de ces derniers, mais ce n'est qu'un avis
consultatif qui ne lie ni le parlement ni le gouvernement.
Les règlements sont, obligatoirement, soumis à l'avis du Conseil
d'Etat (art. 140, al. 2) qui donne son opinion, entre autres, sur leur cons
titutionnalité.
ae ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 406
2° Le contrôle de la constitutionnalité des lois. — La Cour a com
pétence pour un contrôle direct et objectif de la constitutionnalité des
lois, sur la demande en annulation d'un certain nombre d'organes offi
ciels.
Il s'agit là d'une procédure écrite, mettant en présence une partie
demanderesse et une partie défenderesse qui sera définie par la loi spé
ciale prévue à l'article 149.
La qualité pour agir est restreinte : seules les autorités déterminées
par la constitution elle-même peuvent intenter une action en annulation
d'une loi inconstitutionnelle (art. 149, al. 1). Cela veut dire qu'aucun in
dividu ne peut directement faire un recours en annulation devant la
Cour. Par contre, la constitution fédérale allemande admet les demandes
individuelles. Le recours de droit public reconnu par la constitution
helvétique est aussi un droit de recours individuel. Le projet de consti
tution élaboré par la commission formée à Istanbul par le Comité de
l'Union nationale prévoyait un individuel direct à la Cour. Mais
cela n'a pas été retenu dans le texte adopté par la Chambre constituante.
On a voulu éviter ainsi l'encombrement de la Cour, et aussi l'emploi abus
if du recours en annulation, surtout à la suite d'une période révolu
tionnaire. L'individu lésé par une disposition légale inconstitutionnelle
n'a qu'à provoquer la réaction des autorités officielles ayant qualité pour
agir ou à soulever lui-même l'inconstitutionnalité par voie d'exception
lors d'un procès devant une juridiction ordinaire (art. 151).
Ont seuls qualité pour agir :
a) Le président de la République. C'est ainsi qu'après avoir en vain
opposé son veto, il peut agir en annulation de la loi qu'il estime inconst
itutionnelle. Il se aussi qu'il agisse après coup, spontanément ou sur
la plainte d'un individu ou de la presse : éventualité bien rare, certes.
b) Les partis politiques ayant obtenu au moins dix pour cent des
suffrages valables exprimés aux dernières élections législatives général
es ou représentés à la Grande assemblée nationale de Turquie ou leurs
groupes parlementaires. C'est ainsi que la minorité parlementaire est
protégée contre la majorité.
c) Les membres de l'une des chambres législatives représentant au
minimum un dixième du nombre total des membres de la chambre en
question. C'est ainsi que les députés indépendants ou les sénateurs dé
signés par le président de la République, s'ils peuvent réunir un nombre
suffisant, ont qualité pour agir en annulation.
d) Le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour de cassation, le
Conseil d'Etat, la Cour de cassation militaire et les universités. Ces or
ganes ne peuvent agir qu'à l'égard des dispositions légales inconstitution
nelles dans les domaines qui concernent leur existence et leurs fonc
tions.
Le droit d'intenter une action en annulation directement devant la
Cour constitutionnelle se prescrit par un délai de 90 jours dès la date
de la publication de la loi inconstitutionnelle au « Journal officiel »
(art. 150). Un délai de déchéance de six mois est également prévu pour le
recours en annulation contre les lois en vigueur au jour de la publica
tion au « Journal officiel » de l'entrée en fonction de la Cour constitu
tionnelle (art. transitoire 9). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 407
L'înconstitutionnalité de certaines lois ne peut pas être contrôlée par
la voie directe et objective :
a) Les conventions internationales mises régulièrement en vigueur
ont force de loi. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun recours en vertu
des articles 149 et 151 devant la Cour constitutionnelle (art. 65, al. 5).
b) Les lois énumérées ci-après et tendant à assurer à la société tur
que un niveau de vie digne de la civilisation contemporaine et à sauve
garder le caractère laïc de la République, et appelées « Lois révolution
naires », ne peuvent être entendues ou interprétées comme étant contrai
res à la constitution, en tant qu'elles étaient en vigueur à la date de
l'adoption de celle-ci par le référendum :
1. la loi du 3 mars 1924 sub. n° 430 sur l'unification de l'enseigne
ment ;
2. la loi du 25 novembre 1925 sub. n° 671 sur le port obligatoire du
chapeau ;
3. la loi du 30 1926 sub. n° 677 sur la fermeture des cou
vents, des centres de sectes et des lieux de pèlerinage et sur l'abolition
de l'emploi des titres et appellations ayant trait aux dits établissements ;
4. les dispositions du Code civil du 17 février 1926 sub. n° 723 con
cernant le mariage civil et l'article 110 du même code ;
5. la loi du 20 mai 1928 sub. n° 1288 portant adoption des chiffres
internationaux ;
6. la loi du 1er novembre 1928 sub. n° 1353 portant adoption des ca
ractères latins comme nouveaux caractères turcs ;
7. la loi du 26 1934 sub. n° 2590 portant sur l'abolition de
certaines appellations et titres (comme Efendi, Dey, Pasa, etc.) ;
8. la loi du 3 décembre 1934 sub. n° 2596 l'interdiction du
port de certains anciens costumes et vêtements.
Les lois promulguées au cours de la période allant du 27 mai 1960
au 6 janvier 1961 ne peuvent faire l'objet d'aucun recours en annulation
devant la Cour constitutionnelle, ni d'une exception d'inconstitutionna-
lité devant les tribunaux ordinaires. Elles peuvent, par contre, être modif
iées ou même abrogées dans les mêmes formes et suivant la même pro
cédure utilisée pour la révision ou l'abrogation d'une loi turque quelcon
que (art. transitoire 4, al. 3).
La Cour constitutionnelle procède à l'examen de la constitutionna-
lité du point de vue formel et du point de vue matériel. La première man
ière peut aussi être appelée « contrôle de forme ou contrôle extrinsè
que » et la seconde « contrôle de fond ou contrôle intrinsèque ».
Le contrôle formel s'étend, tout d'abord, aux conditions de forme
prévues par la constitution pour l'élaboration d'une loi. Il faut donc
qu'une proposition soit faite par le gouvernement ou par un député ou
un sénateur (art. 91), qu'elle fasse l'objet d'une délibération d'abord à la
Chambre des députés, ensuite au Sénat de la République dans les condi
tions prévues par la constitution (art. 92) et qu'elle soit adoptée par les
deux chambres ; finalement il faut qu'elle soit promulguée et publiée
par le président de la République (art. 93).
Le contrôle formel s'étend également à l'observation des règles cons
titutionnelles concernant le fonctionnement du parlement et la procédure
applicable devant lui. Tel est le cas des dispositions réunies sous la ru- ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 408
brique « règles concernant l'activité du parlement » (art. 83 à 97) : quo
rum pour délibérer, quorum pour voter, publicité des délibérations et
leur publication, convocation régulière du parlement, composition régu
lière du bureau de la présidence, etc.
Qu'en est-il de l'observation des dispositions des règlements inté
rieurs des chambres ? Comme la constitution y renvoie pour la régl
ementation du fonctionnement du parlement (art. 85), le contrôle de la
Cour s'étend au moins à l'observation des dispositions essentielles des
règlements intérieurs.
Le contrôle de la Cour ne peut pas s'étendre, à notre avis, à la régu
larité des élections au parlement, car c'est le Conseil supérieur des élec
tions qui a compétence exclusive en la matière, d'après les dispositions
très explicites de l'article 75 de la constitution.
Quant au contrôle de fond, il s'étend jusqu'aux dispositions contrai
res aux principes exprimés dans le préambule puisque ce dernier est
considéré par un article transitoire comme faisant partie intégrante de
la constitution même. La Cour, à notre avis, a compétence pour décla
rer inconstitutionnelles les dispositions de la constitution elle-même qui
ne seraient pas en harmonie avec les principes essentiels de la consti
tution. C'est ainsi que les qui seraient introduites ultérie
urement pour atténuer ou anéantir certaines dispositions constitution
nelles et qui seraient contraires au caractère républicain et laïc de
l'Etat ou aux principes énoncés dans le préambule devraient être dé
clarées inconstitutionnelles.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs. Ils ne sont
donc susceptibles d'aucun recours. La loi déclarée inconstitutionnelle
est annulée ; les lois, règlements intérieurs ou celles de leurs disposi
tions dont l'annulation est décidée par la Cour constitutionnelle ces
sent d'être en vigueur à partir de la date de l'arrêt. Cependant, dans les
cas où cela est nécessaire, la Cour peut fixer la date à laquelle se pro
duira l'effet de l'arrêt d'annulation. Cette date ne peut pas être retardée
outre mesure ; car elle ne peut pas dépasser le délai de six mois à partir
de la date où l'arrêt est rendu (art. 152, al. 1).
L'arrêt d'annulation ne peut pas avoir un effet rétroactif. L'annula
tion est opposable erga omnes. Les particuliers ainsi que les autorités
doivent le respecter.
L'arrêt de la Cour est immédiatement publié au « Journal officiel >
et il est exécutoire pour les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de
l'Etat ainsi que pour les autorités administratives, les personnes physi
ques et morales (art. 152, al. 5).
Le contrôle de la constitutionnalité d'une loi par voie incidente est
soumis à la compétence monopolisée de la Cour constitutionnelle.
Le juge saisi de la cause principale a le devoir de soumettre la ques
tion incidente à la Cour, d'office ou sur demande, en cas de doute sé
rieux concernant la de la loi qu'il est appelé à appli
quer. Ainsi, si un tribunal, en train de juger un procès, constate que
les dispositions d'une loi applicable en l'espèce sont inconstitutionnell
es, ou s'il est convaincu que l'allégation d'inconstitutionnalité avancée
par l'une des parties est sérieuse, il remet le jugement du procès jusqu'à
ce que la Cour constitutionnelle ait tranché ce point (art. 151, al. 1). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 409
Si le tribunal saisi ne trouve pas sérieuse l'allégation d'inconstitu-
tionnalité, il est statué au sujet de cette allégation en même temps que le
jugement relatif au fond par l'instance de cassation (art. 151, al. 2).
La Cour constitutionnelle rend son arrêt dans les trois mois à part
ir de la date où elle est saisie de l'affaire (art. 151, al. 3). Si aucun ar
rêt n'est rendu dans ledit délai, le tribunal statue au sujet de l'allégation
d'inconstitutionnalité d'après sa propre conviction et continue à exa
miner le procès (art. 151, al. 4). Cependant, si l'arrêt de la Cour consti
tutionnelle intervient avant que le jugement relatif au fond du procès ne
devienne définitif, les tribunaux sont tenus de s'y conformer (art. 151,
al. 4).
Pour que le renvoi à la Cour soit recevable, il est nécessaire que la
loi en question soit indispensable pour trancher la cause principale. La
Cour constitutionnelle saisie du renvoi peut contrôler cette condition.
Sinon un tribunal serait admis à saisir la Cour pour avis consultatif,
alors que la capacité d'agir en matière de constitutionnalité n'est pas
reconnue aux tribunaux.
Les lois échappant au contrôle de leur par la voie
directe ne peuvent pas davantage être contrôlées par voie incidente et
la notion de constitutionnalité est la même dans tous les cas.
La procédure par voie incidente est une procédure d'intérêt public,
en ce sens que l'arrêt sur la question de la constitutionnalité est distinct
du jugement sur le fond de l'affaire en question ; si, éventuellement, les
parties se désistent, la Cour continue à statuer sur le problème de la cons
titutionnalité. La Cour ne statue pas sur le procès lui-même qui relève
de la compétence du tribunal.
L'arrêt de la Cour est un arrêt d'annulation ; il présente donc les
mêmes caractères que l'arrêt rendu à la suite d'une action directe en
annulation. Toutefois, la Cour constitutionnelle peut décider que les
effets de l'arrêt qu'elle rend à la suite d'allégations d'inconstitutionnal
ité soulevées par voie incidente seront limités au cas d'espèce et ne li
eront que les parties en cause (art. 152, al. 4).
Le contrôle de la constitutionnalité des lois pose un certain nombre
de questions que l'on peut résumer en quelques propositions simples :
a) Des principes supérieurs présupposés par la constitution sont
appliqués comme normes de contrôle des lois car le préambule, qui met
en lumière les fondamentaux sur lesquels est basée la consti
tution, est considéré comme partie intégrante de la elle-
même (art. 156, al. 1).
b) Les principes énoncés dans le préambule ainsi que les disposi
tions qui consacrent les caractères républicain et laïc de l'Etat (art. 2)
peuvent être considérés comme normes de contrôle pour les autres dis
positions constitutionnelles.
c) Les traités internationaux régulièrement ratifiés et mis en vigueur
ne peuvent pas être contrôlés comme des lois ordinaires (art. 65, al. 5).
d) Le contrôle de la constitutionnalité des lois antérieures à la cons
titution est possible (art. transitoire 9), mais il y a un délai péremptoire
de six mois pour l'action en annulation — délai qui court dès l'entrée
en fonction de la Cour constitutionnelle — alors qu'il n'est prévu au-

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