La Cour de justice des Communautés européennes et le contrôle du pouvoir discrétionnaire - article ; n°1 ; vol.26, pg 61-72

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 61-72
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Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Lord Mackenzie Stuart
La Cour de justice des Communautés européennes et le
contrôle du pouvoir discrétionnaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1, Janvier-mars 1974. pp. 61-72.
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Stuart Mackenzie. La Cour de justice des Communautés européennes et le contrôle du pouvoir discrétionnaire. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1, Janvier-mars 1974. pp. 61-72.
doi : 10.3406/ridc.1974.15416
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_1_15416COUR DE JUSTICE LA
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LE CONTRÔLE
DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE*
Lord MACKENZIE STUART
Juge à la Cour de Justice des Communautés européennes
J'ai hésité à accepter l'invitation de la Société de législation
comparée. Je ne suis pas expert en droit comparé et, après une année
passée à la Cour de justice, il m'apparaît de toute évidence qu'il me
reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir me
considérer comme un expert en droit communautaire.
Finalement, vous me voyez chez vous. L'honneur qui m'est fait
et la dette que j'acquitte mis à part, ma venue a deux autres motifs.
D'abord, je n'ai de toute ma vie jamais manqué une occasion de
visiter la France, et surtout sa capitale. Cette dévotion, je la partage
avec beaucoup de mes compatriotes et les liens entre les juristes
d'Ecosse et de France remontent à travers les siècles. Je me souviens
que, dans ma ville natale d'Aberdeen, l'université fut fondée en 1494
par l'évêque écossais Andrew Elphinstone, dont la renommée de
juriste s'étendait à tous les pays de l'Europe en raison de son titre
de doctor utriusque juris de la Sorbonne.
C'est au seizième siècle que les liens ont été les plus étroits
quand nos hommes de loi étudiaient aux Universités d'Orléans, de
Poitiers, de Bourges et de Paris. Rappelons que, presqu'à la même
époque, les professeurs de droit romain à Genève, à Bourges et à
Angers étaient écossais.
Pour ces raisons, je suis sûr que vous comprendrez que je déplore
l'abrogation des lois du xvr siècle qui conféraient la nationalité
française aux Ecossais demeurant en France et la nationalité écos
saise aux Français en Ecosse.
Mais c'est M. Letourneur qui m'a le plus incité à venir. Il a eu
l'amabilité de suggérer que le sujet que j'ai traité lors d'une confé-
* Texte de la conférence faite le 9 janvier 1974, lors de l'Assemblée générale de la Société
de législation comparée. 62 LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
rence donnée devant la Society of Public Teachers of Law à Sheffield
présenterait de l'intérêt pour un auditoire français. Sur la foi de
cette assurance, j'ai inspiré mon texte de celui de cette conférence.
J'avais choisi pour ma dernière allocution un sujet tiré du droit
administratif — le contrôle judiciaire du pouvoir discrétionnaire de
l'exécutif lorsqu'il est prétendu que ce pouvoir a
été exercé sur le fondement d'une appréciation inexacte des faits et
j'aimerais aujourd'hui revenir sur ce même thème, bien conscient
de ce que, auparavant, je m'adressais à des auditeurs dont la forma
tion juridique de base était anglo-saxonne et de ce que, en cette
occasion, il y a lieu d'insister sur des points différents. Le motif
qui nous a conduit à choisir ce sujet est l'intérêt qu'il présente dans
le cadre des actuelles propositions de réforme du droit administratif
en Grande-Bretagne et le fait qu'il fasse ressortir l'existence de
certaines techniques divergentes en usage parmi les Etats membres
de la Communauté, parmi lesquelles certaines ont été intégrées dans
le fonctionnement de la Cour de justice.
Au Royaume-Uni, toute discussion portant sur le droit administ
ratif commence inéluctablement par une citation de Lord Reid, un
des juges les plus éminents du Royaume-Uni, membre du « Judicial
Committee of the House of Lords » depuis plus d'un quart de siècle
et dont la carrière professionnelle en tant qu'avocat, je suis heureux
de vous le dire, s'est déroulée au barreau d'Ecosse. « Nous ne possé
dons pas un système de droit administratif élaboré, peut-être parce
que, jusqu'à une période assez récente, nous n'en avions pas
besoin » (1).
J'hésite à me montrer en désaccord avec une observation de
Lord Reid parce que c'est là manifestement un crime de lèse-majesté.
Toutefois, même si je commettais un crime ou, comme l'a dit
Talleyrand de l'exécution du Duc d'Enghien « pire qu'un crime, une
bêtise », je suis encouragé à le faire par la pensée que le droit pénal
anglais ne reconnaît pas de façon habituelle les crimes commis à
l'étranger et, qu'en toute hypothèse, l'affirmation de Lord Reid doit
sembler bizarre à ceux qui ont été élevés à l'ombre du Conseil d'Etat.
En conséquence, il me semble que je peux, à juste titre, mettre en
question l'affirmation selon laquelle la nécessité d'un système élaboré
de droit administratif ne se serait manifestée que récemment.
II est vrai qu'en 1935, le Lord Chief Justice d'Angleterre était
disposé à qualifier le droit administratif de « jargon continental » (2).
Mais d'autres ont témoigné de plus de compréhension.
Il est certain que cette nécessité a été reconnue par certains dès
1927, lorsque dans la première édition de Law in the Making le pro
fesseur oxfordien Sir Carleton Allen écrivait :
« La question des actions contre la Couronne en l'état actuel
(1) Ridge v. Baldwin, (1964) AC 40.
(2) Lord Hewart, Not Without Prejudice, p. 96 cité par le prof. S.A. de Smith,
Judicial Review of Administrative Action, 2e éd., p. 5. LE CONTRÔLE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE 63 ET
d'une modification de notre Constitution, intéresse dans son ensemble
profondément le public ; juristes et profanes attendent avec anxiété
sa révision prochaine et radicale. Sur ce plan, notre situation est
bien pire que celle de nos voisins français qui, eux, disposent dans
la jurisprudence remarquable du Conseil d'Etat non seulement d'un
ensemble de principes éclairés et logiques, mais d'un moyen de
défense absolu contre l'oppression bureaucratique » (3).
Près d'un demi-siècle plus tard, en Grande-Bretagne, nous atten
dons toujours cette révision radicale.
Il n'entre toutefois pas dans mes intentions de rechercher
aujourd'hui les raisons de l'absence au Royaume-Uni d'un système
élaboré de droit administratif. Ce seul sujet demanderait une série
de conférences. Les raisons prennent racine dans l'histoire, mais
elles ne se justifient pas plus pour autant. Il suffit à notre avis de
prendre acte du mouvement en faveur de l'introduction d'un tel
système et de regretter qu'il n'ait pas été possible de nommer, ainsi
que la « Law Commission » l'avait recommandé, une Commission
d'enquête, ou un Comité d'étude, non seulement pour étudier tout
le domaine des voies de droit existantes et les possibilités de déve
loppement qu'elles présentent (tâche qui est présentement assignée
aux « Law Commissions » anglaise et écossaise), mais également pour
apprécier l'opportunité d'une extension du contrôle judiciaire aux
actes administratifs et aux négligences de l'Administration, qui n'ont
pas été soumis jusqu'à présent à une telle discipline, et, au cas où
cela s'avérerait nécessaire, pour donner plus d'efficacité au contrôle
judiciaire existant. Dans ce dernier contexte, la « Law Commission »
a mentionné de façon spéciale le problème du contrôle judiciaire de
l'appréciation des faits sous-jacents à une décision administrative.
Nombreux sont ceux qui partagent l'opinion exprimée par la
« Law Commission » dans son document de travail de base (Docu
ment de Travail publié n° 13) selon laquelle « les actions ouvertes
devant les Tribunaux en vue de l'examen et du contrôle des actes
de l'administration ont un besoin urgent de rationalisation ». A notre
avis, une telle rationalisation doit impliquer la mise en considération
des moyens dont dispose une juridiction — qu'elle ait été créée
spécialement à cet effet ou non — pour examiner plus au fond et
non uniquement en la forme, l'exercice par l'administration du pou
voir discrétionnaire dont elle dispose. Lorsque je dis à mes collègues
de Luxembourg que, pour toute finalité pratique, les juridictions
britanniques n'ont aucun pouvoir sur un acte administratif pris dans
l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et fondé sur une erreur
matérielle, j'ai l'impression gênante qu'ils ne me croient pas. Il est
significatif que les propositions visant à remédier à cette situation
sont très nettement caractéristiques des suggestions avancées en vue
de la réforme (4).
(3) Law in the Making, 1™ éd., p. 331.
(4) Ainsi, p. ex., dans le rapport de la Soc. des Juristes Conservateurs, A Trilogy of
S.O.C.L. Committee Reports, Londres, 1970 et le rapport Justice et Administration sous
la loi, Stevens, 1971. «4 LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
Je me permettrai, toutefois, d'éclaircir un point. En attirant
une fois de plus l'attention sur ce qui me semble être une lacune du
système britannique, il n'est pas dans mon propos de critiquer nos
administrateurs en Grande-Bretagne. Nous avons en effet une chance
singulière, mais c'est dans l'intérêt même d'une bonne administrat
ion que ceux qui préconisent une réforme ont fait leurs propositions.
Ainsi que l'a dit M. le Professeur Mitchell « les rouages du Gouverne
ment ne sont pas au-dessus de nous, ni dirigés contre nous : ils
forment un mécanisme qui fonctionne pour satisfaire nos besoins
collectifs. En tant que citoyens, nous avons autant d'intérêt en leur
efficacité qu'en leur impartialité » (5).
Etant donné cet arrière-plan, la fonction de membre d'une Cour,
dont un des principaux rôles est de surveiller et de contrôler les actes
administratifs, revêt un intérêt particulier pour moi. J'utilise l'expres
sion « actes administratifs », sans aucune implication technique, en
raison de la grande variété des instruments utilisés par les Institu
tions communautaires, allant d'une part du Règlement du Conseil,
législatif par sa forme et, aux termes de l'article 189, « obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre », à la décision de la Commission adressée à une entreprise
individuelle. A ce propos il y a lieu de remarquer que l'approche de
la Cour, quant au type de l'acte sur lequel elle exerce sa compétence,
n'est pas formaliste. « La nature plutôt que la forme », tel est le
critère (6).
A ce propos, l'article 173 du Traité de Rome se borne à dire que
la Cour de justice contrôle la légalité des actes du Conseil et de
la Commission « autres que les recommandations ou avis ». Lorsqu'un
acte a reçu une qualification correcte et qu'on estime qu'il tombe
sous le coup de l'article 173, quels sont, toutefois, les moyens sur
le fondement desquels il peut être attaqué ? Comme vous le savez,
cet article en mentionne quatre, qui sont respectivement : 1. l'incom
pétence ; 2. la violation des formes substantielles ; 3. la violation du
traité ou de toute règle de droit relative à son application ; 4. le
détournement de pouvoir.
Ces moyens, qui permettent un contrôle de la légalité des actes
du Conseil et de la Commission, peuvent non seulement être invoqués
par les Etats membres ou même la Commission lorsqu'un acte du
Conseil est en cause (7), mais de même un particulier — que ce soit
une personne physique ou morale — lorsqu'il a un intérêt individuel
et direct à la solution de ce problème, peut introduire un recours.
Le droit qu'a le particulier de mettre en cause la validité d'un
acte communautaire lorsque l'affaire est renvoyée par une juridiction
nationale devant la Cour de Luxembourg en application de l'article 177
(5) State of Public Law in the United Kingdom, I.C.L. trimestriel, 1966, p. 148.
(6) Affaires 22 & 23/61 ELZ, Arrêt du 13-7-61, Rec, 1961, p. 375.
(7) Ce qui s'est produit deux fois jusqu'à présent, Aff. 22/70 et aff. 81/72 Commission
contre Conseil. ET LE CONTRÔLE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE 65
revêt une plus grande importance. Vous vous souviendrez qu'en
application de cet article, la Cour est compétente pour statuer à
titre préjudiciel non seulement sur l'interprétation du Traité, mais
aussi sur la validité et l'interprétation des actes des Institutions de
la Communauté. Les motifs qui permettent d'attaquer leur validité
dans le cadre de cette procédure sont au moins aussi vastes que ceux
qu'énumère l'article 173 et de tels recours sont de plus en plus
fréquents.
De plus, le particulier peut mettre en cause la validité d'un acte
par voie d'exception dans une action fondée sur l'acte en cause
(art. 184) et il y a également, bien entendu, bien que je n'aie pas
l'intention d'en faire plus ample mention, la jurisprudence se déve
loppant autour de l'article 215.
On peut faire trois observations préliminaires qui s'imposent
même pour un juriste anglo-saxon à propos des termes de l'article 173.
La première observation est que ces moyens offrent une bien plus
grande variété d'actions que le Traité ayant institué la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, dans le cadre duquel les parti
culiers devaient se limiter à invoquer le détournement de pouvoir.
Ainsi que l'a dit un des commentateurs, la raison en est que « les
pouvoirs bien plus importants de la Communauté économique euro
péenne et la très grande liberté dans leur exercice exigent que soient
imposées des conditions plus strictes tant en ce qui concerne la
forme des actes communautaires que des moyens par lesquels ils
peuvent s'exercer »(8).
La deuxième observation liminaire consiste à se demander si
tous les différents moyens visés par l'article 173 sont effectivement
nécessaires. L'« incompétence », premier moyen, qui est, je crois,
sensiblement identique à la notion britannique d'ultra vires pourrait
également relever de la troisième hypothèse visée, la « violation
des traités ou de toute règle de droit relative à leur application »
et il a même été suggéré que ce moyen englobe tous les autres (9).
La troisième observation — la plus importante du point de vue
du juriste britannique — consiste à relever l'apport du droit admin
istratif français dans l'article 173 de ces causes de nullité. Certains
auteurs britanniques ont dit que « ces termes étaient déjà consacrés
et avaient un sens bien précis que notre traduction littérale ne rend
qu'imparfaitement » (10). Les professeurs Brown et Garner, de l'Uni
versité de Nottingham, ont écrit récemment qu'« il n'est pas surpre
nant, eu égard à la forte influence que le droit administratif français a
exercée sur le droit et la procédure des cinq autres membres fonda
teurs des Communautés européennes (Italie, Allemagne de l'Ouest,
Belgique, Hollande et Luxembourg — pays qui ont tous fait partie
(8) M. Gand, alors avocat général, Les Novelles, Bruxelles, 1969, par. 890.
(9) Lasok et Bridge, Introduction to the Law and Institutions of the European
Communities, 1973, p. 161.
(10) Parry et Hardy, EEC Law, Londres, 1973, p. 104. 66 LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
autrefois de l'Empire napoléonien), que ce même droit administratif
ait profondément influencé le droit et la procédure appliqués par
la Cour de justice des Communautés européennes » (11).
En effet, lorsque la Cour de justice a été créée, au départ, en appli
cation du Traité de la C.E.C.A., il a même été déclaré, il va sans dire
par un Français, que « les principes de notre droit public français
constituent l'assise de la Cour de justice » (12).
Cela ne veut pas dire pour autant que le droit administratif fran
çais, pas plus que celui d'un autre Etat membre, fait partie intégrante
du droit communautaire, aussi profonde que puisse être son influence.
Comme la Cour de justice l'a affirmé dans l'affaire Hagen contre
Einfuhr- und Vorratsstelle Getreide (13), «les notions juridiques uti
lisées par le droit communautaire doivent être interprétées et appli
quées de façon uniforme dans l'ensemble de la Communauté, sauf
renvoi explicite ou implicite au droit national »(14).
Mais il ne faut pas croire pour autant que les principes fondament
aux des ordres juridiques nationaux sont dépourvus de toute import
ance. La question a très bien été posée par M. Dutheillet de Lamothe
qui, en sa qualité d'avocat général dans l'affaire Internationale
Handelsgesellschaft (15), a dit de ces principes fondamentaux qu'ils
« contribuent à former ce substratum philosophique, politique et
juridique commun aux Etats membres à partir duquel se dégage de
façon prétorienne un droit communautaire non écrit dont l'un des
buts essentiels est précisément d'assurer le respect des droits fonda
mentaux de l'individu ». Il poursuit ainsi : « En ce sens, les principes
fondamentaux des droits nationaux contribuent à permettre au droit
communautaire de trouver en lui-même les ressources nécessaires
pour assurer en cas de besoin le respect des droits fondamentaux
qui forment le patrimoine commun des Etats membres. »
II existe en outre une autre méthode par laquelle certaines
notions de droit national façonnent le travail de la Cour de justice.
Les juges, et je parle des juges dans tout le monde entier, ne se
départissent pas facilement de leur formation première et lorsque les
membres qui se succèdent au siège d'une juridiction ou l'occupent
à la même époque ont tous acquis une attitude commune face à un
problème, il est inévitable qu'ils considèrent beaucoup de choses
comme allant de soi. Du moins en ce qui me concerne, il est inévitable
que dans les domaines même qui semblent évidents, un juriste formé
dans un autre système trouve de nombreux éléments toniques et
intéressants.
(11) French Administrative Law, 2' éd., Londres, 1973, p. 148.
(12) M. Coste-Floret, rapporteur de la Commission des affaires étrangères, Assemb
lée Nationale, Rapports de séance officiels, 1951, p. 8 855, Col. cité dans Valentine, The
Court of Justice of the European Communities, vol. I, p. 123.
(13) Arrêt rendu le 26-1-1972 dans les affaires jointes 38 et 39/71 XVIII, Rec, 1972,
p. 1 et p. 45.
(14) Ibid., p. 35.
(15) Aff. 11/70 Internationale Handelsgesellschaft, Rec. 1970, p. 1125. LE CONTRÔLE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE 67 ET
J'ai déjà dit que, sauf dispositions législatives expresses, le droit
administratif britannique ne permet guère, voire absolument pas, de
contrôle des faits sur la base desquels l'administration exerce son
pouvoir discrétionnaire.
Pour les raisons que j'ai indiquées, il est nécessaire de considérer
la pratique qui s'est développée devant les juridictions des Etats
membres fondateurs. Pour mon auditoire britannique j'avais essayé
de faire un tour d'horizon de la pratique suivie devant ces juridic
tions, mais je m'en garderai aujourd'hui. Il me suffira sans doute
de dire qu'il semblerait que, dans chacun des Etats membres origi
naires, les juridictions se soient mises en devoir d'examiner de près
une décision afin d'établir, le cas échéant, l'existence d'une erreur
manifeste de l'administration, soit dans son appréciation des données
de faits du problème en question soit dans l'importance qu'il fallait
leur attribuer. Il s'agit en d'autres termes de savoir s'il y a eu ou non
une « erreur manifeste » de la part de l'administration.
Dans ce contexte, comment la Cour de justice des Communautés
européennes a-t-elle abordé le problème ? Les causes de nullité énu-
mérées à l'article 173 ne contiennent aucune indication relative à
l'erreur de fait ou à l'erreur manifeste mais, selon moi, pour les spé
cialistes du droit administratif des six Etats membres originaires, manifeste constitue en elle-même une violation du droit et
c'est cette approche que la Cour de justice a adoptée.
Je me permettrais d'illustrer cette affirmation en citant deux
affaires, l'une datant de 1963 et l'autre de 1971. Toutes deux avaient
trait à la validité de décisions adoptées par la Commission en appli
cation de l'article 226 du Traité de la C.E.E. Comme vous pouvez
vous le rappeler, cet article stipulait qu'au cours de la période de
transition, qui a expiré pour les Etats membres originaires
le 31 décembre 1969, en cas de difficultés graves et susceptibles de
persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de diffi
cultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation
économique d'une région déterminée, un Etat membre pouvait
demander à la Commission l'autorisation d'adopter des mesures de
sauvegarde.
L'article disposait, d'autre part, que ces mesures de sauvegarde
pouvaient comporter des dérogations aux règles du traité mais seu
lement dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour
redresser la situation et adapter le secteur concerné à l'économie
du Marché commun. En outre, priorité devait être donnée aux
mesures qui devaient apporter le moins de perturbations au fonction
nement du Marché commun.
Il est donc évident que, dans ce large cadre, la Commission dispos
ait d'une grande marge d'appréciation discrétionnaire et l'on part
de l'affirmation de principe que « la Cour ne peut contrôler les
pouvoirs discrétionnaires exercés par les institutions communautaires
sur les faits économiques sauf en cas d'abus de pouvoirs ou d'une
interprétation du Traité manifestement erronée » (16).
(16) Les Novelles, p. 891. 68 LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
II est néanmoins intéressant, dans les deux affaires que j'ai
mentionnées, d'examiner les arguments invoqués et la façon dont la
Cour a traité le problème.
Le premier litige « République italienne contre Commission » (17)
est survenu à l'occasion d'un afflux de réfrigérateurs de fabrication
italienne sur le marché français à la suite de la suppression des
licences d'importation par la France. Le 19 décembre 1962, le Gou
vernement français a demandé à la Commission d'arrêter des mesures
de sauvegarde en application de l'article 226 et la Commission a
autorisé le Gouvernement français, le 17 janvier 1963, à percevoir
sur les réfrigérateurs domestiques et leurs accessoires une taxe spé
ciale à l'importation, au moins dans la mesure où le Gouvernement
italien n'appliquait pas cette taxe à l'exportation. Le a prétendu pour diverses raisons que la décision n'était pas
suffisamment motivée et que le Traité avait été violé. Invoquant cette
cause de nullité, le Gouvernement italien a prétendu que la Commiss
ion avait commis une erreur de fait en calculant la différence entre
le prix moyen au litre des réfrigérateurs italiens franco frontière et
le au des mêmes appareils français au stade de
la vente en gros, cette différence de prix étant essentielle pour justi
fier et calculer le prélèvement autorisé.
Dans ses conclusions, l'avocat général Lagrange a déclaré ce
qui suit (p. 373) :
« Ce que le requérant soutient, c'est que les motifs de la décision
sont insuffisants ou contradictoires par rapport aux conclusions
que la décision en tire, ce qui revient à soutenir qu'ils ne justifient
pas légalement cette décision. En droit français, un tel vice serait
considéré comme faisant partie de la « violation de la loi ». Peu
importe d'ailleurs : l'essentiel est de bien voir que nous nous
trouvons ici dans la sphère du contrôle de la légalité des motifs et
non dans celle du simple vice de forme. Le requérant conteste aussi
sur plusieurs points l'exactitude matérielle des motifs : ici éga
lement, un contrôle doit être exercé par la Cour, à laquelle il
appartient, au cas où une inexactitude matérielle serait relevée,
de rechercher encore si, malgré cette inexactitude, la décision n'en
demeure pas moins légalement justifiée. Tels sont bien les principes
dont la Cour semble s'être inspirée jusqu'à présent dans l'exercice
du contrôle juridictionnel sur les motifs d'une décision prise en
vertu d'un pouvoir discrétionnaire. »
En l'occurrence, ainsi qu'il ressort de son arrêt, la Cour n'a pas
estimé que la preuve d'une quelconque inexactitude matérielle
avait été apportée. L'important est que la Cour ait accepté d'exa
miner l'allégation du requérant et il n'y a apparemment aucune
raison de ne pas croire qu'elle aurait suivi la démarche proposée
par l'avocat général si une telle inexactitude avait été établie.
(17) Affaire 13/63, Rec. 1963, p. 335. LE CONTRÔLE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE 69 ET
La question a été posée encore plus nettement dans la seconde
des deux affaires, Rewe-Zentrale des Lenbensmittelgrosshandels
GmbH contre Hauptzollant Emmerich (18). Ce litige s'insérait dans
une suite d'affaires qui n'est d'ailleurs pas encore terminée, aux
quelles a donné lieu la réévaluation du mark allemand au mois
d'octobre 1969. Comme vous le savez, la politique agricole commune
de la C.E.E. est basée sur l'existence d'un prix commun applicable
à divers produits agricoles. Les organismes d'intervention nationaux
effectuent leurs paiements dans leur monnaie nationale, bien que le
prix commun applicable à l'ensemble de la Communauté soit
exprimé en unités de compte dont la valeur-or est celle que le dollar
des Etats-Unis avait il y a quelque temps. En conséquence, toute
réévaluation ou dévaluation de la monnaie d'un Etat membre se
répercute sur le revenu des exploitants agricoles et, pour compenser
l'incidence de la réévaluation du mark, le Gouvernement allemand
s'est adressé à la Commission qui autorisa l'adoption de certaines
mesures, parmi lesquelles l'adoption d'une taxe compensatoire sur
les importations en provenance des autres Etats membres.
La demanderesse au principal avait importé en Allemagne des
produits laitiers en des Pays-Bas et lorsqu'il lui a été
demandé d'acquitter le montant de la taxe compensatoire due au
titre de l'importation de ces produits, elle a contesté la légalité de
cette taxe.
Son argumentation était, entre autres, fondée sur les termes
de l'article 226, paragraphe 3 et sur la nécessité de donner la
priorité aux mesures qui apportent le moins de perturbations au
fonctionnement du Marché commun. Il était allégué que, pour faire
face à la situation, il aurait été possible d'adopter d'autres mesures
moins radicales qu'une taxe compensatoire sur les importations,
qui auraient entraîné moins de perturbations.
Dans ses conclusions, l'avocat général, M. Dutheillet de Lamothe,
a précisé sa position avec beaucoup de clarté et en des termes qui
méritent d'être cités intégralement (19) :
« Etant donné le caractère extrêmement délicat des appréc
iations qu'est amenée à faire très rapidement la Commission pour
l'application de cet article, vous admettrez que, si la
n'a pas, dans ce domaine, un « pouvoir discrétionnaire », « elle dis
pose d'un pouvoir d'appréciation sous le contrôle du juge », et nous
ajouterions même personnellement d'un large pouvoir d'appréciat
ion. »
« II s'ensuit, pensons-nous, que, mise à part une irrégularité
substantielle de procédure ou un détournement de pouvoir, les
décisions prises par la Commission pour l'application de l'ar
ticle 226 ne sont illégales que dans les hypothèses suivantes :
(18) Arrêt rendu dans l'affaire 37/70, Rec. 1971, p. 23.
(19) Rec. 1971, p. 43.

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