La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2007) - article ; n°1 ; vol.53, pg 779-796

Gérard Cohen-Jonathan, Jean-François Flauss

Description

Annuaire français de droit international - Année 2007 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 779-796
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français

Extrait

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Le droit d’intervention à l’instance ouve rt à l’État de la nationalité du requé- rant s’apparente, dans certains contexte s sensibles, à une forme à peine déguisée de protection diplomatique 1 . Telle est du moins la sign ification susceptible d’être prêtée au recours par la Grèce et par la fédération de Russie à la faculté prévue à l’article 36(1) de la convention 2 . Si l’usage du droit d’in tervention revêt habituel- lement une dimension politique, il peut également en être de même de son non- usage 3 .

(*) Gérard C OHEN -J ONATHAN , professeur émérite de l’Universi té Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Strasbourg, président d’honneur de l’Institut international des droits de l’homme. (**) Jean-François F LAUSS , professeur à l’Université Panthéon-A ssas (Paris II), secrétaire général de l’Institut international des droits de l’homme. 1. Cet Annuaire 2006, pp. 660-661. 2. Affaire Apostolidis et autres c./Turquie (arrêt du 27 mars 2007, n° 45628/99), relatif à l’acquisi- tion par voie de succession d’immeubles situés en Turqu ie pour s’opposer à la pr étention de l’État défen- deur de vouloir soumettre l’acquisition au jeu de la réciprocité. En l’espèce, la Cour évite de statuer frontalement et abstraitement sur la question de principe posée. Il lui suffit de constater que l’applica- tion de la réciprocité ne répondait pas à l’exigence de légalité et qu’au surplus il n’était pas établi que le principe de réciprocité s’appliquerait en Grèce aux ressortissants turcs quant à l’acquisition de biens immobiliers par voie de succession. Affaire Konomov c./Lettonie  (décision de recevabilité du 20 septembre 2007, n° 36376/04) : la fédération de Russie soutient l’argumentation présentée par le requérant, ancien ressortissant letton, ayant acquis la nationalité russe en 2000, par décret présidentiel spécial, quelques semaines après sa condamnation par les juridictions lettones pour crimes de guerre commis lors de la seconde guerre mondiale alors qu’il servait dans l’armée rouge. 3. Affaire Jorgic c./Allemagne  (arrêt du 12 juillet 2007, n° 74 613/01). Le gouvernement de Bosnie Herzégovine n’a pas jugé utile d’intervenir. En effet, eu égard aux faits litigieux en cause ( infra  II), il n’aurait guère pu intervenir qu’à charge contre le requérant. Par ailleurs, ce dernier était d’origine serbe…

PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LE DROIT INTE RNATIONAL(2007) G ÉRARD COHEN-JONATHAN et J EAN -F RANÇOIS FLAUSS

I. – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DIPLOMATIQUE

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