La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution - article ; n°3 ; vol.52, pg 631-643

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 631-643
13 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 2000
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M. Mesmin Saint-Hubert
La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure
fondamentale de la Constitution
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 631-643.
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Saint-Hubert Mesmin. La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 631-643.
doi : 10.3406/ridc.2000.18071
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_3_18071R.I.D.C. 3-2000
LA COUR SUPREME DE L'INDE,
GARANTE DE LA STRUCTURE
FONDAMENTALE DE LA CONSTITUTION
LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE DOCTRINE
VISANT A LIMITER LE POUVOIR CONSTITUANT DÉRIVÉ
Mesmin SAINT-HUBERT*
La supraconstitutionnalité se définit comme « la supériorité de certai
nes règles ou principes qualifiés « normes » sur le contenu de la Constitut
ion, normes pouvant figurer expressément dans le texte ou existant implici
tement » l. La notion de supraconstitutionnalité fait référence au droit
naturel, droit transcendant la hiérarchie normative positive.
Cette référence au droit naturel a constitué un véritable frein à la
reconnaissance des limites au pouvoir de révision et a suscité de nombreus
es critiques : « si la Constitution est la norme la plus élevée, il n'y a et
il ne peut y avoir aucun principe au-dessus de la Constitution, à moins
d'admettre le postulat jusnaturaliste d'un droit au dessus du droit » 2.
L'absence de critères de définition de ces normes supraconstitution-
nelles constitue l'une des critiques invoquées à rencontre de celles-ci :
« Où s'arrête la référence à la notion de supraconstitutionnalité ? Personne
peut-être ne peut le dire. Il n'y a qu'un infini de nonnes indéterminées,
variables par nature dans leur contenu en fonction du temps, de l'espace,
des cultures, des croyances... » 3.
* CERPO-Université de Bourgogne, allocataire de recherche au Centre des sciences
humaines de New Delhi.
1 Serge ARNE, « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ? », Revue du Droit
Public et de la science politique, 1993, pp. 459-512, p. 461.
2 Michel TROPER, « La notion de principes supraconstitutionnels », in Journées de
la Société de législation comparée, 1993, n° spécial — vol. 15, pp. 337 à 355, p. 337 ;
souligné ~ par nous.
Guillaume DRAGO, « La supraconstitutionnalité, présentation et problématique génér
ales », in Journées de la Société de législation comparée, 1993, n° spécial — vol. 15,
pp. 313-321, p. 314. 632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2000
La référence implicite à la théorie des droits naturels et l'absence
de critères de définition introduisent une certaine incertitude quant au
contenu des normes supraconstitutionnelles et constituent un frein objectif
à la reconnaissance de ces normes. Par ailleurs, définie comme étant les
nonnes ou valeurs supérieures à la Constitution et par conséquent limitant
le pouvoir constituant, toute limite au pouvoir de révision est assimilée
à une norme supra-constitutionnelle.
Ainsi posé le débat reste sans issue. Toute limite au pouvoir consti
tuant est une norme supraconstitutionnelle et, en dehors de la supraconstitu-
tionnalité, il ne peut y avoir de limite au pouvoir constituant. Or ne
pourrait-il y avoir de limites au pouvoir de révision sans pour autant
qu'elles ne constituent une norme supra-constitutionnelle ? Est-il indispen
sable de recourir à la notion de supraconstitutionnalité pour limiter le
pouvoir constituant, ou est-il possible de le limiter sans recourir à cette
notion ?
Le véritable enjeu pour les citoyens, de ce débat sur les limites au
pouvoir constituant est le suivant :
Si l'on se prononce dans le sens d'un pouvoir constituant illimité,
les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens ne dépendent que de
la volonté de l'organe constituant ; en revanche si l'on se prononce dans
le sens d'une limitation du pouvoir constituant, alors les citoyens ont la
garantie que les droits fondamentaux dont ils sont titulaires ne peuvent
être supprimés par le constituant.
Poser des limites au pouvoir constituant constituerait pour les citoyens
la garantie que leurs droits fondamentaux seraient à l'abri de ce pouvoir,
et seraient protégés contre d'éventuelles atteintes.
La plupart des États ont formellement inscrit de telles limites dans
leur Constitution. L'Inde constitue à ce titre un cas tout à fait original,
puisque les limites aux lois de révisions constitutionnelles sont d'origine
jurisprudentielle et ne résultent pas expressément des dispositions constitu
tionnelles.
L'article 368 4, article unique du Titre XX de la Constitution indienne,
traite des révisions de la Constitution. Cet article prévoit les différentes
4 L'article 368, révisé par les 7e, 24e et 42e amendements :
368 (1) [Power of Parliement to amend the Constitution and procedure therefor].
[Notwithstanding anything in this Constitution, Parliement may in exercise of its constituent
power amend by way of addition, variation or repeal any provision of this Constitution in
accordance with the procedure laid down in this article.]
368 [(2)] An amendment of this Constitution may be initiated only by the introduction
of a Bill for the purpose in either House of Parliement, and when the Bill is passed in
each House by a majority of the total membership of that House and by a majority of not
less than two-thirds of the members of that House present and voting, [it shall be presented
to the President who shall give his assent to the Bill and thereupon] the Constitution shall
stand amended in accordance with the terms of the Bill :
Provided that if such amendment seeks to make any change in :
a) Article 54, Article 55, Article 73, Article 162 or Article 241, or
b) Chapter IV of Part V, Chapter V of Part IV, or Chapter I of Part XI, or
c) any of the Lists in the Seventh Schedule, or
d) the representation of States in Parliement, or
e) the provisions of this article,
the amendment shall also require to be ratified by the Legislature of not less than one-half M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 633
procédures à suivre pour effectuer une révision. L'article 368 distingue
dans la Constitution deux catégories d'articles (à l'exception des articles 5
4, 169 et 239- A qui peuvent être modifiés suivant la procédure législative
ordinaire) :
— Dans la première catégorie, les articles peuvent être modifiés par
un vote à la Chambre du peuple (Lok Sabha) et au Conseil des États
(Rajya Sabha), à la majorité absolue des membres composants chacune
d'entre elles ainsi qu'à la majorité des deux tiers des membres présents
et votants.
— Dans la deuxième catégorie6, les articles doivent, afin d'être
modifiés, non seulement faire l'objet d'un vote selon la procédure prescrite
pour la première catégorie d'articles, mais aussi être ratifiés par la moitié
au moins des États de l'Union indienne. Figurent dans cette catégorie,
les dispositions relatives au fédéralisme.
L'article 368 traite uniquement de la procédure à suivre pour une
révision constitutionnelle. Il ne donne aucune indication sur l'étendue de
ce pouvoir. Curieusement les rédacteurs de l'une des plus longues et
détaillées des Constitutions en vigueur ont fait preuve d'une extraordinaire
économie sur ce pouvoir. L'article unique relatif au pouvoir de révision
ni, ne limite ce pouvoir ni, n'exclut un contrôle de ce pouvoir.
Toutefois, même en l'absence d'une telle limite prévue expressément
par la Constitution, la Cour suprême indienne a développé une jurispru
dence très riche en la matière, qui a connu trois étapes.
Jusqu'en 1967 la Cour suprême indienne refuse de contrôler la consti-
tutionnalité des lois de révision constitutionnelles en se fondant sur l'idée
que l'exercice du pouvoir de révision relève du pouvoir constituant et ne
peut donc faire l'objet d'un contrôle par la Cour '. Ainsi, dans la décision
Sankari Prasad Singh Deo v. Union of India and State of Bihar (Sankari
Prasad) de 1952, confirmé par la décision Sajjan Singh v. State of
Rajasthan (Sajjan Singh) de 1965, la Cour suprême considère que tous
of the States by resolutions to that effect passed by those Legislatures before the Bill making
provision for such amendment is presented to the President for assent.
368 [(3) Nothing in Article 13 shall apply to any amendment made under this article.]
368 [(4) No of this Constitution (including the provisions of Part III) made
or purporting to have been made under this article [whether before or after the commencement
of Section 55 of the Constitution (Forty-second Amendment) Act, 1976] shall be called in
question in any court on any ground.
368 (5) For the removal of doubts, it is hereby declared that there shall be no limitation
whatever on the constituent power of Parliement to amend by way of addition, variation
or repeal * Ces the articles provisions prévoient of this respectivement Constitution la under création this de article.] nouveaux États ou la modification
d'États existants, la création ou la suppression d'une deuxième Chambre dans les États.
6 L'élection du Président (art. 54 et 55), l'étendue du pouvoir exécutif de l'Union (art.
73), l'étendue du pouvoir exécutif des États (art. 162), la Cour suprême (ch. IV de la V
part), les Cours Hautes des États (ch. V de la IV part), les Cours Hautes (art. 241), la
répartition du pouvoir législatif entre l'Union et les États (ch. I de la part XI), la représentation
des États au Parlement (4e Schedule), la liste des compétences de l'Union et des États et
les compétences 7 Shankari partagées Prasad Singh (listes Deo I, II et v. III Union du schedule of India VII), and et State l'article of Bihar, 368 de (1952) la Constitution. SCR 89
et Sajjan Singh v. State of Rajasthan, (1965) 1 SCR 933. 634 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2000
les articles, sans exception, y compris ceux touchant aux droits fondament
aux, sont susceptibles d'être amendés.
En 1967 dans la décision Golaknath v. State of Punjab 8 (Golaknath),
la Cour opère un revirement de jurisprudence. La Cour considère que les
révisions constitutionnelles sont soumises au contrôle de constitutionnalité
et par conséquent ne peuvent modifier les droits fondamentaux. Ainsi la
IIP Partie de la Constitution, relative aux droits fondamentaux des citoyens,
devient une limite au pouvoir de révision.
La décision Golaknath considère comme inviolable le droit de pro
priété et a pour effet de rendre difficile la réforme agraire souhaitée par
le Parlement. Ce dernier adopte alors le 24e amendement, afin d'annuler
les effets de la décision Golaknath. Ce 24e amendement sera soumis à la
Cour suprême.
La Cour, consciente que sa jurisprudence Golaknath consacrant la
IIP Partie de la Constitution — relative aux Droits fondamentaux des
citoyens — non révisable, empêchait la réalisation de toute réforme agraire
(et de manière générale privait de tout effet la IVe Partie de la Constitution
fixant les principes directeurs qui doivent gouverner la politique des États)
a opéré un revirement de jurisprudence partiel.
Dans la décision His Holiness Kesavananda Bharati Sripadagalavaru
v. State of Kerala 9 {Kesavananda Bharati) de 1973, la Cour revient en
partie sur la jurisprudence Golaknath, en admettant que le Parlement
peut amender tous les articles de la Constitution, y compris les droits
fondamentaux de la IIP Partie, mais ne peut modifier « la structure fonda
mentale de la Constitution » 10. Ainsi les droits fondamentaux peuvent être
révisés par le constituant, mais non les éléments composants la structure
fondamentale de la Constitution.
Cette jurisprudence posée en 1973 sera réaffirmée à plusieurs reprises,
notamment dans les décisions Indira Gandhi v. Raj Narain n (Indira Gand
hi) en 1975 et Minerva Mills v. Union of India 12 (Minerva Mills) en
1980 ; cette est toujours en vigueur.
L'étude des décisions relatives à la révision constitutionnelle fait
apparaître les controverses en la matière. Deux courants d'opinion s'affront
ent, l'un prônant un pouvoir absolu du Parlement et l'autre favorable à
une limitation du pouvoir de révision. Cette dialectique a permis de trouver
un point d'équilibre entre ces deux courants et a débouché sur une jurispru
dence originale de la Cour suprême concernant la question des limites
au pouvoir de révision.
Ainsi, la Cour suprême indienne a rejeté les fondements classiques
d'une limitation du pouvoir de révision, qui sont les limitations prévues
89 His Golaknath Holiness v. State Kesavananda of Punjab, Bharati (1967) Sripadagalavaru 2 SCR 762. v. Union of India, (1973) Supp.
SCR 1.
10 La Cour utilise les expressions « basic structure » ou « essential feature » ou encore
«framework of the constitution ». Nous traduirons ces différentes expressions synonymes
par l'expression de « structure fondamentale ».
11 Smt. Indira Nehru Gandhi v. Shri Raj Narain, (1976) 2 SCR 347.
12 Minerva Mills LTD & ORS. v. Union of India & ORS., (1981) 1 SCR 206. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPREME DE L'INDE 635
par la Constitution, et le recours à la notion de droits naturels et elle a
dans une approche originale, fondé ces limites sur des grands concepts
politiques donnant ainsi naissance à une nouvelle doctrine.
I. REJET DES FONDEMENTS CLASSIQUES DES LIMITES AU POUVOIR
DE REVISION CONSTITUTIONNELLE
Le premier terrain d'affrontement des adversaires et des partisans
d'une limitation du pouvoir de révision constitutionnelle a tout d'abord
porté sur le texte constitutionnel et sur des normes supra-constitutionnelles.
A. — L'ambiguïté des dispositions constitutionnelles
Des dispositions constitutionnelles ambiguës ont donné lieu à des
interprétations multiples et contradictoires et n'ont pas permis de fonder
de manière solide les limites au pouvoir de révision. Les débats ont
notamment porté sur la signification des termes « loi », « loi de révision
constitutionnelle » et sur la source du pouvoir de révision.
L'article 13 (2) de la Constitution prévoit la nullité de toute loi violant
les Droits Fondamentaux attribués par la IIP Partie de la Constitution. Si
le terme loi dans cet article 13 (2) englobe les lois de révision constitution
nelle ; alors la Cour suprême pourra examiner la validité d'une révision
constitutionnelle.
Dans l'affaire Sankari Prasad Singh Deo v. Union of India and State
of Bihar 13, la validité du premier amendement constitutionnel fut contestée
au motif que l'article 13 de la Constitution déclare nulle toute loi violant
ou abrogeant les droits fondamentaux, et que le mot « loi » utilisé dans
l'article 13 inclut toutes les lois y compris les lois constitutionnelles ; par
conséquent la validité d'une loi de révision constitutionnelle pourrait être
jugée et examinée par rapport aux droits fondamentaux de la IIP Partie
de la Constitution.
La Cour Suprême a rejeté cet argument et a limité la portée de
l'article 13 aux seuls textes adoptés par l'exercice du pouvoir législatif
ordinaire et non aux lois constitutionnelles adoptées en vertu de l'article
368.
La question fut soulevée à nouveau dans l'affaire Sajjan Singh v. State
ofRajasthan 14. Dans cette affaire, la Cour a confirmé la décision Shankari
Prasad en jugeant que le pouvoir de révision attribué au Parlement par
l'article 368 pouvait être exercé sur chacune des dispositions constitutionn
elles. Elle a rappelé la distinction entre lois ordinaires et lois
elles, et jugé que seules les lois ordinaires étaient soumises au contrôle
de l'article 13 (2).
Toutefois, dans la décision Sajjan Singh, les juges minoritaires
Hidayatullah et Mudholkar ont entrouvert la porte pour une limitation du
1314 Sankari Sajjan Singh Prasad v. State Singh ofRajasthan, Deo v. Union (1965) of India 1 SCR and State 933. of Bihar, (1952) SCR 89. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2000 636
pouvoir de révision. Le juge Hidayatullah a émis des doutes quant à la
possibilité pour le Parlement de porter atteinte aux droits fondamentaux
par la procédure de l'article 368 15. Et le juge Mudholkar, quant à lui,
s'est interrogé sur le point de savoir si un changement dans la structure
fondamentale ( « basic structure ») de la Constitution pouvait être considéré
comme une simple révision et rentrait dans les compétences attribuées
par l'article 368.
L'opinion émise par le juge Hidayatullah deviendra l'opinion majorit
aire dans la décision Golaknath 16, mais elle sera renversée, par la suite,
dans la décision Kesavananda Bharati 17, qui adoptera majoritairement
l'opinion du juge Mudholkar sur la « basic structure » de la Constitution.
Parallèlement à ce débat sur l'extension ou non du champ d'applica
tion de l'article 13 aux révisions constitutionnelles, le débat s'est aussi
porté sur la définition du mot révision. La Constitution ne définit pas le
terme révision. Et l'étendue du pouvoir de révision varie suivant que l'on
adopte une large ou étroite, et soulève des questions telles que
par exemple : Peut-on par une révision abroger la Constitution ou la
changer radicalement en révisant les points essentiels tels que le fédéra
lisme, le parlementarisme et le suffrage universel ?
La Cour Suprême a fait une synthèse de ces deux définitions, c'est-
à-dire que le constituant peut modifier ou abroger des dispositions de
la Constitution, mais il ne peut la « basic structure » 18 de la
Constitution.
De sa position initiale qui retenait une définition large du terme
révision, conduisant à ce qu'une révision puisse inclure des modifications
ou même rendre inapplicables certaines dispositions, la Cour suprême
adoptera dans les décisions Golaknath et Kesavananda Bharati une défini
tion étroite selon laquelle réviser ce n'est ni changer de Constitution, ni
changer l'identité de la Constitution.
La source du pouvoir de révision suscite les interrogations suivantes :
Ce pouvoir réside-t-il dans l' article 368 ou ce dernier prévoit-il seulement
la procédure de révision constitutionnelle ? Dans ce dernier cas ne faut-
il pas fonder le pouvoir de révision dans une disposition autre que l'arti
cle 368 ?
L'intitulé originel de l'article 368 était : « La procédure pour amender
la Constitution ». Et les juges majoritaires de la décision Golaknath, s' ap
puyant sur cet élément, ont jugé que l'article 368 prévoyait seulement la
procédure de révision et n'attribuait pas le pouvoir de révision qui découle
de la clause de compétence générale de l'article 248 19 de la Constitution
et non de l'article 368 20.
1518171916 Golaknath Ibidem, V. Cette Kesavananda la clause notion pp. v. 957-963. de State Bharati compétence « Basic of Punjab, v. structure Union générale (1967) of » India, infra. attribue 2 SCR cit., 762. p. le 315. pouvoir législatif à l'Union, dans
les domaines qui ne sont pas expressément attribués aux États dans la Liste des États ou
la Liste concurrente.
20 Golaknath v. State of Punjab, cit., p. 815. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 637
En localisant ainsi le pouvoir de révision dans la clause de compétence
générale, la décision Golaknath assimile le pouvoir de révision au pouvoir
législatif ordinaire. En réaction à cette décision, le Parlement adoptera le
24e amendement (1971) qui modifie, entre autre, l'intitulé de l'article 368
de la façon suivante : « Le pouvoir du Parlement de réviser la Constitution
et la procédure à cette fin ». Par ce 24e amendement qui mentionne expres
sément que le pouvoir de révision réside dans l'article 368 et non dans
la clause de compétence générale, le Gouvernement entendait mettre un
terme à la nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême.
Saisie pour se prononcer sur la validité du 24e amendement, la Cour
s'est inclinée et a admis que l'article 368 contenait également le pouvoir
de révision. La Cour a jugé que, sur ce point, le 24e amendement ne
rendait qu'explicite ce qui était implicite dans l'article 368. Autrement
dit le pouvoir de révision est nécessairement impliqué dans l'article 368.
Certains juges ont alors eu recours à la théorie des droits naturels
pour limiter le pouvoir de révision, mais la majorité des juges a rejeté
cette théorie.
B. — Rejet des théories supra-constitutionnelles
Les droits fondamentaux ont été qualifiés de droits naturels par cer
tains juges afin de les mettre hors de portée du pouvoir de révision. Mais
la majorité des juges a considéré que les droits fondamentaux étaient des
droits sociaux et non des droits naturels.
L'opinion majoritaire dans la décision Golaknath, rédigée par le Chief
Justice Subba Rao, s'appuie sur la théorie des droits naturels pour mettre
les droits fondamentaux hors de la portée du Parlement, y compris lorsque
celui-ci exerce son pouvoir de révision, attribué par l'article 368. Le Chief
Justice s'est notamment appuyé sur certaines décisions de la Cour Suprême
qui ont qualifié les droits fondamentaux de « suprêmes » 21, « sacro-
saints » 22, d'« inaliénables et inviolables » et de « transcendants » 23.
Ainsi, selon le Chief Justice Subba Rao, la Constitution a donné une
position transcendante aux droits fondamentaux et les a placés à l'abri
du Parlement. Et l'incapacité du Parlement à modifier ou restreindre les
droits fondamentaux de la IIP Partie résulte de la structure de la Constitu
tion et de la nature des libertés. Dans le même but de mettre à l'abri des
révisions constitutionnelles les droits fondamentaux, le Chief Justice Sikri,
dans la décision Kesavananda Bharati, a considéré que les droits fonda
mentaux de la IIP Partie devaient être interprétés à la lumière de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui qualifient
certains de ces droits d'« inaliénables » 24.
24212322 A.K V. State Smt. l'opinion Gopalan Ujjam of Madras Bai du v. State v. Chief \.Smt. of Justice of Madras, Champakam Uttar SIKRI, Pradesh, (1950) Dorairajan, in SCR Kesavananda (1963) 88, (1951) 1 198. SCR Bharati SCR 778. 525. v. State of Kerala,
cit., pp. 123, 124, 167. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2000 638
Ces démarches qui tentent de s'appuyer sur la théorie des droits
naturels pour mettre les droits fondamentaux à l'abri du Parlement y
compris lorsque ce dernier exerce son pouvoir de révision issu de l'article
368 ne rencontreront que peu d'échos chez les autres juges de la Cour
Suprême qui considèrent les droits comme des droits sociaux
et non comme des droits naturels. Ainsi par exemple, le juge Khanna a
considéré que les naturels ne pouvaient avoir une existence légale
et être appliqués indépendamment de la Constitution et des lois. Selon
lui : « la force obligatoire de la Constitution et des dispositions législatives
ne peut être retirée, pas plus que sa portée ou son étendue ne peut être
restreinte par l'invocation de concepts de droits naturels. De tels droits
ne peuvent être considérés comme suprêmes ou supérieurs aux lois promul
guées par l'État et non soumis au pouvoir de révision. Le pouvoir de
réviser les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux
ne peut être limité par des prétendus droits naturels » 25. En outre, comme
l'a relevé le juge Palekar, la position suivant laquelle l'ensemble des
droits de la IIP Partie sont des droits naturels ne résiste pas à une analyse
minutieuse de la Constitution et notamment de l'article 19 qui attribue
des droits aux seuls citoyens de l'Inde, qui en outre ne sont pas absolus
et peuvent être limités pour des motifs d'ordre public 26. En effet, si ces
droits sont réservés aux seuls citoyens de l'Inde alors preuve est faite
qu'il ne s'agit pas de droits naturels ; car les droits naturels ont pour
caractéristique d'être inhérents à la nature humaine et ils ne varient pas
selon la nationalité des individus 27.
Selon la Cour Suprême le concept de droits fondamentaux est un
concept social et a une fonction sociale 28. La Constitution étant la norme
positive suprême, il est légalement impossible de faire appel à un quel
conque esprit de la Constitution ou à une loi antérieure ou précédant la
Constitution. 29 Ainsi, les seules règles de droit qui peuvent être reconnues
par les tribunaux sont celles qui sont mentionnées par la Constitution.
Par la décision Kesavananda Bharati, la Cour Suprême a rejeté la
théorie des droits naturels et va ainsi dans le sens d'une conception
kelsenienne de la hiérarchie des normes laquelle la Constitution est
la norme suprême.
La Cour ayant rejeté la théorie des droits naturels et ne pouvant
s'appuyer sur la Constitution pour poser d'éventuelles limites au pouvoir
de révision, il était possible de penser qu'elle était dorénavant démunie
pour contrôler le pouvoir de révision. Mais, la crainte de l'érosion des
droits fondamentaux par des révisions successives et l'appréhension que
l'Inde tombe dans le totalitarisme ont incité la Cour suprême à poser des
25 V. l'opinion du juge KHANNA in Kesavananda Bharati v. State of Kerala, cit.,
p. 54. 27292628 V. Ibidem. A.D.M. l'opinion Jabalpur du juge v. S.S. PALEKAR, RAY, Shukla, ibidem, (1976) ibidem, p. 419. Supp. p. 593. SCR 313. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 639
limites au pouvoir de révision et la Cour s'est orientée vers une nouvelle
approche des limites au pouvoir de révision.
II. VERS LA CONSTRUCTION D'UNE APPROCHE ORIGINALE DES LIMITES
AU POUVOIR CONSTITUANT
Les juges de la Cour Suprême ont mené une réflexion pragmatique sur
les concepts essentiels des théories politiques (représentation, souveraineté,
abus de pouvoir), et ont pu dégager l'insuffisance de ces concepts pour
assurer une protection efficace et effective des droits fondamentaux des
citoyens. Ils ont alors dégagé une nouvelle doctrine : la doctrine de la
« Basic structure ».
A. — La nécessité des limites
L'analyse du système électoral indien et la crainte d'un abus de
pouvoir de révision constitutionnelle ont révélé à la Cour la nécessité de
limiter le pouvoir de révision.
Le système électoral indien est tel qu'une minorité des électeurs peut
élire plus des deux tiers des membres de chacune des Chambres du
Parlement, c'est-à-dire qu'un parti peut obtenir la majorité des deux tiers
des sièges dans les deux chambres du Parlement, même s'il n'a pas obtenu
la majorité absolue des voix. Ainsi les deux tiers des membres des deux
Chambres du Parlement ne représentent pas nécessairement la majorité
du peuple indien. De plus, les membres de la Lok Sabha sont élus pour
cinq ans. Le parti majoritaire ou ses ne bénéficient pas nécessaire
ment de la confiance des électeurs durant la totalité de leur mandat. Par
conséquent, il n'est pas possible de considérer que quel que soit le moment
où le Parlement procède à une révision, cette révision doit être considérée
comme voulue par le peuple 30. En outre, les juges rappellent que la
Constitution indienne a été rédigée sur la base du consensus et non sur
la base de la majorité des voix. Elle assure la protection des minorités
si bien que les représentants des minorités à l'Assemblée constituante ont
abandonné toute réclamation à une protection spéciale en raison de la
garantie des droits fondamentaux. Si l'opinion de la majorité est prise
comme guide, alors les garanties accordées aux minorités sont menacées et
deviennent sans valeur. Par conséquent, les juges considèrent inacceptable
l'affirmation suivant laquelle les deux tiers des membres des deux chamb
res du Parlement parlent toujours au nom du peuple entier de l'Inde 31.
De plus, le programme d'un parti politique présenté aux électeurs
ne contient pas nécessairement la proposition de réviser la Constitution.
Durant les élections législatives de 1952, 1957, 1962 et 1967 les program
mes ne contenaient pas de proposition de révision de la Constitution. Dans
ces circonstances, les juges estiment qu'il n'est pas possible d'affirmer
3130 Ibidem, Kesavananda p. 315. Bharaîi v. State of Kerala, cit., p. 321.

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