La Cour Suprême de la République populaire de Pologne - article ; n°1 ; vol.30, pg 399-423

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 399-423
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Kasimierz Piasecki
Zofia Wasilkowska
La Cour Suprême de la République populaire de Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 399-423.
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Piasecki Kasimierz, Wasilkowska Zofia. La Cour Suprême de la République populaire de Pologne. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 399-423.
doi : 10.3406/ridc.1978.18542
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18542LA COUR SUPRÊME
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE POLOGNE *
par
Kazimierz PIASECKI
Agrégé de droit, Juge à la Cour Suprême
en collaboration avec
Zofia WASILKOWSKA
Juge à la Cour Suprême
INTRODUCTION
1. — Histoire de la Cour.
L'idée d'une cour suprême a des racines profondes dans la tradi
tion de l'Etat polonais. L'institution même de la Cour Suprême remonte
à plusieurs siècles, au temps de l'ancienne monarchie. Dans l'histoire de
l'Etat polonais, cette institution judiciaire a pris des formes diverses et
multiples. Mais l'idée restait essentiellement la même : assurer institu-
tionnellement une certaine centralisation juridique, une unité d'application
et d'interprétation du droit en vigueur.
La chute de l'Etat polonais à la fin du xvine siècle arrêta brusque
ment l'évolution du droit et des institutions politiques et judi
ciaires. Les puissances voisines, Prusse, Autriche et Russie, s'appropriè
rent son territoire par les traités de partage, dont le troisième et dernier
fut signé en 1795. Ayant fait disparaître la Pologne de la carte de l'Eu
rope, les puissances partageantes s'attendaient à une assimilation complète
et rapide des territoires qu'elles avaient incorporés. Elles y appliquèrent
leur propre législation et leur propre système judiciaire. Après les victoires
napoléoniennes sur la Prusse et la Russie (1806-1807), Napoléon créait
le Duché de Varsovie (1807-1813). Le système d'organisation judiciaire
(*) Les opinions émises dans ce rapport sont personnelles à leurs auteurs et
n'engagent en rien l'institution à laquelle ils attachés. 400 LA COUR SUPRÊME DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
durant cette période comportera, ce qui est bien significatif, le Conseil
d'Etat, qui était principalement une Cour de cassation.
Il faudra pourtant attendre le 18 juillet 1917 pour voir apparaître
la véritable Cour suprême. Les Dispositions provisoires du 18 juillet 1917
concernant l'organisation de la justice dans le Royaume de Pologne trai
taient en effet de de la Cour Suprême. Elles furent complét
ées par le décret d'application du 8 février 1919 relatif à l'organisation
de la Cour Suprême. D'après ce décret, la Cour Suprême était composée
de présidents et de juges en nombre nécessaire ; un des présidents était
désigné comme premier président de la Cour. La Cour était divisée en
chambres. La participation de trois juges était nécessaire pour une déci
sion. Par exception, certaines causes étaient réservées soit à la Chambre
plénière, soit à la Cour Suprême siégeant toutes Chambres réunies. Le
corps ordinaire des juges avait le droit de décider de la transmission
d'une affaire à la Chambre plénière qui, à son tour, pouvait elle-même
la déférer à la Cour siégeant toutes Chambres réunies. A côté de sa
compétence normale de cassation, la Cour Suprême avait également : 1) pour interpréter, toutes Chambres réunies, et sur la
proposition du ministre de la Justice, les dispositions d'une loi en vigueur
susceptibles, dans la pratique, de susciter des doutes ou de prêter à des
applications divergentes ; 2) pour relever et corriger, dans la mesure du
possible, les manquements constatés dans le fonctionnement des tribunaux
inférieurs, et pour les porter — selon le cas — à la connaissance du
ministre de la Justice. Cette disposition s'inspirait de l'idée d'une surveil
lance hiérarchique, qui s'avérera féconde dans l'évolution ultérieure du
fonctionnement de la Cour Suprême de la République Populaire de
Pologne. Là ne se limitaient pas les rapports entre la Cour Suprême et
le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice était investi de la
charge de Haut-Procureur ; à la Cour Suprême étaient attachés des pro
cureurs et vice-procureurs ; un des procureurs était désigné aux fonctions
de premier procureur.
La loi du 17 mars 1921 portant Constitution de la République de
la Pologne confirma l'institution de la Cour Suprême (article 84), appelée
à connaître des affaires judiciaires tant civiles que pénales. Le principe
général de nomination des juges par le Président de la République fut
adopté. Les tribunaux, en général, n'avaient pas qualité pour discuter de
la validité des lois régulièrement promulguées. A côté de la Cour Suprême
existait une Haute Cour Administrative. Un Tribunal de Compétence
tranchait les conflits de compétence entre les autorités administratives
et les tribunaux.
La loi sur l'organisation des tribunaux de droit commun du 6 février
1928 établit quatre degrés de juridictions : les tribunaux municipaux, les
tribunaux de district, les cours d'appel et la Cour Suprême. Ce système,
en quelque sorte classique, de trois instances fonctionna jusqu'en 1949-
1950. Une partie de cette loi réglementait l'organisation de la Cour
Suprême, sa place et ses fonctions. La Cour Suprême comportait deux
Chambres : une Chambre civile et une Chambre pénale. Elle connaissait COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE 401 LA
des pourvois en tant que Cour de cassation. Dans le domaine de l'inte
rprétation des lois, la Cour Suprême statuant en corps de trois juges
pouvait transmettre un point de droit précis à la même Cour en format
ion de sept juges ; ainsi pouvaient se trouver fixés des principes juridi
ques. La Cour Suprême conservait sa compétence antérieure pour éclair-
cir les règles de droit en vigueur qui restaient controversées ou faisaient
naître des divergences de jurisprudence. Cependant, c'était le ministre
de la justice qui avait la surveillance suprême du fonctionnement et de
l'activité de tous les tribunaux. Ce régime dura jusqu'en 1939.
La Pologne populaire, après la Libération, a opté pour la continuité
du système judiciaire et du droit dans les formes d'avant-guerre. Mais il
ne faut pas perdre de vue les changements politiques et socio-économiques
importants qui ont eu lieu en Pologne. Une réforme judiciaire en 1949 et
en 1950 réduisit le nombre des juridictions à trois degrés : les tribunaux
d'arrondissement, les tribunaux de voïvodie et la Cour suprême. On admit
le principe du double degré de juridiction, qui se trouve à la base de
l'organisation judiciaire des pays socialistes. En même temps, la Cour
Suprême cessa d'être une cour de cassation. Désormais, c'est-à-dire à
partir de la loi du 27 avril 1950 modifiant la loi relative à l'organisation
des tribunaux de droit commun, la Cour Suprême connaît des pourvois
formés contre les décisions des tribunaux de voïvodie en tant que juridic
tions du premier degré. De plus, sur proposition du ministre de la
Justice ou du Premier Président, la Cour Suprême, réunie en Assemblée
générale, fixe les principes directeurs de la justice. Ces directives peuvent
notamment définir les tâches de la justice, et les modalités de leur réali
sation en fonction des conditions sociales, économiques et politiques de
la Pologne populaire, dans les limites de la législation en vigueur. Ces
directives sont publiées par le ministre de la Justice ; leur méconnaissance
peut justifier un recours. L'institution d'une révision extraordinaire change
également les grands principes du fonctionnement de la Cour Suprême,
ses missions essentielles. Le Parquet, détaché du ministère de la Justice,
devient indépendant du point de vue de l'organisation.
Quelques autres modifications furent apportées à la Cour Suprême
par la Constitution de la République Populaire de Pologne, votée par la
Diète le 22 juillet 1952 et proclamant que la République Populaire de
Pologne est un Etat de démocratie populaire. La Cour Suprême reste, au
sommet de la hiérarchie judiciaire, l'organe judiciaire suprême appelé
à contrôler l'activité judiciaire (non administrative évidemment) de tous
les autres tribunaux. C'est la Constitution de 1952 qui a décidé que les
membres de la Cour Suprême seraient élus par le Conseil d'Etat, organe
exécutif suprême, pour une durée de cinq ans.
Enfin une nouvelle modification importante fut apportée par la loi
du 15 février 1962 sur la Cour Suprême : elle ajoute à la Cour une
Chambre militaire.
Telles sont les grandes lignes de l'histoire de la Cour Suprême de
Pologne.
26 LA COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE 402
2. — Rôle de la Cour, sa place, sa finalité, sa compétence dans
l'ensemble des juridictions.
Au sommet de la hiérarchie dans le système judiciaire de la Pologne
actuelle se trouve la Cour Suprême {Sad Najwyzszy), qui siège à Varsovie.
Pour déterminer son rôle particulier, il importe de rappeler le but que
s'est proposé le législateur en créant cette juridiction : veiller à la légalité,
au respect du droit par les tribunaux, unifier le droit en vigueur.
Suivant le principe défini dans la Constitution, les juges sont indé
pendants et n'obéissent qu'à la loi. Ce principe de portée générale s'ap
plique pleinement aux juges de la Cour Suprême. Pour avoir une idée
exacte de la position de la Cour Suprême, il faut rappeler quelques don
nées préalables de ses rapports avec les organes supérieurs du pouvoir
de l'Etat. Ce qu'il y a d'original, c'est le fait que la Cour Suprême n'est
plus soumise à une surveillance administrative de la part du ministre de
la Justice (voir à ce sujet les remarques ci-dessus). Le premier président
rend compte au Conseil d'Etat de l'activité de la Cour Suprême, mais,
étant donné le principe constitutionnel de l'indépendance des juges, cela
ne donne au Conseil d'Etat aucun droit d'ingérence dans les affaires en
cours.
Les membres de la Cour Suprême sont nommés par le Conseil d'Etat
pour une durée de cinq ans.
Le procureur général de la République Populaire de Pologne et la
Cour Suprême sont entièrement séparés sur le plan de l'organisation et
sur celui du fonctionnement. Les deux organismes sont autonomes et indé
pendants, alors qu'auparavant existait dans le cadre de la Cour Suprême
— nous l'avons déjà souligné — l'institution des procureurs près la Cour
Suprême.
La Cour Suprême n'a aucun pouvoir réglementaire d'interprétation
des lois, car c'est le Conseil d'Etat qui surveille la conformité des lois à
la Constitution et qui formule l'interprétation des lois obligatoire pour
tous. L'initiative des lois relève aussi du Conseil d'Etat, du gouvernement
et des députés.
Cependant, ce qui caractérise le rôle particulier de la Cour Suprême,
c'est incontestablement le concept même de surveillance en général et
tout d'abord de surveillance supérieure. Ceci est conforme au principe
constitutionnel selon lequel la Cour Suprême est l'organe judiciaire
suprême et exerce la surveillance de l'activité juridictionnelle de tous les
autres tribunaux, le mode d'exercice du contrôle de l'activité
par la Cour Suprême étant déterminé par la loi. La Chambre civile
exerce la surveillance de la jurisprudence en matière civile ; la Chambre
criminelle exerce la surveillance de la jurisprudence en matière pénale
relevant de la compétence des tribunaux de droit commun ; à la
du travail et des assurances sociales appartient la surveillance de la
jurisprudence dans les affaires issues des relations du travail ainsi que
de la des tribunaux des assurances sociales ; enfin, la Chamb
re militaire exerce la surveillance de la jurisprudence des tribunaux
militaires. COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE 403 LA
Des explications sont nécessaires. Il faut d'abord noter qu'une dis
tinction s'impose entre les modalités de la surveillance supérieure. Il faut
distinguer entre la surveillance dite répressive et celle dite préventive.
Ces deux notions répondent au même objectif : assurer l'uniformité de
la loi, avec toutes ses conséquences politiques, sociales et économiques.
Mais la surveillance préventive se traduit avant tout, nous allons le voir,
par les principes juridiques faisant objet des décisions de la Cour Suprême
ainsi que par les principes directeurs émis par cette Cour. Quant à la
surveillance répressive, elle s'exerce par des recours, notamment la révi
sion et la révision extraordinaire. Il n'y a pas lieu d'entrer ici dans les
détails.
Pour mieux comprendre la compétence de la Cour Suprême, il faut
rappeler que la justice est rendue par elle, par les tribunaux de voïvodie,
par les tribunaux de région et par les tribunaux spéciaux (les cours mart
iales, par exemple). La Cour Suprême n'est pas un nouveau et troisième
degré de juridiction. Bien au contraire, le double degré de juridiction
est l'un des principes généraux de la procédure tant civile que pénale.
Sur ce plan, elle constitue elle-même, à côté des tribunaux de voïvodie,
une juridiction de seconde instance : elle peut connaître des affaires
jugées par les tribunaux de voïvodie en première instance. Ceci revient
à dire qu'elle apparaît dans ce domaine comme un tribunal du recours
appelé à statuer en révision. Néanmoins, il ne faut pas croire qu'il
n'existe pas de différences, même sous cet aspect, entre la Cour Suprême
et les tribunaux de voïvodie dans les cas où ils sont appelés à juger
en révision ; nous allons revenir sur ces différences importantes.
Pour compléter, dans une certaine mesure du moins, l'aspect d'en
semble des fonctions de la Cour Suprême, il faudrait rappeler que le
pouvoir de veiller à la constitutionnalité des lois relève du seul Conseil
d'Etat. Néanmoins, il faut mentionner un usage important de la pratique
judiciaire en ce domaine : on a admis la possibilité pour les tribunaux de
contrôler la conformité des actes législatifs d'une nature inférieure à la
loi. Autrement dit, et pour être plus exact : les tribunaux ont compétence
pour apprécier la légalité des actes dits réglementaires, c'est-à-dire émis
par l'autorité administrative en vertu d'une délégation partielle du pouvoir
législatif.
Enfin, apparaît le problème de la compétence de la Cour Suprême
en matière administrative. Ce problème est très complexe. Une loi de 1922
avait créé une Haute Cour Administrative en vue de statuer sur la
légalité des arrêtés et décisions de l'administration. Elle était autonome.
Cette Cour n'existe plus. Aujourd'hui, en revanche, existent des tribu
naux du travail et des assurances sociales, qui exercent largement un
contrôle sur l'administration en matière de pensions et de retraites et qui
règlent les litiges dans le domaine du travail. Ces tribunaux sont, du point
de vue de la surveillance supérieure, soumis au contrôle de la Cour
Suprême. Hormis ce cas particulier, il n'y a pas de tribunaux administrat
ifs qui soient soumis, d'une manière ou d'une autre au contrôle juridic
tionnel de la Cour Suprême. Cependant, les tribunaux de droit commun
et, en fin de compte, la Cour Suprême, exercent sous des formes juridiques 404 LA COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
variées un contrôle de l'administration. On distingue le contrôle dit
« direct » et celui dit « occasionnel » des tribunaux de droit commun.
Le contrôle direct n'existe que dans des cas particuliers déterminés par
des lois spéciales. Quant au contrôle dit occasionnel, qui se produit dans
le cadre d'un procès en matière civile, il résulte de ce que le juge a
qualité pour apprécier la légalité des actes administratifs qui jouent un
rôle préjudiciel ou le rôle d'un fait matériel important du point de vue du
litige. Le tribunal ne peut annuler ni casser un acte administratif illégal,
mais il peut, en statuant, ne pas le prendre en considération. Le cas se
présente très rarement, car il suppose une nullité de plein droit ; à titre
d'exemple, on peut citer le cas d'une décision administrative rendue par
un organe évidemment incompétent, ou une décision rendue sans qu'ait
été respecté aucun principe de la procédure à suivre.
I. — PERSONNEL ET MISSION
A. — Mission
1. — Décisions susceptibles d'être soumises à la Cour.
Un organe juridictionnel se caractérise à la fois par les sujets sur
lesquels il statue et par les formes de son activité. D'où l'importance
primordiale de la notion de « décision ». Cependant, l'activité conduisant
à la « décision » n'est pas homogène ; cette constatation se fonde,
semble-t-il, sur la recherche comparative. Ainsi, peut-on affirmer que la
notion de « décision » de la Cour Suprême de la République Populaire
de Pologne dépasse largement le cadre traditionnel des décisions émises
par une cour de cassation, car les moyens de mettre en œuvre la surveil
lance supérieure dont nous avons déjà parlé sont multiples. Chaque
décision judiciaire à son tour apparaît comme le résultat final d'une pro
cédure déterminée par un moyen qui la met en mouvement. De ce point
de vue, le classement des procédés, des techniques processuelles et des
décisions se présente comme suit : a) les voies de recours proprement
dites : aa) la révision, ab) la réclamation, ac) la requête civile et la
réouverture de l'instance pénale ; b) la révision extraordinaire ; c) les
résolutions portant sur les principes juridiques et les réponses aux ques
tions juridiques ; d) les directives pour l'administration de la justice et la
pratique judiciaire ; e) les décisions réservées à la compétence exclusive
de la Cour Suprême ; f) les activités extra-juridictionnelles.
a) Les moyens de recours proprement dits.
aa) La révision.
Avec la suppression de la cassation, c'est la révision (rewizja) qui
constitue la voie de recours principale dans le système de double instance
au civil et au criminel.
Une des fonctions de la Cour Suprême consiste à connaître des
demandes de révision dirigées contre les décisions des tribunaux de voï- COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE 405 LA
vodie rendues en première instance, ainsi que contre les décisions des
tribunaux militaires. Etant donné la position de la Cour Suprême dans
l'ensemble des juridictions, seuls les jugements des tribunaux de voïvodie
sont pour elle des jugements de tribunal de première instance. Les affaires
relevant de la procédure non contentieuse sont jugées par les tribunaux
de région, à l'exception — ce qui est important dans nos développements
— de causes réservées à la compétence des tribunaux de voïvodie. Pour
ces causes, la Cour Suprême redevient l'instance de révision.
En matière de procédure civile, les cas d'ouverture de la révision
sont les suivants : 1° violation des règles de droit par une interprétation
erronée ou par une application impropre ; 2°) nullité de la procédure ;
3°) défaut d'éclaircissement de toutes les circonstances de fait essentielles
pour trancher l'affaire ; 4°) contradiction entre les constatations essent
ielles du tribunal et le contenu des matériaux réunis ; 5°) autres vices
de la procédure s'ils sont susceptibles d'avoir influé sur le résultat de
l'affaire ; 6°) faits et preuves nouveaux que la partie n'a pas pu invoquer
en première instance.
Il convient d'observer que, sous réserve d'une modification ultérieure
de la règle de droit, l'appréciation juridique au fond et quant à la procé
dure à suivre que renferment les motifs de la décision du tribunal statuant
en révision lient aussi bien le tribunal auquel l'affaire est renvoyée que
le tribunal lui-même qui vient de statuer si vient à lui être à
nouveau soumise.
Dans la procédure pénale, la révision est également la voie de
recours principale contre les jugements de première instance. La Cour
Suprême connaît de la révision des décisions rendues en première ins
tance par les tribunaux de voïvodie. Les cas d'ouverture sont les suivants :
1°) violation des dispositions du droit ; 2°) violation des dispositions
de la procédure, si cette violation est de nature à avoir pu influer sur le
contenu de la décision ; 3°) appréciation erronée des circonstances de
fait ayant servi de fondement à la décision ; 4°) disproportion choquante
entre la peine et l'infraction, ou non application d'une mesure de sûreté
ou autre.
De plus, le tribunal casse en Chambre de conseil la décision attaquée
dans neuf cas précisés par l'article 388 du Code de procédure pénale.
ab) La réclamation.
A côté de la révision, la réclamation (zazalenie) apparaît comme
une autre voie de recours ordinaire. La réclamation a pour but de régler
en principe des incidents de procédure. C'est ainsi que ce recours peut
être formé, en procédure civile, contre les décisions du tribunal de pre
mière instance clôturant la procédure sans avoir statué sur le fond et, en
outre, contre les décisions du tribunal de première instance et les ordon
nances du président portant sur l'un des incidents de procédure strictement
énumérés par l'article 394 du Code de procédure civile. La réclamation
dans la procédure pénale est prévue de façon analogue, c'est-à-dire qu'elle
est dirigée contre les décisions du tribunal mettant fin à la procédure sans
avoir statué sur le fond, ainsi que contre les décisions concernant les 406 LA COUR SUPRÊME DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
mesures de sûreté et, de plus, dans divers cas prévus par la loi. Etant
donné que la réclamation peut être formée devant le tribunal de révision,
elle relève aussi de la compétence de la Cour suprême en ce qui concerne
les décisions des tribunaux de voïvodie.
ac) La requête civile et la réouverture de l'instance pénale.
Parmi les voies de recours, le Code de procédure civile envisage
aussi la requête civile {wznowienie postepowania). C'est la voie ouverte,
dans les cas déterminés par la loi, à rencontre d'un jugement passé
en force de chose jugée. Les dispositions ayant trait à cette institution
sont applicables aux décisions de tous les tribunaux, Cour Suprême
comprise, sous réserve du principe que les décisions de celle-ci ne sont
pas susceptibles de requête civile pour cause de nullité de la procédure.
Dans le cadre de la procédure pénale, la réouverture de l'instance
est également possible après décision passée en force de chose jugée.
Eventuellement, c'est la Cour Suprême qui en est saisie.
b) La révision extraordinaire.
Par opposition aux voies de recours déjà mentionnées, la révision
extraordinaire (rewizja nadzwyczajnà) relève de la compétence exclusive
de la Cour Suprême. Elle est dirigée contre des décisions judiciaires pas
sées en force de chose jugée.
La révision extraordinaire constitue l'un des instruments fondament
aux les plus efficaces destinés à assurer par la Cour Suprême l'uniformité
de la jurisprudence. Après la suppression du troisième degré de juridic
tion, puis celle de la cassation, l'intérêt public a trouvé une garantie
supplémentaire sous la forme de cette nouvelle institution processuelle.
L'initiative d'introduire devant la Cour Suprême une instance en révision
extraordinaire est réservée aux organes de l'Etat ; on pourrait donc
parler de la « publicisation » de l'initiative de corriger les jugements rendus
par les divers tribunaux. Mais une des parties au procès peut saisir le
ministre de la Justice ou le procureur général d'une requête lui demand
ant de former un pourvoi en révision extraordinaire (article 418 c.p.c).
La révision extraordinaire ne produit pas par elle-même d'effet suspensif,
ni quant à la force exécutoire de la décision attaquée, ni quant à la
force de chose jugée. En cas d'introduction de ce pourvoi, cependant, la
Cour Suprême peut faire suspendre l'exécution de la décision attaquée.
La révision extraordinaire ne peut pas être utilisée comme un pourvoi
de cassation « platonique ». Une curiosité de cette voie de recours est
sans doute la possibilité qu'elle serve éventuellement à corriger les motifs
d'une décision ayant acquis force de chose jugée. Paraphrasant la
formule d'Anatole France, on peut ainsi dire qu'elle est « le marteau
suspendu sur les jugements et les arrêts », afin d'assurer efficacement
l'uniformité de la jurisprudence, si désirée dans le système de la légalité
socialiste.
Il est temps de procéder à une analyse minutieuse de l'aspect nor
matif de la révision extraordinaire, en commençant par la procédure LA COUR SUPRÊME DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE 407
civile. Aux termes de la loi, toute décision définitive passée en force de
chose jugée peut faire l'objet d'un pourvoi en révision extraordinaire
de la part du ministre de la Justice, du premier président de la Cour
Suprême et du procureur général de la République populaire de Pologne,
si cette décision porte une atteinte manifeste à la loi ou à l'intérêt de
la République. La révision extraordinaire peut se borner à attaquer les
motifs d'une décision passée en force de chose jugée, si ces motifs portent
atteinte à l'intérêt de la République ou à l'honneur ou aux droits d'une
partie. Il faut souligner que la Cour Suprême n'est pas liée par des cas
d'ouverture du pourvoi en révision extraordinaire. Statuant sur le pourvoi,
la Cour le repousse si elle constate qu'il n'y a pas lieu de casser la déci
sion attaquée. Elle le repousse aussi au cas où il a été introduit plus de
six mois après que la décision attaquée est passée en force de chose
jugée, à moins que cette décision ne porte atteinte à l'intérêt de la
République populaire de Pologne. Lorsqu'elle donne suite au pourvoi,
la Cour Suprême casse la décision attaquée et, suivant le résultat de
l'audience, statue sur le fond, ou rejette la demande, ou bien encore
déclare la nullité de la procédure. Lorsque la Cour Suprême casse la
décision attaquée et renvoie l'affaire devant le tribunal qui avait statué
ou un tribunal équivalent pour nouvel examen, ce tribunal est lié par
l'appréciation juridique et les indications de la Cour Suprême.
La révision extraordinaire peut jouer aussi en matière de droit du
travail et des assurances sociales. Conformément au Code du travail du
26 juin 1974, une décision passée en force de chose jugée émanant d'une
commission d'arbitrage, d'une commission des recours pour les litiges du
travail ou d'un tribunal du travail et des assurances sociales, peut faire
l'objet d'un pourvoi en révision extraordinaire. Dans ces affaires, la révi
sion extraordinaire peut être formée par le ministre du Travail, des salaires
et des affaires sociales, le ministre de la Justice, le premier président de
la Cour Suprême, le procureur général de la République populaire de
Pologne ou le Conseil Central des Syndicats. Cette institution pénètre
aussi le domaine du droit des brevets d'invention et beaucoup d'autres
branches de droit.
Sur le plan du droit pénal, ont droit de former un pourvoi en révi
sion extraordinaire le ministre de la Justice, le procureur général de
la République et le premier président de la Cour Suprême. La demande
de révision est formée à l'encontre d'une décision définitive passée en
force de chose jugée. Un pourvoi en révision extraordinaire au détriment
de l'accusé est irrecevable s'il est formé plus de six mois après que la
décision est passée en force de chose jugée. La Cour Suprême peut recon
naître en Chambre du conseil le bien-fondé d'un pourvoi en révision
extraordinaire, formé au profit de l'accusé. Dans tous les autres cas,
l'affaire est examinée à l'audience.
c) Les résolutions portant sur les principes juridiques et les réponses aux
questions juridiques.
Des formules comme « ius respondendi publiée », « consultatio ante

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