La Cour Suprême de Suède - article ; n°1 ; vol.30, pg 171-182

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 171-182
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Goran Dufwa
La Cour Suprême de Suède
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 171-182.
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Dufwa Goran. La Cour Suprême de Suède. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 171-
182.
doi : 10.3406/ridc.1978.18530
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18530COUR SUPRÊME DE SUÈDE LA
par
Göran DUFWA
Docteur en droit
Secrétaire référendaire à la Cour Suprême
INTRODUCTION
La Cour Suprême de Suède tire ses origines de la justice royale. Au
Moyen Age, c'était le peuple lui-même qui rendait la dans le cadre
des assemblées populaires (ting). Au cours du XIIe siècle, cependant,
et peut-être plus tôt, le Roi commença à intervenir dans ce domaine, et
son pouvoir juridictionnel était réputé supérieur à celui du peuple. Plu
sieurs facteurs expliquent les progrès de la justice royale. On peut relever
une évolution semblable générale en Europe, et l'influence des canonistes,
pour qui toute juridiction tirait ses origines du pouvoir royal. En Suède,
d'autre part, la justice royale était moins formaliste que celle du peuple
et elle n'était pas liée par les coutumes provinciales. Il ressort de certains
documents que, dans les affaires portées devant le Roi, les peines souvent
très sévères prévues par les coutumes étaient remplacées par des sanctions
moins rigoureuses. Par ailleurs, le souverain disposait de pouvoirs étendus
pour assurer l'exécution effective de ses arrêts.
A l'origine, c'était le Roi en personne ou les représentants qu'il
désignait à cet effet qui rendaient la justice. Rapidement, pourtant, il prit
l'habitude, lorsqu'il le jugeait utile, de réunir les principaux personnages
des différentes parties de son royaume en vue de délibérer des affaires
publiques. C'est ainsi que se constitua progressivement le « Conseil du
Roi et du Royaume », qui, entre autres fonctions, participait à l'admi
nistration de la justice royale et exerçait même l'autorité judiciaire suprê
me lorsque le Roi ne séjournait pas dans la capitale.
Au xvie siècle, plusieurs souverains s'efforcèrent d'instaurer une
juridiction suprême distincte de la cour royale, mais leurs tentatives
restèrent sans lendemain. La situation ne changea guère au xvne siècle.
En 1614, Gustave II Adolphe créa la Cour d'appel de Svea, chargée de
(*) Nous sommes heureux d'exprimer notre reconnaissance à M. Torkel
Nordström, président honoraire de la Cour Suprême de Suède, qui a bien voulu
transmettre ce rapport après l'avoir examiné et approuvé. 172 LA COUR SUPRÊME DE SUÈDE
rendre des arrêts au nom du Roi, sans que ce dernier renonçât à exercer
son pouvoir judiciaire personnel. Mais une ordonnance de 1615 permit
aux plaideurs mécontents des arrêts de cette cour d'introduire un pourvoi
en révision devant le Roi lui-même. La Cour de Svea cessa donc très
vite de jouer le rôle de juridiction suprême auquel elle était destinée. De
nouvelles cours d'appel furent instaurées à Abo en 1623, à Dorpat en
1630 et à Jönköping en 1634. Les pourvois en révision étaient examinés
par le Roi lui-même lorsqu'il séjournait en Suède, et par le Conseil lorsque
le souverain se trouvait hors du Royaume. En raison du nombre croissant
des pourvois, le Conseil se scindait parfois en deux chambres, dont une
chargée d'examiner ces pourvois. Les successeurs de Gustave Adolphe
tranchèrent en général ces affaires de concert avec leur Conseil ou, à
partir de 1670, avec la chambre spécialisée.
Une ordonnance promulguée en 1700 confia à une chambre du
Conseil l'exercice du pouvoir judiciaire royal pendant que Charles XII
se trouvait en campagne. La Constitution de 1720 attribuait les fonctions
de cour suprême à l'une des deux chambres du Conseil. Le Roi y dispos
ait de deux voix, dont l'une prépondérante en cas de partage égal des
suffrages. Celle de 1722 confirmait les fonctions de la chambre, en spéci
fiant pour la première fois que les membres de celle-ci devraient avoir
l'expérience des affaires judiciaires et être connus pour leur esprit
d'équité et leurs connaissances en matière juridique. Au sein de cette
chambre, le Roi, lorsqu'il siégeait, continuait à disposer de deux voix,
dont l'une prépondérante.
A la suite d'une guerre malheureuse contre la Russie, Gustave III
voulut en 1788 se ménager une plus grande liberté d'action politique à
l'égard du Conseil et de l'opposition aristocratique qui collaborait avec
celui-ci. A cette fin, il jugea nécessaire de répondre aux vœux des Etats
roturiers qui réclamaient l'égalité avec la noblesse. Un amendement
constitutionnel donna au Roi lui-même mission de fixer le nombre des
membres du Conseil, la Cour Suprême devant comprendre à la fois des
nobles et des roturiers. Le 15 mai 1789, le Roi annonçait la création
d'une Cour Suprême composée de douze jurisconsultes, dont la moitié
devaient être des nobles et la moitié des roturiers, et au sein de laquelle
le Roi disposerait de deux voix lorsqu'il participerait aux délibérations,
cette Cour devant en son absence être présidée par le Grand Sénéchal
(Riksdrots). Désignés seulement pour quelques années, la plupart des
membres de la Cour Suprême continuaient à exercer leurs anciennes
fonctions et bénéficiaient d'un statut autonome à l'égard du Gouverne
ment.
Aux termes de la Constitution de 1809, les membres de la Cour
Suprême étaient titulaires de leur charge et portaient le titre de « Conseill
ers de justice » (Justitierâd), qu'ils ont conservé de nos jours. La Cour
restait composée de douze membres, dont six nobles et six roturiers. Le
ministre de la Justice y siégeait et en assurait la présidence en l'absence
du Roi. Celui-ci, lorsqu'il participait aux délibérations, continuait à dispo
ser de deux voix. LA COUR SUPRÊME DE SUÈDE 178
En 1840 fut abrogée la disposition constitutionnelle faisant siéger
le ministre de la Justice à la Cour Suprême et, en 1845, celle qui exigeait
à la Cour un nombre égal de nobles et de roturiers. La Cour ayant été
constituée en chambre à partir de 1861, le nombre de ses membres s'est
progressivement accru. C'est seulement à deux reprises : une fois en 1789
et une autre en 1889, à l'occasion du centenaire de la Cour, que le Roi
a fait usage de son droit de siéger et de bénéficier de deux voix. Ce droit
fut aboli en 1909. Mais jusqu'au 1er janvier 1975, date d'entrée en
vigueur de la nouvelle Constitution, la Cour a continué à rendre ses arrêts
au nom du Roi.
La Cour Suprême devait à l'origine donner son avis sur les projets
de loi. En 1909, cette fonction fut transférée à un Conseil de législation
(Lagrâd), composé de trois conseillers à la Cour Suprême et d'un membre
de la Cour Administrative Suprême instaurée cette même année.
A la suite de la promulgation en 1948 du Code de procédure actuel
lement en vigueur, la procédure orale fut introduite dans les cours d'appel
et à la Cour Suprême, devant lesquelles la procédure était jusqu'alors
purement écrite. La Cour Suprême, qui auparavant se réunissait au Chât
eau Royal de Stockholm, s'installa alors, en 1949, dans son propre édi
fice, un ancien hôtel noble construit au xvne siècle la vieille ville.
Les juridictions suédoises de droit commun en matières civiles et
pénales sont les tribunaux de première instance (tingsrätf), les cours d'ap
pel (hovräti) et la Cour Suprême. En principe, c'est le tingsrätt qui juge
en première instance, sous contrôle d'une cour d'appel, dont les arrêts
peuvent être frappés d'un pourvoi devant la Cour Suprême, pourvoi por
tant sur une question de fait ou sur un point de droit.
La Cour Suprême peut également connaître indirectement de déci
sions ou jugements rendus par d'autres juridictions ou autorités administ
ratives. Ainsi certains jugements rendus en matières immobilières par
les « tribunaux immobiliers » (fastighetsdomstolar), les arrêts rendus par
les « cours des eaux » (yattendomstolar), les décisions en matière de
saisies et certaines autres formes d'assistance administrative émanant
des préfectures (länssty reiser) sont sujets à un recours devant une cour
d'appel, dont les arrêts pourront faire l'objet d'un pourvoi la Cour
Suprême.
En matière pénale, la Cour Suprême est tenue d'examiner les affaires
qui sont portées devant elle par le Procureur Général près la Cour
Suprême (Riksâklagaren), le Chancelier de la Justice Qustitiekansler) ou
l'un des Procureurs parlementaires (Riksdagens ombudsman) formant un
pourvoi contre un arrêt de cour d'appel.
En dehors de ces cas, en matière civile comme en matière pénale,
un pourvoi n'est jamais examiné par la Cour Suprême que si celle-ci
consent à s'en saisir, considérant que son examen doit permettre d'orient
er la jurisprudence (v. infra I, A, 1).
Le droit judiciaire suédois connaît trois voies de recours extraor
dinaires contres les décisions passées en force de chose jugée. Le plaideur
qui, pour cause d'empêchement légitime, n'aurait pu introduire dans les 174 LA COUR SUPRÊME DE SUEDE
délais légaux un recours en appel ou un pourvoi contre une décision
rendue par une juridiction, peut demander le « rétablissement de l'action
forclose » (aterställande av jörsutten tid). Quiconque se plaint d'une grave
erreur de procédure peut introduire un pourvoi ou un recours pour vice
de procédure (domviiïà). Quiconque considère qu'une décision doit être
cassée ou réformée en raison de certaines autres circonstances prévues
par les dispositions du Code de procédure peut introduire un pourvoi
en révision. Ces trois voies de recours extraordinaires relèvent de la com
pétence de la Cour Suprême et ne requièrent pas de la part de celle-ci
une « déclaration de recevabilité ». Toutefois, le recours pour vice de
procédure devra être porté devant la Cour d'appel s'il concerne un jug
ement qui aurait pu faire l'objet d'un recours ordinaire en appel.
La Cour Suprême connaît en première et dernière instance des
actions pénales et civiles pour crimes et délits commis dans l'exercice
de leurs fonctions par ses propres membres, par ceux du Gouvernement,
par ceux de la Cour Administrative Suprême (Regeringsräti) ou par
certains autres titulaires d'une fonction publique, ainsi que des actions
en réparation intentées contre l'Etat en raison de fautes ou de négligences
commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison
de décisions prises par le Riksdag, par le Gouvernement, par la Cour
Suprême elle-même, par la Cour Administrative Suprême ou par une
cour d'appel.
Il appartient à la Cour Suprême de donner au Gouvernement son
avis sur les recours en grâce ainsi que sur les demandes d'extradition pour
crimes ou délits. C'est devant elle que sont portés les recours formés
contre les décisions par lesquelles l'Ordre National des Avocats a rejeté
une demande d'admission, a prononcé une exclusion ou a décerné un
blâme.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, certains de ses membres participent
aux travaux législatifs dans le cadre du Conseil de Législation ÇLagràd).
Par ailleurs, il arrive souvent qu'en marge de leurs fonctions au sein de
la Cour, certains conseillers à la Cour Suprême soient chargés de diriger
les travaux d'élaboration d'un projet de loi.
I. — MISSION ET PERSONNEL
A. — Mission
1. En règle générale, la Cour Suprême n'examine un pourvoi que si
celui-ci a préalablement bénéficié d'une « déclaration de recevabilité ».
Trois membres de la Cour Suprême statuent sur la question, sur rapport
d'un secrétaire référendaire (Revisionssekreterarë).
Trois catégories d'affaires doivent, à cet égard, être considérées : les
affaires civiles, les affaires pénales et les « affaires diverses ». La Cour
Suprême n'est saisie des deux premières qu'après examen au fond en
première instance et en appel. Les « affaires diverses » sont celles, civiles COUR SUPRÊME DE SUEDE 175 LA
ou pénales, dont un tribunal de première instance ou une cour d'appel
s'est dessaisi sans les avoir tranchées au fond, ainsi que celles qui ont
fait l'objet en première instance ou en appel d'un jugement ou d'un arrêt
avant dire droit, sans que la juridiction de première instance ou d'appel
s'en soit dessaisie.
En raison de l'augmentation considérable du nombre des pourvois
portés devant la Cour Suprême, certaines limitations ont été apportées
en 1915 au droit pour les parties en cause de voir examiner l'affaire. En
matière d'action publique pénale, le seul représentant du Ministère public
habilité à introduire Un pourvoi était soit le Chancelier de la Justice,
soit l'un des procureurs parlementaires {Riksdagens ombudsman). La
partie condamnée pouvait former un pourvoi. Mais était subordonné à
une « déclaration de recevabilité » l'examen des pourvois dans les affaires
civiles et les « affaires diverses » ne portant que sur des sommes d'argent
ou mettant en jeu des intérêts évaluables en argent et dans lesquelles la
valeur de ce que le demandeur en révision avait perdu n'excédait pas une
certaine somme. Etait subordonné à la même condition l'examen des
pourvois introduits par une partie civile dans des cas de délits mineurs.
La « déclaration de recevabilité » ne devait être délivrée que si l'examen
du pourvoi paraissait revêtir une particulière importance pour l'unité
d'interprétation ou d'application de la loi, ou si le demandeur montrait
que l'examen de son pourvoi présentait une particulière en
dehors de l'affaire en cause.
Aux termes des dispositions du nouveau Code de procédure, entré
en vigueur le 1er janvier 1948, le procureur général près la Cour Suprême
(Riksâklagareri) (dont la charge venait d'être créée), le Chancelier de la
Justice et les procureurs parlementaires pouvaient, en l'absence de toute
« déclaration de recevabilité », introduire un pourvoi en matière d'action
publique pénale. Mais, par ailleurs, le domaine de cette déclaration était
largement étendu.
Un nouvel accroissement du nombre des pourvois et le sentiment
que la Cour Suprême ne devrait plus être qu'une instance chargée de
fixer les précédents jurisprudentiels expliquent que de nouvelles limita
tions aient été apportées le 1er juillet 1971 au droit de faire examiner
un pourvoi. Actuellement, dans toutes les affaires tranchées en seconde
instance par une cour d'appel, il ne peut plus être délivré une « décla
ration de recevabilité » que dans les cas suivants :
a) lorsque, pour orienter l'application de la loi, il importe que la
Cour Suprême examine le pourvoi ;
b) lorsque des motifs particulièrement importants militent en faveur
de cet examen, notamment en cas de grave vice de procédure ou découv
erte d'éléments nouveaux requérant cassation ou révision de la décision
rendue en appel ou encore lorsque celle-ci procède de toute évidence
d'une négligence ou d'une erreur grave.
L'examen du pourvoi n'est de droit que lorsqu'il est introduit par
le procureur général près la Cour Suprême, par le Chancelier de la LA COUR SUPREME DE SUEDE 176
Justice ou par un procureur parlementaire en matière d'action pénale
publique.
Le tableau ci-après indique le nombre des affaires civiles dans
lesquelles la Cour Suprême a été saisie d'une « déclaration de recevab
ilité » et le nombre des déclarations qu'elle a délivrées au cours des
années 1971 à 1976.
1971 1972 1973 1974 1975 1976
Nombre des pourvois 269 319 285 354 368 433
Déclarations de recevabilité 57 50 58 50 48 55
Pourcentage 21,2 15,7 20,4 14,1 13,0 12,7
2. Le tabeau suivant mentionne le nombre des affaires civiles que
la Cour Suprême a tranchées au fond au cours des années 1950 à
1975.
1950 1955 1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975
83 46 62 67 43 47 43 46 47 51
Les litiges que la Cour Suprême a tranchés au fond au cours de l'an
née 1975 portaient notamment sur les matières suivantes : filiation patern
elle, pensions alimentaires, liquidation de régimes matrimoniaux, dévolut
ion successorale, partages successoraux, baux à loyer, baux à ferme,
redevances emphytéotiques, vente de biens meubles, prêts de consommat
ion, cautionnement, salaires, commissions dues à des courtiers immobili
ers, marchés de travaux, dommages-intérêts, indemnités d'assurance,
droits d'auteur, appartenance à une société coopérative, indemnités dues
en application de la loi sur la protection de l'environnement et taxe de
régularisation des eaux.
3. Dans les affaires civiles qu'elle a examinées au fond en 1975,
la Cour Suprême a prononcé 32 arrêts de réforme et 19 de confirmat
ion.
4. Le Conseil de Législation ÇLagrâd) a pour fonction d'examiner
et de donner son avis du point de vue de la technique législative sur les
projets de loi que le Gouvernement ou le Riksdag lui communique à cette
fin. Cet organe comprend une chambre ordinaire et, s'il en est besoin
comme c'est le cas à l'heure actuelle, deux chambres extraordinaires,
chacune composée de trois conseillers à la Cour Suprême (Justitierâd)
et d'un conseiller à la Cour Administrative Suprême (Regeringsràd), le
Gouvernement pouvant toutefois désigner dans chaque chambre un autre
jurisconsulte à la place de l'un des conseillers à la Cour Suprême. Ces
derniers ne1 peuvent siéger au Conseil de Législation que deux ans de
suite au maximum et ne participent alors aux travaux de la Cour Suprême
que lorsque celle-ci délibère d'une affaire en assemblée plénière. COUR SUPRÊME DE SUÈDE 177 LA
B. — Personnel
1. Aux termes de la loi actuellement en vigueur, la Cour Suprême
doit compter vingt-deux conseillers, ou un nombre plus élevé si des raisons
particulières l'exigent. A l'heure actuelle, elle en compte vingt-cinq.
2. Jadis nommés par le Roi, les conseillers à la Cour Suprême sont
désignés par le Gouvernement depuis le 1er janvier 1975. Nul ne peut
poser sa candidature à cette charge. Les nominations sont examinées au
sein du ministère de la Justice. Avant qu'une décision ne soit prise, le
ministre de la Justice se rend à la Cour et communique aux conseillers
réunis en assemblée plénière le nom de celui qu'il pense proposer au
Gouvernement de nommer.
3. Le 1" juillet 1973 a été abolie la limite d'âge de 25 ans prévue
par la loi pour l'entrée en fonctions de tous les magistrats du siège. Lors
de leur nomination, deux des conseillers à la Cour Suprême avaient 44
ans, quatre 45 ans, treize entre 46 et 50 ans, cinq entre 51 et 55 ans, un
56 ans. Au 31 mars 1977, un avait 45 ans, un 46 ans, sept entre 51 et
55 ans, sept entre 56 et 60 ans et huit entre 61 et 67 ans. La plupart de
ces conseillers restent en fonctions jusqu'à l'âge de la retraite, c'est-à-dire
67 ans.
4. Un des conseillers actuellement en fonctions a été avocat et
membre du Parlement. Deux ont enseigné comme professeurs de faculté.
Deux avaient présidé une chambre de cour d'appel. Un avait été procu
reur général du Royaume. Les autres, après avoir siégé dans leur jeu
nesse dans des tribunaux de première instance ou dans des cours d'appel,
avaient occupé d'importantes fonctions dans l'administration ou avaient
été chargés par le Gouvernement de préparer d'importants projets de loi.
Selon les renseignements publiés à leur sujet, les pères de ces magist
rats exerçaient les professions suivantes : ministre du culte (un), officier
(deux), fonctionnaire (quatre, dont un conseiller à la Cour Suprême et un
préfet), professeur de faculté (trois), professeur d'école normale d'institu
teurs (un), employé du secteur privé (trois), industriel ou commerçant
(sept), artiste-peintre (deux) et ingénieur agronome (un). Onze de ces
conseillers sont nés à Stockholm ou dans ses environs immédiats, neuf
dans la partie de la Suède située au sud de la capitale et cinq dans la part
ie nord. Mais, lors de leur nomination, tous à l'exception d'un seul exer
çaient leurs activités à Stockholm. L'un des conseillers actuellement en
fonctions est une femme.
5. Variant en fonction du nombre des années de service, le traitement
mensuel d'un conseiller à la Cour Suprême s'échelonne de 11 573 à
13 319 couronnes, alors que celui d'un membre du Parlement s'élève
à 7 405 couronnes et que celui d'un membre du Gouvernement se situe
de 13 970 à 16 067 couronnes.
6. Devant la Cour Suprême, un plaideur n'est pas tenu de se faire
représenter par un avocat.
12 178 LA COUR SUPRÊME DE SUÈDE
II n'existe pas un corps spécialisé d'avocats plaidant devant cette
juridiction.
7. Jusqu'au 1er juillet 1972, le Greffe de la Cour Suprême consti
tuait un organisme autonome. Depuis lors, il constitue, avec la Cour elle-
même, une unité dont le chef administratif est le président de la Cour
Suprême, sous l'autorité duquel est placé le greffier en chef. Le Greffe
comprend 35 secrétaires référendaires (revisionssekreterarè), chargés
d'instruire les affaires, de les exposer aux membres de la Cour, de procé
der aux recherches juridiques, de dresser le procès-verbal des débats
oraux et de proposer à la Cour les décisions qu'elle doit prendre quand
il n'y a pas débat oral. Avant d'être promus à ces fonctions, les secré
taires référendaires ont normalement siégé dans des tribunaux de première
instance ou des cours d'appel. Ils servent auprès de la Cour Suprême
pendant un an ou davantage et en général retournent dans un tribunal
de première instance ou une cour d'appel. Leurs fonctions auprès de la
Cour sont considérées comme un des éléments de leur formation profes
sionnelle et une manière de vérifier leur aptitude à exercer des fonctions
juridictionnelles. En dehors d'eux, le Greffe de la Cour Suprême compte
divers autres fonctionnaires.
8. La Cour Suprême possède deux bibliothèques, l'une principale
ment destinée aux conseillers et l'autre aux secrétaires référendaires. Le
rôle de « fichier des arrêts » est assumé par la revue « Nytt juridiskt
arkiv », qui rend compte de toutes les affaires examinées par la Cour :
de façon très détaillée pour les affaires qui, selon celle-ci, présentent un
intérêt juridictionnel, de façon très sommaire pour les autres. Le rédac
teur en chef de la revue est actuellement un ancien conseiller à la Cour.
Avant publication, des résumés polycopiés des décisions sont distribués
aux membres de la Cour. Depuis une année environ, sont également
distribués des résumés de toutes les affaires pour lesquelles a été délivrée
une « déclaration de recevabilité ».
IL — LA COUR EN ACTION
A. — Procédure
1-2. La Cour est divisée en trois chambres, également compétentes
pour connaître de toutes les affaires soumises à cette juridiction. La
répartition des conseillers entre ces chambres est modifiée trois fois par
an.
Comme on l'a indiqué, la délivrance d'une « déclaration de recevab
ilité » doit être décidée par trois conseillers. Dans les autres cas, pour
pouvoir délibérer, la Cour doit comprendre cinq conseillers au moins et
sept au plus. Exceptionnellement, une affaire peut être soumise à la
Cour réunie en assemblée plénière. Voici ce que prévoit à cet égard le
Code de procédure : « Si, lors du délibéré d'un arrêt définitif ou d'avant COUR SUPRÊME DE SUÈDE 179 LA
dire droit, l'une des chambres de la Cour Suprême considère que l'opi
nion régnant en son sein s'écarte d'un principe de droit ou d'une inter
prétation de la loi précédemment admis par la Cour, elle pourra ordonner
que l'ensemble de l'affaire ou, si elle juge que cela puisse se faire, sim
plement une question posée par celle-ci, soit jugée par la Cour réunie en
assemblée plénière. Il pourra en être fait ainsi dans un cas où il apparaît
rait particulièrement important pour l'application de la loi que l'ensemble
de l'affaire ou une question particulière soit jugée par la Cour Suprême
réunie en assemblée plénière. Si, au su de la chambre, certains arrêts
définitifs ou d'avant dire droit ont, au sein de la Cour Suprême, traduit
à différentes époques des opinions contradictoires au sujet d'un certain
principe juridique ou d'une certaine interprétation de la loi, les dispos
itions du précédent alinéa ne s'appliqueront que si l'opinion régnante
s'écarte de l'arrêt définitif ou d'avant dire droit rendu en dernier lieu ».
Au cours des vingt dernières années, sept affaires seulement ont été
renvoyées à la Cour réunie en assemblée plénière.
3-4. En principe, les affaires civiles doivent faire l'objet de débat
oral, sauf dans les cas suivants, où elles peuvent être jugées sur pièces :
a) lorsque l'affaire a été tranchée par une cour d'appel jugeant en
première instance ;
b) lorsqu'elle est examinée par la Cour Suprême dans son ensemble ;
c) lorsque l'adversaire a acquiescé au pourvoi ;
d)l'intérêt du litige faisant l'objet du pourvoi n'atteint pas
un certain montant, à condition qu'aucune des parties ne demande la
tenue d'une audience principale ;
e) lorsque l'affaire porte sur une question au sujet de laquelle les
parties pourraient transiger ou lorsqu'il s'agit seulement d'une application
de la loi et que, les deux parties ayant demandé que l'affaire soit tranchée
sans débat oral, la Cour considère que, de1 toute évidence, ce débat n'est
pas nécessaire.
En cas de débat oral, la décision de la Cour doit se fonder unique
ment sur les pièces produites à l'audience.
Il arrive que les membres de la Cour interrogent les avocats en vue
de les amener à préciser leur point de vue. La durée de l'audience prin
cipale dépend du volume des pièces à produire.
Les exposés présentés par les secrétaires référendaires sont secrets,
alors qu'en principe les débats oraux sont publics. Le délibéré est secret,
mais le secrétaire référendaire est tenu d'y assister.
5-6. Aucun « représentant de l'intérêt général » ne participe à
l'exposé de l'affaire ou au débat oral. En revanche, il arrive assez souvent
que la Cour demande l'avis d'un service public ou d'un groupement ayant
des connaissances particulières sur les questions soulevées par l'affaire.
Le président de la chambre désigne, pour faire fonction de rapport
eur, un des conseillers appelés à participer au jugement de l'affaire.

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