La Cour Suprême des Etats-Unis et les droits de l'homme - article ; n°2 ; vol.32, pg 303-315

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 2 - Pages 303-315
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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Harry A. Blackmun
La Cour Suprême des Etats-Unis et les droits de l'homme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 303-315.
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Blackmun Harry A. La Cour Suprême des Etats-Unis et les droits de l'homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32
N°2, Avril-juin 1980. pp. 303-315.
doi : 10.3406/ridc.1980.3837
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_2_3837LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS
ET LES DROITS DE L'HOMME *
par
Harry A. BLACKMUN
Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis
C'est une grande joie de participer à vos réflexions sur ce sujet si
pressant des «Droits de l'homme», quelle que soit la définition donnée à ce
terme. C'est un facteur d'espoir que ce Colloque et d'autres semblables aient
lieu et que des participants de votre valeur, issus des universités et de milieux qui
se donnent à la question, cherchent ensemble et consacrent leurs efforts à
édifier et défendre les valeurs associées aux «droits de l'homme». C'est un
rayon de soleil éclatant dans une époque, beaucoup trop longue, qui, sur
ce point, a été morne, sombre, noire et décourageante.
Je vous félicite et vous encourage vivement à rester fidèles à vos
objectifs malgré les différences d'opinions et de méthode, malgré des problèmes
en apparence insurmontables et des préoccupations politiques. On ne progress
e qu'en se fixant des buts et en luttant pour les atteindre. Vous êtes sur le
chemin et c'est bien.
Laissez moi commencer par un retour en arrière. En 1932, sortant de la
faculté de droit, j'eus la chance d'être, pour une courte période, l'assistant d'un
juge d'appel fédéral distingué. Il m'apprit beaucoup sur le droit et les cours
fédérales, sur la façon déjuger sainement. Un jour, j'examinais avec lui la triste
pétition d'un homme incarcéré dans une prison d'Etat et qui se plaignait des
conditions de son incarcération. La pétition suscitait la compassion, et nous
compatissions vraiment. Mais nous devions conclure quasi inévitablement à
l'époque, il y a un peu moins de cinquante ans de cela, que seules les autorités
pénitentiaires étatiques étaient compétentes en la matière et que les cours
fédérales ne devaient et ne pouvaient intervenir. La question ne se posait même
pas. La loi était établie et formelle.
* Conférence donnée le 19 décembre 1979, au diner de clôture du Colloque franco-
américain sur les droits de l'homme organisé par le Centre pour l'étude des droits de
l'homme de l'Université Columbia avec l'aide du Sterling Currier Fund.
Traduction réalisée par Mme Marie-Dominique LEIBLER dans le cadre du Centre
d'études juridiques comparatives de l'Université de Paris I. 304 LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME
Cette situation était due à plusieurs facteurs. Tout d'abord, les autorités
fédérales hésitaient à s'immiscer dans un domaine qui relevait de la responsab
ilité des Etats. Il fallait éviter d'exacerber les relations entre les deux éche
lons étatique et fédéral. En second lieu, les cours fédérales, aux Etats-Unis, sont
des tribunaux à compétence limitée. Il résultait de tout cela, en pratique, que
malgré les misères et l'injustice invoquées, aucune réparation n'était possible.
L'attention du public n'était pas éveillée au problème et les tribunaux fédéraux
étaient silencieux.
Quarante-sept ans plus tard, quand on regarde un journal américain, on
est impressioné par le nombre d'articles citant des violations des droits de
l'homme à travers le monde entier — à Haiti, au Cambodge, au Chili, en
Iran, en Afrique du Sud, au Salvador, en Corée, au Nicaragua, aux Etats-
Unis. Partout l'on trouve les germes destructeurs de la dignité fondamentale
de l'homme, le virus de l'indifférence et l'absence de réponse aux besoins
humains. En fait, ces maux semblent présents dans des proportions quasi
épidémiques.
Je mentionne ces deux exemples, éloignés dans le temps et pourtant tous
deux survenus au cours de mon existence, non comme un motif de décourage
ment, mais, et j'espère ne pas prendre mes désirs pour des réalités, comme un
signe de progrès. Si la pétition d'un prisonnier ne retenait pas l'attention d'une
cour fédérale américaine il y a cinquante ans, la situation est pratiquement
inversée aujourd'hui. Evidemment, pour la plupart, ces pétitions ne permettent
pas au demandeur d'obtenir ce qu'il désirerait, mais elles sont étudiées et sui
vies et un nombre significatif d'entre elles aboutissent à des résultats. Les
attitudes ont changé. En fait, protestations et critiques viennent de la direc
tion opposée. Les autorités et même les cours étatiques se plaignent que le
pouvoir judiciaire fédéral les ait dépossédées, qu'il s'immisce dans leurs
affaires, qu'il crée des conflits ; elles affirment que les tribunaux étatiques sont
aujourd'hui tout aussi capables que les tribunaux fédéraux de traiter ces
problèmes. Ce dernier argument n'est pas sans fondement. Sa valeur a été
reconnue dans de récentes opinions de la Cour Suprême même, où l'on
observe que la Cour a tendance à revenir sur l'expansion du pouvoir judiciaire
fédéral.
Je répète que ceci n'est qu'une petite illustration de ce que je crois être
changement et progrès. Les gens sont plus concernés aujourd'hui par les viola
tions des droits de l'homme. Je crois qu'ils ont plus tendance à faire quelque
chose contre ces violations. Vous êtes ici à ce colloque. Le gouvernement, sous
toutes ses phases, est appelé à rendre compte. Lorsque les gens sont outragés,
ils protestent à haute voix. Je ne me rappelle rien de tel dans les années
précédant la seconde guerre mondiale. Bien que je mesure combien il
nous reste encore à faire, cela m'encourage et me donne de l'espoir. Il y aura
des déconvenues, car telle est la nature humaine, mais l'intérêt suscité par le
problème est évident.
En me proposant de participer à la conclusion de ce colloque, le profes
seur Henkin m'en indiquait le thème général : la comparaison de certains droits
de l'homme en France et aux Etats-Unis. Chaque nation, je pense, a eu ses pro
blèmes, mais chacune, à sa façon a apporté sa contribution. Quant à moi, ma
vie professionnelle s'intègre dans le pouvoir judiciaire américain depuis mainte- LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 305
nant vingt ans. C'est le seul point de vue que je possède et que je puisse vous
exposer. Si donc vous acceptez cette approche étroite, je tacherai de
livrer quelques commentaires sur le rôle croissant du pouvoir judiciaire améri
cain en matière de droits de l'homme et les progrès réalisés.
I. L'HISTOIRE
A première vue, il peut sembler étrange que le pouvoir judiciaire, et non
le Congrès, l'Exécutif ou les Législatures des différents Etats, apparaisse comme
le pivot de toute réforme. Un jeune étudiant pourrait s'attendre à ce que les
cours, même aux Etats-Unis, soient les lieux où les contrats sont interprétés,
où l'on tranche les actions en responsabilité et où l'on poursuit les délits.
C'est le blé routinier du moulin judiciaire. Qu'a donc à voir le pouvoir judiciai
re avec les droits de l'homme, sujet vaste dans son concept et fondé non tant
sur une théorie juridique que sur des considérations humanitaires, des princi
pes éthiques et généreux et sur les préceptes des grandes religions du monde ?
Pourquoi un juge fédéral américain devrait-il s'occuper de la composition
raciale d'une école gérée par un Etat ou une municipalité, des conditions
dans lesquelles on fait vivre une personne reconnue coupable d'un crime, de
la discrimination entre les sexes, de la façon dont la Législature d'un Etat est
répartie et élue, de l'accès au scrutin dans une élection d'Etat, des droits de
retraite et de pension et d'une myriade d'autres sujets de litige aujourd'hui ?
Nous autres, Américains, aimons à penser que notre conception de
la dignité de l'homme et des droits fondamentaux de l'individu remonte aux
temps reculés de la Grande Charte de l'Angleterre signée par le roi Jean à
Runnymede sous la pression de quelques deux mille barons anglais. La Grande
Charte, bien sûr, était centrée sur les droits des hommes «libres», ce qui
visait à l'époque les classes privilégiées et non le peuple. Cependant, quatre
siècles plus tard Edouard Coke et les Puritains exigeaient et obtenaient la
reconnaissance d'une partie de ces droits pour les gens du peuple.
Ce n'est ni le moment ni le lieu de revoir le développement et l'appa
rition, un par un, des nombreux documents constituant ce qui a été, à juste
titre, appelé les «sources de nos libertés» sur le continent Nord-américain. Il
suffit de remarquer, comme le professeur Henkin le notait récemment dans son
excellent article (1) : «les Américains ont conscience de leurs droits comme
si ceux-ci faisaient partie de leur sang. Nous vivons nos droits dans nos vies
quotidiennement». Permettez -moi cependant un petit commentaire sur la
forme et le contenu de deux textes juridiques simplement : la Déclaration
d'Indépendance et la Constitution des Etats-Unis. Vous savez ce que je vais
dire.
La Déclaration de 1776 est une proclamation de principes fondamentaux
et une enumeration retentissante de droits allégués que l'on disait violés.
Les mots sont familiers. Laissez moi pourtant reprendre quelques phras
es. «Nous tenons ces Vérités pour évidentes, que tous les hommes sont
(1) «Rights : American and Human», 79 Colum. L. Rev. 405 (1979). LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 306
créés égaux, qu'ils sont dotés par leur Créateur de certains droits inaliénab
les, qu'au nombre de ceux-ci sont la Vie, la Liberté et la Poursuite du Bonh
eur... Que pour garantir ces Droits, des Gouvernements sont institués parmi
les Hommes...».
Nous avons donc l'affirmation catégorique que le Gouvernement existe
pour garantir ces droits et que ceci est, dans une large mesure, sa raison d'être
même.
Puis vient une sorte d'excuse pour l'instauration d'un nouveau gouverne
ment et, à titre justificatif, une longue liste des abus commis, appelée «Lésions
et Usurpations répétées». Nombre de ces abus ont un rapport avec l'organi
sation et le fonctionnement du gouvernement lui-même. Mais d'autres
concernent des atteintes à la personne. Ecoutez en quelques uns :
«Pour avoir installé de nombreux Corps de Troupes Armées parmi nous ;
Pour les avoir protégés, au moyen d'un procès dérisoire, du châtiment de
tout meurtre qu'ils pourraient commettre contre les habitants de ces
Etats ; ...
Pour nous avoir privés, dans de nombreux cas, des avantages du jugement
par jury ;
Pour nous avoir transportés par delà les mers afin d'être jugés pour de pré
tendues infractions...».
Passons ensuite à la Constitution, présentée finalement le 17 septembre
1787 à la Convention de Philadelphie et ratifiée en 1789, treize ans après la
Déclaration. Trait remarquable : en dehors du Préambule, la Constitution elle-
même ne contient que quelques références aux droits (à l'art. I, §§ 9 et 10
et à l'art. II, § 2). L'absence d'une déclaration des droits individuels «fonda
mentaux» était d'ailleurs la principale critique faite à ce document. Les raisons
historiques n'en sont pas inconnues (les droits étaient proclamés dans tes pre
mières Constitutions étatiques), mais je n'ai pas besoin de les aborder ce soir.
De toute façon, cette lacune conduisit rapidement à la présenta
tion et à la ratification de ce que l'on a appelé la Déclaration des droits (Bill
of Rights) : les dix premiers amendements, le 15 décembre 1791, il y a
eu exactement 188 ans samedi dernier. Ceux-ci comprennent :
(1) La liberté de religion, de parole et de presse, le droit de réunion
pacifique et le droit de pétition pour la réparation des abus.
(4) Le droit d'être protégé dans sa personne, son domicile, ses écrits et
ses effets contre les fouilles et les saisies «déraisonnables» ; l'interdiction
d'émettre des mandats dans des conditions autres que celles spécifiées.
(5) La subordination au jugement d'un «grand jury» pour crime capital
ou tout autre crime «infamant», les garanties contre la répétition de l'inculpa
tion et l'auto-incrimination en matière criminelle, enfin l'assurance de garanties
légales suffisantes.
(6) La garantie, en matière pénale, d'un jugement rapide et public par un
jury impartial, le droit à une procédure contradictoire et à l'assistance d'un
avocat.
(8) L'interdiction de cautions et d'amendes excessives et de sanctions
«cruelles et inhabituelles».
Curieusement et d'une façon significative, les garanties du Premier Amen
dement sont formulées sous une forme négative et non positive : «Le Congrès
ne prendra pas de loi...» . LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 307
Ensuite, avec les Amendements dits de la Guerre Civile : les Treizième,
Quatorzième et Quinzième, ratifiés en 1865, 1868 et 1870, survient l'interdic
tion de l'esclavage, l'interdiction pour un Etat de priver quiconque de sa vie,
de sa liberté ou de sa propriété sans garanties légales suffisantes, l'interdiction
pour un Etat de refuser à quiconque la protection égale des lois, et
l'interdiction pour la Fédération des Etats-Unis ou pour un Etat de refuser ou
de restreindre le droit de vote d'un citoyen pour raison de race. Et de nou
veau, en 1920, survient le Dix-Neuvième Amendement reconnaissant le
droit de vote aux femmes.
Ces principes, bien sûr, sont énoncés en termes larges, mais ils trouvent
leur source, ainsi que d'autres d'ailleurs, dans la notion de droits individuels.
Il est donc certain qu'à l'origine, c'est le système de gouvernement, tel
qu'il était conçu par les Pères Fondateurs, qui devait être et se voulait le pro
tecteur des droits individuels. Le système lui-même, la structure de base, était
l'instrument, la garantie, l'espoir de ces droits.
Aux Etats-Unis, le contrôle de la constitutionnalité des lois, ou
comme certains cyniques diraient, la suprématie judiciaire, s'instaure tard et
non sans difficulté. Le Chief Justice Marshall pose les premiers jalons dans des
arrêts fameux du début du XIXe siècle : M'Culloch v. Maryland (2), Gibbons
v. Ogden (3), et bien d'autres encore. Mais la progression est lente et les vrais
progrès ne se font qu'après la seconde guerre mondiale, lorsque le pouvoir
national est devenu ferme et stable. Les cours fédérales, à mon avis, peuvent
être hardies et indépendantes parce qu'elles n'avaient jamais réellement assumé
un pouvoir politique. Elles gagnèrent, je pense, le respect du public et elles
conserveront ce respect et donc l'acceptation de leurs décisions, tant qu'elles
resteront réellement indépendantes et aussi — ceci est un additif important
— tant que le public continuera d'être convaincu que cette indépendance est
véritable.
Je crois pouvoir dire qu'aucune des trois branches du gouvernement
aux Etats-Unis n'est jamais parvenue à contrôler seule le pouvoir politique.
Cela a failli être le cas au début des années 1930, sous la présidence de
Franklin D. Roosevelt, quant au plus fort de la Grande Crise, il dominait
un Congrès quasi servile. Mais son plan visant à «truffer» la Cour de magist
rats qui lui auraient été favorables échoua, et la Cour resta ferme et néanmoins
souple sous ce que le Juge Douglas nomme «le leadership inspiré» du Chief
Justice Charles Evans Hughes.
Certains diront, avec une grande part de vérité, que les cours américaines
n'ont pas toujours été protectrices des droits de l'homme. Viennent immédiate
ment alors à l'esprit deux arrêts, deux exemples manifestes et peut-être
bien connus.
Le premier est l'arrêt Scott v. Sandford (4). L'arrêt Dred Scott, vous le
savez, a enflammé les passions du public. L'affaire se situe peu avant le début
de la Guerre civile. Scott est l'esclave d'un médecin de l'Armée qui l'emmène
dans le Territoire Nord -Ouest où il est affecté, à Fort Snelling, proche de
(2) 4 Wheat. 316 (1819).
(3) 9 1(1824).
(4) 19 How. 393 (1857). 308 LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME
l'actuelle Minneapolis. Le Compromis du Missouri abolit l'esclavage sur ce
territoire. Le médecin, en temps voulu, est réaffecté au Missouri. Scott le
suit. Là-bas Scott engage une action pour recouvrer sa liberté, arguant que son
séjour sur une terre libre l'affranchit. Une première cour fédérale se
prononce contre lui. La Cour Suprême, saisie en appel, reconsidère le cas.
En février 1857, par sept voix contre deux, la cour juge que la loi de l'Etat
prévaut et que, d'après cette loi, Scott reste esclave. Huit opinions dis
tinctes sont exprimées. Trois juges, dont le président le juge Taney, est
iment qu'aucun Noir, même affranchi, ne peut posséder la citoyenneté améri
caine. Et pour la première fois depuis 1803, la cour juge une loi du Congrès
nulle et non avenue. Plus particulièrement, elle décide que le Congrès n'a pas
le pouvoir de limiter par une loi l'expansion de l'esclavage, comme le Compro
mis du Missouri tendait à l'établir.
La décision et la Cour furent violemment attaquées dans le Nord. Le fait
que Scott ait été formellement affranchi par son propriétaire passa presque
inaperçu. Si la liberté de Dred Scott était un droit de l'homme, le pouvoir
judiciaire américain ne l'avait pas protégé. En revanche, le droit de propriété
l'avait emporté. En toute équité, il faut reconnaître que la Constitution
elle-même, telle qu'elle avait été adoptée à l'origine, admettait qu'il y avait aux
Etats-Unis des personnes qui ne jouissaient pas du statut de liberté : article I,
§ 2, article 4, § 2 (dispense d'impôt pour les esclaves et les Indiens). Ces
dispositions ne furent modifiées qu'avec l'adoption des Treizième et Quator
zième Amendements en 1865 et 1868.
Le second arrêt est Plessy v. Ferguson (5). Dans ce cas, la Cour, mis à
part l'unique opinion dissidente du Juge Marshall Harlan, approuve l'idée de
facilités «séparées mais égales», contrairement aux Treizième et Quatorzième
Amendements, et donne ainsi une approbation constitutionnelle à la ségréga
tion des races. Ici, comme pour l'arrêt Dred Scott, on peut peut-être
comprendre la décision si l'on se réfère à l'esprit de l'époque. Le pays vient de
sortir, seulement trente ans auparavant et dans le sang, de 250 années
d'esclavage et de soumission forcée d'une race à l'autre. Mais il était en train
d'en sortir.
Je ne doute pas que la décision Plessy n'ait provoqué un sentiment de
satisfaction et de soulagement chez les penseurs constitutionnels de l'époque.
Et ce, parce que le concept d'égalité entre les races, malgré le séparatisme, était
réconfortant après un temps aussi long. L'affirmation d'égalité contenue dans
la Déclaration était enfin «mise en application», après des années et des années
d'inégalité.
Le problème, bien sur, était que l'égalité n'existait pas dans les faits, ou
que si elle en prenait le chemin, cela ne durerait pas. Les facilités séparées
dans tous les domaines de la vie — trains, écoles, théâtres, fontaines d'eau potab
le, toilettes — signifiaient l'inégalité pour l'une des parties. Tandis que
l'esclavage du corps avait peut-être disparu, l'esclavage de l'esprit se
perpétuait à travers l'infériorité de condition, le découragement, l'humilia
tion et les moindres chances de montée sociale. Ainsi, de nouveau, la cour
(5) 163 U.S. 537 (1896). COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 309 LA
restait assez loin d'être le protecteur et le défenseur sans peur et sans reproche
des droits de l'homme.
Ces deux arrêts datent de 1857 et 1896 respectivement, ce qui les rend an
ciens à l'échelle de la jurisprudence constitutionnelle.
Après Plessy, et pendant environ quarante ans, la Cour Suprême vécut une
période de mise au point en matière de droits de l'homme. Elle lutte pour
gagner un peu de leadership, mais avec des degrés variables de succès et
d'échecs. Elle s'attaque au problème de la constitutionnalité des lois d'Etats
réglementant le temps de travail. Elle déclare inconstitutionnelle une telle loi
dans Lochner v. New York (6). Mais peu de temps après, dans Muller v. Ore
gon (7), elle reconnaît à l'unanimité le droit d'un Etat de réglementer le temps
de travail des femmes. Elle annule une loi sur le travail des enfants dans
Hammer v. Dagenhart (8). Mais la jurisprudence Hammer est renversée par
l'arrêt United States v. Darby (9), qui juge que le National Fair Lahor
Standards Act de 1938 se fonde sur le pouvoir du Congrès de réglementer
le commerce inter-étatique et qu'il n'est pas en contradiction avec les Cinquiè
me et Dixième Amendements.
Les arrêts de l'époque sont légion. J'en ai mentionné quelques uns qui
reflètent les «difficultés croissantes» auxquelles la Cour fait face pendant les
premières années de ce siècle. Cependant, pratiquement tous ces cas sont des
exemples des réactions de la Cour à des initiatives du Législatif ou de l'Exécut
if. Il n'y a pas d'exemples de cas où la Cour elle-même ait pris l'initiative de
renverser des barrières existantes.
Comme je l'ai souligné, le pouvoir national se renforce et se stabilise. Ce
n'est qu'à partir de ce moment que la Cour accomplit par sa jurisprudence
ce que l'on doit reconnaître aujourd'hui comme un changement politique maj
eur. Brown v. Board of Education (10), renversant la jurisprudence Plessy
et appellant à l'abolition de la ségrégation dans les écoles de la nation, projette
la Cour au cœur même de l'enseignement public, comme jamais cela ne s'était
vu auparavant. Quand je discutais avec mon vieil ami, le juge fédéral du
Minnesota, de ce cas, alors soumis à Washington mais non encore décidé, il
affirmait qu'il n'y avait qu'une seule réponse qui soit conforme à la Constitut
ion. C'est cette réponse que devait donner la Cour dans l'arrêt Brown.
Un autre exemple est Baker v. Carr (11), qui avec 'tout un groupe de cas
similaires, envahit le domaine jusqu'alors sacré de la redistribution des sièges
parlementaires de l'Etat. Le principe «un homme - une voix» y est affirmé.
L'éducation et le vote sont à coup sûr compris dans tout concept large des
droits de l'homme.
On pourrait multiplier les exemples d'intervention dans la promotion
des droits de l'homme. Les écoliers, eux-aussi, sont des êtres humains et
(6) 198U.S.45Ü905).
(7) 208 U.S. 412(1908).
(8) 247 U.S. 251 (1918).
(9) 312 ILS. 100(1941).
(10) 347 U.S. 483 (1954).
(11) 369U.S. 186(1962). LA COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 310
possèdent de tels droits. C'est ce qu'affirme la Cour dans Tinker v. Des Moines
School District (12), lorsqu'elle juge que le port de brassards par des enfants
protestant contre la politique du gouvernement au Viêt-Nam est un
moyen d'expression garanti. Et ce, bien qu'on admette normalement que les
éducateurs doivent diriger les écoles et que les cours sont mal placées
pour dire ce qui est souhaitable en matière de discipline scolaire. D'autres
cas concernent les droits des prisonniers. J'ai eu le privilège, siégeant à la cour
d'appel, de conclure à l'illégalité de certaines pratiques punitives corporelles,
utilisées par les gardiens à rencontre des détenus, dans le système pénitentiai
re de l'Arkansas : Jackson v. Bishop (13). On pourrait citer des exemples
à l'infini.
IL REFLEXIONS
Permettez-moi cependant d'avancer quelques observations :
1) Les cours américaines, d'une façon très nette, n'hésitent pas
aujourd'hui à élargir les termes même de la loi quand un cas concernant les
droits de l'homme se présente.
Nous avons dans notre Code une loi connue sous la référence 42 U.S.C.
§ 1983. Elle décide : «Toute personne qui, sous couvert d'une loi... d'un
Etat..., soumet... un citoyen des Etats-Unis... à la privation de tout droit,
privilège ou immunité, garantis par la Constitution et les lois, sera tenu respon
sable à l'égard de la partie lésée...». Cette loi a pour origine la loi du 9 avril
1866 (14). C'était l'une des différentes mesures prises après la Guerre civile
pour tenter de résoudre les problèmes de la Reconstruction. Mais, il y a peu de
temps, avocats et juges ont redécouvert cette loi poussiéreuse et ses semblables,
et elle est invoquée aujourd'hui pour réparer pratiquement tout ce qui pourrait
être considéré comme une privation de quelque chose «garantie» par la
Constitution ou la loi fédérale. C'est un développement fascinant. Personne ne
semble plus la remettre en question, mais je suis sûr que les auteurs de cette loi
de 1886 seraient surpris de voir le résultat produit aujourd'hui.
Jones v. Alfred H. Mayer Co (15), bien que concernant la loi voisine §
1982, est un exemple de l'activisme de la Cour Suprême dans ce domaine. Ce
cas concernait la possibilité pour un propriétaire immobilier privé de s'abstenir
de vendre à une personne à raison de sa race. La Cour interprète cette loi de la
Guerre civile, à la différence de la loi § 1983, pour accorder réparation
dans le cas d'un acte de discrimination privée. C'est bien évidemment recon
naître un large pouvoir au Congrès. Je dois dire que la Cour dans Jones, par un
vote divisé, a renversé l'opinion que j'avais émise (16) dans l'arrêt d'appel. Pour
moi, cela a été un renversement heureux, mais j'avais estimé que notre déci-
(12) 393 U.S. 503 (1969).
(13) 404 F. 2d 571 (CA8 1968).
(14) Ch. 31, 14 Stat. 27.
(15) 392 U.S. 409 (1968).
(16) 379 F. 2d 33 (CA8 1967). COUR SUPREME DES ETATS UNIS ET LES DROITS DE L'HOMME 311 LA
sion était imposée par les arrêts de la Cour Suprême existant alors (17). Mes
vues étaient fondées, je crois, car au moins un de ces cas que je citais fut
spécifiquement renversé par la Cour dans Jones (18).
2) En différentes occasions, le Congrès a été amené à agir à la suite d'une
initiative de la cour.
Le principal exemple est la législation sur les droits civiques des
années 1960, garantissant la non discrimination dans le vote, l'éducation, l'em
ploi et l'accès aux logements publics, qui emboita le pas aux décisions de la
Cour postérieures à Brown. On peut donc prendre la liberté de dire que
l'action imaginative du pouvoir judiciaire en faveur des droits de l'homme —
action qui initialement peut attirer colère et larges critiques — peut avoir un
impact certain sur le développement des vues et des attitudes des législateurs
et des membres du gouvernement.
3) Comme l'observe le professeur Henkin, la Cour, en un certain sens
peut-être, a eu la prétention d'être la ressource des non-organisés, c'est-à-dire
de la «minorité discrète et isolée» qui n'a aucune influence dans les branches
politiques du gouvernement.
Les premières décisions de 1973 concernant l'avortement en sont un exemp
le :Roe v. Wade (19) et Doe v. Bolton (20). J'hésite presque à faire référence
à ces arrêts, car ils ont sur le champ fait jaillir des émotions profondes. Les
deux cas étaient des contestations de lois d'Etat datant pour la plupart de la
fin du XIXe siècle, qui limitaient le recours à l'avortement en en faisant un
crime sauf dans certaines circonstances très limitées. La loi du Texas, mise en
cause dans Roe, n'admettait pour seule exception que «la sauvegarde de la
vie de la mère». La loi de Géorgie, invoquée dans Doe, ne reconnaissait que le
cas où la grossesse «mettait en danger la vie de la femme enceinte ou
portait atteinte d'une façon sérieuse et permanente à sa santé», celui où le
foetus «verrait très probablement le jour avec un handicap mental ou
physique permanent et irrémédiable» ou enfin celui où la grossesse «résulter
ait d'un viol dans les conditions reconnues par la loi». La loi de Géorgie
imposait par ailleurs des procédurales, telles que l'intervention
d'un comité hospitalier, l'approbation de deux praticiens et l'hospitalisation
dans un établissement agréé. Tels étaient les problèmes. Des femmes et
leurs proches ont soit bénéficié, soit souffert des décisions, selon les
points de vue. Tout ce que je puis dire, c'est que la cour essayait de résoudre
un problème constitutionnel et non moral. Mais, à l'époque, c'était un des «non-organisés» . Et la cour prit sa décision.
Ces exemples, je pense, rappellent inévitablement une des remarques bien
connues que Tocqueville faisait il y a cent cinquante ans : «D n'y a, pour
(17) V. 379 F. 2d, pp. 45-46.
(18) 392 U.S., pp. 441-443, n. 78.
(19) 410U.S. 113.
(20) 410 U.S. 179.

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