La crise de l'État providence en Grande-Bretagne - article ; n°1 ; vol.48, pg 35-64

Carby-Hall

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 1 - Pages 35-64
L'âge d'or de l'État providence en Grande-Bretagne a perdu son éclat et touche à sa fin. Le but de cette étude est de montrer comment depuis quelques années il existe dans le champ du droit du travail et celui de la sécurité sociale une crise de l'État providence. Dans cette sphère étroite, l'étude entreprend d'analyser : (a) la transformation dramatique qui a eu lieu au cours des dernières années dans le contrat d'emploi ; (b) les mesures prises par l'employeur pour réduire les dépenses dans l'entreprise ; (c) les mesures prises par le patronat pour restructurer l'établissement et améliorer la productivité ; (d) comment le déclin de la sécurité sociale se manifeste actuellement et pourquoi il y a eu si peu de résistance de la part des syndicats et des travailleurs. Ces mesures touchent-elles aux libertés et droits civiques et démocratiques ? Quelles suggestions sont faites à cet égard ? Finalement, quelques conclusions d'ordre provisoire sont tirées.
The golden age of the welfare state in Great Britain has lost his shine and is fading fast. The purpose of this study is to show how a crisis in the welfare state has corne about in recent years. Within the narrow limits of aspects of labour and social security law, this work attemps to analyse : (a) the dramatic transformation which has taken place in the contract of employment during the last few years ; (b) the measures taken by employers to reduce expenditure within their establishment ; (c) the measures taken to restructure firms and to improve productivity ; (d) how a decline has taken and is taking place in the state social security system and why there has been so little opposition from the trade union movement and workers alike. Do ail these measures, transformations and decline impinge on the individual's human and democratie rights ? Some submissions are made in connection with this question. There thenfollow afew interstitial conclusions.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit social
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 69
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Jo Carby-Hall
La crise de l'État providence en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°1, Janvier-mars 1996. pp. 35-64.
Résumé
L'âge d'or de l'État providence en Grande-Bretagne a perdu son éclat et touche à sa fin. Le but de cette étude est de montrer
comment depuis quelques années il existe dans le champ du droit du travail et celui de la sécurité sociale une crise de l'État
providence. Dans cette sphère étroite, l'étude entreprend d'analyser : (a) la transformation dramatique qui a eu lieu au cours des
dernières années dans le contrat d'emploi ; (b) les mesures prises par l'employeur pour réduire les dépenses dans l'entreprise ;
(c) les mesures prises par le patronat pour restructurer l'établissement et améliorer la productivité ; (d) comment le déclin de la
sécurité sociale se manifeste actuellement et pourquoi il y a eu si peu de résistance de la part des syndicats et des travailleurs.
Ces mesures touchent-elles aux libertés et droits civiques et démocratiques ? Quelles suggestions sont faites à cet égard ?
Finalement, quelques conclusions d'ordre provisoire sont tirées.
Abstract
The golden age of the welfare state in Great Britain has lost his shine and is fading fast. The purpose of this study is to show how
a crisis in the welfare state has corne about in recent years. Within the narrow limits of aspects of labour and social security law,
this work attemps to analyse : (a) the dramatic transformation which has taken place in the contract of employment during the last
few years ; (b) the measures taken by employers to reduce expenditure within their establishment ; (c) the measures taken to
restructure firms and to improve productivity ; (d) how a decline has taken and is taking place in the state social security system
and why there has been so little opposition from the trade union movement and workers alike. Do ail these measures,
transformations and decline impinge on the individual's human and democratie rights ? Some submissions are made in
connection with this question. There thenfollow afew interstitial conclusions.
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Carby-Hall Jo. La crise de l'État providence en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°1,
Janvier-mars 1996. pp. 35-64.
doi : 10.3406/ridc.1996.5213
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_1_5213R.I.D.C. 1-1996
LA CRISE DE L'ÉTAT PROVIDENCE
EN GRANDE-BRETAGNE *
Jo CARBY-HALL **
L'âge d'or de l'État providence en Grande-Bretagne a perdu son éclat
et touche à sa fin. Le but de cette étude est de montrer comment depuis
quelques années il existe dans le champ du droit du travail et celui de la
sécurité sociale une crise de l'État providence. Dans cette sphère étroite,
l'étude entreprend d'analyser : (a) la transformation dramatique qui a eu
lieu au cours des dernières années dans le contrat d'emploi ; (b) les mesures
prises par l'employeur pour réduire les dépenses dans l'entreprise ; (c) les
mesures prises par le patronat pour restructurer l'établissement et améliorer
la productivité ; (d) comment le déclin de la sécurité sociale se manifeste
actuellement et pourquoi il y a eu si peu de résistance de la part des
syndicats et des travailleurs. Ces mesures touchent-elles aux libertés et
droits civiques et démocratiques ? Quelles suggestions sont faites à cet
égard ? Finalement, quelques conclusions d'ordre provisoire sont tirées.
The golden age of the welfare state in Great Britain has lost his shine
and is fading fast. The purpose of this study is to show how a crisis in
the welfare state has come about in recent years. Within the narrow limits
of aspects of labour and social security law, this work attemps to analyse :
* Je suis très redevable à Diane RYLAND pour l'immense travail qu'elle a fourni,
pour son esprit d'initiative et sa persévérance à trouver les documents nécessaires à la
rédaction de ce rapport. Ses talents d'assistante de recherches sont indéniablement prouvés
par ce travail.
Ce texte serait très appauvri du point de vue langue si Michèle ROBILLARD n'y
avait prêté son concours. Le temps et la compétence qu'elle y a consacrés sont grandement
appréciés. Je leur témoigne à toutes les deux toute ma gratitude. S'il reste des imperfections,
j'en suis responsable. Cette étude a été présentée au Colloque international, « Crise de l'État
de bien-être vu dans la perspective du droit social, dans sa double dimension du droit du
travail et de la sécurité sociale », organisé par le professeur Antonio Marzal, à Barcelone
les 15 et 16 mai 1995, sous la présidence du Gérard Lyon-Caen.
** Professeur à l'Université de Hull. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1996 36
(a) the dramatic transformation which has taken place in the contract of
employment during the last few years ; (b) the measures taken by employers
to reduce expenditure within their establishment ; (c) the measures taken
to restructure firms and to improve productivity ; (d) how a decline has
taken and is taking place in the state social security system and why there
has been so little opposition from the trade union movement and workers
alike. Do all these measures, transformations and decline impinge on the
individual' s human and democratic rights ? Some submissions are made
in connection with this question. There then follow a few interstitial conclus
ions.
INTRODUCTION
L'État Providence (que certains appellent l'État de bien-être « Welfare
State »), proposé et recommandé par le Beveridge Report de 1942 \ par
la suite établi et fonctionnant depuis environ 1945 est bien loin de ressemb
ler à l'État Providence tel qu'il existe aujourd'hui en Grande-Bretagne.
En effet, en raison de pressions économiques, de la récession, de divers
autres facteurs et en particulier, de l'idéologie politique du gouvernement
conservateur actuel, au pouvoir depuis 1979, sous Mme Margaret Thatcher
d'abord puis sous M. John Major, en raison donc de tous ces facteurs,
il apparaît clairement que « l'âge d'or » de l'État Providence a perdu une
grande partie de son éclat. Si le gouvernement actuel venait à rester au
pouvoir après les prochaines élections, il se pourrait fort bien que l'État
Providence se retrouve consigné aux oubliettes. Mais, même si le parti
travailliste était élu, il est fort probable qu'à quelques exceptions près,
le déclin actuel se poursuive inexorablement.
Il existe en fait, à l'heure actuelle, une crise de l'État Providence 2
en Grande-Bretagne si on le compare à l'idéal de Beveridge, à savoir
que chaque individu ait le nécessaire et soit libéré des contraintes du
manque de ressources.
Naturellement, quand on parle d'État Providence, on entend toute la
gamme des mesures législatives qui mirent sur pied l'organisation, à
l'échelle nationale, des services de la santé, des services de rééducation
et de réinsertion, des assurant l'emploi, des des affaires
sociales s 'occupant des allocations familiales, des régimes de retraites et
des diverses autres prestations sociales.
Nous ne nous occuperons de l'État Providence que dans la mesure
où il affecte le droit du travail ou plus exactement, les travailleurs. Cet
exposé ne s'adresse donc qu'à un aspect restreint d'un système de grande
envergure qui se trouve actuellement en état de crise.
Ceci dit, nous examinerons donc rapidement d'abord les transformat
ions dramatiques qui sont intervenues, au cours des dernières années,
dans le contrat d'emploi. C'est le concept d'emploi dans le sens traditionnel
du terme qui dominera notre propos, mais nous considérerons aussi les
1 Social Insurance and Allied Services, Rapport de Sir William BEVERIDGE (1942)
en particulier 2 V. Financial pp. 6, 7, Times 122, 8 127, et 9 154, avril 158, 1995, 163, Week-end 165 et Money s. section 2, p. 1. J. CARBY-HALL : LA CRISE DE L'ETAT PROVIDENCE EN G. B. 37
travailleurs indépendants et le casse-tête chinois qu'est, en matière de
droit, la distinction entre « contrat d'emploi » et « contrat de services ».
En second lieu, nous montrerons comment le patronat britannique a
réussi et réussit toujours à réduire ses dépenses dans les entreprises. Puis
en troisième lieu, nous verrons les mesures prises par les employeurs
pour réduire leurs effectif