La démocratie en Inde - article ; n°3 ; vol.49, pg 679-695

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 679-695
17 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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M. David Annoussamy
La démocratie en Inde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 679-695.
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Annoussamy David. La démocratie en Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp.
679-695.
doi : 10.3406/ridc.1997.5465
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5465R.I.D.C. 3-1997
LA DÉMOCRATIE EN INDE
David ANNOUSSAMY*
LA TRADITION
Depuis un temps immémorial les villages indiens sont des républiques
quasi indépendantes ayant à leur tête une équipe de cinq sages qui se
renouvelle par cooptation sujette à l'assentiment tacite du peuple.
Quant aux unités politiques plus grandes, elles étaient gouvernées
par des princes héréditaires. Il existe aussi des récits légendaires selon
lesquels le choix du nouveau roi revenait à l'éléphant de la couronne,
quand la succession devenait vacante. On lui confiait une guirlande et
on le promenait à travers la ville. Était proclamé roi celui au cou duquel
ce majestueux animal avait mis la guirlande.
La voix du peuple se faisait entendre par les ministres ou au cours
des audiences régulières du roi pour écouter les doléances de ses sujets.
Les espions du roi avaient pour mission de rapporter également les lamentat
ions du peuple. Des récits sont parvenus de certains rois qui se déguisaient
pour parcourir les rues de la capitale la nuit pour recueillir eux-mêmes
les commentaires du peuple. Les poètes qui étaient alors l'équivalent de
la presse considéraient comme leur devoir de faire entendre la voix de
la raison. Le roi était certes tout puissant mais il y avait des règles pour
guider son action. Il n'existait pas en lui-même et pour lui-même. Il n'était
roi que dans la mesure où il y avait un peuple le servir et qu'il
devait servir à son tour.
Le règne idéal auquel la population se réfère volontiers est celui de
Rama, un avatar de Dieu. C'est un tel règne que Gandhi appelait de ses
vœux pour l'Inde indépendante. Nous n'avons pas d'exemples des actes
de gouvernement de Rama, car le Ramayana est essentiellement l'odyssée
de Rama avant son accession au trône. Mais nous avons une description
générale de son règne dans l'épopée, c'est le règne selon le « dharma »,
c'est-à-dire l'ordre de l'univers. Chacun exécute scrupuleusement sa tâche,
* Président de la Société de droit comparé, Pondichéry. 680 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
tout le monde vit dans le bonheur. Tout cela nous suggère le point ultime
vers lequel la politique doit tendre. Sur le plan pratique nous pouvons
nous faire une idée de ce qu'on attend d'un roi après le long questionnaire
de Rama à son frère Barada qui avait assuré la régence pendant son exil.
Nous retiendrons de ces questions une qui donne la clef de toutes les
autres : « Est-ce que vous vous réveilliez dans la nuit pour réfléchir profon
dément sur les mesures susceptibles d'assurer le bien être du royaume ? »
La raison d'être du souverain est donc de se consacrer entièrement au
bonheur du peuple. C'est le gouvernement pour le peuple. Idée fortement
enracinée dans la mentalité du pays. Par contre il n'y a pas à proprement
parler de tradition de véritable démocratie, c'est-à-dire de gouvernement
par le peuple, sauf au niveau des villages.
LES ORIGINES DE LA DÉMOCRATIE MODERNE
La Charte de la Compagnie Anglaise des Indes Orientales date de
1600. D'abord compagnie purement commerciale, elle se voit progressive
ment investie de pouvoirs administratifs de plus en plus élargis. En 1858
la couronne prend directement en charge le gouvernement de l'Inde, qui
comprend alors des provinces conquises et des États princiers théorique
ment indépendants mais de plus en plus soumis au joug britannique. Très
vite, un Conseil législatif est créé auprès du gouverneur général, compre
nant outre les membres du conseil exécutif d'autres membres désignés
par le gouverneur lui-même, dont la moitié parmi les non-fonctionnaires.
Une ouverture qui se précisera par la suite par l'obligation de recueillir
les recommandations de certains corps constitués pour la nomination des
membres.
A l'aube du siècle le climat politique change, le nationalisme indien
s'affirme ainsi qu'une demande pour des institutions démocratiques. En
1909 le nombre des membres du Conseil législatif passe de 16 à 60 et
lui donne une dimension de corps délibérant. Pour la première fois il y
a des élections, les électeurs étant les grands propriétaires fonciers et les
chambres de commerce. La démocratie commence à percer. Sur la demande
des musulmans une représentation spéciale leur est accordée. La semence
du Pakistan était jetée.
L'Inde fut appelée à participer activement à la guerre de 1914, et
en signe de reconnaissance l'Angleterre fit des concessions. En 1919 une
diarchie fut mise en place partageant le pouvoir entre la couronne et le
peuple indien. Des assemblées représentatives virent le jour dans les
provinces et au centre avec 70 % de membres élus, au suffrage restreint,
3 % de la population obtenant le droit de vote. Une chambre de princes
représentait les États, semi-indépendants. Le parti du Congrès qui était
bien placé pour gagner les élections refusa de coopérer à la mise en route
de la réforme jugée insuffisante.
La de 1935 est un pas décisif vers la démocratie. Diarchie
maintenue au niveau central et autonomie dans les provinces avec des
assemblées entièrement élues mais avec seulement 14 % de la population
appelée à voter. La réforme ne put être appliquée au niveau du gouverne- DAVID ANNOUSSAMY : LA DEMOCRATIE EN INDE 681
ment central à la suite d'oppositions provenant de plusieurs directions.
Elle fut mise en vigueur dans les provinces. Elle eut malheureusement
pour effet de diviser le pays en provinces musulmanes et provinces non
musulmanes selon la religion majoritaire dans chaque province. Le parti
du Congrès participa aux élections mais les ministres appartenant au
démissionnèrent en 1939.
La guerre compliqua la situation. Nécessité pour l'Angleterre de
poursuivre la guerre selon sa stratégie et demande d'un gouvernement
national immédiat, appuyée par des manifestations de la part des Indiens.
Les Anglais avaient de la peine à contenir la pression montante. Le
19 septembre 1945, le vice roi de l'Inde annonça à la radio des élections
immédiates aux assemblées provinciales qui devaient à leur tour élire une
assemblée constituante pour le pays. Suffrage toujours restreint mais porté
à 28,5 %. Les représentants des États devaient être nommés par les princes.
En attendant, un gouvernement provisoire national fut mis en place, auquel
les membres musulmans consentirent à participer après un refus initial.
L'assemblée constituante se réunit le 9 décembre 1946. Mais les représent
ants de la Ligue Musulmane refusèrent d'y participer et réclamèrent une
assemblée séparée en vue de la création du Pakistan. Après que toutes
les tentatives pour éviter la partition du pays eurent échoué, le parlement
anglais proclama la création de deux dominions indépendants, l'Inde et
le Pakistan, à partir du 15 août 1947. L'assemblée constituante se vit
assigner en plus de son rôle, celui de parlement provisoire de l'Inde avec
un gouvernement responsable devant lui.
La Constitution indienne fut adoptée le 26 novembre 1949. Elle com
prend 395 articles dont 250 sont des reproductions, soit littérales, soit
avec de légères modifications du « Gouvernment of India Act, 1935 »,
lequel est l'œuvre du parlement anglais. Une critique qui a été souvent
faite à cette Constitution est que l'assemblée constituante n'était pas issue
d'un suffrage universel direct. La critique perd de sa force si l'on se
souvient que la prévoit un mode de révision par le parlement
lui-même à la majorité des deux tiers, et qu'elle a été modifiée près de
quatre vingt fois. Donc, la Constitution telle qu'elle se présente est ce
que les parlements successifs élus au suffrage universel ont voulu. Elle
peut encore évoluer au gré de la volonté populaire.
LES INSTITUTIONS
La Constitution érige l'Inde en une république démocratique de struc
ture fédérale, appelée Union de l'Inde. Après la partition, il y avait dans
les limites géographiques du dominion de l'Inde neuf anciennes provinces
de l'Empire britannique et 552 États princiers de dimensions très inégales.
A la suite d'amalgames et de remaniements on a maintenant 25 États
fédérés, basés essentiellement sur les langues et 7 petits Territoires de
l'Union dotés d'une autonomie restreinte variable selon les territoires.
Pour l'État fédéral, il existe un parlement comprenant deux chambres :
la Chambre du Peuple et le Conseil des États. La Chambre du Peuple
est élue pour cinq ans au suffrage universel direct. Elle peut être dissoute 682 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
par le Président de la République. Le Conseil des États est élu par les
assemblées législatives des États au scrutin proportionnel. Le nombre de
sièges à pourvoir pour l'assemblée de chaque État est fonction de sa
population. Il est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Le Président de la République est élu par le parlement et les assem
blées législatives des États, chaque membre ayant un nombre de voix
proportionnel à la population qu'il représente. Le vice-président, qui est
de droit président du Conseil des États, est élu de la même manière mais
par le parlement seulement. Ces deux élections se font selon un scrutin
classificatoire assez compliqué à comprendre mais non difficile à mettre
en œuvre. Le candidat doit obtenir la majorité des voix plus une pour
être déclaré élu. Les électeurs doivent classer les candidats selon leur ordre
de préférence. Les voix de première préférence sont comptées d'abord. Si
l'un des candidats obtient la majorité requise, il est déclaré élu. Sinon le
candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé. Les voix de deuxième
préférence dans les bulletins qui le mettaient en première préférence sont
comptées et ajoutées aux voix de première préférence à chacun des candi
dats restants. L'opération est continuée jusqu'à ce qu'un des candidats
obtienne la majorité requise. Ce ne sera pas nécessairement celui qui a
obtenu le plus grand nombre de voix au comptage des voix de première
préférence. Mais il aura le mandat de la majorité absolue sans besoin
d'un second tour et sans les tractations pas toujours reluisantes entre les
deux tours. La compétition forcenée entre deux rivaux est évitée et le
pays ne se partage pas nécessairement en deux.
La forme du gouvernement adoptée, c'est le régime parlementaire
selon le modèle de Westminster que les nationalistes indiens connaissaient
bien et avaient en haute estime. Le gouvernement fédéral appelé ici gouver
nement central s'exerce au nom du président. C'est un chef d'État sans
pouvoir réel, l'équivalent du roi du Royaume-Uni. Le pouvoir exécutif
véritable est entre les mains du cabinet, responsable devant la chambre
basse.
Le Parlement indien n'a pas toutefois la toute puissance du Parlement
britannique. Les lois votées par le parlement peuvent être annulées par
les cours supérieures. D'autre part, la loi telle qu'elle est interprétée par
la Cour Suprême doit être appliquée par tous les tribunaux du pays.
Les décisions de la Cour Suprême constituent ainsi une source de droit
complémentaire.
Les États fédérés ont une structure similaire. Ils sont dotés d'une
assemblée législative élue au suffrage universel direct. Ils peuvent avoir
une chambre haute appelée conseil législatif. Peu d'États en possèdent.
Le pouvoir s'exerce au nom du gouverneur nommé par le Président.
Le reproche qui est fait au système est de n'avoir de la fédération
que l'apparence. Le^ gouvernement central a le droit de révoquer les
gouvernements des États et de dissoudre les assemblées des États. En ce
qui concerne la répartition des compétences, les matières sont réparties
en trois listes, la première relevant du gouvernement central, la seconde
relevant exclusivement des États et une troisième relevant des deux, la
législation du pouvoir central pouvant prévaloir sur celle des États dans DAVID ANNOUSSAMY : LA DEMOCRATIE EN INDE 683
ce domaine. Les lois votées par les assemblées législatives doivent être
approuvées par le gouvernement central si le gouverneur ne leur donne
pas son assentiment. Les matières non répertoriées dans la Constitution
relèvent du gouvernement central, ce qui est un indice sûr de la tendance
en faveur du pouvoir central. L'inspiration de la Constitution indienne se
trouve dans le « Gouvernment of India Act, 1935 », élaboré par les Anglais
avec l'intention de retenir au niveau du gouvernement central diarchique
l'essentiel du pouvoir quand l'autonomie a été accordée aux provinces.
Cette centralisation est une entrave à la démocratie ; le centre du
pouvoir est loin du peuple, à plus de trois milles kilomètres de certains
endroits. Chaque député représente environ deux millions d'habitants et
par conséquent il est peu accessible à ses électeurs. Une campagne est
en cours demandant le transfert d'une partie des attributions du pouvoir
central aux États.
On s'est aperçu également que le pouvoir devrait descendre plus bas
et qu'il fallait renforcer les municipalités. Celles-ci prirent naissance dès
l'époque de la Compagnie dans les agglomérations où la population
anglaise était massée. Elles s'implantèrent progressivement ailleurs. Mais
le courant s'inversa et la tendance centripète du pouvoir reprit le dessus.
Les États affaiblirent les municipalités en ne leur procurant pas les crédits
nécessaires. Ils ont même accaparé l'administration des municipalités tout
simplement en ne procédant pas aux élections, dont ils avaient le contrôle.
Une récente révision constitutionnelle vient de rendre obligatoire les élec
tions aux municipalités tous les cinq ans ou dans les six mois de la
dissolution. Elle prévoit également une commission financière chargée de
déterminer la quote part des revenus de l'État devant être allouée aux
municipalités.
LA REPRESENTATION POPULAIRE
L'instauration du suffrage universel est un grand pas vers le gouverne
ment par le peuple, mais les réservations de sièges instaurées par les
Britanniques continuent. 14,54 % des sièges dans tous les corps élus sont
réservés aux castes s 'intitulant « opprimées » et anciennement appelées
intouchables et 7,55 % aux tribus. 27 % de sièges sont réservés aux basses
castes autres que les « opprimées » dans les municipalités. Les groupes
bénéficiant des réservations sont officiellement inventoriés. Certaines ci
rconscriptions, où ces groupes se trouvent en grand nombre sans être
nécessairement majoritaires, leur sont attribuées. Les candidats appartenant
à ces classes peuvent également se porter candidats dans des circonscrip
tions non réservées.
Une réforme constitutionnelle est en cours pour réserver 33 % des
sièges aux femmes dans la chambre du peuple et les assemblées législati
ves. Une telle réservation est déjà accomplie dans les municipalités. Cette
réservation s'opère à l'intérieur de chaque lot réservé et non réservé
d'après le critère de caste. Par exemple 33 % du quota réservé aux castes
« opprimées » seront réservés aux femmes appartenant à ces classes. Les
circonscriptions réservées aux changeront par voie de rotation. 684 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Comme ces réservations sont offertes aux femmes avant qu'un nombre
suffisant d'entre elles soit prêtes et disposées à s'en prévaloir, beaucoup
de candidates ne sont que des prête-noms pour leurs maris, frères ou
pères. A la longue elles pourraient affirmer leur personnalité politique
d'autant plus qu'on a constaté que les candidates se recrutaient parmi les
femmes jeunes et instruites.
On peut retenir de ce qui précède que 33 % des sièges seulement
échappent à toute réservation. Ce système de réservation a commencé en
1909 à la demande des musulmans. Elle a pris de l'ampleur avec la
réforme de 1919 qui a réservé des sièges aux Musulmans, aux Sikhs, aux
Européens, aux Anglo-indiens, aux non-brahmes (province de Madras),
aux Mahrattes (province de Bombay) et aux castes « opprimées ». Certains
de ces groupes étaient minoritaires, les autres étaient majoritaires dans leurs
régions respectives et cependant craignaient ne pas avoir de représentation à
cause du suffrage restreint (3 % de la population) et de leur manque
d'éducation et d'argent. La Constitution de la nouvelle République indienne
en établissant le suffrage universel avait supprimé ces réservations. Elle
l'avait cependant maintenue pour les classes « opprimées » et les populat
ions tribales mais pour une période de dix ans seulement. Cette mesure
transitoire a été renouvelée tous les dix ans, sans débat, sous la pression
politique et a entraîné par la suite d'autres réservations.
Ce système de réservations est critiqué sur le plan des principes : il
prive certains citoyens de leur droit d'être candidats dans leur propre
circonscription ; d'autre part, il place les électeurs devant un dilemme :
choisir parmi les candidats d'une catégorie sociale déterminée ou ne pas
voter. Ce sont deux entraves importantes à l'exercice du droit civique.
Mais les tenants des réservations font valoir trois considérations : la populat
ion est constituée de groupes distincts qui doivent être chacun adéquate
ment représentés ; les minorités risquent de ne pas être représentées par le
suffrage universel ordinaire ; même les groupes numériquement importants
quand ils sont pauvres et peu instruits risquent de ne pas recevoir une
représentation suffisante. Pour l'instant le vent semble souffler en faveur
de plus en plus de réservations, tous les groupes qui s'estiment socialement
défavorisés voulant obtenir une représentation proportionnelle à leur nomb
re... La perpétuation des castes pour abolir la hiérarchie qui leur a donné
naissance !
LES PARTIS
Le Congrès, au départ parti nationaliste, avait rassemblé toutes les
catégories de la population et toutes les tendances de pensée et avait
œuvré pour l'indépendance du pays. Celle-ci obtenue, il a gouverné le
pays, à part quelques courts intervalles, pendant un demi-siècle. C'était
alors un parti avec un programme socio-économique qui a d'ailleurs subi
des variations le temps. Ce parti colossal faisait presque figure de
parti unique après l'indépendance ; mais il a perdu progressivement du
terrain au profit des partis basés sur les religions, les castes ou les langues. DAVID ANNOUSSAMY : LA DEMOCRATIE EN INDE 685
A côté du Congrès deux autres partis proposaient un programme
socio-économique, le parti socialiste et le parti communiste. Le parti
socialiste a été décimé quand le Congrès lui-même a pris une orientation
nettement socialiste. Le parti communiste après un début flamboyant a
piétiné, puis s'est scindé au moment du conflit sino-russe ; On aurait pu
croire que l'Inde, à causse de son bas niveau de vie, était un terrain
favorable pour la croissance de ces partis mais leur idéologie trop euro
péenne était un handicap. Le peuple était plus attiré par le nationalisme
du Congrès au début et par la séduction de la religion, des castes et des
langues par la suite.
La religion a été très vite un substitut de programme à caractère
socio-économique. La ligue musulmane était devenue le deuxième parti
dans l'Inde d'avant l'indépendance et a lutté pour la création du Pakistan.
Après la sécession des provinces à majorité musulmane, ce parti n'est
plus qu'un vestige dans l'Union Indienne. La population musulmane y
étant dispersée, ce parti ne peut avoir de siège au parlement qu'en faisant
alliance avec un autre parti. Par contre le parti sikh, autre parti basé sur
la religion, se trouvant concentré dans l'Etat du Punjab, dispose de ce
fait d'une grande force politique et réclame avec obstination l'indépen
dance sinon une autonomie pour le Punjab.
Par voie de réaction, une partie des Hindous ont créé le parti du
peuple hindou (Bharathia Janata) voulant restaurer dans leur intégrité la
religion et l'idéal de vie hindous, corrodés par des siècles de règnes
mongol et européen. Il est devenu maintenant un parti majeur avec le
plus grand nombre de sièges à la Chambre du peuple. Il est déjà au
pouvoir dans certains États. Le succès impressionnant de ce parti lui a
valu l'opposition de tous les autres qui lui reprochent de vouloir miner
le caractère laïque de la République indienne inscrit dans la Constitution.
Ce parti a surtout attiré les hautes castes et épousé évidemment leurs
intérêts. Cette tournure du parti n'a pas échappé aux basses castes qui
se sont alors groupées politiquement pour former le parti populaire (Samaj-
wadi). Les très basses castes se sont détachées de ce dernier parti pour
créer le parti égalitaire (Samata), d'importance mineure. De leur côté les
castes « opprimées » se sont détachées du Congrès pour fonder leur propre
parti, le parti universel (Bahujan Samaj). Bien que les cloisons ne soient
pas étanches, l'électorat tend à se diviser de plus en plus en termes de
castes. Ces partis jeunes ont beaucoup de mordant. Ils entendent utiliser la
démocratie, où la loi du nombre est déterminante, pour miner la hiérarchie
théologique des castes. L'ascendance des uns rencontre la résistance des
autres. Conflit entre groupes sociaux les plus anciens du monde, apparem
ment conflit de castes mais en réalité conflit universel des membres et
de l'estomac.
Parallèlement à ce phénomène qui est patent dans les États autour
de Delhi, le facteur régional semble avoir une forte puissance dans les
États éloignés de la capitale où les partis régionaux emportent généralement
les victoires électorales. Ce sont le parti Kashmiri (avec une affirmation
de l'identité musulmane et une revendication d'autonomie), les partis
tamoul et télougou (avec pour base la langue et revendication de plus 686 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997
larges pouvoirs pour les États), le parti assami luttant pour le maintien
de son identité face à l'afflux des Bengalis II faut dire aussi que les partis
pan-indiens ne sont pas assez attentifs aux aspirations régionales. Ils ont
tendance à prendre les décisions majeures à l'état major général, sans se
préoccuper de la base. C'est ainsi que le Congrès a perdu le contact avec
le peuple provoquant la naissance de congrès régionaux, s 'érigeant en
partis autonomes et entrant en lice avec le congrès central aux élections.
Quoiqu'on puisse penser des mobiles qui animent les partis, ce qui
est remarquable du point de vue du processus démocratique c'est que la
notion de parti a été intégrée par la population. Le parti est de plus en
plus perçu comme un moyen de réaliser ses aspirations : la population
s'identifiant avec un parti a passé de 37 % à 47 % de 1971 à 1996.
Néanmoins la conviction n'est pas toujours très ferme, la force d'adhésion
est fonction de l'auréole du leader. Aussi change-t-on facilement de parti.
La discipline et le processus démocratique à l'intérieur des partis ne sont
pas très développés. Une discussion franche et détaillée conduisant à
l'élaboration d'une décision fait défaut. Il manque des cadres pensants,
c'est plutôt la prédominance d'une personne. Les élections à l'intérieur
du parti sont évitées ou réduites à une simple formalité. On retombe
inconsciemment dans la facilité de la succession monarchique. Motilal
Nerhu, Jawarlal Nerhu, Indira Gandhi ont profité de cette tendance pour
propulser au pouvoir leur progéniture chacun à sa manière. Le pli est
tellement pris qu'au décès de Rajiv Gandhi, les membres du parti du
Congrès ont demandé à son épouse Sonia, quoique italienne d'origine,
de prendre la direction des affaires.
Le manque de solidité des partis a sa répercussion dans le manque
de stabilité gouvernementale, les députés étant prêts à changer de parti,
moyennant un avantage immédiat sous forme de portefeuille ministériel
ou même d'une somme d'argent. Une modification constitutionnelle est
intervenue en 1985, prévoyant la perte du mandat en cas de changement
de parti au cours de la législature. Toutefois si un tiers au moins des
membres d'un parti le quitte cela n'entraîne pas perte de mandat. De
même si les 2/3 des membres décident de s'unir à un autre parti. Ces
mesures empêchent les infidélités individuelles, mais restent sans effet
sur les scissions des partis et les amalgames des partis, très souvent
contraires aux prises de positions prises devant les électeurs. Cependant
quant aucun parti n'a obtenu la majorité pour former le gouvernement
et qu'une coalition entre les partis existants ne paraît pas possible, un
réalignement des forces politiques devient nécessaire.
Les partis, qui au départ n'avaient aucune reconnaissance légale, ont
fait progressivement l'objet d'une réglementation. Ainsi pour pouvoir
présenter des candidats aux élections tout parti doit être enregistré. A cet
effet il doit fournir tous les renseignements concernant le parti ainsi que
les statuts, lesquels doivent contenir une disposition selon laquelle le parti
prête allégeance à la Constitution et aux principes du socialisme, de la
laïcité et de la démocratie. L'enregistrement doit se faire auprès de la
commission aux élections. Cette commission indépendante est composée
de trois personnalités, en général anciens hauts fonctionnaires, nommés DAVID ANNOUSSAMY : LA DEMOCRATIE EN INDE 687
par le gouvernement central pour une durée de six ans non renouvelable
et qui ont rang de juges à la Cour suprême. Elle insiste maintenant pour
que les partis procèdent aux élections internes conformément à leurs statuts
et tiennent la commission informée des résultats.
LES ELECTIONS
Le mode de scrutin retenu pour toutes les élections directes est le
scrutin majoritaire uninominal à un tour. Avec ce système un parti peut
obtenir sans difficulté la majorité des sièges sans obtenir la majorité des
voix. Il peut même atteindre une majorité des deux tiers avec moins de
50 % de voix. Il est arrivé aussi qu'un parti ait obtenu plus de sièges
qu'un autre parti qui a obtenu un plus grand nombre de voix au total.
Aussi ce mode de scrutin est-il de plus en plus critiqué. Dans quelle
mesure les élus représentent le peuple est une question qui reste posée.
Quand dans une circonscription il n'y a qu'un seul candidat, il est
déclaré élu sans vote quelconque. Cela s'est produit dans les élections
pour le Parlement et les Assemblées des États dans les tout premiers
temps. Cela s'est encore produit à une grande échelle dans les dernières
élections municipales qui ont eu lieu après un long laps de temps. Pour
environ un tiers des sièges il n'y a pas eu concours de candidats. Il est
même arrivé que dans une commune tous les conseillers ont été déclarés
élus de cette manière, rappelant l'antique installation du comité des sages.
Le bulletin de vote porte les noms de tous les candidats et l'électeur
doit tamponner dans la case où figure le nom de son candidat favori. Le
nom est toujours accompagné d'un symbole (charrue, fleur, bicyclette,
main, faucille, soleil levant, etc.), celui attribué au parti, ou au candidat
s'il est indépendant. Le symbole est nécessaire du fait que 40 % des
électeurs sont illetrés et c'est avec l'aide du symbole qu'ils peuvent
manifester leur choix. Au cours de la campagne on fait la propagande
pour tel ou tel symbole, plus que pour tel ou tel candidat.
L'électeur au moment d'exprimer son vote doit en principe tenir
compte du parti, du candidat et du chef de parti. Dans les partis à forte
idéologie comme le parti communiste ou le parti du peuple hindou l'él
ément parti l'emporte. Le candidat est souvent peu connu des électeurs ;
parfois même il ne réside pas dans la circonscription. Dans ces cas sa
religion et sa caste peuvent avoir une certaine influence auprès des élec
teurs. Ce qui détermine le choix, c'est en général l'image du chef. D'ailleurs
le futur premier ministre joue un rôle décisif dans les élections ; dans
certains cas les autres candidats sont élus uniquement pour leur allégeance
au chef de parti ; ils sont choisis comme candidats par le chef pour leur
fidélité.
Une « étoile » du cinéma peut acquérir une forte popularité et devenir
facilement chef de parti. Les anciens princes ou leurs descendants jouissent
aussi d'une certaine auréole. Parfois une vague de sympathie entraîne
massivement des voix. Ce fut le cas en faveur de Rajiv Gandhi après
l'assassinat de sa mère, et en faveur du parti du congrès après l'assassinat
de Rajiv lui-même au milieu des élections. Il peut y avoir une vague de

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