La détermination des discriminations illégitimes en Italie. - article ; n°1 ; vol.21, pg 57-75

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 1 - Pages 57-75
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Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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M. Giuliano Mazzoni
La détermination des discriminations illégitimes en Italie.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°1, Janvier-mars 1969. pp. 57-75.
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Mazzoni Giuliano. La détermination des discriminations illégitimes en Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21
N°1, Janvier-mars 1969. pp. 57-75.
doi : 10.3406/ridc.1969.17313
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_1_17313LA DÉTERMINATION
DES DISCRIMINATIONS ILLÉGITIMES
EN ITALIE*
par
Giuliano MAZZONI
Directeur Professeur de l'Institut à la Faculté de droit de droit du travail de Florence de Florence
Introduction
L'Italie a ratifié par la loi n° 405 du 6 février 1963 la Convention
internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière
d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958, et la Charte
sociale européenne, adoptée à Turin le 18 octobre 1961 par la loi n° 929
du 3 juillet 1965, et elle est signataire du traité instituant la Comm
unauté économique européenne — qui dispose en son article 48 que
« ... la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute di
scrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats
membres, en ce qui concerne l'emploi, la rétribution et les autres condi
tions de travail » — et, sur le plan international, la Constitution de la
République dispose, à l'article 1 0, que « la législation italienne se conforme
aux règles du droit international généralement admises ».
En outre, sur le plan intérieur, il existe un instrument d'information
utile pour les problèmes faisant l'objet de ce rapport : une enquête par
lementaire sur la situation des travailleurs en Italie, effectuée à la suite
du vote de la Chambre et du Sénat de la République du 28 janvier 1953
et du 3 mars 1955.
On constate aussi que la législation italienne, à la différence de ce
qui se passe dans d'autres législations, ainsi que la doctrine et la jurispru
dence emploient expressément le terme « discrimination » en même temps
que l'expression contraire : « parité de traitement ». Naturellement, les
problèmes abordés et les solutions envisagées pour les résoudre sont les
mêmes, que l'on adopte l'une ou l'autre terminologie.
(*) Traduit de l'italien par Mme Lucette Khaiat, assistante au Centre français
de droit comparé. 58 LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLÉGITIMES EN ITALIE
Ce principe général reconnu également par notre droit positif, trouve
son application concrète dans le domaine du droit du travail dans le but
d'éliminer toute discrimination qui ne soit pas strictement nécessaire et
justifiée par une situation objective imperative.
C'est dans cette optique que le droit italien actuellement en vigueur
aborde le problème de la « parité de traitement ».
lre Partie : LES DISCRIMINATIONS CONTRAIRES
AUX DROITS DE LA PERSONNALITE
ET AUX DROITS SYNDICAUX
I. — Droits de la personnalité.
Le principe de la « parité de traitement » est particulièrement sen
sible dans notre législation, et cela est si vrai que la Constitution de la
République Italienne, à l'article 3, consacre le principe selon lequel « tous
les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans
distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion politique, de
situation personnelle et sociale. C'est le devoir de la République d'écarter
les obstacles d'ordre économique et social qui, limitant en fait la liberté et
l'égalité des citoyens, empêchent le développement complet de l'être hu
main et la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation
politique, économique et sociale du pays ».
Ce principe fondamental s'applique ensuite dans les différentes dis
positions législatives que nous allons examiner ici, dans les différents as
pects du problème.
Discrimination d'ordre racial.
Le droit positif italien ne prévoit aucun cas de discrimination pour
des motifs raciaux, alors que de telles discriminations existaient à l'époque
du fascisme. Le principe de la parité de traitement trouve dans ce domaine
sa plus large application et l'article 3 de la Constitution, déjà cité, consti
tue un rempart infranchissable contre toute tentative de discrimination en
ce sens.
Discrimination fondée sur h nationalité.
Il n'existe, en principe, aucune différenciation entre citoyens ita
liens et étrangers dans le domaine du droit du travail.
Il y a naturellement une procédure obligatoire pour être engagé. Une
fois engagé, le travailleur étranger jouit de tous les droits dont bénéficie
le travailleur italien de même qualification et de même catégorie.
En ce qui concerne plus spécialement l'engagement, l'étranger qui se
trouve déjà en territoire italien et qui désire exercer une profession sala
riée doit s'adresser au Bureau des étrangers du Commissariat de police
territorialement compétent, en produisant une offre d'emploi émanant
d'un employeur. Le Bureau des transmet l'offre d'emploi au
Ministère de l'Intérieur qui décide, après avoir entendu l'avis du Ministère
du Travail et de la Prévoyance sociale. L'étranger qui se trouve en dehors LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLÉGITIMES EN ITALIE 59
du territoire italien devra s'adresser aux bureaux locaux des consulats ita
liens, n° 5 du toujours 3-2-1961). en produisant l'offre d'emploi d'un employeur italien (loi
Il y a discrimination dans le fait que l'engagement s'effectue par
l'intermédiaire du Bureau de placement du lieu où l'étranger demande
à être engagé et qu'il ne peut être réalisé que dans le cas où il n'y a
pas de travailleurs nationaux aptes à exercer l'activité professionnelle
requise, localement disponibles.
En ce qui concerne l'apatride, l'article 29 des Dispositions prélimi
naires du Code civil dispose que, « si une personne n'a pas de nationalité,
on applique la loi du lieu où elle réside dans tous les cas où, selon les
dispositions qui précèdent, on devrait appliquer la loi nationale ».
Discrimination fondée sur le sexe.
a) Clause de célibat : la loi n° 7 du 9 janvier 1963 (G.U. n° 27 du
30-1-1963) a établi la nullité des clauses de tout genre, contenues dans
les contrats individuels et collectifs ou dans les règlements, qui prévoient
la résiliation du contrat de travail des femmes en cas de mariage. De
même, les licenciements effectués pour cause de mariage sont nuls.
Cependant, la loi n° 117 du 1er mars 1965 apporte quelques limita
tions en matière de mariage pour certaines catégories de personnes : en
effet, les brigadiers, les sous-brigadiers et les hommes de troupe du corps
de la Sûreté publique, du corps des pompiers et du corps des agents de
police doivent demander une autorisation spéciale pour contracter mar
iage, autorisation qui ne peut être accordée que si l'intéressé a vingt-
huit ans révolus.
b) Parité de salaire entre hommes et femmes : la Constitution, dans
son article 37, consacre le principe selon lequel la femme qui travaille a
les mêmes droits et, à égalité de travail, le même salaire que le travailleur.
Cette disposition n'est rien d'autre que l'application, au contrat de tra
vail, du principe plus général de l'égalité des citoyens devant la loi, consa
cré par l'article 3 de la Charte constitutionnelle.
La portée juridique et sociale de l'article 37 alinéa 1 est donc l'affi
rmation expresse du caractère illégitime des discriminations qui ont pour
seule justification le critère du sexe.
Sur le sens à donner à l'expression « égalité de travail », de vives
contradictions subsistent dans la doctrine et la jurisprudence.
En effet, le travail peut être considéré d'un point de vue subjectif,
c'est-à-dire par rapport au sujet qui fournit le travail et au type et à la
quantité d'énergie dépensée, ou, au contraire, d'un point de vue objectif, par rapport au résultat de l'activité déployée, ou au rende
ment, ou bien par aux deux.
Nombreux sont ceux qui soutiennent qu'il suffit de se référer à l'a
spect subjectif pour juger de l'égalité de travail : quand il existe une
identité de fonctions (qualité) et de durée (quantité), l'égalité de tra
vail doit être admise avec, en conséquence, l'égalité de salaire.
Certains soutiennent au contraire que l'expression employée par
l'article 37 de la Constitution, « égalité de travail », doit s'entendre dans le 60 LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLEGITIMES EN ITALIE
sens d'égalité de rendement, en rétribuant dans une égale mesure des
travaux égaux.
c) Egalité de choix de travail du secteur public et du secteur privé :
dans le domaine du travail privé, il n'y a aucune exclusive fondée sur le
sexe ; dans le domaine du travail du secteur public, la loi n° 66 du 9 février
1963 a enfin permis aux femmes d'avoir accès à la majorité des emplois
publics, y compris la magistrature.
Reste encore interdit aux femmes l'accès à la carrière militaire, à la
police urbaine et à d'autres emplois de moindre importance. Il faut, d'au
tre part, avoir présent à l'esprit que, si les interdictions légales sont très
restreintes, des raisons d'opportunité conseillent en pratique d'interdire
aux femmes certaines activités.
Discriminations d'ordre religieux, politique et idéologique.
Outre l'article 3 de la Constitution, déjà cité, qui établit le principe
général de l'égalité des citoyens quelles que soient leurs convictions rel
igieuses, politiques et idéologiques, une loi récente (n° 604 du 15 juillet
1966) en matière de licenciements individuels affirme (art. 4) la nullité
des licenciements déterminés par des raisons de convictions politiques ou
de croyances religieuses, indépendamment des motifs avancés. Ce prin
cipe avait déjà été affirmé par l'accord interconfédéral du 29 avril 1965
sur les licenciements individuels. La seule discrimination qui reste en
vigueur est celle prévue par l'article 5 du Concordat entre l'Italie et le
Saint-Siège ratifié par la loi n° 810 du 27 mai 1928, et qui a valeur cons
titutionnelle en vertu de l'article 7 de la Constitution, qui décide que les
prêtres apostats ou interdits ne peuvent pas garder leurs fonctions dans
l'enseignement ou dans un bureau où ils sont en contact étroit avec le
public.
II. — Droits syndicaux.
Discriminations fondées sur l'appartenance ou la non-appartenance à
un syndicat.
Outre l'article 3 de la Constitution, déjà cité, le principe de l'égalité
de traitement entre ceux qui font partie d'un syndicat et ceux qui n'en
font pas partie est consacré par la loi n° 604 du 15 juillet 1966 qui, en
matière de licenciements, affirme la nullité du licenciement causé par
l'appartenance à une organisation syndicale, quels que soient les motifs
énoncés. Cette conséquence est logique, si l'on considère que l'article 39
alinéa 1 de la Constitution reconnaît et garantit la liberté de s'organiser
en syndicats. La convention collective ne prévoit pas de clauses de « closed
shop ».
Discrimination en raison de la qualité de représentant du personnel.
La qualité de représentant syndical des travailleurs entraîne une pro
tection particulière sous l'angle des licenciements avec l'interdiction conte
nue dans l'article 4 de la loi n° 604 du 15 juillet 1966, selon lequel est
nul le licenciement intervenu en raison de la participation à une activité
syndicale. LA DETERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLEGITIMES EN ITALIE 61
Les commissions internes, organes représentatifs du personnel des
entreprises en Italie, ne sont pas reconnues par la loi, mais leur discipline
est réglementée par des accords interconfédéraux qui, étant donné leur
caractère n° 741 du particulier, 14 juillet n'ont 1959, pas laquelle été rendus a fixé valables un salaire erga minimum omnes par et la des loi
conditions de travail pour tous les travailleurs de l'industrie.
Cette matière est actuellement régie, dans le secteur industriel, par
l'accord interconfédéral du 18 avril 1966, qui a remplacé les accords pré
cédents du 2 septembre 1943, du 7 août 1947 et du 8 mai 1953 et là,
nous le verrons par la suite, il est expressément prévu une procédure
comportant l'intervention des associations syndicales, sans laquelle le
travailleur ne peut pas être licencié.
IIe Partie : LES DISCRIMINATIONS PROTECTRICES
DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
ET DES DROITS SYNDICAUX
I. — Protection du travail des femmes et des enfants.
De nombreuses lois réglementent, dans notre législation, le travail
des femmes et des enfants, prévoyant une série de mesures visant à
protéger les conditions psychologiques et physiques particulières de ces
catégories de travailleurs notoirement plus faibles.
La loi n° 653 du 26 avril 1934 est la loi fondamentale ; elle a été
suivie par le décret ministériel du 4 mai 1936, par le décret royal n° 1720
du 7 août 1936, par le décret ministériel du 8 juin 1938, par la loi
n° 1630 du 7 décembre 1951, par la loi n° 1083 du 7 décembre 1959
et par la loi n° 1325 du 29 novembre 1961.
Ces mesures fixent les conditions d'âge minimum de la mise au tra
vail des enfants (quinze ans) et précisent en outre qu'il est interdit d'em
ployer les mineurs de seize ans et les mineures à certains travaux (travail
au fond dans les mines, carrières, tunnels, transport de poids, etc.) ; elles
interdisent le travail de nuit et fixent les limitations des horaires de travail,
le repos journalier et les visites médicales périodiques.
II. — Protection de la santé des travailleuses mères de famille.
La loi fondamentale en cette matière est la loi n° 860 du 26 août
1950, qui a été suivie par les lois nüs 986 et 987 du 12 décembre 1950,
la loi n° 394 du 23 mai 1951, la loi n° 1904 du 15 novembre 1952
et le décret (n° 568) du Président de la République du 21 mai 1953. En
vertu de cette législation, il est interdit de licencier une femme pendant
sa grossesse et après son accouchement (sauf en cas de licenciement pour
juste cause ou en cas de cessation d'activité de l'entreprise) et, en consé
quence, le contrat de travail est maintenu en cas d'inobservation de cette
interdiction. 62 LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLÉGITIMES EN ITALIE
En outre, cette législation prévoit la cessation obligatoire du travail
pendant la période comprise entre les trois mois précédant l'accouche
ment et les huit semaines qui suivent et la possibilité de prendre un
congé sans rémunération, tout en gardant son poste, avec tous ses effets
concernant l'ancienneté ; elle prévoit également l'interdiction d'employer
une femme enceinte ou relevant de couches pour transporter ou soulever
des poids, ou à des travaux dangereux ou insalubres ; enfin, des moments
de repos pour l'allaitement sont prévus.
La loi prévoit en outre l'installation de salles d'allaitement et de
crèches dans les entreprises, et réglemente aussi la situation économique
de la mère qui travaille pendant toute la période où elle s'est absentée
de son travail.
III. — Les travailleurs handicapés.
Afin de prévenir une inégalité de traitement dans l'obtention d'un
emploi de certaines catégories de travailleurs handicapés, notre légis
lation impose l'emploi obligatoire d'un certain nombre de travailleurs
handicapés selon un pourcentage calculé sur les structures de chaque
entreprise privée ou publique.
Pour les invalides et les orphelins de guerre, nous avons les lois
n° 367 du 5 mars 1963, n° 467 du 3 avril 1958, n° 365 du 1er mars
n° 375 du 3 juin 1950, n° 2 151 du 3 décembre 1925 et n° 2 274 1958,
du 18 décembre 1924.
Pour les invalides en raison du service et les fils de ceux qui sont
tombés en service, nous avons les lois n° 539 du 15 juillet 1950 et n° 142
du 24 février 1953.
Pour les mutilés et les invalides du travail, nous avons le décret-loi
(n° 1222) du Chef provisoire de l'Etat du 3 octobre 1947 et la loi
n° 335 du 21 mars 1958.
Pour les mutilés et les invalides civils, nous avons la loi n° 1539
du 5 octobre 1962 et, pour les travailleurs sortis d'établissements de cure
pour guérison clinique d'affections tuberculeuses, le décret-loi n° 538
du 15 avril 1948 et la loi n° 86 du 28 février 1953.
Pour le placement de standardistes aveugles, nous avons la loi n° 594
du 14 juillet 1957, modifiée par la loi n° 194 du 28 juillet 1960, et la
loi n° 155 du 5 mai 1965.
Pour les sourds-muets, il y a la loi n° 308 du 13 mars 1958 et,
pour les masseurs et les kinésithérapeutes aveugles, la loi n° 686 du
21 juillet 1961.
Le problème de la qualification professionnelle, celui des mesures
d'assainissement des professions et celui des zones de concurrence entre
la discrimination et la sélection demandent une étude à caractère plus
sociologique que juridique. C'est pourquoi il ne sera pas répondu sur
ces points. LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLEGITIMES EN ITALIE G 3
IIIe Partie : LES PROCÉDÉS DE LUTTE
CONTRE LA DISCRIMINATION ILLÉGITIME
DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE
I. — La législation.
A. — La race.
La législation actuelle tend à empêcher que l'élément racial puisse
être pris pour base d'une forme de discrimination. Il faut se reporter aux
articles 2 et 3, déjà cités, de la Constitution.
Sur le plan de la loi ordinaire, il y a le décret-loi royal n° 25 du
20 janvier 1944 sur le recouvrement des droits civils et politiques des
citoyens italiens et des étrangers de race juive, et le décret-loi du Lieu
tenant du Royaume n° 306 du 19 octobre 1944, avec des règles complé
mentaires pour le recouvrement des droits civils et politiques.
La première disposition abroge, entre autres, la loi n° 1054 du
29 juin 1939 réglementant l'exercice des professions par les citoyens de
race juive, et le décret-loi n° 1318 du 7 septembre 1938 contenant des
mesures à l'égard des juifs étrangers, la loi n° 517 du 19 avril 1942 con
cernant l'exclusion des juifs du domaine du spectacle ; en outre, la loi
n° 96 du 10 mars 1955 dispose en son article 4 que « les citoyens ita
liens qui ont été reçus aux concours pour des emplois de l'Etat — même
s'ils sont sujets à révision, terminés à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi — et qui ont été reconnus victimes de persécutions politiques
ou raciales... et ceux qui ont été reçus à des concours réservés aux vic
times de persécutions politiques et raciales, bénéficient, lorsqu'ils sont
atteints par la limite d'âge, de la pension minimum prévue par les lois
en vigueur, s'ils n'ont pas de titre pour obtenir un meilleur traitement... ».
L'article 4 de ladite loi prévoit des mesures de protection particulières :
« Les citoyens italiens qui ont été reconnus victimes de persécutions poli
tiques ou raciales et qui dépendaient à un titre quelconque de l'Admin
istration, sans être titulaires, et qui, au moment de l'entrée en vigueur
de la présente loi, sont en service, comme titulaires ou non, se verront
compter comme service utile, aux fins de la pension de retraite et pour
une durée qui ne pourra pas dépasser cinq ans, la période écoulée entre
la date de cessation du service pour des motifs politiques ou raciaux et
la réintégration à un titre quelconque, dans l'Administration » (v. encore
l'art. 5 de cette loi en matière d'avantages découlant des assurances obli
gatoires et la loi n° 1317 du 8 novembre 1956 avec les modifications
apportées à la loi n° 96, déjà citée du 10 mars 1955).
Egalement importante est la loi n° 232 du 15 mai 1954, qui cont
ient des dispositions en faveur des membres des professions médicales
persécutés par le fascisme et qui prévoit la reconstitution de la carrière
des médecins, des chirurgiens et des vétérinaires dispensés du service ou
licenciés pour des motifs politiques ou raciaux. 64 LA DÉTERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLÉGITIMES EN ITALIE
B. — La nationalité.
Sous l'angle de la discrimination basée sur la nationalité, la légis
lation italienne combat cette tendance, en tant que signataire du traité
instituant la Communauté économique européenne, qui va dans ce sens,
dans l'article 48, et qui dispose que « la libre circulation des travailleurs
à l'intérieur de la Communauté est assurée au plus tard à la fin de la
période de transition », et dans les limites et avec les moyens prévus au
titre III (libre circulation des personnes, des services et des capitaux).
Actuellement, la situation de l'étranger est régie, en droit civil, par
l'article 16 des Dispositions préliminaires du Code civil, selon lequel
l'étranger est admis à jouir des droits attribués au citoyen sous condition
de réciprocité et sauf les dispositions contenues dans les lois spéciales. La
loi n° 5 du 10 février 1961 (art. 3), modifie la loi n° 264 du 29 avril 1949
(art. 9) disposant que les travailleurs étrangers qui sollicitent leur ins
cription sur la liste des demandes d'emploi doivent être munis d'un permis
de séjour en tant que travailleur ou des papiers équivalents prévus par les
accords internationaux. Le commissariat de police délivre les permis
de séjour aux étrangers travaillant en Italie après avis de l'Inspection
du travail qui vérifie l'absence de main-d'œuvre disponible de même qual
ification, dans cette zone ou dans une zone limitrophe. La doctrine estime
cependant que, si le travail s'effectuait sans le permis nécessaire, le contrat
de travail serait valable (1).
La protection du travailleur non italien est confirmée, sur le plan
de la procédure, par l'article 4 du Code de procédure civile, qui reconn
aît, d'une manière générale, à l'étranger, la capacité d'ester en justice.
Un problème particulier s'est posé en Italie, et nous le citons ici
parce qu'il concerne le sujet ; c'est celui qui touche aux limites posées à
la mobilité des travailleurs à l'intérieur du territoire national, qui se
traduisait, tant que ces conditions subsistèrent, en une forme de discr
imination interne basée sur le lieu de résidence du travailleur.
La loi n° 358 du 9 avril 1931 et la loi n° 1092 du 6 juillet 1938
nous intéressent tout particulièrement. La loi de 1931, intitulée « Règles
pour la discipline interne et le développement des migrations et de la
colonisation intérieures », soumettait le déplacement des travailleurs et de
leurs familles à l'autorisation d'un commissaire spécial dépendant du
chef du Gouvernement. Cette législation a été abrogée par la loi n° 5 du
10 février 1961, d'après laquelle le travailleur peut changer de domicile et
demander son inscription au bureau de placement de la commune où il
réside (art. 1) après radiation des listes du bureau de la d'où
11 vient.
C. — Le sexe et le mariage.
Quant aux distinctions fondées sur le sexe du travailleur et la pro
tection légale de la femme, en ce qui concerne son mariage, la loi n° 7
du 9 janvier 1963 (interdiction de licencier une femme qui travaille en
raison de son mariage et modification de la loi n° 860 du 26 août 1950
(1) ToRRENTE, / rapporti cli lavoro, 1966, p. 246. LA DETERMINATION DES DISCRIMINATIONS ILLEGITIMES EN ITALIE 65
sur la protection physique et économique de la mère qui travaille) prévoit
en son article 1er que « sont nulles et non avenues toutes les clauses conte
nues dans des contrats individuels ou collectifs ou dans des règlements
et prévoyant la résiliation du contrat de travail de la femme en cas de
mariage ».
De même, sont nuls les licenciements survenus pour cause de mar
iage. Le licenciement d'une femme, intervenu entre le jour de la demande
de publication des bans (à condition que le mariage soit célébré) et un an
après la célébration, est présumé avoir été motivé par le mariage. La
démission offerte par la femme qui travaille pendant la période précisée à
l'alinéa précédent est nulle, à moins qu'elle ne soit confirmée par la
femme elle-même dans un délai d'un mois, au bureau du travail ; l'article 2
dispose que « la nullité des licenciements prévus à l'article 1" entraîne
l'attribution, à la femme qui a été empêchée de travailler, de la rémunérat
ion totale qu'elle aurait perçue, jusqu'au jour où elle reprend son service.
Si la femme, invitée à reprendre son service, déclare mettre fin à son
contrat, elle a droit aux indemnités prévues en cas de démission pour juste
cause, tout en continuant à avoir droit à percevoir sa rémunération jus
qu'à la date de la cessation du contrat de travail ».
L'article 3 et l'article 37 de la Constitution imposent l'égalité de
traitement. Il convient de rappeler ici la Convention n° 11.1 déjà citée,
ratifiée par la loi n° 404 du 6 février 1963, la Charte sociale européenne,
citée également, la Convention de Genève n° 100, ratifiée par la loi n° 714
du 22 mai 1956 « concernant l'égalité de rémunération entre la main-
d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur
égale ».
En ce qui concerne la discrimination entre hommes et femmes dans
les emplois publics, les articles 4 et 51 de la Constitution visent à en
éliminer toutes les formes ; leur application a conduit à déclarer incons
titutionnel l'article 7 de la loi nu 1176 du L7 juillet 1919 qui, au contraire,
posait des conditions relatives au sexe (en effet, on lit dans cet article 7 :
« Les femmes sont admises, au même titre que les hommes, à exercer
toutes les professions et à occuper tous les emplois publics, n'étant exclues,
à moins d'y être admises expressément par les lois, que de celles qui im
pliquent des pouvoirs publics juridictionnels, ou l'exercice de droits ou
de pouvoirs politiques, ou qui ont trait à la défense militaire de l'Etat, et
dont l'énumération sera faite par un règlement spécial » ; pour le règle
ment, voir le décret royal n° 19 du 4 janvier 1920).
La loi n° 66 du 9 février 1963 a donc réglementé cette matière en
prescrivant à l'article 1" que « la femme peut accéder à toutes les charg
es, professions et emplois publics, y compris la magistrature, dans les
différentes fonctions, carrières et catégories, sans limitation les
fonctions ni dans le déroulement de la carrière, excepté les cas prévus par
la loi. L'enrôlement des femmes dans les forces armées et dans les corps
spéciaux est régi par des lois spéciales » et, à l'article 2, que « la loi
n° 1176 du 17 juillet 1919 et le règlement approuvé par le décret royal
n° 39 du 4 janvier 1920 et toutes les autres dispositions incompatibles
avec la présente loi sont abrogés » .

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