La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe - article ; n°2 ; vol.51, pg 331-346

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 331-346
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany. Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he recalls the international debate on this matter. Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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Giuseppe Tarzia
La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 331-346.
Abstract
The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality
of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany.
Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he
recalls the international debate on this matter.
Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that
prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the
creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer
creditor during the suspicious time.
Résumé
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le
principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il
s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays
européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio
credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné
par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure
collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
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Tarzia Giuseppe. La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 331-346.
doi : 10.3406/ridc.1999.18301
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18301R.I.D.C. 2-1999
LA DISTRIBUTION DES DENIERS
DANS L'EXÉCUTION FORCÉE EN EUROPE*
Giuseppe TARZIA **
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution
des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité
des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du
premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de
ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans
d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En
conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-
rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de
prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours
égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité
et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le
créancier saisissant pendant la période suspecte.
The author recalls the opposite rules about the distribution of money
in the enforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors
according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer
in Germany.
Then he dwells upon the application of these rules in the States of
the European Union and in other European states. At last he recalls the
international debate on this matter.
Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum
principle in a transnational perspective and the necessity that prevention
principle, where it is, will be combined by the organisation of the proportio
nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case of insolvency
of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority
acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
* Rapport présenté au séminaire multilatéral sur « L'exécution des décisions de justice
en matière civile », qui s'est tenu à Strasbourg du 15 au 17 octobre 1997, organisé par le
Conseil de l'Europe.
** Professeur ordinaire à l'Université de Milan, docteur honoris causa de l'Université
de Louvain. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 332
1. Si l'on considère les principes réglant l'exécution forcée à protec
tion des créances pécuniaires en Europe on s'aperçoit aisément que l'aspect
collectif du recouvrement est celui, dans lequel on rencontre les divergen
ces les plus profondes.
Elle est bien connue la règle, écrite dans l'article 2093 du Code civil
français, et reproduite dans plusieurs codes européens : « les biens du
débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue
entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des
causes légitimes de préférence » c'est-à-dire, aux termes de l'article 2094,
des « privilèges et hypothèques ».
Mais peut-on dire qu'elle représente la règle-base actuellement en
vigueur, d'une façon générale, en Europe ? La réponse est négative.
Comme il a été souligné l « il existe en principe trois possibilités
d'ordre entre les créanciers venant en concurrence dans une procédure
d'exécution forcée. On peut d'abord payer les créanciers indépendamment
de la date de leur saisie et la date de leur titre (principe d'égalité, latin :
par condicio creditorum). La méthode opposée consisterait à tenir compte
de l'ordre des saisies (latin : prior tempore potior juré). Une solution
intermédiaire conduirait à établir des groupes de saisies : tous les créanciers
ayant saisi pendant un certain intervalle auront le même rang de privilège
envers les créanciers du groupe ultérieur. L'histoire du droit nous révèle
que toutes ces méthodes ont été utilisées 2, et le droit comparé montre
qu'elles ont été appliquées tour à tour, du fait qu'aucune n'a donné une
pleine satisfaction ».
Le même auteur remarque 3 « que le traitement d'un concours de
créanciers dans le cadre des saisies individuelles est étroitement lié à
l'existence ou au défaut de procédures de caractère collectif. Ainsi, il est
spécifique au droit français (et, nous le verrons tout à l'heure, non seule
ment à ce droit) qu'il n'y a pas de procédure de liquidation de biens
pour les personnes physiques non-commerçantes. C'est aussi par là que
s'explique la tendance du droit français... de vouloir traiter sur un pied
d'égalité les créanciers en concours... En Allemagne, au contraire, on
applique le principe du droit de gage du premier saisissant : le deuxième
créancier n'obtiendra rien pour autant que le ne soit pas complète
ment satisfait de sa créance».
En effet, ce droit de gage (Pfändungspfandrecht) est fixé avant tout
comme effet de la saisie sur les meubles (§ 804 ZPO) ; mais le droit
1 V. WOOPEN, L'exécution forcée en droit allemand et la réforme des voies d'exécution
en France, thèse Lille, 1992, p. 80.
2 V. à ce sujet CARNACINI, Espropriazione individuale e pluralité di creditori, Bolo
gne 1991 ; COLES ANTI, « Mito e realtà délia "par condicio" », in Ilfallimento, 1984, p. 32
et s.
3 V. WOOPEN, op. cit., p. 81. G. TARZIA : EXÉCUTION FORCÉE EN EUROPE 333
du premier saisissant d'être préféré dans la distribution des deniers dérive
aussi des saisies des immeubles et s'étend aux fruits de leur administration
forcée (§§ 10, n°5, 11, al. 2 et 155, al. 2 ZVG)4, ainsi que des saisies
des créances et des autres droits (§ 829 ZPO) ; c'est donc un effet lié à
toute saisie. Il découle non seulement de la saisie-exécution, mais aussi
de la saisie conservatoire {Arrest, § 928 et 930 ZPO). Les droits de préfé
rence qui en dérivent sont rangés selon l'ordre de date des saisies (cfr.
§ 827 ZPO) 5.
Il faut souligner toutefois que le principe de priorité (ou Prävent
ionsprinzip) ainsi fixé cède au principe opposé, du concours égalitaire
des créanciers, lorsque s'avère une situation d'insuffisance du patrimoine
du débiteur à satisfaire tous les créanciers.
L'exécution individuelle est substituée alors par la liquidation de ce
patrimoine dans la procédure de faillite (Konkurs) 6. Et quand même le
créancier qui a obtenu ce droit de gage ou de préférence découlant de
la saisie jouit du droit à la séparation du bien saisi {Absonderungsrecht,
§§ 4 et 49, 2 al. KO) pour se satisfaire sur le bien au dehors du concours
créé par la procédure de la faillite 7. La protection de la masse des créanciers
est limitée à la faculté du syndic (Konkursverwalter) d'attaquer les actes
d'exécution forcée, qui ont mené à la garantie ou à la satisfaction du
créancier, si ils ont été réalisés après la cessation des paiements ou la
demande de faillite ou dans les dix jours avant et le créancier ne prouve
pas qu'il ne connaissait pas cette situation ni l'intention du débiteur de
le préférer aux autres créanciers {Konkursanfechtung, §§ 30, al. 2 et
35 KO) 8. Il faut toutefois ajouter que le règlement de la déconfiture a
été profondément changé par la Insolvenzordnung de 1994 9, dont l'entrée
en vigueur a été différée au 1er janvier 1999.
2. La comparaison, naturellement, ne peut pas être limitée aux droits
français et allemand, où même elle exige aujourd'hui d'autres précisions
4 V. DRISCHLER, Gesetz über die Zwangsversteigerung und die Zwangsverwaltung,
4eéd., Heimann 1986 ; STEINER - EICKMANN - HAGEMANN - STORZ - TEUFEL,
Zwangsversteigerung und Zwangverwaltung, Kommentar, 9e éd., Munich 1984, § 10 Rd. Nr.
1-7, RD. Nr. 143 et s., § 11, RD. Nr. 27-34; WOOPEN, «Le droit de l'exécution en
Allemagne », en Les saisies et le surendettement dans l'Union européenne, Prof. Georges
de LEVAL éd., Kluwer Law International, 1997, p. 49 et s., p. 118 et s.
5 V. p. ex. GRUNSKY, « Processo civile (Germania) », en Digesto Discipline Privatis-
tiche, Sezione civile, XV, Turin 1997, p. 165.
76 V. V. pour p. ex. tous BAUR, JAEGER-LENT-WEBER, Konkurs-und Vergleichtsrecht, Kommentar Heidelberg z. Konkursordnung, 1983, par. 8e 1 éd., 1, pp. Berlin, 2-3.
1958, sub. par. 49 ; PAGENSTECHER, Konkurs, Munich, 1955, p. 7 et s. ; KILGER, Konkur
sordnung, 15e éd., Beck 1987, pp. 45, 241-242 ; HESS-KROPSHOFER, Kommentar zur
Konkursordnung, 2e éd., Luchterhand 1985, pp. 84, 229-331.
98 V. avant KILGER, tout la op. loi cit., d'introduction pp. 151 et s., à cette 191-192. nouvelle réglementation (Einführungsgesetz,
zur Insolvenzordnung) § 10. Cf. à ce sujet FERRI, « La "grande riforma" del diritto fallimen-
tare nella Repubblica Federale tedesca », in Rivista di diritto processuale 1995, p. 176 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 334
importantes. Je crois, au contraire, devoir signaler immédiatement que les
pays européens (et je m'occupe ici avant tout des pays faisant partie de
l'Union européenne) se partagent parmi les deux systèmes, mais parfois
avec des particularités remarquables.
Dans plusieurs pays, sous le respect de certaines conditions de temps
pour l'intervention ou l'opposition, tous les créanciers sont admis par
contribution à la distribution des deniers obtenus par la vente des biens
saisis, qu'ils soient ou non munis d'un titre exécutoire.
Ainsi en Belgique 10 « les biens saisis demeurent le gage commun
de tous les créanciers aussi longtemps qu'un paiement n'est pas intervenu.
La distribution par contribution est la procédure applicable en matière de
saisie mobilière et de saisie-arrêt tandis que l'ordre est la procédure de
répartition suivant une saisie-exécution immobilière. Dans les deux cas, une
fois les créanciers bénéficiaires de sûretés réelles (privilèges, hypothèques,
gage) désintéressés, tous les autres se trouvent en situation de concours :
si le solde est insuffisant pour désintéresser les créanciers en concours,
il y a lieu de respecter l'égalité entre eux en procédant à une répartition
proportionnelle à l'importance de leurs créances respectives » n.
Le même régime s'applique aux Pays Bas 12 et au Luxembourg 13
où le Code de procédure civile (art. 656 à 672) prévoit également la
procédure de distribution par contribution.
10 V. de LEVAL-PARTSCH, «Le droit belge : recherche en vue d'une amélioration
générale du droit des saisies, face au phénomène social du surendettement et compte tenu
des règles consacrées par le droit des États membres de la Communauté européenne », in
Actualités du droit, 1995 - 3/4, p. 553 et s., p. 620 et s.
11 En synthèse, «le Code judiciaire contient des dispositions qui ont pour objet de
faire respecter l'égalité entre créanciers. Tel est, en effet, le but des dispositions qui imposent
aux huissiers de justice de faire inscrire les saisies mobilières au greffe du tribunal de
première instance et de ne procéder à aucune distribution par contribution, sans avoir appelé
tous les créanciers inscrits. Il n'est donc plus permis d'agir comme autrefois où le plus
entreprenant s'empressait de vendre les biens saisis et emportait le produit, sans se soucier
d'autres créanciers, saisissant ou non » (E. Krings, Synthèse des travaux du colloque consacré
aux sûretés, organisé par le Jeune Barreau de Bruxelles; les 27 et 28 mars 1992, Cah. dr.
jud., n° 9-1992, p. 72, n°35).
12 « Le créancier premier saisissant n'a aucun droit de préférence à l'égard des créanciers
ultérieurs. Des saisies ultérieures sont possibles sans restriction jusqu'au moment de la vente
publique... Tous les créanciers saisissants occupent la même position (pour autant qu'il
s'agisse de créances de même rang) » : cf. MEIJKNECHT, « Droit de l'exécution : Pays-
Bas », in Les Saisies, cit., p. 477 et s., p. 486.
/3 V. WIWINIUS-HARLES, « Droit des saisies et phénomène du surendettement dans
les États membres de la Communauté européenne : le grand-duché de Luxembourg », in
Actualités du droit, cit., p. 773 et s., p. 819 et s. : « Si le prix de la vente judiciaire n'a pas
suffi pour payer tous les créanciers, le saisi et ses créanciers seront tenus, dans le mois,
de convenir de la distribution par contribution. Faute par le saisi et les créanciers de s' accorder
dans ce délai, l'huissier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine, le
montant de la vente, déduction faite de ses frais. Un juge du tribunal sera commis pour
procéder à la distribution du produit de la vente ». G. TARZIA : EXECUTION FORCÉE EN EUROPE 335
Le principe d'égalité des créanciers est donc maintenu dans les trois
pays du Benelux.
En Grèce, également, tous les créanciers peuvent participer à la
procédure entamée parle créancier saisissant pour une distribution propor
tionnelle du produit de la vente forcée I4.
Le même est à dire pour l'Italie, mais avec le tempérament de la
distinction des créanciers en deux groupes : les intervenants à temps, c'est-
à-dire avant que la vente ou l'assignation soit ordonnée, et les intervenants
tardifs. La préférence est accordée aux premiers dans la distribution, sauf
en tout cas la precedence des créanciers privilégiées, ou hypothécaires,
ou munis d'un droit de gage, vis-à-vis des chirographaires. C'est donc
plutôt la solution intermédiaire dont on parlait. Il faut ajouter quand même
que, en Italie, lorsqu'un créancier, qui n'est pas nanti d'une garantie,
intervient dans une procédure de saisie-exécution, en matière mobilière,
le créancier saisissant peut lui indiquer l'existence d'autres biens qui ne
sont pas compris dans la saisie qu'il a pratiquée. L'intervenant peut alors
pratiquer à son tour une sur ces biens. S'il n'agit pas de la sorte,
le créancier saisissant sera payé par priorité sur le produit de la vente et
l'intervenant devra se contenter du solde, s'il y en a. C'est un rapproche
ment souple à la règle allemande. Mais il faut dire que cette faculté
d'indication est exercée bien rarement, comme il manque un moyen pour
assurer la transparence du patrimoine du débiteur et sa connaissance par
les créanciers 15.
En Finlande aussi il n'y a aucun droit de priorité pour le premier
saisissant ; tous les créanciers qui participent à l'exécution concourent en
proportion sur le produit de la vente, sauf la cause de priorité liée au
privilège pour les alimentaires 16.
Il semble que le problème ne se pose pratiquement pas en Irlande,
où le créancier d'une somme d'argent peut demander une ordonnance de
14 V. YESSIOU-FALTSI, « Droit des saisies, face au phénomène social du surendette
ment et compte tenu des règles consacrées par le droit des États membres de la Communauté
européenne — The law of execution faced with the social phenomenon of "overrunning
into debt", taking into account the EEC member states law : a national report for Greece »,
in Actualités, cit., p. 689 et s., p. 761 et s. et ensuite in Les Saisies, cit., p. 323 et s.
15 V. aussi LUISO, « The Law of Execution : Italian National Report », dans le volume
Les Saisies, cit., p. 406 et s., p. 427 et PICARDI, dans l'œuvre citée à la note 17, p. 187
et s.
16 Je dois ces informations à M. Erkki HA V ANSI, professeur à la Faculté de droit de
l'Université de Helsinki, que je remercie.
— Les textes les plus importants en Finlande sont:
a) La loi sur les priorités pour le paiement (The act on Priorities to Payment), Statute
Nr. 1578 de 1992 ;
b) La Section 24 dans le Chapitre 3 de la Loi sur l'exécution des jugements civils
(Civil Judgments Enforcement Act), Statute Nr. 37 de 1895. '
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 336
saisie mobilière contre le débiteur (fieri facias) mais cela arrive rarement
parce que nombre de biens sont insaisissables et les ordonnances sont
rendues souvent avec la mention nulla bona.
Le remède efficace est donc la saisie des créances de somme d'argent
(garnishee). Si même cela n'est pas possible, on peut demander la nominat
ion d'un syndic 17.
3. Tout à fait différent, et proche au système allemand, est celui
pratiqué dans d'autres pays de l'Union européenne.
L'Autriche avant tout, où selon la E.O. (§ 256) la satisfaction des
créanciers a lieu en se tenant strictement au principe de priorité 18 ; mais
ce droit de priorité peut devenir caduque, et même le résultat de la
vente forcée être remis en jeu, au cas d'insolvabilité du débiteur et de
la conséquente déclaration de faillite 19.
Le principe de priorité est en vigueur également en Espagne ; mais,
si le patrimoine du débiteur est insuffisant pour la couverture de toutes
ses dettes, le juicio de concurso rétablira la par condicio creditorum (art.
1156 LEC). Le créancier muni d'une cause de préférence, d'ailleurs, sera
protégé par une forme d'opposition sur le prix de vente, la terceria de
mejor derecho (art. 1532 et 1533 ss.)20.
La règle de priorité est aussi applicable au Royaume Uni, en ce sens
que les fonds provenant de la vente sont attribués aux créanciers dans
l'ordre de présentation du titre au bailiff, sauf si une bankruptcy est
17 V. WHELAN, « L'amministrazione délia giustizia civile in Irlanda », en La giustizia
civile nei Paesi comunitari, sous dir. Elio FAZZALARI, Padoue 1994, p. 248. Sur les
particularités des procédures d'exécution v. aussi BRADLY, « Republic of Ireland », in
Methods of execution of orders and judgments in Europe, éd. par Peter KAYE, John WILEY
& Sons, 1996, p. 165 et s.
18 V. SCHOIBL, Methods of execution, cit., chap. 1, Austria, p. 5, lequel ajoute que
le temps de la requête et de la saisie pratiquée par les officiers de justice est essentiel pour
donner au créancier la priorité. Si d'autres créanciers participent à l'exécution contre le
même débiteur, ils peuvent être satisfaits seulement en rapport à leur position de priorité :
ça signifie que l'on ne donnera pas satisfaction à un deuxième créancier si le premier
créancier n'a pas été pleinement satisfait. L'auteur note encore que : « The actual insolvency
process is directed at the debtor's whole property by several creditors in common. Unless
a creditor has some special right, it leads to proportional satisfaction of all creditors, the
creditors sharing only the distribution of the assets on a pro rata basis ». V. aussi NEUMANN-
LICHTBLAU, Kommentar zur Executionsordnung, 4e éd., Vienne 1972, t. II, § 256, p. 1705
et s.
19 V. KÖNIG, Die Anfechtung nach der Konkursordnung, Vienne 1993, p. 154-155.
20 V. RAMOS MENDEZ, Derecho procesal civil, II, 3e éd., Barcelone 1986, n. 70,
p. 1057 et « The Enforcement of Judgments and other Extra- Judicial Titles under Spanish
Law », in Les Saisies, cit., p. 229 et s., p. 251 et s. ; MONTERO AROCA, « El proceso de
ejecuciön », in MONTERO AROCA, ORTELLS RAMOS, GOMEZ COLOMER, MONTÖN
REDONDO, Derecho jurisdiccional, 3e éd., II, 2°, Barcelone 1993, p. 190 et s. ; TAPIA
FERNANDEZ, « Intervento al XVIII Convegno nazionale dell'Associazione fra gli studiosi
del processo civile », en L'effettività délia tutela del creditore nell espropriazione forzata,
Milan, 1992, p. 232 et s. G. TARZIA : EXECUTION FORCEE EN EUROPE 337
déclarée 21. Il en est de même pour le Portugal 22, la Suède 23 et le Dane
mark24.
4. Un discours à part doit être fait pour la France. Comme il a été
bien illustré25, des distinctions s'imposent, depuis la réforme de 1991.
«L'exécution forcée sur les créances ordinaires obéit uniquement à la
règle "prior tempor potior jure... ". Aussitôt la mesure mise en œuvre,
la créance passe du patrimoine du débiteur à celui du saisissant. Aucun
concours n'est donc possible. Il en va autrement lorsque la saisie est
pratiquée sur les rémunérations entre les mains de l'employeur pour la
fraction saisissable de la rémunération. Le principe retenu ici est exacte
ment inverse : aucun créancier ne peut acquérir de droit exclusif sur les
rémunérations. Cela s'explique par le souci de maintenir au salarié un
minimum de crédit, qui disparaît si un créancier unique pouvait, de manière
durable, se faire affecter la portion disponible du salaire ».
Le principe selon lequel la saisie ne confère aucun privilège au
saisissant s'applique au contraire sans aucune restriction à la saisie-vente.
Les meubles corporels ou incorporels sont susceptibles de faire l'objet
de plusieurs saisies.
21 V. KRINGS, « Le droit des saisies dans les douze États membres de l'Union euro
péenne », in Actualités du droit, 1995-2, p. 313 et s., p. 361 et spécifiquement les réponses
au questionnaire mentionné. V. aussi sur le sujet en général ANDREWS, « National Report
for England and Wales : Enforcement of Judgments and Judicial Orders in Civil Procedings »,
in Les Saisies, cit., p. 513 et s. et KAYE, « England and Wales », in Methods of execution,
cit., p. 51 et s.
^2 V. LEBRE DE FREITAS, « Le droit portugais de l'exécution », in Les Saisies, cit.,
p. 491, pp. 506-507 : « la saisie confère une préférence au créancier qui a pris l'initiative
de l'exécution : il sera payé avant tout autre créancier qui obtienne encore une garantie sur
les biens (hypothèque judiciaire, deuxième saisie-exécution, saisie conservatoire) après la
date de la saisie, à moins qu'une procédure d'insolvabilité ou un dépôt de bilan ait lieu.
Mais il sera payé après les créanciers ayant déjà une garantie acquise quand la saisie est
faite... Si, au cours d'une exécution, le patrimoine du débiteur s'avère insuffisant pour
assurer le payement de toutes les créances vérifiées, n'importe lequel des créanciers peut
présenter une requête de soumission du débiteur à une procédure de faillite ou d'insolvabilité
(art. 870 CPC). La procédure d'exécution est alors suspendue et remise à la Cour compétente
pour s'occuper de la matière ». Il est précisé que « Les actes, effets et décisions produites
au cours de l'exécution sont maintenues, mais le créancier saisissant perd le droit à un
traitement préférentiel... Il s'ensuit la procédure de faillite ou d'insolvabilité, selon les règles
générales ».
23 La saisie confère un droit de priorité sur les biens saisis au créancier qui l'a fait
exécuter, vis-à-vis des créanciers qui saisissent ensuite les mêmes biens. Si des saisies sont
faites en même temps pour plusieurs créanciers, elles produisent des droits de priorité égaux
et les créanciers sont payés en proportion. Tout cela se base sur le Priority Rights Act
(PRA : Förmanrättslagen) et sur le chapitre 4, § 30 du Code de l'exécution (Utsô'knigsbalken).
Je dois ces informations avant tout à M. Mikael BERGLUND, directeur du Département
pour l'Exécution du National Tax Board de Stockholm, que je remercie. Sur les lignes
générales de l'exécution en Suède cf. Ruth BADER JINSBURG-Anders BRUZELIUS, Civil
Procedure in Sweden, Martinus Nijhoff, 1965, p. 376 et s. et sur le régime ici résumé aussi
HESSLÉN, « Droit de l'exécution : rapport suédois », in Les Saisies, cit., p. 555 et s., p. 585
et GREGOW, « Sweden », in Methods of execution, cit., p. 305 et s., p. 317.
24 V. KAHLKE, « Droit de l'exécution : rapport danois », in Les Saisies, cit., p. 191
et s., p. 211 et s. et WALBOM, « Denmark », in Methods of execution, cit., p. 39 et s., p. 45.
* V. THÉRY, « Droit de : France », in Actualité du droit, 1995-3/4, p. 627
et s., p. 677 et s. et après in Les Saisies, cit., p. 261 et s. 338 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999
Enfin, « une procédure de répartition est prévue seulement pour les
saisies de rémunérations et les saisies-vente ». Cette procédure de réparti
tion ne concerne naturellement pas tous les créanciers du saisi. Seuls
peuvent en effet participer à la distribution du prix des biens vendus les
créanciers qui se sont « manifestés » 26 soit avant la vérification des biens
préalablement à leur vente (art. 54 : biens meubles corporels) soit avant
la vente, en l'absence de vérification préalable (art. L. 60 : biens meubles
incorporels) ».
Sauf la diversité du moment de la procédure auquel est liée la forclu
sion, ce principe est commun à tous les droits qui appliquent la règle de
la par condicio creditorum.
La distribution par contribution entre les créanciers chirographaires
s'applique également, en droit français, au produit de la vente immobil
ière 27.
5. Voilà un petit tableau, certainement incomplet, de l'aspect collectif
du recouvrement dans l'Union européenne.
Sortant de celle-ci, je voudrais rappeler avant tout qu'en Suisse la
loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite (de 1889) stipule
(art. 110) que «les créanciers qui requièrent la saisie dans les trente
jours après une première saisie participent à celle-ci. L'office la complète
au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour
couvrir les créanciers de la même série. Les réquisitions faites après les
trente jours forment de la manière des séries successives, pour
lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies. Les objets saisis peuvent
être compris dans une nouvelle saisie pour autant que leur produit ne
sera pas affecté au paiement des créanciers de la série précédente ».
Toutefois l'article 146 établit que «lorsque le produit de la vente
ne suffit pas pour payer intégralement tous les créanciers, l'office dresse
un état de collocation. Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient
droit en cas de faillite » 28. Le système est donc celui du rang des groupes
des créanciers, sauf le rétablissement de la règle du concours en cas
d'insuffisance du produit de la vente pour le paiement de tous.
Voilà maintenant les régimes d'autres pays européens, établis sur la
base des informations que j'ai été à même de recueillir29. L'exposé,
on le verra, ne suivra pas nécessairement l'ordre alphabétique des pays
concernés 30.
26 II faut entendre par là les créanciers qui ont pratiqué une saisie- vente ou une saisie
conservatoire avant une saisie- vente (V. art. L. 54 et 60).
27 V. VINCENT-PRÉVAULT, Voies d'exécution et procédures de distribution, 17e éd.,
Paris 1993, p. 377 et s.
28 Pour d'autres indications v. p. ex. FAVRE, Droit des poursuites, 2e éd., Fribourg
1967, 29p. II 242 est nécessaire et s. de déclarer que, si d'autres sources ne sont pas citées, les informations
ont été extraites des réponses au questionnaire formé pour la préparation du séminaire, où
elles touchent aussi ce sujet : ce qui n'est pas toujours arrivé.
30 II faut informer aussi qu'elle n'a pas été à même de rejoindre tous les pays européens
et que parfois elle se base sur des données dont il n'est pas sûr qu'elles soient encore
valables aujourd'hui, après les changements profonds des régimes politiques qui ont été
réalisés dans la plupart de ces pays pendant ces dernières années.. G. TARZIA : EXECUTION FORCÉE EN EUROPE 339
a) En Bulgarie c'est la règle de la par condicio creditorum qui a
été reçue dans le Code de procédure civile : d'autres créanciers peuvent
se joindre au saisissant et ils ont le même droit à une répartition proportion
nelle du produit de la vente, sauf les droits de préférence.
b) Une considération particulière paraissent mériter les droits de la
République Tchèque et de la Slovaquie, après la séparation des deux États.
Il convient de rappeler que le Code de procédure civile tchécoslovaque de
1963 a été réformé par plusieurs amendements 31. Dans le Code de 1963
on avait établi que dans la procédure de distribution du produit de l'exécu
tion sont appliqués « le principe de la préférence (suivant lequel certaines
créances sont satisfaites sur le produit ou sur telle partie de celui-ci avant
les autres créances) par la suite le principe de la priorité (suivant lequel
les différentes créances sont satisfaites d'après un rang déterminé par la
loi) et finalement le principe de la proportionnalité (suivant lequel le
produit à distribuer qui ne suffit pas à l'acquittement de toutes les créances,
est alloué au profit des diverses créances en proportion du montant de
ces créances avec le total de toutes les créances à satisfaire) » 32. Si je
comprends bien, le principe de priorité opérait pour la distribution des
deniers obtenus par la vente des biens meubles et immeubles et le principe
de proportionnalité avait un rôle subsidiaire, pour tous les créanciers non
munis de causes de préférence et ayant le même rang, quand le produit
de la vente ne suffisait pas pour satisfaire tous les créanciers (art. 332
et art. 337) 33.
La règle de la priorité du premier saisissant dans la distribution des
deniers a été maintenue en principe dans les deux États, sauf les causes
légitimes de préférence et la répartition proportionnelle entre les créanciers
saisissants conjointement ou entre tous les créanciers concourants en cas
de faillite 34.
31 V. l'exposé de KNAPP, « Besonderheiten des tschechischen Zivilprocessrechts », in
Unity of Civil Procedural Law and its National Divergencies, Lublin 1994, p. 621, et de
V. NESRAVAL, « L'état actuel et les tendances de l'évolution du droit de procédure civile
en Slovaquie », ibidem, p. 250 et s.
32 V. MACUR, « Procédure d'exécution », in Bulletin de droit tchécoslovaque, XXII,
1976, 33 N. II 1-2, est peut-être p. 65. utile de référer ici le texte de l'art. 332 pour la distribution du produit
de la vente des meubles : « le rang auquel le tribunal effectue l'acquittement des différentes
créances dépend de la date à laquelle est parvenue au tribunal la réquisition d'ordre d'exécut
ion de la décision pour chacune des créances.
Lorsque plusieurs créances jouissent du même rang et quand le produit de la vente ne
suffit pas pour leur satisfaction complète, elles seront satisfaites proportionnellement. Les
créanciers au sujet desquels une prescription spéciale le prévoit, seront satisfaits par privilège
sans égard pour le rang».
Plus complexe, mais dans la même direction, est la règle posée à l'art. 337 pour la
distribution du produit de la vente immobilière. Ces citations sont prises dans la traduction
du CPC tchécoslovaque publié dans le Bulletin, cité à la note précédente, v. pp. 142-143.
34 Pour la Slovaquie v. notamment la loi du 14 septembre 1995 sur les huissiers de
justice et les exécutions forcées, qui pour la saisie-arrêt de droit commun (art. 110) et la
saisie-exécution mobilière (art. 128) fixe le principe que « la collocation des créances se
constitue à partir du jour où l'ordre de début de l'exécution (pour la saisie-arrêt) a été
notifié au débiteur de l'obligé» ou «on a notifié à l'huissier de justice la proposition
d'exercice de l'exécution » (pour la saisie mobilière). Le principe de proportionnalité s'appli
que seulement « lorsque plusieurs créances jouissent de la même exécution ». La règle paraît

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