La Finlande Scandinave : Influences suédoises et Scandinaves sur le développement du droit finlandais - article ; n°4 ; vol.45, pg 783-794

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Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 783-794
Séparée de la Suède en 1809 et soumise à l'empereur de Russie, la Finlande put conserver ses lois suédoises en attendant que le pays soit doté d'une législation propre. Le travail de codification du droit finlandais d'après le modèle russe échoua à cause de la résistance des juristes finlandais, mais aussi parce que la nouvelle codification russe de 1832 ne comportait aucune innovation, mais était plutôt archaïque. Par la suite, le Grand-Duché réussit à développer sa législation selon ses traditions suédoises, ayant souvent comme modèle les nouvelles lois suédoises et, à partir du 20e siècle, suivant des modèles nés de la coopération législative nordique.
Detached from Sweden in 1809, when it became a Grand-Duchy ruled by the Russian emperor, Finland was allowed to maintain its old Swedish laws for the time being. The plans to codify Finnish law according to Russian models failed not only because of the opposition of Finnish lawyers but also because the new Russian code of 1832 was rather archaic in its structure and content. When creating its own laws, Finland always respected its Swedish traditions. In many cases it closely followed more recent Swedish legislation, and later, after the beginning of the 20th century, to a certain extent, also statutes enacted through Scandinavian cooperation.
12 pages
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Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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M. Tore Modeen
La Finlande Scandinave : Influences suédoises et Scandinaves
sur le développement du droit finlandais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 783-794.
Résumé
Séparée de la Suède en 1809 et soumise à l'empereur de Russie, la Finlande put conserver ses lois suédoises en attendant que
le pays soit doté d'une législation propre. Le travail de codification du droit finlandais d'après le modèle russe échoua à cause de
la résistance des juristes finlandais, mais aussi parce que la nouvelle codification russe de 1832 ne comportait aucune
innovation, mais était plutôt archaïque. Par la suite, le Grand-Duché réussit à développer sa législation selon ses traditions
suédoises, ayant souvent comme modèle les nouvelles lois suédoises et, à partir du 20e siècle, suivant des modèles nés de la
coopération législative nordique.
Abstract
Detached from Sweden in 1809, when it became a Grand-Duchy ruled by the Russian emperor, Finland was allowed to maintain
its old Swedish laws for the time being. The plans to codify Finnish law according to Russian models failed not only because of
the opposition of Finnish lawyers but also because the new Russian code of 1832 was rather archaic in its structure and content.
When creating its own laws, Finland always respected its Swedish traditions. In many cases it closely followed more recent
Swedish legislation, and later, after the beginning of the 20th century, to a certain extent, also statutes enacted through
Scandinavian cooperation.
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Modeen Tore. La Finlande Scandinave : Influences suédoises et Scandinaves sur le développement du droit finlandais. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 783-794.
doi : 10.3406/ridc.1993.4765
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4765R.I.D.C. 4-1993
LA FINLANDE SCANDINAVE
INFLUENCES SUÉDOISES
ET SCANDINAVES
SUR LE DÉVELOPPEMENT
DU DROIT FINLANDAIS
par
Tore MODEEN
Professeur à l'Université d'Helsinki-Helsingfors
Séparée de la Suède en 1809 et soumise à l'empereur de Russie, la
Finlande put conserver ses lois suédoises en attendant que le pays soit doté
d'une législation propre. Le travail de codification du droit finlandais d'après
le modèle russe échoua à cause de la résistance des juristes finlandais, mais
aussi parce que la nouvelle codification russe de 1832 ne comportait aucune
innovation, mais était plutôt archaïque. Par la suite, le Grand-Duché réussit
à développer sa législation selon ses traditions suédoises, ayant souvent
comme modèle les nouvelles lois suédoises et, à partir du 20e siècle, suivant
des modèles nés de la coopération législative nordique.
Detached from Sweden in 1809, when it became a Grand-Duchy ruled
by the Russian emperor, Finland was allowed to maintain its old Swedish
laws for the time being. The plans to codify Finnish law according to
Russian models failed not only because of the opposition of Finnish lawyers
but also because the new Russian code of 1832 was rather archaic in its
structure and content. When creating its own laws, Finland always respected
its Swedish traditions. In many cases it closely followed more recent Swedish
legislation, and later, after the beginning of the 20th century, to a certain
extent, also statutes enacted through Scandinavian cooperation. 784 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
LA NAISSANCE DU GRAND-DUCHÉ
A l'assemblée des États finlandais à Borgâ en 1809, l'empereur de
toutes les Russies Alexandre Ier, garantit à son nouveau Grand-Duché la
maintenance de ses « lois fondamentales » en vigueur. La Finlande devint
alors un État autonome sous la souveraineté de l'empereur russe. Les
autorités finlandaises furent autorisées à appliquer dans le gouvernement
du pays la Constitution suédoise des années 1772 et 1789 que l'empereur,
de son côté, s'engageait à respecter également pour sa part. Ainsi restaient
en vigueur dans le pays les systèmes judiciaire et administratif aussi bien
que les textes administratifs ou de droit commun de l'époque suédoise.
Il est évident que l'empereur n'envisageait pas que la Finlande allait
conserver longtemps un système suédois daté de l'époque du roi Gusta
ve III, et déjà partiellement abandonné en Suède. Là, le coup d'État de
1809 avait apporté avec lui des réformes constitutionnelles profondes.
Dans les autres domaines juridiques également, les années à venir allaient
apporter des changements importants en Suède.
On s'attendait à ce que les nouveaux liens avec la Russie comportent
des conséquences importantes dans le système juridique finlandais.
Mais l'empereur avait décidé que l'ancien système devrait rester en
vigueur jusqu'à ce qu'on ait trouvé des solutions nouvelles, adaptées à
la situation particulière du pays. Cette décision fut chaleureusement reçue
par les États finlandais à Borgâ, qui voyaient là une marque de l'attitude
généreuse de leur nouveau souverain vis-à-vis de leur pays.
LE REGIME CONSTITUTIONNEL DU GRAND-DUCHE
Le Grand-Duché eut donc dès le début le statut d'un État constitution
nel à la différence de la Russie, gouvernée par un souverain autocratique.
Tout changement du système constitionnel et juridique du Grand-Duché
devrait être approuvé non seulement par l'empereur (le grand-duc de
Finlande), mais aussi par la Diète (les quatre États) et le gouvernement
(le Sénat) finlandais.
Avant la séparation d'avec sa mère patrie, la Finlande n'avait pas
connu d'autonomie législative ou de statut particulier du point de vue
administratif ou judiciaire. Le droit local coutumier n'avait joué qu'un
rôle insignifiant. Le Code de 1734, qui embrassait le droit civil, le droit
pénal et le droit de la procédure, formait la base solide du droit suédois.
Le droit suédois en vigueur lors de la séparation de la Finlande du
reste de la Suède, devint celui du Grand-Duché. Le domaine d'application
de ce droit fut bientôt élargi à la province de Carélie occidentale, unie
avec le Grand-Duché de Finlande dès 1812 en raison de ses liens histor
iques avec ce pays. En Carélie occidentale, l'ancien droit suédois du
18e siècle avait aussi été appliqué après la conquête de cette province par
la Russie en 1721 et 1743.
L'empereur Alexandre Ier était un souverain éclairé qui voulait mont
rer sa bonne volonté à l'égard de ses nouveaux sujets. Ils devinrent
des citoyens finlandais jouissant de droits particuliers. La citoyenneté T. MODEEN : LA FINLANDE SCANDINAVE 785
finlandaise leur offrait une situation avantageuse, si on la compare à celle
de leurs voisins russes. En Russie proprement dite se trouvaient encore
à cette époque un grand nombre de serfs. Même les sujets russes libres
ne pouvaient pas être sûrs que leurs droits légaux soient respectés par
les fonctionnaires et les magistrats, étrangers à l'idée de l'État de droit.
Les Suédois (et les Finlandais restaient, en matière juridique, des
Suédois « de l'ancien régime » même en tant que sujets de l'empereur),
avaient vécu dans un État, régenté par un roi non-absolu, quoique assez
puissant, surtout après le coup d'État de 1789. Les fonctionnaires et les
juges, formés par les facultés suédoises dans un esprit légaliste, offraient
aux citoyens des garanties de sécurité juridiques et morales bien supérieures
à celles offertes en Russie proprement dite. Par exemple, le statut du juge
russe ne différait pas de celui du fonctionnaire administratif, tandis qu'en
Suède leur inamovibilité garantissait l'indépendance du pouvoir judiciaire
vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Une raison importante de l'attitude généreuse de l'empereur Alexan
dre Ier en ce qui concerne la maintenance du droit suédois dans son nouveau
Grand-Duché était donc que le système suédois de l'époque était plus
avancé que celui de la Russie.
L'empereur Alexandre désirait, surtout au début de son règne, que
la Russie se modernise et se libéralise. La Finlande pourrait servir de
modèle avec ses systèmes constitutionnel, législatif, administratif et judi
ciaire plus avancés. Lorsque la Russie se développera dans ce sens, la
raison d'un régime particulier pour la Finlande s'effacera. Mais il ne
voyait pas de raison de soumettre ses sujets finlandais à un système
politique et juridique aussi arriéré que celui de la Russie à l'époque (et
pendant bien des années à venir).
LE CODE DE 1734 ET LES CODES RUSSES
Au temps de l'incorporation de la Finlande dans l'Empire russe, un
code suranné (Sorbornoé Oulojenié de 1649) était en vigueur en Russie.
L'empereur Alexandre avait pris l'initiative de remplacer ce code par un
code plus moderne. Il envisagea probablement d'appliquer à la Finlande
le droit russe, une fois créé le nouveau code. Le but final serait un système
juridique moderne et unique commun à tout l'Empire.
Pour faciliter l'harmonisation du système juridique finlandais avec
celui de la Russie, l'empereur nomma en 1814 un comité dont la tâche
était de préparer une réforme du système finlandais. On étudia la possibilité
d'une rédaction nouvelle du Code de 1734 afin de pouvoir l'insérer dans
le contexte russe de codification.
Le travail de ce comité ne fut cependant pas couronné de succès,
même après l'intervention du procureur baron Walleen. Deux éminents
juristes, les professeurs Nordstrom et Lagus, consultés, exprimèrent leur
doute quant à la possibilité d'insérer le Code de 1734 dans le système
du Code russe sans que le contenu en soit adultéré. Selon eux toute
modification de la forme du Code de 1734 influencerait aussi son contenu. 786 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
Et toute modification du contenu ne pouvait être faite sans approbation
de la Diète.
Ier qui Le à Gouverneur cette époque général, avait le succédé prince Menschikoff, à son frère et Alexandre l'empereur Ier, Nicolas furent
convaincus de la déraison de ce travail d'harmonisation. Le Code suédois
de 1734 tel qu'il était en vigueur en Finlande fut alors publié en traduction
russe, en 1824, et de nouvelles éditions du code furent publiées en 1822
et 1826 (en langue finnoise) et en 1854 (en langue suédoise). Ces éditions
finlandaises du code portent toujours le titre : « Les lois du Royaume de
Suède ».
La décision prise par l'empereur signifiait que le Code suédois de
1734 demeurerait en vigueur, comme tel dans le Grand-Duché jusqu'à ce
que des textes finlandais plus modernes soient approuvés par les autorités
compétentes. La menace de russification du droit finlandais était donc
écartée non seulement dans l'immédiat, mais comme il sera exposé plus
tard, aussi pour l'avenir.
La sage décision de l'empereur Nicolas Ier fut peut-être influencée
par le fait que le nouveau Code russe, le Svod Zakonov, enfin complété
en 1832, quoique plus nouveau que celui de la Suède, n'était pas d'une
qualité supérieure. Le Code russe était basé surtout sur le droit ancien
et ne pouvait donc pas être considéré comme une œuvre de réforme et
de modernisation (1).
Il est vrai que le Code suédois de 1734 est aussi fortement enraciné
dans l'ancien droit. Surtout la manière dont il est rédigé (dispositions
casuistiques) ressemble aux codes médiévaux suédois.
Un spécialiste en histoire du droit constate, cependant, que le Code
suédois fut rédigé en prenant en considération les besoins de la société
du début du 18e siècle. Si on le compare avec les Codes danois et norvégien,
qui datent seulement d'une cinquantaine d'années plus tôt, on voit bien
la différence. Les Codes danois et norvégien ne sont que des codifications
du droit ancien. Dans le Code de 1734 on trouve un effort d'adaptation
aux conditions nouvelles (2).
Le Code de 1734 n'apparaissait plus entièrement dans sa version
originale en 1809, lorsqu'il devint la loi du Grand-Duché de Finlande.
Quelques modifications avaient été faites, surtout en ce qui concerne le
droit foncier.
Mais il est évident que ce code avait déjà, en 1809, un aspect bien
archaïque, après la parution des grands codes napoléoniens, rédigés d'une
façon savante par des juristes instruits dans le droit romain et capables de
formuler des dispositions abstraites, couvrant des situations bien diverses.
Le Svod Zakonov de 1832 s'apparente, par contre, par son contenu
éclectrique, par sa méthode casuistique et par son esprit, à 1' Allgemeines
Landrecht prussien de 1794. Le nouveau Code russe ne fut donc pas
(1) René DAVID, Les grands systèmes de droit contemporains, 7e éd., Paris, 1978,
p. 165.
(2) Stig JÄGERSKIÖLD, « Kring tillkomsten av 1734 ars lag. », Svensk Juristtidning,
1984, p. 681 et s. T. MODEEN : LA FINLANDE SCANDINAVE 787
rédigé selon les idées modernes qu'on trouvait dans les codifications
napoléoniennes.
LA SITUATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DU DROIT PUBLIC
EN GÉNÉRAL
L'omission des tsars russes, d'Alexandre Ier ainsi que de son succes
seur Nicolas Ier, de convoquer la Diète finlandaise, eut comme conséquence
une rupture dans les activités législatives du pays jusqu'en 1863, lorsque
les États finlandais furent assemblés de nouveau. Il est évident que cette
omission était, en tout cas partiellement, motivée par l'espoir des dirigeants
russes que la société finlandaise se développe discrètement dans la direction
russe.
En ce qui concerne le droit public du pays, les Finlandais se montrèr
ent aussi d'abord très réservés. Pendant le règne assez dur de Nicolas Ier,
ils évitèrent d'insister sur la validité de l'ancien droit constitutionnel
suédois dans le Grand-Duché. Ils savaient que l'empereur, soucieux d'ap
paraître comme souverain absolu dans tout son empire, n'approuverait
pas une telle revendication.
La Finlande fut donc gouvernée par son Sénat et son grand-duc,
sans que les citoyens eussent la possibilité d'influencer la politique gouver
nementale ou administrative de leur pays.
Une « forme de gouvernement » avait été approuvée par la Diète de
Borgâ, qui créait des autorités centrales du pays, auparavant gouverné de
Stockholm. Pour le reste, on se débrouillait avec des décrets administratifs,
arrêtés par le Sénat et confirmés par l'empereur.
D'après la Constitution suédoise, le souverain disposait de pouvoirs
très larges en ce qui concerne l'administration publique. Ce pouvoir per
mettait au Sénat finlandais de gouverner et d'administrer le pays sans
avoir besoin de recourir à des mesures législatives. On se débrouillait
donc en appliquant les anciennes lois de l'époque suédoise du pays.
Le seul obstacle était la disposition constitutionnelle obligeant le
gouvernement à demander l'accord des États si de nouveaux impôts
devaient être levés. Lorsqu'une réforme administrative du pays demandait
l'accroissement de l'imposition, elle ne pouvait donc pas être réalisée
dans ces circonstances. En évitant cet obstacle, par exemple en utilisant
des impôts et des taxes existants pour des buts partiellement nouveaux,
il était donc possible pour le Grand-Duché de réaliser quelques minimes
réformes très pressantes.
LES NOUVELLES AUTORITES FINLANDAISES
Pendant l'époque russe (1809-1917) les organes gouvernementaux
du pays étaient souvent intitulés d'une façon plus typiquement russe que
suédoise. Mais leur statut et leur mode de fonctionnement différaient des
autorités russes portant des noms analogues. Ainsi le pays était gouverné
par un Sénat, composé de personnes désignées par l'empereur parmi ses REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1993 788
sujets finlandais pour une période de trois ans. Le Sénat se divisait en
deux départements (ou sections), dont l'un (le département économique)
fonctionnait comme gouvernement civil, l'autre comme cour suprême
du pays. Les modalités de travail, même à la section responsable du
gouvernement du pays, suivaient des formes juridictionnelles. Cette tradi
tion continue toujours au Conseil des ministres (3).
Les sénateurs étaient choisis surtout parmi les hauts fonctionnaires,
les professeurs de l'université et les juges. Le Sénat était présidé par le
Gouverneur-Général, le plus souvent un officier supérieur, choisi par
l'empereur parmi ses favoris à la Cour de Saint-Pétersbourg. Le
Gouverneur-Général servait en même temps de commandant des forces
armées en Finlande. D'une grande importance était aussi la fonction de
Secrétaire ministériel d'État auprès du trône, occupée par des Finlandais
de haute renommée.
Le procureur était le chef du ministère public du pays dont la tâche
était de veiller à ce que la légalité et l'équité soient bien observées par
les autorités finlandaises. Dans les provinces, les gouverneurs étaient
responsables de l'administration territoriale et surveillaient l'administration
communale.
L'empereur Nicolas Ier hésitait à prendre des mesures manifestement
illégales. L'« harmonisation » du droit finlandais avec celui de la Russie
(ce qui en réalité aurait signifié la russification du système juridique
finlandais) ne fut donc pas réalisée, et cela grâce à l'obstination de la
partie finlandaise.
LE TRAVAIL LEGISLATIF REPREND
Heureusement pour la Finlande, le successeur de Nicolas I, Alexan
dre II, se montra plus libéral que son père. Pendant son règne, des réformes
importantes furent exécutées aussi bien en Russie (abolition du servage,
réorganisation judiciaire, nouveau Code pénal) qu'en Finlande. D'une
grande importance fut la publication en 1861 des textes de l'ancienne
Constitution suédoise par Jean-Philippe Palmén. L'empereur consentit à
une reprise du travail législatif sur la base constitutionnelle de l'époque
suédoise.
A partir du règne d'Alexandre II, les Finlandais proclamèrent ouverte
ment leur autonomie vis-à-vis du grand voisin oriental.
Plus tard (en 1886) l'homme d'État Léon Mechelin publia son « Précis
du droit public du Grand-Duché de Finlande » qui informa le grand public
international du statut particulier de la Finlande. Une traduction française
de la Constitution finlandaise (c'est-à-dire des lois fondamentales suédoises
de 1772 et de 1789) fut publié à Paris en 1900.
(3) Tore MODEEN, « Le Conseil des ministres finlandais », Annuaire européen d'admin
istration publique, vol. 9, 1986, Paris, 1987, pp. 297-306. T. MODEEN : LA FINLANDE SCANDINAVE 789
Une période fructueuse pour le développement du droit finlandais
commence en 1863 pour continuer jusqu'au début du 20e siècle, date à
laquelle la répression russe freina toute initiative finlandaise.
LES PRINCIPES SUIVIS DANS LE TRAVAIL LEGISLATIF
II n'existait aucune incertitude parmi les dirigeants finlandais quant
à la méthode à suivre pour développer le droit finlandais. Tous étaient
d'accord que la nouvelle législation devrait être basée sur le fondement
ancien. L'hypothèse de joindre la Finlande au système russe fut rejetée.
Créer un système à part n'était pas une solution réaliste dans cette situation
où on ne disposait que de peu de ressources intellectuelles et matérielles.
La Finlande du milieu du 19e siècle ne connaît point de partis politi
ques. La religion luthérienne unissait les Finlandais. La langue et la
culture suédoises imprégnaient toujours les classes cultivées du pays. Un
mouvement nationaliste finnois, soutenu par les Russes selon le principe
divide et impera, commençait, cependant, à attirer une partie importante
des Finlandaises de toutes classes. Une profonde division d'abord linguisti
que, et, plus tard, en partie aussi culturelle, marque ensuite le pays.
Il est évident que les adhérents au mouvement fennophone voulaient
que la Finlande rompe radicalement avec ses traditions suédoises. Mais
même ces milieux n'envisageaient pas sérieusement que le droit finlandais
se développe sans prendre en compte les traditions suédoises et sans
contact avec le développement actuel du droit suédois.
Les Finlandais étaient peu familiers avec les systèmes danois (norvé
gien) ou allemand, pour ne pas parler du système français. Les juristes
finlandais étaient fortement attachés au suédois dans lequel ils
avaient s' appuyant été sur élevés. les mêmes On voulait fondements donc développer qu'auparavant. le droit finlandais en
Les personnes responsables du développement du droit à
partir de 1863 étaient surtout des universitaires qui occupaient aussi, pour
des périodes déterminées, des postes judiciaires ou travaillaient comme
sénateurs ou procureurs. Leur fût aussi confiée la tâche importante de
préparer les nouvelles lois du pays.
Il s'agissait d'un nombre très limité de personnes, unies souvent par
des liens familiaux. Les ressources dont ils disposaient étaient limitées.
Pourtant ils réussirent en quelques années à bien moderniser le droit
finlandais et aussi à rattraper le retard causé par la longue inactivité des
organes législatifs.
Le résultat en fut remarquable. Parmi les nouveaux textes on peut
mentionner le Code pénal de 1889 ainsi que des modifications importantes
dans tous les domaines du droit civil et du droit de la procédure, le droit
d'exécution forcée et de la faillite. Une nouvelle loi organique pour la
Diète (1869) et un décret pour le Sénat (1892), la loi ecclésiastique (1869),
le décret sur les préfectures (1894), les lois municipales (1865 et 1873),
la loi sur l'école élémentaire communale (1866) signifiaient une modernis
ation marquante du droit public. 790 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
Dans plusieurs cas les textes suédois ont servi de modèles, mais
adaptés aux conditions finlandaises. Il n'était pas question d'une réception
pure et simple des lois suédoises. Tous les textes finlandais étaient origi
naux. Mais on peut, dans bien des cas, trouver des solutions semblables
à celles de la Suède, ce qui était une chose naturelle dans une situation
où le point de départ était commun : le Code de 1734.
Il est évident qu'on évita, dans les travaux préparatoires, de se référer
au droit suédois.
Il aurait été imprudent de le faire dans une situation de dépendance
vis-à-vis des autorités russes. Mais l'étude parallèle des textes montre
facilement la similitude des idées du législateur finlandais avec celles de
la Suède.
Le travail législatif se faisait à cette époque en langue suédoise, ce
qui facilitait la tâche du législateur finlandais. Lorsqu'on compare les
textes suédois et finlandais, on découvre dans certains cas (par exemple,
dans quelques articles des lois municipales) une reproduction verbale du
texte. Mais on trouve dans les textes finlandais surtout des rédactions
originales.
Il est donc évident que la Finlande ne pouvait et aussi ne voulait
pas toujours suivre l'exemple suédois. Lorsque les conditions finlandaises
différaient de celles de la Suède ou, pour quelqu' autre raison, on préférait
une solution différente. Il pouvait aussi arriver que les expériences de
l'application d'une loi suédoise avaient montré des faiblesses que le législa
teur finlandais voulait éviter.
Mais, comme on l'a déjà constaté, le nouveau droit finlandais fut
toujours rédigé en parfaite harmonie avec la pensée juridique commune
des deux pays.
LE BARON PALMEN
Le personnage de Jean-Philippe Palmén (1811-1896) peut être ment
ionné dans ce contexte, comme l'exemple d'un grand juriste qui influença
fortement le travail législatif en Finlande au siècle dernier. M. Palmén
était universitaire. Il enseignait plusieurs matières juridiques à la faculté,
aussi bien le droit public que le droit privé. Ses élèves, influencés par
son enseignement, occupèrent ensuite des postes importants au Sénat, où
se faisait le travail de préparation des lois. Les idées de M. Palmén
marquèrent 19e siècle. donc et directement et indirectement le droit finlandais du
M. Palmén est l'auteur de plusieurs ouvrages juridiques. En 1865 il
publia le premier manuel de droit finlandais qui eut une grande diffusion.
En 1864 M. Palmén est nommé membre d'un comité gouvernemental
qui avait pour tâche de développer le système administratif finlandais.
Trois ans plus tard il devient sénateur-juge et en 1871, il est nommé
procurateur. Il surveille aussi l'université comme chancelier-adjoint dès
1873 et travaille comme vice-président du département de Justice du Sénat
(c'est-à-dire de la Cour suprême) jusqu'à sa mort. T. MODEEN : LA FINLANDE SCANDINAVE 791
M. Palmén est anobli en 1875 et reçoit le titre de baron en 1883.
Plusieurs hautes décorations russes lui seront conférées.
Jean-Philippe Palmén restera toujours fidèle au système juridique
suédois et agira pour que le droit finlandais se développe selon les traditions
suédoises. Comme la plupart de ses collègues, il connaissait bien l'histoire
du droit. Il publia plusieurs ouvrages sur les sources du Code de 1734.
Il n'approuvait pas la méthode de systématisation « forcée » du droit,
typique des écoles françaises et allemandes. Il voyait le droit comme le
fruit d'un long développement qu'il faut interpréter d'après ses idées
fondamentales et non selon une postérieure.
Lorsqu'on lui demandait pour quelle raison il tenait si fortement à
l'héritage suédois, il répondait que le droit suédois doit être considéré
dans son contexte historique. Il s'agit d'un système juridique commun
aux Suédois et Finlandais. Le droit suédois est le fruit du travail législatif
et judiciaire de l'ancienne patrie entière auquel les Finlandais, comme
sujets du roi de Suède, ont participé sur un pied d'égalité avec leurs
frères suédois. Il considérait la possibilité offerte aux Finlandais de pouvoir
continuer de profiter de leur héritage juridique suédois comme le cadeau
le plus précieux jamais accordé par les souverains russes. Il ne se lassait
jamais de souligner la valeur du statut particulier de la Finlande dans
l'Empire russe.
M. Palmén a maintenu des contacts continuels avec ses collègues
suédois. Sa correspondance avec le professeur Naumann (1810-1888) à
Lund est particulièrement importante. M. Naumann publia sa propre revue
juridique entre les années 1864 et 1888, laquelle contenait des informations
utiles pour le législateur finlandais (4).
M. MECHELIN ET LES DERNIÈRES ANNÉES DE L'ÉPOQUE RUSSE
Le rôle peut-être le plus important dans la lutte pour le maintien de
l'autonomie finlandaise fut joué par Léon Mechelin (1839-1914). Léon
Mechelin, universitaire (droit public), sénateur et économiste, rédigea aussi
un projet de Constitution pour le Grand-Duché, qui ne fut pas accepté
par l'empereur, mais servit de base à la rédaction de la Constitution de
la Finlande indépendante votée en 1919.
Les Finlandais n'arrivèrent donc jamais, pendant l'époque russe, à
moderniser leur constitution. Les textes gustaviens de 1771 et de 1789
restèrent en vigueur jusqu'à la fin. Une seule exception : la loi organique
sur le Parlement qui fut entièrement réformée en 1906 d'après les principes
démocratiques modernes, lors d'une période de faiblesse de la Russie,
causée par la guerre perdue contre le Japon.
Un net effort de russifier la Finlande marque le règne de l'empereur
Nicolas II (1894-1917). Ces efforts visaient surtout le statut constitutionnel
(4) V. Lotta SAASTAMOINEN, « Jalo esi-isien perintö. J.-Ph. Palmén ja ruotsalaiset
esikuvat », Tutkielmia Suomen suuriruhtinaskunnan keskuhallinnon historiasta Helsinki,
1992 ; v. aussi E.-G. PALMÉN, Till hundrânrsminnet av Johan Philip Palmén, Helsingfors,
1917.

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