La fiscalisation des prélèvements sociaux - article ; n°2 ; vol.38, pg 705-734

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 705-734
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Paul-Marie Gaudemet
La fiscalisation des prélèvements sociaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 705-734.
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Gaudemet Paul-Marie. La fiscalisation des prélèvements sociaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-
juin 1986. pp. 705-734.
doi : 10.3406/ridc.1986.2440
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2440R.I.D.C. 2-1986
LA FISCALISATION DES PRELEVEMENTS
SOCIAUX
par
Paul Marie GAUDEMET
Professeur émérite à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris
Le problème de la fiscalisation des prélèvements sociaux se pose en
France depuis des décennies. Il consiste à savoir dans quelle mesure les
prestations sociales doivent être financées par leurs bénéficiaires au moyen
d'une assurance volontaire ou forcée et ce au nom de la prévoyance et
dans quelle mesure elles doivent être couvertes par des prélèvements fi
scaux opérés sur l'ensemble de la collectivité ou sur certaines catégories
d'assujettis et ce au nom de la solidarité.
La solution de ce problème est délicate. Elle doit être éclairée pour
répondre aux préoccupations exprimées par le rapporteur général par deux
séries d'observations.
Les premières essentiellement fiscales et financières concernent la
détermination des parts respectives des prestations sociales qui sont couvert
es par la voie de l'épargne et de l'assurance, d'une part et par le canal du
budget et de l'impôt, d'autre part.
Les secondes de caractère politique et constitutionnel consistent à
préciser dans quelle mesure le recours à l'une ou l'autre des solutions
précédemment évoquées peut conduire à modifier le rôle respectif du
Législatif et de l'Exécutif dans la répartition du produit national entre les
citoyens. 706 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Ces deux séries d'observations soulèvent des problèmes d'une grande
complexité en droit français. Il ne saurait être question dans le cadre de
ce rapport d'en dresser un tableau complet. Il faudra se borner à en dégager
les grandes lignes pour permettre au rapporteur général de situer le système
français parmi les autres systèmes nationaux et pour contribuer à en éclairer
l'étude comparative. Les deux séries d'observations seront présentées suc
cessivement dans les deux parties de ce rapport.
I. LE PROBLÈME FINANCIER
L'analyse du problème fiscal et financier posé par la fiscalisation des
prélèvements sociaux conduit à en dégager les données puis à présenter à
grands traits la manière dont il est résolu en France.
A. — Les données du problème
Le problème de la fiscalisation des prestations sociales soulève trois
questions essentielles. 1) Que faut-il entendre par « prestation sociale » ?
2) Quels sont les arguments qui peuvent inciter à les financer par la voie
fiscale ? 3) Comment a évolué jusqu'ici en France le mode de financement
des prestations sociales ?
1) Le concept de prestation sociale.
Ce concept n'a pas reçu en France, de définition unique précise.
Certains utilisent une définition juridique qui découle du champ d'ac
tion juridiquement reconnu à la sécurité sociale chargée de garantir « les
travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles
de réduire ou de supprimer leur capacité de gain » (1). Sont ainsi couverts
par les systèmes de sécurité sociale : les pertes ou réduction du revenu
professionnel à la suite des risques physiques professionnels (accident de
travail, maladie professionnelle) ou non (maladie, invali
dité, vieillesse, décès). Sont aussi couverts les événements réduisant le
revenu en raison des dépenses exceptionnelles qu'ils entraînent (maladie,
charges familiales).
Il existe aussi une définition économique : pour les comptes de la
protection sociale, « les prestations sociales comprennent tous les transferts
courants en espèce ou en nature attribués personnellement à des ménages
en vue de prendre en charge les besoins résultant de l'apparition ou de
l'existence de certaines situations correspondant à des risques déterminés
(1) Cf. loi du 2 janv. 1978 cité par J.-P. GAUDEMET, « Les comptes de la sécurité
sociale ». in Cahiers Français, n° 225, mars-avril 1986 : La découverte des finances publiques. P.M. GAUDEMET : FISCALISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 707
dans la mesure où il n'y a pas de contrepartie équivalente et simultanée de
la part du bénéficiaire » (2). Les risques pris en charge par la protection
sociale sont alors les suivants : Vieillesse — Survie ; Santé (maladie, invali
dité ou infirmité, accident du travail et maladies professionnelles) ; Matern
ité — Famille ; Emploi (inadaptation professionnelle, chômage) ; Divers
handicaps socio-économiques (indigence) (3).
Il semble préférable de retenir ici la conception financière telle qu'elle
est utilisée dans le document intitulé : « État retraçant l'effort social de la
Nation », annexé au projet de loi de finances chaque année. Pour ce
document qui fait ressortir « les diverses prestations sociales dont bénéfi
cient les ménages de la part de l'État, des organismes de sécurité sociale,
d'assistance, de protection et de promotion sociale », ces prestations « peu
vent être soit des revenus de substitution ou de complément, soit des
remboursements de frais exposés, soit des services fournis gratuitement.
Elles ont pour objet de couvrir totalement ou partiellement les charges
pesant sur les ménages du fait : de la maladie ; de l'invalidité, de la vieil
lesse, du décès ; de la maternité et de la situation de famille ; du logement ;
du chômage ; de la formation professionnelle ; des accidents du travail et
des maladies professionnelles ; des événements politiques.
Le terme de dépenses n'est pas entendu dans un sens étroit. En effet,
il est nécessaire de tenir compte de tous les avantages dont bénéficient les
ménages, que le transfert résulte ou non d'une opération effective. C'est
ainsi qu'il y a lieu de prendre en considération l'avantage fiscal résultant
de l'application du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le
revenu » (4). C'est dire que les « dépenses fiscales » à objectif social qui
allègent en application de mesures dérogatoires la charge fiscale de certains
contribuables pour des raisons sociales, doivent être considérées comme
faisant partie des prestations sociales. C'est cette conception extensive des
prestations sociales qui sera retenue généralement dans ce rapport.
Le concept ainsi précisé, il convient de présenter les motifs qui peuvent
conduire à en fiscaliser le financement.
2) Les motifs de la fiscalisation.
Le coût de la protection sociale est en France élevé en raison de
l'étendue de cette protection. Elle manifeste une nette tendance à s'accroît
re. Ses bénéficiaires, de plus en plus nombreux, y sont si attachés que
toute diminution de cette protection est difficilement réalisable.
En 1984, le total des dépenses de protection sociale atteignait d'après
la Direction de la prévision, 1 299 milliards de francs, répartis en :
(2) Cf. J.-P. GAUDEMET. op. cit.
(3) Cf. op. cit.
(4) État retraçant l'effort social de la Nation — Résultats 1981-1982-1983, document
annexé au projet de loi de finances pour 1985, p. 7. 708 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
prestations sociales 89,5 %
dont :
en espèces 61,4 %
en nature 27,4 %
non ventilées à des non résidents 0,7 %
prestations de services sociaux 1,7 % fiscales (dépenses fiscales) 3,3 %
frais de gestion 4 %
autres dépenses 1,5 %
La part des dépenses de protection sociale dans le produit intérieur
brut (hors prestations fiscales et opérations en capital) s'est sensiblement
accru depuis une quinzaine d'années.
Elle s'est élevée, en France, d'une manière continue comme le montre
les pourcentages donnés par le tableau suivant :
en 1970 1975 1980 1981 1982 1983 1984
à 19,2 22,9 25,9 27,4 28,5 28,8 29,4
A l'étranger, on observe la même tendance.
En 1983, ce pourcentage s'élevait dans les grands pays d'Europe occi
dentale à :
28,9 en République Fédérale d'Allemagne,
27.3 en Italie,
23.7 au Royaume-Uni (5).
L'importance de ces dépenses de protection sociale devrait inciter le
Parlement à en chercher la pleine maîtrise et à en fiscaliser le financement
pour pouvoir pleinement le budgétiser et mieux maîtriser les recettes.
Cette fiscalisation générale est loin d'être réalisée en France.
En 1983, d'après le système statistique intégré de protection sociale
(SESPROS), la structure des recettes de la protection sociale, en France,
se répartissait en pourcentage de la manière suivante :
Cotisations sociales des employeurs 52,8 des personnes protégées 23,6
Contributions publiques 20,5
Autres recettes 3,1
La fiscalisation de la protection sociale, soit la part des contributions
publiques était à la même date sensiblement plus poussée à l'étranger :
26.8 % en République Fédérale d'Allemagne,
30,6 % en Italie,
43.4 % au Royaume-Uni et davantage encore au Danemark (6).
L'ampleur des dépenses de protection sociale conduit à en diversifier
les ressources pour en mieux assurer l'abondance et à en développer la
fiscalisation pour permettre à l'État d'en mieux maîtriser le financement.
(5) Cf. Système de statistique intégré de protection sociale (SESPROS).
(6) Idem. P.M. GAUDEMET : FISCALISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 709
Les exemples étrangers peuvent inciter la France à pousser plus avant la
fiscalisation des prélèvements sociaux.
Le principe de solidarité est reconnu de plus en plus comme étant le
principal fondement de la protection sociale. Celle-ci est devenue une
charge publique. Or suivant le principe posé par l'article 13 de la Déclarat
ion des droits de l'homme de 1789, c'est à l'impôt qu'il appartient de
répartir également les charges publiques « entre tous les citoyens en raison
de leurs facultés ». Le financement de la protection sociale par l'impôt est
donc justifié. C'est un procédé qui semble préférable à ceux qui sont par
ailleurs employés.
Le financement par des cotisations sociales mises à la charge des
employeurs assure en France plus de la moitié de la protection sociale. Il
présente l'inconvénient de faire supporter le poids de la sociale
sur une seule catégorie de citoyens contrairement aux exigences d'une
réelle solidarité. Sans doute, le financement par des cotisations spécifiques
demandées aux intéressés a-t-il l'avantage de permettre d'adapter le poids
de la charge à l'ampleur du risque couru, suivant le principe de l'assurance.
Il incite aussi à la prévention des sinistres. Il est particulièrement indiqué,
pour assurer le financement de la protection sociale accordée aux victimes
d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il faut reconnaître
également que dans la mesure où la protection sociale tend à garantir le
revenu professionnel des travailleurs, il est équitable de demander pour le
financer une contribution spéciale à leurs employeurs, qui y sont tout
particulièrement intéressés. Mais à trop alourdir la contribution demandée
aux entreprises on risque de porter atteinte à leur compétitivité internatio
nale pour le plus grand dommage des travailleurs eux-mêmes. En outre,
ces cotisations mises à la charge des entreprises sont sources de distorsions
économiques dans la mesure où elles pèsent plus lourdement sur les entre
prises de main-d'œuvre que sur les autres. Enfin, il faut remarquer que si les
employeurs sont spécialement intéressés à ce que leur personnel bénéficie
d'une bonne protection sociale, les principaux intéressés demeurent les
personnes protégées. Il peut paraître normal de les faire contribuer spécia
lement au financement de cette protection.
En France, les cotisations sociales des personnes protégées couvrent
pour près d'un quart les charges de la protection sociale. Cette contribution
peut paraître équitable. Elle repose sur l'idée que pour bénéficier d'un
régime protecteur, il faut y apporter sa cotisation. Cette technique de
financement se retrouve dans l'assurance libre ou obligatoire et dans la
mutualité. Mais un tel système pourrait conduire à réclamer des cotisations
à ceux qui ne sont pas en mesure de les payer. Il oublie les exigences de
la solidarité nationale où le riche paie pour le pauvre.
Ainsi apparaissent les inconvénients du recours à des prélèvements
sociaux opérés sur les bénéficiaires de la protection sociale ou sur leurs
employeurs pour en assurer le financement. Ces inconvénients sont accrus,
en France, par les caractères de ces prélèvements.
Les prélèvements sociaux opérés sur les employeurs et les travailleurs
sous forme de cotisations sociales présentent en France, outre leur poids
très lourd, deux caractéristiques essentielles. Ils constituent des prélève
ments professionnels, ils sont dégressifs. 710 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Les cotisations sociales sont assises sur les revenus professionnels.
Les salaires servent ainsi de base à 93 % des cotisations perçues par
les administrations de sécurité sociale, l'assiette étant la même pour les
cotisations à la charge des employeurs et les à la charge des
salariés. Quant aux cotisations personnelles des employeurs et des travail
leurs indépendants, soit environ 6 % des cotisations perçues par les admin
istrations de sécurité sociale, elles sont assises sur le revenu professionnel,
tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Récemment
l'assiette des prélèvements sociaux a été élargie à des revenus assimilés à
des revenus professionnels dont ils assurent le remplacement tels que :
retraites, préretraites et allocations de chômage. Cette extension n'altère
pas sensiblement le caractère professionnel des prélèvements.
Les cotisations sociales sont caractérisées aussi par leur dégressivité.
Le revenu professionnel servant d'assiette aux cotisations sociales n'est
pris en compte que dans la limite d'un plafond. Il en résulte qu'au 1er
novembre 1985, le taux global de cotisations (part employeur et part
salarié) était de 52,3 % pour un salaire égal au plafond (9 060 F par mois),
de 42,9 % pour un salaire égal à deux fois le (18 120 F par mois)
et de 39,8 % pour un salaire égal à trois fois le plafond (27 180 F par
mois) (7). Ce caractère dégressif des prélèvements sociaux a l'inconvénient
de rendre le poids des cotisations sociales proportionnellement plus lourd
pour les entreprises occupant une main-d'œuvre peu qualifiée et ne rece
vant que des rémunérations modestes. Il se justifie toutefois par un certain
plafonnement des prestations.
Cette dégressivité des cotisations sociales peut ainsi fausser la concur
rence entre les entreprises. Elle est cause de distorsions économiques. En
outre, elle semble méconnaître les exigences de la solidarité nationale. Elle
rend plus nécessaire la fiscalisation des prélèvements sociaux.
On peut se demander pourquoi la part des cotisations des personnes
protégées dans les recettes de protection sociale reste relativement élevée
en France, pays où la socialisation est développée alors qu'elle est beaucoup
plus faible en Italie et au Royaume-Uni, mais un peu plus importante
toutefois en République Fédérale d'Allemagne (8). Cette situation est due
à la faiblesse de la fiscalisation des recettes de protection sociale en France.
Cette qui semble méconnaître les arguments qui militent en faveur
d'une fiscalisation plus poussée et qui ne correspond pas, semble-t-il, à
l'opinion dominante en France, s'explique essentiellement par l'histoire de
la protection sociale dont il convient d'évoquer les grands traits.
3) L'évolution de la protection sociale et de son financement.
Le régime de protection sociale n'est pas, en France, le résultat d'une
création systématique, il est le fruit d'une longue évolution historique (9).
(7) Cf. Cahiers français n° 225, mars-avril 1986, « La découverte des finances publiques.
Le prélèvement social », par J.-J. BERGER.
(8) En 1983 : France 23,6 %, Italie 13,9 %, Royaume-Uni 15,9 %, R.F.A. 29,6 %,
d'après SESPROS, cité par J.-P. GAUDEMET, op. cit.
(9) Sur cette évolution, v. J.-J. DUPEYROUX, Sécurité sociale, 4e éd., Paris, Sirey,
1983, pp. 13 à 36. P.M. GAUDEMET : FISCALISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 711
Ainsi s'expliquent son extrême complexité, son manque de logique et le
retard souvent dénoncé entre les solutions adoptées et les conceptions
dominantes. Ce retard est particulièrement manifeste pour la fiscalisation
des prélèvements, car toute modification se heurte ici à 1'« inertie fi
scale » (10) et à la résistance bien connue qu'opposent les systèmes fiscaux
à toute réforme profonde.
Faute de pouvoir dans le cadre de ce rapport retracer l'histoire de la
protection sociale en France — un gros ouvrage n'y suffirait pas — seules
en seront indiquées les principales étapes qui marquent aujourd'hui encore
les systèmes en vigueur.
A l'origine la protection sociale n'était pas financée par des prélève
ments obligatoires. Elle était assurée essentiellement par des ressources
privées soit inspirées par la charité individuelle (aumône) ou collective
d'origine surtout religieuse (hospices), mais parfois aussi laïque (Croix
Rouge), soit inspirée par la prévoyance (épargne) ou
(mutualité non lucrative ou assurance commerciale). Cependant très tôt,
des fonds publics furent utilisés à des fins sociales. L'État et les autres
collectivités publiques se reconnurent ainsi un devoir d'assistance. Un
décret de la Convention de 1794 détermine déjà les moyens d'extirper la
mendicité. En 1813, une obligation de secours est reconnue au profit des
mineurs blessés. En 1853, le Trésor centralise le service des pensions civiles
et militaires de l'État. Ces diverses prestations versées par l'État ou les
autres collectivités publiques, telles que les communes étaient financées
pour l'essentiel par des ressources provenant de l'impôt. C'était le début
de la fiscalisation de la protection sociale qui se révèle ainsi très ancienne.
On peut par la suite distinguer deux périodes dans l'évolution du
système de protection sociale et de son financement. La période appelée
par le professeur J.-J. Dupeyroux, période classique qui s'étend de la
deuxième moitié du XIXe siècle à la deuxième guerre mondiale, où la
protection sociale est mise en place, puis la période moderne qui s'ouvre
avec la deuxième guerre mondiale et consacre la généralisation de la protec
tion sociale.
a) La mise en place de la protection sociale.
La prise de conscience de la classe ouvrière et les misères nées de
l'industrialisation font apparaître la nécessité d'établir une protection
sociale au bénéfice des salariés. Elle est réalisée par des mesures fragment
aires que la législation de la troisième République met peu à peu en place.
Elle se traduit par un système d'assistance publique généralisée à
l'ensemble des citoyens les plus démunis (1893 : assistance médicale ;
1904 : assistance aux enfants ; 1905 : assistance aux vieillards, infirmes et
incurables). Cette protection est financée par des fonds publics provenant
pour l'essentiel de la fiscalité.
(10) Sur l'inertie fiscale, v. P. -M. GAUDEMET, Finances publiques, t. II, Impôt-
Emprunt, 3e éd., 1981, n° 547, p. 128. 712 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Par ailleurs, l'État intervient pour étendre le système de protection
par une législation sur les accidents du travail, les assurances sociales, les
allocations familiales.
Le législateur a tout d'abord entrepris d'assurer la protection des
travailleurs contre le risque que faisaient peser sur eux les accidents du
travail. Une loi du 9 avril 1898 les a soustraits au régime général de la
responsabilité. Elle a consacré la responsabilité automatique de l'em
ployeur sans que la preuve d'une faute fût exigée et a astreint cet employeur
à une indemnisation forfaitaire ne correspondant pas nécessairement à
l'étendue réelle du dommage. La couverture du risque professionnel est
mis à la charge de l'employeur qui tire profit de l'activité du travailleur.
Le système consacre le financement par l'employeur de la protection sociale
du travailleur pour les accidents du travail. C'est une modalité de financ
ement qui est étendue en 1919 à la couverture du risque résultant des
maladies professionnelles. La couverture de ces risques assurée initial
ement par les seules entreprises industrielles fut progressivement étendue à
toutes les entreprises. Celles-ci pour se protéger contre les aléas que leur
faisait courir cette responsabilité sans faute s'assurèrent auprès d'organis
mes d'assurance privés auxquels bientôt les accidentés ou les malades
purent s'adresser directement pour obtenir des indemnités. Ainsi le risque
accident du travail et maladie professionnelle fut-il couvert par les cotisa
tions des employeurs à ces compagnies d'assurances. Le financement d'une
partie de la protection sociale par les cotisations des employeurs était
introduit. Cette technique n'a pas cessé de tenir, en France, une large place
dans les modes de financement de la protection sociale qui n'était accordée
alors que contre des risques très strictement délimités.
Avec l'introduction des assurances sociales, la protection sociale fut
généralisée. C'est en Allemagne qu'est d'abord établi un système de sécu
rité sociale préconisé par Bismarck dans un Message au Reichstag, le
17 novembre 1881 et réalisé par diverses lois de 1883 à 1889.
En France, des « régimes spéciaux » d'assurances sociales furent inst
itués pour diverses catégories de salariés dont la protection sociale paraissait
particulièrement nécessaire (mineurs, marins, cheminots, fonctionnaires,
etc. . .). Ces régimes spéciaux nés à la fin du XIXe et au début du XXe siècle
subsistent aujourd'hui encore et contribuent à la complexité du système
français de protection sociale et de son financement. Il fallut attendre une
loi du 5 avril 1928 modifiée par une loi du 30 avril 1930 pour instituer un
système général d'assurances sociales. La France était, en ce domaine, en
retard de près d'un demi-siècle sur l'Allemagne.
Ce système couvrait les salariés de l'industrie et du commerce dont les
salaires étaient inférieurs à un plafond partiellement supprimé en 1942. Un
régime particulier était appliqué aux salariés de l'agriculture. Les risques
couverts étaient étendus à la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse
et le décès.
Le financement était assuré par l'assuré et son employeur qui devaient
verser chacun une cotisation égale à 4 % du salaire de l'assuré. Il s'agissait
ainsi d'un purement privé au moyen de cotisations payées par
les employeurs et les bénéficiaires de la protection sociale. Les fonds
étaient gérés par des Caisses privées à forme mutualiste avec un certain P.M. GAUDEMET : FISCALISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 713
contrôle de l'État. Ce système continue à marquer aujourd'hui le régime
français de protection sociale. Il en explique la faible fiscalisation. Il devait
être complété par la création des allocations familiales.
Les allocations familiales.
Dès le début du XXe siècle, sous l'influence de l'église catholique,
certains employeurs décidèrent d'octroyer un salaire plus important à leurs
salariés chargés d'enfants. Pour éviter que ce sursalaire ne fît obstacle à
l'embauche de salariés chargés de famille et de ce fait mieux rémunérés,
les employeurs créèrent eux-mêmes des caisses de compensation. Ce
système se généralisa peu à peu. Il fut rendu obligatoire par la loi du 11
mars 1932. Pour l'octroi des allocations familiales aux salariés, la France
était ainsi en avance sur la plupart des pays étrangers.
Ici encore le financement de la protection sociale est couvert par les
employeurs et la cotisation qu'ils versent obligatoirement aux Caisses de
compensation. Il s'agit d'un prélèvement obligatoire.
L'État intervient cependant en matière familiale par la voie fiscale.
Dès le XVIIIe siècle, l'existence de charges de famille a été prise en considé
ration pour accorder aux contribuables certains allégements fiscaux. Mais
il s'agissait plus de tenir compte de la diminution des facultés contributives
entraînées par l'existence de charges de famille que d'accorder par ce biais
une aide financière aux chefs de famille pour qu'ils puissent mieux faire
face aux dépenses occasionnées par la présence d'enfants à leur foyer. Il
ne s'agissait pas encore d'une véritable fiscalisation de la protection sociale.
Ainsi à la veille de la seconde guerre mondiale, la sociale
restait fragmentaire. Elle couvrait principalement les salariés. Elle était
assurée essentiellement par l'aménagement de techniques de droit privé
relatives à la responsabilité, à la mutualité, à la détermination des salaires.
Son financement reposait avant tout sur les cotisations des employeurs et
dans une moindre mesure sur celles des salariés. La fiscalité n'y jouait
qu'un rôle minime. Dès cette époque, le régime de la protection sociale et
de son financement était divers et complexe. Sa généralisation au lende
main de la deuxième guerre mondiale reste marquée par ces caractères
originaires.
b) La généralisation de la protection sociale après la deuxième guerre
mondiale.
En France, sous l'influence du Social Security Act américain du 14
avril 1937 et surtout du Rapport Beveridge britannique de 1942, qui voient
dans l'établissement d'un système de sécurité sociale un moyen de rétablir
l'économie, il apparaît nécessaire, après la deuxième guerre mondiale, de
généraliser la protection sociale déjà mise en place. Ce sera l'œuvre de la
IVe, puis de la Ve République.
La quatrième République a perfectionné le système de protection
sociale.
Dès la Libération, une Ordonnance du 4 octobre 1945 institue « une
organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et
leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou
de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité ou

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