La fonction et l'effet du droit social britannique dans le contexte du débat emploi/chômage - article ; n°1 ; vol.49, pg 75-132

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 75-132
As an introduction to the subject, it is proposed to discuss the organisation of the British labour market. In this context government intervention and influence on the creation of employment, demand for, and allocation of jobs will be examined. Something will also feature on the creation of atypical jobs.
There will then follow a discussion on the decreasing benefits to which the Bristish unemployed person is entitled. In the section on employment/ unemployment, British government measures taken to improve the employment figures will be examined. This examination will be followed by a critique of the government's policies. The important transformations which are taking place in connection with the classical concept of the contract of employment will be examined in its three phases, namely, at the time of recruitment, during employment and upon its termination.
Some of the author's thoughts on the matters discussed will then follow. These will trat, inter alia, the side effects created by the bitter medicine administered by the Bristish government through its current policies. Finally, some concludind remarks will follow.
En introduction à cette étude, l'auteur présente une analyse de l'organisation du travail en Grande-Bretagne. Dans ce contexte, il examine l'intervention du Gouvernement et son influence sur la création d'emplois, la demande et l'allocation d'emplois. Le problème de la création d'emplois dits atypiques est également abordé.
Le phénomène de la diminution des allocations auxquelles ont droit les chômeurs britanniques est ensuite analysé. Puis sous la rubrique emploi-chômage, les mesures prises par le Gouvernement britannique pour améliorer les chiffres du taux du chômage sont considérées. Une étude critique de la politique du Gouvernement dans ce domaine suit.
Des transformations importantes sont en train de se produire dans le concept traditionnel du contrat d'emploi : c'est-à-dire au moment de l'embauchage, au cours de l'emploi et au moment du licenciement.
Enfin, en conclusion, l'auteur présente quelques opinions personnelles sur les points analysés et examine les effets secondaires provoqués par la potion amère de la politique actuelle du Gouvernement britannique.
58 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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M. Jo Carby-Hall
La fonction et l'effet du droit social britannique dans le contexte
du débat emploi/chômage
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 75-132.
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Carby-Hall Jo. La fonction et l'effet du droit social britannique dans le contexte du débat emploi/chômage. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 75-132.
doi : 10.3406/ridc.1997.5381
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5381Abstract
As an introduction to the subject, it is proposed to discuss the organisation of the British labour market.
In this context government intervention and influence on the creation of employment, demand for, and
allocation of jobs will be examined. Something will also feature on the creation of atypical jobs.
There will then follow a discussion on the decreasing benefits to which the Bristish unemployed person
is entitled. In the section on employment/ unemployment, British government measures taken to
improve the employment figures will be examined. This examination will be followed by a critique of the
government's policies. The important transformations which are taking place in connection with the
classical concept of the contract of employment will be examined in its three phases, namely, at the time
of recruitment, during employment and upon its termination.
Some of the author's thoughts on the matters discussed will then follow. These will trat, inter alia, the
side effects created by the bitter medicine administered by the Bristish government through its current
policies. Finally, some concludind remarks will follow.
Résumé
En introduction à cette étude, l'auteur présente une analyse de l'organisation du travail en Grande-
Bretagne. Dans ce contexte, il examine l'intervention du Gouvernement et son influence sur la création
d'emplois, la demande et l'allocation d'emplois. Le problème de la création d'emplois dits atypiques est
également abordé.
Le phénomène de la diminution des allocations auxquelles ont droit les chômeurs britanniques est
ensuite analysé. Puis sous la rubrique emploi-chômage, les mesures prises par le Gouvernement
britannique pour améliorer les chiffres du taux du chômage sont considérées. Une étude critique de la
politique du Gouvernement dans ce domaine suit.
Des transformations importantes sont en train de se produire dans le concept traditionnel du contrat
d'emploi : c'est-à-dire au moment de l'embauchage, au cours de l'emploi et au moment du licenciement.
Enfin, en conclusion, l'auteur présente quelques opinions personnelles sur les points analysés et
examine les effets secondaires provoqués par la potion amère de la politique actuelle du Gouvernement
britannique.R.I.D.C. 1-1997
LA FONCTION ET L'EFFET DU DROIT
SOCIAL BRITANNIQUE DANS LE CONTEXTE
DU DÉBAT EMPLOI/CHÔMAGE
Jo CARBY-HALL *
En introduction à cette étude, l'auteur présente une analyse de l'organi
sation du travail en Grande-Bretagne. Dans ce contexte, il examine l'inte
rvention du Gouvernement et son influence sur la création d'emplois, la
demande et l'allocation d'emplois. Le problème de la d'emplois
dits atypiques est également abordé.
Le phénomène de la diminution des allocations auxquelles ont droit
les chômeurs britanniques est ensuite analysé. Puis sous la rubrique emploi-
chômage, les mesures prises par le Gouvernement britannique pour améliorer
les chiffres du taux du chômage sont considérées. Une étude critique de
la politique du Gouvernement dans ce domaine suit.
Des transformations importantes sont en train de se produire dans
le concept traditionnel du contrat d'emploi : c'est-à-dire au moment de
l'embauchage, au cours de l'emploi et au moment du licenciement.
Enfin, en conclusion, l'auteur présente quelques opinions personnelles
sur les points analysés et examine les effets secondaires provoqués par la
potion amère de la politique actuelle du Gouvernement britannique.
As an introduction to the subject, it is proposed to discuss the organisat
ion of the British labour market. In this context government intervention
and influence on the creation of employment, demand for, and allocation
of jobs will be examined. Something will also feature on the creation of
atypical jobs.
There will then follow a discussion on the decreasing benefits to which
the Bristish unemployed person is entitled. In the section on employment/
unemployment, British government measures taken to improve the employ
ment figures will be examined. This examination will be followed by a
* Professeur à l'Université de Hull. 76 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
critique of the government's policies. The important transformations which
are taking place in connection with the classical concept of the contract
of employment will be examined in its three phases, namely, at the time
of recruitment, during employment and upon its termination.
Some of the author's thoughts on the matters discussed will then follow.
These will trat, inter alia, the side effects created by the bitter medicine
administered by the Bristish government through its current policies. Finally,
some concludind remarks will follow.
I. COMMENT EST ORGANISE LE MARCHE DU TRAVAIL ?
A. — Intervention du Gouvernement
Le Gouvernement britannique n'intervient pas directement dans l'o
rganisation du marché du travail à l'exception près que le Parlement fournit
les lois qui sont nécessaires à la réglementation ou la déréglementation
du marché du travail en accord avec la politique du Gouvernement l. Au
Royaume-Uni, on a abordé la question du marché du travail pas à pas
et une réforme de structure de plus grande envergure a été opérée sur
un certain nombre d'années. Le but du Gouvernement est d'augmenter
le taux de l'emploi en accord avec un taux d'inflation peu élevé et stable.
Ce n'est pas le Gouvernement cependant qui crée des emplois. Ce sont
les entreprises qui le font par la production de marchandises et de services.
Selon le Gouvernement2, les programmes du soutien à l'emploi
entrepris à grande échelle ne sont pas efficaces. Ils coûtent cher à administ
rer, ne fournissent pas d'emplois permanents et pourraient avoir des
conséquences néfastes pour l'emploi dans d'autres domaines de l'écono
mie. De même, toute tentative visant à relever le taux de l'emploi en
accroissant les pressions au-delà des capacités des employeurs ne pourrait
qu'amener une augmentation du taux d'inflation ; la nécessité d'une réduc
tion du taux d'inflation entraînerait une nouvelle augmentation du taux
de chômage.
La politique de macro-économie n'est pas adaptée à l'active demand
management mais plutôt à la création des conditions qui permettent une
croissance durable en contrôlant étroitement le montant des emprunts
publics, en maintenant l'inflation à un niveau bas et en favorisant une
plus grande concurrence internationale par le libre-échange.
Le Gouvernement britannique essaye d'encourager un marché du
travail qui soit concurrentiel, efficace et doué de flexibilité pour maintenir
la prospérité et la création d'emplois. Un large éventail de mesures ont
été mises en place pour améliorer les mécanismes du marché du travail ;
1 Le marché du travail est régi par le droit au travail individuel et collectif, le droit
de la concurrence, le droit des affaires, le droit syndical... émanant du Parlement britannique
et de l'Union européenne.
2 Indication basée sur une lettre du Department for Education and Employment datée
du 11 mars 1996 et adressée à l'auteur. J. CARBY-HALL : DEBAT EMPLOI-CHOMAGE : GRANDE BRETAGNE 77
elles comprennent des mesures pour le marché actif du travail, une réforme
des systèmes de taxation et d'allocations et la déréglementation3.
Le Gouvernement a l'intention de continuer à mettre l'accent sur
des mesures qui favorisent le marché actif du travail et sur un régime
d'indemnités plus sévèrement contrôlé. Le système de prestations a été
progressivement réformé depuis le milieu des années 80, pour garantir
que les demandeurs de prestations soient disponibles pour l'embauche et
recherchent activement du travail ; ceci sera poursuivi par le système du
Jobseeker 's Allowance- J. S. A. 4. Des allocations d'emploi ont été introduit
es pour les familles et les charges de sécurité sociale qui retombent sur
l'employeur et sur le travailleur ont été réduites au bas de l'échelle des
salaires.
Les conventions collectives ont maintenant beaucoup moins d'in
fluence que par le passé. L'enquête de 1990 sur les Relations industrielles
sur les lieux du travail montre que 54 % seulement des travailleurs interro
gés touchaient un salaire déterminé, du moins en partie, par une convention
collective. Le chiffre correspondant dans une enquête semblable menée
en 1984 était de 71 %. Les salaires sont maintenant fixés de façon beaucoup
plus variée y compris par des contrats individuels. Ces modes de calculs
sont caractérisés par une moins grande centralisation et plus d'éléments
basés sur le rendement.
Le Royaume-Uni a une vaste structure d'ensemble de droits à la
protection de l'emploi, dont certains s'appliquent à tous les travailleurs
dès leur premier jour de travail. Les normes de santé et de sécurité sont
les plus strictes du monde. Les travailleurs jouissent de très nombreux
droits au nombre desquels on trouve la protection contre la discrimination
d'ordre racial ou sexuel, le droit à l'adhésion ou à la non-adhésion à un
syndicat et la protection contre des déductions de salaires illégales. Cepend
ant le Gouvernement pense qu'il est aussi important d'établir un équilibre
entre les droits du travailleur et l'effet néfaste qu'un excès de réglementat
ion peut exercer sur la création d'emplois.
Les quinze dernières années ont vu bien des changements dans les
modalités de travail avec un essor de formules d'emploi plus souples
telles que le à temps partiel et le travail indépendant. Il est fort
probable que cette tendance continue et contribue à créer un marché du
travail plus souple. Cette flexibilité est aussi évidente dans le fait que le
Royaume-Uni offre une plus grande diversité d'horaires de travail que
n'importe quel autre pays de l'Union européenne.
B. — L'influence du Gouvernement sur l'offre d'emploi
On a fait remarquer ci-dessus que le Gouvernement n'intervient pas
directement dans l'organisation du marché du travail mais plutôt, comme
on l'exposera plus loin5, c'est la politique menée actuellement qui
543 V. La Tous l'analyse J.S.A. ces points est sous présentée sont le titre traités en « détail Réduire brièvement infra. le coût ici. du travail », infra, p. 96. 78 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
influence l'offre d'emploi en créant des motivations pour les employeurs.
Les mesures déjà mises en place comprennent l'installation, en 1985,
d'une nouvelle structure des contributions patronales qui profite principal
ement aux patrons des petites et moyennes entreprises ; des changements
apportés en 1989 aux contributions des salariés au profit donc des salariés
et une baisse en 1994 des taux de contributions patronales, les réductions
les plus importantes étant faites dans les trois échelons du bas de l'échelle.
Une autre « carotte » offerte à l'employeur à partir d'avril 1996 pour
qu'il embauche des chômeurs de longue durée — c'est-à-dire chômeurs
depuis plus d'un an — est que les employeurs peuvent obtenir le rembour
sement de leurs contributions de sécurité sociale pendant la première
année d'emploi du chômeur. Pour que les conditions soient remplies, il
faut que le chômeur ait touché des allocations de chômage ou un revenu
minimum d'insertion pendant les deux ans qui précèdent.
Il existe une autre forme de « carotte » offerte par le Gouvernement
sous forme de « Land fall-tax ». Les revenus de cette taxe seront utilisés
pour réduire le montant des contributions patronales à la sécurité sociale.
Au moment où cette étude va sous presse, cette mesure est encore en
cours de discussion.
C. — L'influence du Gouvernement sur la demande d'emploi
En septembre 1995, le a publié une révision du
« National Curriculum », c'est-à-dire des programmes destinés aux écoles,
et a introduit de nouveaux diplômes, les « General National Vocational
Qualifications ». Il a également introduit, à partir de cette même date,
un système d'apprentissage moderne et à partir de mai 1995, il a publié
une mise à jour des Objectifs Nationaux pour l'Éducation et la Formation
professionnelle (National Targets for Education and Training) dans le
but d'améliorer les compétences des travailleurs à l'échelle nationale6.
Son influence dans ce domaine s'exerce aussi par des mesures prises
pour aider les secteurs particulièrement touchés par le chômage. Ces
mesures qui seront présentées en détail sont 7 : l'extension de certains
programmes destinés à remettre au travail les chômeurs de longue durée ;
la création de nouveaux programmes pour les de très longue
durée et la législation nécessaire pour rendre illégale toute discrimination
à l'encontre des handicapés en matière d'emploi.
Le Gouvernement n'a pas de politique officielle pour la mise à la
retraite progressive des travailleurs les plus âgés mais on a tendance à
encourager autant que possible l'injection de « sang frais » en nommant
des salariés plus jeunes aux postes de gestion. Certaines universités par
exemple encouragent les membres de leur personnel âgés de cinquante
ans ou plus à prendre volontairement leur retraite anticipée et dans certains
6 Cf. pour plus de détails, infra, pp. 98 et s.
7 V. infra, p. 98. J. CARBY-HALL : DEBAT EMPLOI-CHOMAGE : GRANDE BRETAGNE 79
cas extrêmes les forcent à le faire8. Ce faisant, on évite de payer des
salaires et des allocations plus élevés en remplaçant les travailleurs de
plus de 50 ans par du personnel plus jeune et moins coûteux qui peut
être embauché avec des contrats de courte durée ou à durée déterminée.
Bien que le Gouvernement n'ait pas de ligne officielle dans ce domaine,
c'est lui qui a créé cette situation en réduisant régulièrement les crédits
aux universités au cours des quinze dernières années.
Il a aussi une influence sur les demandes d'emploi par sa politique
sur l'immigration. En ce qui concerne l'Union européenne, il n'a aucun
contrôle sur l'emploi de travailleurs immigrants venus d'autres pays de
l'Union, sauf bien sûr dans les cas d'exclusion 9 reconnus par les règle
ments de la Communauté européenne 10. Il existe, pour les personnes
venues de pays hors de l'Union européenne, des restrictions sévères en
ce qui concerne l'emploi. Normalement, le Gouvernement permet aux
étrangers non-membres de l'Union européenne de travailler en Grande-
Bretagne si le futur employeur peut prouver au qu'il est
essentiel d'employer ce travailleur, soit en raison de son expérience dans
un domaine particulier, soit parce qu'il ne peut trouver personne de plus
qualifié pour remplir le poste.
L'emploi de personnel féminin est régi par une législation locale n
et par la législation de la Communauté européenne 12 et c'est cette législa
tion qui influe sur la demande d'emploi. La Commission pour l'Égalité
des chances « The Equal Opportunities » exerce aussi une
influence du fait qu'elle recherche les cas de discrimination et aide les
personnes visées au cours de la procédure judiciaire. La législation britanni
que sur la discrimination raciale 13 et le « Race Relations Board » ont
une influence considérable sur l'emploi des minorités ethniques. C'est
grâce à la création de ces deux organismes que le Gouvernement exerce
ici son influence.
Il existe aussi une influence négative de la part du Gouvernement
sur la demande d'emplois par le fait que celui-ci accorde, et même dans
certains cas « braconne », des emplois dans une région du pays pour les
transférer dans une autre. La compagnie Fenners a été appâtée par une
subvention gouvernementale de l'ordre de 12 millions de livres sterling
pour se transférer de Peterborough et Hull et s'installer dans la Rhondda,
au Pays de Galles, tout en subissant une perte de 400 postes. « Des
8 L'affaire qui opposait Edgar Page à l'Université de Hull est allée en appel devant
la Chambre des Lords qui a tranché en faveur de l'Université. L'Université de Sheffield
envisage quant à elle de licencier 250 membres du corps professoral.
9 V. l'art. 48 (3) du Traité sur l'Union européenne (sécurité et santé publique) et, par
exemple, l'affaire 41/74 van Duyn v. Home Office, [1974], E.C.R. 1337.
Règlement 1612/68 du Conseil du 15 oct. 1968 sur la liberté de mouvement des
travailleurs à l'intérieur de la Communauté modifié par le Règlement 312/76, OJ.Sp. Éd.
1968, n° L. 257/2, p. 475.
11 Equal Pay Act 1970 ; Sex Discrimination Acts 1975-1986.
12 Directive du Conseil 75/117/EEC (salaire égal pour hommes et femmes) ; Directive
du Conseil 76/207/EEC (traitement égal pour les hommes et les femmes en ce qui concerne
l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, la promotion et les conditions de travail).
13 Race Relations Act 1965-1968-1996. 80 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
paiements sont faits pour amener des emplois dans une région au détriment
d'une autre qui voit sa file de chômeurs s'allonger » a dit M. Jim Mulgrove,
adjoint au maire de Hull. M. John Prescott, adjoint au chef du Parti
travailliste exprime la même pensée en ces termes : « On dépense l'argent
des contribuables pour déplacer des emplois d'un bout du pays à l'autre ».
Le chômage est donc ainsi promené autour de la Grande-Bretagne comme
dans « ...un macabre jeu de l'oie » 14.
D. — La recherche d'emploi est-elle soumise à une réglementation ?
De nombreuses lois, à la fois au niveau européen et au niveau national,
réglementent l'emploi sous ses divers aspects 15. Elles comprennent entre-
autres le refus d'emploi pour discrimination sexuelle, raciale et pour
appartenance à un syndicat, les agences pour l'emploi 16 et les diverses
dispositions des lois de sécurité sociale étant destinées à encourager un
individu à chercher du travail. L'exemple récent le plus notoire est celui
de l'Allocation de recherche de travail — « Job Seekers' Allowance » —
qui est applicable depuis octobre 1996. Nous exposerons ce système plus
en détail dans la section qui traite de la sécurité sociale 17. La déréglementat
ion des lois sur l'emploi a permis de nombreuses variations. Cet aspect
sera présenté en détail plus loin 18.
E. — Attitude envers les contrats atypiques
Quelques 38 % des travailleurs britanniques 19 font partie de ce que
l'on appelle la main-d'œuvre flexible — «flexible labour force » 20. Au
cours des années récentes, la tendance a été d'employer une main-d'œuvre
à temps plein moins importante et d'utiliser plus les travailleurs dits
atypiques tels que les travailleurs à domicile, les à temps
partiel21, les travailleurs temporaires, le partage du travail, etc. Il s'agit
là d'une mesure d'économie. Pour réduire les frais, on entreprend souvent
la réorganisation de l'entreprise 22 et certaines compagnies trouvent moins
14 V. Independent on Sunday, 10 mars 1996, p. 6.
15 Par ex. les salaires, la santé et la sécurité, les conventions collectives, les conflits
industriels, les contrats de travail, les accords collectifs, la discrimination sous toutes ses
formes, le licenciement, le licenciement économique, les syndicats, les droits des salariés...
16 V. Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, en particulier les
S. 137 (refus d'embaucher pour cause d'adhésion à un syndicat) ; S. 138 (refus de service
par une agence pour l'emploi pour cause à un syndicat).
17 V. infra, p. 82.
18 V. p. 111.
19 9,7 millions de travailleurs.
20 V. Gary WATSON, « The flexible workforce and patterns of working hours in the
U.K. », Employment Gazette juill. 1994 basé sur le « Labour Force Survey of Spring 1993 » ;
v. aussi J. CARBY-HALL, The Flexible Labour Force, M.C.B. University Press, 1994.
21 Par ex. dans le Groupe Burton plus de mille salariés à temps plein ont été remplacés
par trois mille travailleurs à temps partiel (Source : « Industrial Relations Review and
Report », I.R.S. Employment Trends, 533).
22 V. les exemples cités dans « Industrial Relations Review and Report », I.R.S. Employ
ment Trends, 535. J. CARB Y-HALL : DEBAT EMPLOI-CHOMAGE : GRANDE BRETAGNE 81
coûteux de sous-traiter leurs services 23. Le Gouvernement donne depuis
bien des années son soutien à des schémas d'emploi aménageables (c'est-
à-dire flexibles) 24.
Une des caractéristiques de ce syndrome de travail atypique est
que les travailleurs sont désavantagés de nombreuses façons. Ils ont, par
exemple, moins de chances d'obtenir un avancement, une formation ou
une formation de recyclage ; ils travaillent aussi dans de mauvaises condi
tions et par conséquent souffrent de plus d'insécurité.
Il serait trompeur de considérer cependant qu'un emploi permanent
est garanti contre l'insécurité. Les travailleurs permanents peuvent être
tout aussi menacés de perdre leur emploi que ceux qui travaillent dans
des emplois atypiques ou temporaires . Il n'existe plus d'emploi à vie
et la ligne droite qui va tranquillement vers la retraite a disparu 26.
Il y a donc une insécurité croissante dans l'emploi et la Grande-
Bretagne a été surnommée « la capitale de l'insécurité en Europe ». « C'est
l'insécurité qui traque le pays », a dit M. Gordon Brown, le chancelier
du cabinet fantôme des travaillistes 27.
IL COMMENT TROUVE-T-ON LES FONDS QUI COUVRENT LES INDEMNITES
DE CHÔMAGE ?
Nous traiterons ce sujet sous trois rubriques : l'aide financière mise
à la disposition des chômeurs, l'évolution du système et le contrôle des
chômeurs existant ou qui va être mis en place.
a) Aide financière mise à la disposition des chômeurs
La principale source de ressources pour les était l'indemnité
de chômage (unemployment benefit). Cette indemnité a disparue le 7 octo
bre 1996. Pour réaliser plus d'économies encore sur les subsides accordés
23 Dans des secteurs tels que la sécurité, l'entretien, le stationnement des voitures, le
ramassage des ordures, etc.
24 V. le Livre blanc Employment. The Challenge to the Nation, 1985 et le soutien du
Gouvernement pour la flexibilité consigné dans Employment and Education Department' s
overall aim, 1991.
25 Par ex., les annonces récentes de licenciements économiques chez Northern Foods,
à la Midland Bank en 1995 ; chez Shorts (fabricants d'ailes d'avions) en 1996 ; dans les
chemins de fer où 3.000 emplois pourraient disparaître après la vente de trois compagnies
de fret de British Rail à Wisconsin Central Transportation (v. Independent on Sunday,
25 févr. 1996, p. 2) ; 1.100 salariés ont été licenciés dans les sections gestion de portefeuille
de Nat. West & Gartmore (Source : Independent on Sunday, 25 févr. 1996, p. 3) ou la
réorganisation qui a eu lieu au journal The (Source : Financial Times, 29 févr.
1996, p. 5).
26 Cf. les résultats des recherches de « Business Strategies » (cabinet d'expertise privé)
qui montrent que l'hypothèse selon laquelle il n'existe plus d'emplois à vie repose sur des
fondements douteux. Ils ont trouvé qu'en 1985 environ 85 % de la population active jouissait
d'un emploi à plein temps alors 1995 la proportion était tombée à 82 % ; on estime
qu'en 2006 le chiffre aura baissé à 79 % (Source : Financial Times, 13 mars 1996, p. 15).
27 Source : Financial Times, 4 mars 1996, p. 9. 82 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
aux chômeurs, un nouveau système a été introduit par le Gouvernement
en octobre 1996, il s'agit de l'allocation de recherche de travail28.
Quand un travailleur devient chômeur, il doit se mettre immédiate
ment en rapport avec l'agence locale pour l'emploi (« Employment Service
Jobcentre ») pour faire une demande d'allocation 29. Tout retard dans cette
démarche risque de causer une perte de la sécurité sociale
car les demandes ne peuvent pas être antidatées. Il existe aussi un certain
nombre d'autres allocations auxquelles un chômeur peut prétendre, à savoir
le revenu minimum d'insertion, l'allocation de logement, le payement de
la taxe immobilière, des prêts et des subventions des fonds sociaux.
L'allocation du chômage est payée en espèce chaque semaine pour
une durée maximale d'un an30. Le droit à l'allocation de chômage n'est
pas affecté par le montant des économies du chômeur, de son mari, de
sa femme ou de son ou sa partenaire mais le montant de l'allocation sera
affecté si la personne reçoit un paiement pour un emploi quelconque.
L'allocation de chômage dépend des payements (où des « crédits »))
de cotisations aux assurances sociales au taux plein — Classe 1 31. Cette
allocation est soumise à l'impôt sur le revenu avec tous les autres revenus
de l'individu. Si une personne choisit de se mettre au chômage 32 elle
pourrait se voir disqualifiée et perdre son allocation pour 26 semaines au
maximum.
L'obtention de l'allocation de chômage est soumise à un certain
nombre de conditions. Le demandeur doit être capable de chercher activ
ement du travail et être disponible. Il doit avoir contribué à un nombre
déterminé de payements de Classe 1 aux assurances sociales 33 et doit
être âgé de moins de 70 ans dans le cas d'un homme et de moins de
65 ans dans le cas d'une femme 34. Si une personne tombe malade pendant
qu'elle se trouve en chômage, elle perd ses droits à l'allocation de chô
mage 35.
2829 Toute Cf. infra personne pour une de moins analyse de plus 18 ans détaillée. doit se présenter au Bureau d'orientation profes
sionnelle. 30 Désormais, si une personne est au chômage, elle peut faire une demande de revenu
minimum d'insertion (v. infra).
31 Les prestations de sécurité sociale, allocation de chômage, allocation maladie ou
pension d'invalidité, revenu minimum d'insertion, allocation pour couvrir la taxe de logement
(Council Tax) seront couverts par les contributions aux assurances sociales payées par la
plupart des employeurs et des travailleurs actifs et également par l'impôt sur le revenu.
32 Par ex., si le travailleur a quitté son emploi sans raison valable ou a été licencié
pour mauvaise conduite.
33 Les bons de Classe 1 peuvent aider à toucher une allocation mais seulement si des
contributions de la même classe ont été versées. Une contribution de la Classe 1 est versée
par le salarié qui travaille pour un employeur. Les travailleurs indépendants versent une
contribution de la Classe 2.
34 Le montant actuel de l'allocation chômage, homme ou femme, est de £46,45 si le
travailleur n'a pas atteint l'âge de toucher la pension d'État, et de £58,85 s'il l'a dépassé.
Le montant dépend du taux de pension perçu par l'individu. Ce montant est augmenté de
£ 28,65 en dessous de l'âge de la retraite ou de £ 35,25 au dessus de cet âge si la personne
concernée a un partenaire à charge.
35 Mais il pourra peut-être demander un revenu minimum d'insertion ou une allocation
incapacité.

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