La formation de la règle de droit dans les communautés européennes - article ; n°1 ; vol.12, pg 75-107

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Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 1 - Pages 75-107
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Publié le : vendredi 1 janvier 1960
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M. Frédéric Dumon
La formation de la règle de droit dans les communautés
européennes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°1, Janvier-mars 1960. pp. 75-107.
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Dumon Frédéric. La formation de la règle de droit dans les communautés européennes. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 12 N°1, Janvier-mars 1960. pp. 75-107.
doi : 10.3406/ridc.1960.12311
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_1_12311FORMATION DE LA RÈGLE DE DROIT LA
DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Professeur ordinaire à la F. Faculté DÜMON de droit de l'Université de Bruxelles
Le traité du 18 avril 1951 a institué pour six Etats une commun
auté du charbon et de l'acier fondée sur un marché commun, des object
ifs communs et chargeant ses institutions de veiller à l'approvisionne
ment régulier, d'assurer l'égal accès aux sources de production, de veiller
à la politique des prix..., de promouvoir l'expansion régulière et la modern
isation de la production..., d'assurer l'établissement, le maintien et
le respect des conditions normales de concurrence...
Le premier traité de Rome du 25 mars 1957 a établi pour les mêmes
pays une seconde communauté ayant pour mission, par la création d'un
marché commun et le rapprochement progressif des politiques écono
miques, de promouvoir un développement harmonieux des activités
économiques dans l'ensemble de la communauté, une expansion conti
nue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau
de vie et des relations plus étroites entre les Etats.
La Communauté européenne de l'énergie atomique, créée par le
second traité de la même date, est chargée de développer la recherche,
d'établir des normes de sécurité uniformes, de faciliter les investisse
ments, de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable en miner
ais et combustibles, d'exercer le droit de propriété sur les matières
fissiles spéciales, d'assurer la libre «circulation des capitaux et la liberté
de l'emploi des spécialistes.
Ces trois communautés sont dotées d'institutions qui, soit par des
décisions autonomes soit par collaboration avec les Etats membres soit
encore par des accords avec des Etats tiers ou des organismes interna
tionaux, réaliseront les missions immenses qui leur sont ainsi assignées.
La ratification et l'incorporation des traités dans les droits natio
naux des six pays ont profondément modifié ceux-ci, affectant les droits
des individus, provoquant des mutations de compétences législatives,
réglementaires, administratives, dépouillant les Etats d'attributs tra
ditionnels de la souveraineté nationale, transformant ceux-ci dans une
large mesure en autorités sous tutelle. 76 LA FORMATION DE LA RÈGLE DE DROIT
L'ordre juridique nouveau interne et de superposition, doté d'ins
titutions communes, consacrant une solidarité préexistante des six na
tions, supprimant les obstacles à son développement et à son épanouisse
ment, est remarquable par son dynamisme.
Des règles de droit nouvelles résulteront, en effet, à la fois nécessai
rement du seul effet de la ratification des traités et du phénomène de
la fusion des six nations dans une communauté.
Elles seront formulées par les institutions communes agissant soit
seules soit en collaboration avec les Etats membres, des Etats tiers ou
des organisations internationales. D'autres le seront par les autorités
nationales décidant tantôt spontanément, tantôt sur directives des
institutions communautaires. Certaines, enfin, résulteront d'accords
entre les six Etats, contrôlés, stimulés, influencés par les autorités de
la communauté.
Toutes ces règles issues de ces sources variées formeront un état
de droit nouveau et commun. Multiplicité des sources formelles de ce
droit commun, affectant les autorités nationales et les individus, colla
boration active entre des législatives et executives interna
tionales ou supranationales d'une part et nationales d'autre part, nouv
elles sources matérielles de ce droit, substitution d'une politique juri
dique commune à celle des Etats, appel à la collaboration d'une tech
nique juridique commune.
Tel est le phénomène qui sera analysé dans les lignes qui suivent.
* * *
I. — Les règles de droit décidées
PAR LES ORGANES DES COMMUNAUTÉS
Parmi celles-ci il convient de distinguer : a) celles qui émanent de
l'Assemblée parlementaire des communautés ; b) édictées par leurs
autorités executives ; c) celles, enfin, qui résultent de la jurisprudence
de la Cour de justice.
On écrit généralement que les règles de droit décidées par les autor
ités communautaires ont la nature d'un règlement et non d'une vérita
ble loi car leur manqueraient les caractères de spontanéité et de liberté
qui sont inhérents à la loi. Elles seraient « dérivées » des traités qui tra
cent le cadre dont elles ne peuvent franchir les limites. Mais il n'en est
pas moins vrai que le domaine ouvert aux règles de conduite décidées
par les autorités communautaires n'est pas seulement extraordinaire-
ment vaste, mais qu'il leur laisse même une latitude d'action considér
able. La Cour de justice de la C.E.C.A. a désigné des actes normatifs
de ce genre par le terme « d'actes quasi-législatifs rapprochant ainsi le
phénomène de la catégorie de loi » (1).
(1) P. Pescatore, Les aspects fonctionnels de la Communauté économique européenne,
notamment les sources du droit. Les aspects juridiques du Marché commun, Université de
Liège, p. 07 et 68. DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 77
Le caractère « dérivé » de la « législation » communautaire dispar
aît même dans certains cas.
a) Les règles de droit émanant de V Assemblée parlementaire.
Aux termes de l'article 95 du traité C.E. CA., l'Assemblée peut
apporter des modifications « appropriées » aux règles du traité relatives
à l'exercice des pouvoirs de la Haute Autorité sur proposition de cette
dernière et du conseil des ministres, et après avis favorable de la Cour
de justice. Certes des conditions sont mises à l'utilisation de ces larges
pouvoirs par l'Assemblée et leur respect est placé sous le contrôle décisif
de la Cour de justice. Mais ces garanties ne suppriment pas le caractère
originaire des normes qui peuvent ainsi être décidées par l'Assemblée.
Elle est limitée par le respect qui lui est imposé de certains principes du
traité, comme un parlement national est soumis à sa constitution ; la
non-violation de ces principes est garantie par l'intervention nécessaire
de la Cour de justice (2) comme, dans certains Etats, des cours ou cons
eils constitutionnels protègent la constitution contre le législateur.
La délégation française avait raison d'écrire dans son rapport qu'« il
y a là l'amorce, prudente certes mais qui mérite d'être soulignée, d'un
véritable pouvoir législatif fédéral ».
Les traités de Rome ont donné des pouvoirs moins larges à l'Assemb
lée.
Mais l'article 235 du traité C.E.E. et l'article 203 du traité Euratom
donnent des pouvoirs d'une originalité comparable à ceux prévus à
l'article 95 du traité CE.C.A. au Conseil statuant sur proposition de
la Commission après « consultation de l'Assemblée » (3).
Par ailleurs, l'article 76 du traité C A. (4) permet au Conseil agis
sant aussi sur proposition de la Commission et après consultation de
l'Assemblée de modifier toutes les dispositions du traité relatives à l'a
pprovisionnement.
b) Règles de droit émanant du Conseil des ministres, de la haute autor
ité ou des commissions.
Les autorités de la CE.C.A. prennent des décisions, formulent des
recommandations ou émettent des avis. Les articles 31, 35 et 40 du traité
citent « des règlements d'exécution » et des « règlements d'application ».
L'article 189 du traité C.E.E. et l'article 161 du traité Euratom décident
que le Conseil et la Commission arrêtent des et des direct
ives, prennent des décisions et formulent des recommandations et avis.
Les règlements ont une portée générale, ils sont directement appli
cables dans tous les Etats membres. Ils ont le caractère de la loi dans
(2) Le 17 décembre 1959 la Cour de justice fut appelée ù donner son avis sur la pro
position faite par application de l'art. 95 du traité CE.C.A. de modifier l'art. 56. Cet avis
n'a pas encore été publié. Selon la presse et certaines déclarations ou réflexions faites devant
des parlements nationaux, cet avis serait défavorable. Le 4 mars 1960, eUe donne un
avis favorable à la nouvelle proposition de modification du même article.
(3) V. aussi art. 95 CE.C.A., al. 1 et 2.
(4) Traité Euratom. LA FORMATION DE LA RÈGLE DE DROIT 78
son sens matériel : norme obligatoire, générale et impersonnelle, perman
ente.
Les traités répartissent la compétence réglementaire entre le Cons
eil des ministres et les commissions. Le Conseil peut-il déléguer ses pouv
oirs de réglementation à la commission ?
Il semble que ce soit contraire à l'esprit des traités. Mais le Conseil
peut prendre les dispositions générales et charger la commission de les
appliquer, cette dernière devenant ainsi l'organe exécutif de l'appli
cation générale et particulière des normes (5).
Les pouvoirs réglementaires des deux communautés issues des
traités de Rome présentent des différences marquantes.
D'une part, dans la Communauté économique européenne c'est
à de rares exceptions près le Conseil des ministres auquel appartient le
pouvoir de décider. Dans la européenne de l'énergie ato
mique, au contraire, les pouvoirs appartiennent très généralement à la
seule Commission, organe supranational. « II semble que cette différence
trouve son explication dans l'objet même des traités. La C.E.E. a voulu
réserver les plus grands pouvoirs à l'institution où se reflètent avec le
plus d'intensité (dans le vaste et délicat domaine des économies) les
préoccupations politiques nationales. En revanche, sans doute a-t-on
pensé que, dans les organisations destinées avant tout à développer les
ressources énergétiques de l'Europe, il convenait de donner le maxi
mum de compétences aux organes composés de techniciens » (6).
D'autre part, le traité C.E.E. attend beaucoup plus de l'action indi
recte caractérisée par la direction, les recommandations, les consulta
tions intergouvernementales que de la décision, de la réglementation
des autorités communautaires.
En revanche, le pouvoir contraignant des autorités de la Commun
auté européenne de l'énergie atomique est beaucoup plus grand.
L'importance de la réglementation communautaire — bien qu'elle
puisse être d'une intensité différente dans les deux communautés —
est considérable, et porte sur des domaines immenses.
Une lecture attentive des traités en donne la conviction.
Qu'il suffise en raison des limites assignées au présent article de
souligner quelques effets particulièrement profonds de cette réglement
ation.
Ces règlements peuvent imposer directement des obligations aux
autorités nationales et aux individus, affecter profondément leurs droits
subjectifs.
Les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, de
sécurité sociale, fort nombreuses depuis ces dernières années, dérogeant
à nos lois, affectant les droits des individus et, de plus, de nature à grever
(5) F. Dehousse, Les aspects politiques et constitutionnels de la Communauté économique
européenne, p. 46, Les aspects juridiques du Marché commun, Faculté de droit de l'Univers
ité de Liège.
(6) Organisation de V Europe. Aspects des institutions de l'Euratom, in Annuaire franç
ais de droit international, n° 558, p. 531 à 558. DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 79
l'Etat, nécessitent pour être introduites dans le droit interne belge une
approbation législative. Ces conventions manifestaient ce que G. Scelle
appelle un fédéralisme normatif : l'apparition spontanée « de normes
plus générales qui vont se superposant aux normes préexistantes des
communautés juridiques plus étroites et sous- j acentes lorsqu'un état
de solidarité commun à ces groupements de base se manifeste et atteint
un domaine de conscience collective » (7).
Le traité C.E.C.A. prescrit à la haute autorité d'orienter la conclu
sion de pareilles conventions (art. 69, § 5). C'est ainsi que les six Etats
ont négocié une convention dite « chapeau » devant coordonner les accords
bilatéraux et contenir un certain nombre de normes destinées à faire
disparaître les différences existantes et combler les lacunes et insuffisan
ces des accords. Une convention fut ainsi signée à Rome le 9 décembre
1957.
Le traité C.E.E. permit aux autorités communautaires d'intervenir
de manière beaucoup plus agissante, mieux, sous forme imperative et
souveraine. Le Conseil des ministres de la C.E.E. prit le 25 septembre
1958, en se basant sur les articles 51 et 227 par. 2 du traité, le règlement
n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (8), (9). Ce
règlement tend à assurer la conservation internationale par les travail
leurs migrants de leurs droits à la sécurité sociale en les détachant des
conditions de résidence imposées par les législations nationales. Les
besoins sociaux issus du rapprochement des peuples et qui ont créé une
solidarité entre les nations des six Etats ont trouvé dans le traité C.E.E.
des institutions supérieures à celles des Etats, ayant le pouvoir de for
muler le droit sans le concours des autorités étatiques. Ces normes trans
forment des droits subjectifs, en confèrent de nouveaux, imposent des
devoirs aux autorités nationales. Le droit communautaire s'insinue
dans les droits nationaux et les altère (10).
Des « règlements » des communautés fixent les conditions d'assiette
et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité
C.E.C.A. (11), prélèvements constituant un véritable impôt, étant pra
tiqués par voie d'autorité pour être affectés aux services d'utilité génér
ale.
Ces règlements peuvent être amenés à créer un quasi-droit pénal ;
ainsi la Haute Autorité, obligeant les entreprises à fournir des informa-
(7) Préface de G. Scelle à l'ouvrage de Léon-Eli Troclet. : Législation sociale inter
nationale, 1952.
(8) Journal officiel des communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958.
(9) Cons. J. J. Dupeyroux, Marché commun et sécurité sociale. Jurisclasseur périodi
que, 10 juin 1959, 1504.
(10) V. notamment art. 10 du règlement (droit aux pensions de vieillesse) ; art. 33 et
34 (droit aux allocations de chômage) ; art. 39 (droit aux allocations familiales) ; art. 52
(conférant une action subrogatoire) ; art. 59 (permettant le recouvrement des cotisations
dues à une institution d'Etat sur le territoire d'un autre Etat selon la procédure de celui-
ci). Les institutions des différents pays collaborent, se substituent l'une à l'autre pour assu
rer le service des prestations.
l1'1" août 1954, 28 novembre 1955, 27 janvier 1959... (11) J. O. 30 décembre 1952, LA FORMATION DE LA RÈGLE DE DROIT 80
tions au sujet de leurs investissements, peut prononcer des amendes à
charge de ceux qui donnent des renseignements faux.
Les citoyens, qui veulent suivre l'évolution et les transformations
de leur droit, ne peuvent plus se contenter de prendre connaissance de
leur journal officiel ou « moniteur » national ; le journal officiel des com
munautés européennes est aussi devenu le leur.
Des règlements déterminent les règles de la responsabilité ; ainsi
pour les ordonnateurs et les comptables de la C.E.E. (12). D'autres confè
rent, par voie indirecte, il est vrai, des compétences à la Cour de jus
tice (13). L'article 87 du traité C.E.E. charge le Conseil des ministres
de déterminer le « rôle » de la Cour de justice dans la matière de la police
des ententes et associations et des abus de la puissance économique.
MM. R. Plaisant et J. Lassier (14) ont fait la critique éminemment fondée
de cette disposition et en proposent une interprétation très rationnelle.
Des règlements « absorbent » des conventions internationales ;
ainsi en est-il pour le règlement n° 3 de la C.E.E. du 25 septembre 1958,
déjà cité, qui « absorbe » le traité signé à Rome le 9 décembre 1957. Ils
se substituent à des traités internationaux; l'article 5 du même règl
ement décide que ses dispositions se substituent aux conventions de sécur
ité sociale intervenues exclusivement entre deux ou plusieurs Etats
membres et aux accords complémentaires à ces conventions.
Quelle est la valeur, la force de cette réglementation communaut
aire ? Où se place-t-elle dans la hiérarchie des normes écrites du droit
interne ? A-t-elle la valeur d'une loi, d'un arrêté royal (ou d'un décret),
d'un arrêté ministériel... ? La question est évidemment d'importance.
Si le règlement a valeur de loi, les tribunaux nationaux devront, le
cas échéant, refuser d'appliquer nos arrêtés royaux ou ministériels anté
rieurs ou postérieurs qui lui seraient contraires. En revanche, s'il n'a que
la valeur d'un arrêté royal, par exemple, nos tribunaux devront refuser
de l'appliquer lorsqu'il serait contraire à une loi postérieure ou même
antérieure, lois antérieures contraires qui peuvent être — en raison de
multiples modifications de droit décidées par les traités — fort nomb
reuses. De plus un arrêté royal postérieur à cette réglementation, et
qui y dérogerait, devrait dans ce cas être préféré.
Dans une étude antérieure il a été exposé qu'il paraît résulter néces
sairement des dispositions mêmes des traités et de l'intention évidente
de leurs auteurs que c'est la valeur de la loi qu'il faut reconnaître à la
réglementation communautaire, qui est ainsi « équipollente à la loi » (15).
(12) V. article 209 traité C.E.E. et règlement n° 6 (J. O. 31 décembre 1958).
(13) Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux apports et aux trans
ferts de contributions financières, au régime budgétaire... des ressources du fonds de déve
loppement pour les pays et territoires d'outre-mer (J.O. 31 décembre 1958).
(14) R. Plaisant et J. Lassier, Ententes et concentrations, Comité d'action et d'expans
ion économique, p. 40.
(15) F. Dumon et F. Rigaux, La Cour de justice des communautés européennes et les
juridictions des Etats membres, in a) Annales de droit et de science politique de l'Université
de Louvain, tome XVIII, n° 4-1958, p. 281 et s. ; b) Primo congresso internazionale dei magis-
trati (Milano, Dott. A. Giuffré Editore, 1959), p. 642 et s. DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 8i
II est dès lors difficile d'approuver l'opinion différente de notre
collègue et ami Riccardo Monaco qui écrit que si à la règle communaut
aire s'oppose une loi interne différente « la contradiction pourra conti
nuer à subsister, à moins que l'Etat intéressé ne se résigne à modifier
sa législation » (16).
Dès lors que les règlements communautaires constituent des lois
dans le sens national, et sont obligatoires « dans tous leurs éléments et
directement applicables dans tout Etat membre », leur respect, par les
cours et tribunaux nationaux, est placé sous le contrôle de la Cour de
cassation comme celle-ci veille à l'observation des lois, arrêtés, règl
ements nationaux (17).
c) Les règles de droit issues des traités internationaux conclus par
les communautés.
Les larges et profondes substitutions de compétences décidées par
les traités au profit des communautés devaient nécessairement avoir
des répercussions sur la matière des traités internationaux. Les com
munautés reçoivent ainsi le droit de conclure des accords internationaux
qui comprendront nécessairement des normes qui s'imposeront aux sujets
de droit. Ainsi après la période transitoire, en vertu de l'article 113 du
traité C.E.E., des accords avec les pays tiers sont négociés et conclus
par les organes communautaires. C'est la substitution des pouvoirs de
la communauté, en matière de politique commerciale extérieure, aux
pouvoirs des Etats nationaux. Ceux-ci sont liés par ces accords.
Pareils accords constituant, au sens des articles 177 du traité C.E.E.
et 150 du traité Euratom, « des actes pris par les institutions de la com
munauté » c'est à la Cour de justice des communautés européennes qu'il
appartiendra, en dernier ressort, de statuer juridictionnellement sur leur
interprétation et non aux tribunaux nationaux. Telle est du moins la
conception juridique de pays tels les Pays-Bas et la Belgique où, contrai
rement à ce qui est décidé en France, on estime que les tribunaux ont
seuls le pouvoir et la mission de se prononcer sur l'interprétation des
traités lorsqu'elle conditionne la solution d'un litige.
La Cour sera sans doute aussi appelée, un jour, à se prononcer sur
la question délicate, en raison des doctrines différentes des six pays à
cet égard, de savoir si les règles issues de ces traités ont une valeur égale
ou supérieure à celle des règlements communautaires et des lois natio
nales.
La Cour de justice a encore une autre compétence d'une importance
essentielle à remplir en matière de traités internationaux. Comme le
Conseil constitutionnel de France peut être appelé à se prononcer sur
la conformité à la constitution d'un engagement international, la Cour
de justice sera éventuellement invitée à se prononcer sur la compati-
(16) R. Monaco, Le rapprochement des législations nationales dans le cadre du Marché
commun, in Annuaire français de droit international, III, 1957.
(17) F. Dumon et F. Rigaux, loc. cit., a) p. 283, b) p. 644.
6 LA FORMATION DE LA REGLE ÜE DROIT 82
bilité de l'accord envisagé avec la charte fondamentale des communaut
és : le traité (art. 228 C.E.E.).
Lorsqu'une compétence concurrente, en matière de conventions
internationales, est maintenue entre la communauté d'une part et les
Etats d'autre part, un contrôle est exercé par les organes exécutifs com
munautaires, afin de sauvegarder le respect des normes des traités des
communautés par les Etats (art. 75 C.E.C.A.).
Un contrôle semblable, soumis toutefois à un recours éventuel à la
Cour de justice est prévu pour les accords conclus par les Etats en matière
nucléaire afin que soit respecté le monopole de la communauté relatif à
l'échange des connaissances et aux fournitures de matières (art. 29, 64,
73 et 103 du traité Euratom).
Les pouvoirs de la communauté atomique sont, dans le domaine
des traités internationaux, plus grands que ceux de la communauté éco
nomique. L'article 101 du traité Euratom est conçu en termes plus larges
que l'article 228 du traité C.E.E. Les compétences de la commission sont
aussi plus grandes dans la première de ces communautés.
Les mêmes différences ont déjà été relevées à propos des pouvoirs
réglementaires des deux communautés.
Les règles qui résultent des accords conclus par les Etats avec
des Etats tiers s'imposent souvent à la communauté qui se substitue
ainsi aux Etats membres.
La communauté peut de la sorte se trouver limitée par les restric
tions résultant d'accords antérieurs généraux ou bilatéraux (art. 71
C.E.C.A.) (18) (19).
Quelquefois les autorités communautaires négocient les traités inte
rnationaux comme mandataire des Etats membres ou à la fois comme
mandataire (20) et partie. L'accord d'association conclu par les Etats
membres et la Haute Autorité de la C.E.C.A. avec la Grande-Bretagne
a institué un conseil d'association où des questions d'intérêt commun,
notamment les régimes des prix, les problèmes de sécurité, de santé et
de bien-être des travailleurs sont résolus, dans la mesure du possible,
par accords, entre les hautes parties contractantes ; ces consultations
et accords peuvent influencer la formulation de règles de droit commun
autaires et limiter la liberté des autorités de la communauté.
d) Le rôle de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés
dans la formation du droit.
Ce rôle formateur est semblable à celui dévolu aux cours et tribunaux
nationaux. Deux différences doivent toutefois être signalées : l'une décou-
(18) P. Mathysen, Le droit de la Communauté européenne du charbon et de racler, p. 86.
(19) La haute autorité de la C.E.C.A. a repris les engagements souscrits par les Etats
membres en signant l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il résulte de
l'accord du 10 novembre 1952 de la G.A.T.T. que les six pays ne forment qu'un pour le
domaine d'application de cet accord.
(20) Cons. Desoto, Les relations internationales de la Communauté européenne du char
bon et de V acier, Centre italien d'études juridiques. LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 8<5 DANS
lant de la mission plus vaste de la Cour de justice, l'autre concernant
une difficulté, dans l'accomplissement de cette mission, qui est inhé
rente à l'institution même de la haute juridiction siégeant à Luxembourg.
On affirme souvent que le juge est un législateur. Sans doute, mais
il est un législateur à pouvoirs limités. Limitation résultant, d'une part,
de l'obligation qu'il a d'obéir aux nécessités sociales — les parlements
aussi d'ailleurs — qu'il ne peut pas apprécier subjectivement et dont
il n'a pas toujours le droit de tenir compte. La politique juridique appart
ient, au premier chef, au pouvoir législatif et non aux juges.
D'autre part, le législateur, sauf les limites qui lui sont imposées
par la constitution et la conscience sociale, a le privilège de pouvoir
édicter librement des normes juridiques. Le juge doit, lui, très généra
lement les déduire des lois existantes, de la coutume, des principes géné
raux du droit, résultant notamment du droit écrit, des décisions implic
ites du législateur, de la conscience sociale.
Les juges de la Cour de justice des communautés sont certes soumis
aux mêmes limitations mais, devant former une jurisprudence destinée
à six nations, ils auront, indiscutablement, une tâche plus délicate encore
que celle des magistrats nationaux, mais en revanche ils pourront se
mouvoir dans un cadre beaucoup plus large. Ils pourront puiser à des
sources plus nombreuses et plus variées ; multiplicité et variété de nature
par ailleurs à compliquer singulièrement la formation des normes adapt
ées à six nations différentes.
Autre difficulté. Les magistrats de la Cour de justice ont, chacun,
une formation juridique différente : celle propre au pays dont ils sont
issus. Il est indéniable que la tâche de la cour s'en trouve compliquée ;
il en sera d'autant plus ainsi que l'homogénéité entre les membres de
la cour qui pourrait assez aisément naître du travail en commun, sera
régulièrement remise en péril par des renouvellements tous les trois ou
six ans des membres de cette juridiction que les auteurs des traités ont
très malheureusement voulu permettre.
Mais deux éléments de cohésion existent entre les magistrats :
d'abord la circonstance que les droits des six pays sont fort apparentés,
ensuite que le droit administratif qu'ils seront spécialement appelés
à former devra s'inspirer d'une même source : le droit français, qui a
marqué les traités d'une manière si profonde.
Très rapidement la Cour de justice a été amenée à dire expressé
ment qu'elle se reconnaissait un rôle créateur ; que dans le silence des
textes il lui incombe de rechercher, sous peine de déni de justice, le droit
applicable en puisant dans les législations, la doctrine, la jurisprudence,
les principes généraux du droit de la communauté ou des pays memb
res (21). Elle n'adopta pas le principe anglo-saxon du précédent obli
gatoire, que n'autorisaient ni les règles des traités ni le droit commun
des pays membres. Conciliant les nécessités de la stabilité juridique mou' de la liberté du juge et des adaptations des solutions aux besoins
Arrêt du 12 juillet 1957, J.O. 27 août 1957, p. 472. (21)

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