La formation des professions juridiques et le droit comparé : Pays-Bas - article ; n°3 ; vol.46, pg 735-746

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 735-746
12 pages
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M. Ewoud Hondius
La formation des professions juridiques et le droit comparé :
Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 735-746.
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Hondius Ewoud. La formation des professions juridiques et le droit comparé : Pays-Bas. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 735-746.
doi : 10.3406/ridc.1994.4903
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4903R.I.D.C. 3-1994
LA FORMATION
DES PROFESSIONS JURIDIQUES
ET LE DROIT COMPARÉ :
LES PAYS-BAS
Ewoud HONDIUS
Professeur à l'Université d'Utrecht
I. INTRODUCTION
En ce temps d'internationalisation, on s'interroge sur la manière dont
les professions juridiques abordent le droit comparé. Souvent la formation
universitaire des professionnels en comparé aura été insuffisante.
La formation post-universitaire devrait-elle alors remédier à cette lacune ?
Ou la universitaire être réformée ?
Avant d'aborder ces questions, il semble utile de faire le point sur
la valeur du droit comparé de nos jours. Comme nous verrons, c'est grâce
au Marché commun que ce sujet a pris un essor inattendu. Ensuite, il
s'agira de se tourner vers la formation professionnelle post-universitaire
pour arriver à la conclusion que celle-ci, au moins aux Pays-Bas, ne
connaît pas une grande ampleur. Par contre, les universités semblent
maintenant avoir découvert un créneau. Si pendant des années le droit
comparé n'a pas été un sujet privilégié, un nombre d'universités néerlandai
ses annoncent désormais des programmes axés sur le droit européen. Les
autres universités ont également des projets sur ce thème. Ces développe
ments ont été renforcés par des tels qu' Erasmus et Tempus
qui visent à mobiliser les étudiants européens. Pour terminer, quelques
conclusions s'avéreront nécessaires.
IL INTERET DU DROIT COMPARE
Pourquoi le droit comparé serait-il intéressant pour un professionnel
du droit ? Traditionnellement, on attribue au droit comparé trois fonctions. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994 736
Examinons si ces dernières sont remplies en ce qui concerne les profession
nels en se référant aux « grands systèmes de droit contemporains » de
René David et Camille Jauffret-Spinosi. Dans la dixième édition, ils accor
dent trois fonctions au droit comparé :
a) Le droit comparé peut d'abord être utilisé dans les recherches
qui concernent l'histoire, la philosophie ou la théorie générale du droit (1).
Il semble que cette fonction ne suscite guère l'intérêt des professionn
els, sauf peut-être pendant leurs vacances d'été.
b) Le droit comparé peut ensuite être un moyen de mieux connaître
notre droit et de l'améliorer (2).
Là encore, l'objectif ne suscite pas l'enthousiasme des professionnels.
c) Enfin, le droit comparé est utile pour comprendre les peuples
étrangers et donner un meilleur régime aux relations de la vie internatio
nale (3).
Sauf pour les juristes ayant une pratique internationale, cette fonction,
de nouveau, ne semble pas trop importante pour les professionnels.
De ce bref examen on pourrait tirer la conclusion que le droit comparé
ne présente pas beaucoup d'intérêt pour les professionnels. On pourrait
s'arrêter là, si ce n'était pour le défi européen vers lequel il faut se tourner
à présent.
III. LE DEFI EUROPEEN
Ces dernières années une chose remarquable s'est passée. Le droit
comparé est devenu à la mode, le grand responsable de ce phénomène
est le Marché commun. Il y a un nombre toujours croissant de directives,
dont quelques-unes visent le cœur du droit. De plus en plus, l'Europe
s'approprie le droit. Cela vaut pour les domaines traditionnels tels que
le droit administratif (4), le droit constitutionnel (5), le droit fiscal (6), le
(1) V. René DAVID et Camille JAUFFRET-SPINOSI, Les grands sytèmes de droit
contemporains, 10e éd., Paris, 1992, p. 3.
(2) V. René et Camille ibid. 5.
(3) V. DAVID et 6.
(4) V. Jürgen SCHWARZE, European Administrative Law, Londres/Luxembourg, 1992
(traduit de l'allemand). V. également Ulrich EVERLING, « Auf dem Wege zu einem
europäischen Verwaltungsrecht», Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht, 1987, pp. 1-10 et
J. L. MARTINEZ LOPEZ-MUNIZ, « Vers un droit administratif commun européen », in
The common law of Europe and the future of legal education, 1992, pp. 149-159.
(5) V. André ÀLEN (éd.), Constitutional law, Deventer, 1992.
(6) V. H. M. N. SCHONIS, « Europese dimensies in het Nederlandse belastingrecht,
discours inaugural Nimègue », Weekblad voor Fiscaal Recht, 1992, pp. 243-253 ainsi que
A. EASSON, Taxation in the European Community, Athlone Press, 1993 ; J. F. M. GIELE,
De BTW op Europees palet, Arnhem, 1990 ; Fred C. de HOSSON (éd.), The Direct Investment
Tax initiatives of the European Community, Deventer, 1990. PROFESSIONS JURIDIQUES ET DROIT COMPARE 737
droit international privé (7), le droit pénal (8), le droit de la procédure
civile (9) et le droit social (10). Cela vaut également pour les domaines
plus fonctionnels tels que le droit agraire (11), le droit de la consommat
ion (12), le droit de la construction (13), le droit de l'environnement (14),
le droit de la santé (15) et le droit du travail (16). Même des sujets qui
n'ont pas encore été reconnus comme traditionnels, tels que la culture (17),
la discrimination (18), l'informatique (19) et la télécommunication (20)
peuvent être étudiés d'un point de vue européen.
(7) V. Christian von BAR (éd.), Europäisches Gemeinschaftsrecht und Internationales
Privatrecht, Cologne, 1991 ; Erik JAYME, Ein Internationales Privatrecht für Europa,
Heidelberg, 1991.
(8) V. D. R. DOORENBOS, « EG-recht en strafwetgeving », DD, 1992, pp. 1041-1057 ;
Anton M. KALMTHOUT et Peter J. P. TAK (éd.), Sanctions-systems in the Member States
of the Council of Europe ; Deprivation of Liberty, Community Service and Other Substitutes,
Deventer, 2 vol., 1988/1992 ainsi que J. A. E. VERVAELE, Fraud Against the Community/-
The Need for European Fraud Legislation, Deventer, 1992.
(9) V. « Wege zu einem europäischen Zivilprozeßrecht », Tübinger Symposium zum
80. Geburtstag von Fritz Baur, Tübingen, 1992. En ce qui concerne l'astreinte, v.
A. W. JONGBLOED, « De dwangsom in het Europese privaatrecht », in Eenvormig en
vergelijkend privaatrecht, 1993, pp. 49-104 ; Olivier REMIEN, Rechtsverwirklichung durch
Zwangs geld : Vergleich — Vereinheitlichung — Kollisionsrecht, Tübingen, 1992. En ce qui
concerne l'accès à la justice, v. Ewoud HONDIUS, Caria JOUSTRA, Wendela JACOBS,
« Consumer redress in 1 1 Member States of the EC », Rapport à la Commission européenne,
Utrecht, 1993.
(10) V. Lammy BETTEN (éd.), The Future of European Social Policy, Deventer,
1992 ; F. J. L. PENNINGS, Grondslagen van het Europese sociale zekerheidsrecht,
1993.
(11) V. G. M. F. SNIJDERS, « De Europese dimensie van de pacht », Discours inaugur
al Nimègue, Deventer, 1993.
(12) V. Norbert REICH, Europäisches Verbraucherschutzrecht/Binnenmarkt und
Verbraucherinteresse, Baden-Baden, 1993.
(13) V. W. WEDEKIND, « Bouwrecht op weg naar "1992"», Bouwrecht, 1990,
pp. 811-821 ainsi que N. JEFFORD, « European harmonisation in the field of construction »,
International Construction Law Review, 1993, p. 122.
(14) V. Gerrit BETLEM, Civil liability for transfrontier pollution/Dutch Environmental
Tort Law in International Cases in the light of Community Law, (thèse), Utrecht, 1993 ;
J. H. JANS, Over grenzen van Europees milieurecht, Zwolle, 1992 ; Ludwig KRAMER,
EEC Treaty and Environment Protection, Londres, 1990.
(15) V. H. J. J. LEENEN, J. K. M. GEVERS, G. PINET, The rights of patients in Euro
pe/A Comparative Study, Deventer, 1993 ; H. D. C. ROSCAM ABBING, « Patient en gezond-
heidszorg in het recht van de Europese Gemeenschap », Vereniging voor Gezondheidsrecht,
1993.
(16) V. J. ANDREW, Employment Law in the European Community : A Country by
Country Guide, Kogan Page, 1993 ; R. BLANPAIN, Labour Law and Industrial Relations
of the European Union, Deventer, 1992 ; C. de GROOT, Netherlands Labour and Codetermi-
nation Law in an EEC Perspective, La Haye, 1990.
(17) V. J. M. E. LOMAN, K. J. M. MORTELMANS, H. H. G. POST et J. S. WATSON,
Culture and Community Law/Before and after Maastricht, Deventer, 1992.
(18) V. Sacha PRECHAL et Noreen BURROWS, Gender discrimination law of the
European Community, Aldershot Hants, 1990.
(19) V. P. HANSEN e.a., Freedom of Data Flows and EEC Law, Deventer, 1988 ;
A. P. MEIJBOOM et C. PRINS, The Law of Information Technology in Europe 1992 : a
comparison with the USA, Deventer, 1991 ; A. C. M. NUGTER, Transborder Flow of Perso
nal Data within the EC, 1990.
(20) V. J. SCHERER (éd.), Telecommunications Laws in Europe, Deventer, 1993. 738 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
Auparavant, le droit commercial avait déjà été mis au niveau européen
comme en témoignent le contrat d'agence (21), le droit de l'assurance (22),
le droit bancaire (23), le droit des fusions (24), le droit des sociétés (25)
et le droit du transport (26). Le droit de la faillite est un peu en retard
en ce sens (27). Ceci n'est pas le cas en ce qui concerne la propriété
intellectuelle (28) et industrielle (29). A effet rétroactif, l'Europe a fourni
aux historiens du droit un domaine nouveau (30).
Plus récemment, un traditionnel s'est doté d'une approche
européenne, à savoir le droit privé. Aux Pays-Bas, le sujet a été étudié
par Steenhoff (31), puis par Van Erp (32), Van der Velden (33), De
(21) V. C. A. JOUSTRA, « De EEG-richtlijn inzake de zelfstandige handelsagent », in
Eenvormig en vergelijkend privaatrecht, 1990, pp. 95-126 ; G. M. WEIJER (éd.), Commercial
Agency and Distribution Agreements/Law and Practice in the Member States of the European
Community, Londres, 1989 ainsi que les contributions de D. KOKKINI-IATRIDOU et
K. BOELÉ-WOELKI in Eenvormig en vergelijkend privaatrecht, 1993, pp. 127-194 (France)
et pp. 195-280 (Allemagne et Suisse).
(22) V. Fritz REICHERT-FACILIDES et Hans U. JESSURUN d'OLIVEIRA (éd.),
International Insurance Contract Law, Deventer, 1993.
(23) V. Uwe SCHNEIDER, « Europäische und internationale Harmonisierung des
Bankvertragsrechts/Zugleich ein Beitrag zur Angleichung des Privatrechts in der Euro
päischen Gemeinschaft», Neue Juristische Wochenschrift, 1991, pp. 1985-1993.
(24) V. G. van GERVEN (éd.), EEC Merger Control Reporter, Deventer, 1991 ; James
T. HALVERSON, « EC Merger Control : Competition Policy in Industrial Policy », Legal
issues of European integration, 1992/2, pp. 49-66 ; P. J. P. VERLOOP, Merger Control in
the EEC, Deventer, 1993.
(25) V. de LY, « Europese gemeenschap en privaatrecht », Discours inaugural Rotter
dam, 1993, pp. 7-8 ainsi que Richard M. BUXBAUM, Klaus J. HOPT, « Integration Through
Law/Europe and the American Federal Experience », Legal Harmonization and the Business
Enterprise, vol. 4, Berlin, 1988, pp. 167-269 ; A. G. LUBBERS et W. WESTBROEK (éd.),
Company Law in a European Perspective, Deventer, 1993 ; M. van OLFFEN, P. A. J. BEKS,
Het Europees Economisch Samenwerkingsverband, Zwolle, 1990.
(26) V. U. DROBNIG, « General Principles of European Contract Law », in Internatio
nal Sale of Goods, Petar SARCEVIC, Paul VOLKEN (éd.), Dubrovnik Lectures, New York,
1986, pp. 305, 307.
(27) V. Nicholas A. AMINOFF, «The EEC Draft Bankruptcy Convention — An
Exercise in Harmonising Private International Law », Legal Issues of European Integration,
1990, pp. 121-137.
(28) V. F. W. GROSHEIDE, « Enkele opmerkingen over auteursrechtelijke bescher-
ming van computer programma' s in Europa en de Verenigde Staten — Harmonisatie van
recht op verschillende niveaus », in Eenvormig en vergelijkend privaatrecht, 1993, pp. 329-
355.
(29) V. J. J. BRINKHOF, « Europees octrooirecht », Discours inaugural Utrecht,
Zwolle, 1989.
(30) V. Reiner SCHULZE, Die europäische Rechts-und Verfassungsgeschichte — zu
den gemeinsamen Grundlagen europäischer Rechtskultur, Saarebruck, 1991 ; même auteur,
« European Legal History — A New Field of Research in Germany », 13 Journal of Legal
History, 270-295, 1992 ; J. E. SPRUIT, Romeins recht/Terugblik en uitzicht, Deventer, 1988,
p. 9.
(31) V. G. J. W. STEENHOFF, « Naar een Europees privaatrecht ? », in Recht als norm
en als aspiratie, Nimègue, 1986, pp. 85-101.
(32) V. J. H. M. van ERP, « Europees privaatrecht in ontwikkeling ? », in Themis en
Europa/Een opening van nieuwe grenzen ?, Zwolle, 1989, pp. 61-70.
(33) V. F. J. A. van der VELDEN, « Europa 1992 en het eenvormig privaatrecht »,
in Eenvormig en vergelijkend privaatrecht 1990, D. KOKKINI-IATRIDOU en
F. W. GROSHEIDE (éd.), Lelystad, 1990, pp. 3-28. PROFESSIONS JURIDIQUES ET DROIT COMPARE 739
Ly (34), Keus et moi-même (35). A l'étranger, ce sont surtout des auteurs
allemands qui ont traité ce sujet (36). Des auteurs comme Kötz (37),
Müller-Graff (38), Remien (39), Tillmann (40) et Zimmermann (41) ont
consacré plusieurs études au droit européen privé (42). Une mention honor
able revient aux auteurs italiens (43). Récemment, deux revues nouvelles
ont été créées, les European Review of Private Law (44) et Zeitschrift
für Europäisches Privatrecht (45).
(34) V. F. de LY, op. cit.
(35) V. E. H. HONDIUS, Naar een Europees burgerlijk recht, L. A. D. Keus, Europees
privaatrecht/Een bonte lappendeken, Lelystad, 1993.
(36) V. Numéro spécial « Rechtseinheit für Europa » en l'honneur de Konrad ZWEI
GERT, RabelsZ 1981, Heft 1-2.
(37) V. Hein KÖTZ, « Gemeineuropäisches Zivilrecht », in Festschrift Zweigert, 1981,
pp. 481-500 ; même auteur, « Rechts Vereinheitlichung — Nutzen, Kosten, Methoden, Ziele »,
RabelsZ, 1986, pp. 1-18 ; même auteur, «Was erwartet die Rechtsvergeleichung von der
Rechtsgeschichte ? », Juristen Zeitung, 1992, pp. 20-22 ; même auteur, « Alternativen zur
legislatorischen Rechtsyergleichung », RabelsZ, 1992, pp. 215-242.
(38) V. P. C. MÜLLER-GRAFF, Privatrecht und Europäisches Gemeinschafts
recht/Gemeinschaftsprivatrecht, 2e éd. Baden-Baden, 1991 ; même auteur, « Europäisches
Gemeinschaftsrecht und Privatrecht », Neue Juristische Wochenschrift, 1993, pp. 13-23 ;
même auteur, « Gemeinsames Privatrecht in der Europäischen Gemeinschaft : Ebenen und
gemeinschaftsprivatrechtliche Grundfragen », in Festschrift für Bodo Borner zum 70.
Geburtstag, Cologne/Berlin/Bonn/Münich, 1993, pp. 303-343.
(39) V. Olivier REMIEN, « Ansätze für ein Europäisches Vertragsrecht », Zeitschrift
für die Vergleichende Rechtswissenschaft, 1988, pp. 105-122 ; même auteur, « Möglichkeit
und Grenzen eines europäisches Privatrechts » in Jahrbuch Junger Zivilrechtswissenschaftler,
1991, pp. 11-42; même auteur, «Illusion und Realität eines europäischen Privatrechts»,
Juristen Zeitung, 1992, pp. 277-284 ; même auteur, « Rechtseinheit ohne Einheitsgesetze ? »,
RabelsZ, 1992, pp. 300-316.
(40) V. Winfried TILLMANN, « Zur Entwicklung eines Zivilrechts », in
Festschrift Oppenhoff zum 80. Geburstag, 1985, pp. 497-507 ; même auteur, Wirtschaftsrecht,
Berlin/Heidelberg/New York/Tokyo, 1986 ; même auteur, « EG-Kodifikation des
wirtschaftsnahen Zivilrechts», Juristen Zeitung, 1991, p. 1023.
(41) V. Reinhard ZIMMERMANN, « Das Römisch-katholische ius commune als
Grundlage europäischer Rechtseinheit », Juristen Zeitung, 1992, pp. 8-20.
(42) V. à ce propos Reiner SCHULZE : « daß einige der heutigen Bedingungen der
Privatrechtsentwicklung in Europa an die Lage in Deutschland während der Blütezeit der
"historischen Rechtsschule" im 19. Jahrhundert erinnern : Einem wachsenden Bedürfnis
nach Rechtsannäherung oder Rechtsvereinheitlichung steht heute in Europa (wie damals in
Deutschland Zwischen 1815 und 1870) das Fehlen nicht nur entsprechender gemeinsamer
Kodifikationen, sondern auch ausreichender politischer Möglichkeiten und rechtlicher Komp
etenzen gegenüber. Was mittels der Gesetzgebung auf dem Wege zur Vereinheitlichung
und Modernisierung des Rechts (noch) nicht erreichbar war, übernahm vor der nationalen
Einigung Deutschlands die Rechts-wissenschaft (...) », Die europäische Rechts-und Verfas
sungsgeschichte — zu den gemeinsamen Grundlagen europäischer Rechtskultur, Saarebruck,
1991, p. 10. Dans ce sens déjà BEITZKE, Zeitschrift für Rechtsvergleichung, 1964, p. 80.
(43) Les 20 et 21 octobre 1991 avait lieu à Pavie un colloque sur la possibilité d'un
Code civil européen. Ce colloque a inspiré un nombre de publications : v. Franco FERRARI,
« Vom Abstraktionsprinzip und Konsensualprinzip zum Traditionsprinzip », Zeitschrift für
Europäisches Privatrecht, 1993, p. 52, note 3 et, en particulier, Giuseppe GANDOLFI,
« Pour un code européen des contrats », Revue trimestrielle de droit civil, 1992, pp. 707-
L' Europa dei codici o un codice per l' Europa ?, Rome, 736, et enfin, Luigi MENGONI,
1993.
(44) Comité de rédaction : E. H. HONDIUS et M. STORME Sr et puis Ch. JAMIN,
R. JOX, W. KENNETT, A. C. van SCHAICK et M. E. STORME, Martinus Nijhoff,
Dordrecht.
(45) Comité de rédaction : J. BASEDOW, U. BLAUROCK, A. FLESSNER,
R. SCHULZE, R. ZIMMERMANN, C. H. Beck, Munich. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994 740
L'intérêt du droit européen privé n'est pas tout à fait nouveau ; déjà
à partir des années cinquante c'est un domaine qui n'est pas inconnu (46).
Mais il est bien vrai que l'Acte Unique, le Livre blanc sur le Marché
commun ainsi que le Traité de Maastricht ont servi de catalyseurs (47),
ce qui pourrait expliquer l'intérêt croissant d'aujourd'hui.
Ce développement a eu des conséquences sur l'organisation des pro
fessions (48), telles que le barreau (49), la magistrature (50), le notar
iat (51) ainsi que la formation universitaire (52).
IV. LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Au vu de ce qui précède, il est intéressant de se pencher sur le
contenu des formations dispensées par les organisations professionnelles
aux Pays-Bas. Ces organisations sont constituées comme suit : le Barreau,
les juristes d'entreprise, la magistrature, le notariat et les universitaires.
a) le Barreau
Depuis quelques années le Barreau néerlandais prescrit une formation
professionnelle (appelée « Beroepsopleiding » en première année,
« Voortgezette Stagiaire Opleiding » en deuxième et troisième années). Ce
n'est qu'après l'achèvement de cette formation que le stagiaire disposera de
tous les droits d'un procureur ou d'un avocat. La formation professionnelle
est très axée sur la pratique. En première année elle occupe 90 demi-
journées, dont 58 sont consacrées aux cours. Ces 58 demi-journées sont
divisées de la manière suivante : 5 sont consacrées à l'introduction à
1'« avocature », 15 à la pratique, 10 à la procédure civile, 6 à la procédure
pénale, 6 à la procédure administrative, 6 au bilan et droit fiscal et 10
au divorce ou au droit social ou au droit du bail ou au de la faillite.
C'est seulement en deuxième ou troisième année qu'un cours de
droit européen est offert.
Pour les avocats déjà établis, le Barreau organise également des cours
mais par manque de demandes, le droit comparé n'y occupe aucune
place (53).
(46) V. de LY, op. cit., p. 2, notes 7 et 8.
(47) V. de ibidem.
(48) V. A. TYRELL et Z. YAQUB, The Legal Professions in the New Europe/A
handbook for practitioners, Oxford, 1993.
(49) V. J. STUYCK, K. GEENS, « Vrij verkeer van advocaten in de EEG », Sociaal-
Economische Wetgeving, 1993, pp. 111-139.
(50) V. P. H. A. J. CREMERS, « De SSR vergeleken », in Stilstaan bij verandering
(Mélanges Van Staveren), Zutphen, 1993, pp. 59, 63-65.
(51) V. Jürgen BASEDOW, « Zwischen Amt und Wettbewerb/Perspektiven des Notar
iats in Europa», RabelsZ, 1991, pp. 409-435.
(52) V. Bruno de WITTE, Caroline FORDER (éd.), The common law of Europe and
the future of legal education/Le droit commun de l'Europe et l'avenir de l'enseignement
juridique, Deventer, 1992, ainsi que G. R. de GROOT, « Vergelijkt ailes en behoudt het
goede », Discours inaugural Maastricht, Deventer, 1989.
(53) V. Lettre du 24 août 1993 du Barreau à l'auteur. PROFESSIONS JURIDIQUES ET DROIT COMPARÉ 741
b) les juristes d'entreprise
Le Nederlands Genootschap van Bedrijsfsjuristen, en ce qui concerne
la place du droit comparé dans la formation des juristes d'entreprise, s'est
brièvement exprimé en ces termes :
« Le droit comparé ne reçoit aucune attention dans la formation
professionnelle des juristes d'entreprise » (54).
c) la magistrature
La est la première profession dont la formation octroie
une place certaine au droit comparé. Avant d'être nommé juge ou magistrat,
les jeunes fonctionnaires, sélectionnés sur concours, suivent un stage de
six ans au cours duquel ils doivent assister à un certain nombre d'enseigne
ments. Ces sont également ouverts aux juges, ainsi que, quelquefois,
aux avocats. Pour l'année 1993-1994 le guide de la Stichting Studiecentrum
Rechtspleging mentionne les enseignements suivants : « Convention euro
péenne des Droits de l'Homme », « Introduction au droit de la CE. »,
« Excursion juridique à Berlin », « Excursion juridique à Luxembourg »,
« à Strasbourg », « Droit pénal français », ainsi que
des cours universitaires de droit privé européen.
Il y a également la possibilité pour les juges et les stagiaires de
prendre part aux cours offerts par les Ecoles nationales de la magistrature
en Belgique et en France ainsi qu'à ceux offerts par l'Académie de droit
européen de Trêves.
d) le notariat
La formation post-académique du notariat n'accorde guère de place
au droit comparé. L'Ordre des notaires a bien l'intention d'introduire le
droit comparé dans ses cours. Le fait que la place du droit comparé soit
limitée, s'explique de la façon suivante : selon l'Ordre, le champ de travail
du notaire serait limité à son propre territoire (55).
e) les universitaires
Enfin, en ce qui concerne la formation du cadre universitaire aux
Pays-Bas, d' il faut signaler un développement récent. Créé par l'Université
Utrecht, un réseau national organise depuis quelques années des cours
de droit privé européen pour les assistants de droit privé. Ces
commencent avec un colloque de deux jours dans une des universités qui
participent au programme (à présent toutes les facultés de droit y partici
pent) et se poursuivent par deux ou trois autres journées de cours à
Utrecht. Une quarantaine d'assistants y participent et l'on pourrait les
comparer aux Graduiertenkollege allemands. Un nombre limité de stagiai
res de la magistrature prennent également part.
(54) Lettre du 7 septembre 1993 du Nederlands Genootschap van Bedrijsjuristen à
l'auteur.
(55) Lettre du 11 août 1993 du Koninklijke Notariële Broederschap à l'auteur. 742 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
f) conclusions
Les que l'on peut tirer de cet aperçu sont que, à l'excep
tion de la formation académique des cadres universitaires et para-académi
que des magistrats, la formation professionnelle néerlandaise n'a pas
encore accordé de place fixe au droit comparé. Serait-ce un phénomène
typiquement néerlandais ? Peut-être pas tout à fait. « II est peut-être inévita
ble les praticiens du droit, dans leur activité quotidienne, limitent
leur horizon au droit national », soulignent René David et Camille Jauffret-
Spinosi (56).
Si la formation post-universitaire apporte peu à l'étude du droit
comparé, la question se pose de savoir quelle place la formation universit
aire lui accorde.
V. LA FORMATION UNIVERSITAIRE
La place que le droit comparé occupe dans la formation universitaire
a toujours été relativement modeste. Le rapport Teaching and research
in comparative law in the Netherlands, publié en 1977 (57), dresse un
inventaire des cours de droit comparé dans les facultés de droit aux Pays-
Bas. Depuis, il y a eu quelques changements qui ne sont cependant pas
fondamentaux. Il y a bien sûr toujours la question qui divise les auteurs
en ce qui concerne la définition du droit comparé. D'un côté, il y a le
Pr Kokkini qui défend une conception très restrictive et, de l'autre, moi-
même qui y inclut ce que les allemands appellent Y Auslandskunde, c'est-
à-dire un cours de droit anglais ou français.
A côté des développements réguliers de remplacement d'un cours
par un autre, il y a deux tendances plus structurelles. La plus importante
est peut-être que récemment trois universités néerlandaises ont annoncé
l'idée d'introduire une formation européenne de droit. D'autres universités
ont également mis en place un nombre de cours optionnels en droit
européen, souvent sous l'influence des programmes Erasmus et Tempus.
VI. INTRODUCTION D'UNE FORMATION EUROPEENNE
Récemment, trois universités néerlandaises ont annoncé leur intention
d'instaurer des programmes d'études axées sur l'Europe. Ce sont l'Univers
ité catholique de Brabant située à Tilbourg, l'Université catholique de
Nimègue ainsi que l'Université de Limbourg, située à Maastricht.
a) l'Université catholique de Nimègue
Depuis 1993, l'Université catholique de Nimègue propose une format
ion dite libre de droit néerlandais et de formation internationale et euro-
(56) V. René DAVID et Camille JAUFFRET-SPINOSI, op. cit., p. 13.
(57) V. Ewoud H. HONDIUS, « Teaching and research in comparative law in the
Netherlands », 24 Netherlands International Law Review, 1911 , 560-577. PROFESSIONS JURIDIQUES ET DROIT COMPARÉ 743
péenne. Celle-ci commence avec un examen propédeutique traditionnel.
En deuxième année l'introduction au droit européen est une option qui
devient obligatoire l'année suivante. En deuxième année, les étudiants
feront aussi la connaissance du droit pénal européen et des droits administ
ratifs des pays-membres de la Communauté. Sont ensuite dispensés des
cours d'histoire des systèmes de droit européens et leur intégration et de
droit international public d'un point de vue européen. En troisième année,
le droit européen de la migration est étudié. Les étudiants doivent égale
ment suivre quelques cours dans les universités étrangères qui ont conclu
un accord de coopération avec l'Université de Nimègue.
b) l'Université catholique de Brabant
L'Université de a l'intention de commencer une
formation euro-juridique. Dans cette formation on aimerait que tous les
cours de maîtrise soient enseignés dans une perspective européenne. En
plus, les étudiants pourront choisir entre les droits allemand et anglais
comme matières spécifiques. Pour terminer, un stage auprès d'une institu
tion ou d'un institut européen devrait être obligatoire.
c) l'Université de Limbourg
C'est de qui propose le programme le plus
spécifique. Déjà, la faculté de droit offre les programmes Droit européen
et European Legal Studies. Ce dernier prévoit des cours de linguistique
et, au préalable, un séjour dans une université à l'étranger.
L'Université de Limbourg a des projets qui vont beaucoup plus loin
et qui visent à introduire une formation euro-juridique. En deuxième année
le droit européen occupera 3/7e des cours, mais en troisième et quatrième
années la formation sera complètement consacrée au droit européen.
« Maastricht » songe même à renverser cet ordre : commencer avec trois
années de droit européen, suivies d'une étude approfondie du droit national.
d) le rapport de la Commission Koopmans
Récemment, la « Vereniging van Samenwerkende Nederlandse Uni-
versiteiten » (l'association des universités néerlandaises) a instauré une
Commision présidée par T. Koopmans, ancien juge à la Cour de Justice
de la CE. à Luxembourg, afin d'évaluer ces trois initiatives. La Commiss
ion vient de publier son rapport dans lequel elle se prononce en faveur
du modèle de l'Université catholique de Brabant qu'elle caractérise comme
un d'intégration. En revanche, la Commission rejette le modèle
de l'Université de Limbourg qui accorde une place centrale à la perspective
européenne parce que le renforcement de la dimension européenne s'a
ccompagne d'un intérêt décroissant vis-à-vis du droit néerlandais. La format
ion proposée par l'Université de Nimègue peut être vue comme un moyen
terme entre les deux autres.
Pourquoi la Commission Koopmans rejette-t-elle le modèle de Maast
richt ? La donne quatre arguments : En premier lieu, il sera
difficile même à l'avenir de considérer les problèmes de droit européen
en dehors de leur contexte national. Deuxièmement, même une Europe
qui s'intègre, aura besoin de juristes experts dans leur propre droit. Troisiè-

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