La France et la protection transnationale des droits de l'homme - article ; n°2 ; vol.38, pg 635-673

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 635-673
39 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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M. Jacques Robert
La France et la protection transnationale des droits de l'homme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 635-673.
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Robert Jacques. La France et la protection transnationale des droits de l'homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 635-673.
doi : 10.3406/ridc.1986.2437
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2437R.I.D.C. 2-1986
LA FRANCE ET LA PROTECTION
TRANSNATIONALE DES DROITS DE
L'HOMME
par
Jacques ROBERT
Professeur de droit public à l'Université de Paris
Président honoraire de
Président du Centre français de droit comparé
L'expression « protection transnationale » des droits de l'homme peut
sérieusement prêter à équivoque car elle n'est point reçue de la même
manière par les différentes traditions juridiques.
Le droit français connaît la protection « nationale » des droits de
l'homme et la protection « internationale » de ces mêmes droits, mais
il n'a pas l'habitude d'utiliser cette notion — sans doute originale et
intermédiaire — de protection « transnationale ».
Une réflexion menée sur la signification exacte que pourrait avoir cet
adjectif conduit à se demander, dans une première approche, si la protec
tion « transnationale » des droits de l'homme ne devrait point, au premier
chef, concerner la sauvegarde des garanties personnelles et collectives
de tout individu où qu'il se trouve, c'est-à-dire quelque soit son lieu de
domiciliation officielle ou de résidence de fait. Faire, en somme, qu'en
dehors même de son pays (nous prenons ici le cas d'un pays libre) tout
« national » puisse bénéficier des mêmes droits et libertés que dans le sien.
Mais une telle approche suppose la réunion d'un certain nombre
de conditions ou, plus précisément, l'adoption d'un certain de
solutions satisfaisantes données à une série de problèmes fondamentaux. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986 636
Si l'on veut que tout homme voit — sinon partout — du moins dans
le cadre d'un nombre le plus grand possible d'États, sa liberté garantie et
ses droits essentiels protégés, il faut admettre, d'emblée, un certain nombre
de postulats qui ne manquent pourtant point, encore aujourd'hui, de poser
à toute une série de gouvernements — pour la plupart d'ailleurs libéraux
— quelques redoutables interrogations.
Il faut d'abord faire que, dans son propre État, tout homme — qu'il
soit national ou surtout étranger, ne puisse subir d'atteintes dans ses libertés
sans qu'il soit en mesure d'exercer un droit de recours devant une juridic
tion internationale.
Il faut — en second lieu — faire en sorte — soit en suscitant la signature
d'accords internationaux formels sur ce point, soit en menant une action
d'information soutenue dans l'opinion, — que les juridictions international
es soient efficaces, c'est-à-dire qu'elles soient d'abord reconnues et soute
nues, puis que leurs décisions soient effectivement appliquées.
Il faut également que chaque pays respecte, non seulement la lettre
et l'esprit des conventions sur les droits de l'homme qu'il a signées et
ratifiées, mais inclut dans son ordonnancement juridique interne
les normes posées par les instances internationales ou supra-nationales.
Il faut enfin que l'ensemble des grandes démocraties n'hésitent pas à
s'entraider pour lutter contre les formes les plus pernicieuses des atteintes
aux droits de l'homme, par exemple le terrorisme dans sa généralité et plus
particulièrement le terrorisme international dont l'un des buts évidents est
de déstabiliser les sociétés les plus fragiles ; or les sociétés les plus vulnéra
bles sont précisément les sociétés les plus démocratiques.
En bref, la protection « transnationale » des droits de l'homme sup
pose à la fois de la part des nations interpellées par ce problème un
respect mutuel des personnalités individuelles et de 1' eminente dignité de la
créature humaine, et une volonté commune — clairement affirmée — de
se défendre contre « les ennemis de la liberté ».
Mais l'évocation même d'aussi complexes problèmes ne peut manquer,
dès l'abord, de susciter certaines remarques désabusées.
— Comment vérifier si tel ou tel État respecte, sur son sol, les droits
et libertés, non seulement des citoyens mais des étrangers qu'il reçoit, sans
se voir immédiatement accusé d'immixtion dans les affaires intérieures de
cet État ? Or nombreux sont aujourd'hui les États qui refusent tout
contrôle international opéré sur leur territoire et il n'y a rien à faire devant
un tel refus. Certes, une telle position est regrettable mais si on ne la
respectait point, on aboutirait peut-être rapidement à une sorte de dominat
ion mondiale des seules grandes puissances qui auraient les moyens d'im
poser leur contrôle sur les plus faibles. Et puis, de nombreux pays ne
pensent-ils point que la protection de l'homme, c'est avant tout le rôle de
l'État et que, de ce fait même, il n'y a pas de raison de le contrôler ? On
fera d'ailleurs remarquer que, sur le plan politique, il n'est pas facile aux
démocraties de faire, au niveau de leurs relations internationales, le départ
entre les pays « respectables » avec lesquels on peut entretenir des rapports
économiques, culturels et politiques normaux, et les pays « inavouables »
dont il conviendrait — au nom des principes — de boycotter les dirigeants
et les produits. Pour endiguer l'impérialisme soviétique, nos démocraties J. ROBERT : PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 637
libérales n'ont-elles point pieusement, même si elles avaient obscurément
mauvaise conscience, soutenu des régimes dictatoriaux qui n'avaient point
une conception bien glorieuse des droits de l'homme mais présentaient
l'avantage de soutenir, au plan international, la cause des « nations
libres » ?...
On ajoutera que l'on ne peut point prétendre protéger les droits de
l'homme si l'on n'accorde point à la signature puis à la ratification de textes
internationaux, la moindre importance, c'est-à-dire si ceux qui signent au
nom de l'État qu'ils représentent estiment ne parapher que des chiffons de
papier sans valeur... Certains n'hésitent point à aller aujourd'hui jusqu'à
se demander si la signature par l'U.R.S.S. et les démocraties populaires
de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki n'a pas été la concession —
faite sans dangers car aucun dirigeant des pays de l'Est ne pensait qu'un
tel acte recevrait une application quelconque chez eux — qu'il fallait bien
présenter pour obtenir la reconnaissance officielle du statu quo territorial
européen. On répondra cependant qu'il n'a pas été indifférent aux diss
idents soviétiques qui luttent encore pour la liberté, de pouvoir s'appuyer,
dans leur revendication désespérée d'une condition d'homme, sur un texte
non équivoque signé par les plus hauts dignitaires de leur pays.
Il convient également d'ajouter qu'il ne sert à rien de multiplier les
textes officiels sur la protection des droits de l'homme — et quelle région du
monde n'a point aujourd'hui son texte spécifique ? — si les gouvernements
dont les représentants signent ces chartes ne les considèrent que comme
des hommages solennels — mais inefficaces — que le vice rendrait bien
volontiers et commodément à la vertu. Trop de déclarations ne sont que
des faux-semblants. Ce qui est vrai au plan international l'est également
au plan national où les Constitutions des pays les plus totalitaires sont sans
doute souvent celles qui sont les plus complètes au plan des libertés...
S'agissant des démocraties occidentales, parties à la Convention euro
péenne des droits de l'homme, il est bien évident qu'aucune protection
transnationale des droits de l'homme ne peut être sérieusement mise en
œuvre si les mécanismes juridictionnels prévus par la Convention ne sont
pas admis et respectés par les États signataires, si les compromis établis
par la Commission ne sont point pris en considération, si les décisions de
la Cour européenne des droits de l'homme n'entraînent point des modificat
ions dans les comportements ou les législations étatiques (1).
Il convient d'ailleurs d'aller plus loin. Il faut que les États signataires
de la Convention européenne des droits de l'homme fassent entrer les
dispositions mêmes de la Convention dans le bloc de leur constitutionnalité
et reconnaissent donc aux stipulations du traité une valeur supra-législative.
Il devrait en être de même pour les directives et normes communautaires
au sein de la C.E.E.
Or combien de pays ont-ils donné à la Convention européenne le rang
de norme constitutionnelle ? Un seul à notre connaissance : l'Autriche.
La majorité des autres lui ont donné simplement une valeur législative
(1) V. F. MONCONDUIT, La Commission européenne des droits de l'homme, Leyde,
Sijthoff, 1965. 638 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
interne. Dans certains États, la Convention demeure une simple norme
internationale, sans être jamais considérée comme partie prenante à l'ordre
juridique interne.
On rappellera ici également qu'une protection transnationale des
droits de l'homme ne signifie rien si les juridictions internationales et
notamment celles qui statuent précisément sur les atteintes portées aux
libertés individuelles des ressortissants des États signataires, comme la
Cour européenne des droits de l'homme, ne peuvent point être facilement
saisies par les particuliers lésés. C'est tout le problème du « recours indivi
duel ». Or celui-ci n'est point encore reconnu, en Europe, par toutes les
nations. Seize sur vingt et un l'admettent. S'y refusent encore aujourd'hui :
la Grèce, Chypre, la Turquie, Malte et le Liechtenstein.
On se permettra aussi de penser qu'en fin de parcours de la procédure,
la décision rendue par la Cour européenne devrait avoir un bien plus grand
effet que celui qui est simplement le sien actuellement. Pour certains,
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme devrait pouvoir casser
le jugement interne qui s'avérerait être contraire aux dispositions de la
Convention. La chose est-elle possible ? Il ne le semble point pour l'instant.
A tout le moins peut-on invoquer ici le cas exemplaire de la Suisse qui
ajouterait aux motifs classiques de révision d'un jugement (vice de forme,
élément nouveau...) l'intervention d'une décision de la Cour européenne
voire du Conseil des Ministres.
En outre, il n'est pas interdit de se demander si de l'application
politique ou juridictionnelle des dispositions des multiples conventions,
chartes ou traités qui traitent des droits de l'homme (Déclaration univers
elle des droits de l'homme, Convention européenne, chartes de l'O.N.U.,
U.N.E.S.C.O., Convention inter-américaine, Charte africaine, Comité
des droits de l'homme de Genève...) ne pourrait point se dégager un jour
une jurisprudence commune.
Le risque, dans l'immédiat, n'est-il pas plutôt que l'une des instances
mises en place ne vienne finalement à être considérée comme une sorte
de juridiction d'appel des décisions rendues par les autres, surtout si de
nombreux États ont ratifié tous ces textes ?
On ne peut pourtant se permettre ici une comparaison ni avec les
Tribunaux fédérés ou la juridiction fédérale nord-américaine ni la
Cour ouest-allemande de Karlsruhe qui est, dans l'appareil juridictionnel
allemand, hiérarchiquement supérieure aux autres et peut donc parfait
ement réformer la décision rendue par la Cour constitutionnelle d'un Land.
Ce ne saurait être le cas en droit international.
Enfin, il est clair que l'efficacité d'une protection transnationale des
droits de l'homme dépend à la fois de la nature juridique des conventions
internationales conclues et de la qualification du droit ou de la liberté en
cause.
On se trouve, d'une manière générale, en face de trois catégories
différentes de contrats : les contrats bilatéraux avec prestations récipro
ques ; les contrats qui réglementent des statuts (par exemple celui de
l'étranger) ; et les contrats multilatéraux qui sont ceux qui concernent le
plus souvent les droits de l'homme. On peut, certes, exiger un contrôle J. ROBERT : PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 639
rigoureux de l'application dans les deux premiers cas. Il est, par contre,
beaucoup plus difficile, voire impossible de le faire, pour le troisième.
Quant à la qualification des droits et des libertés, le groupe auquel on
les rattache a une influence déterminante sur la protection dont ils sont,
ou non, assurés.
Si l'on prend un exemple, « le droit à la paix », n'est-on point conduit
à le considérer comme un droit de la première génération dès l'instant qu'il
apparaît comme dominant tous les autres parce qu'il s'avère, en fait, la
condition de tous ? On pourrait en dire autant du « droit à la vie ». Et
pourtant on les met tous deux — avec d'ailleurs le droit au développement
et à l'environnement — dans les droits de la troisième génération. Erreur
ou paradoxe ?
Le droit à la paix peut revêtir deux significations. Il est d'abord le
droit d'assurer la paix et cette obligation pèse avant tout sur les gouverne
ments. Mais il est aussi le droit individuel de ne pas participer à la guerre :
une sorte d'objection de conscience généralisée. Dans quelle catégorie
faut-il donc le faire figurer ?
On remarquera en toute hypothèse qu'entre les trois générations de
droits, il convient d'opérer une distinction radicale entre les droits et les
libertés qui sont justiciables d'un tribunal et les autres. Les de la
première génération — ceux qu'il est convenu d'appeler les droits indivi
duels de la personne humaine — sont, eux, justiciables d'un tribunal alors
qu'il est beaucoup plus contestable que les autres — ceux des deuxième et
troisième générations — le soient également. Or, au plan de l'efficacité de
la garantie et de sa sanction, tout est une question de « justiciabilité ».
La France, pour ce qui la concerne, a toujours attaché — on le sait —
à l'énoncé et au respect des droits de l'homme une importance primordiale,
pour des raisons qui tiennent tout à la fois à l'histoire et à la philosophie.
Ceux qui ont été à l'origine de nos premières déclarations révolution
naires et qui ont tenu à leur donner un caractère tout à la fois messiannique,
individualiste et universaliste, ont puisé leur inspiration autant dans la
parole évangélique que dans la doctrine du droit naturel.
Dès l'instant que l'homme est investi d'une évidente dignité parce qu'il
a été façonné à l'image de Dieu et que sa destinée est éternelle, que cette
dignité est reconnue également à tous et que ne peut être, dès lors, qu'un
tyran, celui qui prétend, après les corps, régir arbitrairement les âmes, il
était indispensable que soient proclamés dans un texte solennel les droits
et libertés que l'homme entend conserver au moment où il passerait le
« contrat social » qui fonderait la société politique. Si l'on ne pouvait
conserver éternellement l'état de nature — encore que, pour certains, il
fut un enfer ! — qu'au moins on n'aliène pas, pour la cohésion imperative
du groupe, l'ensemble de ses libertés du premier âge !...
Et puis, il n'y a pas de démocratie sans respect des minorités, donc de
l'autre. Et si on reconnaît tous les droits aux minorités, c'est — par défini
tion même — que la majorité les a déjà en partage.
Pourtant, lorsqu'il s'est agi, en France, de passer des intentions géné
reuses aux textes écrits et de ceux-ci à la pratique vécue, les choses sont 640 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
allées beaucoup moins vite et moins bien. Il est paradoxal qu'un pays de
droit écrit comme le nôtre n'ait point ressenti le besoin irrépressible d'une
protection juridictionnelle des droits de l'homme.
Notre réticence s'est manifestée d'abord au plan interne — nous n'y
insisterons pas — puis ensuite, et dans des conditions combien plus aiguës,
au plan international. Sans doute avons-nous pensé — lorsque furent
mises en place d'abord notre organisation judiciaire, puis nos juridictions
administratives et que s'élaborait une jurisprudence — aussi bien judiciaire
qu'administrative — qui est indiscutablement dans le monde l'une des plus
protectrices des libertés du citoyen — qu'il était inutile de prévoir au niveau
international, à la disposition du citoyen, un recours quelconque dont la
mise à la disposition du particulier eût semblé à certains incongrue... Plus
tard, en parachevant la protection contre la loi par l'institution d'un Conseil
constitutionnel qui tempérerait les éventuels emballements d'un Parlement
impétueux, en le conviant par là-même à une auto-discipline préalable,
notre pays eut vraiment l'impression que les mécanismes internes étaient
maintenant suffisamment efficaces pour garder les citoyens de tout risque
quant à leurs libertés.
Le « bloc de constitutionnalité » que constituaient tout à la fois les
principes de la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République (c'est-à-dire l'acquis libéral de la Troisième
République), puis, en 1946, les principes plus particulièrement nécessaires
à notre temps était suffisamment complet, homogène et cohérent pour
permettre au Conseil constitutionnel de censurer toute loi qui viendrait
d'aventure à malmener un droit ou une liberté même si, par un scrupule
juridique qui ne pouvait que l'honorer, il n'oubliait point que le peuple
français n'avait fait constitutionnellement que proclamer son attachement
à de tels principes, ce qui n'est point là constitutif d'une véritable obligation
juridique. Mais tous ces principes restaient « français ». Que se passerait-
il le jour où l'ensemble des juridictions nationales seraient confrontées à
des textes internationaux que l'on brandirait devant elles ?
La France des droits de l'homme se replierait-elle frileusement sur la
seule sauvegarde d'un trésor sacré réservé à ses nationaux ? Sa tradition
de liberté en viendrait-elle à buter sur un conservatisme hexagonal mal
compris ?
La protection transnationale des droits de l'homme, en somme, ne la
concernerait-elle plus, précisément parce qu'au niveau national elle se
sentirait irréprochable ?
Nous voudrions ici montrer que, par un de ces curieux paradoxes dont
son histoire est pleine, la France répugne encore aujourd'hui à se voir
imposer des directives et des normes de l'extérieur, refuse de signer des
conventions qui l'engagent, même au côté de ses amis, à lutter contre des
fléaux qui menacent sa liberté... alors qu'elle reste dans l'univers le pays
où les étrangers aiment le mieux vivre et se fait toujours un honneur
d'offrir les rivages les plus accueillants à tous ceux qui, de par le monde,
sont persécutés pour leur combat en faveur de la justice et de la liberté. J. ROBERT : PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 641
I. LA FRANCE ET LA EUROPÉENNE DES DROITS DE
L'HOMME
Les réticences des juridictions nationales françaises à l'égard des déci
sions et des normes qui pourraient leur être imposées de l'extérieur se
manifestent aussi bien dans le cadre du Conseil de l'Europe que dans celui
de la Communauté économique européenne.
A. — Les juridictions françaises face à la Convention européenne des
droits de l'homme
On sait que l'originalité de la Convention ne réside point dans le fait
qu'elle réaffirme, sur le plan international régional, l'existence au profit
de l'individu, d'un certain nombre de droits fondamentaux. Avant elle,
d'autres déclarations, plus prestigieuses, l'avaient solennellement affirmé.
Mais conscients du fait — incontournable — que des droits dépourvus de
toute possibilité de recours n'ont que peu de valeur, ses auteurs ont décidé,
pour la première fois, d'instituer un mécanisme judiciaire de garantie
internationale pour les droits civils et politiques du citoyen européen.
Celui-ci s'ajoute simplement aux droits de recours existant sur le plan
interne ; il n'est pas conçu pour remplacer les systèmes de protection
nationaux.
Le fonctionnement du système dépend, on le rappellera, de trois
organes : la Commission européenne des droits de l'homme, la Cour euro
péenne des droits de l'homme et le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe. La Commission, organe indépendant dont les membres sont élus
pour six ans par le Comité des ministres sur une liste de noms soumise
par l'Assemblée du Conseil de l'Europe, peut être saisie d'une requête
introduite par un État (article 24). Elle peut également connaître les plain
tes provenant d'une personne physique, d'une organisation non-gouverne
mentale ou d'un groupe de particuliers (article 25), à condition que l'État
mis en cause ait reconnu par une déclaration expresse la compétence de la
Commission à connaître de ces requêtes individuelles.
Trois à quatre cents requêtes sont introduites chaque année, mais près
de 90 % sont déclarées irrecevables par la Commission. Une fois déclarée
recevable, la requête est examinée par la Commission qui est chargée d'une
double tâche : établir les faits de la cause (elle joue le rôle d'un juge
d'instruction) et s'efforcer de régler l'affaire à l'amiable grâce à une tenta
tive de conciliation. Si la tentative de conciliation échoue, la Commission
doit rédiger un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis
sur le point de savoir si les faits constatés révèlent ou non de la part de
l'État incriminé une violation de la Convention européenne.
La procédure n'aboutit pas à une décision exécutoire, mais à un
rapport confidentiel contenant un avis ; elle ne présente pas à ce stade de
caractère judiciaire.
Le rapport contenant l'avis de la Commission constitue le point de
départ d'une nouvelle action qui, cette fois-ci, débouchera sur une décision
obligatoire. Le rapport est transmis au Comité des ministres du Conseil de
l'Europe. Deux hypothèses peuvent alors se présenter : 642 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
— l'affaire peut être déférée à la Cour européenne des droits de
l'homme par la Commission ou par un État contractant ;
— si elle n'a pas été déférée à la Cour dans un délai de trois mois, il
appartient au Comité des ministres de décider à la majorité des 2/3 si oui
ou non il y a eu violation de la Convention.
Ainsi, il existe deux organes de décision dans le système de Stras
bourg : un organe judiciaire qui est la Cour et un organe politique qui est
le Comité des ministres.
Les décisions rendues par eux sont définitives et les États membres
s'engagent à les considérer comme obligatoires. En principe, les particul
iers ne sont pas parties au procès et ne peuvent comparaître devant la
Cour. Toutefois, la Commission, avec l'assentiment de la Cour, a tenté
d'associer le requérant individuel en transmettant ses observations. Depuis
1970, elle a même obtenu qu'il puisse — le cas échéant — comparaître lui-
même ou se faire représenter par son avocat.
Nul n'ignore la répugnance, manifestée pendant de longues années
par la France, à toute ratification par elle de la Convention européenne.
Les arguments successivement invoqués sont connus. Les vraies raisons
aussi. On n'y insistera pas ici (2).
Il a fallu attendre longtemps pour que, d'étape en étape, d'accepta
tions limitées en concessions admises, la France finisse, le 2 octobre 1981,
par franchir le pas décisif que constituait l'acceptation par son gouverne
ment du recours individuel devant la Commission européenne des droits
de l'homme.
Mais la France se bornait à reconnaître pour une période de cinq ans
seulement à compter de la déclaration du 2 octobre 1981 la compétence
de la Commission européenne des droits de l'homme pour être « saisie
d'une requête adressée... par toute personne physique, toute organisation
gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime
d'une violation des droits reconnus dans la convention... ».
Le Gouvernement français ne renonçait point pour autant aux réser
ves énoncées par la loi du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de
la Convention de Rome et concernant le régime disciplinaire dans les
armées (statut des objecteurs de conscience), le de la radiodiffusion
et de la télévision, et l'application de l'article 16 de la Constitution (circons
tances exceptionnelles). Aucune décision n'était par ailleurs prise par le
gouvernement concernant le rétablissement de l'acceptation de la juridic
tion obligatoire de la Cour internationale de Justice, retirée le 16 janvier
1974 sous le Gouvernement de M. Messmer.
Mais, quant au fond, quelle position allaient adopter les juridictions
nationales françaises quand elles auraient à connaître d'une disposition de
la Convention européenne qu'un plaideur viendrait à invoquer devant
elles ?
En croyant pourtant être claire dans sa rédaction, notre Constitution
n'a point manqué de susciter des lectures différentes de certains de ses
(2) V. Jacques ROBERT, Libertés publiques, 3e éd., Paris, Montchrestien, 1982, p. 93
et s. ROBERT : PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 643 J.
articles et notamment de son article 55 qui dispose que « les traités et
accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou
traité, de son application par l'autre partie ».
En apparence, une telle disposition semblerait indiquer explicitement
que la Convention européenne a, en elle-même, une autorité supérieure
à celle des lois françaises.
Or, une telle interprétation n'a point été globalement admise par
l'ensemble des tribunaux français. Le Conseil d'État n'a point hésité à
faire prévaloir des textes législatifs postérieurs et contraires aux accords
internationaux (3) et notamment à la Convention européenne. Les juridic
tions judiciaires se sont — elles — montrées plus audacieuses. La Cour
d'appel de Paris n'a pas hésité à consacrer très ouvertement la supériorité
du traité sur la loi interne, sans distinguer entre lois postérieures ou anté
rieures au traité et la Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence (4).
Quant au Conseil constitutionnel, il a, dans une décision désormais
classique, considéré, sans aucune équivoque possible, que les conventions
internationales ne s'intégraient, en aucune façon, dans le bloc des textes
et principes de valeur constitutionnelle. Ses motivations méritent d'être
intégralement rappelées : « Considérant que l'article 61 de la Constitution
ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation
et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement
compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois
déférées à son examen ;
« Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la
Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie » ;
« Considérant que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les
conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois,
elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être
assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution
prévu à l'article 61 de celle-ci ».
« Considérant, en effet, que les décisions prises en application de
l'article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif, ainsi
qu'il résulte de l'article 62 qui fait obstacle à la promulgation et à la mise
en application de toute disposition déclarée inconstitutionnelle ; qu'au
contraire la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à
l'article 55 précité, présente un caractère à la fois relatif et contingent,
tenant, d'une part, à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité
et, d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité
dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des États
(3) CE. Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabriquants de semoule de France,
D.1968, p. 285 ; A.J.D.A. p. 235, concl. Nicole QUESTIAUX.
(4) C. appel Paris 8 juin 1971, Administration des douanes, A. F. D.I. 1972, p. 932, note
LACHAUME ; D. 1975, p. 497, note TOUFFAIT.

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