La gestion de l'urgence dans le procès civil italien - article ; n°3 ; vol.53, pg 709-733

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 3 - Pages 709-733
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le droit italien, une protection pour le créancier contre le péril qui découle des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires (periculum in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure d'injonction de payer, en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction exécutoire à titre provisoire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être octroyées que lorsque le créancier justifie d'une situation d'urgence, pourvu qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit (fumus boni iuris). À ce propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'application spécifique. L'auteur illustre par la suite les règles uniformes applicables aux procédures visant à l'émanation des mesures provisoires cautelari : compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradictoire, règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des mesures provisoires, voies de recours.
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a protection for the creditor against the danger which rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary procedu- res (periculum in mora). For this purpose the author draws up initially a sketch of the procedure of injunction to pay, by stressing that here the urgency can lead the judge to declare, on the request of the creditor, the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari), they can be granted only when the creditor proves the existence of an emergency situation, provided that also a summary proof subsists that the creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the article enumerates first of all the provisional measures applicable to any kind of proceedings, mentioning afterwards those measures applicable only to a specifie set of cases. The author illustrates thereafter the uniform rules applicable to ail the procedures aiming to provisional (cautelari) measures : competence, judge's powers, contents ofthe application, contradictory rule, evidence, enforcement, nullity and repeal of the provisional measures, appeal proceedings.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
Lecture(s) : 57
Tags :
Nombre de pages : 27
Voir plus Voir moins

M. Giacomo Oberto
La gestion de l'urgence dans le procès civil italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3, Juillet-septembre 2001. pp. 709-733.
Citer ce document / Cite this document :
Oberto Giacomo. La gestion de l'urgence dans le procès civil italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3,
Juillet-septembre 2001. pp. 709-733.
doi : 10.3406/ridc.2001.17949
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_3_17949Abstract
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a protection for
the creditor against the danger which rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary
procedu- res (periculum in mora). For this purpose the author draws up initially a sketch of the
procedure of injunction to pay, by stressing that here the urgency can lead the judge to declare, on the
request of the creditor, the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the
requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari), they can be granted only
when the creditor proves the existence of an emergency situation, provided that also a summary proof
subsists that the creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the article
enumerates first of all the provisional measures applicable to any kind of proceedings, mentioning
afterwards those measures applicable only to a specifie set of cases. The author illustrates thereafter
the uniform rules applicable to ail the procedures aiming to provisional (cautelari) measures :
competence, judge's powers, contents ofthe application, contradictory rule, evidence, enforcement,
nullity and repeal of the provisional measures, appeal proceedings.
Résumé
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le droit italien, une protection pour le
créancier contre le péril qui découle des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires
(periculum in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure d'injonction de payer,
en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction
exécutoire à titre provisoire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures
provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être octroyées que lorsque le
créancier justifie d'une situation d'urgence, pourvu qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit
(fumus boni iuris). À ce propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine
d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'application spécifique. L'auteur
illustre par la suite les règles uniformes applicables aux procédures visant à l'émanation des mesures
provisoires cautelari : compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradictoire,
règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des mesures provisoires, voies de
recours.R.I.D.C. 3-2001
LA GESTION DE L'URGENCE
DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN
Giacomo OBERTO *
« La nécessita di servirsi del processo per avère ragione
non deve tornare a danno di chi ha ragione » **.
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le
droit italien, une protection pour le créancier contre le péril qui découle
des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires (periculum
in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure
d'injonction de payer, en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge
à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction exécutoire à titre provi
soire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures
provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être
octroyées que lorsque le créancier justifie d' une situation d' urgence, pourvu
qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit (fumus boni iuris). À ce
propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine
d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'applica
tion spécifique. L'auteur illustre par la suite les règles uniformes applicables
aux procédures visant à l'émanation des mesures provisoires cautelari :
compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradict
oire, règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des
mesures provisoires, voies de recours.
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the
Italian legal system a protection for the creditor against the danger which
rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary procedu-
* Juge au Tribunal de Turin, secrétaire général adjoint de l'Union Internationale des
magistrats.
** P. CALAMANDREI, Introduzione allô studio sistematico dei provvedimenti cautel
ari, Padoue, 1936, p. 20. 710 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001
res (periculum in moraj. For this purpose the author draws up initially a
sketch of the procedure of injunction to pay, by stressing that here the
urgency can lead the judge to declare, on the request of the creditor,
the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the
requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari),
they can be granted only when the creditor proves the existence of an
emergency situation, provided that also a summary proof subsists that the
creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the
article enumerates first of all the provisional measures applicable to any
kind of proceedings, mentioning afterwards those only
to a specific set of cases. The author illustrates thereafter the uniform rules
applicable to all the procedures aiming to provisional (cautelari) measures :
judge' s powers, contents of the application, contradictory rule, competence,
evidence, enforcement, nullity and repeal of the provisional measures,
appeal proceedings.
1. La notion d'urgence et les mesures provisoires
« La nécessité d'entamer un procès pour avoir raison ne doit pas se
retourner contre celui qui a raison » : voilà l'essence de la notion d'urgence,
esquissée en ces quelques mots par l'un des plus grands juristes italiens l.
Tout système juridique qui se veut moderne doit faire en sorte que la
partie qui a raison ne subisse aucun préjudice du fait qu'elle est obligée
par le même système à avoir recours à une procédure afin d'obtenir un
titre exécutoire. Ce préjudice auquel se réfère la notion d'urgence est
donc étroitement lié aux délais du procès ordinaire, ou, plus exactement,
aux risques que la partie encoure du fait que le jugement est rendu un
certain laps de temps après le moment où le juge a été saisi. Ce péril
qui découle du retard — ou periculum in mora, comme on dit en Italie
en faisant recours à une expression latine ; — existe, bien entendu, dans
tous les systèmes juridiques du monde, du moment qu'il est pratiquement
impossible de faire en sorte qu'une décision soit rendue en pleine connais
sance de cause au moment même où l'assignation est portée à la du juge.
Déjà Pothier, dans son Traité de la procédure civile, en commentant
le titre consacré aux séquestres (titre XIX) de la « Grande Ordonnance »
de 1667, remarquait que cette mesure pouvait être ordonnée par le juge
« sur la demande de l'une des parties, comme sur une complainte, lorsque
le procès peut être long » 2, se référant ainsi à cette longueur des procès
12 POTHIER, CALAMANDREI, Traité de op. la cit., procédure p. 20. civile, Œuvres posthumes de M. Pothier, t. III,
Paris, 1809, p. 108. Sur la « Grande ordonnance» de Louis XIV du mois d'avril 1667 cf.
RODIER, Questions sur V ordonnance de Louis XIV, du mois d'Avril 1667, relatives aux
usages des cours de parlement et principalement celui de Toulouse, Toulouse, J 769 ; SERPIL-
LON, Code civil, ou commentaire sur V ordonnance du mois d'avril 1667, Paris, 1776. Sur
le séquestre dans la pratique de la Rota Romana cf. DE LUCA, De credito et debito,
creditore et debitor e, Theatrum veritatis et justitiae, VIII, Venetiis, 1706, p. 195 ; DE LUCA,
De iudiciis, Theatrum veritatis et justitiae, XV, Venetiis, 1706, p. 36 et s. G. OBERTO : LA GESTION DE L'URGENCE - ITALIE 711
qu'avant lui le Chancelier D'Aguesseau avait inculpé de « fatiguer le bon
droit, de le faire succomber par la lassitude, et de rendre quelquefois
la mauvaise cause victorieuse par la fatale longueur d'une résistance
opiniâtre»3. L'ancien droit français accordait aussi le séquestre à toute
personne « qui a intérêt que la partie adverse ne dissipe pas les fruits
pendant le procès » 4, conformément du reste au droit romain, ainsi qu'à
l'ancien droit commun italien, qui prévoyaient des mesures de ce genre
lorsque, par exemple, les fruits d'un champ en contestation étaient dissipés
entre-temps 5, ou même s'il n'y avait que le « raisonnable suspect » que
cela puisse se produire 6, ou encore, en cas de différend sur la propriété
d'une chose, s'il y avait raison de craindre que le défenseur ne disparaisse
avec celle-ci 7.
Mais cette situation de danger dans laquelle peut se trouver la partie
qui a raison est particulièrement grave aujourd'hui en Italie, pays qui,
comme tout le monde le sait, est le plus souvent condamné par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme pour la violation de la règle du « délai
raisonnable » 8. Cela explique aussi — au moins en partie — ce que
nous appelons « la cautelarizzazione del processo civile » : expression
intraduisible, qui rend pourtant bien dans ma langue l'idée de cette véritable
ruée des avocats italiens vers les mesures provisoires de toutes sortes afin
d'éviter les délais de la procédure ordinaire 9.
Mais, avant d'essayer de décrire les instruments procéduraux à travers
lesquels l'urgence est gérée en Italie, il faut voir si et comment ce risque
1 D'AGUESSEAU, L'homme public, ou l'attachement du magistrat au service du
public, Œuvres de M. le Chancelier D'Aguesseau, I, Paris, 1759, p. 121. C'est d'ailleurs le
même Chancelier qui disait qu' « une justice trop lente dégénère souvent en une véritable
injustice» : cf. D'AGUESSEAU, L'autorité du magistrat et sa soumission à l'autorité de
la loi, Œuvres de M. le Chancelier I, Paris, 1759, p. 137.
4 FERRIERE, Nouvelle introduction ù la pratique, contenant l'explication des termes
de pratique, de droit et de coutume, IV, Paris, 1735, p. 235.
5 D. 49. 1. 21. § fin. ; la conclusion est d'ailleurs conforme à celle de l'ancien droit
canonique : cf. cap. Dilectus 2. et cap. Ab eo 3. de sequestratione.
6 « Fieri potest sequestratio necessaria, nedum quando Reus fructus, quos conservare
tenetur, actu dissipât, sed etiam cum rationabiliter timetur, ne ipsos dissipet, aut dilapide!
in futurum » : cf. FERRARIS, Prompta bibliotheca, canonica, juridica, moralis et theologica,
VIII, Venetiis, 1782, p. 356.
78 Cf. D. 2, art. 8, 6 7, de § Si la satisdatum. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (dont le texte est disponible sur le site web suivant : <http://www.jura.uni-
sb.de/france/Law-France/cedhf.htm>). Pour les données statistiques se référant aux procédures
entamées contre l'Italie devant la Cour de Strasbourg cf. RAIMONDI, « Le condanne
dell'Italia nelle statistiche », Movimento per la giustizia, à la page web suivante : <http://web.-
tiscalinet.it/inmovimento/> ; sur le thème cf. aussi CHIARLONI, « Civil Justice and its
Paradoxes : An Italian Perspective », dans l'ouvrage collectif Civil Justice in Crisis. Comparat
ive Perspectives of Civil Procedure, sous la direction de ZUCKERMAN, Oxford, 1999,
pp. 263-290 ; PATRONE, «L'art. 111 délia Costituzione e la durata "ragionevole" dei
processi », La Magistratura, 2000, 1, p. 34 et s. Le Parlement italien a tout récemment
approuvé une loi (n° 89 du 24 mars 2001) qui prévoit le dédommagement du préjudice subi
à cause de la violation du « délai raisonnable ».
9 Le mot cautelarizzazione vient de l'expression procedimento cautelare (du latin
cautela, signifiant : sauvegarde) qui désigne en italien toute procédure visant à l'émanation
d'une mesure provisoire de sauvegarde (sur le sujet cf. infra, n° 3 et s.). 712 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001
(lié, comme je viens de le dire, au laps de temps qui s'écoule entre le
début et la fin de la procédure ordinaire) est pris en considération par le
système juridique italien. Or, la première idée d'urgence reçue et reconnue
par la législation italienne est celle rattachée au risque pour le créancier
de perdre la garantie générale d'une fructueuse exécution du titre (futur)
que représente le patrimoine du débiteur. Autrement dit, il faut penser
ici à la possibilité que le débiteur, au moment où le jugement exécutoire
sera rendu, ne soit pas (ou ne soit plus, ayant caché ou aliéné ses biens)
en état de remplir ses engagements, même par la voie d'expropriation
forcée : c'est-à-dire à travers une exécution qui deviendrait ainsi tout à
fait inutile.
Voilà donc pourquoi déjà le Code de procédure de 1865 (art. 924)
concédait au créancier la possibilité d'obtenir une saisie conservatoire des
avoirs du débiteur, lorsque le créancier avait « de sérieuses raisons de
craindre la fuite de son débiteur, ou le détournement des biens de celui-
ci, ou encore la perte des garanties de sa créance ». Cette formulation
avait été qualifiée de « vague et indéterminée » par Lodovico Mortara,
qui avait pourtant constaté que la loi ne pouvait pas être plus précise :
la tâche revenait alors au juge d'« apprécier, chaque cas à part, les faits
et les éléments allégués par le créancier » 10. Mais déjà au début du
XXe siècle cette définition de l'urgence commençait à se révéler bien trop
étroite.
C'est à Giuseppe Chiovenda (suivi peu après par Piero Calamandrei
et par Francesco Carnelutti), que revient le mérite d'avoir élaboré pour
la première fois l'idée d'azione cautelare, c'est-à-dire l'idée d'une mesure
provisoire de sauvegarde par le biais d'une procédure urgente u, conçue
comme un droit d'action en justice de caractère tout à fait général ; un
droit correspondant à un principe de base du système juridique, allant
bien au-delà des remèdes particuliers expressément prévus par le Code
de procédure 12. Giuseppe Chiovenda n'hésitait pas à qualifier ce droit
d'azione assicurativa (librement traduit : action de sécurité) 13, faisant ainsi
usage d'une expression restée sans suite dans le langage juridique 14, mais
qui pourtant saisissait bien l'essence de la question. En effet, dans la
10 MORTARA, Istituzioni di procedura civile, Florence, 1922, p. 278. Pour un comment
aire détaillé des dispositions en matière de séquestre sous le Code de procédure civile de
1865 v. MATTIROLO, Elementi di diritto giudiziario civile italiano, Turin, V, 1880, p. 497
et s.
' ' On parle aussi à ce propos de tutela cautelare (protection « de sauvegarde » par le
biais d'une procédure urgente visant à obtenir une mesure provisoire).
12 Pour un historique de cette idée cf. PROTO PISANI, « Chiovenda e la tutela caute
lare », dans l'ouvrage collectif Scritti per Mario Nigro, III, Giustizia amministrativa e
giustizia civile, Milan, 1991, pp. 397, 408 et s. ; cf. aussi TOMMASEO, I provvedimenti
d'urgenza, Padoue, 1983, p. 62 et s. Sur le débat actuel concernant l'existence d'un « pouvoir
général de sauvegarde » du juge cf. OLI VIERI, « I provvedimenti cautelari nel nuovo
processo civile», Rivista di diritto processuale, 1991, p. 692 et s.
13 CHIOVENDA, Principi di diritto processuale civile dal corso di lezioni (anno 1905-
1906), Naples, 1906, p. 137.
14 Qui a adopté l'expression : azione (domanda, processo, procedimento, procedura)
cautelare. OBERTO : LA GESTION DE L'URGENCE - ITALIE 713 G.
pensée des juristes que je viens de citer, la « sécurité » offerte par la
mesure provisoire de sauvegarde couvrait non seulement le risque de la
déconfiture du débiteur, mais aussi tout autre risque de préjudice irréparab
le.
Il suffit de penser ici aux droits qu'on qualifie d' « absolus » l5, tels
que les droits à la vie, à la santé, à l'honneur, au respect de la vie privée,
la propriété et les autres droits réels, etc. Ainsi, la publication d'un article
de journal qui porte atteinte à l'honneur d'une personne ne pourra jamais
être réparée (ou entièrement réparée) par équivalent. Il est évident, donc,
que lorsque le préjudice se présente comme irréparable, même par le biais
d'un dédommagement pécuniaire, la saisie des avoirs du débiteur se prouve
inutile : ici il faut par contre pouvoir intervenir avant que le droit ne soit
irrémédiablement perdu. Voilà donc pourquoi, en accueillant les réflexions
des plus grands experts de droit judiciaire privé du début du XXe siècle,
le Code actuel (entré en vigueur en 1942) a ajouté aux mesures provisoires
traditionnelles (saisie des avoirs du débiteur, séquestres, etc.) le remède
prévu par l'article 700, selon lequel le juge peut ordonner les mesures
provisoires qu'il estime les plus convenables, lorsque la partie qui en fait
demande a de sérieuses raisons de craindre que, pendant le temps nécessaire
pour le déroulement de la procédure ordinaire, son droit ne soit menacé
par un préjudice imminent et irréparable.
Voilà donc nettement tracée et reconnue par le système juridique la
distinction entre ces deux sortes d'urgence, à savoir : (a) urgence d'assurer
l'exécution d'un titre futur (et probable) et (b) urgence d'anticiper une
décision permettant d'éviter la violation d'un droit (ou même la perte de
son objet). C'est donc cette même distinction que nous retrouvons entre
les deux grandes catégories dans lesquelles se partage la famille des
mesures provisoires : celles ayant une fonction conservatoire et celles
ayant une fonction anticipatoire.
Mais, avant d'entrer dans les détails des procédures à travers lesquelles
le procès civil italien gère le problème de l'urgence, il faudra encore
rappeler que le principe conçu par Chiovenda sur la nature tout à fait
générale de l'action « de sauvegarde » est non seulement un principe de
base du système juridique italien, mais aussi une règle qui se situe, dans
la hiérarchie des sources du droit, au niveau constitutionnel. Cela a été
clairement dit par un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne 16, qui a
déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la procédure
devant les tribunaux administratifs qui ne prévoyaient pas de mesures
semblables à celles mises en place par l'article 700 du Code de
civile 17. Par cet important arrêt on peut vraiment dire que le système
15 Sur la distinction entre les droits absolus et les droits relatifs en droit français cf.
COLIN et CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil français, Paris, 1931, I, p. 105 ;
pour ce qui est du droit italien cf. p. ex. DE RUGGIERO et MAROI, Istituzioni di diritto
civile, I, Milan — Messine, 1965, p. 77.
16 Corte cost, 28 juin 1985, n° 190, Foro italiano, 1985, I, c. 1881.
17 V. maintenant l'art. 3 de la loi du 21 juillet 2000, n° 205 sur la procédure administrat
ive. 714 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001
italien a pleinement accueilli le principe qu'on qualifie aujourd'hui comme
« le principe d' effectivité de la protection juridictionnelle des droits » 18.
2. L'urgence dans la procédure d'injonction de payer et dans les autres
procédures ne visant pas à obtenir une mesure provisoire
Une fois que l'on a défini l'urgence comme la nécessité d'empêcher
que le temps nécessaire pour le déroulement de la procédure ordinaire
ne cause un préjudice au sujet titulaire d'un droit (ce préjudice pouvant
consister soit dans l'impossibilité concrète d'exécuter un arrêt favorable,
soit dans la perte même du droit), il faut maintenant essayer d'esquisser
un tableau général des dispositions qui, dans le système italien, permettent
de gérer les situations d'urgence. A ce propos il faut tout d'abord dire
que l'idée d'urgence à laquelle on vient de faire mention n'est pas reçue dans les différents types de mesures provisoires dont on parlera plus
loin. Par contre elle est, pour ainsi dire, éparpillée un peu partout dans
le Code de procédure civile, voire même dans le Code civil, là où, par
exemple, ce dernier traite de certaines situations touchant aux droits des
personnes, en ce qui concerne l'exercice (ou la déchéance) de l'autorité
parentale (cf. art. 316, 4e alinéa, 336, dernier alinéa, du Code civil italien,
dorénavant abrégé comme il suit : ce), ou de la tutelle (360, 361 ce),
ou d'aliments (443, dernier alinéa, ce).
Mais, revenant au Code de procédure, il faut penser tout de suite à la
procédure par decreto d'ingiunzione (injonction de payer : art. 633 et s. du
Code de procédure civile italien, dorénavant abrégé comme suit : c.p.c), qui
est un type de jugement sommaire marqué surtout par son caractère unilatér
al, ainsi que par une connaissance sommaire (summaria cognitio) des condi
tions sur lesquelles la demande s'appuie 19. Ces caractéristiques sont pourtant
mitigées par la possibilité d'un jugement d'opposition, qui doit pourtant être
entamé, par la partie qui a subi l'injonction, dans un délai de quarante jours.
La décision rendue par le juge sous forme de decreto (c'est-à-dire d'une
ordonnance non motivée) est pourtant ici susceptible d'acquérir force de
chose jugée, lorsqu'elle n'est pas attaquée par une opposition ou par une
autre voie de recours dans les délais prévus et en respectant les conditions
fixées par la loi. Cette forme de procès constitue un moyen très efficace et
répandu pour le recouvrement des créances : il suffira de dire, à titre d'exemp
le, que dans mon district de cour d'appel (mais la situation est pratiquement
la même dans toute l'Italie) le nombre des procédures par injonction de
paiement est à peu près équivalent à la moitié du nombre total des procédures
contentieuses ordinaires -°.
18 PROTO PISANI, « Chiovenda e la tutela cautelare », préc, p. 404 ; cf. aussi CONTE,
« La tutela d'urgenza tra diritto di difesa, anticipazione del provvedimento ed irreparabilità
del pregiudizio », Rivista di diritto processuale, 1995, p. 213 et s.
19 Sur ce type de procédure cf. GARBAGNATI, // procedimento d'ingiunzione, Milan,
1991.
20 Plus exactement, dans la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999
le nombre des procédures ordinaires (mis à part le contentieux du travail, du tribunal pour
les mineurs, de la Cour d'appel, les procédures d'exécution, les séparations de corps et les
divorces, les affaires de juridiction gracieuse) déposées auprès des bureaux des tribunaux du
district de la Cour d'appel de Turin (y compris les preture, tribunaux d'instance, aujourd'hui
« absorbés » par les tribunaux) a été de 86.322, contre 42.545 decreti ingiuntivi émis par OBERTO : LA GESTION DE L'URGENCE - ITALIE 715 G.
II faut cependant préciser qu'ici l'urgence n'est pas du tout une
condition de la procédure. En effet, tout créancier d'une somme d'argent
liquide et exigible (ou bien tout créancier d' une certaine quantité de choses
de genre ou fongibles, ou d'un bien meuble déterminé) peut obtenir sur-
le-champ cette injonction, pourvu qu'il apporte la preuve écrite de son
droit. L'injonction n'est pas en elle-même automatiquement un titre exécut
oire, mais, s'il y a urgence, le juge, sur requête du créancier, pourra
déclarer le decreto exécutif à titre provisoire, sous les conditions requises
par la loi.
Plus exactement, l'injonction peut être revêtue de la formule exécut
oire, même avant l'échéance du délai prévu pour former l'opposition,
lorsque la créance résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de
change, de l'émission d'un chèque, de l'endossement ou de l'aval de l'un
ou l'autre de ces titres, ou d'un acte notarié ou d'un autre acte authentique
(art. 642, 1er alinéa, c.p.c). Il en est de même lorsque, même en l'absence
de ce genre de documents, le créancier prouve l'existence d'un grave
préjudice dans le retard (art. 642, 2e alinéa, c.p.c.) 21. L'injonction de
payer revêtue de la formule exécutoire constitue non seulement un titre
exécutoire, mais aussi un titre permettant d'inscrire une hypothèque sur
les immeubles du débiteur (art. 2818 ce). Cela représente donc un instru
ment dont nombre de créanciers (et notamment, parmi eux, les banques)
se servent tous les jours afin de se prévaloir de cette forme de garantie
spéciale sur les avoirs des débiteurs insolvables.
De son côté, le débiteur qui a formé opposition contre l'injonction peut
demander au juge de l'opposition de suspendre l'exécution du titre, sous
condition de prouver (art. 649 c.p.c.) l'existence de « sérieuses raisons »
s'opposant à l'exécution (p. ex. : le risque de licenciement de ses ouvriers,
ou de fermeture définitive de son entreprise). Par ailleurs, l'injonction orig
inairement non revêtue de la formule exécutoire peut être déclarée executive
à titre provisoire par le juge de l'opposition, lorsque l'opposition formée par
le débiteur n'est pas fondée sur une preuve écrite ou lorsqu'elle n'apparaît
pas susceptible d'une solution rapide (cf. art. 648 c.p.c.) .
les mêmes juridictions (source : PALAJA, Relazione sullo stato délia giustizia nel distretto
Piemonte e Valle d'Aosta, per l'inaugurazione dell'anno giudiziario 2000, Turin, 2000,
p. 142 et s.).
21 Ce préjudice est normalement reconnu comme existant lorsque le débiteur est déjà
en train de subir des procédures d'exécution, ou bien lorsqu'il a admis — par exemple, en
demandant par écrit un délai de paiement — de se trouver dans une situation de déconfiture.
Dans certains cas de figure bien déterminés le législateur même reconnaît la présence d'une
situation d'urgence, en stipulant que l'injonction est toujours revêtue de la formule exécutoire :
on peut penser ici à l'injonction obtenue par le syndic d'un immeuble en copropriété pour
le remboursement des dépenses engagées selon le budget et la répartition des charges
approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires (cf. l'art. 63 des dispositions pour
l'exécution — disposizioni per l' attuazione e disposizioni transitorie — du Code civil).
22 Sur ce thème cf. SCARSELLI, « Brevi note in tema di art. 648, comma 1°, c.p.c.
e di rapporti cronologici fra processo a cognizione piena ed esecuzione forzata », Rivista
trimestrale di diritto e procedura civile, 1990, p. 1363 et s. ; FORNACIARI, « La provvisoria
esecutività del decreto ingiuntivo opposto e l'ordinanza provvisoria di rilascio tra tutela
cautelare e tutela giurisdizionale differenziata », Rivista trimestrale di diritto e procedura
civile, 1994, p. 1007 et s. 716 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001
Au même principe se rallie la procédure visant à suspendre l'exécution
d'un jugement rendu en première ou en deuxième instance. Ces jugements
sont en effet automatiquement exécutoires (art. 282, 373 c.p.c.), mais,
lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu en première instance, le juge d'appel
peut, sur la requête de la partie appelante, suspendre en tout ou en partie
l'exécution, lorsque subsistent de graves raisons (art. 283, 351 c.p.c.) ; il
en est de même pour la décision rendue à l'issue du procès d'appel, dont
l'exécution peut être suspendue par le juge d'appel, lorsque la partie
perdante qui s'est déjà pourvue en cassation prouve que l'exécution peut
lui causer un préjudice grave et irréparable (art. 373 c.p.c).
L'idée d'urgence est aussi présente dans les dispositions en matière
de juridiction gracieuse ou volontaire, où le juge statue par la voie d'un
decreto qui ne devient normalement exécutoire qu'après l'échéance du
délai pour la présentation du recours en appel (reclamo). Le juge peut
pourtant, en présence de « raisons d' urgence » déclarer son décret exécutif
à titre provisoire (art. 741 c.p.c).
3. Les mesures provisoires ayant un domaine d'application général
Venons en maintenant aux mesures provisoires proprement dites, il
faut d'abord remarquer que celles-ci — de même que les procédures
d'injonction, dont on vient de parler — constituent une forme de jugement
sommaire, c'est-à-dire d'un jugement dans lequel, comme disaient les
anciens juristes, « omis sis longioribus litium ambagibus omnia br éviter
expenduntur » (on laisse de côté les tergiversations des procédures pour
évaluer succinctement tous les éléments) 23.
Mais la distinction fondamentale entre les procédures d'injonction
et les mesures provisoires réside dans le fait que l'injonction garde toujours
la possibilité d'acquérir force de chose jugée, lorsqu'elle n'est pas attaquée
par une opposition ou par une autre voie de recours, ou bien lorsque le
jugement d'opposition s'éteint, tandis que les mesures provisoires sont
par leur nature propre étroitement rattachées à une autre procédure : celle
sur le fond de l'affaire.
D'où il s'en suit que la décision rendue par le juge du fond est
inévitablement destinée à remplacer la mesure provisoire, ou bien (en cas
de rejet de la demande « sauvegardée » par la mesure) à l'anéantir24. Il
en découle ultérieurement que la mesure provisoire ne peut pas subsister
sans le procès sur le fond : ainsi le Code de procédure civile stipule que
la mesure devient caduque (elle perd donc son efficacité) lorsque le juge
ment sur le fond n'est pas introduit dans le délai de trente jours à partir
de la date où la mesure a été ordonnée. De même le code frappe la
mesure provisoire de caducité en cas d'extinction de l'instance au fond
23 VOET. Commentarius ad pandectas, Venetiis, 1775, p. 174 ; cf. aussi FERRARIS,
Prompta bibliotheca, canonica, juridica, moralis et theologica, V, Venetiis, 1782, p. 173 :
« Judicium summarium (...) est illud (...), in quo Judex simpliciter vel summarie, et de
piano, sine ordinario, et solemni strepitu, ac figura judicii, sola facti veritate inspecta,
procedit ».
24 Sur ce thème cf. OBERTO, // nuuvo processo cautelare, Milan, 1993, p. 91 et s.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.