La grève en droit soviétique - article ; n°1 ; vol.43, pg 107-117

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Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 107-117
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de son application. Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante, aient été considérées comme illicites, la perestroïka apporte des corrections graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects positifs et négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'importantes améliorations compte tenu de l'expérience de son application.
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and strikes and the practice of its application. While in the past strikes were considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the course of perestroïka the attitude to strikes is gradually changing. The author deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the necessity of its major improvement through the experience of its practical application.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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M. Semion Ivanov
La grève en droit soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 107-117.
Résumé
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de
son application. Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante, aient été considérées comme illicites,
la perestroïka apporte des corrections graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects positifs et
négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'importantes améliorations compte tenu de l'expérience de son
application.
Abstract
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and strikes and the practice of its application. While in the
past strikes were considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the course of perestroïka the attitude to
strikes is gradually changing. The author deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the necessity of its
major improvement through the experience of its practical application.
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Ivanov Semion. La grève en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp.
107-117.
doi : 10.3406/ridc.1991.2163
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2163R.I.D.C. 1-1991
LA GREVE
EN DROIT SOVIÉTIQUE
par
Semion IVANOV
Professeur à l'Institut de l'État et du Droit
de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits
collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de son application.
Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante,
aient été considérées comme illicites, la perestroïka apporte des corrections
graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects
positifs et négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'import
antes améliorations compte tenu de l'expérience de son application.
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and
strikes and the practice of its application. While in the past strikes were
considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the
course of perestroïka the attitude to strikes is gradually changing. The author
deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the
necessity of its major improvement through the experience of its practical
application.
Le 9 octobre 1989, le Soviet Suprême de l'U.R.S.S. (le Parlement)
a adopté la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail (1) ayant
ainsi effectué dans notre vie sociale et politique et dans notre système
juridique un pas en avant et deux pas en arrière. Un pas en avant, par
rapport à la situation antérieure quand l'éventualité même d'une grève
(1) Documents de droit social, B.I.T., Genève, 1990, n° 1 (1989, SU n° 1). 108 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
était niée et quand le droit de grève n'existait point. Deux pas en arrière
ont été faits par rapport à certains pays industrialisés de l'Ouest qui
possèdent déjà un système évolué de règlement des conflits collectifs du
travail et de réglementation des grèves.
Une société socialiste, d'après le modèle idéologique datant de l'épo
que stalinienne, ne connaît pas d'exploitation de l'homme par l'homme
et, de ce fait, ne recèle point de contradictions antagoniques, source de
grèves. La direction de l'entreprise et le personnel sont unis dans leur
lutte pour un objectif commun, à savoir : améliorer la productivité du
travail, réaliser des plans de production, contribuer à la promotion du
socialisme et à l'édification du communisme. Ainsi la grève fut-elle consi
dérée comme un phénomène anormal.
La législation soviétique de l'époque ne comportait pas d'interdiction
formelle de la grève, toutefois cette dernière constituait une infraction à
la discipline du travail dont le respect consacré par la loi était obligatoire
pour tout travailleur. C'était notamment cette relation entre la grève et
la du travail qui conférait à la grève son caractère illégal.
Durant la perestroïka, l'attitude envers la grève s'est graduellement
modifiée. Le phénomène social de grève s'est d'abord imposé de facto
pour être, par la suite, reconnu de jure. Les grèves de masse de mineurs
durant l'été 1989 auxquelles ont pris part plus de 500 000 personnes ont
pesé lourd pour modifier l'attitude du pouvoir et de l'opinion vis-à-vis de
la grève. A titre d'illustration, nous pouvons dire qu'à la veille de l'initia
tive des mineurs « La Pravda » avait publié quelques articles dans un
esprit anti-grève. L'auteur d'un de ces articles a qualifié les grèves
d'« hystérie collective » et d'« attaque directe contre la perestroïka ».
Pendant la grève, certains grévistes, membres du parti, ont eu à répondre
de leur action devant des organes du parti. Cependant, deux mois plus
tard, a été promulguée cette loi consacrant formellement le droit de grève.
Une attitude négative vis-à-vis de la grève n'a pas pour autant disparu.
On entend toujours dire que les grèves sont un mal puisqu'elles causent
un dommage matériel important. Cet argument étant particulièrement
prisé, force est de reconnaître que les grèves peuvent causer un dommage
à une entreprise ou à l'ensemble de l'économie. Par ailleurs, elles coûtent
cher au budget familial des travailleurs. Toujours est-il que les grèves
concourent à combattre des déformations dans la sphère productive et
contribuent finalement à améliorer les conditions de travail et de vie des
hommes. Contrairement aux dogmes idéologiques, les grèves déclenchées
à travers le pays sont une preuve éloquente de l'existence en U.R. S. S.
de l'exploitation (aujourd'hui, pratiquée principalement par l'État) et
de contradictions antagoniques ; cela étant, il faut ajouter que le taux
d'exploitation en U.R. S. S. est, à mon avis, le plus élevé des pays industrial
isés.
Il convient donc de remplacer une attitude négative envers les grèves
par une analyse approfondie de leurs causes en vue d'essayer, dans la
mesure du possible, de les supprimer. Dans un contexte de transition vers
l'économie de marché, les grèves sont appelées à devenir un instrument
communément admis de règlement des conflits du travail et de défense
des intérêts des travailleurs. :
S. IVANOV : LA GRÈVE EN DROIT SOVIÉTIQUE 109
La grève, dernier recours
Comme il est stipulé dans la loi du 9 octobre 1989, la grève est un
moyen à utiliser en dernier ressort pour régler un conflit collectif du
travail. Ceci veut dire ce qui suit : avant de déclarer une grève, les
travailleurs sont tenus de suivre la procédure instituée par la loi de
règlement à l'amiable d'un conflit survenu. Tout manquement à la procé
dure établie fait qualifier la grève d'illégale avec toutes les conséquences
qui en découlent.
La procédure de règlement des conflits du travail. La procédure en
question est assurée par deux organes : une commission de conciliation
et un collège arbitral du travail. Toute de est
composée d'un nombre égal de représentants de la direction de l'entre
prise et du collectif de travailleurs. La commission est saisie du conflit au
cas où les revendications des travailleurs ne sont pas satisfaites par la
direction de l'entreprise. La décision de la est prise à la suite
de l'entente des parties et a force exécutoire. Si aucun accord ne s'en suit
ou si la décision de la commission n'est pas exécutée, les parties recourent
à l'arbitrage du travail.
Le collège arbitral du travail comprend des députés du peuple ainsi
que des représentants du syndicat et de l'organisme de l'État chargé du
travail et des questions sociales. Sa décision a force exécutoire pour les
parties en litige. Si la commission de conciliation et le collège arbitral ne
parviennent pas à régler le différend, le collectif des travailleurs peut
recourir à la grève.
Donc, la procédure de règlement d'un conflit collectif du travail est
assise sur la contrainte. A mon avis, cette procédure est en principe
admissible. Le Comité de la liberté syndicale du Bureau International du
Travail estime que « l'on ne saurait considérer comme attentatoire à la
liberté syndicale une législation imposant l'obligation de recourir aux
procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs en tant
que condition préalable à une déclaration de grève » (§ 378) (2). D'autre
part, l'on ne saurait ignorer que dans la pratique internationale, parallèl
ement à la contrainte, il existe une forte tendance à faire prévaloir le recours
volontaire aux organes de conciliation et d'arbitrage. Cette tendance fut
déjà consacrée, dès son apparition, dans la Recommandation n° 92 de
FO.I.T. sur la conciliation et l'arbitrage volontaire (3).
Il est certain qu'un recours volontaire à la procédure de conciliation
et d'arbitrage ne peut qu'être salué. Toutefois, il ne pourra être introduit
que graduellement, au fur et à mesure que les parties apprennent à avoir
(2) La Liberté syndicale, Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté
syndicale du Conseil d'administration du B.I.T., Genève, 1985, p. 78.
(3) En travaillant sur le projet de la loi en question, ses auteurs se sont à maintes
reprises référés à ladite recommandation, faisant montre d'avoir recours à un instrument
de l'O.I.T. Ces références ne portaient cependant que sur la mise au point des normes
relatives à la procédure de conciliation possibilité de constituer une commission et un
collège arbitral. Tandis que le mot-clef de la recommandation est « volontaire » puisqu'il
s'agit de « la conciliation volontaire » et de « l'arbitrage volontaire ». 110 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
affaire aux organes appropriés, s'y habituent et prennent conscience de
leur utilité pour les travailleurs comme pour la société dans son ensemble.
Pour ce faire, la perestroïka offre deux voies, dont la première est de
rendre obligatoire le recours à la commission de conciliation comme à
l'arbitrage du travail. C'est notamment dans cette voie que la loi s'est
engagée. La seconde voie, de loin plus préférable, consiste à recourir à
la commission de conciliation obligatoire et à l'arbitrage volontaire. Ceci
ne manquerait pas de contribuer à la solution du problème de la confiance,
lequel, dans notre situation, est de taille et que tous les pays du monde
placent au cœur de la procédure de règlement à l'amiable des conflits
collectifs du travail.
Le recours à l'arbitrage pourrait aussi être obligatoire sous réserve
d'un accord préalable des parties stipulé, par exemple, dans une convent
ion collective. Cette solution a été proposée par le projet de loi. Par
contre, il n'est pas opportun d'obliger le collectif des travailleurs à recourir
à l'arbitrage tout en conférant force exécutoire à ses décisions. Ceci, notre
expérience ainsi que celle des pays qui avaient eu le même sort, la Pologne
par exemple, en témoignent, ne peut ni réduire la tension sociale, ni
prévenir les grèves.
L'objet de la grève. La loi du 9 octobre 1989 établit la procédure de
règlement des conflits portant sur l'application de la législation du travail
ou la conclusion et le respect des conventions collectives. Telles sont les
questions qui peuvent faire l'objet des revendications présentées à la
direction de l'entreprise ou à d'autres organes économiques par les travail
leurs qui, pour les faire valoir, peuvent recourir à la grève.
Le transfert des différends portant sur l'application de la législation
du travail devant une commission de conciliation ou un arbitrage n'est
pas, à mon avis, convenable. De par leur nature, ces organismes se
doivent de rechercher un accord, une solution mutuellement acceptable,
un compromis, tandis que l'application d'une législation n'admet aucune
incertitude, aucun compromis. Dans ce cas, un différend ne peut être
réglé qu'à travers un respect strict et inconditionnel des normes du travail
par la direction de l'entreprise. Il serait préférable de soumettre les
différends portant sur les infractions à la législation du travail, aux droits
des salariés y étant consignés, aux tribunaux. Ce qui n'exclut pas bien sûr
l'éventualité de grèves en cas de non exécution des décisions judiciaires.
C'est ainsi que je vois, dans le contexte actuel, le règlement des conflits
de droit.
Quant aux conflits d'intérêts, l'on ne saurait les restreindre aux seuls
différends de travail susceptibles de déboucher sur une convention collec
tive, comme c'est notamment le cas de ladite loi. Étant donné que la
législation, principale source du droit du travail soviétique, fixe souvent
un niveau de conditions de travail extrêmement bas et que les conventions
collectives ne sont pas en mesure de le relever (leur rôle dans l'ajustement
des conditions de travail demeure insignifiant), les collectifs de travailleurs
doivent avoir droit de présenter des revendications visant à faire réviser
telle ou telle norme juridique, hors du ressort d'une convention collective, IVANOV : LA GRÈVE EN DROIT SOVIÉTIQUE 111 S.
en vue d'améliorer les conditions de travail. L'expérience de nos grèves
est là pour l'attester.
En effet, 30 % des revendications des mineurs de Donbass (Ukraine)
présentées durant la grève d'été 1989 dépassaient le cadre des compétences
des conventions collectives. Elles relevaient du ressort du Parlement puis
qu'elles visaient à modifier la législation dans le sens, notamment, de
l'augmentation de la durée des congés payés. Si, à l'époque, la loi avait
été en vigueur, les revendications des mineurs auraient été qualifiées
d'illicites. Heureusement, tel ne fut pas le cas : la commission gouverne
mentale a reconnu le bien-fondé des revendications.
Limiter l'objet de conflits collectifs du travail au cadre des convent
ions collectives ne contribuera ni à la recherche d'une réponse adéquate
aux besoins des travailleurs ni, par conséquent, au règlement à l'amiable
des différends. Dans l'avenir, il serait convenable d'élargir ce cadre juridi
que afin d'y inclure les litiges portant sur les questions sociales et économi
ques relevant directement du travail. Ceci est d'autant préférable qu'un
différend peut opposer le collectif de travailleurs non seulement à la
direction de l'entreprise, mais aussi à un organe de gestion sectoriel ou
intersectoriel (voire un ministère ou même le gouvernement). Il est permis
de rappeler, dans ce contexte, que la Commission d'experts du B.I.T.
considère comme admissible le recours à des grèves en vue d'exercer une
critique à l'égard de la politique économique et sociale des gouverne
ments (4).
Droit de grève et ses limites
Le droit de grève. Strictement parlant, la loi du 9 octobre 1989 ne
proclame pas autant le droit de grève qu'elle le présuppose. Elle établit
une simple constatation du fait que dans le cas où la commission de
conciliation et le collège arbitral ne parviendraient pas à régler le diffé
rend, le collectif des travailleurs pourrait recourir à la grève. Toujours
est-il que dans la pratique cette constatation est à juste titre conçue
comme un droit de grève accordé aux travailleurs.
De ce fait, une reconnaissance plus formelle du droit de grève dans
la législation soviétique serait souhaitable. Cela concerne directement la
Constitution de l'U.R.S.S. Le droit de grève élevé au niveau constitution
nel permettra au législateur de l'assortir de garanties solides quant à son
application. La reconnaissance constitutionnelle du droit de grève est
d'autant plus indispensable que ce droit, inexistant auparavant dans notre
pays, continue à susciter un certain scepticisme, sinon une attitude pure
ment négative, dans toutes les couches de la société. Il n'est pas permis
non plus d'oublier les leçons de l'histoire. Dans les années 1920, durant
la nouvelle politique économique (la N.E.P.), des grèves avaient eu lieu,
étant admises de facto sans être reconnues de jure. Au début des années
1930, dans la période d'établissement d'un système totalitaire, les grèves
(4) Conférence internationale du travail, 69e session, 1983, Liberté syndicale et négociat
ion collective, Étude d'ensemble de la Commission d'experts pour l'application des convent
ions et recommandations, B.I.T. , Genève, 1983, p. 68, § 216. 112 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
étaient pratiquement interdites, ce qui fut d'autant plus facile du fait du
défaut de leur reconnaissance juridique.
Aujourd'hui, le droit de grève des travailleurs soviétiques est tribu
taire des obligations internationales de l'Union Soviétique. L'U.R.S.S. a
ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, aux termes duquel elle est tenue de garantir le droit de grève
à ses travailleurs. En outre, l'U.R.S.S. a ratifié la Convention n° 87 de
l'O.I.T. sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Quoique
la Convention ne parle pas de la grève proprement dite, le droit de grève
s'ensuit normalement des dispositions relatives à la défense des intérêts
des travailleurs par les syndicats, à la liberté syndicale et au droit d'établir
librement le programme d'action syndical. Cela étant, la grève est considé
rée comme un des principaux moyens dont disposent les travailleurs et
leurs organisations pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux,
un des droits fondamentaux de l'homme. Il est donc évident que toutes ces
considérations doivent être prises en compte. L'État se doit de respecter
intégralement ses obligations internationales, quelle que soit l'attitude des
personnes ou des organisations vis-à-vis des grèves.
Il est notoire que dans divers systèmes juridiques le droit de grève
peut être considéré comme individuel (la France) ou comme collectif (la
R.F.A.). La différence est due aux principes d'approche du contenu du
droit de grève, de sa place parmi les autres droits fondamentaux de
l'homme, ainsi qu'aux modalités d'exercice du droit de grève dans la
pratique législative et judiciaire.
Pour ce qui concerne le système juridique soviétique, il ne donne pas
une réponse unique à la question de savoir quelle est la nature juridique
du droit de grève, la loi du 9 octobre 1989 se prêtant à diverses interprétat
ions.
D'une part, le droit de grève se présente comme un droit collectif :
c'est le collectif des travailleurs qui est opposé, dès le début d'un différend,
à la direction de l'entreprise. C'est toujours lui qui formule et approuve
les revendications présentées à la direction de l'entreprise, se fait représent
er au sein de la commission de conciliation, recourt, pour obtenir la
satisfaction de ses revendications, à la grève, laquelle peut être dirigée
par le comité syndical, le conseil du collectif des travailleurs ou bien un
comité de grève ad hoc. Il est clair que, dans tous ces cas, le collectif des
travailleurs est un sujet du droit de grève.
D'autre part, en cas de grève illicite, ce n'est pas au collectif ou aux
organes susmentionnés qu'incombe la responsabilité, mais aux travailleurs
qui sont alors personnellement passibles de sanctions disciplinaires ou
pécuniaires. Dans ce cas, le travailleur est un sujet du droit. Le plus
explicitement le droit de grève se présente comme un droit individuel à
travers une règle légale qui définit le rapport d'un travailleur à la grève.
L'article 7 de la loi spécifie que « nul ne peut être contraint ou empêché
de participer à une grève ». Il convient d'ajouter que, dans l'esprit de la
loi, le travailleur est libre de poursuivre l'exercice de ses fonctions, que
le non-gréviste en chômage technique du fait de la grève garde son droit
à un salaire à un taux déterminé. S. IVANOV : LA GRÈVE EN DROIT SOVIÉTIQUE 113
II s'ensuit que le droit de grève est en même temps collectif et
individuel. Dans l'avenir, il faut insister davantage sur le droit individuel
lequel répond mieux aux intérêts du travailleur, aux exigences d'une
société démocratique fondée sur la liberté individuelle. Mais pour y parven
ir, il nous faudra d'abord fortement modifier notre mentalité juridique.
Les restrictions au droit de grève. Conformément à la loi, les travail
leurs peuvent recourir à la grève dans le seul cas où la commission de
conciliation et le collège arbitral ne parviennent pas à régler le différend.
L'éventualité d'une grève est donc réduite au minimum. La loi ne prévoit
pas de droit de déclaration de grève, même en cas d'inexécution des
décisions d'un collège arbitral, ce qui prive une grève normalement juste
d'un cadre légal.
Une certaine restriction au droit de grève découle aussi de la notion
de « grève », telle qu'elle est utilisée dans la loi. La grève y est conçue
comme un arrêt total ou partiel du travail dans l'entreprise, ce qui se
rapproche de la vision traditionnelle ou classique d'une grève. Alors
qu'actuellement, il existe dans le monde divers types de grèves : grèves
de solidarité, grèves d'avertissement, grèves du zèle, grèves perlées, occu
pations de l'entreprise ou du lieu de travail pour empêcher à quiconque
la reprise du travail, piquets de grève. Parmi toutes ces grèves, sont
généralement reconnues les grèves de solidarité et celles d'avertissement
(en Hongrie, par exemple). Malheureusement, la législation soviétique
passe cette question sous silence. A tort, surtout en ce qui concerne les
grèves d'avertissement, devenues, ces derniers temps, très fréquentes.
Le problème du champ d'application du droit de grève est suffisam
ment connu. L'État ne peut certainement pas admettre des grèves dans
tous les services sans exception ou accorder le droit de grève à toutes les
catégories de travailleurs sans risquer pour autant de causer un préjudice
plus ou moins important à la population. Il s'ensuit un problème d'équili
bre des intérêts des grévistes et de la société ainsi que celui de l'interdiction
des grèves. A ce problème, divers pays apportent diverses solutions. Pour
le moment, l'U.R.S.S. ne fait que s'approcher de ce problème, étant
donné que les dispositions de la loi en question, à cet égard, peuvent
difficilement être dénommées solutions.
Aux termes de la loi, la grève est interdite si elle est susceptible de
mettre en péril la vie ou la santé des personnes. Cette norme, inspirée
de PO. LT., est au fond juste, mais elle pèche par imprécision et risque
donc de donner matière à des abus visant à limiter le droit de grève.
L'arrêt du travail est en outre interdit dans les entreprises et organisat
ions de transports ferroviaire et routier urbain (y compris le métro),
l'aviation civile, les communications, le secteur énergétique, le secteur de
la défense nationale (dans les établissements où est fabriqué du matériel
destiné à la défense), les administrations gouvernementales, les entrepri
ses et organisations chargées d'assurer la défense, le respect de la loi, le
maintien de l'ordre et la sécurité du pays, ainsi que dans les usines
fonctionnant en cycle continu dont l'arrêt peut avoir des conséquences
graves et dangereuses. 114 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
Cette liste est non seulement longue, mais, à défaut de précision, elle
se prête, elle aussi, à des abus. Qui plus est, abus éventuels mis à part,
les normes susmentionnées interdisent le droit de grève à un grand nombre
de travailleurs. Le chiffre relevé lors de la discussion du projet de loi au
Parlement était de 35 % à 40 % travailleurs. En fait, ce chiffre peut
s'avérer encore plus important.
Des restrictions de toutes sortes au droit de grève (que certaines
personnalités veulent considérer comme propices à l'économie nationale
et à la société) risquent, en fait, d'exacerber la tension sociale, de rester
incomprises et re jetées par de vastes catégories de travailleurs. Les pre
miers signes n'ont pas tardé : deux semaines à peine après la promulgation
de la loi, les mineurs de Vorkouta et de Mejdouretchensk, deux centres
houillers importants, déclenchent des grèves d'avertissement non prévues
par la loi. Un an après la promulgation de la loi, un congrès du Syndicat
indépendant des cheminots et constructeurs ferroviaires a exigé du Parl
ement d'apporter un amendement à la loi en vue de donner aux cheminots
le droit de grève. « Nous revendiquons le droit de grève, a dit un délégué
au Congrès, président du comité syndical d'une entreprise ferroviaire, afin
que tout le monde sache que nous avons une arme aussi redoutable » (5).
Le problème des grèves politiques. Dans le domaine de la réglementat
ion juridique des grèves, le problème des grèves politiques est des plus
compliqués. A cet égard, la loi du 9 octobre 1989 n'est pas suffisamment
explicite. D'une part, la loi semble interdire les grèves politiques en
limitant l'objet d'un conflit collectif du travail à l'application de la législa
tion du travail, à la conclusion et au respect des conventions collectives.
D'autre part, la loi n'impose pas d'interdiction directe aux grèves polit
iques, quoiqu'elle qualifie d'illicites deux types de ces grèves, dont l'object
if est le renversement ou le changement par la force du régime étatique
et social soviétique ou visant à porter atteinte à l'égalité des ethnies et
des races. Une interdiction formelle de deux types concrets de grèves
politiques donne lieu à supposer que d'autres types de grèves ne sont pas
interdits. A plus forte raison que le terme « la grève politique » ne figure
pas dans le texte de la loi, étant donné qu'au cours de la discussion
nombreux furent les députés qui se sont opposés à cette interdiction.
La nature indécise de la loi n'a pas tardé à se révéler en pratique.
Dans de nombreux cas, des tribunaux saisis d'affaires, correspondantes
ont qualifié des grèves politiques d'illégales. Nonobstant ces décisions,
des grèves politiques se poursuivent nombreuses, les travailleurs les consi
dérant, à mon avis, à juste titre, comme non interdites.
Devant cette situation, dans les milieux gouvernementaux se font, de
plus en plus souvent, entendre des voix préconisant une interdiction
directe des grèves politiques. Il s'ensuit deux questions : une telle interdic
tion est-elle bien opportune étant donné que son respect n'est pas certain
dans un pays en proie à des tensions politique et sociale élevées, et, en
l'occurrence, n'y a-t-il pas intérêt à limiter l'interdiction aux grèves pure-
(5) Le Troud du 17 octobre 1990. IVANOV : LA GRÈVE EN DROIT SOVIÉTIQUE 115 S.
ment politiques, c'est-à-dire celles qui n'ont aucun rapport avec les besoins
économiques, sociaux ou professionnels des travailleurs ?
Effets juridiques d'une grève
La participation à une grève légale. Les travailleurs qui participent à
une grève conformément aux dispositions de la loi conservent leurs droits
en matière d'ancienneté de service total et ininterrompu, demeurent cou
verts par l'assurance sociale d'État et gardent leur emploi ou leur poste.
Mais, pendant la grève, ils n'ont pas droit à un salaire. Autrement dit,
le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu.
Pour aider matériellement les grévistes, le collectif des travailleurs a
le droit de créer un fonds financé par des contributions volontaires et des
dons, ainsi qu'un d'assurance spécial, conformément aux disposi
tions de la convention collective.
La participation à une grève illicite. Une grève illégale donne lieu à
des effets juridiques différents, dès l'instant que la participation à une
telle grève est considérée comme une infraction à la discipline du travail
et peut valoir des sanctions pécuniaires et disciplinaires, les dernières
étant une mutation à un poste moins rémunéré et le licenciement. Cela
étant, est qualifiée d'illicite toute grève déclarée sans recours préalable à
la procédure de règlement à l'amiable des conflits collectifs ou déclenchée
dans une entreprise où les grèves sont interdites.
Toute décision visant à qualifier une grève d'illégale relève des tribu
naux saisis par la direction de l'entreprise, un organe économique supé
rieur ou le comité exécutif du soviet local des députés du peuple. Une
telle décision oblige le collectif des travailleurs à mettre un terme à la
grève et à reprendre le travail. Malgré un nombre élevé de grèves quali
fiées d'illégales, les participants à ces grèves ne sont pas toujours frappés
de sanctions, surtout dans les grosses entreprises. Il existe, paraît-il, une
appréhension quant à l'application à un grand nombre de personnes de
sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Il se peut,
d'autre part, qu'il ne soit simplement pas possible d'exercer des poursuites
contre une multitude de personnes. De ce fait, l'on ne saurait se ranger
du côté de ceux qui estiment les sanctions prévues par la loi insuffisantes
et proposent d'en déterminer de plus sévères.
En effet, le problème des sanctions pour faits de grève est extrême
ment délicat. Normalement, les travailleurs recourent à la grève en dernier
ressort quand les conditions de vie et de travail deviennent vraiment
insupportables et la direction de l'entreprise et d'autres organes économi
ques font la sourde oreille aux revendications portant sur leur améliorat
ion. Il existe, certes, des cas de grèves non justifiées, mais cela est plutôt
une exception que la règle. Donc, au lieu de miser sur les sanctions, il
vaut mieux essayer de trouver un compromis, un accord pour satisfaire,
d'une manière aussi complète que possible, les revendications des travail
leurs.
S'agissant de la responsabilité que portent les grévistes, nous ne
saurions omettre la morale de la direction de l'entreprise
qui saisit le tribunal d'une requête de légalité d'une grève, ni celle de ce

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