La grève et le lock-out en droit japonais - article ; n°1 ; vol.41, pg 59-80

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 59-80
Au Japon, le droit de grève fait partie du droit de recours aux actes de lutte qui est garanti aux travailleurs par l'article 28 de la Constitution de 1946. Mais cette garantie constitutionnelle s'applique seulement aux actes de lutte « légitime » dont les limites sont tracées par une série de dispositions légales et la jurisprudence. Par ailleurs, les conventions collectives prévoient souvent certaines clauses restrictives. A défaut de disposition légale déterminant le régime juridique du lock-out, c'est un arrêt de la Cour Suprême qui a reconnu, en 1975, la légitimité du lock-out et la libération de l'employeur de son obligation du paiement des salaires dans certaines conditions. Pour prévenir ou régler les conflits collectifs du travail, la Loi sur l'aménagement des relations du travail prévoit, quatre catégories de moyens et de procédures de règlement : médiation, conciliation, arbitrage et règlement d'urgence.
In Japan, the right to strike is a part of the right to acts of dispute guaranteed to workers under Article 28 of the Constitution of 1946. But this constitutional guarantee is only applicable to « lawful » acts of dispute, the limits of which are defined by a series of legal provisions and judicial decisions. Furthermore, trade agreements often provide some restrictive clauses. In the absence of legal provisions concerning the rules about lockouts, a 1975 judicial decision of the Supreme Court admitted, under certain conditions, the lawfulness of lockout and the exemption of the employer from his obligation to wage payment. For the purpose of preventing or settling labour disputes, the Labour Relations Adjustment Law provides four methods of legal settlement : mediation, conciliation, arbitration, and emergency adjustment.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
Lecture(s) : 12
Nombre de pages : 23
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