La jurisprudence de la Commission de recours de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord de 1968 à 1972 - article ; n°1 ; vol.18, pg 392-412

De
Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 392-412
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1972
Lecture(s) : 22
Nombre de pages : 22
Voir plus Voir moins

M. le Président Gilbert
Guillaume
La jurisprudence de la Commission de recours de l'Organisation
du Traité de l'Atlantique Nord de 1968 à 1972
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 392-412.
Citer ce document / Cite this document :
Guillaume Gilbert. La jurisprudence de la Commission de recours de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord de 1968 à
1972. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 392-412.
doi : 10.3406/afdi.1972.1706
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1706JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION LA
DE RECOURS DE L'ORGANISATION
DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD DE 1968 A 1972
Gilbert GUILLAUME
1. — La Commission de Recours de l'Organisation du Traité de l'Atlan
tique Nord (OTAN) a été créée par le Conseil de l'Atlantique Nord le 16
mars 1966. De 1966 à 1968 elle a rendu 7 décisions qui ont déjà été analysées
dans le présent Annuaire (1) . Depuis lors elle a réglé 25 litiges extrêmement
divers (2) et par une jurisprudence abondante a précisé les règles gouver
nant sa composition, sa compétence, sa procédure et ses pouvoirs.
I. — COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS
2. — Les membres de la Commission sont désignés par le Conseil de
l'Atlantique Nord pour trois années (3) . Mais le Conseil a estimé qu'il était
souhaitable de renouveler, dans la mesure du possible, le mandat des inté-
(*) Gilbert Guillaume — Maître des Requêtes au Conseil d'Etat — Commissaire
du Gouvernement près de l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'Etat. — Ancien
Conseiller Juridique de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). —
Président du Comité Juridique de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale
(O.A.C.I.).
Les idées exprimées dans cette étude n'engagent que la responsabilité de son
auteur.
(1) Annuaire français de droit international — 1968 — p. 322 — voir aussi Etudes et
Documents — Fascicule n° 22 (1969) — * Les Commissions de Recours des Organisations
Coordonnées > par G. Guillaume — Certaines décisions de la Commission de Recours de
1'O.T.A.N. ont été analysées par le Professeur Ruzié dans le Journal du Droit International —
1969, p. 1038 et s. Elles ont été publiées dans c Iinternational Law Reports — volume 43
(Londres - Butterworths - 1971).
(2) Soit 5 en 1969, 5 en 1970 et 15 en 1971. Trois pourvois sont à l'heure actuelle en cours
d'instruction.
(3) Pour plus de détails, voir l'étude publiée dans l'Annuaire de 1968 — paragraphe 6. COMMISSION DE RECOURS DE l/o.T.A.N. 393
ressés en vue d'assurer la continuité de la jurisprudence. Aussi la Commiss
ion est-elle composée depuis le 1er janvier 1968 de Sir Christopher Steel
(Royaume-Uni), Président, du Docteur Hans Joachim von Oertzen (Répu
blique Fédérale d'Allemagne) et de M. Gilbert Guillaume (France). Ont
constamment été désignés comme suppléants le Professeur Suât Bilge
(Turquie), M. Lawrence Craig (Etats-Unis) et Maître Jeanmart-Verheyden
(Belgique) (4).
3. L'un des membres titulaires de la Commission, Sir Christopher Steel,
avait de 1953 à 1957 rempli les fonctions de Représentant Permanent du
Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Atlantique Nord; un autre, M. Guil
laume, avait de 1961 à 1967 occupé le poste de Conseiller Juridique de
l'OTAN. Le premier avait en 1963 été admis à faire valoir ses droits à la
retraite; le second avait en 1967 été réintégré dans la juridiction nationale
à laquelle il appartenait. Le Conseil avait pensé que ces personnalités pour
raient faire bénéficier la Commission de leur expérience sans que leur ind
épendance puisse être mise en doute. Deux requérants ne partagèrent pas ce
point de vue et la Commission fut par suite amenée à statuer à deux
reprises sur sa propre composition.
4. — Dans l'affaire n° 34, Monsieur S... soutenait que la Commission
aurait dû être composée « d'un juge et de deux juristes sans aucun lien
passé ou présent avec l'OTAN, les Délégations à l'OTAN, les agences de
l'OTAN ou le Shape ». Cette prétendue règle n'aurait pas été respectée par
le Conseil et la Commission aurait de ce fait été irrégulièrement constituée.
En réponse à cette argumentation, la Commission a rappelé, dans sa déci
sion du 19 novembre 1971, que selon l'article 4.11 de son statut ses membres
« sont désignés... en dehors du personnel de l'Organisation et des délégations
nationales près du Conseil, parmi des personnes de compétence établie, dont
une au moins doit avoir une compétence juridique ». Puis elle a souligné
qu' « il ne lui appartient pas de s'interroger sur l'opportunité de la règle
ainsi fixée » et des désignations effectuées par le Conseil conformément à
cette règle. Elle a par ce motif rejeté les conclusions de Monsieur S...
5. — L'affaire n° 16 était plus complexe. Par une première décision n° 9,
la Commission avait rejeté au fond une requête déposée par Monsieur Z...
Celui-ci présenta par la suite un recours en révision. A l'occasion de ce
recours, il soutint en premier lieu que deux membres au moins de la Comm
ission ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article 4.11 du statut
et que leur désignation avait par suite été irrégulière. Ne refusant pas la
discussion sur ce terrain, la Commission, dans sa décision n° 16 (a) du 22
(4) Par décisions successives du Conseil prises sur propositions du Secrétaire général
en date des 29 février 1969 et 13 octobre 1970.
26 394 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
octobre 1969, constata que tous ses membres remplissaient les conditions
statutaires et écarta le moyen exposé comme manquant en fait.
A l'occasion du même recours en révision, Monsieur Z... s'était par
ailleurs prévalu de l'article 4.16 du statut selon lequel : « chaque Partie peut,
en invoquant une présomption de partialité, demander que la composition
de la Commission... soit modifiée. Toutefois les Parties ne peuvent à cet
effet faire état de la nationalité d'un membre de la Commission. Cette der
nière statue sur la demande présentée hors de la présence du membre
intéressé ». Monsieur Z... se réclamait de cette disposition pour récuser Sir
Christopher Steel et M. G. Guillaume.
La Commission délibéra sur chacune des demandes ainsi présentées
hors de la présence du membre récusé. Elle estima qu'une demande en
récusation pouvait être formulée à l'occasion de tout pourvoi et notamment
lors d'un recours en révision. Mais elle précisa qu'une telle demande,
« lorsqu'elle vise un membre de la Commission ayant siégé dans l'affaire qui
a donné lieu à la décision dont la révision est sollicitée, ne peut être déclarée
recevable que si elle est fondée sur des faits parvenus à la connaissance du
demandeur postérieurement à la décision initiale ». Ces principes posés, la
Commission passa à l'examen des conclusions concernant les deux personnes
en cause.
Monsieur Z... soulignait tout d'abord que M. Guillaume avait, à l'époque
où il était Conseiller Juridique de l'OTAN, collaboré à la préparation et à
l'exécution des mesures réglementaires dont la Commission avait dû faire
application dans la décision n° 9. L'impartialité de l'intéressé aurait dès lors
été sujette à caution. La Commission constata que le requérant avait dans
son premier pourvoi déclaré ne voir aucune objection à ce qu'elle statue
dans sa composition normale; elle nota en outre que M. Guillaume avait à
l'époque précisé par écrit à Monsieur Z... que si ce dernier avait « le moindre
doute sur la manière dont il serait susceptible de s'acquitter de ses fonc
tions », il ne verrait que des avantages à se déporter. Monsieur Z..., qui
n'ignorait alors rien des qualités passées de M. Guillaume, n'avait pas donné
suite à cette proposition. A l'occasion de son recours en révision, il se bornait
à soutenir que sa demande de récusation était désormais justifiée par le fait
que ses conclusions initiales avaient été rejetées par la décision n° 9. Mais
cette argumentation était irrecevable. Monsieur Z... ne faisait par ailleurs
état d'aucun autre fait nouveau parvenu depuis lors à sa connaissance. Ses
conclusions concernant M. Guillaume furent de ce fait rejetées par la Comm
ission.
Le requérant rappelait d'autre part que Sir Christopher Steel avait été
membre du Conseil de l'Atlantique Nord à l'époque à laquelle ce dernier
avait approuvé certaines décisions dont Monsieur Z... avait contesté la
légalité par voie d'exception à l'occasion de l'affaire n° 9. De ce fait il
n'aurait pu examiner le recours avec l'impartialité nécessaire. L'intéressé DE RECOURS DE l'o.T.A.N. 395 COMMISSION
prétendait en outre n'avoir eu connaissance des fonctions passées de Sir
Christopher Steel que postérieurement à l'intervention de la décision n° 9.
La Commission estima qu'il était difficile pour le requérant de prouver son
ignorance passée et pour ce motif déclara la demande de récusation rece-
vable. Puis faisant reste de droit à Monsieur Z..., elle admit qu'un doute
pouvait exister dans l'esprit du requérant sur l'impartialité de Sir Christopher
Steel et accueillit la demande de récusation. Elle examina par la suite le
recours en révision n° 16 sous la présidence du Professeur Bilge suppléant
Sir Christopher Steel.
6. — Dans l'affaire n° 15, Monsieur B... sollicitait la révision d'une
décision n° 8 rejetant une requête analogue à la requête n" 9. Mais il ne
mettait pas en cause les règles gouvernant la composition de la Commission
et ne récusait pas les membres de celle-ci en contestant leur impartialité.
Il soutenait qu'un recours en révision doit nécessairement être examiné par
des personnes autres que celles ayant opiné dans l'affaire ayant donné lieu à
la décision initiale. Il demandait par voie de conséquence que, pour le
jugement dudit recours, le Président et les membres titulaires de la Comm
ission soient remplacés par leurs suppléants.
Dans sa décision n° 15 (a) du 23 octobre 1969, la Commission se demanda
en premier lieu si les juridictions administratives internationales avaient
consacré en ce domaine un principe de procédure du type de celui formulé
par Monsieur B... Examinant la pratique suivie par le Tribunal Administratif
des Nations-Unies (jugement n° 73), par le Tribunal de
l'Organisation Internationale du Travail (jugements n° 94 et suivants) et par
la Commission de Recours de l'O.E.C.E. (décision n° 19), la Commission
constata que les recours en révision étaient en règle générale jugés par les
personnes ayant siégé lors du délibéré de la décision critiquée. Elle nota
qu'il en était de même en ce qui concerne la Cour Internationale de Justice
et en déduisit que « les membres d'une juridiction internationale ayant
concouru à l'adoption d'une décision peuvent, si aucun texte ne le leur
interdit expressément, régulièrement siéger lors de l'examen d'une demande
tendant à la révision de ladite décision ».
Puis, la Commission nota que l'article 4.16 de son statut avait pour
objet de permettre la récusation individuelle des membres dont l'impartial
ité risquait d'être mise en doute dans une affaire déterminée. Ce texte
n'impliquait pas que les recours en révision dussent être jugés par des
personnes autres que celles ayant rendu la décision initiale. En pratique ces ne pourraient d'ailleurs être que les membres suppléants de la
Commission qui, de ce fait, deviendraient les véritables juges d'appel des
décisions rendues par les membres titulaires. Une telle formule serait mani
festement contraire aux intentions du Conseil. La requête en suspicion
légitime de Monsieur B... devait pour ces divers motifs être écartée. 396 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
II. — COMPETENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS
7. — Conformément à l'article 4.21 de son statut, la Commission de
Recours de l'O.T.A.N. connaît des litiges d'ordre individuel auxquels pourrait
donner lieu toute décision d'un chef d'un organisme de l'O.T.A.N. et qu'un
«agent, ancien agent ou ses ayant-droits estiment lui faire grief » (5). Par
« agent * il convient aux termes de l'article B (b) du Préambule au Règle
ment du personnel civil d'entendre tout « membre du personnel... occupant
un poste international figurant au tableau d'effectifs approuvés ». Ainsi la
compétence de la Commission ne résulte pas d'un compromis d'arbitrage passé
à l'occasion de chaque litige, mais des dispositions réglementaires approuvées
par le Conseil. Dès lors la Commission a pu dans sa décision n° 15 (c) du
3 juin 1970 donner acte à un requérant du fait que la soumission de son
pourvoi ne valait pas compromis et réserver ainsi les droits que l'intéressé
croyait avoir à saisir d'autres instances.
8. — II en résulte que la Commission ne saurait juger de litiges n'entrant
pas dans les prévisions de l'article 4.21. Elle ne peut notamment connaître
des recours présentés par des agents n'occupant pas un poste international,
que ces recours émanent de personnel de statut local dont le contrat fait
référence au droit applicable dans le pays d'affectation (6) ou qu'ils soient
le fait de consultants ou d'agents temporaires soumis à un statut spécial
(décision n° 26 du 10 juin 1971). De tels recours ne relèvent pas de la
compétence de la Commission, mais de celle des tribunaux devant lesquels
l'Organisation s'est d'ailleurs engagée à ne pas se prévaloir de son immunité
de juridiction.
9. — Cherchant à constituer des blocs de compétence aux contours part
iculièrement nets, la Commission s'est en revanche reconnue compétente pour
connaître de tous les litiges concernant les agents de statut international,
quels que soient ces litiges.
A cet égard, une première difficulté se présentait en ce qui concerne les
différends opposant l'Organisation à des personnes dont la candidature à
des postes internationaux n'avait pas été retenue. Sans trancher expressément
cette question, la Commission a noté dans sa décision n° 26 du 10 juin 1971
qu'elle serait compétente pour statuer à tout le moins sur des conclusions
par lesquelles un agent nouvellement recruté prétendrait que son contrat
aurait dû intervenir à une date antérieure à celle de sa signature.
(5) Pour plus de détails, voir l'étude publiée dans l'Annuaire de 1968 paragraphe 8.
(6) Voir la décision n° 7 du 18 décembre 1967 rapportée au paragraphe 6 de l'étude
publiée à l'Annuaire de 1968. DE RECOURS DE l/O.T.A.N. 397 COMMISSION
Une difficulté plus grave s'est élevée pour ce qui est des litiges concer
nant les ressortissants américains employés par l'Organisation. En effet selon
un accord intervenu le 29 novembre 1951 entre TO.T.A.N. et le gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique, les intéressés sont recrutés selon certaines règles
spéciales et demeurent rémunérés par leur gouvernement. Le traitement
afférent au poste qu'ils occupent est remboursé à l'administration américaine
par 1'O.T.A.N. Ces personnes sont cependant des agents de l'Organisation
soumis pour le surplus au Règlement du personnel civil. Aussi la Commission
a-t-elle dans sa décision n°< 37 du 16 novembre 1971 jugé implicitement
qu'elle avait compétence pour connaître d'un pourvoi dirigé par un agent
américain occupant un poste international contre une mesure disciplinaire
prise à son encontre par le chef de l'organisme de l'O.T.A.N. auquel il
était affecté. Cette solution heureuse ne manquerait pas de poser des pro-^
blêmes financiers délicats dans les cas où il y aurait lieu à versement
d'indemnité.
10. — La Commission n'a cependant compétence que pour statuer sur les
litiges opposant les agents de statut international à l'Organisation elle-même.
Il en résulte qu'elle ne saurait se prononcer sur la légalité de mesures prises
par des autorités nationales et notamment sur la régularité de la décision
par laquelle ces autorités retirent à un agent le certificat dit « certificat
de sécurité » attestant qu'il peut recevoir communication d'informations
confidentielles intéressant la défense des pays membres de l'Alliance
(décision n° 18 du 3 juin 1970). Les juridictions nationales sont là encore
seules compétentes.
De même, la Commission ne saurait se faire juge de différends opposant
deux agents de l'Organisation. Elle ne peut donc condamner un membre du
personnel à verser une indemnité au chef d'un organisme de l'O.T.A.N. pris
à titre personnel (décision n° 37 du 16 novembre 1971) ou condamner ce
dernier pris en cette même qualité à payer une indemnité à un agent
(décision n° 31 du 29 octobre 1971).
HI. — PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS
11. — Les règles de procédure suivie devant la Commission ont été
fixées par le statut de cette dernière et par le règlement de procédure du
27 juillet 1966 révisé le 19 avril 1967(7). Ces documents fixent les formes
selon lesquelles les requêtes doivent être introduites, instruites et jugées.
(7) Pour plus de détails, voir l'étude publiée à l'Annuaire de 1968, paragraphes 11 et
suivants. JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 398
A. — Introduction des -pourvois.
12. — Les requêtes ne sont en premier lieu recevables que si elles sont
dirigées contre une «décision faisant grief prise par le chef de l'organisme
de TO.T.A.N. intéressé ». La Commission a eu l'occasion à deux reprises de
déterminer ce qu'il convenait d'entendre par « décision faisant grief ». Dans
sa décision n" 32 du 29 octobre 1971, elle a souligné que l'appréciation portée
au cours de la procédure contentieuse sur la manière de servir d'un agent
ne constituait pas une décision susceptible de recours. Cette jurisprudence
a été précisée par la n° 33 du 18 novembre 1971. Dans cette dernière
affaire le requérant, Monsieur C..., contestait la légalité d'une note par
laquelle le Direcetur général de l'Agence O.T.A.N. d'entretien et d'appro
visionnement (N.A.M.S.A.) avait exprimé son mécontentement sur la
lenteur qu'il constatait dans l'exécution de certains travaux et demandé
«qu'un effort tout particulier soit fait pour que les dates prévues au
nouveau calendrier soient respectées ». La Commission constata que la
décision ainsi prise n'avait pas les caractères d'une sanction disciplinaire.
Il s'agissait en réalité d'une « mesure d'ordre purement intérieur » prise par
le Directeur général « en vue de régler le fonctionnement des services
placés sous ses ordres ». Une telle mesure ne constituait pas une décision
faisant grief et par suite il n'appartenait pas à la Commission d'en apprécier
le bien-fondé.
13. — Par ailleurs, seules les décisions prises par les chefs des organis
mes de 1'O.T.A.N. sont susceptibles d'être déférées à la Commission.
Lorsqu'un agent entend contester le bien-fondé d'une mesure adoptée par
une autorité subordonnée, il doit donc, avant d'engager une instance content
ieuse, présenter un recours hiérarchique au chef de l'organisme auquel il
appartient Celui-ci peut accueillir ou rejeter ce recours, soit explicitement,
soit en gardant le silence pendant plus de 30 jours. Il peut auparavant et doit
en certaines circonstances consulter un comité de réclamation spécialement
constitué à cet effet.
Dans la très grande majorité des cas, les requérants ont déféré à la
Commission des décisions explicites prises par les chefs des organismes
de l'O.T.A.N. Toutefois, dans deux affaires, la Commission a eu à statuer sur
la régularité de décisions implicites de rejet prises par les autorités compét
entes. Dans plusieurs différends, des comités de réclamation ont été consti
tués et certains litiges ont ainsi été réglés.
A l'occasion de deux litiges, la Commission a été amenée à préciser
que les recours dirigés directement contre des décisions prises par des
autorités subordonnées ne sont pas recevables. Elle l'avait noté au passage
dans sa décision n° 4 du 29 septembre 1966 dans une affaire où le requérant DE RECOURS DE l/o.T.A.N. 399 COMMISSION
contestait à la fois la légalité de la mesure adoptée par l'autorité subordonnée
et celle de la décision signée de l'autorité supérieure. Mais cette observation
était en l'espèce sans conséquence pratique.
Il en était différemment dans l'affaire n° 20, Monsieur U... ne demandait
en effet que l'annulation de décisions prises par le chef de l'administration
ou le Commandant du Quartier général des Forces alliées Sud-Europe
ainsi que l'allocation de diverses indemnités. Ces conclusions n'avaient pas
été préalablement soumises au Commandant en Chef des Forces alliées
Sud-Europe. Elles étaient donc en principe irrecevables. L'administration fit
connaître à la Commission que le serait prêt à examiner les
réclamations de Monsieur U... dès qu'il en aurait été saisi selon la procédure
réglementaire. Le Secrétaire de la Commission fit alors savoir au requérant
« qu'il aurait intérêt, ainsi que le Commandant en Chef l'avait suggéré, à
soumettre en premier lieu ses réclamations à l'autorité compétente t>. Puis
la Commission tint deux sessions au cours desquelles elle différa le juge
ment de la requête. Monsieur U... ne suivit cependant pas les conseils qui
lui avaient été prodigués et ne régularisera pas son pourvoi en cours d'ins
tance. Celui-ci fut donc rejeté comme irrecevable par décision du 24 mars
1971.
14. — Les pourvois doivent d'autre part être déposés auprès du Secré
tariat de la Commission dans les 60 jours suivant la notification de la
décision attaquée. « Dans des cas très exceptionnels et pour des motifs
dûment justifiés », la Commission peut toutefois admettre des requêtes
présentées hors délai (8) .
La Commission a toujours hésité à opposer aux requérants la tardiveté
et fréquemment écarté au fond certains pourvois « sans qu'il soit besoin
de statuer sur leur recevabilité » (9) . Dans trois cas, cependant, elle à dû
prendre parti sur des fins de non-recevoir opposées par l'Organisation.
Le requête n° 11 avait été présentée par un agent licencié très peu de
temps après son recrutement. Cet agent contestait la légalité de ce lice
nciement par un pourvoi enregistré un mois environ après l'expiration du
délai du recours contentieux. La Commission constata que l'intéressé
n'avait pas reçu communication du Règlement du personnel civil et ignorait
par suite l'existence de ce délai. Par décision du 25 octobre 1968, elle le
releva en conséquence de la forclusion encourue (10) .
Dans les deux autres affaires, se posaient des problèmes classiques
(8) Sur ce problème de délai, voir l'étude de M. D. Vignes à l'Annuaire de 1969, p. 346.
« Les délais de recours judiciaires ouverts aux fonctionnaires internationaux : à propos de
la décision du 20 août 1968 de la Commission de Recours du Conseil de l'Europe ».
(9) En ce sens notamment les décisions n° 13 (b) du 3 avril 1969, n° 28 du 16 novembre
1971, n° 30 du 17 novembre 1971, n° 34 du 19 novembre 1971 et n° 37 du 16 novembre 1971.
(10) Dans le même sens, voir la décision n° 19 de la Commission de Recours de l'Orga
nisation européenne de Coopération économique du 10 janvier 1955. .
.
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 400
de . computation du délai du recours contentieux. La Commission, par sa
décision n° 12 du 2 avril 1969, jugea qu'en cas de recours hiérarchique, ce
délai court non de la date à laquelle l'autorité incompétente a rejeté explic
itement ledit recours, mais du jour où compétente l'a implicitement
écarté. Elle constata que le pourvoi avait en l'espèce été présenté dans les
60 jours ayant suivi la décision implicite de rejet et le déclara par suite
recevable.
Mais elle aboutit à une solution différente > dans sa décision n° 37 du
16 novembre 1971. Le Directeur général de la N.A.M.S.A. avait le 22 Juin
1970 infligé à Monsieur G... un blâme écrit. Sur recours gracieux de l'i
ntéressé, le Directeur général avait le 6 octobre 1970 confirmé la mesure
initialement adoptée. Cette nouvelle décision avait immédiatement été
notifiée à Monsieur G... Ce dernier, au lieu de saisir la Commission, adressa
au Directeur général, puis au Secrétaire général de l'O.T.A.N. de nouvelles
réclamations. Il ne déposa un recours contentieux que le 16 juin 1971. La
Commission constata que le délai du recours était expiré dès le début
du mois de décembre 1970. Elle nota qu'aucune des démarches auxquelles
l'intéressé s'était livré depuis cette date n'avait été de nature à rouvrir
ce délai. Monsieur G... était forclos depuis plus de 6 mois.
Le requérant demandait cependant à titre subsidiaire à être relevé
de la forclusion encourue. A cet effet il soulignait l'importance particulière
de son pourvoi et se prévalait de faits nouveaux parvenus à sa connais
sance depuis décembre 1970. La Commission estima que les règles de forclu
sion étaient indépendantes de l'importance de la requête. Elle souligna par
ailleurs que les faits invoqués étaient « sans rapport direct avec ceux
reprochés au requérant». Elle se refusa par suite à relever Monsieur G...
de la forclusion et pour la première fois rejeta une requête comme tardive.
15. — En revanche, la Commission n'a jamais eu l'occasion d'écarter des
pourvois comme irréguliers en la forme (11) . Dans tous les cas douteux,
le Secrétariat demande en effet aux requérants de régulariser leur demande.
En outre, la Commission a implicitement admis la recevabilité de requêtes
collectives présentées par des agents se trouvant dans une même situation
juridique et attaquant des décisions individuelles comparables concernant
certaines clauses de leur contrat (décisions n° 6(d) du 19 décembre 1967),
le montant des indemnités dues à l'occasion de leur licenciement (décision
n° 13 (b) du 3 avril 1969) ou le calcul de leur avoir individuel à la Caisse
de Prévoyance (décision n° 23 (b) du 25 mars 1971) . En cas de requête
collective, les agents sont cependant tenus de déposer individuellement les
cautionnements prévus par le statut.
(11) Les formes requises sont précisées au paragraphe 14 de l'étude publiée à l'Annuaire
de 1968.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.