La légitimation adoptive en France et en Uruguay - article ; n°1 ; vol.6, pg 51-65

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 1 - Pages 51-65
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Publié le : vendredi 1 janvier 1954
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M. Eduardo Vaz Ferreira
Imre Zajtay
La légitimation adoptive en France et en Uruguay
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°1, Janvier-mars 1954. pp. 51-65.
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Vaz Ferreira Eduardo, Zajtay Imre. La légitimation adoptive en France et en Uruguay. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 6 N°1, Janvier-mars 1954. pp. 51-65.
doi : 10.3406/ridc.1954.9405
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_1_9405LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE LA
ET EN URUGUAY
PAR
Eduardo VAZ FKRRBIRA Imrb ZAJTAY
Professeur de droit civil EX Chargé de recherches au Centre National
à l'Université de Montevideo de la Recherche Scientifique, Pari«
I. — Introduction
La légitimation adoptive est une adoption dont les effets sont bien
plus étendus que ceux de l'adoption simple, car elle détache complète
ment l'adopté de sa famille d'origine, pour le faire entrer dans une nouv
elle famille, avec les droits et obligations d'un enfant légitime des
adoptants.
La légitimation adoptive fut instituée en France par le décret-loi du
29 juillet 1939, et en Uruguay par la loi n° 10.674 du 20 novembre 1945.
Lorsqu'il institua cette forme d'adoption, le législateur uruguayen
s'inspira de la loi française, et l'on peut affirmer que celle-ci est la seule
source de la loi uruguayenne. Certes, la légitimation adoptive a eu des pré
cédents en droit romain et ailleurs : « La adoptive (statut
purement légal et judiciaire qui constitue une des grandes innovations du
droit français moderne de la famille) a retrouvé, au-delà du droit de Jus-
tinien, l'ancienne adoptio plena du droit romain classique » (1) ; de même,
au cours de la discussion de la loi uruguayenne de 1945, on a affirmé que
les précédents de cette institution pouvaient être retrouvés aussi dans la
Ley de las Siete Partidas d'Alphonse le Sage. Or, la légitimation adoptive
française, destinée, avant tout, à la protection de l'enfance abandonnée,
a des buts différents de ceux de toutes les anciennes formes d'adoption,
et dans ce sens il est permis de dire que la loi uruguayenne de 1945 est
un emprunt au seul droit français. D'ailleurs, les travaux préparatoires
de la loi uruguayenne sont formels sur ce point : dans l'exposé des motifs
du projet de loi, le décret-loi français du 29 juillet 1939 est cité comme
source unique.
(1) M. Ancel, Evolucion moderna del derecho de familia, dans Jornadas
Franco-Latino-Americanas de Derecho Comparado, Montevideo, 1948, p. 102. Les
travaux de ces Journées ont été publiés dans la Biblioteca de publicaciones ofi-
ciales de la Facultad de Derecho y Ciencias Sociales de la Vniversidad de Montev
ideo, IIIe section, n° LXII. 52 LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY
Mais si la loi uruguayenne s'est inspirée de la loi française, elle a,
de son côté, assoupli les conditions et élargi les effets prévus par son
modèle. Nous étudierons de façon détaillée les différences qui séparent
les deux lois (infra, V) ; signalons dès maintenant que l'innovation la plus
importante réalisée par le législateur uruguayen consiste dans l'attribu
tion d'un caractère secret à la légitimation adoptive.
L'étude comparative de la adoptive présente, à notre
avis, un intérêt pratique considérable. Grâce à la légitimation adoptive,
l'enfant trouve une place dans une nouvelle famille fondée alors sur des
liens affectifs et psychologiques aussi respectables que les liens du sang ;
c'est la seule solution valable du problème de l'enfance désemparée ; c'est,
a-t-on dit, le meilleur remède qu'on puisse apporter au drame des enfants
sans parents et à celui des ménages sans enfant.
Pour les pays ravagés par la guerre, la légitimation adoptive prend
donc une actualité que nul ne saurait mettre en question. Pour d'autres
pays, comme ceux de l'Amérique latine, l'intérêt de la question provient
de certains facteurs sociaux, tel, par exemple, le pourcentage élevé de la
natalité hors mariage ; en conséquence, le problème de l'enfance aban
donnée a, dans ces pays, une acuité aussi grande que dans les pays vic
times de la guerre, et c'est pourquoi l'on peut prévoir une prochaine
extension de la légitimation adoptive dans certains d'entre eux (2).
II. — La légitimation adoptive en droit français (3)
En France, le décret-loi du 29 juillet 1939, qui institua la légitimation
adoptive, fut modifié par les lois du 8 août 1941 et du 23 avril 1949. A
l'heure actuelle, les dispositions législatives les plus importantes qui régis
sent cette matière, sont contenues dans les trois articles suivants du
Code civil :
« Art. 368. — La légitimation adoptive n'est permise qu'en faveur
des enfants âgés de moins de cinq ans abandonnés par leurs parents ou
dont ceux-ci sont inconnus ou décédés. Elle ne peut être demandée que
conjointement par des époux non séparés de corps remplissant les condi
tions d'âge exigées par l'article 344 et n'ayant ni enfants ni descendants
légitimes. L'existence d'enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle
à de nouvelles légitimations adoptives (4).
« Toutefois, à l'égard des enfants confiés par l'Assistance publique
ou par une association de bienfaisance investie de l'exercice de la puis-
(2) Cf. infra, VI, in fine.
(3) M. Vismard, Traité théorique et pratique de l'adoption et de la légitima
tion adoptive, Paris, Sirey, 1951 ; Sauvegarde de l'enfance, numéro spécial (mai
1951) : L'adoption et la légitimation adoptive ; Fexcellente thèse de M. Veliounsky,
La légitimation adoptive (Paris, Faculté de droit, thèses dactylographiées), qui
sera prochainement imprimée, donne une bibliographie, p. G — N ; v. aussi L'adop
tion dans les législations modernes (Travaux et recherches de FInstitut de droit
comparé de FUniversité de Paris, III), Paris, Sirey, 1943, dont la seconde édition
est en préparation.
(4) Art. 344 : « L'adoption n'est permise qu'aux personnes de Fun ou Fautre
sexe âgées de plus de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjoint
ement par deux époux non séparés de corps dont Fun au moins est âgé de plus de
trente-cinq ans, s'ils sont mariés depuis plus de dix ans et n'ont pas eu d'enfants
de leur mariage.
« Les adoptants ne devront avoir, au jour de Fadoption, ni enfants ni descen- LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY 53
sance paternelle à des époux ne remplissant pas encore les conditions exi
gées par l'article 344, la limite d'âge de cinq ans sera reculée d'autant de
temps qu'il s'en sera écoulé entre le moment où l'enfant a été confié à
ces époux et celui où ces conditions auront été remplies ».
« Art. 369. — La légitimation adoptive ne peut résulter que d'un j
ugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat
en chambre du conseil.
« Le jugement confère à l'enfant le nom du mari et, sur la demande
des époux, peut ordonner une modification de ses prénoms.
« Elle est irrévocable et ne peut être admise que s'il y a de justes
motifs et si elle présente des avantages pour l'enfant. L'administration,
l'œuvre ou la personne qui élève l'enfant sera obligatoirement appelée à
donner son avis.
« Mention de la légitimation sera faite en marge de l'acte de nais
sance de l'enfant, à la diligence de l'avoué, dans les trois mois du juge
ment ou de l'arrêt, à peine des sanctions prévues à l'article 364 (5) ».
ce Art. 370. — L'enfant qui fait l'objet d'une légitimation adoptive
cesse d'appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au
mariage visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du présent Code (6). Il a
les mêmes droits et les mêmes obligations que s'il était né du mariage.
« Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la lég
itimation adoptive n'ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte
authentique, l'enfant et ces ascendants ne se devront pas d'aliments et
n'auront pas qualité d'héritiers réservataires dans leurs successions r
éciproques ».
III. — RÉPERCUSSIONS DE LA LOI FRANÇAISE EN URUGUAY
La nouvelle institution française fut aussitôt connue en Uruguay, car
le décret-loi du 29 juillet 1939 fut traduit et publié à Montevideo et diffusé
dans toute l'Amérique (7). Les autorités chargées de la protection de
l'enfance témoignèrent un vif intérêt.
Un projet de loi tendant à instituer la légitimation adoptive fut pré
senté au Parlement à deux reprises par le sénateur Echegoyen (1941,
1943) (8). Ce projet visait surtout les cas des enfants abandonnés qui, éle
vés dans une famille, y ont reçu la place d'un enfant légitime. « La ques
tion — écrivait Echegoyen — prend un caractère dramatique lorsque le
mineur croit être l'enfant du ménage qui l'a élevé : le mineur aurait un
grand chagrin, dont les répercussions psychiques et morales seraient irré-
clants légitimes. L'existence d'enfants légitimes par adoption ne fait pas obstacle
à l'adoption.
« Les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes qu'ils se
proposent d'adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans ce
cas, la différence d'âge minimum exigée ne sera plus que de dix années ; elle
pourra même être réduite par dispensa du Chef de L'Etat ».
(5) Amende, «. sans préjudice de tous dommages-intérêts ».
(6) II s'agit des empêchements au mariage dérivés de la parenté et de l'alliance.
(7) V. la traduction espagnole du décret-loi dans le Boletin del Instituto Inter
national Americano de Protection a la Infancia, tome XIV, n° 1 (juillet 1940),
p. 85 et s.
(8) Les travaux préparatoires de la loi ont été publiés dans l'ouvrage Legit
imation adoptiva, publié par le Partido Nacional, Montevideo, 1946. 54 LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY
parables (particulièrement pour les filles), si on lui révélait sa véritable
situation ». Le projet tendait à éviter que, pour apporter un remède à ces
situations de fait, les parents fussent forcés de commettre un délit de fa
lsification d'état civil. Il tenait compte, d'autre part, du fait que l'imposs
ibilité d'incorporer définitivement dans la famille l'enfant étranger élevé
dans son sein empêche beaucoup de ménages d'assumer la charge de
tels enfants : en effet, ils peuvent craindre le conflit qui est susceptible
de se produire un jour, par suite de l'insuffisance des textes. Or, il est
évident qu'on doit encourager les familles à recueillir les enfants aban
donnés, en vue même de protéger la société contre la délinquance infant
ile qui est presque toujours la conséquence directe de l'abandon matériel
et moral des enfants.
Le projet, avec quelques modifications, fut adopté presque sans oppos
ition, maigre l'objection faite par certains qu'il allait créer une situation
contraire à la nature.
IV. — La loi uruguayenne (9)
Les dispositions de la loi 10.674 du 20 novembre 1945 qui réglementent
la légitimation adoptive sont les suivantes :
« Article premier. — La légitimation adoptive est permise en faveur
des mineurs abandonnés, ou orphelins de père et mère, ou nés de parents
inconnus.
« Pourront également être légitimés les pupilles de l'Etat dont la s
ituation de total abandon par leurs parents aura duré plus de trois ans.
« La légitimation adoptive pourra être demandée par deux conjoints
après cinq ans de mariage, s'ils sont âgés de plus de trente ans et si la
différence d'âge avec le mineur est de vingt ans au moins, lorsqu'ils ont
eu le mineur sous leur garde ou sous leurs soins pendant trois ans au
moins.
« Elle pourra également être effectuée par un veuf ou une veuve, ou
par des époux divorcés, sous réserve de leur accord mutuel, lorsque le
mineur aura été confié à leur garde ou à leurs soins dès l'époque du
mariage et que le délai (10) prendra fin après la dissolution du lien ma
trimonial.
<r La légitimation ne pourra avoir lieu après que le mineur aura dix-
huit ans accomplis ».
ce Art. 2. — Sont seuls compétents pour statuer en matière de légit
imation adoptive, le juge des mineurs à Montevideo, et les juges qui rem
plissent ses fonctions dans les autres départements.
« La légitimation ne peut être accordée que pour de justes motifs,
et à condition qu'elle soit conforme à l'intérêt du mineur.
(9) V. A. C. Casas, Legitimaciôn adoptiva (Ley 10.674 de novembre 20 de 1945),
dans La Justicia Uruguaya, tome XVIII (1949), 2e section, p. 41 et s. ; R. Grom-
pone, Legitimaciôn adoptiva, dans Revista del Centro de E. étudiantes de Derecho,
tome XVI (1946), n° 78-79, p. 547 et s. ; V. Escardö y Anaya, La legitimaciôn adop
tiva en el Uruguay, dans Boletin del Instituto Internacional Americano de Pro-
tecciôn a la Infancia, tome XX (1946), n° 3, p. 251 à 268 ; J. E. Coll et L. A. Esti-
vill, La adopciôn e instituciones analogas, Estudio sociolôgico-juridico, Buenos Ai
res, 1947, p. 603 et s.
(10) II s'agit du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent. LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY 55
« Les adoptants doivent formuler la demande par écrit et y offrir les
preuves nécessaires.
<r La condition de mineur abandonné sera prouvée par un jugement
définitif ayant prononcé la déchéance de la puissance paternelle.
« Dans ce cas, le délai de trois ans prévu à l'article premier, alinéa 3,
commencera à courir à partir du début de l'abandon.
« Sera également considérée comme entrant dans les limites du délai
utile toute la durée de la garde comprise dans la période de l'abandon
et antérieure au jugement.
« Le juge examinera les preuves offertes et déterminera celles qu'il
estime pertinentes ; il pourra entendre les postulants ensemble ou séparé
ment, ainsi que le mineur, mais de façon à ne pas lui révéler sa situation.
« Toutes les pièces étant réunies, le dossier sera communiqué au Mi
nistère public qui devra se prononcer dans un délai de dix jours. Pour
fonder son opinion, il pourra solliciter tout renseignement qu'il estime
opportun.
« Le juge prendra une décision accordant ou refusant l'inscription ;
son jugement sera susceptible de recours devant la Cour d'appel compét
ente dont l'arrêt aura force de chose jugée.
« Les mêmes moyens que ci-dessus pourront être utilisés également
en seconde instance.
« Dans cette procédure, il sera utilisé du papier simple et les frais
judiciaires ne seront pas perçus, sans préjudice des dispositions de l'ar
ticle 688 du Code civil (11).
a La délivrance des copies du Registre de l'état civil sera faite gra
tuitement.
« Lorsqu'on désire légitimer par adoption deux ou plusieurs mineurs,
le fait que l'écart entre les naissances de ces mineurs soit inférieur à
180 jours, ne constitue pas un obstacle. Dans ce cas, le juge déterminera
dans le jugement la date de naissance de chacun d'entre eux, de manière
à ne pas enfreindre le délai minimum établi par l'article 215 du Code
civil » (12).
« Art. 3. — A l'aide du seul jugement autorisant la légitimation,
celui-ci étant passé en force de chose jugée, la partie demanderesse pro
cédera à l'inscription du mineur, comme s'il était un enfant légitime dé
claré au-delà du délai légal.
« L'acte correspondant ne fera aucune mention de la procédure, et son
libellé sera celui qui est utilisé habituellement dans ce genre de docu
ments.
« Dans le livret de famille, on pratiquera une annotation identique
à celle qui concerne les enfants légitimes.
« L'expédition du jugement sera classée dans les archives, avec ment
ion de ce que l'inscription ci-dessus prévue a été effectuée.
« Une fois cette dernière réalisée, les liens de filiation antérieure du
mineur deviendront caducs dans tous leurs effets, sauf en ce qui concerne
les empêchements prévus à l'article 91 du Code civil (13). Mention de cette
déchéance devra être faite sur l'acte de naissance primitif du mineur.
(11) Condamnation de la partie à certains frais du procès.
(12) Délai de 180 jours, considéré par la loi comme durée minimum de la ges
tation.
(13) Empêchements au mariage dérivés de la parenté et de l'alliance. 56 LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FBANCE ET EN URUGUAY
« La légitimation adoptive est irrévocable, même en cas de survenance
ultérieure d'enfants légitimes ».
« Art. 4. — La légitimation adoptive aura des effets constitutifs sur
l'état civil du mineur qui en a été l'objet ; pour l'avenir, il sera réputé
détenir les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage ».
« Art. 5. — L'adoption prévue au Chapitre XIII du Code de l'Enfance
ne mettra pas obstacle à une légitimation adoptive ultérieure ».
« Art. 6. — La procédure sera strictement secrète.
« La violation du secret par tout fonctionnaire qui y est tenu, sera
punie conformément à l'article 163 du Code pénal (14), sans préjudice de
la responsabilité civile.
« Le juge qui a connu de l'affaire, pourra refuser la consultation ou
la communication du dossier en cours d'examen ou en archive, ou la jonc
tion (15) de celui-ci à une autre affaire. Aucun recours ne sera admis con
tre sa décision.
« Lorsque le mineur est pupille de l'Etat, sa fiche sera détruite en
même temps que son dossier (16) ».
« Art. 7. — Si le mineur est titulaire d'un droit constaté par un acte
public ou privé, le juge ordonnera au greffier d'insérer dans l'acte une
brève mention indiquant le changement de nom du titulaire ; mention en
sera faite également dans le registre correspondant, lorsqu'il s'agit d'un
titre justificatif de la propriété d'un immeuble ou de la constitution de
droits réels ».
« Art. 8. — Le temps écoulé avant l'entrée en vigueur de la présente
loi pourra être invoqué aux fins ci-dessus visées.
« La condition d'âge prévue à l'article premier, dernier alinéa, ne
s'appliquera pas pendant un délai de deux années, en ce qui concerne les
mineurs ou majeurs qui, au moment de la publication de la présente loi,
réunissent les autres conditions nécessaires pour qu'il puisse être procédé
à la légitimation adoptive ».
« Art. 9. — Si le juge constate qu'il y a eu intention dolosive, il trans
mettra le dossier au d'instruction compétent en vue de déclencher
l'action publique contre le délinquant ».
a. Art. 10. — En ce qui concerne les procès visés à l'article 285, alinéa
7 du Code civil (17), l'action peut être intentée par celui qui a la garde
de l'enfant, si elle a pour objet la légitimation de l'enfant ».
« Art. 11. — Seront tenus pour nuls et non avenus les jugements pro
noncés, seront closes les procédures commencées, et il ne sera pas intenté
d'actions, contre les personnes qui, jusqu'à la promulgation de la présente
(14) Délit de révélation de secrets par un fonctionnaire.
(15) Le texte espagnol emploie le terme agregacién. Il s'agit du cas où, dans
un procès en cours, la nécessité apparaît d'utiliser les preuves contenues dans le
dossier d'un procès antérieur ; on demande alors la jonction (agregaciôn) du dos
sier antérieur à celui en cours.
(16) II s'agit du dossier constitué au Conseil de l'Enfance ; le dossier judi
ciaire ne sera pas détruit.
(17) Procès en déclaration de déchéance de la puissance paternelle, intentés
contre les parents qui se sont rendus coupables de l'abandon de leurs enfants
pendant trois ans. LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY 57
loi, auront commis le délit d'inscription de l'enfant d'autrui comme étant
leur, si elles ont agi par affection, et dans un but social et humanitaire
(art. 258 du Code pénal) » (18).
V. — Comparaison des législations française et uruguayenne
Nous avons dit que le législateur uruguayen de 1945 s'est écarté de
son modèle français. En effet, dans le but de faciliter la légitimation adopt
ive, il en a assoupli les conditions et renforcé les effets, et, de cette façon,
élargi le domaine d'application de cette institution.
Avant d'entrer dans l'analyse détaillée des principales différences qui
séparent les lois française et uruguayenne, et qui correspondent toutes
audit objectif du législateur uruguayen, il convient de préciser les points
suivants.
Notons d'abord qu'en France le principe même, c'est-à-dire la ques
tion de savoir si l'on doit ou non élargir le champ de la légitimation
adoptive, est controversé. On a fait remarquer (19) que l'adoption qui
« tend à greffer juridiquement, artificiellement et définitivement » un
enfant dans une famille qui n'est pas la sienne, est « une opération qui
doit être pratiquée avec prudence, sous peine de se révéler contraire aux
règles de la vie », « il ne servirait à rien... que le législateur augmentât
les facilités d'adoption d'un enfant, tant que manqueront, comme cela semb
le être le cas aujourd'hui, les enfants susceptibles d'être adoptés ». Cette
opinion nous paraît surtout concerner les pays où tous les enfants sus
ceptibles d'être adoptés trouvent facilement des parents adoptifs. Mais
même dans ces pays, lorsqu'un enfant est en fait incorporé à une famille
qui n'est pas la sienne, il faut éviter, à notre avis, que les barrières régle
mentaires empêchent de transformer cette adoption de fait en légitimation
adoptive ; car il est certain qu'on ne pourrait pas penser à chercher pour
cet enfant une autre famille, une famille à laquelle il ne serait uni par
aucun lien affectif.
Remarquons, d'autre part, que ledit assouplissement des conditions
de la légitimation adoptive en droit uruguayen est en quelque sorte com
pensé par l'exigence d'une période d'épreuve de trois ans que n'impose
pas la loi française. Cette nous semble, cependant,
extrêmement importante en vue d'éprouver si l'enfant et les adoptants
s'entendent, de supprimer tout caractère hasardeux de la légitimation
adoptive et, partant, d'augmenter les chances de succès de cette institu
tion. Son importance a été d'ailleurs pleinement reconnue par la doc
trine française (20).
(18) Délit de suppression d'état civil.
(19) E. Savatier, La législation de l'adoption face aux problèmes médicaux et
sociaux d'aujourd'hui, dans le numéro cité de Sauvegarde de l'enfance, p. 391.
(20) V. op. cit., p. 406 et 407 : « ....une période d'épreuve constitue
une préparation normale à un acte aussi grave, aussi définitif et aussi empreint
de fiction que Fadoption » ; « Nous ne concevons donc Facloption que comme un
couronnement. Elle marque que la greffe familiale pratiquée sur Fenfant est en
voie de se consolider » ; « ...Fadoption ainsi conçue apparaîtrait comme une pro
motion et, pour ainsi dire, une récompense de ceux qui, pendant le temps conve
nable, ont traité réellement Fenfant comme le leur... Le délai d'épreuve remplacera
précisément la préparation que constitue normalement, pour les parents selon le
sang, la physiologie même de la naissance ». 58 LA LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY
Et voici les principales innovations par lesquelles se traduit la volonté
du législateur uruguayen de faciliter la légitimation adoptive. Elles peu
vent être résumées en huit points et concernent : l'âge de l'enfant, l'âge
des adoptants, la possibilité de légitimations adoptives par des personnes
ayant des enfants légitimes, la possibilité de légitimations adoptives par
des veufs, divorcés ou séparés de corps, le cercle des personnes dont le
consentement est exigé, la possibilité de transformer l'adoption simple en
légitimation adoptive, la gratuité de la procédure, le caractère secret de
la adoptive.
1. En ce qui concerne l'âge de l'adopté, la légitimation adoptive n'est
permise en France, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l'alinéa 2
de l'article 368 du Code civil, qu'au profit des enfants âgés de moins de
cinq ans (art. 368, al. 1er). *
En Uruguay, aux termes de la loi de 1945, les mineurs peuvent faire
l'objet d'une légitimation adoptive jusqu'à l'âge de 18 ans (art. 1er, al. 1er).
Mais en vertu d'une disposition transitoire qui a été prorogée par plu
sieurs lois successives, les mineurs ou majeurs peuvent en bénéficier sans
limitation d'âge.
Le but de cette disposition transitoire était de permettre la régulari
sation de nombreuses situations de fait existant lors de la promulgation
de la loi. Les prorogations successives s'adressaient aux personnes qui,
par ignorance, n'avaient pas demandé la légitimation en temps utile ; elles
ont aussi donné lieu à des abus : dans certains cas la légitimation adoptive
a été demandée uniquement en vue d'avantages pécuniaires, ce qui est
tout à fait étranger à l'esprit de la loi.
Le libéralisme de la loi uruguayenne, en ce qui concerne l'âge de
l'adopté, a soulevé une question qui ne se pose pas en France. En vertu
des règles que nous venons de citer, il peut arriver en Uruguay que, par
exemple, une jeune fille, qui a déjà un enfant naturel, fasse l'objet d'une
légitimation adoptive. On peut se demander si le changement de famille
de la fille-mère entraîne aussi un changement de famille de son enfant
(avec perte corrélative des droits successoraux). La question a élé dis
cutée notamment en ce qui concerne le nom de l'enfant, et l'opinion qui
semble prévaloir est que la légitimation adoptive entraîne pour l'adopté
un changement de famille.
2. En France le père et la mère, auteurs de la légitimation adoptive,
doivent être âgés de plus de quarante ans, sauf dans le cas où il s'agit
de deux époux dont l'un au moins est âgé de plus de trente-cinq ans et
qui sont mariés depuis plus de dix ans sans avoir d'enfant né de leur
mariage (renvoi de l'article 368 à l'article 344). Cette disposition de la loi
française, qui empêche les adoptions par des parents trop jeunes, est des
tinée à prévenir les échecs qui peuvent résulter de la naissance d'enfants
après l'adoption.
En Uruguay, la légitimation adoptive peut être demandée par deux
conjoints âgés de plus de trente ans et mariés depuis cinq ans (art. 1er,
al. 3). Ainsi, la loi cherche à donner à l'enfant des parents plus jeunes
et mieux adaptés à leur rôle d'éducateurs, et à permettre de régulariser,
sans trop de délai, des situations de fait dont la prolongation serait nuisi
ble aux intérêts de l'enfant.
3. En France, la légitimation adoptive ne peut être demandée que par
des conjoints n'ayant ni enfant ni descendant légitime, quoique l'existence
d'enfants légitimés par adoption ne fasse pas obstacle à de nouvelles légi- LÉGITIMATION ADOPTIVE EN FRANCE ET EN URUGUAY 59 LA
timations adoptives (art. 368, al. 1er). D'après l'opinion dominante en
France, on ne peut, sans nuire aux enfants légitimes, supprimer l'obstacle
qu'en l'état du droit leur existence oppose à la légitimation adoptive.
En Uruguay, l'existence d'enfants légitimes ne fait pas obstacle à la
légitimation adoptive. Admettant dans cette hypothèse la légitimation
adoptive, le législateur uruguayen prévoyait surtout les cas où des époux
n'ayant que des filles élèvent et veulent adopter un garçon, ou vice-versa.
Il arrive en Uruguay que des enfants abandonnés entrent par
adoptive dans des familles ayant déjà des enfants légitimes et sont pleine
ment assimilés à ces derniers.
4. En France, la légitimation adoptive ne peut être demandée que
conjointement par des époux non séparés de corps (art. 368, al .1er) ; sont,
par conséquent, exclus également les divorcés ou les veufs. Le législateur
français, partant de l'idée que le but de la légitimation adoptive est de
fournir un milieu familial normal à l'enfant sans famille, désire assurer à
l'enfant, dans un foyer stable, l'affection d'un père et d'une mère. Cepend
ant, la doctrine admet que le décès de l'un des époux après le dépôt de
la requête est sans influence (21).
En Uruguay, la légitimation adoptive peut être demandée par un veuf
ou une veuve, ou par des époux divorcés agissant d'un commun accord,
pourvu que le mineur ait déjà été confié à leurs soins pendant le mariage
et qu'il le reste, jusqu'à l'expiration du délai légal de trois ans, même
après la dissolution des liens conjugaux (art. 1er, al. 4). Le législateur
uruguayen veut éviter que l'intérêt du mineur soit sacrifié par suite des
conflits conjugaux ou de la mort de l'un des époux.
5. En France, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la l
égitimation adoptive n'ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte
authentique, l'enfant et lesdits ascendants ne se devront pas d'aliments
et n'auront pas la qualité d'héritiers réservataires dans leurs successions
réciproques (art. 370 al. 2).
En Uruguay, l'enfant légitimé par adoption a les mêmes droits et obli
gations que l'enfant né du mariage (art. 4), non seulement à l'égard des
époux adoptants, mais aussi à l'égard de tous les membres de la famille
des conjoints, bien que les parents des adoptants ne soient jamais inter
venus dans la légitimation adoptive.
6. En France, il est de jurisprudence constante que ceux qui réunis
sent à la fois les conditions requises pour l'adoption et pour la légitima
tion adoptive doivent choisir entre ces deux institutions et ne peuvent
pas y recourir successivement (22).
En Uruguay, la loi dispose expressément que l'adoption ne fait pas
obstacle à une légitimation adoptive ultérieure (art. 5). Souvent les époux,
quand les conditions de la légitimation adoptive ne sont pas encore remp
lies, ou quand ils hésitent à faire entrer intégralement et irrévocable
ment l'enfant étranger dans leur famille, se contentent d'abord d'une
adoption qu'ils convertissent ensuite en légitimation adoptive.
7. En France, des droits de timbre et d'enregistrement sont perçus
(21) Cf. Vismard, op. cit., n° 187.
(22) Sauf dans Fhypothèse exceptionnelle prévue à Fart. 103 du décret-loi du
29 juillet 1939 ; cf. Vismard, op. cit., n° 201. D'après le projet de loi n° 6546 (art.
368, al. 3 ; Vismard, ib., n° 263, in fine), la transformation de Fadoption en lég
itimation adoptive serait possible.

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